La Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer le rôle majeur que doit jouer l’ONU dans la réforme de l’architecture financière internationale
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La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté cet après-midi par consensus trois résolutions relatives aux questions de développement, dont une portant sur la réforme du système financier international. Aux termes de ce texte1, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’ONU est « bien placée pour prendre part aux diverses réformes qui visent à améliorer et à renforcer le fonctionnement du système financier international et sa structure et à les rendre plus efficaces ».
La représentante des États-Unis s’est élevée contre cette disposition du texte, estimant que l’ONU n’était pas l’instance appropriée pour la tenue de discussions portant sur la réforme de l’architecture financière internationale. Selon elle en outre, les droits de tirage spéciaux (DTS) auxquels fait référence le libellé de la résolution posent des problèmes et leur émission ne relève que des prérogatives du Fonds monétaire international (FMI).
Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée rappellerait aussi que les pays doivent avoir la latitude voulue pour appliquer des mesures anticycliques et adapter et cibler leur réponse à la crise. Selon les termes du projet de texte, l’Assemblée préconiserait en outre de rationaliser les conditionnalités afin qu’elles aident les pays en développement à faire face à leurs problèmes financiers, économiques, et de développement.
La Deuxième Commission s’est également prononcée sur deux projets de résolutions relatifs à la situation particulière de deux groupes de pays: les États des Caraïbes et les pays en développement sans littoral. Par le premier2 de ces deux textes adoptés par la Commission, l’Assemblée générale est invitée à demander aux Nations Unies et à la communauté internationale de soutenir les efforts déployés par les pays des Caraïbes et leurs organisations régionales pour protéger la mer des Caraïbes contre la dégradation résultant de la pollution par les navires, ainsi que contre la pollution due aux activités terrestres.
En adoptant le second texte3, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée Générale d’inviter les Nations Unies, ainsi que les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales et institutions multilatérales de financement et de développement compétentes, à accélérer l’application du Programme d’action d’Almaty afin d’aider les pays en développement sans littoral à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.
La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal de l’ONU.
1 A/C.2/65/L.48
2 A/C.2/65/L.46
3 A/C.2/65/L.47
Adoption des projets de résolution
En adoptant par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/65/L.48), la Deuxième Commission recommanderait à l’Assemblée générale de réaffirmer que l’ONU est bien placée pour prendre part aux diverses réformes qui visent à améliorer et à renforcer le fonctionnement du système financier international et sa structure et à les rendre plus efficaces. L’Assemblée soulignerait que la crise financière et économique mondiale actuelle a imprimé un nouvel élan aux débats qui ont lieu dans le monde sur la réforme du système financier mondial et de son architecture.
Aux termes de cette résolution, l’Assemblée rappellerait que les pays doivent avoir la latitude voulue pour appliquer des mesures anticycliques et adapter et cibler leur réponse à la crise. Elle préconiserait en outre de rationaliser les conditionnalités afin qu’elles soient opportunes, adaptées et ciblées, et qu’elles aident les pays en développement à faire face à leurs problèmes financier, économique et de développement.
En adoptant ce projet de résolution, l’Assemblée réaffirmerait qu’il faut répondre à la préoccupation fréquemment exprimée portant sur la représentation des pays en développement dans les principaux organes normatifs, et elle soulignerait la nécessité d’associer plus étroitement et plus largement les pays en développement à la prise de décisions et au processus de normalisation internationaux dans le domaine économique.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait aussi que soit rapidement appliquée la réforme concernant le nombre de voix attribuées aux pays en développement et pays en transition à la Banque mondiale. Elle reconnaitrait également qu’un mécanisme de surveillance efficace et ouvert devrait être au centre des efforts de prévention des crises et soulignerait la nécessité de renforcer la surveillance des politiques économiques des pays disposant de grandes places financières.
Elle soulignerait enfin qu’il faut impérieusement accroître l’efficacité de la réglementation et des dispositifs de contrôle dans toutes les grandes places financières et inviterait les institutions financières et bancaires internationales à accroître la transparence des mécanismes de notation du risque.
Explication de position
La représentante des États-Unis s’est félicitée de l’adoption par consensus de ce projet de résolution. Elle s’est déclarée favorable à des consultations avec les institutions de Bretton Woods afin de faire progresser le rôle de développement des Nations Unies, mais a estimé que l’ONU n’était pas l’instance appropriée pour des discussions portant sur la réforme de l’architecture financière internationale. Selon elle en outre, le recours aux droits de tirage spéciaux (DTS) dans le système monétaire international pose des problèmes bien connus. Leur émission ne devrait incomber par conséquence qu’au Fonds monétaire international (FMI), a-t-elle estimé.
Aux termes de la résolution intitulée « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir » (A/C.2/65/L.46), adoptée par consensus par les délégations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale demanderait aux Nations Unies et à la communauté internationale de soutenir les efforts déployés par les pays des Caraïbes et leurs organisations régionales pour protéger la mer des Caraïbes contre la dégradation résultant de la pollution par les navires, ainsi que contre la pollution due aux activités terrestres.
Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait tous les États à devenir des parties contractantes aux accords internationaux pertinents en vue de renforcer la sécurité maritime et de mieux protéger le milieu marin de la mer des Caraïbes contre la pollution, les dégâts et la dégradation causés par des navires. Elle soutiendrait en outre les efforts faits par les pays des Caraïbes pour mettre en œuvre des programmes de gestion viable des pêches et pour respecter les principes du Code de conduite pour une pêche responsable adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
Si elle suivait les recommandations de la Deuxième Commission, l’Assemblée demanderait aux États de mettre en place des programmes nationaux, régionaux et internationaux pour mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité marine dans la mer des Caraïbes, en particulier celle d’écosystèmes fragiles comme les récifs coralliens et les mangroves. Elle demanderait instamment aussi aux organismes des Nations Unies et à la communauté internationale de continuer à prêter concours et assistance aux pays de la région des Caraïbes pour les aider à exécuter leurs programmes à long terme de prévention des catastrophes et de préparation aux catastrophes.
Explication de position
La représentante de la Turquie a salué l’adoption par consensus du projet de résolution par la Commission, mais s’est dissociée des références faites dans le texte aux institutions et instruments internationaux auxquels son pays n’est pas partie.
Le projet de résolution portant sur les « Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral »(A/C.2/65/L.47), a été adopté, par consensus, et tel qu’oralement amendé. Si l’Assemblée générale suivait les recommandations de sa Commission économique et financière et l’adoptait à son tour, elle réaffirmerait notamment que les pays sans littoral ont le droit d’accès à la mer et la liberté de transit par le territoire des pays de transit par tous les moyens de transport, conformément aux règles applicables du droit international.
L’Assemblée générale inviterait aussi par ce texte les États Membres, les organismes des Nations Unies, ainsi que les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales et institutions multilatérales de financement et de développement compétentes à accélérer l’application des mesures spécifiques définies dans les cinq priorités arrêtées dans le Programme d’action d’Almaty et de celles qui figurent dans la Déclaration sur l’examen à mi-parcours afin d’aider les pays en développement sans littoral à réaliser les objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement.
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