LES DÉLÉGATIONS SE FÉLICITENT DE L’AMÉLIORATION DE LA COORDINATION DES ACTIVITÉS DE PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT À L’ONU

Sixième Commission

6^e et 7^e séances - matin et après-midi

LES DÉLÉGATIONS SE FÉLICITENT DE L’AMÉLIORATION DE LA COORDINATION DES ACTIVITÉS DE PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT À L’ONU

Il est essentiel que les États « s’approprient » l’état de droit dans un cadre national, souligne la Vice-Secrétaire générale

Se félicitant des progrès réalisés par les Nations Unies en matière de coordination des opérations de promotion de l’état de droit à travers le monde, les délégations, débattant de cette question devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) aujourd’hui ont, après avoir entendu la Vice-Secrétaire générale des Nations Unies et la Secrétaire générale adjointe et Conseillère juridique, estimé qu’il était essentiel pour l’ONU de continuer à rationnaliser et à mieux coordonner ce type d’activité. 

Venue présenter aux délégations les rapports* du Secrétaire général sur les activités de coordination des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, la Vice-Secrétaire générale a souligné l’importance que le Secrétariat accordait au processus « d’appropriation nationale » des programmes de sensibilisation sur l’état de droit.  Mme Asha-Rose Migiro a expliqué comment cette approche permettait aux pays concernés de mettre en œuvre une vision « nationale » du concept d’état de droit.  À la suite de la publication, en 2006, du rapport du Secrétaire général intitulé « Unissons nos forces: renforcement de l’action de l’ONU en faveur de l’état de droit », la Vice-Secrétaire générale avait été à l’origine de la création, en 2006, du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, dont le rôle est précisément d’améliorer la distribution, la visibilité et la cohérence des activités onusiennes de promotion de l’état de droit.

De son côté, la Secrétaire générale adjointe et Conseillère juridique a présenté aux délégations l’inventaire des activités de promotion de l’état de droit des Nations Unies à travers le monde, notant que cet inventaire constituait un aperçu précieux de la diversité de l’engagement de l’Organisation en matière de promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.  Mme Patricia O’Brien a, elle aussi, rappelé les changements institutionnels intervenus depuis 2006 au sein du Secrétariat, en précisant que l’ONU menait des activités de promotion de l’état de droit dans 110 pays.  Pour réussir, ces programmes doivent bénéficier d’une aide « constante et continue », a expliqué la Conseillère juridique.

Dans la lignée de ces présentations, les délégations de la France s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE); de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande); et du Liechtenstein se sont félicitées de la création récente et du bon fonctionnement des structures internes au Secrétariat qui, tout en préservant le caractère spécifique de chacun des acteurs auxquels elles s’adressent, ont effectivement permis de mieux coordonner ces activités, de renforcer leur cohérence et d’améliorer leur efficacité.  Le représentant du Liechtenstein a cependant indiqué qu’il partageait l’inquiétude du Secrétaire général concernant le décalage entre le travail normatif des Nations Unies et son application au niveau national, jugeant que certains domaines du droit international attiraient moins d’intérêt que d’autres en matière d’assistance technique.  Le représentant de la Suisse a suggéré, de son côté, que l’Unité de l’état de droit, qui soutient le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, soit intégrée au budget ordinaire, jugeant, à l’instar de plusieurs délégations, que seul un financement suffisant et durable permettrait à cette Unité de mener une action à long terme.

Plusieurs délégations ont aussi réitéré leur soutien à la Cour pénale internationale (CPI) et aux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie, le Rwanda, la Sierra Leone, le Liban ou encore les Chambres extraordinaires des Tribunaux du Cambodge, soulignant que ces instances étaient essentielles à la promotion de l’état de droit dans les régions concernées.  Le Japon, premier contributeur au budget de la Cour pénale internationale, a ainsi joint sa voix à d’autres délégations en réaffirmant sa volonté de soutenir, par tous les efforts possibles, les chambres extraordinaires des tribunaux du Cambodge à faire exécuter leurs jugements.

De nombreux États, au premier rang desquels l’Égypte, la Syrie, le Qatar et l’Iran, ont fait part de leur approche distincte de la question de l’état de droit au niveau international.  Ils ont notamment souligné combien leurs pays étaient attachés au principe de l’intégrité territoriale et au rôle circonscrit du Conseil de sécurité.  La représentante de l’Égypte a aussi critiqué l’utilisation abusive du principe de juridiction universelle, trop souvent en conflit, de l’avis de sa délégation, avec celui de la territorialité des lois nationales, notamment en Afrique.

Évoquant les avancées réalisées sur le continent, le représentant du Mozambique a souligné l’importance d’une coopération renforcée en la déclinant au niveau régional, voire sous-régional.  À l’instar de ses homologues ghanéen et kényen, il a identifié le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, auquel font désormais partie 29 pays, comme l’un des instruments qui consacrent l’importance de la promotion de l’état de droit en Afrique.

Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le cadre de ce débat: Nouvelle- Zélande (au nom du CANZ), France (au nom de l’Union européenne), Cuba, Mexique, Kenya, Liechtenstein, Suisse, Bangladesh, Guatemala, Cuba, République de Corée, Chine, Égypte, Japon, Pakistan, Inde, République démocratique du Congo, Indonésie, Singapour, Mozambique, Norvège,  Zambie, Nigéria, Myanmar, République islamique d’Iran, Lesotho, Kazakhstan, République démocratique populaire lao, Trinité-et-Tobago, Fédération de Russie, Viet Nam, République-Unie de Tanzanie, Qatar, Ghana, Jamahiriya arabe libyenne, République arabe syrienne, États-Unis, Koweït et Venezuela.

La Sixième Commission poursuivra son débat sur la question demain, mardi 14 octobre, à 10 heures. 

* A/63/64, A/63/69-S/2008/270,A/63/154, A/63/226, A/63/281-S/2008/431 et A/C.6/63/2

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Déclarations

Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe et Conseillère juridique des Nations Unies, a pris la parole pour présenter le rapport du Secrétaire général sur la question de l’état de droit aux niveaux national et international.  Elle s’est félicitée, en cette année du soixantième anniversaire de l’adoption de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, des travaux accomplis par la Sixième Commission, notamment ceux qui portent sur le développement et la codification.  Elle a cité plusieurs exemples de conventions comme la Convention sur le génocide et autres instruments juridiques internationaux comme le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, au développement desquels cette Commission a participé, tant en termes de « structure » et que de « contenu ».  L’élaboration des normes de droit international « est notre expression commune », a déclaré Mme O’Brien, en rappelant que le travail de développement du droit international revient, depuis 1945, aux Nations Unies.

S’agissant du premier rapport, Mme O’Brien a expliqué que l’inventaire était un aperçu très précieux de la diversité et de l’intensité de l’engagement de l’Organisation dans la promotion de l’état de droit aux niveaux international comme national.  L’inventaire, a-t-elle indiqué, est un guide pratique destiné aux États mais aussi au Secrétariat.  La myriade d’activités de promotion de l’état de droit est vaste, a souligné Mme O’Brien, mais peut être divisé en deux catégories distinctes: le niveau international avec les activités de sensibilisation et d’assistance, de règlement des différends et conflits, et la justice transitionnelle; le niveau national avec la promotion de la gouvernance et l’application du droit.  L’inventaire a été conçu pour être d’un emploi aussi facile que possible, a poursuivi la Conseillère juridique, mais ne cherche pas à dissimuler la diversité des activités entreprises par les États Membres, a-t-elle estimé.  Il illustre plutôt, de manière utile, les activités entreprises pour répondre « aux différents besoins » des États Membres en matière de mise en œuvre de l’état de droit aux niveaux national et international.

Le deuxième rapport établit l’éventail de l’assistance que les Nations Unies peuvent apporter en matière de promotion et de renforcement des capacités dans le domaine de l’état de droit, a déclaré Mme O’Brien.  Elle a rappelé que l’ONU menait des activités et programmes de promotion de l’état de droit dans 110 pays du monde, et a noté que l’aide en matière de promotion de l’état de droit devait être « constante et continue », en particulier dans les pays qui traversent un conflit ou dans les environnements postconflit.  Au niveau international, plusieurs documents, et notamment celui du Sommet mondial de 2005, identifient des principes de mise en œuvre de la promotion de l’état de droit, et le rapport s’inspire de ces documents, a indiqué Mme O’Brien, en soulignant notamment les « changements institutionnels » intervenus depuis 2006 pour renforcer la coopération et la coordination, au sein du Secrétariat, notamment par la création de l’Unité de l’état de droit et du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Le rapport souligne aussi l’importance de mesurer l’efficacité et d’évaluer l’impact de l’assistance des Nations Unies en matière d’état de droit, et identifie la nécessité de « partenariats effectifs » entre les Nations Unies et les autres acteurs de l’état de droit, a rappelé Mme O’Brien.

Enfin, Mme O’Brien a brièvement présenté le rapport financier, expliquant qu’il prévoyait la création de sept postes pour un total de 953 800 dollars.  Elle a indiqué que le Bureau des affaires juridiques restait, au sein du Secrétariat, au cœur du travail juridique des Nations Unies et elle s’est engagée à poursuivre le travail de ses prédécesseurs.

M. ANDREW WILLIAMS (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a estimé que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et l’Unité sur l’état de droit représentent tous deux l’élément central du travail des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Il faut donc que le Secrétaire général et les États Membres fournissent à l’Unité les ressources nécessaires pour lui permettre de faire son travail.  M. Williams a déclaré soutenir les trois domaines d’activité de l’Unité tels que présentés par le Secrétaire général: la coordination de l’aide des Nations Unies en matière d´état de droit; la mise au point de stratégies et politiques à l’échelle du système des Nations Unies; et l’accent en faveur de partenariats entre le système des Nations Unies et des acteurs extérieurs.

M. Williams a soutenu l’appel du Secrétaire général pour la mise en place d’indicateurs permettant de vérifier l’efficacité des activités menées par les Nations Unies en faveur de l’état de droit sur le terrain.  Beaucoup des programmes actuels n’ont pas de méthode d’évaluation adéquate, a-t-il fait remarquer.  Il a également souhaité des calendriers plus précis pour les activités spécifiques et a déclaré attendre la mise en place d’un site Internet spécifique de l’Unité.

Le Groupe CANZ soutient l’idée consistant à retenir un ou deux thèmes spécifiques de travail sur lesquels se concentrer, a déclaré M. Williams.  Il a souhaité que l’un de ces thèmes, relatif à la justice pénale internationale, concerne la question de l’« héritage » des tribunaux pénaux internationaux et hybrides, lorsque ces derniers achèveront leurs travaux, et le rôle potentiel de la Cour pénale internationale face à cet héritage.  Le représentant s’est félicité du travail informel actuellement mené au sein du Conseil de sécurité concernant l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPYI) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ainsi que le travail du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Les mêmes questions se posent pour les Chambres extraordinaires des Tribunaux cambodgiens et se poseront également pour le Tribunal spécial pour le Liban.  Le premier des tribunaux spéciaux devrait achever ses travaux en 2009, a rappelé M. Williams.  « Si la communauté internationale n’est pas en mesure de traiter de ces questions rapidement, nous risquons de saper beaucoup du bon travail qui a été fait », a-t-il averti.

M. HUBERT RENIÉ (France) s’est exprimé au nom de l’Union européenne en expliquant que le renforcement de l’état de droit constituait une priorité pour l’Union européenne, l’état de droit étant, a-t-il rappelé, une « base » de la politique intérieure et extérieure de l’Union.  Les activités de la Sixième Commission et celles de la Commission du droit international ont permis une codification et un développement progressif du droit, ainsi que des échanges « mutuellement bénéfiques », a expliqué M. Renié, échanges qui doivent être encore renforcés.  Il s’est félicité de la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, appuyé par l’Unité de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général, en estimant que ce Groupe permettra d’assurer une cohérence, une coordination et un contrôle de la qualité des activités du système des Nations Unies concernant l’état de droit.  Il est donc important que l’Unité bénéficie d’un financement « permanent et stable » sans lequel cette Unité ne pourra être opérationnelle.

M. Renié s’est aussi félicité du travail réalisé par le Secrétaire général dans le cadre de l’inventaire des activités de promotion de l’état de droit, et a indiqué qu’il soutenait la résolution 61/39 de l’Assemblée générale, consistant à identifier chaque année un ou deux thèmes particuliers dans le domaine de l’état de droit.  Dans ce contexte, a-t-il souligné, le « renforcement de la justice pénale aux niveaux national et international » pourrait être, selon la France et l’Union européenne, l’un des thèmes retenus: il est en effet à la fois national et international, et offre la possibilité « d’examiner des questions telles que l’assistance technique et le renforcement des capacités des systèmes nationaux et internationaux de justice pénale », a précisé M. Renié.  Le représentant a par ailleurs jugé que les « travaux et legs des juridictions pénales internationales » pourraient être un autre sujet de « débat constructif » entre les délégations.

Mme ISMARA VARGAS WALTER (Cuba), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé l’attachement du Mouvement à la préservation et à la promotion de la Charte des Nations Unies et du droit international, avec l’ambition de progresser vers la réalisation du plein respect du droit international.  Elle a ensuite fait part de la préoccupation des membres du Groupe face à « l’application de mesures unilatérales » par certains États et a souligné l’impact négatif de celles-ci sur le droit international et les relations internationales.

La représentante a ensuite insisté sur le fait que les États Membres de l’Organisation des Nations Unies devraient respecter pleinement les fonctions et les pouvoirs de ses principaux organes, en particulier l’Assemblée générale, et qu’ils doivent maintenir un équilibre entre ces organes, en tenant compte de leurs fonctions et pouvoirs respectifs fondés sur la Charte de l’ONU.  La représentante a, par ailleurs, réaffirmé sa préoccupation face à « l’usurpation par le Conseil de sécurité des pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social, à travers l’examen des questions relevant de ces deux organes ».

Continuant son propos, elle a souligné clairement qu’une coopération et une coordination étroites entre tous les principaux organes sont indispensables pour que l’Organisation des Nations Unies continue à jouer un rôle pertinent et soit capable de faire face à des menaces et défis existants, nouveaux et émergents.  Sa délégation réaffirme que le respect de l’état de droit était essentiel au maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu’il contribuait au développement économique et social des États.  Toutefois, la communauté internationale, a-t-elle insisté, ne doit pas se substituer aux autorités nationales pour établir ou renforcer l’état de droit; au contraire, elle doit fournir uniquement l’appui nécessaire, sans conditions, lorsque les autorités nationales en font la demande.  Le Mouvement des pays non alignés considère également que les coutumes nationales et les réalités politiques et socioéconomiques doivent être prises en considération lorsqu’on examine les questions d’assistance et de coopération, en évitant des modèles préétablis qui pourraient entraver la solution des problèmes existant dans chaque pays.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a rappelé que pour le Groupe de Rio, au nom duquel il s’exprimait, l’état de droit était à la fois important aux niveaux national et international, et qu’il convenait donc que la Sixième Commission tienne effectivement compte du double aspect de cette question.  Il est nécessaire, compte tenu de l’ampleur des activités des Nations Unies dans ce domaine, d’assurer une coordination adéquate de ces activités, a poursuivi M. Alday.  Le rapport du Secrétaire général recommande, à juste titre, une meilleure cohérence des activités d’état de droit, a-t-il dit.  Au plan international, les activités de la Sixième Commission doivent se concentrer sur les « valeurs communes » partagées par les États Membres, a poursuivi M. Alday.  Au niveau national, a-t-il poursuivi, le travail sur l’état de droit doit reposer sur un respect des normes internes des États, et ne saurait prendre la forme de normes imposées aux États depuis l’extérieur.

Le Groupe de Rio est convaincu du fait qu’un travail « commun et harmonieux » de la communauté internationale pour la promotion de l’état de droit est essentiel, a conclu M. Alday, en indiquant que le Groupe de Rio souhaitait que des thèmes « larges et équilibrés » soient abordés dans le cadre des travaux de la présente session, à l’image des travaux de l’année dernière.

M. WANJUKI MUCHEMI (Kenya), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique et se ralliant à la déclaration faite par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné la nécessité de renforcer et de mieux coordonner les activités du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et de l’Unité de l’état de droit.  De même, il a souhaité que le budget de l’Unité soit revu et a apprécié la proposition du Secrétaire général d’augmenter ses effectifs et ses ressources financières pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son rôle.   Le représentant a aussi souhaité que soit clarifié le mandat du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Par ailleurs, il a déclaré que pour maintenir, à long terme, un intérêt pour cette question, il serait urgent que l’Assemblée générale parvienne à un consensus sur la définition de cette notion.

Le représentant du Kenya a ensuite estimé que les activités menées dans le domaine de la promotion de l’état de droit devraient également viser à assister la Commission de consolidation de la paix.  Il a poursuivi en passant en revue les instruments africains qui consacrent l’importance de la promotion de l’état de droit.  Ainsi, a-t-il dit, le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs souligne le lien entre état de droit et bonne gouvernance.

En conclusion, le représentant du Kenya a appelé à la réforme du Conseil de sécurité.  Il incombe en premier lieu à cet organe, a–t-il souligné, de prendre les décisions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il ne pourra contribuer de manière efficace la promotion de l’état de droit que si sa composition et ses méthodes de travail reflètent les réalités d’aujourd’hui, a-t-il estimé.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a estimé qu’au niveau institutionnel, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit avait comblé une lacune importante.  De même, le représentant a-t-il soutenu le travail du Groupe de l’état de droit.  Le représentant a affirmé que les États Membres devraient renouveler leur engagement en faveur des principes fondamentaux de l’état de droit au niveau international.  La résolution annuelle sur l’état de droit offre, a-t-il observé, le cadre approprié à une telle déclaration.  Il a mis l’accent sur l’importance du renforcement des mécanismes de responsabilité et de règlement des différends au niveau international.  En outre, M. Barriga a dit partager l’inquiétude du Secrétaire général concernant le décalage entre le travail normatif des Nations Unies et son application ultérieure au niveau national.  L’efficacité de l’assistance technique à la mise en œuvre des normes internationales, a-t-il estimé, varie d’un domaine à l’autre.  Ainsi, si l’assistance technique à la promotion des droits de l’homme ou à la lutte mondiale contre le terrorisme est efficace car elle constitue une priorité pour les pays donateurs ou les organisations internationales, en revanche, d’autres domaines du droit international attirent moins d’intérêt pour les bénéficiaires de cette assistance technique au-delà des secteurs prioritaires traditionnels, a-t-il constaté.

M. EMMANUEL BICHET (Suisse) a souligné que la protection, le développement, la promotion et la mise en œuvre de l’état de droit sont indubitablement au cœur même de la mission des Nations Unies.   L’inventaire impressionnant des activités des divers organes, organismes, bureaux, départements, fonds et programmes montre que les questions d’état de droit ont une dimension transversale et concernent l’ensemble du système.   Tout en préservant le caractère spécifique de chaque acteur, il devient impératif de mieux coordonner ces nombreuses activités, afin de renforcer leur cohérence et d’augmenter leur efficacité.  Dans ce contexte, a-t-il dit, la Suisse se félicite de la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, placé sous l’autorité de la Vice-Secrétaire générale.  Comme l’avait souligné la Vice-Secrétaire générale, il a estimé que le Groupe de l’état de droit qui soutient le Groupe de la coordination et de conseil, soit intégré au budget ordinaire.  Seul un financement suffisant et durable, a-t-il précisé, pourra permettre au Groupe de l’état de droit de mener une action efficace sur le long terme.  Il a par ailleurs fait siennes les recommandations du Secrétaire général qui apparaissent aux paragraphes 74 à 78 de son second rapport, ajoutant que son pays s’engageait à les mettre en œuvre.

« L’Organisation ne peut que manquer de crédibilité si elle ne pratique pas ce qu’elle prêche », a ensuite déclaré le représentant de la Suisse, en reprenant les propos exprimés par le Secrétaire général dans son rapport sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Aussi, a-t-il poursuivi, les principes qui s’appliquent aux États Membres doivent être aussi respectés par l’Organisation elle-même.  C’est pourquoi la Suisse, a-t-il dit, juge primordial de se pencher sur les questions comme le respect des procédures régulières dans le cadre des sanctions du Conseil de sécurité, la responsabilité pénale du personnel des Nations Unies et la réforme du système de justice interne.  De l’avis de sa délégation, ces thèmes doivent s’inscrire dans le contexte plus large du soutien de tous les États Membres à l’état de droit.

Mme ISMAT JAHAN (Bangladesh) a rappelé que le renforcement de l’état de droit a été rendu possible grâce à l’adoption de plusieurs documents consensuels.  Les principaux jalons de ce processus ont été la Déclaration du Millénaire, le rapport établi en 2004 par le Secrétaire général concernant le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit, le Document final du Sommet mondial de 2005, le rapport établi en 2006 par le Secrétaire général, intitulé « Unissons nos forces: renforcement de l’action de l’ONU en faveur de l’état de droit » et la création d’un mécanisme d’appui à l’ensemble du système.  Cependant ces objectifs n’ont pas encore été atteints, a-t-elle fait remarquer.  Certains de ces objectifs se trouvent bloqués par manque de capacité technique et de moyens financiers dans les pays en développement, tandis que d’autres objectifs sont freinés par l’impossibilité d’appliquer le droit international.

Le nouveau rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit constitue une bonne base pour agir en faveur de la promotion de l’état de droit.  Cependant, des mesures concrètes devraient être prises pour s’assurer du plein respect de l’état de droit tant au niveau national qu’au niveau international.  Dans ce cadre, a-t-elle dit, un soutien financier et technique doit être apporté aux États en développement.  La représentante du Bangladesh a souhaité que des mesures soient prises pour augmenter le nombre d’États parties à l’instrument juridique international.

Elle a par ailleurs présenté les mesures prises par son pays dans le cadre du renforcement de l’état de droit.  Ainsi, le Bangladesh a œuvré en faveur du respect de l’état de droit à tous les niveaux des institutions.  En outre, des mesures de réforme ont été prises pour moderniser les services de police et en septembre dernier, son pays, a-t-elle indiqué, a créé une Commission indépendante en charge des droits de l’homme.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA (Guatemala) a estimé que les Nations Unies étaient dans une situation privilégiée pour aborder la question de l’état de droit à tous les niveaux, et que cette question nécessitait un véritable consensus.  Au niveau national, le Guatemala est attaché au respect de sa propre Constitution, ainsi qu’à la lutte contre l’impunité, « dans un esprit de coopération avec les Nations Unies », comme le montre la Commission guatémaltèque de lutte contre l’impunité, mise en place en collaboration avec les Nations Unies pour lutter contre des délits tels que le trafic de drogue et le nombre croissant de meurtres des femmes.  Le Guatemala souhaite « en finir avec l’impunité », a-t-elle indiqué, rappelant toutefois que la Constitution guatémaltèque reconnaissait la primauté du droit interne en matière des droits de l’homme.  Le Guatemala se félicite de l’existence de l’Unité de l’état de droit au sein des Nations Unies, structure qu’elle a estimée très utile en matière d’assistance.  Mme Rodríguez-Pineda a cependant rappelé que le travail de cette Unité devrait s’associer « à un sens de prise en charge au niveau national ».

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRÍGUEZ (Cuba) a souligné que le respect des principes de la Charte des Nations Unies s’étendait aux droits de l’homme mais aussi, par exemple, aux droits économiques ou encore à l’état de droit.  Toutes les dispositions de la Charte, et notamment celles de l’Assemblée générale doivent être respectées, a insisté Mme Ramos Rodríguez en mettant les délégations en garde contre les tentatives du Conseil de sécurité de fixer les normes, un rôle qui, a-t-elle rappelé, revient à l’Assemblée générale.  La délégation cubaine s’inquiète de la manière dont certains tribunaux exerçaient leur « compétence pénale » contre certains États en leur imposant des sanctions, ou de la façon dont certains États adoptent « des lois coercitives » contre ces mêmes États et qui, selon elle, relèvent de l’intimidation.  La mise en place d’un véritable état de droit doit tenir compte de principes communs qui rejettent l’arbitraire, a déclaré Mme Ramos Rodríguez et tiennent compte des particularités de chaque pays.  Il est important d’adopter des directives en la matière, et c’est pourquoi l’Assemblée générale a un rôle à jouer dans ce sens, a-t-elle dit.  Mais la communauté internationale, a fait remarquer Mme Ramos Rodríguez, ne peut en fin de compte remplacer les États dans le domaine du renforcement de l’état de droit.  La représentante cubaine a ajouté que s’agissant de l’assistance et de la coopération, sa délégation souhaitait aussi éviter que des « modèles préétablis » soient imposés aux États, afin de favoriser la paix internationale et l’harmonie du développement économique.

M. CHULL-JOO PARK (République de Corée) a commencé sa déclaration en mettant en exergue les propos du Secrétaire général exprimés dans son dernier rapport intitulé « Renforcement et coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit » (A/63/226).  Ainsi a-t-il dit: « Il est maintenant temps pour les États Membres, l’Organisation, les donateurs et la société civile de prendre des mesures concrètes pour faire avancer la promotion de l’état de droit ».  Dans ce contexte, sa délégation se félicite de l’idée d’approfondir l’examen de cette question.  Le représentant a indiqué que cette occasion permet à sa délégation de réaffirmer son ferme engagement en faveur de l’état de droit et, en particulier, aux buts et principes énoncés par la Charte des Nations Unies.   L’importance cruciale de l’état de droit a été reconnue par les dirigeants du monde dans le Document final du Sommet mondial de 2005, lequel a souligné le lien étroit entre l’état de droit et la paix et la sécurité internationales, le développement et le respect des droits de l’homme.  À cet égard, sa délégation attache une importance particulière à l’inscription à l’ordre du jour du point relatif au suivi du Sommet mondial de 2005.

En vue de faciliter les travaux futurs de la Sixième Commission sur cette importante question, le représentant a appuyé l’idée de choisir des sous-thèmes pour mener, sur une base annuelle, des discussions plus constructives.   Il a souhaité que les travaux du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et de l’Unité de l’état de droit et leurs capacités de coordination soient renforcés et améliorés afin d’éviter un chevauchement des compétences et maximiser les synergies.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) considérant que chaque pays a le droit de choisir son propre modèle d’état de droit au niveau national, a invité à respecter les efforts considérables fournis par les pays en développement dans ce domaine.  Elle a aussi engagé les membres de la communauté internationale, dans le respect des principes de souveraineté égale et de non-ingérence dans les affaires internes de chaque État, à renforcer leur coopération pour améliorer l’état de droit.  La représentante a rappelé que la Charte de l’ONU ainsi que les principes fondamentaux du droit international constituent le noyau de l’ordre juridique international et la pierre d’angle des relations internationales.  Pour renforcer l’état de droit international, les États doivent gérer les affaires internationales conformément à ces principes, a-t-elle rappelé.  Mme Guo a aussi invité à développer progressivement le droit international, qui doit refléter les intérêts de tous les pays de façon équilibrée.  La représentante de la Chine a également souhaité que le droit international soit appliqué de façon uniforme.  Les relations internationales doivent être plus démocratiques en encourageant les consultations et une large participation des États, a-t-elle ajouté.

La représentante a noté avec satisfaction que plusieurs organes au sein du système de l’ONU ont mené des activités destinées à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international.  Elle a assuré que sa délégation appuyait la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et de l’Unité de l’état de droit au sein du Secrétariat.  Relevant qu’une grande part des activités en la matière concerne les pays en développement, elle a suggéré que le Secrétariat et les départements impliqués dans ce domaine recrutent plus de personnel provenant de ces pays.

Mme NAMIRA NEGM (Égypte) a rappelé que sa délégation était attachée à ce que l’état de droit aux niveaux national et international s’appuie sur les notions de justice, de souveraineté des États, de respect de leur intégrité territoriale et d’indépendance politique.  Elle a indiqué qu’elle était aussi convaincue que les États devraient s’abstenir de recourir à la force et respecter plutôt le droit des peuples à l’autodétermination.  Elle a, à ce titre, indiqué que l’Égypte jugeait essentiel qu’il soit mis fin à l’utilisation abusive du principe de juridiction universelle, lorsque celui-ci était en conflit avec « le principe de territorialité des lois nationales ».  Lorsqu’un tel conflit existe, et surtout lorsqu’il est clair que l’application de ce principe « ne concerne que les ressortissants africains », la stabilité des relations internationales ne peut qu’en être affectée, a expliqué la représentante égyptienne.  Elle a rappelé, à cet égard, les conclusions du dernier Sommet de l’Union africaine qui s’est tenu à Charm el-Cheick.

Les efforts des Nations Unies visant à renforcer les capacités des institutions nationales en matière d’état de droit doivent être soutenus, a poursuivi Mme Ngem, en insistant sur le fait qu’il était important de résoudre le déficit actuel dans le financement des programmes sur l’état de droit.  La coordination entre les différents organes des Nations Unies, et le respect du mandat de ces organes sont eux aussi essentiels pour que l’état de droit dans son ensemble soit primordial, au sens de la Charte des Nations Unies.  Mme Ngem s’est ainsi dite favorable à une proposition de la délégation du Mexique d’inclure le suivi de la mise en œuvre des décisions des organes judicaires des Nations Unies dans les activités de promotion de l’état de droit.

M. TOMOHIRO MIKANAGI (Japon) a déclaré que son pays soutenait fermement les activités des Nations Unies menées dans le but du renforcement et de la promotion  de l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a continué en expliquant que l’état de droit était essentiel au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a ensuite fait remarquer aux membres de la Sixième Commission que diverses entités travaillaient dans ce champ de promotion de l’état de droit.  Aussi, a-t-il appelé à établir une meilleure coordination entre ces acteurs afin d’éviter « un double travail ».  Il a également estimé que les juridictions internationales, et en particulier la Cour internationale de Justice et le Tribunal international du droit de la mer devraient jouer un rôle fondamental dans ce renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international.

Le représentant a par ailleurs réaffirmé que son pays attachait une grande importance aux tribunaux pénaux internationaux, rappelant que le Japon était le  pays qui contribuait le plus au budget de la Cour pénale, à laquelle il est devenu partie l’année dernière.  Il a émis l’espoir que davantage d’États adhéreront au Statut de Rome afin d’assurer l’universalité de la Cour.  À cette fin, le Japon est prêt à coopérer avec d’autres pays qui envisagent de devenir parties au Statut de Rome.  De même, le Japon continuera à déployer tous les efforts nécessaires pour aider les Chambres extraordinaires des Tribunaux cambodgiens à faire exécuter leurs jugements.  Le représentant a rappelé le soutien apporté par son pays aux États de la région d’Asie du Sud-Est, dans le cadre de l’établissement de l’état de droit.  Avant de conclure, il a annoncé que le prochain lancement d’une bibliothèque audiovisuelle de droit international par les Nations Unies constitue un pas significatif dans la promotion et l’éducation des questions liées au droit international.

M. K. K. AGHA (Pakistan) a expliqué que la Constitution de son pays s’appuyait elle-même sur l’égalité des personnes devant la loi.  Cette Constitution garantit les droits et libertés fondamentales, a rappelé M. Agha, et exige de l’État qu’il prenne des mesures pour permettre aux femmes de participer à toutes les sphères de la vie du pays, sauvegarder les droits et intérêts des minorités et prévoir des conditions de travail décentes, qui protègent notamment les femmes et les enfants.  Rappelant la vocation démocratique de son pays, il a indiqué que le Pakistan disposait désormais d’un Parlement souverain et d’un Président élu qui reflétaient pleinement « les aspirations du peuple » pakistanais.  Il a rendu hommage à l’ancienne Premier Ministre Benazir Bhutto et aux causes qu’elle a défendues au cours de sa vie.

M. Agha a expliqué que le Pakistan était attaché à la lutte contre l’impunité, et notamment au travail des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.  Il a aussi rappelé que l’état de droit devrait jouer un rôle « pivot » dans les sociétés postconflit, afin d’atteindre, avec l’aide des Nations Unies, les objectifs de justice sociale et de respect des droits culturels, religieux et environnementaux des populations.  Il a indiqué que dans ce cadre, sa délégation soutenait la création de l’Unité de l’état de droit au sein du Secrétariat.  Enfin, les stratégies nationales en matière d’état de droit doivent être complétées par des stratégies au niveau international, et les résolutions et décisions du Conseil de sécurité appliquées de manière « uniforme et sans discrimination », a souligné M. Agha.  Il a conclu son intervention en insistant sur la nécessité de renforcer les institutions judiciaires internationales, afin de permettre, dès que possible, le règlement pacifique des différends.

M. VISHVJIT P. SINGH (Inde) s’est associé à la déclaration faite par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés.  L’Inde, a-t-il dit, considère la promotion de l’état de droit comme l’un des outils essentiels pour assurer le développement durable, la coopération et la coexistence pacifique entre les nations.  Il s’est ensuite appesanti sur le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  À ce sujet, il a fait part de son espoir de voir ce Groupe accomplir ses fonctions, en tant que point focal pour l’ensemble des activités relatives à cette question.  Mais il a aussi souhaité que le Groupe coordonne les autres activités conduites par les agences spécialisées des Nations Unies dans ce domaine.  Il a aussi estimé que ce Groupe devait veiller à empêcher tout chevauchement des diverses actions conduites pour la promotion de l’état de droit.

Le représentant de l’Inde a ensuite estimé que l’Organisation devait améliorer son expertise et ses capacités dans un certain nombre de domaines relatifs à l’état de droit.  Il a, par ailleurs, regretté le fait que trop souvent les donateurs financiers s’appropriaient le droit de mener et de diriger les activités relatives à l’établissement de cet état de droit.  Il y a urgence à inverser cette approche, a-t-il conclu.

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, présentant les rapports du Secrétaire général sur les activités de coordination des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, a insisté sur la nécessité d’assister efficacement les États Membres dans le développement de leurs capacités pour que ces États puissent effectivement appliquer leur législation et bénéficier d’un ordre national et international plus juste.  Elle a rappelé, à ce titre, le message du Secrétaire général dans son rapport sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, soulignant la nécessité d’encourager « l’appropriation nationale » des programmes de sensibilisation sur l’état de droit.  Pour que les pays mettent en œuvre leur propre vision, il faut une participation et un soutien de toutes les parties prenantes au niveau national, a-t-elle expliqué.

Les Nations Unis mettent en œuvre des programmes de promotion de l’état de droit dans plus de 110 pays à travers le monde, a indiqué Mme Migiro, qui rappelle que le rapport souligne aussi la nécessité d’une coordination renforcée dans ce domaine.  Ce rôle est assumé, entre autres, par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, mis en place en 2007 et qui, a déclaré Mme Migiro, rassemble les activités de neufs départements et institutions des Nations Unies qui sont engagés dans des activités de promotion de l’état de droit.  Le Groupe a mis en œuvre plusieurs recommandations portant, par exemple, sur l’approche des Nations Unies en matière d’assistance sur l’état de droit ou sur la justice pour les enfants.

Mme Migiro a aussi expliqué que neuf entités des Nations Unies avaient, dans le cadre du Groupe de coordination et de ressources et avec l’aide de l’Unité de l’état de droit, développé un plan stratégique pour la période 2009-2011.  Elle a cependant insisté sur le fait qu’il faudrait faire plus pour renforcer la cohérence de l’assistance des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, et a invité les délégations à étudier les recommandations du Secrétaire général à cet effet, ainsi que leurs incidences financières.

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a affirmé que la situation postconflit dans laquelle se trouvait son pays plaidait en faveur de la primauté de l’état de droit, tant, selon lui, le scandale de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants demeurait une préoccupation.  L’état de droit, a-t-il ainsi ajouté, passe par une bonne administration de la justice comme frein véritable à l’impunité pour consolider et préserver durablement la paix.  Le représentant a exprimé que son pays était attaché à la justice internationale, notamment à la Cour pénale internationale, tout en soulignant la pleine coopération des autorités congolaises dans le cadre des rapports avec cette Cour.  Il a déclaré que le processus en cours de réforme du système judiciaire congolais méritait un appui et une attention particulière des instances internationales, tant la RDC, a-t-il précisé, est déterminée à mettre en place et à maintenir un système de justice équitable, fiable, moral et efficace conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Il a souligné que la RDC s’était dotée d’un ambitieux Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme dont la mise en œuvre, a-t-il ajouté, attend beaucoup de l’assistance technique et financière ainsi que de la coopération internationale.  Le représentant a enfin indiqué que son pays appuyait le Groupe de coordination et de Conseil pour l’état de droit.  Ce Groupe, a-t-il dit, doit, en plus des tâches qui lui sont dévolues, disposer d’un mécanisme de coopération pour fournir son assistance aux fins des enquêtes et en vue de l’identification, de la collecte et de la préservation rapides des informations devant aider à traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves dans des pays en situation postconflit.

M. MARTY M. NATALEGAWA (Indonésie) a indiqué que son pays avait toujours été un ferme défenseur de l’état de droit et que l’ensemble des activités envisagées au niveau international dans ce domaine était d’un grand intérêt pour son pays.  Il a souligné que les deux types d’activités envisagées dans le domaine de l’état de droit au niveau international, à savoir le renforcement des institutions et de la gouvernance d’une part, et celui de l’administration de la justice et l’application des lois d’autre part, étaient d’une importance capitale pour tous les États Membres.  Mais l’état de droit et la démocratie sont inextricablement liés, a noté M. Natalegawa, et l’Indonésie souhaite donc qu’une attention similaire soit accordée aux niveaux national et international, a-t-il conclu, en réitérant que le travail de l’Unité de l’état de droit au sein du Secrétariat de l’ONU ne pouvait avoir un sens que si ce travail complétait, sans le supplanter, le travail de l’État récipiendaire de cette assistance.

M. ZUNJIE CHONG (Singapour) a souligné que l’adhésion sincère à l’état de droit aux niveaux national et international est fondamentale au maintien de la paix et de la sécurité internationales et utile à la réalisation du développement durable à long terme.  Singapour prend au sérieux ses engagements internationaux, a-t-il déclaré.  Tous les États, a-t-il estimé, devraient suivre cette voie.  Le représentant a poursuivi en précisant que toute sélectivité des normes de droit international entraînait des conséquences désastreuses.  « Il n’y a pas de place pour une application sélective du droit international », a-t-il insisté.  S’appuyant sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il a expliqué que toute application sélective des obligations qui en découlent et tout acte unilatéral des États parties affecteraient, non seulement la Convention tout entière, mais entraîneraient également de sévères conséquences stratégiques, militaires, économiques et énergétiques qui toucheraient l’ensemble de la communauté internationale.

Le représentant de Singapour a saisi cette occasion pour rappeler que l’Article 2, paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies n’autorisait pas l’Organisation à intervenir dans les domaines relevant de la souveraineté nationale de chaque État.  Il a aussi déclaré que son pays était fermement attaché au principe de souveraineté selon lequel chaque État peut choisir son propre modèle politique, économique, social et juridique, suivant ses propres intérêts.

M. CRISTIANO DOS SANTOS (Mozambique) a souligné que les activités de renforcement du système multilatéral des Nations Unies devraient permettre de promouvoir la ratification des traités, la dissémination du droit international ou encore la participation de États à sa codification.  Au niveau national, M. Dos Santos a indiqué que l’état de droit devrait être un fondement de la démocratie et de la promotion du respect des droits et libertés individuels.

Les Nations Unies doivent donc s’assurer que les activités de promotion de l’état de droit soient rationalisées dans le cadre plus large de l’aide au développement offerte par l’Organisation, a poursuivi M. Dos Santos.  Le Mozambique se félicite des éléments contenus dans le rapport du Secrétaire général à cet effet, et rappelle qu’il faut également tenir compte des aspirations des États dans le cadre de cette assistance.  La coopération avec les organes régionaux et sous-régionaux est elle aussi essentielle, a déclaré M. Dos Santos, afin de faciliter les synergies au niveau régional.  Le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs doit par exemple être associé aux programmes des Nations Unies en matière de promotion de l’état de droit.  En dépit de certaines contraintes, notamment financières, la confiance à l’égard du Mécanisme grandit, a expliqué le représentant mozambicain.  En juin 2008, 29 pays avaient accédé à ce Mécanisme, a-t-il expliqué.

M. AASMUND ERIKSEN (Norvège) a dit que le droit international était une base incontournable pour parvenir à un monde plus pacifique, prospère et juste. Il a ajouté que la paix, la sécurité internationale, le développement, les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie allaient de pair et étaient parmi les valeurs indivisibles des Nations Unies.  Il a ensuite concentré son propos sur l’état de droit au niveau international, en rappelant l’engagement des États Membres à conduire cette stratégie de la promotion de l’état de droit et en prenant en compte l’effectivité du cadre multilatéral international, le respect de la souveraineté des États ou encore le règlement pacifique des différends.  Il a aussi mis en exergue l’acceptation par la Norvège de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, conformément à l’article 36 du Chapitre 2 de son Statut.  Concernant l’état de droit au sein des Nations Unies, le représentant a souhaité que l’ONU montre l’exemple sur cette question vitale.  La réforme de l’administration de la justice aux Nations Unies étant, a-t-il dit, une étape significative.

S’agissant de l’état de droit au niveau national, le représentant a déclaré que sa promotion devrait s’appuyer sur une constitution ou sur un texte équivalant, sur un cadre de mise en œuvre très clair, sur des institutions de justice fortes, sur des processus et mécanismes de justice transitionnels et sur une société civile active.  Avant de conclure, le représentant de la Norvège s’est félicité de la création du Groupe pour la coordination et l’état de droit et l’Unité de l’état de droit au sein du Secrétariat de l’ONU, chargée d’assister les États Membres dans le domaine de l’état de droit, conformément aux engagements pris en application du Document final du Sommet mondial de 2005.  De façon générale, l’établissement de cette Unité est prometteur dans la mesure où elle peut contribuer à améliorer la coordination et la cohérence pour l’ensemble des activités des Nations Unies concernant l’état de droit.

M. BERNARD KANG’OMBE (Zambie) a réaffirmé que pour son pays, le respect de la règle de droit est un principe fondamental tant aux niveaux national qu’international.  La Zambie le respecte pleinement, comme en atteste la mise en place de diverses institutions au plan national, a-t-il ajouté.  Le pays vient de perdre son Président, Levy Patrick Mwanawasa, dont le Gouvernement avait promu l’état de droit.  « Conformément à notre Constitution, la Zambie va organiser le 30 octobre une élection présidentielle anticipée », a affirmé le représentant.  Il a précisé que son pays avait adhéré à de nombreuses conventions internationales, y compris à quatre instruments juridiques internationaux lors de la Cérémonie des traités de 2008, et a incorporé plusieurs d’entre elles en droit interne.

Nous souhaitons promouvoir l’État de droit, a affirmé le représentant, mais sa mise en œuvre représente un défi très difficile du fait des faibles ressources dont la Zambie dispose pour soutenir les mécanismes et institutions spécialisés.  M. Kang-Ombe a cité l’exemple de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a besoin de fonds pour employer tout le personnel requis et ouvrir suffisamment de bureaux à travers le pays pour en faciliter l’accès.  C’est pourquoi, il a lancé un appel à la communauté internationale et au système des Nations Unies pour qu’ils fournissent l’assistance technique et la formation nécessaires au renforcement de telles institutions.

M. ANTHONY SEKUDO (Nigéria) a affirmé que son pays attache la plus haute importance au respect de l’état de droit, tant au plan national qu’au plan international.  Au plan national, le pays veille à l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi qu’à une application rapide et efficace des jugements et arrêts.  Le Gouvernement s’est également lancé dans une « croisade contre la corruption » afin de faire mieux respecter l’état de droit, a ajouté le représentant.  Le Nigéria a réaffirmé son attachement au droit international et à la paix et la sécurité internationales en renonçant, le 14 août 2008, à sa souveraineté sur la péninsule de Bakassi, au profit du Cameroun, conformément à l’arrêt du 10 octobre 2002 de la Cour internationale de Justice, a déclaré M. Sekudo.  Sur le continent africain, le Nigéria a également montré sa détermination à œuvrer en faveur de la paix, la stabilité, la bonne gouvernance et le développement, particulièrement au Darfour, au Zimbabwe et en Mauritanie, a ajouté le représentant.  En outre, a-t-il poursuivi, le Nigéria a commencé de ratifier et de transcrire en droit interne l’ensemble des traités, conventions et accords qu’il a ratifiés.

M. Sekudo s’associe aux commentaires du Groupe des États d’Afrique et du Mouvement des pays non alignés sur les rapports du Secrétaire général A/63/226 et A/63/64.  Comme le Secrétaire général, le Nigéria note toutefois qu’il faut faire davantage pour s’assurer que les responsables des pays des Nations Unies placent l’état de droit au centre des initiatives de l’Organisation sur le terrain, et non à la périphérie.  À cet égard, la perspective nationale devrait constituer la pièce maîtresse de tout effort pour rendre plus efficace l’état de droit.  C’est le cas dans de nombreux pays africains où il existe un besoin pressant de formation, a affirmé M. Sekudo.  L’état de droit est lié inextricablement aux droits de l’homme, quels qu’ils soient, a affirmé le représentant.  De l’avis du représentant, un homme sans accès à l’alimentation, au logement, à l’éducation ou à la santé ne peut pas jouir pleinement du droit à la vie.  C’est à la lumière de cette réalité que le Nigéria réitère son appel à une action plus décisive pour satisfaire les intérêts particuliers de l’Afrique, des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement.

M. WIN MYINT (MYANMAR) a expliqué que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international était une condition sine qua non à la prévalence de la paix, de la stabilité, du développement économique et du progrès social.  La Charte des Nations Unies constitue le socle du droit international moderne, a-t-il souligné.  L’état de droit aux niveaux national et international est complémentaire et interdépendant, a-t-il fait remarquer.  Il a souligné que l’adoption, par certains pays, de normes juridiques ayant des motivations politiques et dirigées contre d’autres États a un impact négatif sur l’état de droit au niveau international et dans les relations internationales.  Il a déclaré que son pays, à l’instar des membres du Mouvement des pays non alignés, tenait à ce que les pouvoirs et fonctions de chaque organe des Nations Unies soient respectés par les États Membres.

Le représentant a ensuite soutenu que la promotion de l’état de droit au niveau national relevait des autorités de chaque État.  La communauté internationale, a-t-il insisté, ne devrait intervenir que si l’État concerné le souhaitait.  Il a poursuivi en estimant que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, appuyé par l’Unité de l’état de droit, devrait jouer un rôle actif dans la coordination et la rationalisation des activités menées dans ce domaine de la promotion de l’état de droit.

Réaffirmant que Myanmar attache une grande importance à l’état de droit, le représentant a déclaré que son pays reconnaissait la primauté du droit international coutumier et les obligations de chaque État de s’assurer que leur droit interne respecte les normes de droit international.  Le Myanmar, a-t-il dit, procède actuellement à la révision de sa législation nationale, conformément aux normes et principes internationaux.  Ce travail est réalisé par le biais d’une agence centrale du droit. Parmi les textes révisés, il a cité la loi contre le blanchiment d’argent et une autre portant sur l’assistance en matière criminelle.

M. ISMAEIL HAMANEH (République islamique d’Iran) a insisté sur le fait que l’état de droit au niveau national ne pouvait être dissocié de l’état de droit au niveau international, notant en particulier que lorsqu’on traitait des principes fondamentaux applicables au niveau national en matière d’état de droit, les principes applicables au niveau international, et plus particulièrement le respect de la souveraineté et de l’égalité des États et la non-intervention dans les affaires internes de ces États devraient être gardés à l’esprit.  Le droit souverain de chaque État à mettre en place son propre modèle d’état de droit doit être respecté, et l’assistance technique et l’expertise en matière de renforcement des capacités ne devrait se faire qu’à la demande des États et sous le contrôle des Nations Unies, a expliqué M. Hamaneh.

Les lois nationales ne doivent pas enfreindre le droit international, en  particulier si elles violent les droits d’autres États.  Dans le même sens, l’application unilatérale et extraterritoriale de législations nationales contre d’autres pays ne devrait pas être tolérée, a poursuivi M. Hamaneh.  Les actes unilatéraux, a-t-il rappelé, constituent des actes internationalement illicites.  M. Hamaneh  a donc rappelé les objectifs défendus par les Nations Unies pour insister sur la primauté du droit au niveau international, indiquant qu’il faudrait souligner, dans les travaux sur la question, la nécessité pour les États d’incorporer les obligations des États découlant du droit international dans leur droit interne.  L’état de droit ne doit pas se limiter à la codification du droit international, a souligné M. Hamaneh, et doit inclure ce qu’il a appelé « la promotion de la légitimité du droit international ».  Il a en outre insisté sur la nécessité de promouvoir l’état de droit « au sein des Nations Unies », notamment par la mise en place du nouveau système d’administration de la justice aux Nations Unies.

M. KAUTU MICHAEL MOELETSI (Lesotho) a réaffirmé que la promotion de l’état de droit tant au niveau national qu’au niveau international se situe au cœur de la mission de l’ONU.  Il a indiqué que son pays, avec un Gouvernement élu démocratiquement, respecte l’état de droit.  Le Lesotho, a-t-il assuré, appuie la promotion, le développement et la mise en œuvre de normes internationales.  La notion d’état de droit implique l’adhésion au principe de gouvernance selon lequel toute personne, institution et entité, publique ou privée, y compris l’État lui-même, doit respecter des lois cohérentes avec les normes internationales de droits de l’homme.  Le Lesotho estime que la Sixième Commission, notamment grâce à ses relations avec la Commission du droit international, a participé efficacement à la codification et au développement progressif d’un corpus impressionnant de traités internationaux.  Le respect de l’état de droit est essentiel pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, pour le règlement pacifique des différends, la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi que le développement et la prospérité durables, a conclu le représentant.

Mme KINZMEBAYEVA (Kazakhstan) a rappelé les principes applicables en matière d’état de droit dans son pays, et a souligné que les activités de promotion de l’état de droit se faisaient en étroite coopération avec les institutions des Nations Unies.  Le Kazakhstan est favorable à un respect « strict et inconditionnel » du droit international, et soutient, entre autres, le principe du règlement pacifique des différends.  « Mais nous sommes tous témoins du non-respect des normes de droit international, ou de l’application de la politique des « deux poids deux mesures » à travers le monde », a-t-elle fait remarquer.  C’est pourquoi, il est essentiel, de l’avis de sa délégation, que les Nations Unies soient encore plus présentes pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, afin d’éviter de tels écarts.

Mme SOMMANY SIHATHEP (République démocratique populaire lao), s’associant à la déclaration faite par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que le concept universel d’état de droit était reconnu comme étant une pièce maîtresse du maintien de la paix et de la sécurité internationales, mais aussi comme un moyen de réaliser le développement social et économique.  C’est pourquoi, elle a estimé que le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international était crucial et que l’ONU devrait en faire une des priorités de son agenda.

La représentante a estimé que les États Membres devraient renforcer les mécanismes comme le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, appuyé par l’Unité de l’état de droit au sein du Secrétariat, afin d’assister efficacement les États à promouvoir l’état de droit dans les domaines où cela est nécessaire.

La représentante a présenté les mesures récentes prises par son pays dans le cadre de la promotion de l’état de droit.  Elle a ainsi fait part du processus d’amélioration du système juridique, et du fonctionnement du secteur judiciaire et de l’administration de son pays.  « En vue d’atteindre cet objectif, mon pays, a dit Mme Sihathep, a préparé son plan de stratégie juridique en vue de mettre en place un cadre national soutenant l’édification de l’état de droit. »

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a indiqué que sa délégation soutenait les différentes initiatives prises au niveau du Secrétariat pour la promotion de l’état de droit et s’est aussi félicité de l’adoption de la résolution 62/70 prévoyant le renforcement de l’assistance aux États en matière de renforcement des capacités aux niveaux national et international.  Il a rappelé que son pays était favorable au multilatéralisme et que, dans ce cadre, il reconnaissait le rôle des Nations Unies dans la promotion de l’état de droit.  Le représentant a aussi souligné le rôle « spécifique » que pourraient jouer des structures comme la Commission du droit international dans la codification des normes et l’examen des instruments existants en matière d’état de droit.

Mme MARIA V. ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a rappelé le rôle « sans égal » de l’ONU dans le domaine de la promotion de l’état de droit et s’est félicitée de l’existence des rapports du Secrétaire général sur la question.  Le tableau général présenté dans le premier rapport est impressionnant, a expliqué Mme Zabolotskaya, mais le rapport illustre, de l’avis de sa délégation, que cette activité devrait aussi être rationalisée.  C’est d’ailleurs ce que souligne le deuxième rapport, a poursuivi la représentante de la Fédération de Russie, même s’il ne contient que des principes généraux, sans réaliser un examen approfondi des programmes en cours.

L’octroi d’une aide technique aux États est au cœur du travail des Nations Unies, a-t-elle poursuivi, et c’est dans ce domaine que des progrès peuvent encore être réalisés.  C’est pourquoi la Fédération de Russie se félicite de la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, même si la Fédération de Russie n’est pas favorable à ce que cette structure obtienne « des fonctions opératives ».  Si l’Unité de l’état de droit offre une aide technique importante, a conclu la représentante, les questions liées au fonctionnement de cette Commission devront désormais être examinées par la Cinquième Commission.

Mme NGUYEN THI THANH HA (Viet Nam) a affirmé que l’état de droit doit être respecté aux niveaux national et international.  Elle a rappelé que la reconnaissance des principes de la Charte des Nations Unies et de ceux du droit international est indispensable pour promouvoir le développement et le progrès économiques, la paix et la sécurité, ainsi que les droits de l’homme et l’état de droit dans le monde.  Elle a félicité l’ONU pour ses efforts en vue de développer et de codifier le droit international, tout en œuvrant pour faire ratifier les traités.  La représentante s’est cependant inquiétée de voir de nombreux instruments internationaux violés ou appliqués de façon différente, ce qui remet en cause l’ordre juridique international.  Au Viet Nam, on est convaincu que toute la population doit participer à la définition et à la mise en œuvre de l’état de droit.  La représentante a ajouté que chaque pays a le droit de définir un modèle d’état de droit qui convienne à sa situation.  Depuis son indépendance, le Viet Nam a réussi, au prix de grands efforts, à construire un État où le peuple délègue aux organes étatiques l’exercice des droits législatif, exécutif et judiciaire.  En 22 ans, le pays a mené une série de réformes pour mettre en place un cadre de lois reflétant les aspirations du peuple vietnamien, a précisé la représentante.  Au niveau international, elle a mis l’accent sur les difficultés que connaît son pays pour participer aux efforts de développement du droit international, à cause de ressources limitées.

Mme IRÈNE F.M. KASYANJU (République-Unie de Tanzanie), s’associant à la déclaration faite par le Groupe des États d’Afrique, a souligné que l’état de droit aux niveaux national et international était un pilier pour assurer la sécurité et une paix durables, la promotion des droits de l’homme, la bonne gouvernance, la démocratie, le développement durable et la prospérité.  Tout en se félicitant du travail réalisé par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, appuyé par l’Unité de l’état de droit, la représentante a souhaité que ces deux organes continuent à jouer un rôle central dans le renforcement de l’état de droit par le biais d’une assistance technique et le renforcement des capacités des États.  Elle a précisé que le Groupe et l’Unité pourraient également assister les pays en conflit ou sortant d’un conflit à restaurer l’état de droit sur leur territoire.  Par ailleurs, elle a souhaité que ces structures bénéficient d’un budget régulier, contrairement à ce qui existe actuellement.

La représentante a poursuivi en déclarant que le Document final du Sommet mondial de 2005 était le principal texte relatif au développement de l’état de droit, dans la mesure où il harmonise à la fois les questions de paix et sécurité et celle du développement.  C’est pourquoi elle a souhaité que les États Membres s’attellent à la réalisation des objectifs définis dans ce document et qui sont, notamment, la promotion de la croissance économique, l’éradication de la pauvreté et l’élimination de la faim.  Mme Kasyanju, faisant ensuite référence au fonctionnement général de l’Organisation, a insisté sur la nécessité de coordonner et d’harmoniser le travail des différents organes des Nations Unies qui travaillent dans des domaines particuliers, comme par exemple la lutte contre l’impunité ou le règlement des différends.

M. YACOUB (Qatar) a rappelé que des critères spécifiques reconnus par tous devraient être identifiés pour mettre en œuvre l’état de droit aux niveaux national et international, et qu’il faudrait éviter d’appliquer la politique de « deux poids, deux mesures », dans ce domaine comme dans d’autres.  Les Nations Unies ont incontestablement un rôle clef en la matière, a déclaré M. Yacoub.  L’état de droit au niveau international doit, par conséquent, reposer sur la Charte des Nations Unies, faisant de cette Organisation un « modèle » pour l’ensemble des États Membres.  S’agissant de l’état de droit au niveau national, le représentant a souligné qu’on ne pouvait imposer les règles depuis l’extérieur: ainsi, la Constitution du Qatar stipule que l’état de droit est le principe régissant la gouvernance dans le pays, et établit une séparation stricte des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

M. LESLIE KOJO CHRISTIAN (Ghana) a indiqué que sa délégation était favorable à l’adoption d’instruments appropriés pour l’évaluation de l’impact des programmes de renforcement des capacités de promotion de l’état de droit, afin de s’assurer de la mise en place de programmes de qualité dans ce domaine.  Cette question, a-t-il souligné, rejoint l’initiative du Gouvernement ghanéen qui, il y a quelques mois, avait organisé un atelier de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), à Accra, consacré à la pratique et au droit des traités.  Cet atelier avait été soutenu par le Secrétaire général adjoint et Conseiller juridique des Nations Unies, dans le cadre des programmes disponibles au Secrétariat.  L’atelier d’Accra a démontré l’importance de la coordination et a permis de souligner le besoin de rechercher une « coalition de partenaires en dehors du système des Nations Unies » afin de soutenir les activités de promotion de l’état de droit, a indiqué M. Christian.  En effet, a précisé M. Christian, le manque de fonds a empêché d’accueillir à l’atelier d’Accra des personnes autres que les représentant des départements juridiques des ministères, alors qu’un plus large groupe de professionnels aurait pu bénéficier des travaux.  Les institutions financières extérieures au système des Nations Unies devraient ainsi être sensibilisées au fait que l’état de droit va bien plus loin que la « stricte légalité », a-t-il aussi noté. 

M. Christian a expliqué que l’état de droit devrait toucher tous les organes des Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, et pas seulement la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le représentant du Ghana s’est ainsi dit favorable à la tenue d’une conférence sur le droit international et l’état de droit, à l’issue de laquelle les États adopteraient une « déclaration de principe ».  Il a conclu son intervention en rappelant que le Ghana avait été le premier pays africain à avoir été examiné dans le cadre du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, un fait illustrant que son pays croyait dans la bonne gouvernance comme mécanisme de prévention des conflits et de développement.

M. ABDELRAZAG E. GOUIDER (Jamahiriya arabe libyenne) a expliqué que son Gouvernement avait, comme d’autres pays, présenté dans le détail la position de son pays au Secrétaire général sur l’état de droit aux niveaux national et international.  La Libye est favorable à toutes les activités des Nations Unies en matière de promotion de l’état de droit, a-t-il assuré, estimant toutefois que le droit national doit s’imposer certaines limitations, par exemple en matière de droit des réfugiés, qui ne doit pas être appliqué de manière abusive, de blanchiment de l’argent ou encore de fuite des capitaux.  La souveraineté des États doit aussi être respectée, a déclaré M. Gouider, tout comme doit l’être la représentativité du Conseil de sécurité, afin de garantir la justesse de ses décisions, et le respect du mandat de l’Assemblée générale.

M. MAZEN ADI (République arabe syrienne) a, lui aussi, dénoncé le fait que le Conseil de sécurité empiète sur les compétences de l’Assemblée générale, et a souligné la nécessité de respecter l’état de droit aux niveau national et international, notamment compte tenu de la multiplication du recours à la force et de l’invention constante de « nouveaux mécanismes » destinés à permettre à certains États de prendre des mesures unilatérales non conformes à cet état de droit.  Malgré la codification de l’état de droit, ce dernier est un concept multiple, a expliqué M. Adi.  Le sujet doit donc être traité au niveau international, avec la plus grande prudence, dans le respect des caractéristiques sociales et culturelles des pays concernés, a-t-il indiqué.  « Malgré les progrès réalisé par l’état de droit au niveau international, il est évident que nous sommes bien loin de réaliser l’état de droit », a conclu M. Adi, précisant que cela résulte du fait de la volonté constante « des forts » d’imposer leur droit « aux faibles ».

M.  SIMONOFF (États-Unis) a déclaré que son pays soutenait pleinement les initiatives de promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.  Le respect de l’état de droit joue un rôle essentiel dans la stabilité des relations entre États, a-t-il indiqué.  L’état de droit joue, en outre, un rôle significatif dans la facilitation de la coopération dans des domaines aussi divers que le commerce et le développement, la protection de l’environnement et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a-t-il expliqué.  Notant que les Nations Unies ont beaucoup fait pour la promotion de ce principe, le représentant s’est félicité du travail réalisé par l’Unité de l’état de droit et le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Il a cependant souligné que les États avaient un rôle clef à jouer dans la mise en œuvre du droit aux niveaux national et international, par exemple dans l’application des traités bilatéraux et multilatéraux. 

S’agissant des efforts consentis par son pays dans la promotion de l’état de droit à travers le monde, le représentant a souligné le rôle joué par les programmes que son pays consacrait, dans un grand nombre de pays, à la promotion de l’état de droit, dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue et le développement, notamment, expliquant que l’Agence américaine pour l’aide au développement (USAID) avait investi quelque 170 millions de dollars des États-Unis dans plus de 60 pays pour promouvoir la réforme des tribunaux et les systèmes judiciaires.  Il a indiqué qu’en Afghanistan, son Gouvernement était le premier contributeur aux efforts de réforme judiciaire, avec des contributions s’élevant à hauteur de 92 millions de dollars, auxquelles s’ajoute, a précisé le délégué américain, un accord de partenariat entre le secteur public et le secteur privé pour la réforme de la justice en Afghanistan.  

M. HAMAD MOHAMMAD AL MANSOUR (Koweït) s’est félicité du contenu des deux rapports présentés par le Secrétaire général.  Ces deux textes permettront, a-t-il précisé, de renforcer la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice et l’égalité au sein de la communauté internationale.  Il a souligné l’importance qu’il attachait au respect de la Charte des Nations Unies et au droit international qui, tous les deux, constituent les piliers pour affronter les menaces auxquelles fait face la communauté internationale de nos jours, a t-il, déclaré.  Le délégué a aussi affirmé que son pays reconnaissait la necessité de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tout individu.  Sans oublier le soutien au droit des peuples à l’autodétermination.  C’est fort de tout cela qu’au niveau national, le Koweït se félicite de disposer d’un système démocratique garanti par la Constitution, qui fait du peuple le détenteur des pouvoirs  législatif, exécutif et judiciaire.  Ce système apporte toutes les garanties aux droits de chaque citoyen du Koweït et il se caractérise par une absence de discrimination entre les citoyens, dans l’exercice de leurs droits et devoirs, a-t-il soutenu. 

S’agissant de la position du Koweït sur le plan international, le représentant a déclaré que son pays adhérait aux principes fondamentaux, comme la non-ingérence des affaires internes des États, le respect de leur souveraineté nationale et le règlement pacifique des différends.  Cependant, il a estimé que les Nations Unies devraient toujours s’assurer de la primauté du droit.  À cet effet, il a proposé, lorsqu’il existe un conflit entre les règles du droit international et les règles du droit interne d’un État, de fournir une liste de suggestions pour éviter des contradictions entre les conventions internationales au niveau mondial et les conventions internationales au niveau régional

Mme GLENNA CABELLO DE DABOIN (Venezuela), se ralliant aux positions exprimées par le Mexique et Cuba, qui s’étaient exprimés respectivement au nom du Groupe de Rio et du Mouvement des pays non alignés, a souligné que son pays attachait une grande importance au strict respect, tant au niveau national qu’au niveau international, des principes fondamentaux du droit.  Elle a par ailleurs déclaré que la promotion de l’état de droit était essentielle pour préserver la paix et de la sécurité internationales.

Soulignant l’application effective de l’état de droit au niveau national, la représentante du Venezuela a expliqué que son pays était érigé en système démocratique et social, défenseur du droit et de la justice et qui accorde la primauté aux valeurs que sont la vie, la liberté, la justice, l’égalité, la démocratie et les droits de l’homme.  Poursuivant, elle a précisé que la Constitution de son pays était la base de l’ordre juridique en vigueur.  Tous les détenteurs de pouvoir étaient soumis au respect de ce texte important.

Sur le plan international, le Venezuela, a-t-elle assuré, incorpore en droit interne des obligations internationales auxquelles son pays a souscrit.  Ainsi, des normes de droit international prévalent parfois sur les normes constitutionnelles, a-t-il indiqué.  À ce propos, elle a rappelé que l’ordre juridique du Venezuela prévoyait la consultation du peuple par référendum, pour engager l’État dans certains traités et accords.  Toujours au niveau international, la représentante du Venezuela a soutenu la nécessité d’un système qui garantisse la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États et veille au respect de la souveraineté des États.  Elle a conclu en évoquant la nécessité d’élargir le Conseil de sécurité et de réviser ses méthodes de travail.  Pour le Venezuela, ce n’est que par cette réforme que l’on renforcera un véritable état de droit au niveau international.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l’état de droit aux niveaux national et international ( A/63/64)

Le présent rapport, soumis en application des résolutions 61/39 et 62/70 de l’Assemblée générale, dresse l’inventaire des activités de promotion de l’état de droit menées par le système des Nations Unies.

Cet inventaire détaillé comporte deux parties.  La première donne des informations générales sur le système (finalité, préparatifs, contenu).  Elle fournit aux États Membres des renseignements complets et à jour sur la capacité qu’a le système des Nations Unies de promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international pour répondre aux besoins particuliers des États Membres.  Elle vise plutôt les activités du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies que les mesures prises par les États Membres lorsqu’ils siègent aux organes intergouvernementaux (par exemple l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social) ou aux organes d’experts (par exemple la Commission du droit international ou la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international) dont les activités ont un large écho et sont bien connues des gouvernements.

Pour procéder efficacement à cet inventaire, le Secrétaire général explique que la première étape, pour lui, a consisté à dresser l’état des lieux des activités en cours dans le système pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international au bénéfice des États Membres.  À cette fin, il a examiné les rapports et documents déjà publiés dans le système des Nations Unies à propos de la promotion de l’état de droit.  Au total, 52 organes, organismes, bureaux, départements, fonds et programmes du système des Nations Unies ont été invités à donner des renseignements sur leurs activités de promotion de l’état de droit.  Parmi les entités contactées, 12 ont fait savoir qu’elles n’avaient pris part à aucune activité de promotion de l’état de droit.

La seconde partie du rapport consacrée à l’inventaire présente la liste des activités en cours du système des Nations Unies.  Ces activités du système se répartissent sous deux grandes rubriques, selon qu’elles se situent au niveau international ou au niveau national.  Elles se divisent encore en sous-catégories générales, selon l’aspect particulier de l’état de droit qu’elles visent à promouvoir en réponse à certains besoins des États Membres.  Chaque activité (ou train d’activités) réalisée par une entité des Nations Unies a sa propre mention.  En regard de cette mention, l’inventaire donne l’intitulé et une brève description, en indiquant la matière concernée (le domaine du droit dont il s’agit, par exemple l’administration de la justice, la prévention de la criminalité et la justice pénale, les droits de l’homme, le terrorisme international…), les bénéficiaires (fonctionnaires, magistrats, parlementaires, institutions non gouvernementales, société civile) et, s’il y a lieu, les circonstances particulières dans lesquelles cette activité est réalisée (notamment si elle s’inscrit dans une situation de conflit ou d’après conflit).  En outre, sont indiquées la décision constituant le fondement juridique de l’activité ou donnant l’autorisation de l’entreprendre, la personne ou l’entité habilitée qui a lancé l’activité ou en a demandé l’exécution, les entités participant à sa réalisation ou la contrôlant, les entités avec lesquelles le responsable coopère et enfin, les modalités de financement.

Le rapport s’accompagne d’une annexe de la liste des entités du système des Nations Unies qui ont une activité de promotion de l’état de droit, avec renvoi aux paragraphes de l’inventaire où sont mentionnées les activités de promotion de l’état de droit de chacune d’elles.

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit ( A/63/226)

Ce rapport, soumis en application de la résolution 62/70 de l’Assemblée générale, indique comment renforcer et coordonner les activités figurant dans l’inventaire des activités du système des Nations Unies en matière de promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, eu égard en particulier à l’efficacité de l’assistance que pourraient demander les États pour renforcer leur capacité de promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international.

Cet inventaire dressé par le Secrétaire général est la dernière de ses nombreuses initiatives déjà menées par rapport à cette question de l’état de droit aux niveaux national et international.  À ce jour, les faits marquants en la matière sont la Déclaration du Millénaire (voir résolution 55/2), le rapport établi en 2004 par le Secrétaire général concernant le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit (S/2004/616), le Document final du Sommet mondial de 2005 (résolution 60/1), le rapport établi en 2006 par le Secrétaire général, intitulé « Unissons nos forces: renforcement de l’action de l’ONU en faveur de l’état de droit » (A/61/636-S/2006/980 et Corr.1), la création d’un mécanisme d’appui à l’ensemble du système, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, appuyé par le Groupe de l’état de droit et la désignation, à l’échelle du système également, d’organismes chefs de file pour divers domaines de l’action liée à l’état de droit.

Le rapport expose d’abord l’action des Nations Unies en faveur de l’état de droit aux niveaux national et international.  Au niveau international, il s’emploie à mieux faire comprendre l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, à situer les activités des Nations Unies en faveur de l’état de droit dans leur contexte, à éclairer sur la Stratégie des Nations Unies pour l’assistance aux pays en matière d’état de droit, et à détailler la promotion de l’état de droit au niveau international.

Le rapport explique, ensuite, l’opérationnalité du renforcement et coordination de l’action des Nations Unies en faveur de l’état de droit.  Dans cette partie, il évoque l’intensification et l’harmonisation de l’engagement des Nations Unies.  Il traite ensuite de la coordination stratégique et cohérente des efforts collectifs des Nations Unies.  Il procède, par ailleurs, à l’évaluation de l’efficacité et de l’utilité de l’aide à la promotion de l’état de droit fournie par l’Organisation des Nations Unies, avant de procéder à une analyse des relations avec les partenaires.

Enfin, le rapport s’intéresse aux voies et moyens pour promouvoir un monde juste, sûr et pacifique régi par l’état de droit.  Pour le Secrétaire général, l’Organisation doit continuer à jouer le rôle de centre mondial pour la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.  Des progrès ont certes été accomplis mais « nous avons encore du mal à nous rendre compte de l’avantage que les normes internationales présentent pour les peuples des Nations Unies », affirme-t-il.  C’est pourquoi, le Secrétaire général recommande que les États Membres et les autres parties prenantes dans le domaine de la promotion de l’état de droit, selon qu’il conviendra, s’emploient notamment à appliquer correctement la connaissance que l’Organisation a de l’état de droit comme un principe international et à réaffirmer leur attachement à la promotion de l’état de droit; accepter la compétence de la Cour internationale de Justice, conformément à son Statut, et renforcer les travaux de la Cour et d’autres mécanismes internationaux de règlement des différends; élaborer et codifier progressivement les dispositions et les normes internationales, ratifier les traités internationaux, respecter les règles du droit international coutumier, y compris les normes impératives du droit international général (jus cogens), et mettre en œuvre tous les aspects du droit international; redoubler d’efforts pour lutter contre l’impunité et renforcer la justice universelle en fournissant un appui concret au renforcement des capacités des États Membres et aux mécanismes de justice transitionnelle et de responsabilisation nationaux et internationaux, y compris en s’intéressant à l’héritage des tribunaux internationaux et des tribunaux mixtes.

Le rapport comporte en annexe les vues exprimées par les États Membres, conformément à la résolution 62/70, de l’Assemblée générale qui prie le Secrétaire général de solliciter l’avis des États Membres avant d’établir ce document.

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