La Sixième Commission: Débat de la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international

Sixième Commission

8^e & 9^e séances – matin & après-midi

LA SIXIÈME COMMISSION: DÉBAT DE LA PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

De nombreuses délégations appuient l’idée de convoquer un débat de haut niveau sur la question en 2011

« Le renforcement de l’état de droit est crucial pour réaliser la vision des Nations Unies pour un monde juste, en sécurité et pacifique », a déclaré ce matin la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Asha-Rose Migiro, devant les délégations de la Sixième Commission, qui était saisie du rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.

Les délégations ont ensuite, dans leur ensemble, souligné que le respect de l’état de droit était une condition nécessaire à la paix et à la stabilité, à la garantie des droits de l’homme, à la lutte contre l’impunité, à la reconstruction des environnements fragiles touchés par les conflits, ainsi que pour le développement économique à long terme.

L’Organisation des Nations Unies s’est engagée dans un processus tendant à faire prévaloir l’état de droit aux niveaux national et international et à approfondir son savoir et ses capacités en la matière.  Elle fournit une assistance technique à 125 États Membres, dans des contextes de prévention des conflits, de maintien de la paix ou de développement.  L’ONU s’est donc fixée un programme ambitieux dont la réalisation n’est cependant pas facile, souligne le rapport du Secrétaire général.

En outre, la notion d’état de droit reste vaste et complexe, comme l’a reconnu Mme Migiro.  Compte tenu de l’ampleur de la question, nombreuses sont les délégations qui ont soutenu l’idée de convoquer, en 2011, un débat de haut niveau à l’Assemblée générale sur l’état de droit, comme le propose le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.

Les travaux de ce Groupe, que préside la Vice-Secrétaire générale, ont été salués par la plupart des délégations qui ont apprécié les efforts visant à renforcer la cohérence et la coordination des activités des Nations Unies sur l’état de droit.  Le Groupe, qui rassemble les neuf départements et organismes des Nations Unies les plus actifs en matière d’état de droit, fournit une aide pratique aux États en la matière, notamment pour le renforcement de leurs capacités.

Alors que ce Groupe avait été créé pour promouvoir la cohérence au sein du système des Nations Unies, il n’existe pas de mécanisme de coordination mondial par lequel il serait possible de forger un consensus ou de mobiliser toutes les parties prenantes engagées en faveur de la promotion de l’état de droit.

Au cours du long débat, auquel sont intervenus 35 orateurs, il a été rappelé que le renforcement de l’état de droit passe par le développement du droit international et par son application au niveau national.  En République démocratique du Congo, qui a une tradition moniste, les règles du droit international peuvent être directement appliquées par les juges congolais, a expliqué la représentante de ce pays.  Il faut cependant les familiariser davantage avec les règles du droit international, a-t-elle précisé.

De son côté, le représentant de la Suisse a plaidé pour la mise en place de mécanismes internationaux qui permettent de contrôler la conformité du droit national aux obligations internationales.  Le système mis en place dans son pays permet un contrôle de cette conformité au cours du processus préparatoire d’élaboration de la loi.

Les États Membres ont aussi été encouragés à recourir aux mécanismes de règlement pacifique des différends créés en vertu du droit international, en particulier celui de la Cour internationale de Justice « dont l’action est importante pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales », selon les termes du représentant du Sénégal.  Beaucoup ont également cité les travaux du Tribunal international sur le droit de la mer et ceux de la Cour pénale internationale, en tant que contributions à la promotion de l’état de droit.

La majorité des délégations ont regretté la publication tardive du rapport du Secrétaire général, notant les incidences directes de ce retard sur les travaux de la Sixième Commission.  Elles ont demandé que la Commission poursuive, si nécessaire, l’examen de cette question au cours d’une séance supplémentaire, afin de permettre à toutes les délégations qui le souhaitent de s’exprimer sur cette question.

La Sixième Commission achèvera son débat sur l’état de droit demain, mercredi 13 octobre, à partir de 10 heures.  Elle entamera ensuite son débat sur la compétence universelle.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit (A/65/318)

Le présent rapport annuel du Secrétaire général aborde la question du renforcement et de la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, processus d’importance capitale pour l’Organisation.  Il s’appuie sur la diversité de faits marquants par lesquels ce processus de renforcement et coordination évolue à ce jour, notamment la Déclaration du Millénaire (voir résolution 55/2), le Document final du Sommet de 2005 (voir résolution 60/1), le premier rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit (A/64/298).

La promotion de l’état de droit au niveau international, rappelle le Secrétaire général,a notamment pour aspects essentiels la codification et l’élaboration progressive du droit international ainsi que l’application et le respect des obligations de droit international, qu’elles émanent de traités ou du droit international coutumier.  L’aspect international implique, ajoute-il, le soutien de l’Organisation aux États Membres, en vue de renforcer leurs lois et pratiques concernant l’application du droit international, qu’il s’agisse du droit commercial, du droit de la mer, du droit du travail ou encore des droits de l’homme.  En matière de droits de l’homme, il souligne l’importance de l’Examen périodique universel, assuré par le Conseil des droits de l’homme depuis 2006, comme élément contribuant au renforcement de l’état de droit au niveau international.

Le Secrétaire général relève par ailleurs, dans son rapport, que la responsabilité de tous les sujets de droit international quant au respect de leurs obligations est essentielle à tout concept d’état de droit au niveau international.  À ce titre, il explique que la Cour internationale de Justice, les Tribunaux internationaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, à travers leurs actions et décisions, contribuent à la promotion de l’état de droit.  Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens devraient, tout en fonctionnant avec la coopération et l’assistance internationale, constituer un héritage plus fort pour le renforcement de l’état de droit au Cambodge, estime-t-il.

En ce qui concerne l’état de droit au niveau national, le Secrétaire général rappelle que l’approche en ce sens implique l’intervention d’acteurs des Nations Unies travaillant d’une manière cohérente et concertée, avec la participation des parties prenantes du pays, à l’élaboration d’une stratégie ou plan complet d’état de droit.  Ainsi, s’est-elle traduite par une assistance au processus d’élaboration des constitutions, qui met en avant notamment la recherche d’une conformité aux droits de l’homme et autres normes et règles internationales en la matière, comme cela est le cas actuellement en Somalie.  Par ailleurs, précise-t-il, cette approche de l’ONU se traduit également par le soutien qu’il apporte aux États, en vue de l’incorporation de leurs obligations de droit international dans leur droit et politique internes.  Les efforts déployés par l’Organisation dans la promotion de la justice transitionnelle servent aussi à ce renforcement, indique le Secrétaire général.

Abordant les défis immédiats à relever dans le cadre de cette action de renforcement, le Secrétaire général exhorte à intervenir rapidement dans les sociétés en proie à un conflit ou qui en sortent.  Il appelle aussi àréduire la détention pour instruction préparatoire et à proposer des alternatives à l’incarcération, de même qu’à trouver une riposte à la violence sexuelle et sexiste du point de vue de l’état de droit.  Pour améliorer la cohérence globale de l’action de l’Organisation en faveur de l’état de droit, le Secrétaire général souhaite que les efforts de coordination et de cohérence continuent à avoir notamment, pour priorité l’établissement d’un dialogue à l’échelle du système en direction des 40 et quelques acteurs des Nations Unies qui s’occupent d’état de droit afin d’enrichir l’approche globale.

Enfin, le Secrétaire général se penche sur le renforcement de l’état de droit au sein même de l’Organisation.  Sur ce point, il explique quele nouveau système d’administration de la justice marque l’attachement de l’ONU à l’état de droit au niveau institutionnel.  La création d’un poste de médiateur indépendant et impartial pour faire rapport au Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, sur les principaux arguments relatifs aux demandes de radiation de la Liste récapitulative constituent une évolution positive en la matière, ajoute-t-il.

Le rapport comporte en annexe les vues, exprimées par les États Membres, sur le sous-thème intitulé « Lois et pratiques des États Membres dans l’application du droit international ».  Le Secrétaire général a ainsi reçu les vues exprimées par l’Autriche, l’État plurinational de Bolivie, la Colombie, Cuba, la République tchèque, la République démocratique du Congo, le Mexique, le Portugal, la Slovénie et la Suisse.

Déclarations

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a fait remarquer que l’état de droit est une notion vaste et complexe ancrée dans l’histoire de toutes les cultures et de toutes les nations, ainsi que dans les efforts de longue haleine déployés par les États pour créer une communauté internationale fondée sur le droit.  Le renforcement de l’état de droit est crucial pour réaliser la vision des Nations Unies pour un monde juste, en sécurité et pacifique, a-t-elle dit.  Elle a fait le lien entre ces efforts et les objectifs de réduction de la pauvreté et de développement humain durable, ainsi qu’avec le maintien et la consolidation de la paix, la recherche des responsabilités pour les graves violations des droits de l’homme et la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme.  L’état de droit est aussi lié à la gouvernance mondiale, a-t-elle ajouté.

Présentant le rapport du Secrétaire général sur cette question, la Vice-Secrétaire générale a expliqué que l’ONU était en train d’affiner la notion d’état de droit au niveau international.  « Au cours de l’année dernière, nous avons constaté l’importance du rôle des mécanismes judiciaires et non judiciaires internationaux pour promouvoir le respect du droit international, contribuer à la prévention des conflits et combattre l’impunité », a-t-elle dit, avant d’expliquer que ces mécanismes devraient être davantage renforcés.  Lors de la récente Conférence d’examen du Statut de Rome à Kampala (Ouganda), les États ont réaffirmé leurs engagements en faveur de la pleine mise en œuvre de ce statut.  Ils ont aussi réaffirmé que la justice internationale était complémentaire de la justice nationale, a indiqué Mme Migiro.

La Vice-Secrétaire générale a encouragé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à adhérer aux instruments internationaux les plus importants, en particulier à  la Convention sur le statut des réfugiés (1951) et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961), qui célébreront respectivement le soixantième et cinquantième anniversaire de leur adoption.  Mme Migiro a poursuivi en soulignant le défi que représente la mise en œuvre des normes internationales au niveau national.  Elle s’est réjouie de ce que le débat de la Sixième Commission sur la question se concentre, cette année, sur les lois et pratiques des États Membres visant la mise en œuvre du droit international.  Les mécanismes des Nations Unies fournissent une aide pratique aux États, notamment pour le renforcement des capacités et l’assistance technique.

Le rapport du Secrétaire général fait également le point sur les efforts visant à renforcer la cohérence et la coordination des activités des Nations Unies sur l’état de droit, a expliqué Mme Migiro.  Elle a rappelé que l’ONU fournit une assistance technique à 125 États Membres, dans des contextes de prévention des conflits, de maintien de la paix ou de développement.  Dans environ 60 pays, trois organismes des Nations Unies au moins s’y emploient, a-t-elle précisé.  Cinq ou davantage le font dans plus de 35 pays, dont 17 accueillent des missions des Nations Unies pour le rétablissement, le maintien ou la consolidation de la paix.

Des efforts communs sont entrepris par le Département des affaires politiques, le Département des opérations de maintien de la paix, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Programme de développement des Nations Unies (PNUD), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), ainsi qu’en Haïti, en République démocratique du Congo, en Guinée-Bissau ou ailleurs.  Mme Migiro a aussi mentionné les activités des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional, notamment pour renforcer les capacités de lutte contre la criminalité transnationale organisée et la corruption.

« Le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, que je préside, rassemble les neuf départements et organismes des Nations Unies les plus actifs en matière d’état de droit », a poursuivi la Vice-Secrétaire générale.  Parmi les réalisations récentes, elle a cité le développement, par le Secrétaire général, d’une approche commune en matière de justice transitionnelle.  Elle a aussi cité les progrès accomplis au Libéria et au Népal, où les Nations Unies développent un programme commun pour fournir une assistance juridique plus coordonnée avec les acteurs nationaux.

« Cette année, nous avons rassemblé 15 dirigeants de pays en développement et de pays émergeant de conflits, afin d’examiner l’efficacité, dans leurs pays, de l’assistance en matière d’état de droit », a indiqué Mme Migiro.  Il ressort de cet échange que la priorité doit être donnée à la capacité nationale et à l’appropriation, a précisé Mme Migiro.  Elle a rappelé que le Secrétaire général serait favorable à la tenue d’un évènement de haut niveau en 2011 afin d’examiner ce que l’on peut encore faire en matière d’état de droit aux niveaux national et international.

Parmi les défis qui restent à relever en la matière, Mme Migiro a mentionné le manque de ressources financières allouées au renforcement de l’état de droit.  Elle a appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour permettre à l’ONU de mieux recruter et former un personnel de haut niveau, afin de pouvoir le déployer de façon prévisible et rapide.  Elle a fait observer que l’assistance bilatérale et les donateurs demeurent peu nombreux.  Elle a aussi regretté que les bénéficiaires de l’aide ne soient pas suffisamment inclus dans les débats sur les politiques en matière d’état de droit.  C’est pourquoi, a-t-elle souligné, il faudrait adopter une approche stratégique intersectorielle et à l’échelle du système, afin d’inclure la réforme du secteur de la sécurité ainsi que les composantes du système judiciaire pénal et civil, y compris le secteur pénitentiaire.  Elle a aussi invité à traiter des aspects politiques et institutionnels du développement de l’état de droit, notion qui est indissociable de la souveraineté et du contrôle de l’utilisation de la force.

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé que le sous-thème de cette année « Lois et pratiques des États Membres dans l’application du droit international » est un aspect important de l’examen de la question de l’état de droit.  L’entrée en vigueur, le 1^er décembre 2009, du Traité de Lisbonne, a ajouté une nouvelle dimension à l’expérience de l’Union européenne en matière de promotion d’état de droit, a-t-il indiqué, en précisant que cet instrument réaffirme que « le respect de l’état de droit est non seulement une partie intégrale du cadre juridique de l’Organisation, mais également de son système institutionnel, et aussi un guide de l’action internationale de l’Union européenne ».  Ainsi, la consolidation et le soutien de la démocratie, la protection des droits de l’homme et des principes de droit international sont parmi les principaux objectifs de la politique extérieure de l’Union européenne.

Le respect de l’état de droit est une condition nécessaire à la paix et à la stabilité, à la lutte contre l’impunité, à la stabilité et à la reconstruction des environnements fragiles touchés par les conflits, ainsi que pour le développement économique à long terme, a ajouté le représentant.  L’Union européenne estime que le droit international et l’état de droit sont les fondations d’un système international dont les Nations Unies constituent le corps principal, a poursuivi M. Bisthoven.  À ce propos, il a souligné que la Charte de l’ONU stipulait que l’un des buts de l’Organisation est le maintien de la paix et de la sécurité internationales, en conformité avec les principes de justice et le droit international.

Le délégué a par ailleurs salué le nouveau système d’administration de la justice de l’ONU et la réforme du régime de sanctions prévue par la résolution 1267 du Conseil de sécurité, en tant qu’éléments significatifs du renforcement de l’état de droit au sein de l’ONU. Au niveau international, a-t-il poursuivi, l’Union européenne attache une grande importance au renforcement de la justice pénale internationale, en particulier au fonctionnement de la Cour pénale internationale. À cet effet, il a appelé les États parties au Statut international et au niveau national à coopérer effectivement avec la juridiction et à donner suite à ses demandes.  Il a ensuite appuyé le travail accompli par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec le soutien du Groupe de l’état de droit, avant de défendre la nécessité de lui fournir les ressources nécessaires.  Il s’est enfin dit favorable à la convocation d’une réunion de haut niveau pour examiner la question de l’état de droit. 

Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom de l’Australie et du Canada (CANZ), a estimé que l’adhésion à l’état de droit était d’une importance vitale.  L’État de droit, a-t-elle ajouté, est essentiel à la réalisation des trois piliers des Nations Unies que sont la préservation de la sécurité, la garantie des droits de l’homme et la promotion du développement. Son pays a toujours traduit au niveau national ses obligations internationales, a assuré Mme Revell, qui a souligné que « la mise en œuvre complète de ces exigences internationales est aussi l’une des conditions nécessaires à la coexistence pacifique, à la coopération et au développement des relations entre États. ».

La déléguée a ensuite salué le nouveau rapport du Secrétaire général, lequel, a-t-elle dit, met en lumière les progrès continus pour adopter une approche conjointe et globale entre les entités de l’ONU dans le domaine de la promotion de l’état de droit.  Elle s’est félicitée de l’assistance fournie par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec le soutien du Groupe de l’état de droit, aux États Membres, dans la formulation de législations et de politiques conformes aux instruments, aux principes et aux normes de droit international.  L’amélioration de la coordination, de la cohérence et du renforcement des capacités des États est essentielle dans l’action de promotion de l’état de droit, a-t-elle également souligné.

La représentante a ensuite détaillé les diverses mesures prises au niveau du Groupe CANZ, pour assurer la mise en œuvre des instruments internationaux tels que les conventions relatives à la lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d’argent. Les États du CANZ, a-t-elle poursuivi, apportent aussi leur soutien à la modernisation des cadres législatifs de plusieurs îles de la région du Pacifique, et de certains États africains, notamment dans les domaines de la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Le Canada a, pour sa part depuis 2006, octroyé 90 millions de dollars à la réforme de la police nationale afghane et à celle de son secteur de la justice.  Il continue en outre d’être un soutien actif aux juridictions pénales internationales.  Ces actions prouvent le rôle joué par le Groupe CANZ dans la promotion de l’état de droit à travers le monde, a-t-elle conclu.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a tout d’abord regretté la publication tardive du rapport du Secrétaire général sur l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a ensuite souligné l’importance du principe de l’égalité souveraine des États, selon lequel chaque État doit pouvoir participer au processus d’élaboration du droit au niveau international.  Il a aussi appelé à éviter une application sélective du droit international.  Le principe interdisant la menace ou le recours à la force dans les relations internationales et favorisant le règlement pacifique des différends devrait constituer la pierre angulaire de ces relations, a-t-il estimé.  Il a donc encouragé les États à recourir aux mécanismes de règlement pacifique des différends créés en vertu du droit international, comme la Cour internationale de Justice ou l’arbitrage.  Il a aussi invité l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité à exercer le droit que leur confère la Charte de l’ONU de demander des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice.  Les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sont interdépendants et se renforcent mutuellement, a fait remarquer le représentant.  Les principes consacrés dans la Charte des Nations Unies et le droit international, a-t-il souligné, sont essentiels pour le développement économique, le progrès social et la jouissance des droits de l’homme.

Le Mouvement des pays non alignés demeure préoccupé par l’application de mesures unilatérales, a-t-il dit.  Les États Membres de l’ONU doivent respecter les mandats et pouvoirs respectifs des organes des Nations Unies, a-t-il rappelé, en soulignant également la nécessité pour les organes de l’ONU d’établir une bonne coordination de leurs travaux.  À cet égard, le représentant s’est inquiété de « l’empiètement constant du Conseil de sécurité sur les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC) ».  Il appartient à l’Assemblée générale, a-t-il réaffirmé, de jouer son rôle de chef de file pour la coordination des efforts visant le renforcement de l’état de droit.  L’Assemblée générale ne peut cependant se substituer aux autorités nationales.  Ce n’est qu’à la demande des États que l’ONU doit fournir une assistance, a-t-il insisté, en rappelant qu’il est nécessaire de respecter les coutumes nationales et d’éviter d’appliquer des modèles préétablis.  Le représentant a, par ailleurs, souhaité que les États Membres soient mieux informés des activités du Groupe de l’état de droit et de ses interactions avec les travaux de l’Assemblée générale.  Le Mouvement des pays non alignés, qui est préoccupé par la récente tentative avortée du coup d’état contre le Gouvernement constitutionnel de l’Équateur, appelle la communauté internationale à la condamner sans équivoque, a déclaré le représentant. 

M. LESLIE KOJO CHRISTIAN (Ghana), s’exprimant au nom du Groupe des États africains, a reconnu l’importance du rapport du Secrétaire général, avant de déplorer le retard avec lequel le document a été publié.  Il a réaffirmé que, pour les États africains, le fonctionnement des institutions nationales doit avant tout se fonder sur le respect de l’état de doit. C’est en ce sens, a-t-il dit, que l’Union africaine ou des États africains à titre individuel ont adhéré à de multiples traités ou conventions sur la protection des droits de l’homme ou le droit international humanitaire.  Le droit international, a-t-il dit, doit aider à mieux protéger la dignité de tous les individus et l’ordre juridique international doit assurer l’équité et la justice en matière économique ou environnementale.

Le délégué a ensuite souligné la nécessité de réformer et d’adapter « aux exigences de notre temps », plusieurs organes et institutions internationaux tels que le Conseil de sécurité. Pour le représentant, le droit international n’a de valeur et d’efficacité que s’il est mis en œuvre au niveau interne. Pour y parvenir, il a engagé les États à veiller à ce que les instruments internationaux tiennent toujours compte des besoins des États vulnérables et des capacités de mise en œuvre dans les régimes juridiques nationaux. Le droit international ne doit pas, en outre, être appliqué de façon différenciée, à l’échelle internationale, a-t-il maintenu en rejetant la politique des « deux poids deux mesures ».  M. Christian a par ailleurs appuyé les efforts déployés par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec le soutien du Groupe de l’état de droit, auprès des États qui en ont le plus besoin.  Il a aussi défendu la nécessité de renforcer son fonctionnement et, à ce propos, a-t-il dit, le Groupe des États africains est prêt à aider cette structure à mesurer l’impact de son travail en matière d’état de droit.  Après avoir rappelé la mise en place récente de la Commission de droit international de l’Union africaine, et appelé les entités de l’ONU à travailler avec cet organe, dans le développement et la codification du droitinternational, il a demandé aux États Membres d’apporter une attention soutenue à l’idée de convoquer une réunion de haut niveau en 2011 sur la question de l’état de droit.

M. HASAN KLEIB (Indonésie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a estimé que la publication du rapport du Secrétaire général dans de meilleurs délais aurait permis aux délégations de mieux se préparer au débat.  Il a rappelé que la Charte de l’ANASE était entrée en vigueur en décembre 2008.  Parmi les 14 principes de ce texte, figurent le respect de l’état de droit, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect de la Charte des Nations Unies.  Les États membres de l’ANASE réaffirment leur engagement à promouvoir la mise en œuvre de leurs obligations en vertu des traités internationaux auxquels ils sont parties et à assurer l’application des accords souscris au sein de l’ANASE, a-t-il indiqué.

Les États membres de l’ANASE s’emploient à renforcer les cadres institutionnels et juridiques proposés par leur Charte, a assuré le représentant. Il a cité notamment un accord sur les privilèges et immunités, ainsi qu’un protocole sur le règlement des différends, adoptés par l’ANASE.  L’Association  procède actuellement à la mise en place d’organes de protection des droits de l’homme, a indiqué M. Kleib.  Sa délégation réaffirme son attachement à une ANASE fondée sur les normes, centrée sur les personnes et plus intégrée, afin de lui permettre de jouer un plus grand rôle dans la prospérité et la sécurité de la région tout en étant un partenaire plus efficace des Nations Unies et des pays des autres régions.

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), au nom du Groupe de Rio, regrettant la publication tardive du rapport du Secrétaire général, a déclaré que l’état de droit aux niveaux national et international repose sur la même conception.  Les sociétés doivent être gouvernées en fonction de valeurs, principes et normes acceptés et créés selon des processus prévisibles et reconnus, a-t-elle précisé. Cela garantit non seulement la légitimité de la loi, mais promeut aussi l’interaction sociale entre citoyens et entre ces derniers et leur gouvernement, et ouvre la voie au développement économique et social.  Le Groupe de Rio réaffirme le plein engagement de ses membres en faveur du maintien des institutions démocratiques fortes et stables fondées sur la dignité de la personne humaine.

Le Groupe de Rio reconnaît la nécessité du lien entre état de droit aux plans national et international, notamment par le biais de la coopération entre États, a déclaré le représentant, qui a rappelé que l’incorporation dans les législations nationales des obligations découlant des normes internationales reste l’un des principaux défis auxquels est confronté le droit international.  En même temps, il a estimé qu’il était de plus en plus difficile de distinguer clairement entre les deux niveaux, et il a dit apprécier les efforts du Secrétaire général et du système des Nations Unies pour aider les États à transcrire le droit international dans leur législation interne.  Le Groupe de Rio soutient totalement l’approche du Secrétaire général, qui est convaincu qu’il faudrait placer la perspective nationale au centre des activités des Nations Unies en matière d’assistance dans le domaine de l’état de droit.  Estimant que l’appropriation nationale n’était pas un concept évident, le représentant a ajouté qu’il devrait, au contraire, être clarifié au cas par cas par les bénéficiaires de l’assistance technique et du renforcement des capacités.

La cohérence et la coordination générales sont d’autres éléments essentiels au succès des activités des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, a déclaré le représentant, qui a salué les progrès réalisés au sein du système des Nations Unies et notamment la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Estimant qu’il faut encore faire davantage, il a apporté son appui à l’idée de convoquer une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la question de l’état de droit.

Le représentant a, par ailleurs, rappelé que la coopération régionale jouait un rôle important dans le renforcement de l’état de droit et que l’intégration  régionale se fonde sur des valeurs et principes partagés.  Il a rappelé que le Groupe de Rio est fondé sur de tels principes et contribue, par le dialogue et la coopération, au renforcement de l’état de droit et des principes démocratiques dans sa région.  À cet égard, le représentant a rappelé que le Groupe de Rio condamnait la récente tentative de coup d’État et d’enlèvement contre le président constitutionnellement élu de l’Équateur, M. Rafael Correa.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a déclaré que le renforcement de la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit ne pouvait pas être vu comme un exercice purement technique, mais était au contraire au cœur même du mandat des Nations Unies en matière de gouvernance mondiale. L’assistance dans le domaine de l’état de droit crée en elle-même de la valeur, notamment quand elle promeut l’application nationale du droit international humanitaire et des normes en matière de justice pénale, a-t-il estimé.  Elle joue aussi un rôle primordial en matière de prévention des conflits, de consolidation de la paix et de développement durable, a-t-il ajouté.

M.Barriga a jugé préoccupant le fait que, alors que le Groupe avait été créé pour renforcer la cohérence des activités en matière d’état de droit, il n’existe pas de mécanisme mondial permettant de forger un consensus ou de mobiliser toutes les parties prenantes engagées en faveur de la promotion de l’état de droit.  Il a, par ailleurs, noté avec intérêt les remarques contenues dans le rapport du Secrétaire général et qui concernent le renforcement de l’état de droit au niveau institutionnel de l’ONU.  Il a toutefois regretté que la question conceptuelle des relations entre l’ONU et le droit international humanitaire ne soit pas traitée.  Il s’est dit d’accord avec le Secrétaire général sur le fait que le temps est venu de rendre le droit applicable aux Nations Unies conforme aux récents développements du droit international.  Étant donné la manière dont les Nations Unies ont évolué et les multiples mandats qu’elles assument à travers le monde, le principe de l’immunité juridictionnelle des Nations Unies ne peut, à lui seul, fournir une réponse, a ajouté le représentant.

M. Barriga a, par ailleurs, fait observer que, malgré l’augmentation du nombre des tribunaux internationaux ou hybrides et celui des affaires qu’ils traitent, les jugements internationaux restent l’exception plutôt que la règle.  Cela soulève la question des capacités au plan international mais surtout au plan national, comme l’a montré la Conférence d’examen du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), qui s’est tenue en juin dernier à Kampala (Ouganda).  Si l’activité de la CPI a un effet catalytique sur le renforcement des systèmes nationaux de justice pénale, la Cour elle-même n’a pas de rôle direct en matière de renforcement des capacités et il n’existe aucune entité au sein du système des Nations Unies qui ait un rôle dirigeant en ce domaine, a ajouté le représentant.  Pour M. Barriga, l’assistance en ces domaines ne relève pas seulement de la consolidation de la paix après-conflit, c’est aussi une affaire de prévention et, en ce sens, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) serait bien placé pour jouer un tel rôle dirigeant.

Mme ANA CRISTINA RODRIGUEZ-PINEDA (Guatemala) a expliqué que les progrès accomplis par son pays, en matière d’état de droit, se sont traduits notamment par l’établissement de la Commission contre l’impunité, avec le soutien des Nations Unies.  L’expérience acquise par cette structure et le travail qu’elle a accompli ont permis d’arriver aujourd’hui à la professionnalisation des juridictions nationales du Guatemala.  Néanmoins, en matière d’état de droit, il est utile que les efforts déployés soient soutenus par les ressources nécessaires et adéquates, a reconnu la représentante qui a souligné que la Commission guatémaltèque contre l’impunité, devait également sa réussite aux moyens apportés par les partenaires internationaux.  « Ce qui convient à un des membres de l’ONU peut convenir aux autres membres », a-t-elle souligné, en appelant les États Membres à profiter de l’expérience de son pays.  Elle a conclu en apportant son soutien au Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, et au Groupe de l’état de droit.

M. YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) a estimé que les efforts de l’ONU visant à mettre en œuvre l’état de droit renforceraient la transparence au sein même du système des Nations Unies.  Il a souhaité que l’ONU explore les différents moyens permettant de mettre en œuvre l’état de droit dans toutes les régions du monde.  Il a aussi invité les États à recourir davantage aux mécanismes internationaux de règlement pacifique des différends, en particulier la Cour internationale de Justice, car ces instances contribuent à l’interprétation des principes de droit international.  Il a toutefois souhaité que les États s’abstiennent d’exercer leur influence sur ces instances.

Le représentant a réaffirmé que son pays attachait la plus grande importance au respect des engagements pris au niveau international.  Il a assuré que le principe pacta sunt servanda était un principe fondamental du système juridique de son pays.  Le Président, l’Assemblée nationale et le Conseil des ministres s’engagent à appliquer les conventions internationales, a-t-il ajouté.  Il incombe en premier lieu aux États de renforcer la primauté du droit sur leur territoire.  Les efforts de la communauté internationale ne doivent pas se substituer aux efforts des États en la matière, a-t-il rappelé.  Il faut continuer cependant à explorer des moyens plus efficaces pour aider chaque État Membre à appliquer le droit international, a-t-il souligné, en insistant sur l’échange d’expériences entre les spécialistes du droit international.

Mme MARY ELISABETH FLORES (Honduras) a rappelé que le droit, dans sa généralité, doit toujours être fondé sur la justice et viser à assurer le bien-être de tous.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, il incombe à la Sixième Commission de veiller à ce que les règles internationales soient adoptées en se fondant sur cette justice.  Si le droit est anachronique, il devient injuste et aura du mal à être respecté, a-t-elle insisté.  De plus, le droit, qu’il soit international ou national, ne doit pas être un « poids pour la société et pour les hommes », a-t-elle affirmé, en rappelant que cette situation a pour conséquence le fait que « trop souvent, le droit finit par tomber en désuétude ».

Il faut adapter les outils juridiques aux nouvelles réalités, tout en envisageant des mesures pour répondre à des situations futures, a-t-elle estimé.  L’objet primordial de l’état de droit, a poursuivi la déléguée, doit être la poursuite du bien social afin que soit laissé aux générations futures « un monde meilleur et un ordre plus juste ».  Mme Flores, qui a, par ailleurs, salué le travail accompli par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, a rappelé que dans le document final de la récente réunion de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les États se sont engagés à assurer l’égalité entre hommes et femmes et le développement des États.  Ces objectifs intègrent parfaitement l’idée de promotion de l’état de droit, a-t-elle affirmé, en appelant cependant chaque État à agir concrètement en vue de la réalisation de ces OMD.

Mme LYDIA MATAPO (Zambie) a déclaré que son pays était convaincu que, pour promouvoir l’état de droit, les États devraient mettre en place des cadres institutionnels qui reflètent leur soutien fondamental à ce principe, qui soient correctement financés et équipés, et pourvus en personnel compétent.  La Zambie apprécie ainsi l’assistance apportée aux États par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit du Secrétariat.

La représentante a présenté une série de lois et institutions mises en place par la Zambie pour promouvoir l’état de droit, y compris une loi qui permet de protéger d’éventuelles représailles les personnes qui mettent en cause des fonctionnaires ou encore une loi qui vient transcrire en droit national la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Des élections périodiques sont également un témoignage de l’adhésion à l’état de droit, a poursuivi Mme Matapo, qui a rappelé que la Zambie organiserait des élections présidentielle et législative en 2011.  Comme par le passé, les observateurs internationaux, y compris des Nations Unies, seront les bienvenus, a-t-elle ajouté.  La représentante a rappelé que, malgré tous ses efforts, la Zambie avait du mal à appliquer pleinement l’état de droit en raison des ressources limitées dont elle dispose pour financer les activités des institutions pertinentes.  C’est pourquoi elle a demandé aux Nations Unies et aux partenaires bilatéraux de la Zambie d’offrir à son pays assistance technique et formation.

Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération de Russie) a regretté que le rapport annuel du Secrétaire général sur le renfoncement et la coordination des activités des Nations Unies en matière d’état de droit ait été publié si tard, soulignant la difficulté que cela représente pour les délégations qui sont contraintes de l’examiner à la dernière minute.  L’instauration de l’état de droit est la clef d’une vie pacifique, équitable et en sécurité, a-t-elle souligné, saluant les efforts menés par les Nations Unies dans ce domaine.  La solution de tout problème mondial commence au niveau national, notamment par la bonne application du droit international, a rappelé la représentante.  L’état de droit est à la base de l’ordre constitutionnel de toutes les démocraties aujourd’hui, a-t-elle ajouté.

La Constitution de la Fédération de Russie prévoit l’application, au niveau national, des principes et normes des traités internationaux auxquels le pays est partie, a précisé la représentante.  Une loi fédérale sur les traités internationaux précise l’application de ces normes dans la Fédération de Russie.  La représentante a par ailleurs indiqué que son pays travaillait activement sur la question des sanctions. 

M. ALI KARANOUH (Liban) a reconnu la nécessité de placer l’état de droit au cœur des relations internationales.  Les engagements internationaux lient non seulement tous les États, mais aussi tous les hommes de la planète, a-t-il dit, en soulignant qu’il est important de garantir les droits de l’homme dans toutes les régions du monde.  Il a, par ailleurs, rappelé, dans le cadre du respect et de la promotion de l’état de droit, la nécessité de sanctionner les États portant atteinte à la paix et à la sécurité internationales.  La Cour internationale de Justice et le Tribunal international sur le droit de la mer, jouent un rôle actif pour assurer l’état de droit au niveau international, a-t-il également affirmé.

Aujourd’hui, sur la scène internationale, il y a encore une application sélective du recours à la force et, trop souvent, la communauté internationale semble impuissante face à certains États qui agissent en violation du droit international et des principes fondamentaux comme le droit des peuples à l’autodétermination, a-t-il regretté.  Ces violations impunies portent lourdement atteinte à la crédibilité de l’Organisation, a-t-il insisté, en indiquant que le Liban rejette la politique de « deux poids deux mesures » que l’on constate dans les relations internationales.  Comment comprendre que certains États n’accordent aucun intérêt aux avis et décisions de la CIJ? s’est interrogé le représentant, avant d’insister sur la nécessité de réaliser la reforme du Conseil de sécurité et d’assurer une application juste de ces sanctions. Il faut veiller à ce que ces sanctions soient efficaces, a-t-il rappelé.  Il est également important, a-t-il dit par ailleurs, que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect des droits de l’homme.  À travers le monde, tout comme en Palestine, la communauté internationale doit veiller au respect des droits de l’homme, a assuré le délégué, qui a souhaité l’aboutissement des travaux du Tribunal spécial pour le Liban afin que tous les criminels soient traduits et jugés.  « Il faut faire triompher la force du droit et non faire triompher le droit de la force, a-t-il conclu.

M. RODILES BRETON (Mexique) a souligné que c’est la priorité donnée aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales dans tout ordre juridique qui détermine la notion de l’état de droit.  Cette notion a été définie au prix de luttes politiques, dans différentes sociétés et à des époques différentes.  Mais, a-t-il ajouté, le droit international a contribué largement au renforcement de l’état de droit au niveau national.  Les systèmes régionaux et universels de droits de l’homme n’ont pas seulement permis d’améliorer l’état de droit dans les pays concernés mais ils ont aussi aidé à renforcer les institutions nationales, a-t-il noté.  C’est le cas de son pays, a-t-il dit, en soulignant l’importance de la Convention américaine des droits de l’homme et de la Charte démocratique interaméricaine.

Pour que les attentes soient satisfaites, il est important que le droit international soit mis en œuvre au plan national, a poursuivi le représentant.  Dans ce cadre, les organes des Nations Unies et d’autres organisations internationales doivent tenir compte des besoins et réalités sur le terrain, a-t-il estimé.  Par ailleurs, le représentant a souligné que si la coopération des États avec les tribunaux pénaux internationaux est importante, le renforcement des systèmes judiciaires nationaux l’est tout autant.  C’est pourquoi, il est important d’adopter une approche intégrée fondée sur l’état de droit aux niveaux national et international.  Le représentant s’est prononcé en faveur de la convocation d’une réunion de haut niveau en 2011 sur cette question, comme le propose le Secrétaire général.  Avant de conclure, il a réaffirmé l’appui de son gouvernement au Président Rafael Correa, regrettant les évènements récents qui ont eu lieu en Équateur.

M. ABDELRAZAG GOUIDER (Jamahiriyaarabe libyenne) s’est félicité de la mise en œuvre du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU qui traduit, a-t-il dit, la volonté de véritablement renforcer l’état de droit au sein de l’Organisation.  Il a poursuivi en réaffirmant que son pays attachait une grande importance au respect du droit international et qu’il intégrait dans le droit interne ses engagements internationaux.  La Lybie, a-t-il rappelé, s’est toujours tournée vers les mécanismes internationaux de règlement des différends, en saisissant notamment la Cour internationale de Justice de différends territoriaux.

Le représentant a, par ailleurs, dénoncé la politique d’application sélective du droit international dont font montre certains États. Sa délégation rejette la politique de « deux poids deux mesures », qui caractérise parfois les relations internationales.  La Lybie, a rappelé son représentant, souhaite une réforme urgente de l’Assemblée générale des Nations Unies, dont le rôle se limite depuis des décennies à des délibérations.  L’Assemblée générale doit être habilitée à adopter des résolutions exécutoires, a-t-il estimé.  De même, il faut une réforme du Conseil de sécurité de l’ONU qui tienne compte des nouvelles réalités et assure une représentation plus équitable de toutes les régions du monde.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a réaffirmé son attachement aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, qui sont indispensables pour un monde plus pacifique, juste et prospère.  Elle a indiqué que son pays poursuivait ses efforts en vue d’intégrer progressivement les instruments juridiques internationaux, auxquels il est partie, dans sa législation nationale.  Son pays, a-t-elle assuré, continuera à travailler pour aligner les lois nationales sur les normes internationalement acceptées, selon les besoins internes et les traditions historiques de notre pays.  Le Kazakhstan met en pratique un modèle de développement et de structure de gouvernance développé dans le cadre de l’OSCE, a-t-elle ajouté.  La représentante a précisé que son pays s’attachait aussi à mettre en œuvre les textes historiques adoptés dans le cadre des Nations Unies, comme le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Kazakhstan est partie depuis 2006.  Elle a ajouté que son pays avait signé, le mois dernier, le Protocole facultatif relatif à ce Pacte.

Le Kazakhstan a aussi avancé dans la promotion des droits de l’homme, a souligné Mme Aitimova, précisant qu’il avait reconnu la compétence du Comité des droits de l’homme.  Elle a aussi signalé que son pays avait signé le Traité sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, dans le cadre de ses efforts de désarmement et de maintien du régime de non prolifération nucléaire.  Le Kazakhstan a ratifié plus de 400 conventions et protocoles internationaux, a-t-elle ajouté. 

M. ISMAEL CHEKKORI (Maroc) a estimé, sur la base de l’expérience nationale de son pays, que les processus nationaux de réalisation de l’état de droit bénéficient de l’appropriation nationale des programmes de réforme par les États concernés.  Il a ajouté que la communauté internationale disposait de divers mécanismes pour les y aider, notamment par des processus de dialogue avec les États qui entreprennent des réformes pour améliorer l’état de droit.  Si le dialogue est important, il est également essentiel d’aider les pays en développement en renforçant leurs capacités, a poursuivi M. Chekkori, qui a salué en ce sens le travail du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et du Groupe sur l’état de droit.  Il a estimé que les États Membres devraient fournir à ces deux entités les ressources nécessaires pour leur permettre de remplir leur mandat.

Le représentant a affirmé que le Maroc accordait une grande priorité aux droits de l’homme et était engagé de manière irréversible en faveur de la consolidation de l’état de droit, de la démocratie, de la bonne gouvernance et du développement humain durable.  Les tribunaux marocains avaient confirmé, dans de nombreuses décisions judiciaires, la primauté du droit international des droits de l’homme sur le droit national, a ajouté M. Chekkori, qui a précisé que son pays s’était toujours efforcé à remettre régulièrement ses rapports périodiques aux différents mécanismes de surveillance des traités.  Le Maroc, a-t-il ajouté, a promulgué de nombreuses lois incorporant les principes fixés dans les instruments internationaux.  Le représentant a ensuite présenté le concept de « proximité », qui guide de nombreuses réformes entreprises au Maroc, et qui consiste à impliquer davantage la population afin de permettre au Gouvernement de mieux définir ses besoins réels.  Il a présenté comme une illustration de ce principe l’Initiative nationale marocaine de développement humain qui, a-t-il expliqué, n’est pas seulement une initiative de développement social mais une initiative essentielle à la promotion de l’état de droit.  Il a également rappelé que le Roi du Maroc avait annoncé sa décision de lancer un nouveau concept de réforme de la justice sur le thème « Le système judiciaire: servir les citoyens ».

M. ASMUND ERIKSEN (Norvège) a assuré que les normes internationales sont toujours transposées en droit interne dans son pays, qui s’inscrit dans la tradition juridique dite « moniste ».  En tant qu’État moniste, la justice pénale norvégienne, par exemple, fonctionne en s’appuyant sur les obligations découlant des instruments internationaux.  Peu importe la méthode « moniste ou dualiste » d’application du droit international, l’essentiel demeure l’application concrète des normes internationales, a-t-il souligné.

Il a ensuite soutenu les programmes d’assistance en matière de renforcement des capacités techniques offerts par le Groupe de la coordination et du conseil sur l’état de droit, aux États Membres.  La mise en œuvre des traités, a-t-il précisé, est malheureusement parfois limitée par un manque de véritables capacités dans de nombreux États.  Il a, d’autre part, souligné la nécessité de veiller au rétablissement rapide de l’état de droit dans les États sortant d’un conflit, appuyant à cet égard, les programmes établis par le Programme des Nations Unies pour le développement.  Il faut poursuivre les efforts pour mettre fin à la violence sexuelle qui, a-t-il rappelé, constitue l’un des crimes internationaux les plus graves.  Ceci passe par la mise en place de systèmes juridictionnels nationaux solides et efficaces et par l’exercice par tous les États Membres de leur compétence à l’égard de ce crime grave.  Il a salué le rôle des juridictions pénales internationales dans la lutte contre ce fléau et insisté pour que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et sanctionnés.

M.GREGORY NICKELS (États-Unis) a rappelé que le Conseil de sécurité avait, lui aussi, en juin dernier, traité de l’état de droit et, qu’à cette occasion, les États-Unis avaient déclaré que l’état de droit jouait un rôle primordial dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la poursuite du progrès mondial.  Il l’a réaffirmé, ajoutant que l’état de droit permettait aussi de promouvoir le commerce et le développement, la démocratie, la bonne gouvernance, la santé mondiale et la protection de l’environnement, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Concernant l’application du droit international, le représentant a rappelé que les traités internationaux couvraient un grands nombre de domaines, ajoutant que les États avaient reconnu l’intérêt qu’ils avaient à s’acquitter d’obligations juridiques pour réaliser leurs objectifs collectifs. Le meilleur moyen de mettre en œuvre ces obligations internationales est de les appliquer effectivement au plan national, a-t-il précisé, affirmant que les États-Unis prenaient très au sérieux leurs engagements internationaux.  Il a expliqué qu’avant d’adhérer à un traité, le Gouvernement des États-Unis en revoyait les termes en consultant de nombreuses agences fédérales, le Congrès, les autorités locales, la société civile et le secteur privé, pour s’assurer qu’il serait en mesure de le mettre en œuvre.  « Cela prend souvent un temps considérable mais c’est nécessaire pour nous assurer que nous pourrons respecter les engagements pris », a-t-il ajouté.  Il a en outre affirmé que les États-Unis, comme beaucoup de pays, veillaient à appliquer les traités avant même d’en être officiellement parties, faisant remarquer que, parfois, tout ce processus restait insuffisant pour créer un cadre favorable à l’adhésion au traité.  Avant de conclure, le représentant a estimé que les Nations Unies pouvaient jouer un rôle constructif dans la promotion de l’état de droit en travaillant au renforcement des institutions et capacités nationales.  Rappelant que plus de 40 entités des Nations Unies étaient concernées par les activités juridiques au plan national, dans les situations de postconflit ou autres, il a dit appuyer les efforts des Nations Unies pour mieux coordonner leurs activités en matière d’état de droit.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana), reconnaissant que la Charte des Nations Unies ne contenait pas de référence spécifique à l’état de droit, a cependant expliqué que cette Charte restait le fondement de l’état de droit, notion qui doit continuer d’orienter les activités des Nations Unies.  Il s’est félicité de la mission d’évaluation des prisons qui s’est rendue récemment au Ghana, dans le contexte des consultations nationales en cours pour envisager de devenir partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En ce qui concerne les travaux des Nations Unies, M. Appreku s’est félicité des activités menées par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et appelé à y faire participer les organisations internationales.  Toutes les difficultés relatives à l’état de droit dans les pays émergeant de conflits doivent être prioritaires pour l’Organisation, a-t-il estimé.  Si on veut s’occuper de l’état de droit sur le plan national et international, il faut accorder la même attention à la dimension régionale, a-t-il aussi suggéré.  Pour ce qui est de la tenue d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale au cours de la session en cours, il a considéré qu’elle permettrait de faire le bilan des activités menées dans le domaine de l’état de droit depuis le Sommet de 2005.  Il serait peut-être aussi utile que l’Assemblée générale déclare une décennie de l’état de droit, a-t-il proposé.

La Constitution du Ghana souligne que les principes du droit international doivent être respectés.  Outre les principes de la Charte de l’ONU, le Ghana a souscrit aux traités fondateurs de l’Union africaine et de la Communauté de développement des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Des instances ont été créées en application des dispositions de la Constitution, comme la Commission des droits de l’homme, la Commission administrative, la Commission des médias.  Le représentant a ajouté que le Ghana avait intégré de nombreuses conventions internationales dans son droit interne, qui couvrent des domaines tels que le droit de la mer, le droit des transports, le droit international humanitaire ou encore le droit pénal.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a estimé que l’état de droit au niveau international comporte deux éléments, à savoir la pleine mise en œuvre des conventions internationales et la préservation des intérêts de toute la communauté internationale.  Donnant l’exemple de son pays, elle a expliqué que, depuis sa réforme de 1978, le Gouvernement chinois avait conclu plus de 20 000 accords bilatéraux et avait adhéré à 300 traités internationaux.  La Chine a adopté de nouvelles lois pour les aligner sur les dispositions des traités qu’elle a ratifiés, a-t-elle indiqué, citant notamment les lois sur les privilèges et immunités diplomatiques pour reprendre les principes contenus dans la Convention de Vienne sur la question.  Les politiques nationales sont fondées sur les principes fondamentaux du droit international, a-t-elle assuré.  Sa délégation, a-t-elle dit, se félicite de ce que plusieurs instances de l’ONU œuvrent en faveur de la promotion de l’état de droit.

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) a noté que l’ONU prenait des mesures visant à renforcer l’état de droit dans 125 pays.  Le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit permet de coordonner les activités d’assistance en la matière au sein du système des Nations Unies, a-t-il noté.  Il a notamment cité les projets relatifs à l’état de droit qui sont menés par l’ONU au Libéria et en Haïti.  Le représentant a souhaité que l’ONU fasse davantage pour assurer une coordination cohérente et suffisante de l’aide fournie aux États en matière d’état de droit.  Il a estimé que les Nations Unies devraient renforcer leur rôle de coordination entre les différentes parties prenantes, en se déclarant favorable à la tenue d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit.  Il a aussi soutenu l’idée de créer une plateforme mondiale qui rassemblerait toutes les parties prenantes, comme les bailleurs de fonds, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales.

En République de Corée, le droit interne et le droit international font l’objet d’une approche unique, a-t-il indiqué.  Les traités, conclus conformément à la Constitution et promulgués selon les procédures internes, ont le même effet que le droit interne, a-t-il expliqué.  Dans la hiérarchie des normes, la Constitution coréenne a la primauté sur les traités internationaux.  Avant de conclure, le représentant a rappelé que la promotion de l’état de droit était un processus en pleine évolution et s’est réjoui de ce que l’ONU entende poursuivre les travaux sur cette question.

Mme THANISA NAIDU (Afrique du Sud) a estimé qu’une grande partie du droit international doit être mise en œuvre au plan international mais aussi au niveau national.  La Constitution de l’Afrique du Sud de la période postapartheid s’est inspirée du droit international, a-t-elle indiqué.  Elle a signalé que les dispositions du Statut de Rome, qui ont institué la Cour pénale internationale, ainsi que de nombreuses conventions internationales auxquelles l’Afrique du Sud est partie ont été incorporées au droit interne.  « Notre Constitution prévoit aussi que le droit international coutumier peut être invoqué devant les tribunaux comme le droit de la République ».  Cette application indirecte du droit international en vertu de la Constitution démontre la primauté du droit international dans le pays.  La Constitution fait obligation aux tribunaux d’interpréter les lois au regard du droit international, a ajouté la représentante.  Elle a souligné que le statut sans précédent du droit international public en Afrique du Sud joue un rôle important pour assurer le respect de la démocratie constitutionnelle.

Mme PAONI TUTA (République démocratique du Congo) a précisé que les lois et pratiques de son pays dans la mise en œuvre du droit international trouvent leur fondement dans les traditions monistes.  Cela signifie que les règles du droit international peuvent être directement appliquées par les juges congolais.  Cependant, a-t-elle fait remarquer, les juges nationaux ne sont pas encore suffisamment familiarisés avec les règles du droit international et il convient de développer chez eux des réflexes internationaux.  Elle a rappelé la participation active de son pays aux principaux instruments juridiques du système des Nations Unies.  La RDC est aussi, depuis une décennie déjà, l’un des principaux plaideurs devant la Cour internationale de Justice, dont elle a enrichi l’agenda avec cinq affaires.

Le respect de l’état de droit et des droits de l’homme ne peut pas prévaloir dans une société lorsque les auteurs de crimes commis ne sont pas inquiétés, a-t-elle poursuivi.  Elle a rappelé le scandale de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants dans son pays, qui demeure encore une préoccupation.  Elle a souligné que l’état de droit passe par une bonne administration de la justice, qui permet de freiner l’impunité et de préserver durablement la paix.  Devant l’ampleur, la fréquence et la gravité des actes de violence sexuelle, plusieurs initiatives ont été prises au niveau local, malgré l’état de délabrement de l’appareil judiciaire, en vue de prévenir et de réprimer sévèrement ces infractions et d’assurer une prise en charge des victimes.  Elle a ainsi mentionné la loi de 2006 sur les violences sexuelles qui modifie et complète le Code pénal congolais en intégrant les règles de droit international humanitaire relatives aux infractions de violence sexuelle.  La représentante s’est félicitée des condamnations déjà prononcées, par le tribunal militaire de Kananga, pour 10 militaires coupables de tels actes.

Mme Tuta a enfin estimé que le processus de réforme du système judiciaire de son pays méritait une attention et un appui particuliers des instances internationales.  La RDC s’est dotée elle-même d’un ambitieux plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme, a-t-elle dit.  Elle a souligné l’importance de l’assistance technique et financière pour mettre en œuvre ce plan, ainsi que de la coopération internationale.  Elle a déclaré soutenir le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit, se disant convaincue que ce groupe bénéficierait d’un mécanisme de coopération pour fournir une assistance dans les enquêtes visant à traduire en justice les auteurs de crimes les plus graves.

M. DELGADO SANCHEZ (Cuba) a regretté le retard enregistré dans la publication du rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Il a exprimé son soutien au Gouvernement de l’Équateur et au Président Rafael Correa, appelant à juger les responsables de la tentative de coup d’État.  La promotion de l’état de droit au niveau international commence par le respect par les États de leurs institutions judiciaires, a-t-il estimé.  La communauté internationale ne peut donc remplacer les autorités nationales pour assurer la promotion de l’état de droit, a-t-il ajouté.  Il s’est dit préoccupé par le fait que certains États se déclarent compétents sur certaines affaires qui, selon lui, relèvent du ressort des tribunaux d’autres États.  Il a enfin demandé que les Nations Unies dérogent aux mesures qui imposent le blocus dont est victime son pays.

M. HATEM TAG-ELDIN (Égypte) a estimé que l’état de droit était une condition nécessaire à la paix, à la garantie des droits de l’homme et au développement des États.  Il a ensuite souligné l’importance du renforcement des capacités des États Membres qui en font la demande afin qu’ils puissent répondre aux exigences qui sont les leurs dans le cadre de ce processus de promotion de l’état de droit. Le délégué s’est par ailleurs félicité des commentaires faits par la Secrétaire générale dans son rapport sur la nécessité d’accorder un intérêt spécifique à la justice transitionnelle dans les États sortant d’un conflit.  L’état de droit est une notion très liée à la question de la justice et à l’équité.

De l’avis de sa délégation, un système multilatéral ne peut exister que si la communauté internationale met fin à la politique des « deux poids deux mesures » et à la sélectivité dans les relations internationales.  Il faut également aller vers la réforme du Conseil de sécurité en l’adaptant aux nouvelles réalités, a-t-il souligné avant de conclure.

M.CHRISTOPHE GONZALES (Monaco) a, à son tour, regretté la publication tardive du rapport du Secrétaire général, avant de rappeler l’intérêt de la cérémonie annuelle des traités pour assurer une meilleure diffusion des conventions internationales.  Il a ensuite indiqué que des institutions telles que la Cour internationale de Justice et la CNUDCI œuvrent en faveur de la promotion de l’état de droit à travers le monde.  Les instruments internationaux qu’ils adoptent permettent d’aider l’Organisation des Nations Unies à répondre aux besoins nouveaux qui se posent souvent en matière d’état de droit, tout en aidant à sa promotion au niveau international, a-t-il affirmé.  Pour renforcer l’état de droit, il est fondamental, a-t-il dit par ailleurs, de garantir les droits de l’homme, le droit international et de renoncer au recours à la force dans les relations internationales.   

Il incombe cependant aux États d’intégrer dans leur droit interne les principes fondamentaux du droit international.  Notant qu’il existe un écart entre le droit et la pratique dans certains pays du monde, le représentant a demandé au Secrétaire général d’explorer les moyens visant à créer des mécanismes adéquats pour aider les États à y remédier.  Le représentant a ensuite détaillé les mesures prises par Monaco pour incorporer dans la législation nationale les dispositions des instruments juridiques internationaux auxquels il est partie, avant d’appuyer la tenue d’une réunion de haut niveau sur l’état de droit en 2011.

M. FERNANDO MANHIÇA (Mozambique) a reconnu l’intérêt du rapport du Secrétaire général et le bien-fondé de ses observations, avant de saluer l’action menée par l’ONU dans la promotion de l’état au niveau international.  À cet égard, a-t-il dit, il incombe aux États Membres de s’acquitter de leurs obligations en vertu des conventions et traités internationaux qu’ils ont ratifiés, en les incorporant dans leur législation nationale.  Il a ensuite noté avec satisfaction l’action des institutions internationales dans le combat pour le respect des droits de l’homme et contre l’impunité.

Le représentant s’est dit par ailleurs convaincu que l’état de droit était essentiel à la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, mais aussi à la garantie de la justice et à la protection des droits de l’homme.  Il a également estimé que la démocratie accompagne inéluctablement l’état de droit. Au Mozambique, le Gouvernement entreprend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ces objectifs afin d’assurer le bien-être des citoyens et l’édification de la nation mozambicaine.  Dans son pays, a-t-il poursuivi, la société civile participe aux efforts visant à promouvoir l’état de droit.  Pour assurer la transparence de l’action publique et des politiques gouvernementales, des lois spéciales ont été promulguées et le rôle de certaines juridictions nationales a été renforcé.  Au niveau régional, le Mozambique a décidé de se soumettre à l’examen du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, afin d’assurer une plus grande transparence de son action et a réaffirmé son attachement à la promotion de l’état de droit au niveau national.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a souligné la nécessité d’établir un ordre international juste et viable reposant sur l’état de droit.  Celui-ci est d’ailleurs propice à l’émergence de la paix et de la sécurité internationales, ainsi qu’à la coexistence pacifique entre les États, a-t-il dit.  Comme le rapport du Secrétaire général l’indique, la communauté internationale doit déployer davantage d’efforts pour promouvoir l’état de droit au niveau international, a noté M. Badji, indiquant qu’en ce sens, la mise en œuvre des principes consacrés par la Charte de l’ONU demeurait cruciale. Le respect du droit international et l’état de droit sont intimement liés, a-t-il ajouté, en affirmant que les violations de ce droit constituent une entrave sérieuse à la matérialisation de l’état de droit, au niveau international.

Le caractère transversal de la question et la diversité des acteurs internationaux pose un problème pour la coordination et la cohérence des efforts en matière de promotion de l’état de droit au niveau international, a-t-il reconnu.  M. Badji a ensuite appuyé, en conséquence, le travail accompli par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec le soutien du Groupe de l’état de droit auquel, a-t-il souligné, il faudrait fournir des ressources adéquates.  Il a par ailleurs soutenu l’idée de la tenue d’une réunion de haut niveau à l’Assemblée générale en 2011 pour débattre de la question de l’état de droit.  Le règlement pacifique des différends contribue largement à garantir l’état de droit au niveau international, a-t-il insisté, en défendant le rôle de la Cour internationale de Justice dont l’action est importante pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

M. BARAKA LUVANDA (République-Unie de Tanzanie) s’est félicité des travaux menés par le Groupe de l’état de droit créé au sein du Secrétariat.  Il a exprimé sa reconnaissance pour l’assistance que fournissent les Nations Unies à son pays pour l’élaboration d’une loi sur les droits de l’enfant qui incorpore les dispositions de la Convention du même nom.  En Tanzanie, a-t-il expliqué, les juridictions doivent appliquer le droit international si le droit interne est ambigu.  Inversement, les tribunaux tanzaniens interprètent les traités conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités à laquelle la Tanzanie est partie.

Notant les défis qui se posent pour promouvoir l’état de droit, présentés dans le rapport du Secrétaire général, le représentant a souligné l’importance pour les États de renforcer leur coopération dans ce domaine.  La Tanzanie est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses Protocoles facultatifs, a-t-il indiqué, ainsi qu’à de nombreuses autres conventions internationales dans ce domaine.  Outre les mesures prises au plan national, il a insisté sur les efforts menés au niveau régional en faveur de la promotion de l’état de droit et de la bonne gouvernance. 

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a assuré que le droit international public dans son pays a une valeur interne, depuis une décision de 1958.  Le respect du droit international, a-t-elle dit, exige le renforcement des capacités nationales pour assurer l’état de droit dans toutes les régions, depuis le maintien de la paix jusqu’à la promotion du développement.  Dans la situation d’États en situation postconflit, il faut accroître le travail de promotion, en encourageant la réforme des secteurs de la justice et de la sécurité.  En matière d’état de droit, a également souligné la représentante, la lutte contre l’impunité est importante.  C’est en cela qu’elle a salué l’évolution de la justice pénale internationale, en estimant que la création de la Cour pénale internationale est l’une des grandes réalisations de la communauté internationale.  La Cour internationale de Justice joue un rôle central en matière de règlement des différends et dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-elle ajouté, avant de souligner le rôle du Tribunal international sur le droit de la mer dont elle a salué les travaux.  La déléguée a, par ailleurs, insisté sur l’importance des moyens de règlement pacifique des différends entre États.

M.ALSUBAIE HAD (Koweït) a réaffirmé que son pays était attaché au respect de la Charte de l’ONU, avant de reconnaître la nécessité de préserver les droits fondamentaux dans l’action de promotion de l’état de droit.  Au Koweït, le respect de l’état de droit est garanti par la séparation des trois pouvoirs –exécutif, législatif et judiciaire-, a-t-il précisé, en indiquant que son pays participait activement aux efforts internationaux pour la promotion de l’état de droit.  Pour le Koweït, le respect de l’état de droit au niveau international exige le respect des principes de non-ingérence et de souveraineté des États.

Le conflit israélo-palestinien constitue une grave menace pour la sécurité de la région du Moyen-Orient, a affirmé le délégué du Koweït. La politique de confiscation des terres et d’occupation menée par Israël doit cesser, a-t-il insisté, en s’interrogeant sur la « passivité » de la communauté internationale. Il a ensuite réaffirmé le soutien de son pays en faveur de la création d’un État palestinien indépendant et appelé au retrait d’Israël des terres libanaises. L’inaction internationale, face à l’attitude de certaines nations, est la marque de la sélectivité que le Koweït a toujours dénoncée, a-t-il conclu.

M. MANG HAU THANG (Myanmar) a affirmé que son pays participait activement au fonctionnement des organisations régionales et internationales avec l’intention d’œuvrer à la promotion de l’état de droit et de travailler au respect des valeurs centrales caractérisant cette notion. Il a ensuite affirmé que la législation nationale a toujours pris en compte les engagements auxquels a souscrit le Myanmar au niveau international, « dans l’objectif de satisfaire les attentes de sa population ».  Le Myanmar œuvre actuellement pour rendre son droit interne maritime conforme aux exigences de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, a-t-il dit en précisant que depuis son entrée à l’ONU, le Myanmar a toujours respecté les buts et principes de la Charte de l’ONU.  Le délégué a ensuite indiqué que les dispositions des traités internationaux auxquels le Myanmar est partie sont incorporées dans la législation nationale, afin de répondre aux exigences internationales. 

M. MOHAMMAD ERFANI AYOOB (Afghanistan) a rappelé que deux décennies de conflit armé et de violence ont conduit à la destruction des institutions étatiques de son pays.  L’état de droit et la justice ont été particulièrement affectés, a-t-il fait remarquer, tout en se félicitant des progrès accomplis par son pays depuis 2001 pour renforcer l’état de droit.  Le Gouvernement afghan a pris des mesures pour développer les capacités humaines et institutionnelles du secteur de la justice, pour accroître l’accès à la justice, notamment pour les femmes, améliorer la gouvernance, combattre la corruption et renforcer les forces de sécurité nationales.

S’inspirant des engagements de la Conférence de Kaboul, le Gouvernement, avec le soutien de ses partenaires internationaux, prend des mesures supplémentaires pour renforcer encore l’état de droit au niveau national.  Il a cité ainsi les efforts pour améliorer l’aide judiciaire, achever la stratégie sur la justice informelle, ou encore pour finaliser le programme sur les priorités nationales en matière de droits de l’homme et de responsabilité civique.  Il s’est félicité de ce que la communauté internationale continue de contribuer à ces efforts.  Il incombe à tous les pays de mettre en œuvre les traités et conventions auxquels ils ont adhéré, a-t-il insisté.

M. MAZEN ADI (République arabe syrienne) a souligné la nécessité de discuter de la question de l’état de droit de manière approfondie, étant donné le nombre considérable d’actes qui vont à l’encontre de la Charte des Nations Unies, comme l’utilisation de la force et les atteintes à la souveraineté des États.  Il a souligné les conséquences négatives des atteintes unilatérales à l’état de droit au niveau international, appelant à éviter d’appliquer de façon sélective les règles du droit international.  Il s’est prononcé en faveur du droit des peuples à l’autodétermination et à lutter contre l’occupation, soutenant également le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  L’état de droit au niveau international est un peu une illusion, a-t-il fait remarquer, faisant référence à la volonté du plus fort d’imposer sa loi au plus faible.  Malgré l’évolution du droit international et sa codification, il existe des particularités uniques à certains États, a-t-il aussi noté, appelant à faire preuve de prudence dans le débat sur l’état de droit.  Les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sont des notions qui se recoupent, a-t-il aussi estimé.

M. YKIHIRO WADA (Japon), soutenant les activités menées par les Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, a néanmoins invité à mieux coordonner les efforts, afin d’éviter des doubles emplois et de créer une synergie efficace.  Il a souligné le rôle important des institutions internationales pour promouvoir l’état de droit, citant, entre autres, la Cour internationale de Justice et le Tribunal international sur le droit de la mer, ainsi que la Commission du droit international.  Le Japon contribue aux efforts visant à renforcer l’état de droit et accorde une grande importance à la Cour pénale internationale, dont il est le contributeur financier principal, a assuré son représentant.  M. Wada s’est félicité de l’adoption de la définition du crime d’agression par la Conférence d’examen du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala, en Ouganda, en juin dernier, en vue de l’intégrer au Statut de la Cour pénale internationale.  Il a aussi émis l’espoir que la compétence de la Cour pénale internationale sera reconnue par le plus grand nombre d’États.  Le Japon soutient aussi l’Organisation consultative juridique Asie-Afrique qui constitue, à ses yeux, un forum très utile pour contribuer au développement du droit international. 

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a souligné que les Nations Unies devraient lutter contre la politique de sélectivité qui caractérise les relations internationales et, à cet effet, il a appelé à la reforme du Conseil de sécurité afin de prendre en compte les nouvelles réalités. Il s’est néanmoins félicité de la création d’un poste de médiateur –qui vient d’être pourvu par Mme Kimberly Prost- au sein du Comité de sanctions contre Al-Qaida et les Taliban.  Cette nouvelle institution va aider à la promotion de l’état de droit au niveau international, a-t-il souligné, avant de saluer le rôle des juridictions pénales internationales pour la promotion de l’état de droit.  Il a souhaité que les États coopèrent avec ces instances pour que les personnes responsables de crimes graves soient jugées.  Le délégué a, à son tour, souligné la nécessité de renforcer l’état de droit dans les sociétés sortant d’un conflit.  La démocratie, le respect des droits de l’homme, la justice internationale et l’état de droit sont interdépendants et leur réalisation sont les clefs du développement des États, a par ailleurs dit le délégué, qui a conclu en appuyant les efforts du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avant d’appuyer la convocation d’une réunion de haut niveau sur la question de l’état de droit, dans les mois à venir.

M. NIKOLAS STÜRCHLER GONZENBACH (Suisse) a indiqué que les lois, avant d’être promulguées en Suisse, sont soumises à un contrôle pour vérifier leur conformité avec le droit international.  Le Ministère des affaires étrangères examine sous cet angle tous les projets normatifs.  Il signale au Parlement, au Gouvernement et à l’administration les limites qu’ils doivent observer lorsqu’ils travaillent à la préparation et à l’adoption de dispositions constitutionnelles, de lois ou d’ordonnances.  Le contrôle préventif s’exerce à diverses étapes du processus législatif, ce qui permet une transparence et une proximité à la pratique, a-t-il fait valoir.  Le représentant a ensuite plaidé pour la mise en place de mécanismes internationaux qui permettent de contrôler la conformité du droit national aux obligations internationales.  Une majorité de citoyens pourraient en effet voter pour une loi qui, ensuite, serait en conflit avec le droit international, a-t-il fait remarquer.  Il a posé la question de savoir dans quelle mesure la participation directe des citoyens à la formation du droit par des initiatives populaires serait limitée par la Constitution.  Sa délégation, a indiqué M. Stürchler, est favorable à la tenue d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit, en 2011.

Mme KATARINA LALIC SMAJEVIC (Serbie) a regretté que le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit n’ait pas été publié plus tôt.  Elle a ensuite commenté la référence qui y est faite sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, qu’il a jugée trop succincte.  La simplification d’une question aussi complexe ne peut qu’induire en erreur, a-t-elle fait observer.  La Cour a souligné que son avis consultatif ne traitait pas des conséquences juridiques de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo et qu’elle n’abordait pas non plus la validité des conséquences juridiques de la reconnaissance du Kosovo par des États tiers.  La Cour n’a pas non plus abordé des questions comme celle permettant de déterminer si la déclaration a entraîné la création d’un État, a fait remarquer Mme Smajevic.  En outre, a-t-elle ajouté, la CIJ a clairement spécifié ne pas être tenue de prendre position pour dire si le droit international a donné un droit positif au Kosovo de déclarer unilatéralement son indépendance.  En dépit de son avis consultatif, la Cour a réaffirmé que la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et le cadre constitutionnel du Kosovo étaient en vigueur et continueraient de s’appliquer, a-t-elle précisé, en déduisant qu’il s’agit d’un territoire soumis au régime international et que l’affaire n’est pas close.

M. JORGE VALERO (Venezuela) a souligné l’importance du droit international comme source de son droit interne.  La Constitution du Venezuela, a-t-il indiqué, reconnaît la primauté des normes internationales sur le droit interne.  Il faut un référendum pour décider d’intégrer les dispositions des conventions internationales importantes dans le droit interne, a-t-il ajouté.  En dépit de l’action de promotion menée par les entités de l’ONU, on note cependant une faiblesse de cet état de droit au sein même de l’Organisation, comme le montre la composition actuelle du Conseil de sécurité, a-t-il regretté.  Le délégué a ensuite estimé que le respect de l’intégrité territoriale des États, leur droit à utiliser leurs propres ressources, tout comme le principe du respect de la souveraineté des États, sont essentiels au respect véritable de l’état de droit, au niveau international.

Mme CATHERINE ADAMS (Royaume-Uni) a indiqué que son pays entretenait des rapports privilégiés avec les six tribunaux pénaux internationaux actuels et qu’il contribuait à leur financement pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat.  Elle a appelé les États à coopérer avec ces juridictions pénales internationales, en vertu du Statut de Rome, ou encore en vertu de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité.  Tout en reconnaissant les difficultés auxquelles les États Membres sont confrontés du fait de la crise économique et financière mondiale, la représentante a estimé qu’ils devraient continuer à fournir leur concours à certaines de ces instances afin de leur permettre de mener à bien leurs activités.  À l’approche de la fin du mandat du Tribunal pénal international pour le Rwanda et de celui pour l’ex-Yougoslavie, le Royaume-Uni, a-t-elle dit, est engagé à œuvrer à l’établissement d’un mécanisme résiduel permettant que tous les auteurs poursuivis soient jugés.  Elle a enfin exhorté les États ne l’ayant pas encore fait à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, avant de saluer le rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Mme VALENZUELA DIAZ (El Salvador) a assuré que son pays respectait les engagements pris au niveau international ainsi que les principes fondamentaux consacrés par la Charte de l’ONU, en particulier la coexistence pacifique entre les États ou du respect de leur souveraineté.  En vertu de l’article 144 de la Constitution d’El Salvador, les traités internationaux entrés en vigueur deviennent des lois internes, a indiqué la déléguée, en ajoutant que la loi ne peut ensuite déroger aux accords ayant été conclus.  En cas de contradiction entre un traité et une loi interne, c’est le traité qui l’emporte.  Dans la hiérarchie des normes en droit interne, les conventions internationales ont la primauté, ce qui démontre l’attachement d’El Salvador au droit international.  Il est fondamental, en plus des lois, de prendre des mesures matérielles pour veiller au respect de cette primauté du droit international, a-t-elle souligné, précisant que toutes les institutions salvadoriennes sont engagées dans ce processus.

M. FAZLI ÇORMAN (Turquie) a estimé que le respect de l’état de droit et le droit international étaient interdépendants.  L’état de droit, a-t-il poursuivi, est  une condition nécessaire à la paix et à la sécurité internationales, mais aussi à la promotion de la démocratie à travers le monde, à la préservation et à la protection de l’environnement.  Il a également rappelé l’importance du principe pacta sunt servanda (les traités signés doivent être respectés), qui s’impose à tous les États dans le but de respecter véritablement l’état de droit.  Il a par ailleurs souligné qu’il était essentiel de fournir une assistance technique aux États en développement pour renforcer leurs capacités juridiques.  Cela leur permettra de mieux s’acquitter des obligations internationales auxquelles ils sont tenus, a-t-il dit.  Le maintien de l’ordre au niveau interne et entre les États est intimement lié à l’état de droit, a aussi déclaré le délégué, convaincu que pour faire lutter contre les changements climatiques, la criminalité organisée et le terrorisme, il faut avant tout instaurer l’état de droit, a-t-il conclu.

M. PALITHA T.B. KOHONA (Sri Lanka) a déclaré que la notion d’état de doit n’avait de valeur que si elle permettait de lutter contre les violations graves du droit international.  Il a ensuite salué les efforts menés par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, tout en reconnaissant qu’il restait encore beaucoup à faire pour promouvoir l’état de droit au niveau international.  Il a par ailleurs appelé à accorder une attention particulière aux États sortant d’un conflit, en respectant toutefois les sensibilités et les particularités de chaque pays.

Le principe de l’égalité entre États est un principe fondamental, consacré par la Charte de l’ONU, qui doit être respecté par tous les États, dans le cadre du respect de l’état de droit, a souligné le représentant.  Il a rejeté « la tendance de la communauté internationale à prescrire, partout, des solutions rapportées d’autres contextes et d’autres sociétés ».  La communauté internationale doit plutôt veiller à répondre à la réalité de chaque pays.  Le respect des obligations des traités internationaux est fondamental en matière d’état de droit, a ensuite dit le délégué, qui a invité les États ne l’ayant pas encore fait, à adopter cette pratique.  Dans le cadre du conflit qui a opposé le Sri Lanka à un groupe de rebelles, le Gouvernement a toujours tenu à respecter les droits de l’homme, élément essentiel dans le respect de l’état de droit, a-t-il assuré avant de conclure.

Droits de réponse

La représentante d’Israël a regretté que son homologue du Koweït ait choisi de teinter le débat d’allégations politisées qui n’ont pas lieu d’être au sein de cette Commission.  Elle a engagé les délégations à mener le débat de manière professionnelle, comme cela a toujours été la pratique au fil des ans.

Le représentant du Koweït a fait remarquer que le Gouvernement israélien, au contraire, remet constamment en question les normes internationales et les résolutions des Nations Unies concernant le conflit israélo-palestinien.  La manifestation la plus récente a été la décision d’Israël de ne pas proroger le moratoire sur la construction de colonies de peuplement, ce qui constitue une atteinte au processus de paix, a souligné le représentant.  Sa délégation appuie les efforts menés dans le cadre de l’Initiative de paix arabe, a-t-il assuré, en appelant à « appliquer le principe de l’état de droit de manière humanitaire ».

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