Au cours d’une reprise de ses travaux, la Sixième Commission examine deux demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

Sixième Commission                                          AG/J/3382

26^e séance – après-midi                                     9 décembre 2009

AU COURS D’UNE REPRISE DE SES TRAVAUX, LA SIXIÈME COMMISSION EXAMINE DEUX DEMANDES D’OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les délégations insistent sur l’application des critères d’octroi du statut définis par l’Assemblée générale en 1994

Conformément à la décision de l’Assemblée générale du 1^er décembre de prolonger ses travaux*, la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) qui avait officiellement clos ses débats le 12 novembre dernier, s’est réunie, cet après-midi, pour examiner les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil des présidents de l’Assemblée générale** et à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée***.

Avant de décider de reporter à une séance ultérieure, au cours de la soixante-quatrième session, les décisions à prendre concernant ces demandes, les délégations ont, dans leur majorité, rappelé l’importance des critères fixés par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426 du 9 décembre 1994 pour octroyer le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

La Sixième Commission a d’abord entendu le représentant de Sainte-Lucie qui a présenté la demande du Conseil des présidents de l’Assemblée générale de l’ONU.  Tout en reconnaissant que l’octroi du statut d’observateur est limité aux États et aux organisations intergouvernementales dont les activités portent sur des questions qui présentent un intérêt pour l’Assemblée, le représentant a estimé que le Conseil des présidents de l’Assemblée générale devrait se voir octroyer ce statut sur la base de sa contribution aux travaux de l’Assemblée générale, a-t-il défendu.  Il a également souligné que cette entité est « un organe de réflexion qui mène des études indépendantes au sujet de questions internationales et structurelles à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations Unies ».

Cette demande a été soutenue par la République de Corée qui a souligné la mémoire institutionnelle de ce Conseil, et par l’Ukraine, coauteur du projet de résolution, qui a appelé à une certaine souplesse.

Cependant, la majorité des délégations qui se sont exprimées, à l’instar de celles de l’Afrique du Sud et de l’Argentine, ont estimé que cette entité ne constituait pas une organisation internationale et ont demandé une application stricte des critères définis par l’Assemblée générale.  La décision 49/426, a rappelé notamment la délégation du Panama, prévoit que d’une part, seul un État ou une organisation intergouvernementale peut demander le statut, et que, d’autre part, les activités de ces derniers doivent relever de domaines qui intéressent l’Assemblée générale.  Cette décision avait été adoptée après de longs débats et un rapport d’un groupe de travail sur la question, a précisé la représentante des États-Unis.  Dans le cas présent, a-t-elle noté, le Conseil se définit lui-même comme un « centre de réflexion » et non une organisation intergouvernementale.  Comme les délégations de l’Inde et de l’Afrique du Sud, elle a demandé que la Sixième Commission prenne le temps de réfléchir avant de statuer.

Partageant cette opinion, le représentant de la Fédération de Russie a fait remarquer qu’il y avait eu « un certain malaise » l’année dernière, quand l’Assemblée générale avait octroyé ce statut sans appliquer de critères précis, « en contournant certaines considérations ».

En outre, dans la mesure où le Président de l’Assemblée générale en exercice est membre ex officio du Conseil, cela pourrait susciter des difficultés si le Conseil avait le statut d’observateur, a fait observer le représentant du Ghana.  Quant à la représentante de la Chine, elle a relevé que le Conseil était une entité composée de personnes et qu’elle ne remplissait pas les critères requis.  Elle a souhaité, comme les délégations de la Grèce, du Royaume-Uni et de l’Argentine, que l’examen de cette question soit renvoyé à la soixante-cinquième session.

La Sixième Commission a aussi entendu la représentante de Malte qui a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, entité créée en 2006 qui représente des parlements nationaux de cette région.  Elle a indiqué que de nombreuses rencontres et réunions entre l’ONU et l’Assemblée parlementaire ont déjà été organisées, et qu’il a été déjà convenu que, durant le premier trimestre de 2010, l’UNESCO et l’Assemblée parlementaire organiseraient conjointement, à Paris, une réunion de suivi de la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques à l’intention des parlementaires régionaux.

L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, a-t-elle ajouté, agit et mène ses activités conformément aux idéaux des Nations Unies.  Elle discute non seulement de sujets tels que le terrorisme, le commerce international, la traite des êtres humains, mais des problèmes d’éducation et d’environnement.  Le travail de l’Assemblée qui dépasse la région de la méditerranée, l’emmène à participer à de nombreuses rencontres internationales.  La représentante a souligné que cette entité avait, parmi ses importantes contributions aux travaux de l’Assemblée parlementaire, préparé l’exposé liminaire du Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Maxwell Gaylard, à la troisième session plénière de l’Assemblée qui s’est tenue à Monaco, en novembre 2008.

Comme pour la demande précédente, la Sixième Commission a décidé de se prononcer sur cette demande à une date ultérieure.  Les délégations de la France, de la Tunisie, de la Turquie, du Portugal, du Sénégal et de la Colombie ont pris la parole pour soutenir la demande de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée et ont appelé à adopter le projet de résolution au cours de la présente session.

De son côté, le représentant de la République islamique d’Iran a soutenu que les délégations devraient bénéficier de plus de temps avant de se prononcer, estimant qu’il n’y avait pas d’urgence.  Le Pakistan et le Pérou, sans s’opposer à l’octroi du statut à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, ont appelé à réexaminer les critères d’octroi du statut en partant de la décision de 1994.

La Sixième Commission se prononcera sur ces demandes à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     A/C.6/64/1/Add.1

**    A/64/232

***   A/64/235

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