LA CINQUIÈME COMMISSION ACHÈVE LA PREMIÈRE PARTIE DE SA REPRISE DE SESSION EN ADOPTANT SIX PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

Cinquième Commission

36^e séance – après-midi

LA CINQUIÈME COMMISSION ACHÈVE LA PREMIÈRE PARTIE DE SA REPRISE DE SESSION EN ADOPTANT SIX PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

Elle recommande notamment à l’Assemblée l’autorisation de dépenses supplémentaires de 48,9 millions de dollars au titre des missions politiques spéciales

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a achevé aujourd’hui les travaux de sa première reprise de session, qui ont eu lieu du 3 au 28 mars, en adoptant, sans vote, quatre projets de résolution et deux projets de décision.

Elle a ainsi adopté un projet de résolution sur les questions spéciales relatives au Budget-programme 2008-2009 par lequel elle recommande notamment à l’Assemblée générale d’autoriser des moyens supplémentaires de 48 954 400 dollars nets au titre des missions politiques spéciales.  Parmi les autres recommandations de la Commission à l’Assemblée figurent le maintien en l’état des effectifs du Bureau de l’Envoyé spécial pour les régions victimes de l’Armée de résistance du Seigneur et le redéploiement de 22 postes locaux du Bureau d’assistance électorale de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) en fonction des besoins de la mission.

Par un projet de décision portant sur les conditions d’emploi et de rémunération des membres de la Cour internationale de Justice (CIJ), juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la Cinquième Commission invite l’Assemblée à fixer à 158 000 dollars, avec effet au 1^er avril 2008, le montant annuel du traitement de base des membres de la Cour internationale de Justice ainsi que des juges et juges ad litem des TPIY et TPIR.  Le projet de texte vise à corriger des inégalités et le fait que les juges entrés en fonctions après le 1^er janvier 2007, touchent une rémunération inférieure à celle des juges en poste avant cette date.

La Cinquième Commission a d’autre part adopté deux projets de résolution portant respectivement sur le renforcement et la réforme du Corps commun d’inspection (CCI) et le fonctionnement du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Dans le dernier texte, la Commission regrette notamment l’absence de règles et de règlements écrits relatifs aux procédures liées aux investigations.

Concernant la réforme de la gestion des ressources humaines et l’objectif de parvenir à un type de contrat unique, qui régirait les conditions d’emploi de l’ensemble du personnel du Secrétariat de l’ONU, les représentants d’Antigua-et- Barbuda, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine; de la Nouvelle-Zélande, Porte-parole du Groupe de CANZ; de l’Argentine, et du Bangladesh, tout en regrettant l’adoption d’un projet de résolution qui ne marque pas l’obtention de résultat positif, se sont dit persuadés qu’il était possible d’aboutir à un nouveau système de contrats et de conditions de service harmonisées d’ici à la mi-2009.

La Cinquième Commission a également adopté aujourd’hui un projet de décision qui comprend la liste de questions dont elle souhaiterait voir l’examen reporté, soit à sa deuxième reprise de session, prévue du 5 au 31 mai 2008; soit à la soixante-troisième session de l’Assemblée générale qui s’ouvre à l’automne.  Parmi les questions dont l’examen serait reporté à la reprise de session du mois de mai figurent notamment les rapports du Secrétaire général sur les activités d’achat des Nations Unies et sur l’audit relatif à la mise en œuvre du principe de meilleur rapport qualité-prix dans le domaine des achats.  Parmi les questions dont l’examen serait reporté à la soixante-troisième et prochaine session de l’Assemblée générale, figure le rapport du Secrétaire général sur le renforcement du Département des affaires politiques (DPA).

Avant la clôture de cette première reprise de session, les représentants de la Slovénie, au nom de l’Union européenne; d’Antigua-et-Barbuda, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; et du Mexique, au nom du Groupe de Rio, ont particulièrement regretté le report de l’examen de la question du renforcement du Département des affaires politiques, en rappelant l’importance de la diplomatie préventive, et celle de la question relative aux activités d’achats.

De son côté, le représentant du Népal s’est tout particulièrement félicité de l’accord obtenu sur les missions politiques spéciales, mentionnant tout particulièrement les ressources recommandées pour la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) alors que son pays tiendra dans, deux semaines, des élections cruciales.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra le 5 mai 2008, date qui marquera l’ouverture de sa deuxième reprise de session.

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET EXPLICATIONS DE POSITION

Budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009

Par ce projet de résolution en trois parties portant sur les questions spéciales (A/C.5/62/L.30), adopté sans vote, par la Commission, l’Assemblée générale prendrait note des incidences financières de résolutions, estimées à 2 916 000 dollars, adoptées par le Conseil des droits de l’homme.  Au terme de la partie II de ce texte, l’Assemblée générale prendrait note d’estimations préliminaires de 676 300 dollars pour des missions de terrain de la Commission de consolidation de la paix.  Au titre du point III de ce texte qui couvre plusieurs aspects de missions de politiques spéciales, l’Assemblée déciderait de maintenir en état les effectifs du Bureau de l’Envoyé spécial pour les régions victimes de l’Armée de résistance du Seigneur tel que prévu par la résolution 62/239; de redéployer 22 postes locaux du Bureau d’assistance électorale de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) en fonction des besoins de la Mission; et d’approuver des budgets additionnels totalisant 53 571 500 dollars au titre des missions de politiques spéciales.

Par le projet de décision portant sur les conditions d’emploi et rémunération des membres de la Cour internationale de Justice, juges et juges ad litem du TPIY et TPIR (A/C.5/62/L.31), qui a été adopté sans vote par la Cinquième Commission, l’Assemblée déciderait, avec effet au 1^er avril 2008, de fixer à 158 000 dollars le montant annuel du traitement de base des membres de la Cour internationale de Justice ainsi que des juges et juges ad litem des TPIY et TPIR, et de l’assortir d’une indemnité de poste fondée sur l’indice d’ajustement applicable au Pays-Bas ou en République-Unie de Tanzanie, selon le cas, chaque point d’ajustement étant égal à 1% du traitement de base net, en tenant compte du mécanisme d’ajustement proposé par le Secrétaire général au paragraphe 77 de son rapport.

Corps commun d’inspection

Par le projet de résolution (A/C.5/62/L.28), que la Commission a adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport du Corps commun d’inspection (CCI) pour 2007 et de son programme de travail pour 2008; se féliciterait, entre autres, des progrès réalisés dans le processus de réforme du CCI, et encouragerait les organisations participantes à poursuivre leurs efforts visant à prendre en compte les recommandations du CCI.  Par ce texte, l’Assemblée féliciterait aussi le CCI du processus de réforme interne mené en vue d’améliorer l’efficacité de son action et l’inviterait à lui rendre compte, à sa prochaine session (soixante-troisième), des mesures à prendre en vue de poursuivre l’amélioration de son fonctionnement.

L’Assemblée générale demanderait au CCI de continuer à centrer le plus possible ses activités et ses rapports sur les questions intéressant l’ensemble du système et qui sont pertinentes pour les organisations participantes et les États Membres de l’ONU, et de fournir des conseils concernant les modalités d’une utilisation plus efficiente et efficace des ressources consacrées à la mise en œuvre des mandats de l’ONU.  Elle prierait les chefs de secrétariat des organisations participantes de se conformer pleinement aux procédures réglementaires d’examen des rapports du CCI et le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes de l’ONU pour la coordination, d’accélérer la mise en œuvre de la présente résolution, notamment en ce qui concerne l’appui que les secrétariats des organisations participantes doivent apporter au CCI.

Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne

Par ce projet de résolution (A/C.5/62/L.29), adopté sans vote, l’Assemblée soulignerait que l’absence de règles et de règlements écrits relatifs aux procédures liées aux investigations ne favorise guère l’équité et les droits à une procédure régulière et s’inquiéterait que le manuel d’enquête du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) semble dépourvu de renseignements utiles et pratiques pour les enquêteurs par rapport aux manuels semblables utilisés dans d’autres organisations internationales et ne comprend pas suffisamment de consignes pour la conduite à tenir.

Gestion des ressources humaines

Au titre de ce projet de résolution,(A/C.5/62/L.33), adopté sans vote, l’Assemblée déciderait de continuer à examiner la question des arrangements contractuels et des conditions de service, y compris dans les opérations de terrain des Nations Unies, en tant que question prioritaire à la partie principale de sa soixante-troisième session en tenant compte des conclusions et recommandations contenues à la section II du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), avec comme objectif la mise en œuvre des nouveaux arrangements et conditions d’ici au 1^er juillet 2009.

Explications de vote après la procédure d’adoption

Après adoption du texte, les représentants d’Antigua-et-Barbuda, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine; de la Nouvelle-Zélande au nom du Groupe de CANZ; de l’Argentine, et du Bengladesh, ont regretté l’absence de résultats positifs sur cette question et le report de cette question à un examen ultérieur, tout en se disant persuadés qu’il était possible d’aboutir à un nouveau système de contrats et de conditions de service harmonisés d’ici mi-2009.  La représentante de l’Australie, qui a coordonné les négociations sur cette question a expliqué que les délégations n’étaient pas loin de parvenir à un accord, et s’est dite persuadée d’arriver à un consensus sur cette question à l’automne.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU

Par ce projet de décision, (A/C.5/62/L.32), adopté sans vote, par la Cinquième Commission, l’Assemblée générale déciderait de reporter l’examen de certaines questions à la deuxième reprise de session, et d’autres à la prochaine et soixante-troisième session de l’Assemblée générale.  Parmi les questions dont l’examen serait reporté à la reprise de session du mois de mai figurent notamment l’examen du rapport du Secrétaire général sur un rapport complet sur les activités d’achat des Nations Unies, et du rapport du Secrétaire général sur l’audit relatif à la mise en œuvre du principe de meilleur rapport qualité-prix dans le domaine des achats.  Parmi les questions dont l’examen est reporté à la soixante-troisième et prochaine session de l’Assemblée générale, figure notamment le rapport du Secrétaire général sur la réforme du Département des affaires politiques (DPA) et celui relatif à la rationalisation des arrangements contractuels.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel