Sixième Commission: les délégations soulignent la responsabilité individuelle et collective des États dans la lutte contre le terrorisme

Sixième Commission

4^e & 5^e séances – matin & après-midi

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT LA RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES ÉTATS DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Elles examinent les travaux de la première année de fonctionnement du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont achevé, aujourd’hui, leur débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, avant d’entamer l’examen du « système d’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies », qui leur a permis de passer en revue la première année de fonctionnement du nouveau système de justice interne.

Condamnant fermement le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, les délégations ont reconnu que la lutte contre ce fléau incombait en premier lieu aux États.  Les pays, dont les capacités nationales ne permettent pas de faire face à cette menace, doivent être en mesure de compter sur les mécanismes et les partenaires régionaux et internationaux pour mener à bien cette lutte, ont fait observer certains intervenants.

L’ensemble des délégations a soutenu la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, qui avait été adoptée par l’Assemblée générale en 2006 et dont le deuxième examen de sa mise en œuvre a eu lieu le mois dernier.  Elles ont également souligné le rôle important que joue l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme en matière de coordination.

Nombreuses sont les délégations qui ont appelé de leurs vœux la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international, certains pays rappelant qu’il était essentiel que la définition du terrorisme fasse une distinction claire entre cette menace mondiale et la lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère ou pour l’autodétermination.  Il faut aussi éviter de lier le terrorisme à une culture, à une race ou à une religion en particulier, ont aussi demandé plusieurs représentants qui appelaient à renforcer le dialogue entre les civilisations.

En ce qui concerne la convocation éventuelle d’une conférence de haut niveau sur le terrorisme, sous les auspices des Nations Unies, le représentant du Japon a estimé que cette question ne devrait être examinée qu’après la finalisation du projet de convention générale.

Beaucoup de délégations ont, en outre, appelé les États à s’abstenir de fournir un appui à des groupes terroristes, notamment en les abritant sur leur territoire, certains citant la Somalie comme exemple de « refuge pour les terroristes ».  Dans la corne de l’Afrique, Al-Qaida fonctionne grâce à des organisations terroristes de façade, a fait remarquer le représentant de l’Éthiopie.

Le représentant du Pakistan a assuré que son pays, qui lutte activement contre le terrorisme, a réussi à appréhender des centaines de membres d’Al-Qaida et des Taliban, grâce au déploiement d’une force de sécurité de plus de 120 000 hommes le long des frontières avec l’Afghanistan.

S’agissant de la situation au Sri Lanka, le représentant a expliqué que si son pays était arrivé à vaincre le terrorisme sur son territoire et dans ses eaux territoriales, les groupes vaincus se sont cependant déplacés vers d’autres territoires, posant ainsi des risques pour la région.

L’Inde, pays victime du terrorisme depuis des décennies, est convaincue que les attaques terroristes perpétrées à Mumbaï, en 2008, avaient été « planifiées de l’autre côté de la frontière », a déclaré son représentant.

Une quinzaine de délégations se sont aussi exprimées par ailleurs sur le nouveau système de l’administration de la justice à l’ONU,opérationnel depuis le 1^er juillet 2009, qui s’appuie sur un Tribunal du contentieux administratif et un Tribunal d’appel.

Dans son rapport, le Secrétaire général considère que ce nouveau système représente un progrès notable par rapport à l’ancien système qui manquait d’indépendance et de transparence.  Il cite notamment le délai en moyenne de six mois qui est nécessaire au nouveau Tribunal du contentieux administratif pour statuer, alors que les délais se comptaient autrefois en années.

Les délégations se sont félicitées de ces progrès et de l’élaboration d’un projet de code de déontologie judiciaire à l’intention des juges.  Ce nouveau système bénéficie de la confiance du personnel, s’est réjoui le représentant de la Suisse.

Outre les questions importantes qu’il reste à régler, comme l’aide juridique au personnel ou le droit des associations du personnel de se pourvoir devant le tribunal, les délégations se sont également exprimées sur l’accès au nouveau système par des employés de l’ONU qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire.

À l’instar de la Suisse, le représentant de la Belgique a rappelé que l’Union européenne avait toujours souhaité que toutes les catégories du personnel de l’ONU disposent de moyens de recours appropriés.  La délégation des États-Unis, se ralliant à la position exprimée par le Secrétaire général dans son rapport, a estimé que les recours qui seraient exercés par des employés qui n’ont pas le statut de fonctionnaire seraient préjudiciables pour le nouveau système.  Le délégué de la Fédération de Russie a déclaré que sa délégation n’était ni favorable à la création d’une structure interne pour régler un contentieux avec un consultant ou un vacataire, ni à leur accès aux Tribunaux des Nations Unies.  Plus nuancé, le représentant de la République de Corée a préconisé, pour sa part, la mise en place d’un mécanisme propre aux non-fonctionnaires.

La Sixième Commission reprendra ses travaux vendredi 8 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts des Nations Unies en mission.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Conseil de justice interne sur l’Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/65/304)

Le présent rapport est soumis en application de la résolution 62/228 du 22 décembre 2007 par laquelle l’Assemblée générale avait créé le Conseil de justice interne et l’avait appelé à contribuer à garantir l’indépendance, le professionnalisme et la responsabilisation du nouveau système.  Par cette même résolution, l’Assemblée avait chargé le Comité de lui donner son avis sur la mise en place du système d’administration de la justice interne à l’ONU.

Le Conseil de justice, indique le rapport, considère globalement que le nouveau système fonctionne très bien compte tenu des difficultés qui ne pouvaient manquer de surgir lors de cette première année d’activité.  Le Conseil reconnaît en outre que si au début, tous les auxiliaires du système ont connu une charge de travail très lourde, ce temps d’adaptation a permis aux juges de se familiariser avec le système sans que l’efficacité, l’équité, l’indépendance et la transparence du nouveau système n’en pâtissent pour autant.

Le Conseil de justice interne a cependant relevé quelques problèmes qui doivent être réglés.  Il formule, en ce sens, un certain nombre de propositions tendant à permettre au nouveau système de donner la pleine mesure de son potentiel et de rendre une justice indépendante, professionnelle et responsable.  Le rapport souligne que nombre de ces mesures nécessiteront des ressources supplémentaires.

En matière de publicité des postes à pourvoir, interviews et recommandations des candidats, le Conseil de justice suggère l’idée de constituer un vivier de candidats de premier ordre reflétant la diversité linguistique et géographique, et défend la nécessité de diffuser largement les avis de vacance de poste au Tribunal dans la presse spécialisée, tant anglophone que francophone.  Concernant les Tribunaux, le Conseil invite, notamment, à porter à cinq ans la durée du mandat des juges du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, qui est actuellement de trois ans.  Par ailleurs, toujours au titre des recommandations, afin de maintenir la confiance et son indépendance, indique le Conseil de justice, le Bureau de l’administration de la justice devrait rendre compte directement à l’Assemblée générale.  Le Conseil exhorte également à créer au bénéfice du Bureau de l’aide juridique au personnel, des postes supplémentaires de juristes hors classe à Genève, Nairobi et New York.

Pour ce qui est des relations entre les systèmes formel et informel du nouveau système de justice, le Conseil soutient que le personnel et l’Administration devraient bénéficier d’une formation plus poussée en matière de règlement informel des différends.  Enfin, il se montre d’avis qu’il est hautement souhaitable de procéder dans les meilleurs délais aux modifications qu’il est proposé d’apporter aux procédures disciplinaires, qui sont une composante importante du nouveau système de justice interne.

Rapport du Secrétaire général sur l’Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/65/373)

Le présent rapport, établi en application de la résolution 63/253, du 24 décembre 2008, par laquelle l’Assemblée générale, dresse le bilan du nouveau système de justice.  Constitué d’un Tribunal du contentieux administratif et d’un Tribunal d’appel, ce nouveau système de justice est devenu opérationnel au 1^er juillet 2009.  Le Secrétaire général considère que cette nouvelle justice interne est, dans sa mise en œuvre et son fonctionnement, une réussite et représente un progrès notables par rapport à l’ancien système.  Durant la période examinée, le Tribunal du contentieux administratif a été saisi de 510 affaires et a rendu 213 jugements.  Au 30 juin 2010, 290 affaires étaient pendantes.  Analysant le fonctionnement de l’instance, le Secrétaire général indique que ce Tribunal du contentieux administratif et ses greffes basés à Genève, Nairobi et New York font face à une charge de travail très lourde. Compte tenu de l’arrivée de nouvelles requêtes, il est clair que les retards ne tarderont pas à s’accumuler si, à la fin de juin 2011, les effectifs judiciaires sont réduits, prévient-il, en recommandant à l’Assemblée générale de nommer un deuxième juge à temps complet dans chacun des trois greffes.  Il appelle aussi dans ce rapport, à fournir l’assistance linguistique requise pour que le Tribunal du contentieux administratif puisse fonctionner dans les deux langues de travail, ainsi que les locaux adéquats.

En ce qui concerne le Tribunal d’appel, le Secrétaire général précise que cette instance a rendu, à la date de finalisation de ce rapport, 64 arrêts, examiné 9 recours contre la Caisse commune des pensions du personnel et rejeté 8 demandes. Il relève ensuite que les effectifs actuels du greffe ne peuvent pas apporter l’appui nécessaire au Tribunal d’appel et lui permettre de traiter les affaires en temps voulu.  Notant enfin que le budget actuel prévu pour les frais de voyage est insuffisant pour permettre la tenue d’une troisième session, il invite l’Assemblée général à remédier à toutes ces déficiences.

Évoquant l’autre composante nouvelle du système formel d’administration de la justice qu’est le contrôle hiérarchique, qui représente la première étape obligatoire de la procédure, le Secrétaire général soutient que, pour que cette entité puisse remplir correctement sa mission, il est essentiel qu’elle soit en mesure de répondre de manière approfondie et en temps voulu.  Il ajoute que compte tenu de ses effectifs actuels, il risque de ne plus être en mesure d’assurer un travail de qualité dans les délais impartis par son Statut si la multiplication des demandes, qui lui sont adressées, perdure.  S’intéressant ensuite au fonctionnement du Bureau de l’aide juridique au personnel, il révèle que cette structure s’est heurtée à de nombreux problèmes au cours de sa première année d’activités, qu’elle ne dispose pas d’effectifs suffisants, et que le Fonds d’affectation spéciale, mis en place à cet effet, a reçu des contributions très modestes et limitées.

Dans son rapport, le Secrétaire général s’attèle par ailleurs à apporter des réponses à diverses questions posées par l’Assemblée générale.  Invité à éclairer sa réflexion sur la délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux chefs des bureaux hors Siège et aux chefs des missions et Représentants spéciaux, le Secrétaire général estime qu’à ce stade, il n’est pas en mesure d’y répondre. Concernant l’ouverture des recours aux non fonctionnaires, il indique qu’il conviendrait de modifier le Règlement de procédure afin de préciser les dispositions existantes qui s’appliquent aux non-fonctionnaires et d’ajouter de nouvelles dispositions qui leur seraient exclusivement applicables.

Le présent rapport contient par ailleurs les positions du Secrétaire général, en sa qualité de chef de l’Administration, sur des questions pouvant avoir des répercussions financières et une incidence importante sur les intérêts de l’Organisation.  Faisant part de sa préoccupation sur la portée de son pouvoir discrétionnaire, il prie l’Assemblée générale de confirmer que l’exercice du contrôle juridictionnel par le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel doit se faire dans le plein respect des prérogatives de l’Assemblée ainsi que du rôle du Secrétaire général en sa qualité de chef de l’Administration et de ses prérogatives et responsabilités au regard de la Charte des Nations Unies.

Le rapport s’achève enfin par la formulation d’une série de recommandations visant à renforcer suffisamment le nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, notamment par le recrutement de nouveaux membres du personnel au sein des deux Tribunaux.  L’ensemble des détails des incidences financières des propositions du Secrétaire général, les montants des indemnités accordées par le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel aux différents requérants, et la liste des contrats et règles régissant les relations entre l’ONU et les diverses catégories de non-fonctionnaires, figurent respectivement dans les annexes I, II, III et IV.

Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies - Rapport du Conseil de justice interne (A/65/86)

Le Conseil de justice interne a été créé pour aider l’Assemblée générale à garantir l’indépendance, le professionnalisme et la responsabilisation du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU.  Il a été chargé de rédiger un projet de code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, et de le soumettre à l’examen de l’Assemblée.

Le projet de code déontologie se compose d’un préambule et de sept articles.  Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît comme principe fondamental que toute personne a droit à un procès équitable et public devant un tribunal indépendant et impartial statuant sur les droits et les obligations, le projet de code prévoit notamment que les juges prennent toutes les mesures de protection de l’indépendance institutionnelle des Tribunaux que la raison conseille (art. 1^er).

Au titre de l’impartialité (art. 2), les juges doivent notamment agir sans crainte, favoritisme ni parti pris dans tout domaine où ils sont appelés à se prononcer, précise le texte.  Il indique aussi les trois cas dans lesquels un juge doit se récuser.

Pour répondre aux besoins d’intégrité (art. 3), le projet d’article dispose notamment qu’en toute circonstance et en dehors de leurs fonctions officielles, les juges obéissent aux lois du pays où ils vivent, travaillent ou séjournent.

En matière de convenances (art. 4), les juges doivent illustrer et faire valoir une éthique judiciaire de haute tenue afin d’affermir la confiance dans l’intégrité de l’administration de la justice à l’ONU.  Il est également prévu que si les juges à plein temps du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies n’exercent pas le métier d’avocat, ils peuvent toutefois conseiller à titre officieux et sans être rémunérés des proches, des amis, des associations de bienfaisance.

En ce qui concerne l’obligation de transparence, le projet d’article 5 dispose que les juges respectent le principe d’une justice ouverte, c’est-à-dire d’une justice dont on voit qu’elle se fait, et prennent les mesures que la raison conseille pour le faire respecter aussi dans le traitement des instances devant les tribunaux.

L’équité dans la conduite des procédures (art. 6) entraîne notamment l’obligation de conduire les procès en respectant le principe du contradictoire et celle de protéger les témoins et les parties de tout acte de harcèlement et d’intimidation pendant l’instance.  Enfin, il est prévu que les juges accomplissent avec diligence toutes les fonctions judiciaires qui leur sont confiées (art. 7).

Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Suite du débat général

M. AL-SHEIKH (Yémen) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, quels qu’en soient les auteurs ou leurs motivations.  Il a estimé que le phénomène terroriste représentait actuellement la plus grande menace à la paix et à la sécurité internationales à laquelle il faudrait répondre par une action mondiale.  Le représentant a ensuite réitéré la détermination du Yémen à combattre le fléau, en suggérant en ce sens, de s’attaquer aux sources de financement des groupes terroristes. « Il faut les priver de leurs revenus », a-t-il soutenu. Le représentant a poursuivi en déclarant que le terrorisme n’est pas lié à une culture, à une race ou à une religion particulière, rappelant que l’Islam est une religion de tolérance.

Au plan national, le Yémen qui continue d’être une cible du terrorisme, a adopté une série de mesures, pour répondre au fléau, a indiqué son représentant.  Ainsi, la législation nationale a été rendue conforme aux exigences internationales en matière de lutte contre cette menace.  De plus, le Gouvernement du Yémen a lancé des campagnes de sensibilisation, auprès du grand public, pour alerter sur les dangers du phénomène terroriste, tout en s’attaquant au blanchiment d’argent.  Pour renforcer son action, le Yémen a besoin du soutien de la communauté internationale, a-t-il cependant souligné.  Il a conclu en appelant à parachever le projet de convention générale sur le terrorisme international qui devrait inclure, a-t-il précisé, une définition du terrorisme établissant une distinction claire entre le terrorisme et la lutte contre l’occupation étrangère et pour l’autodétermination.

M. SAMIR SHARIFOV (Azerbaïdjan) a déclaré que sa délégation suivait les négociations qui se déroulent actuellement dans le cadre du Comité spécial sur le terrorisme et s’est félicité du deuxième examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies que l’Assemblée générale a organisé le 8 septembre dernier.  Il a rappelé que son pays avait lui-même été victime du terrorisme, précisant que des installations industrielles en Azerbaïdjan avaient été la cible d’attentats terroristes.  « Mon pays souhaite contribuer à la paix entre les pays, a-t-il assuré, et en particulier à la lutte antiterroriste internationale ».  Le représentant a condamné toute tentative visant à établir un lien entre le terrorisme et une culture ou une religion.  Il a plaidé en faveur du dialogue entre les civilisations, qui peut contribuer à un climat de paix et rendre plus efficaces les mesures de lutte contre le terrorisme.  Il est impératif que la communauté internationale adopte une démarche commune dans la lutte antiterroriste, a-t-il souligné, en appelant les États à s’abstenir de fournir un appui à des groupes terroristes, notamment en leur assurant un abri sur leur territoire.  Il a ajouté que la communauté internationale doit, pour sa part, prendre les mesures nécessaires pour empêcher les terroristes de se procurer des armes conventionnelles.

M. RAJNATH SINGH (Inde), après avoir émis l’espoir que l’hindi devienne rapidement une langue officielle des Nations Unies à titre de reconnaissance des aspirations de la plus grande démocratie du monde, a déclaré que le terrorisme constituait un crime contre l’humanité et le plus vicieux des crimes internationaux.  Il a ajouté que son pays était victime du terrorisme depuis des décennies et a, notamment, rappelé les attaques terroristes commises à Mumbaï en 2008, « qui ont été planifiées de l’autre côté de la frontière ».  Le représentant a rappelé que, dans sa résolution 49/60, l’Assemblée générale a condamné le terrorisme dans toutes ses formes et manifestations, quels qu’en soient les auteurs et les objectifs.  Les États ont l’obligation de s’abstenir d’organiser, d’encourager ou de tolérer sur leur territoire toute activité destinée à la commission de tels actes et doivent en outre veiller à ce que leur territoire ne soit pas utilisé par des groupes à des fins terroristes, a-t-il rappelé.  Sinon, l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité doivent agir fermement, a-t-il averti.

M. Singh a déclaré que l’Inde avait pris de nombreuses mesures pour renforcer la lutte contre le terrorisme.  Il a cité des mesures nationales comme les amendements apportés à la législation sur la prévention des activités illicites, la conclusion de traités de coopération bilatérale, et a rappelé que l’Inde était partie aux 13 conventions internationales de lutte contre le terrorisme, adoptées sous les auspices des Nations Unies.  En outre, l’Inde a toujours rempli toutes les obligations qui découlent des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté.  Il a par ailleurs appuyé le récent examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et l’institutionnalisation de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.

Rappelant que, dans son rapport annuel, le Secrétaire général affirmait que, sans la conclusion d’une convention générale sur le terrorisme international, la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale ne saurait être complète et que, par ailleurs, dans sa déclaration présidentielle du 27 septembre, le Conseil de sécurité encourageait les États Membres à faire tout leur possible pour mener à bien les négociations sur ce projet de convention, M. Singh a estimé que la communauté internationale ne peut se permettre d’attendre plus longtemps.  Le représentant a fait remarquer qu’il ne restait pour parvenir à un accord que « quelques questions en suspens concernant l’article 18 » et a appelé les délégations à faire preuve de souplesse.

Enfin, M. Singh a estimé qu’il faudrait combattre le terrorisme non seulement au plan gouvernemental et politique, mais aussi au plan intellectuel.  À cette fin, il est souhaitable de   mieux informer la société de la pensée de personnes éminentes telles que Martin Luther King ou le Mahatma Gandhi, a-t-il expliqué, avant de conclure qu’avec « ses milliers d’années de tradition d’harmonisation de courants de pensées divergents, de culture de non-violence et de non-agression », l’Inde pouvait apporter une contribution importante à la lutte contre le terrorisme non seulement au plan politique, mais aussi au plan intellectuel.

M. SIAL (Pakistan) a réaffirmé que son pays avait condamné le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quel que soit le lieu où les actes de terrorisme sont commis et quels qu’en soient les auteurs.  Il a aussi fermement condamné les attaques ciblant en particulier des populations civiles. De nombreuses mesures ont été prises par son pays, en particulier pour faire face au groupe terroriste Al-Qaida.  Il a assuré que son pays, qui lutte activement contre le terrorisme, a réussi à appréhender des centaines de membres d’Al-Qaida et des Taliban, grâce au déploiement d’une force de sécurité de plus de 120 000 hommes le long des frontières avec l’Afghanistan.  Tout en estimant que la lutte contre ce groupe a été couronnée de succès, il a cependant reconnu que le Pakistan a subi la perte de 20 000 civils et de plus de 2 500 membres de ses services de sécurité.

Face à la menace commune que représente ce fléau, il faut une réponse commune dans un cadre de coopération bien défini, a-t-il dit, en soulignant que les causes du terrorisme sont multiples.  Il a appelé à une réaction internationale multiforme qui inclut le dialogue entre les civilisations et qui s’inscrit à long terme.  Il a par ailleurs appelé à distinguer le terrorisme de la lutte contre l’occupation étrangère, avant d’indiquer que sa délégation appuyait la Stratégie antiterroriste mondiale qui est le reflet de la volonté internationale.  Le succès de la Stratégie passera par sa pleine mise en œuvre, à la fois aux niveaux national et international, a-t-il soutenu. Le représentant a ensuite expliqué que la législation nationale pakistanaise répondait aux réalités internationales.  Des tribunaux spéciaux ont été créés pour connaître d’affaires liées au terrorisme.  En outre, le Pakistan a promulgué des lois sur le commerce et la possession des armes ainsi que sur le fonctionnement des écoles coraniques, les « madrasa ».  Sa délégation, a-t-il ensuite indiqué, est disposée à discuter de la conclusion du projet de convention générale qui, a-t-il précisé, prendrait en compte sa position sur la définition du terrorisme.

M. YUKIHIRO WADA (Japon) s’est félicité de la résolution adoptée par l’Assemblée générale, en septembre dernier, à l’occasion du deuxième examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  La mise en œuvre de cette Stratégie incombe à chaque État Membre, a-t-il souligné, tout en insistant sur le rôle de coordination important que joue l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme qui, de l’avis de sa délégation, devrait être institutionnalisée aussitôt que possible.  En ce qui concerne la coopération internationale, le Japon attache une grande importance à la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international, a indiqué son représentant.  « Nous apprécions les propositions de la Coordonnatrice, Mme Maria Telalian (Grèce), a-t-il dit, avant d’appeler les délégations à une plus grande souplesse dans les négociations.  La question de la convocation d’une conférence de haut niveau devrait être examinée une fois que les négociations sur le projet de convention seront terminées, a-t-il estimé.

M. ALGATEM(Bahreïn) a d’abord estimé que le terrorisme était un fléau qui n’est lié ni à une race, ni à une religion, ni même à une nationalité.  Il a ensuite condamné le phénomène terroriste sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quel que soit le lieu où les actes de terrorisme sont commis et quels qu’en soient les auteurs.  Il a également soutenu la nécessité d’une réponse mondiale face à cette menace mondiale, en appelant à bâtir des ponts entre les sociétés, avant de soutenir l’importance du dialogue de civilisations dans l’approche choisie pour lutter contre cette menace commune.

De l’avis de sa délégation, la lutte contre le terrorisme est de la responsabilité première des États, qui doivent néanmoins être en mesure de compter sur les mécanismes et les partenaires régionaux et internationaux pour mener à bien cette lutte.  Il a rappelé que son pays était partie aux conventions pertinentes des Nations Unies, avant de plaider en faveur de l’inclusion d’une définition claire du terrorisme dans le projet de convention générale sur le terrorisme international, qui distingue ce fléau de la lutte contre l’occupation étrangère et de la lutte pour l’autodétermination.  Il a, d’autre part, appuyé la Stratégie antiterroriste mondiale, avant d’appuyer la convocation d’une conférence de haut niveau sur le terrorisme, ainsi que la mise en place d’un centre international d’étude sur le terrorisme en Arabie saoudite.

M. DUNCAN MUHUMUZA LAKI (Ouganda) a souligné que pour assurer le succès de la lutte contre le terrorisme, la communauté internationale devrait adopter une action globale.  Il faut définir le terrorisme de façon complète, a-t-il estimé, afin que les terroristes ne puissent plus justifier leurs actes en invoquant des « luttes légitimes ».  Il a aussi appelé à s’attaquer aux causes profondes du terrorisme, se félicitant à cet égard des efforts mondiaux contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Il a félicité la communauté internationale d’avoir renouvelé son action antiterroriste et a salué les travaux de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour l’aide technique qu’elle apporte.  Il a aussi remercié l’Organisation maritime internationale (OMI) qui a mis au point des instruments juridiques et des programmes de formation.

Il est absurde d’associer le terrorisme à des convictions religieuses, a-t-il poursuivi, avant de se féliciter du travail de l’UNESCO pour continuer les efforts de dialogue entre les civilisations, les cultures et les peuples.  L’Ouganda apporte son aide à l’AMISOM qui lutte contre le groupe terroriste anarchiste Al-Chabaab en Somalie.  Le représentant a appelé à aider le Gouvernement fédéral de transition de ce pays à faire face aux organisations terroristes qui considèrent la Somalie comme un refuge sûr pour leurs organisations criminelles.  Le 11 juillet dernier, l’Ouganda lui-même a souffert d’un attentat suicide, a-t-il rappelé, soulignant ainsi que le terrorisme peut se produire partout.  C’est pourquoi il a plaidé en faveur du renforcement des capacités pour améliorer la lutte antiterroriste dans la région.  Il a enfin déploré la décharge de déchets toxiques au large de côtes somaliennes, qui pourraient un jour être transformés en armes par les terroristes.

M. GHANIM MUBARAK AL KUWARI (Qatar) a estimé que face à la menace mondiale qu’est le terrorisme, il faudrait une réponse de l’ensemble de la communauté internationale.  Il a poursuivi en indiquant qu’il était impossible de combattre le terrorisme par le seul recours à la force.  Tout en prenant des mesures préventives, il faudrait s’attaquer à toutes les formes de terrorisme, a déclaré le délégué qui a ensuite rejeté la tendance à lier le terrorisme à l’Islam, « qui est avant tout une religion de tolérance ».

Il a expliqué qu’au plan national, le Qatar s’emploie à amender sa législation en vigueur en vue d’y incorporer les dispositions des instruments internationaux afin de répondre aux exigences internationales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Il est important, a-t-il affirmé, de lutter contre les causes sous-jacentes de ce phénomène, en particulier la xénophobie qui l’alimente de plus en plus.  Concernant la définition du terrorisme, il s’est dit favorable à une définition établissant une distinction claire entre le terrorisme et la lutte contre l’occupation étrangère ou la lutte pour l’autodétermination. 

M.  MOHAMMAD KHAZAEE(République islamique d’Iran) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, y compris le terrorisme d’État.  Le terrorisme est catégoriquement rejeté par toutes les religions et les cultures, a-t-il souligné.  L’islam, a-t-il insisté, est une religion de paix et de compassion.  Il a dénoncé toute tentative de lier le terrorisme à une religion ou à une culture et appelé à multiplier les efforts pour le dialogue entre les civilisations.  Il a aussi attiré l’attention sur les conséquences catastrophiques du terrorisme d’État dans certaines régions, qui contribue à la déstabilisation de certains pays comme en Amérique latine.  Le terrorisme ne pourra être éliminé tant qu’une culture de terreur et d’intervention sera propagée par certaines puissances, a-t-il fait remarquer.

Le représentant a insisté sur la transparence dans la lutte contre le terrorisme et c’est pourquoi, a-t-il dit, une définition claire de ce fléau doit être établie.  Cette définition doit être objective et englober toute forme de terrorisme, y compris le terrorisme d’État, afin qu’il soit mis fin à toute ambiguïté, a-t-il fait valoir.  De l’avis de sa délégation, cette définition doit faire la différence entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère, comme le reconnaît notamment la résolution A/46/51 de l’Assemblée générale.  L’adoption par consensus en 2006 de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies est un acquis important, mais elle doit être révisée régulièrement pour tenir compte des nouvelles circonstances, a poursuivi le représentant.  Il a rappelé que son pays participait aux négociations sur le projet de convention générale sur le terrorisme international.  Il a également indiqué que l’Iran avait adhéré à neuf instruments internationaux de lutte contre le terrorisme.  Son pays accueillera l’année prochaine une conférence internationale sur le terrorisme pour examiner les différents aspects de ce problème mondial.

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka), soulignant que le terrorisme constituait l’une des menaces les plus graves à la paix et à la sécurité internationales, a fait remarquer qu’il a eu des conséquences dramatiques sur les populations, les infrastructures, l’économie et la stabilité des États.  Le Sri Lanka a lui-même vécu cette réalité.  Face à ce fléau, la communauté internationale se doit d’agir de façon concertée, a-t-il insisté.  Le Sri Lanka est arrivé à vaincre le terrorisme aussi bien sur son territoire que dans ses eaux territoriales après des décennies de lutte, a rappelé le représentant.  Les groupes vaincus se sont déplacés vers d’autres territoires et c’est pourquoi, a-t-il dit, il faudrait renforcer la riposte régionale.  Il a par ailleurs appelé à s’attaquer aux causes sous-jacentes du phénomène en reconnaissant que la solution militaire, à elle seule, ne peut suffire à le vaincre.  Il faut aussi agir en matière sociale et économique.  Au plan international, il est urgent d’éviter toute sélectivité dans la lutte et l’action communes, a-t-il déclaré, en souhaitant qu’il soit mis fin à la politique des « deux poids, deux mesures ».  Le délégué a ensuite appelé à parachever le projet de convention générale en vue de compléter les conventions sectorielles existantes.  La délégation sri lankaise a salué les efforts déployés par l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme à laquelle elle a apporté son soutien.  Le représentant a estimé que l’ONU demeurait l’entité idéale et le cadre approprié pour jouer le rôle principal dans la lutte internationale contre le terrorisme.  M. Kohona a insisté sur la nécessité d’éviter de faire un lien entre terrorisme, religion ou culture.  Bien au contraire, la lutte contre le fléau exige d’intégrer les modérés de tous les groupes et de toutes les religions, a-t-il dit.

M. JORGE VALERO (Venezuela) a estimé que la lutte contre le terrorisme devrait être ferme et transparente.  Le Venezuela a reconnu l’importance de la Stratégie antiterroriste mondiale tout en soulignant la nécessité de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme.  L’ONU doit encourager la coopération entre États pour que les responsables d’actes terroristes soient poursuivis et condamnés, a-t-il dit.  À cet égard, il a demandé aux États de s’acquitter de leurs engagements et de réprimer tous les terroristes se trouvant sur leur territoire.  Le 6 octobre marque la Journée internationale des victimes du terrorisme au Venezuela, a rappelé le délégué, précisant qu’elle commémore l’attentat du 6 octobre 1976 contre un avion de ligne cubaine, qui avait fait 73 victimes.  Cet acte avait été planifié et exécuté par le terroriste Luis Posada Carriles, qui circule encore librement aux États-Unis, a-t-il indiqué.  L’ambassade du Venezuela avait à l’époque demandé aux autorités américaines que cette personne soit arrêtée à titre préventif, en demandant de l’extrader conformément à un accord d’extradition entre les deux pays.  Le représentant a souligné à nouveau que Luis Posada Carriles doit être jugé.  Il a également cité le cas de José Raúl Díaz Peña, condamné par un tribunal vénézuélien pour des attentats terroristes commis en 2003 à Caracas, et qui, lui aussi, a trouvé refuge aux États-Unis.  Il s’est dit préoccupé par le fait que ce pays devienne un refuge pour les terroristes.  De l’avis de sa délégation, le projet de convention générale sur le terrorisme international doit couvrir toutes les méthodes et pratiques du terrorisme, y compris le terrorisme d’État.

M. ANTOINE SOMDAH (Burkina Faso) a réaffirmé que son pays condamnait fermement le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, avant d’indiquer que les proportions inquiétantes que prend ce fléau dans le monde font peser une lourde menace à la paix et à la sécurité internationales.  Notant que le terrorisme a des liens de plus en plus étroits avec la criminalité transnationale organisée, le trafic de la drogue, le trafic d’armes et le blanchiment d’argent, il a estimé qu’il faudrait une action commune et résolue aux échelons national, sous régional et international pour combattre ce fléau.

Sa délégation, a-t-il assuré par ailleurs, soutient le rôle central de l’ONU dans la lutte contre le terrorisme, et, en particulier, la Stratégie antiterroriste mondiale.  Il a souligné l’importance pour les États Membres d’assurer la mise en œuvre effective de cette Stratégie, avant d’insister sur la nécessité de régler la question de la définition du terrorisme.  Le Burkina Faso, a-t-il rappelé, est partie à différents instruments juridiques internationaux visant à éradiquer cette menace à la sécurité.  Il a aussi promulgué trois importantes lois sur la lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.  L’appartenance du Burkina Faso au Mécanisme de sécurité sahélo-subsaharien facilitera toutes les opérations menées en liaison avec les Nations Unies aussi bien sur le plan sous-régional que sur le plan international et favorisera une vision globale ainsi qu’une application intégrée de la Stratégie antiterroriste mondiale, a assuré en conclusion le délégué.

M. RETA ALEMU NEGA (Éthiopie) a reconnu que le terrorisme restait une menace à la sécurité humaine et à la sécurité des États.  Il a assuré que son Gouvernement travaillait avec ses partenaires internationaux pour créer des institutions juridictionnelles appropriées.  Des lois contre le financement du terrorisme international sont en cours d’élaboration, a-t-il aussi indiqué.  Les forces de sécurité éthiopiennes ont continué leur lutte face aux menaces des terroristes installés dans les pays voisins, grâce au contrôle aux frontières, a-t-il ajouté.  M. Nega a indiqué que l’Éthiopie avait ratifié neuf des 13 conventions des Nations Unies contre le terrorisme qui existent à ce jour.  Le Gouvernement éthiopien a également pris des mesures pour mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et coopère avec l’ONU en ce qui concerne la liste des individus sanctionnés par le Conseil de sécurité, a indiqué son représentant.

L’absence de paix dans la sous-région et en Somalie pousse les terroristes à s’y refugier, a fait remarquer le représentant, citant notamment les attentats perpétrés récemment à Kampala et à Mogadiscio.  Il a aussi indiqué qu’Al-Qaida fonctionnait dans la Corne de l’Afrique grâce à des organisations terroristes de façade, rappelant qu’Al-Chabaab est le plus grand groupe terroriste international dirigé par des individus qui s’alignent sur Al-Qaida.  « Nous devons redoubler d’efforts pour achever le projet de convention générale sur le terrorisme international » a-t-il souligné, en assurant que l’Éthiopie était prête à coopérer avec tous les États Membres.

M. MERAB MANJGALADZE (Géorgie) a déclaré que la Géorgie condamnait le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et qu’elle soutenait les Comités 1267, 1373 et 1540 du Conseil de sécurité.  Il a estimé que la résolution, adoptée en septembre dernier par l’Assemblée générale à l’occasion du deuxième examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, avait constitué un jalon significatif, qui témoigne de la détermination de la communauté internationale de faire face conjointement aux actes terroristes.  « Pour éliminer le terrorisme international, nous devons agir dans l’unité », a ajouté M. Manjgaladze, qui a rappelé que la lutte contre le terrorisme devrait se faire dans le respect du droit international.  Le représentant de la Géorgie a estimé qu’il faudrait impérativement conclure la convention générale sur le terrorisme international.

M. MOHAMED NAJEEL (Maldives) a déclaré qu’en tant que petit État insulaire en développement, les Maldives restaient exposées aux menaces d’acteurs extérieurs non étatiques.  Il a affirmé que son pays était engagé en faveur de la lutte contre le terrorisme tant au plan national qu’au plan international.  Il a rappelé que son pays était partie à 12 des conventions des Nations Unies de lutte contre le terrorisme et avait ratifié, au plan régional, la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale de1987 et son protocole additionnel.  Le représentant a regretté qu’après tant d’années, la communauté internationale ne soit pas encore parvenue à se mettre d’accord sur le projet de convention générale sur le terrorisme international, qui permettrait pourtant de compléter les instruments internationaux existants et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.  Il s’est également prononcé en faveur d’une conférence de haut niveau sur la lutte contre le terrorisme sous les auspices des Nations Unies, nécessaire, selon lui, pour coordonner la riposte de la communauté internationale face au terrorisme et pour fixer les modalités de la coopération entre les États Membres.

Le représentant a déclaré que son pays appuyait fermement la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Il a cependant attiré l’attention de la Sixième Commission sur le fait qu’il existe de grandes différences entre les pays en matière de capacités et que les efforts à consentir impliquent des ressources considérables qui pourraient être consacrées au développement économique et social.  À cet égard, il a rendu hommage à l’assistance apportée par le Service de lutte contre le terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).  Le représentant a demandé, avant de conclure, que les États respectent les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

M. A.K. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, avant de rappeler que son pays était partie aux 13 conventions de l’ONU en matière de lutte contre le terrorisme.  Il a ensuite indiqué que le Bangladesh avait promulgué une loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent qui incorpore les dispositions pertinentes des instruments internationaux. Dès son entrée en fonctions, le Gouvernement actuel a fait part de sa détermination à combattre le terrorisme, y compris en participant à des initiatives régionales.  C’est dans ce contexte que le Bangladesh a accueilli, en 2009, l’atelier régional destiné aux officiers de police et aux procureurs, avec la présence d’experts de pays de la région.

« Toute convention générale sur le terrorisme international doit prendre en compte la notion de terrorisme d’État et établir une distinction entre le terrorisme et la lutte contre la domination coloniale, l’occupation étrangère ou pour l’autodétermination », a-t-il souligné.  « Il faut parvenir à une définition consensuelle de cette notion », a-t-il insisté, en appelant par ailleurs à combattre la tendance visant à lier le terrorisme à une religion ou une culture en particulier.  Il a ensuite mis l’accent sur l’importance de la Stratégie antiterroriste mondiale pour faire face à la menace mondiale que constitue le terrorisme.  Sa délégation, a-t-il ajouté, appuie la création d’un centre d’étude sur le terrorisme en Arabie saoudite, ainsi que la convocation d’une conférence de haut niveau chargée d’adopter une riposte commune à ce fléau.

Droit de réponse

En réponse à l’intervention de l’Azerbaïdjan, la représentante de l’Arménie s’est dite déçue que cette délégation utilise cette instance pour faire la propagande de son pays.  « Nous ne sommes pas ici pour nous lancer mutuellement des accusations », a-t-elle rappelé.  L’Arménie est accusée d’encourager le terrorisme dans la région du Haut-Karabakh, alors que cette région aspire à ce que ses revendications soient satisfaites de manière pacifique, a-t-elle fait remarquer.  Elle a ajouté que « les liens de l’Azerbaïdjan avec des réseaux terroristes sont bien connus », citant des groupes comme Al-Qaida qui opèrent sur le territoire de ce pays.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a jugé non pertinentes les remarques de son homologue de l’Arménie.  « Le terrorisme est utilisé comme moyen de parvenir à des objectifs politiques par des groupes séparatistes de mon pays, avec l’appui de l’Arménie », a-t-il rappelé.  L’Arménie doit réaliser qu’il n’y a pas d’autre solution que de mettre un terme à ses « activités terroristes », a-t-il dit, l’invitant à négocier de bonne foi.

La représentante de l’Arménie a ensuite précisé que son pays n’avait lancé aucune guerre contre aucun des pays voisins.  C’est l’Azerbaïdjan qui a attaqué la population pacifique du Haut-Karabakh, a-t-elle fait observer.  Elle a regretté le refus de l’Azerbaïdjan de mener des négociations avec ce peuple et rappelé que l’Arménie s’était acquittée de ses engagements en vertu des résolutions du Conseil de sécurité.

La position de l’Arménie montre bien qu’elle est loin de se livrer à une quête authentique de la paix, a conclu le représentant de l’Azerbaïdjan.  Il a estimé que le « comportement de l’Arménie était irresponsable et provocateur et qu’il constituait un obstacle à la paix et à la sécurité internationales ».

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies

Débat général

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a regretté que le rapport du Secrétaire général ait été distribué seulement à la veille de son examen par la Sixième Commission.  Il a réaffirmé que l’Union européenne était attachée au nouveau système d’administration de la justice à l’ONU qu’il a qualifié d’essentiel.  La transition vers de nouvelles structures n’a pas été sans heurts, a reconnu le représentant, qui a cependant partagé l’avis du Conseil de justice interne selon lequel le nouveau système d’administration de la justice à l’ONU fonctionne bien.  Mais son succès dépendra de son indépendance, de son efficacité et de ressources adéquates, a-t-il fait remarquer.

L’Union européenne partage l’avis selon lequel il important de ne pas empiéter sur les fonctions du Tribunal d’appel a poursuivi le représentant, qui a estimé qu’il était prématuré de vouloir amender, à ce stade, les statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel.  Il a proposé de revenir sur cette question dans deux ans.  Concernant la situation des non-fonctionnaires, il a rappelé que l’Union européenne avait toujours souhaité que toutes les catégories du personnel disposent de recours appropriés et appelé à trouver des réponses à cette question en suspens.  Le nouveau système de l’administration de la justice à l’ONU doit garantir à chacun le droit à un recours effectif et le droit à être entendu.  En tant qu’employeur crédible, les Nations Unies devront s’acquitter de leur devoir en la matière.  Avant de conclure, il a regretté que le rapport du Médiateur n’ait pas été publié.

Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande), qui s’exprimait également au nom DE L’Australie et du Canada (Groupe CANZ), a rappelé avoir toujours soutenu la mise en place d’un système de l’administration de la justice à l’ONU efficace et juste, estimant essentiel que les pratiques des Nations Unies assurent le respect des droits des individus et de l’état de droit.  Elle a apprécié les progrès accomplis pour lancer le nouveau système d’administration de la justice à l’ONU qui fonctionne depuis un an, ainsi que les efforts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel pour traiter rapidement les affaires qui leur sont soumises et développer leurs méthodes de travail.  Elle a aussi salué les efforts menés par le Bureau de l’administration de la justice.

Mme Revell a indiqué que sa délégation souhaitait étudier les recommandations du Secrétaire général relatives au nouveau système.  Elle s’est félicitée de l’initiative du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion de publier une compilation des leçons tirées de la jurisprudence du système d’administration de la justice à l’ONU, qui constituerait un guide pour les directeurs à l’ONU.  Le Groupe CANZ attend avec intérêt de travailler avec les autres délégations afin que le nouveau système soit efficace, a-t-elle dit.

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), au nom du Groupe de Rio, a estimé que la Sixième Commission devrait rechercher des réponses aux questions en suspens comme la place des membres du personnel qui ne sont pas des fonctionnaires, dans le nouveau système de l’administration de la justice à l’ONU.  Le Groupe de Rio continuera à œuvrer pour que les Nations Unies possèdent les « meilleurs employés » et pour qu’elles demeurent « le meilleur employeur », a insisté la déléguée.  

Elle a ensuite regretté le fait que certaines affaires traitées par l’ancien système de l’administration de la justice n’aient pas été transférées au nouveau système.  Le Code de conduite des deux tribunaux –Tribunal du contentieux administratif et Tribunal d’appel- est un élément positif qui va aider à la professionnalisation du nouveau système, a-t-elle estimé.  Le Bureau de l’aide juridique est aussi un apport important à l’ensemble du système de l’administration de la justice et c’est pourquoi il faut le soutenir, a-t-elle dit.  La représentante a par ailleurs souhaité qu’un rapport sur le fonctionnement de chacun des organes du nouveau système soit publié.  Elle a enfin fait part de sa vive préoccupation concernant le retard du rapport du Secrétaire général, ainsi que la non-publication du rapport du Médiateur de l’ONU.

M. ADEL AL-SHEIKH (Yémen), intervenant au nom du groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que sa délégation attachait beaucoup d’importance à l’administration de la justice interne à l’ONU et c’est pourquoi, elle avait appuyé la réforme approuvée par l’Assemblée générale.  Il a cependant regretté que le rapport du Secrétaire général sur cette question ait été présenté  en retard, faisant remarquer que cela risque d’avoir un impact négatif sur la qualité des délibérations.  Sa délégation, a-t-il dit, attend avec impatience le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de l’ombudsman et de médiation des Nations Unies.  M. Al-Sheikh a réaffirmé l’appui de sa délégation au nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, soulignant que ce système devrait garantir aux fonctionnaires de l’ONU le droit à un procès équitable.  Il contribuera aussi à rendre les directeurs plus responsables de leurs actions, a-t-il ajouté.

Mme ANA CRISTINA RODRIGUEZ-PINEDA (Guatemala) a rappelé au Secrétariat des Nations Unies la nécessité de fournir, au moins six semaines à l’avance, les rapports devant être examinés par la Sixième Commission.  Elle a ensuite estimé que la réforme de l’administration de la justice interne n’était pas terminée.  Le rôle de la Commission sera plutôt de  vérifier l’effectivité et efficacité de son fonctionnement depuis sa mise en place, a-t-elle souligné.  Elle a également estimé que le rapport du Secrétaire général et celui du Conseil de justice interne indiquaient un « fonctionnement appréciable du nouveau système ».  Elle a d’autre part souligné la nécessité d’alléger le fardeau qui pèse sur la composante formelle du nouveau système, en appelant à approfondir le rôle et les compétences du médiateur, acteur clef de la composante informelle de cette administration de la justice à l’ONU.

La représentante a souligné l’importance de respecter les droits des membres du personnel faisant l’objet d’affaires disciplinaires.  Elle a aussi appelé au renforcement du Bureau de l’aide juridique au personnel qui apporte un soutien déterminant aux membres du personnel engagés dans des actions de justice, face à leur employeur que sont les Nations Unies.  De même, elle a appelé à ne pas ignorer les droits de tous les agents, non seulement les fonctionnaires, mais aussi les non-fonctionnaires.  « Il faut rendre ce nouveau système véritablement transparent, accessible et conforme au droit international », a enfin souligné la représentante.

Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération de Russie) s’est félicitée de la réforme du système d’administration de la justice à l’ONU.  Elle a estimé que les préalables nécessaires avaient été établis pour que le système fonctionne selon les normes de procédure reconnues.  La représentante a cependant regretté le retard dans la publication du rapport pertinent du Secrétaire général, relevant que cela n’avait pas permis d’assimiler son contenu, notamment en ce qui concerne le mécanisme de règlement de contentieux.  Elle a remercié par ailleurs le Conseil de justice interne d’avoir rédigé un projet de code de déontologie.

La représentante a estimé qu’il faudrait maintenant passer l’examen de la question de l’élargissement éventuel du champ de compétence des tribunaux de l’ONU à des personnes qui ne sont pas des membres du personnel de l’ONU.  Il faudrait cependant veiller à ce que la charge de travail du nouveau système de l’administration de la justice ne soit trop lourde pendant la première phase de son fonctionnement.  Sa délégation, a-t-elle dit, n’est pas convaincue qu’il soit nécessaire de créer une structure interne pour régler les contentieux avec les consultants et vacataires, ni leur donner accès aux Tribunaux du contentieux et d’appel des Nations Unies.  Il serait plus approprié, a-t-elle estimé, de renforcer la procédure d’arbitrage.  Il existe aussi une catégorie de personnes qui apporte ses services à l’ONU, comme les experts en mission qui, a-t-elle fait remarquer, ont un lien plus étroit avec l’ONU.  Cependant, les recours dont ils disposent à l’encontre d’une décision de l’administration ne sont pas encore clairs, a-t-elle ajouté.  Les méthodes non judiciaires de règlement doivent être pleinement utilisées, a aussi souhaité la représentante, appelant notamment à recourir autant que possible aux services du Médiateur.

M. CHRISTOPHE GONZALES (Monaco) a estimé que, 14 mois après son entrée en vigueur, le nouveau système d’administration de la justice à l’ONU avait pris un bon départ.  Il a remercié les membres des différentes institutions qui ont concouru à ce succès.  Rappelant que les délais pour statuer sur une affaire ont été réduits en moyenne à six mois, le représentant a constaté que le nouveau système, bâti sur une composante informelle et une composante formelle, non seulement avait gagné en efficacité, mais était également parvenu à gagner la confiance du personnel de l’ONU.

M. Gonzales a néanmoins estimé que le système était perfectible sur plusieurs points.  Il a notamment souhaité qu’un effort soit fait sur le Bureau de l’aide juridique au personnel, qui manque d’expérience et de ressources, alors que le personnel n’hésite pas à faire appel à lui-même lorsque les fonctionnaires occupent des postes éloignés des trois sièges des tribunaux.  Il a par ailleurs fait observer que la question du recours des non-fonctionnaires n’avait toujours pas trouvé d’écho favorable auprès du Secrétaire général et que la question des recours qui leur sont ouverts reste entière.  Il a également estimé qu’il faudrait s’interroger sur la possibilité de pérenniser le système des juges ad litem.

M. KIM YONG-SHIK (République de Corée) a rappelé que le nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, mis en place depuis des mois, devrait se fonder sur les principes d’efficacité, de transparence et d’équité.  Il a plaidé pour la poursuite des efforts menés en vue de rendre le nouveau système véritablement efficace. C’est dans ce contexte qu’il a appelé à l’adoption du code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  Ce texte permettra d’appuyer le travail des deux nouveaux Tribunaux, a-t-il dit, en se félicitant de la publication du nouveau rapport du Secrétaire général sur ce sujet.

Évoquant la question du mécanisme de règlement de contentieux pour les membres du personnel non fonctionnaires, il a reconnu qu’il était fondamental d’accorder à cette catégorie de personnel des moyens d’accès à la justice.  Il a préconisé qu’un mécanisme pour le règlement du contentieux soit mis en place spécialement pour eux.  Il a aussi appelé à utiliser les moyens informels établis par le nouveau système, afin d’alléger la composante formelle de l’administration de la justice à l’ONU.

M. CHRISTIAN LESLIE KOJO (Ghana) s’est déclaré satisfait de l’évaluation du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, contenue dans le rapport du Secrétaire général.  Il a appréciéen particulier que l’accord soit mis sur l’indépendance institutionnelle et individuelle de tous les protagonistes.  Il s’est aussi réjoui de la finalisation du projet de code de conduite pour les juges.  Il a, en outre, apprécié les mesures prises en vue de tenir des séances publiques dans les trois sièges du Tribunal du contentieux administratif à Genève, Nairobi et New York, afin d’uniformiser la pratique.

M. Leslie Kojo a pris note des propositions du Secrétaire général, y compris celle d’amender les statuts des deux Tribunaux, en assurant que sa délégation les examinera en temps voulu.  Tout amendement à ces statuts ne devrait pas affecter l’indépendance judiciaire, ni avoir d’effet rétroactif qui affecterait négativement une partie dans une affaire.  Le représentant s’est, par ailleurs, félicité de la publication d’un guide sur la résolution des conflits et de la mise en place du site Internet permettant l’accès à tous les jugements des deux Tribunaux, qui constituent, a-t-il dit, des outils indispensables pour guider les membres du personnel et les responsables sur les droits et obligations.  Rappelant que la justice coûte chère et que la qualité du nouveau système dépend non seulement des compétences des juges mais aussi des ressources dont dispose le système, il a appelé à mettre en place des règles rigoureuses pour éviter les requêtes abusives.

M. NIKOLAS STÜRCHLER (Suisse) s’est félicité des progrès accomplis dans la mise en place d’un système d’administration de la justice à l’ONU indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé.  Il s’est dit particulièrement sensible au fait que ce nouveau système bénéficie de la confiance du personnel.  Il a toutefois rappelé que, pour la Suisse, toute personne travaillant aux Nations Unies, devrait avoir accès à un organe indépendant recevant des plaintes et offrant des voies de recours appropriées, quelle que soit la nature de ses rapports contractuels avec l’Organisation.  Or, a-t-il fait observer, aucune des options analysées dans le rapport du Secrétaire général ne couvre toutes les catégories de non-fonctionnaires. Il serait préférable que ces derniers aient accès à des mécanismes de recours et, pour la Suisse, dans de nombreux cas, le nouveau système de justice interne constituera la bonne solution. M. Stürchler a, par ailleurs, évoqué la jurisprudence du nouveau système avant de se féliciter que les nouveaux tribunaux aient modifié la jurisprudence de l’ancien Tribunal administratif dans plusieurs domaines.  Il a également estimé qu’avec le temps, la jurisprudence des nouveaux tribunaux gagnerait en cohérence.

M. ABDUL HAMEED (Pakistan) a estimé que la publication tardive du rapport du Secrétaire général sur le nouveau système d’administration de la justice à l’ONU rendait difficile la possibilité de faire des commentaires approfondis.  Néanmoins, a-t-il poursuivi, à  ce stade, le Pakistan tient à saluer la mise en place et le démarrage des travaux du nouveau système.  Cette nouvelle administration de la justice doit dorénavant mettre fin aux retards dans le traitement des affaires qui caractérisait le fonctionnement de l’ancien système, a-t-il dit.  Il a ensuite considéré comme une avancée notable la mise en place d’un site web pour publier les activités de cette administration et l’établissement d’un Bureau de l’aide juridique au personnel.  La tendance à l’augmentation du nombre des affaires soumises aux deux tribunaux actuels -Tribunal du contentieux administratif et Tribunal d’appel- appelle à s’intéresser aux raisons mêmes de cette augmentation, a par ailleurs déclaré le délégué.  « En réussissant cette nouvelle entreprise d’assurer une justice interne transparente et professionnelle, les Nations Unies renforceront leur crédibilité », a-t-il conclu.

M. HAMDULLAH SAYEED (Inde) a rappelé que la création du système d’administration de la justice interne aux Nations Unies avait représenté un véritable défi.  Dans la mesure où les Nations Unies ont toujours mis l’accent sur le développement de normes internationales dans le domaine des droits de l’homme et de l’état de droit, il était indispensable que l’Organisation mette en place un système de justice interne indépendant, transparent, professionnalisé, efficace et répondant aux aspirations de l’Organisation comme de son personnel, a expliqué le représentant.  M. Sayeed s’est dit heureux de constater que le nouveau système satisfaisait les attentes de la direction comme du personnel, ajoutant qu’il représentait une amélioration importante par rapport à l’ancien système, notamment en termes de rapidité.  Là où l’ancien système de l’administration de la justice avait besoin de plusieurs années pour juger d’une affaire, il faut désormais en moyenne six mois et c’est un important exemple de l’application du principe selon lequel une justice retardée est une justice déniée, a ajouté le représentant. Il s’est aussi dit heureux de constater que le nouveau système de justice a d’ores et déjà été saisi de plus d’affaires que l’ancien, y voyant le signe d’une prise de conscience croissante du personnel de ses droits mais aussi d’une plus grande confiance dans le nouveau système.

M. Sayeed a, par ailleurs, félicité le Conseil de justice interne pour l’excellent travail qu’a représenté la mise au point du Code de conduite pour les juges du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, estimant qu’il reposait bien sur les principes de base des Nations Unies en matière d’indépendance de la justice.  Il a en outre noté que le Conseil avait identifié un certain nombre de questions encore en suspens et présenté des suggestions pour améliorer davantage le système actuel.  Le représentant a estimé que certaines questions importantes restaient à régler, notamment l’étendue du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, l’aide juridique au personnel, le droit des associations du personnel de se pourvoir devant le tribunal, les plaintes à l’encontre des juges, la délégation d’autorité en matière disciplinaire ou encore l’évaluation de l’indépendance de la direction.  Il a notamment estimé que toutes les catégories de personnel qui contribuent au travail des Nations Unies devraient avoir accès au système de justice, quel que soit le statut, tout en déclarant que sa délégation était prête à faire preuve de souplesse sur cette question et à étudier les options présentées par le Secrétaire général dans son rapport.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis)a estimé que les décisions du Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU ont déjà eu un impact positif important en matière de transparence, d’équité et d’efficacité.  Il a estimé que l’Assemblée générale de l’ONU avait, à juste titre, mesuré l’importance de suivre la mise en place de ce nouveau système, comme cela est actuellement le cas.  En publiant son rapport, le Secrétaire général a appelé à trouver des réponses aux questions en suspens, notamment la pertinence de la jurisprudence de l’ancien tribunal administratif, la portée du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général, les délais pour exercer un recours, ou encore la production de documents confidentiels.  Ces questions méritent une profonde réflexion et, en ce qui les concerne, les États-Unis présenteront en temps utile leurs observations sur ces points.  Le représentant s’est déclaré d’avis que le système de l’administration de la justice établi pour les fonctionnaires ne peut être compétent pour examiner des requêtes formées par des non-fonctionnaires.  Avant de se pencher sur cette question « difficile », a-t-il dit, la Sixième Commission devrait se concentrer d’abord sur l’examen de l’activité générale du nouveau système.

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