La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’autoriser six pays, en retard pour le paiement de leurs contributions, de voter jusqu’à la fin de la soixante-cinquième session

Cinquième Commission

3^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE D’AUTORISER SIX PAYS, EN RETARD POUR LE PAIEMENT DE LEURS CONTRIBUTIONS, DE VOTER JUSQU’À LA FIN DE LA SOIXANTE-CINQUIÈME SESSION

Elle examine les rapports du Corps commun d’inspection sur l a délocalisation d’organismes et le profil environnemental de l’ONU

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a adopté, ce matin, un projet de résolution* qui recommande à l’Assemblée générale d’autoriser les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à exercer leur droit de vote jusqu’à la fin de sa soixante-cinquième session, malgré leurs arriérés de paiement au budget ordinaire de l’Organisation. 

En vertu de l’Article 19 de la Charte de l’ONU, ces pays ne peuvent participer au vote sur une décision de l’Assemblée générale en raison du retard de paiement de leur contribution au budget ordinaire de l’ONU.  Dans la mesure où ils ont fourni les renseignements nécessaires sur leur situation, ils peuvent bénéficier de la dérogation prévue au même Article car le retard dans le paiement résulte de circonstances indépendantes de leur volonté.  Intervenant après l’adoption du projet, le représentant du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté qu’un groupe d’États ait exercé des pressions sur un pays en retard de paiement.  Il a estimé que cela s’apparentait à une forme d’atteinte à la souveraineté nationale. 

Entamant l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU, la Cinquième Commission a examiné deux rapports du Corps commun d’inspection (CCI) portant respectivement sur « La délocalisation au sein des organismes des Nations Unies: les centres de services délocalisés » (2) et « le profil environnemental des organismes des Nations Unies » (3).  Elle a également examiné les remarques du Secrétaire général concernant ses deux rapports (4).

L’examen du rapport sur le « profil environnemental de l’ONU » a donné lieu à plusieurs interventions sur la nécessité d’améliorer la transparence des achats, la recommandation 10 de ce rapport invitant les chefs de secrétariat à établir des directives internes en matière d’achats responsables qui tiendraient compte des conditions locales du pays hôte et des besoins des bureaux extérieurs. 

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Yémen a estimé qu’une réelle réforme des procédures d’achats ne sera réalisée que si les États Membres acceptent de garantirun accès égal, équitable et non discriminatoire aux produits des pays en développement en ce qui concerne les achats des Nations Unies.  

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la meilleure garantie du succès de la réforme des achats résidait dans la stricte application des décisions prises par les États Membres.  Or, le rapport présenté l’année dernière sur la question n’encourage pas à l’optimisme, a-t-il dit en faisant observer que sa délégation ne comprenait pas la nécessité de mettre en place le Centre d’achats régional d’Entebbe, en Ouganda, alors que les discussions sur la question étaient loin d’être achevées.  De son côté, le représentant du Japona espéré que les délégations parviendront à un accord sur la notion « d’achats responsables ».

Par sa note sur la délocalisation des organismes de l’ONU, le Secrétaire général en sa qualité de Président du CCS se prononce sur 18 recommandations du CCI –3 adressées aux organes directeurs, 13 destinées aux chefs de secrétariat des organisations et 2 recommandations sont adressées au CCS– qui fixent un cadre de référence pour les organismes des Nations Unies qui envisagent de délocaliser des services administratifs.

Par la recommandation relative au « profil environnemental », il se prononce sur 12 recommandations −3 adressées à l’Assemblée générale, 4 au Secrétaire général et 5 aux chefs de secrétariat de l’ONU− dont la mise en œuvre devrait permettre au système de l’ONU de montrer l’exemple en améliorant sa gestion interne de l’environnement.  Le rapport note que le total des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble du système des Nations Unies, exprimé en équivalents CO₂, s’élevait à 1 million 741 000 tonnes en 2008. 

Les rapports dont la Cinquième Commission était saisie aujourd’hui ont été présentés par les Inspecteurs du Corps commun d’inspection (CCI), MM. Cihan Terzi et Tadanori Inomata.  Les notes du Secrétaire général relatives à ces rapports ont été présentés par M. Kenneth Herman, Conseiller spécial en information du secrétariat du CCS.  

Répondant aux questions des délégations, M. Cihan Terzi a indiqué que, même si la première priorité devrait être de trouver des possibilités de réengagement pour le personnel touché par les délocalisations, il était aussi normal qu’une organisation tente d’obtenir des fonds supplémentaires pour financer des mesures d’incitation au départ relativement généreuses.  

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission aura lieu demain, jeudi 7 octobre à 10 heures, en salle de conférence 3.

(1) A/C.5/65/L.2

(2) A/65/63

(3) A/65/346

(4).A/65/63/add.1 et A/65/346/add.1

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation et adoption du projet de résolution A/C.5/65/L.2

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres qui demandent à bénéficier d’une dérogation à l’Article 19 de la Charte de l’ONU de fournir à l’appui de leur demande des renseignements aussi complets que possible et d’envisager de les communiquer avant l’expiration du délai fixé dans la résolution 54/237 C.  L’Assemblée conviendrait que le non-paiement par les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie de la totalité du montant minimum requis pour éviter l’application de l’Article 19 de la Charte est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté.  Elle déciderait que ces six pays seront autorisés à participer à ses votes jusqu’à la fin de sa soixante-cinquième session.

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a exprimé sa gratitude aux délégations pour avoir approuvé, à l’unanimité, le projet de résolution qui recommande à l’Assemblée générale de permettre à six États Membres de voter jusqu’à la fin de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.  Le Groupe, a-t-il souligné, apprécie les efforts de ces pays d’avoir soumis des échéanciers sur plusieurs années et d’avoir tenu leurs engagements, et rappelle que ces échéanciers pluriannuels de paiement devraient résulter d’une démarche volontaire qui prenne en compte la situation financière de l’État Membre concerné.  Le Groupe des 77 et la Chine continuent d’inviter tous les États Membres ayant des arriérés significatifs à envisager des échéanciers pluriannuels de paiement.  Ils souhaitent par ailleurs se démarquer de remarques fâcheuses, faites lundi dernier dans cette salle par l’un des groupes régionaux à propos d’un État Membre, qui a été critiqué sur la question des échéanciers.

EXAMEN DE L’EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/65/63, A/65/63/ADD.1, A/65/346 ET A/65/346/ADD.1).

Présentation et débat général

Note du Secrétaire général sur « La délocalisation au sein des organismes des Nations Unies: les centres de services délocalisés » (A/65/63/ADD.1)

Par cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale ses observations et celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) concernant le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé « La délocalisation au sein des organismes des Nations Unies: les centres de services délocalisés » (A/65/63).

Le rapport du CCI examine les facteurs clefs du succès de l’implantation des centres délocalisés, en s’appuyant sur des études de cas.  Il propose une série de 18 recommandations relatives aux politiques et pratiques à utiliser pour administrer ces centres et pour planifier et gérer le processus de délocalisation.  La première d’entre elles préconise de demander aux chefs de secrétariat, avant de délocaliser des services, d’élaborer une politique de délocalisation fondée sur l’analyse coûts-avantages, soumise à l’approbation des organes directeurs, en étudiant les possibilités de coopération entre institutions.

Le document fait la synthèse des vues des organismes des Nations Unies sur les recommandations formulées par le CCI.  Cette synthèse a été établie à partir des contributions fournies par les membres du CCS.  Dans l’ensemble, les membres du CCS accueillent favorablement le rapport et conviennent que l’implantation de centres de services délocalisés peut présenter des avantages budgétaires, par des économies d’échelle et une baisse des dépenses de personnel, mais aussi au niveau d’une amélioration des compétences.  La plupart des organismes appuie les recommandations, en particulier celle qui préconise la réalisation d’une analyse complète des avantages et des inconvénients de la délocalisation et celle qui encourage les organismes à mettre en commun leurs expériences.

Note du Secrétaire général sur « le p rofil environnemental des organismes des Nations Unies » (A/65/346/add1) 

Par cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale ses observations et celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) concernant le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé « Profil environnemental des organismes des Nations Unies » (A/65/346) 

Dans ces observations générales (Chapitre II), le Secrétaire général note que les organismes des Nations Unies accueillent avec satisfaction l’analyse par le CCI des pratiques environnementales de tout le système et en approuvent généralement toutes les recommandations.

Le chapitre III contient les commentaires du CCS relatifs à 12 recommandations du CCI visant à améliorer les pratiques environnementales du système.

Le rapport du CCI, intitulé « Profil environnemental des organismes des Nations Unies » (JIU/REP/2010/1), en examine les politiques et les pratiques qui visent la viabilité environnementale.  Il se penche sur leurs efforts passés et actuels pour devenir climatiquement neutres et explore une série de questions, dont le rôle des achats de compensation d’émissions de carbone et l’évolution globale d’un profil respectueux de l’environnement pour le système des Nations Unies. Douze recommandations y sont formulées à l’usage des agences de l’Organisation.

Le rapport regroupe également les vues de ces organismes sur ces recommandations, qui accueillent favorablement l’analyse du CCI et en approuvent généralement les grandes recommandations, dont notamment la nécessité de directives communes qui serviront à établir des systèmes de gestion de l’environnement adaptés à leurs besoins et la nécessité de bien enregistrer les dépenses liées à la réduction des émissions de carbone.  Ils acceptent aussi dans l’ensemble les recommandations concernant l’instauration de pratiques communes en matière d’achats responsables.

S’agissant de la compensation des émissions de carbone et du budget qu’elle exige, les organismes leur préfèrent la réduction des émissions, estimant que la compensation des émissions est contre-productive au regard de l’objectif primordial de réduction de l’empreinte carbone institutionnelle.  Les organismes sont favorables à une approche qui laisserait à chacun d’eux le soin d’effectuer ces compensations selon son mode d’opération.  D’autre part, ils notent que l’ensemble des recommandations ne pourront être suivies d’effets qu’après que les États Membres se seront penchés sur la question.

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen), a souligné que la réforme des achats était devenue une question très importante aux Nations Unies, compte tenu de la complexité et de la taille croissantes de ses activités.  Il a rappelé que le Groupe des 77 et de Chine s’étaient activement impliqués en faveur de l’examen de cette question et continueront à le faire.  Il a  aussi réaffirmé qu’un accès égal, équitable et non discriminatoire doit pouvoir être offert aux entreprises de pays en développement pour les achats des Nations Unies, tout en faisant remarquer que la réforme des achats ne pourra être ni complète ni efficace sans une augmentation significative des contrats remportés par des vendeurs de pays en développement.  Il a souligné que les biens et services achetés par les Nations Unies doivent être conformes aux procédures établies et que le système des achats doit être transparent, ouvert, impartial et axé sur les coûts.  Il doit faire l’objet d’un appel d’offres avec mise en concurrence et refléter le caractère international de l’Organisation.  Rappelant que le Groupe était préoccupé par certaines initiatives prises par le Secrétariat des Nations Unies au sujet d’achats écologiquement responsables, le représentant a tenu à réaffirmer que la réforme des achats était déterminée par les États Membres et non par le Secrétariat.

M. VLADIMIR N. PROKHOROV (Fédération de Russie) a souligné la nécessité de promouvoir encore la transparence des achats.  Il a mis l’accent sur la nécessité de garantir un accès à tous les fournisseurs de tous les États Membres en éliminant les possibilités de détournement de fonds et d’abus de pouvoir.  Il s’est inquiété des conséquences de l’augmentation du volume des achats, qui est passé de 3,2 à 3,5 milliards de dollars entre 2008 et 2009.  La surcharge croissante ne doit pas servir d’excuse pour ne pas répondre aux questions posées par des États Membres, a-t-il dit.  Le représentant a rappelé que les procédures du Service des achats sont examinées de manière approfondie depuis les années 90 par l’Assemblée générale, qui a adopté des dizaines de résolutions sur la question.  Il a déclaré que la meilleure garantie du succès de la réforme des achats est la stricte application des décisions prises par les États Membres.  Il a estimé que le rapport présenté l’année dernière ne nous pousse pas à l’optimisme dans ce domaine.  Le représentant a regretté que la Cinquième Commission n’ait pas été en mesure d’adopter, l’année dernière, une résolution sur la question des achats.  Sa délégation estime ne pas comprendre la création du Centre d’achats régional d’Entebbe (Ouganda), faisant remarquer que les discussions sur la question étaient loin d’être achevées.  Il a souhaité plus d’informations sur le Centre d’achats régional d’Entebbe, avant de souligner la nécessité d’engager une discussion dépolitisée sur les achats établis sur une période durable.

M. MASATOSHI SUGIURA (Japon) s’est félicité de la présentation dans les délais de ces deux rapports et a noté que l’évaluation des pratiques et expériences optimales au sein des organismes des Nations Unies pourrait contribuer aux discussions de la Cinquième Commission sur la stratégie mondiale lorsque celle-ci sera passée en revue l’an prochain.  Il a aussi exprimé l’espoir que la Commission sera en mesure d’achever la discussion sur les deux rapports à l’ordre du jour de la présente session.  Notant que la question du « profil environnemental des organismes des Nations Unies » était liée à l’instauration de pratiques communes en matière d’achats responsables, il a espéré que les recommandations en matière d’achats responsables pourront être suivies d’effets.  Le représentant a indiqué que sa délégation prendra part aux consultations officieuses en vue de parvenir à un accord sur cette question. 

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