L’Assemblée générale clôt son débat annuel sur les océans et le droit de la mer en adoptant deux résolutions, dont une sur la viabilité des pêches
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L’Assemblée générale a achevé, ce matin, son examen des points de son ordre du jour consacrés aux océans et au droit de la mer en en adoptant deux textes portant sur le droit de la mer et la viabilité des pêches, en plus de deux résolutions établissant des journées internationales des lacs et de la panthère des neiges, respectivement.
L’Assemblée générale a tout d’abord adopté, par 152 voix pour, une voix contre (Türkiye) et 2 abstentions (Colombie et El Salvador), la résolution intitulée « Les océans et le droit de la mer », texte par lequel elle réaffirme le caractère unitaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et demande aux États d’aligner leur législation sur ses dispositions. Elle considère à cet égard qu’il faut doter les États en développement des moyens de mieux faire connaître les techniques améliorées de gestion des déchets, tout en rappelant que les petits États insulaires en développement sont particulièrement vulnérables aux effets de la pollution marine. L’Assemblée prie également les États et les institutions internationales d’appuyer les activités visant à renforcer les capacités des pays en développement, notamment sur le plan régional.
Par ce texte, l’Assemblée prie le Secrétaire général d’élaborer des cours de formation fondés sur les deux plans de cinq jours conçus par la Commission océanographique intergouvernementale pour le développement des capacités (2023-2030), et d’inviter les États, les institutions et organisations intergouvernementales à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale afin d’aider les États à préparer les dossiers destinés à la Commission. L’Assemblée souligne en outre l’importance que revêt le Fonds de contributions volontaires destiné à aider les États à porter leurs différends devant le Tribunal international du droit de la mer, et décide de modifier le paragraphe 8 du statut du Fonds. Elle prend note de l’avis consultatif sur les changements climatiques et le droit international rendu le 21 mai 2024 par le Tribunal.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale prend acte avec satisfaction des efforts déployés par l’Association internationale de signalisation maritime pour harmoniser la signalisation maritime. Elle exhorte les États à coopérer aux enquêtes relatives aux déversements d’hydrocarbures en mer, conformément au droit international applicable, et note à cet égard l’adoption par l’Organisation maritime internationale de directives concernant des lieux de refuge pour les navires en détresse. Elle décide par ailleurs de lancer le quatrième cycle du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, qui couvrira la période de 2026 à 2030.
En dépit des récentes évolutions dans les affaires maritimes et le droit de la mer, Singapour, venu présenter cette résolution, a reconnu que de nombreuses questions liées aux océans doivent encore être abordées, telles que les menaces pour les écosystèmes marins et la biodiversité, ou encore la sécurité maritime. Cette délégation s’est néanmoins félicitée de l’adoption de la Déclaration des dirigeants de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) sur l’élévation du niveau de la mer et le statut d’État, qui affirme que ce dernier ne peut être remis en cause en aucune circonstance d’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.
Un avis partagé par le Samoa qui, au nom de l’AOSIS, s’est inquiété de la dégradation de l’océan et des effets intergénérationnels « irréversibles » du déclin des écosystèmes marins, en particulier pour les petits États insulaires en développement (PEID). Le thème de la prochaine réunion du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, soit le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines, tombe à point nommé.
Après s’être félicitée de la tenue, en septembre dernier, d’une première réunion de haut niveau sur le niveau de la mer, les États fédérés de Micronésie ont réaffirmé à leur tour qu’en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la crise climatique ne saurait mettre en péril son statut d’État ni sa souveraineté, pas plus qu’elle n’affecte ses droits au regard du droit international. Ils ont incité l’Autorité internationale des fonds marins à finaliser ses règlements concernant son code minier avant toute exploitation minière des fonds marins.
En ce trentième anniversaire de la création de l’Autorité internationale des fonds marins, son Secrétaire général, M. Michael W. Lodge, dont le mandat prend fin le 31 décembre 2024, a reconnu que la réglementation régissant l’exploitation des ressources minérales marines reste incomplète. Les États parties doivent maintenant décider collectivement, par l’intermédiaire du Conseil de l’Autorité, de quelle façon équilibrer la protection et la préservation du milieu marin avec l’exploitation des ressources minérales des fonds marins, en finalisant le cadre réglementaire de manière « opportune et responsable ». « Il est essentiel pour l’intégrité du régime applicable aux fonds marins au-delà de la juridiction nationale que le Conseil achève maintenant la tâche qui lui incombe », a-t-il noté.
L’Assemblée a ensuite adopté, sans vote, sa résolution annuelle consacrée à la viabilité des pêches, laquelle réaffirme l’importance de la conservation, de la gestion et de l’utilisation rationnelle à long terme des ressources biologiques des mers et des océans, de même que l’obligation des États de coopérer à cette fin conformément au droit international. Elle engage, à cet égard, les organisations, les arrangements régionaux de gestion des pêches et les États à mettre en place des systèmes électroniques de collecte et d’échange des données nécessaires à la gestion durable des pêches ainsi qu’à la détection de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
L’Assemblée constate cependant avec préoccupation que le Fonds d’assistance créé au titre de l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est épuisé depuis 2016 et exhorte en conséquence les États, les organisations intergouvernementales, les institutions financières internationales et les organisations non gouvernementales à verser des contributions financières volontaires. L’Assemblée générale demande instamment à tous les États du pavillon de mettre en œuvre, dès que possible, les Directives volontaires pour la conduite de l’État du pavillon, notamment en menant une évaluation volontaire.
Venue présenter ce texte, la Norvège s’est félicitée de l’actualisation des dispositions relatives à la collecte et à l’échange de données, à la pêche artisanale et à l’impact des changements climatiques sur ce secteur qui contribue de manière significative à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté. Elle a en outre salué, comme l’Islande, les références à l’avis consultatif rendu en mai de cette année par le Tribunal international du droit de la mer sur les changements climatiques et le droit international contenues dans les deux résolutions.
Sur cette question, la Vice-Présidente du Tribunal international du droit de la mer a estimé que les États Parties à la Convention ont des obligations particulières de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine résultant des émissions anthropiques de gaz à effet de serre et d’harmoniser leurs politiques à cet égard. Pour ce faire, des mesures doivent être établies en tenant compte des connaissances scientifiques et des normes internationales pertinentes énoncées dans les traités sur les changements climatiques, tels que l’Accord de Paris. Mme Neeru Chadha a précisé que « la portée et la teneur » de telles mesures peuvent varier en fonction des moyens et capacités des États parties.
Le Timor-Leste a souligné l’urgence d’une action collective destinée à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, au moyen d’une meilleure collecte de données et du renforcement des capacités et des transferts technologiques. Un diagnostic partagé par les Palaos, qui ont appelé la communauté internationale à renforcer les mécanismes d’application des normes pertinentes, en élargissant l’utilisation des systèmes de surveillance par satellite, en favorisant la collaboration régionale et en améliorant la gouvernance et la responsabilité mondiales.
À cet égard, la République islamique d’Iran a dénoncé la construction « irresponsable » d’îles artificielles et les activités de poldérisation des terres dans le golfe Persique, lesquelles portent atteinte aux habitats d’espèces marines rares et fragiles, ainsi que le déploiement de flottes militaires extérieures à la région, compromettant la sécurité des États côtiers et la navigation, en plus d’aggraver la pollution maritime.
Autant de défis qui requièrent, selon le Viet Nam, de poursuivre une approche multilatérale tout en favorisant des solutions collaboratives par le biais des mécanismes créés pour traiter des questions maritimes, conformément à la Convention. L’adoption, en 2023, de l’Accord sur la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (BBNJ) a été saluée par de nombreuses délégations, dont le Brésil, l’Islande et la Jamaïque, en tant qu’étape « historique » permettant de renforcer tant la Convention que le multilatéralisme.
Le Mexique a salué, pour sa part, les travaux réalisés par la Commission des limites du plateau continental afin d’apporter une « certitude » aux États quant aux limites extérieures de leur plateau continental étendu, limites qui, une fois établies, deviennent définitives et obligatoires. Compte tenu de son importance en tant qu’organisme unique habilité à formuler des recommandations sur l’établissement des limites extérieures du plateau continental, la Fédération de Russie a déploré que la Commission ne dispose ni de son propre budget ni de son propre secrétariat.
Pour guider ses travaux, l’Assemblée était saisie de deux rapports du Secrétaire général portant sur les océans et le droit de la mer (A/79/68, A/79/340), de deux rapports du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/79/70, A/79/238), ainsi que d’un rapport sur les travaux du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer à sa vingt-quatrième réunion (A/79/207).
En début de séance, l’Assemblée générale a entériné une résolution proclamant le 27 août Journée mondiale des lacs. Ce texte invite les États Membres, les organismes de l’ONU et les autres parties prenantes à concourir à la célébration de cette Journée en menant des activités de sensibilisation à l’importance des lacs et à la conservation durable de leurs écosystèmes. Venue présenter ce texte, l’Indonésie a mis l’accent sur l’importance des lacs en tant que ressource « précieuse » en eau potable favorisant la biodiversité et la résilience des écosystèmes.
L’Assemblée a également fait du 23 octobre la Journée internationale de la panthère des neiges, en invitant les acteurs concernés à renforcer la coopération internationale et régionale à l’appui des mesures de conservation de cet animal, au moyen de contributions volontaires.
Enfin, l’Assemblée générale a approuvé une nouvelle demande de prolongation des travaux de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) jusqu’au vendredi 20 décembre 2024, afin de lui permettre de compléter l’examen des points à son ordre du jour. En conséquence, l’Assemblée a décidé de reporter au lundi 23 décembre 2024 la suspension de la partie principale de sa soixante-dix-neuvième session.
En fin de séance, les Philippines et la Chine ont exercé leur droit de réponse.
La prochaine réunion de l’Assemblée générale se tiendra mardi, 17 décembre 2024, à 10 heures.
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