LE PROJET DE CONVENTION DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION REÇOIT L’APPUI UNANIME DES DELEGATIONS DE LA DEUXIEME COMMISSION

Deuxième Commission

8ème séance – matin

LE PROJET DE CONVENTION DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION REÇOIT L’APPUI UNANIME DES DELEGATIONS DE LA DEUXIEME COMMISSION

Les délégations qui ont pris part ce matin au débat de la Commission économique et financière (Deuxième Commission), qui, dans le cadre des questions de politique sectorielle, portait sur l’action préventive et la lutte contre la corruption et le transfert de fonds d’origine illicite et la restitution desdits fonds à leurs pays d’origine, ont salué le succès du processus de négociation qui a abouti à la rédaction d’un projet de «Convention des Nations Unis contre la corruption».  Adopté au terme de deux années de débats auxquels ont contribué plus de 130 pays, ce texte devrait être adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies avant d’être soumis à la signature des Etats Membres au cours de cérémonies prévues à Médina, au Mexique, du 9 au 11 décembre 2003 lors d’une rencontre politique intergouvernementale de haut niveau. 

Soulignant l’énorme impact négatif de la corruption, qui selon les estimations affecte des montants financiers de l’ordre de 3 % à 5% du produit brut de l’économie mondiale, la majorité des délégations qui sont intervenues ce matin, se sont félicitées que pour la première fois un texte international contienne des dispositions prévoyant le recouvrement et le rapatriement des fonds majoritairement détournés dans les pays en développement et déposés dans les pays riches.  Dans cette perspective, le représentant de la Norvège a particulièrement salué des dispositions visant une pleine coopération du secteur privé à la lutte contre la corruption, même si pour l’instant elles reposent sur une base volontaire. 

Les pays en développement, et notamment les pays africains, ont attiré l’attention de la communauté internationale sur les conséquences désastreuses de la corruption qui mine toute perspective de stabilité économique et financière et affecte dans le même temps leurs processus de démocratie.  «La corruption réduit dangereusement les potentiels de développement des économies africaines déjà fragiles et menace la stabilité de nos jeunes démocraties», ont souligné plusieurs représentants soulignant la nécessité d’une meilleure coopération internationale en matière de renforcement des capacités humaines, techniques et institutionnelles pour permettre aux pays les plus démunis de lutter contre ce fléau. 

Tout en se félicitant des évolutions en cours dans la lutte contre la corruption, le représentant du Nigéria, s’est cependant déclaré surpris que certains pays développés tardent à accepter l’application du principe de restitution des fonds détournés dans les pays du Sud.  Le représentant du Kenya, a pour sa part fait part de la contradiction qui existe dans les milieux financiers internationaux, où l’on oblige les pays africains à rembourser des dettes dues à des pays développés que l’on sait pourtant dépositaires de fonds détournés en Afrique.

Concernant l’entrée en vigueur de la Convention de la lutte contre la corruption, le représentant du Pérou, qui parlait au nom du Groupe de Rio, a rappelé que 30 ratifications seront rapidement nécessaires et a appelé les Etats Membres à les apporter le plus tôt possible.

Outre, les pays cités, sont également intervenus les représentant des Etats Membres suivants: Maroc ( au nom du Groupe des 77 et de la Chine); Italie (au nom de l’Union européenne), Fédération de Russie, République démocratique du Congo, Nicaragua, Pakistan, Etats-Unis, Indonésie, Israël et Liban ainsi que le Représentant de la Section des Conventions relatives au crime de la Division des Traités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

La prochaine réunion de la Commission économique et financière aura lieu demain, mardi 14 octobre, à 10 heures

QUESTIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE: ACTION PREVENTIVE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRANSFERT D’ORIGINE ILLICITE DE FONDS ET RESTITUTION DESDITS FONDS AUX PAYS D’ORIGINE (A/58/125, A/58/204)

Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert illégal de fonds et rapatriement desdits actifs dans les pays d’origine

Rapport du Secrétaire général (A/58/125)

Ce rapport établi par le Centre pour la prévention internationale du crime vient compléter le précédent rapport du Secrétaire général.  Il contient une réponse supplémentaire communiquée par le Liban sur la question dont il traite et présente les mesures prises aux niveaux national et international en matière de lutte contre la corruption et le transfert illégal de fonds.  Dans ce rapport, le Secrétaire général souligne l’entrée en vigueur, le 29 septembre dernier, de la «Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée» qui a été ratifiée par 40 Etats à la date du 1^er juillet 2003.  Le rapport présente d’autre part l’état des travaux menés par le Comité spécial chargé de négocier une «convention contre la corruption». 

Abordant les résultats de l’étude mondiale sur le transfert de fonds d’origine illicite, en particulier de fonds provenant d’actes de corruption, et se basant sur des informations obtenues lors d’un atelier technique du Comité spécial qui s’est tenu le 21 juin 2002, le rapport souligne, entre autres, les difficultés auxquelles font face les efforts de recouvrement de ces fonds et celles qui surgissent après le recouvrement des avoirs. Les obstacles soulignés sont notamment: l’anonymat des opérations, qui entrave la localisation des fonds et la prévention d’autres transferts ; l’insuffisance des compétences techniques et des ressources; l’absence d’harmonisation et de coopération au niveau international, et les obstacles à la poursuite et à la condamnation des auteurs en tant qu’étape préalable au recouvrement.  Les principales difficultés soulevées après le recouvrement sont les préoccupations concernant la motivation de l’Etat requérant et les revendications concurrentes émanant de différents États et au sein d’un même Etat. 

Dans les conclusions de ce rapport, le Secrétaire général formule un certain nombre de recommandations en matière de transparence et de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent; les sources potentielles de financements illicites; l’harmonisation  des dispositions juridiques; l’amélioration de la coopération internationale; l’énoncé de règles claires et cohérentes pour la répartition des fonds récupérés; la désignation d’un dépositaire indépendant chargé de régler les demandes concurrentes, et enfin, le partage des avoirs entre les Etats ayant coopéré à leur recouvrement.  En ce qui concerne la prévention du fléau que représentent la corruption et le transfert illicite de fonds, le rapport souligne l’importance du renforcement des capacités nationales et du rôle des Nations Unies en matière d’assistance technique.

Lettre datée du 14 juillet 2003 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Maroc auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/58/204)

Cette lettre adressée par le Représentant du Maroc et Président du Groupe des 77 au Secrétaire général contient en son annexe le texte du communiqué final et de la déclaration adoptés à la 34^ème réunion des présidents et coordonnateurs des sections du Groupe des 77 qui s’est tenue à Genève les 26 et 27 juin 2003.  Le communiqué final réaffirme notamment l’appui sans réserve que le Groupe des 77 apporte au Programme d’action de La Havane et à la Déclaration du Sommet du Sud qui «sont les deux documents directeurs du Sud exprimant les intérêts et préoccupations des pays en développement».

Présentation & débat général

Présentant le rapport du Secrétaire général, M. DIMITRI VLASSIS, Représentant de la Section des Conventions relatives au crime de la Division des Traités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, a évoqué le problème que constitue la corruption pour la stabilité des sociétés, l’établissement et le maintien de l’Etat de droit et le progrès économique et politique.  Toute solution à ce problème doit comprendre la restitution des fonds détournés à leurs pays d’origine.  Bien que le transfert illicite de fonds soit impossible à mesurer, il est clair que le blanchiment des avoirs financiers issus de la corruption a un effet néfaste sur le fonctionnement des sociétés humaines et des pays.  M. Vlassis a estimé que entre 3% et 5% du montant du produit mondial brut sont concernés par le blanchiment d’argent illicite provenant essentiellement de la corruption. 

Il a par ailleurs mis en évidence les lacunes existant dans les législations nationales, et l’inefficacité de la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption.  En dépit des difficultés, les dimensions du problème exigent une action concertée de la communauté internationale pour parvenir à un consensus basé sur une perception et une appréciation commune de l’impact de ce phénomène sur les efforts de développement.  Le représentant s’est dit encouragé de constater que la conclusion du processus de négociation du projet de convention mondiale contre la corruption ait pris en compte la question du recouvrement des fonds détournés.  C’est la preuve, a-t-il dit, que la communauté internationale est parvenue à une compréhension commune de solutions qui seraient acceptables pour le règlement de la question sensible du recouvrement et de la restitution des ressources détournées.

M. ABDELLAH BENMELLOUK (Maroc) a, en s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, souligné la responsabilité qui devait être celle des gouvernements dans la lutte contre la corruption tout en ajoutant que la convergence des efforts nationaux et internationaux s’avérait indispensable.  Au niveau national, a-t-il estimé, les actions ne peuvent aboutir si elles ne sont pas soutenues par les acteurs économiques et par une population informée.  Sur le plan international, il a rappelé l’engagement, pris lors de la Conférence de Monterrey, de faire de la lutte contre la corruption une priorité, compte tenu de son importance pour la mobilisation des ressources financières aux fins du développement.  A et égard, le représentant a accueilli avec satisfaction la conclusion des travaux du Comité spécial chargé de négocier la Convention sur la lutte contre la corruption, en saluant particulièrement les dispositions relatives au recouvrement des fonds.

M. ANTONIO BERNARDINI (Italie), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, des pays adhérents et des pays associés, a également salué l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Il s’est ensuite félicité de la conclusion des négociations relatives à la Convention sur la lutte contre la corruption.  Ces instruments internationaux, a-t-il dit sont importants en ce qu’ils interviennent dans le contexte d’une interdépendance financière qui a crée de nouvelles opportunités favorables à des pratiques financières illégales souvent alimentées par des phénomènes de corruption aux niveaux national et international.  L’utilisation du système financier international à des fins illicites est devenue une préoccupation constante pour l’Union européenne, a confié le représentant.  Le haut degré d’ouverture et la décentralisation rendent les économies vulnérables aux activités criminelles, dont celles du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, des évasions fiscales et du non-respect des règles nationales et internationales.  L’Union européenne, a poursuivi le représentant, est concernée par le fait que des entreprises privées soient expressément créées pour servir des objectifs illicites.  Face à ces défis, le représentant s’est réjoui que la collaboration internationale soit intensifiée au sein d’instances telles que le G8, l’OCDE, la Banque mondiale, le FMI et le Groupe de travail sur l’action financière contre le blanchiment d’argent. 

Le représentant a, en outre, souhaité que la lutte contre la corruption soit inscrite à l’ordre du jour des organes pertinents des Nations Unies et soit placée dans le contexte plus large d’une approche cohérente et durable du développement.  Dans ce cadre, il s’est félicité du Programme global contre la corruption initié par l’Office de Nations Unies contre la drogue et le crime.

M. EVGENY STANISLAVOV (Fédération de Russie) a estimé que les mesures de prévention doivent reposer sur les principes de bases que sont la transparence et l’incorruptibilité.  Il a noté avec satisfaction que les négociations sur le projet de Convention contre la corruption ont abouti en adressant de façon satisfaisante la question du recouvrement et de la restitution des fonds détournés.  Le problème du rapatriement des ressources illicitement transférées est une question prioritaire et nous estimons qu’il faut mettre en place des mécanismes efficaces contre le blanchiment d’argent et pour le retour de ces biens financiers dans leurs pays d’origine.  Il s’est félicité des dispositions du nouveau projet de convention sur la nécessité d’une coopération internationale.  S’agissant des efforts de la Fédération de Russie, il a déclaré qu’une loi sur la lutte contre la corruption avait été adoptée par le Parlement russe en 2003

M. BOLUS PAUL ZOM LOLO (Nigeria) s’est félicité du succès des négociations ayant abouti à un projet de Convention internationale de lutte contre la corruption.  La corruption est un phénomène mondial commun aux pays développés et à ceux en développement, ce qui montre la nécessité d’une réelle coopération internationale.  La communauté internationale peut aujourd’hui mieux comprendre l’énormité des montants en cause, en ce qui concerne le blanchiment de l’argent et la corruption.  L’absence d’expérience et de connaissances financières nuit à la capacité que devraient avoir les pays en vue de mieux lutter contre la corruption.  Dans de nombreux cas, la restitution des avoirs souvent n’aboutit qu’à la suite de poursuites rigoureuses, a dit le représentant en exhortant les pays qui ne l’ont pas encore fait à prendre des mesures contre la corruption des fonctionnaires et des agents du secteur privé. 

Il s’est par ailleurs déclaré surpris de constater que certains Etats semblent avoir besoin d’une forme d’encouragement pour s’engager à restituer les fonds détournés et déposés chez eux.  Nous n’acceptons par la thèse selon laquelle ces fonds, une fois récupérés, devraient être utilisés à des fins de remboursement de dettes nationales par les pays en développement.  Ils seraient mieux utilisés en matière d’investissement dans le développement.  La corruption étant un obstacle au développement nous attendons avec impatience la signature en fin d’année au Mexique de la signature de la Convention contre la corruption. 

M. JOHAN L. LOVALD (Norvège) a estimé que la réalisation de l’objectif visant à réduire de moitié, d’ici 2015, le nombre de personnes vivant avec moins de 1 dollar par jour dépendait de la réussite d’une lutte acharnée contre la corruption.  En la matière, les choses doivent se faire aux niveaux national et international, a-t-il poursuivi.  La coopération est essentielle, a-t-il ensuite souligné, en se félicitant du projet de Convention des Nations Unies qui prévoit des dispositions sur la corruption du secteur privé et le rapatriement des fonds détournés.  La Convention à elle seule ne résoudra les problèmes que si son application est effective, a prévenu le représentant en soulignant l’importance d’un mécanisme de suivi efficace.  Il a donc demandé à tous les Etats de ratifier ce texte aussi vite que possible et de mettre en place un mécanisme de suivi efficace et sain.

M. MARCO BALAREZO (Pérou) qui a pris la parole au nom du Groupe de Rio, a indiqué qu’en tant qu’Etats Parties à la Convention interaméricaine de lutte contre la corruption, les pays membres du Groupe de Rio participaient activement à sa mise en œuvre et à son suivi par le biais, entre autres, de rapports annuels.  Le caractère transnational de la corruption, a-t-il poursuivi, exige une réponse de la part des gouvernements, des organismes internationaux, des ONG et de la société civile.  En la matière, a-t-il souligné, la coopération internationale est indispensable pour le rapatriement rapide et inconditionnel des actifs et l’amélioration de l’entraide judiciaire.  La corruption concerne aussi bien le secteur privé que le secteur public et suppose l’existence d’une chaîne de délinquance liant les corrupteurs, les corrompus et les receleurs des fonds illicites, a expliqué le représentant en démontrant la responsabilité partagée et la nécessité de déployer des efforts en vue de briser tous les maillons de la chaîne.  Il est urgent, a-t-il insisté, que les gouvernements relèvent ces défis d’une manière intégrale.  Le représentant s’est encore félicité de la finalisation du projet de Convention de l’ONU contre la corruption qu’il a qualifiée d’«étape historique».  Il a donc invité tous les Etats à participer à la cérémonie de signature qui aura lieu à Merida, au Mexique, du 9 au 11 septembre, et à rapidement parvenir aux 30 signatures nécessaires à l’entrée en vigueur de la Convention.

M. DWANJUKI MUCHEMI (Kenya) a souligné la nécessité d’une coopération internationale pour soutenir les efforts des gouvernements et convaincre de la nécessité d’une bonne gouvernance.  La corruption est une menace à la vie économique et sociale et coûte aux pays africains des milliards de dollars par an, a estimé le représentant.  Détournant les ressources déjà rares du continent, la corruption réduit dangereusement le potentiel de développement des économies africaines déjà fragiles et en font les victimes d’une pauvreté pernicieuse.

Le représentant a par ailleurs souligné cette contradiction qui consiste à voir les pays africains rembourser des dettes considérables à des pays développés dont on sait qu’ils sont en même temps dépositaires de fonds détournés en Afrique.  La corruption internationale continue de menacer les démocraties fragiles d’Afrique et la lutte contre ce fléau doit comprendre la saisie et le recouvrement des actifs acquis illégalement.  Au niveau régional, le Kenya a participé aux négociations qui ont abouti à l’adoption de la Convention de l’Union africaine sur la prévention de la corruption, adoptée à Maputo en juillet 2003.  Le gouvernement du Kenya a promulgué cette année une loi sur la lutte contre la corruption et les infractions économiques.  

M. EMPOLE LOSOKO EFAMBE (République démocratique du Congo) a attiré l’attention de la Commission sur la création dans son pays d’une commission nationale de lutte contre la corruption, la fraude et la contrebande ainsi que la contrefaçon de la monnaie et des marques instituées.  Il a également fait part des actions initiées pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux en citant, entre autres, l’élaboration de deux avant-projets et la mise en place au sein de la Banque centrale d’une structure dénommée «Groupe de réflexion sur la lutte contre le blanchiment de capitaux».  Aux niveaux régional et international, il a indiqué que son pays a signé le Protocole de la SADC contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Il a toutefois souligné que l’application de ces dispositions se heurtait à des difficultés financières, humaines et d’infrastructures avant de faire appel à l’assistance de la communauté internationale. 

Le représentant a, par ailleurs, estimé qu’il était temps pour les pays d’accueil de restituer aux pays d’origine les actifs spoliés en jugeant qu’agir autrement équivaudrait à refuser implicitement de décourager la corruption et le transfert illicite des fonds et avoirs et de lutter contre la pauvreté.  Il a donc voulu que toutes les barrières et tous les obstacles spécifiques auxquels se heurtent encore les pays cherchant à rentrer dans leurs droits soient brisés.  Parmi ses recommandations, le représentant a préconisé l’élargissement du Groupe d’actions financières sur le blanchiment de capitaux (GAFI). 

M. EUGENIO A. CANO (Nicaragua) s’est félicité des progrès accomplis par le Comité spécial chargé de présenter un projet de convention de lutte contre la corruption après deux ans de travaux intensifs réparti sur 7 sessions.  Il s’est notamment félicité des conclusions sur le manque de ressources suffisantes pour mener des enquêtes à l’étranger.  Il a souligné la nécessité d’un renforcement des capacités en matière de lutte contre la corruption internationale.  Il a formé le vœu de voir la mise en place d’un organe d’aide technique au recouvrement des fonds détournés.  Il a indiqué que son pays a mis en place un plan national d’intégrité visant à réduire les causes et manifestations de la corruption. 

Par ailleurs, il s’est félicité que le projet de convention ainsi arrêté ait pris en compte les questions d’entraide judiciaire, ainsi que le blanchiment d’argent et le recouvrement des actifs en traduisant ainsi dans les faits le consensus qui s’est dégagé autour de la prévention des actes de corruption.  En conclusion, il s’est dit persuadé que la future entrée en vigueur de cette convention renforcera les valeurs démocratiques de la communauté internationale.  

M. RAZA HAYAT HIRAJ (Pakistan) a, à son tour, jugé qu’une lutte efficace contre la corruption exigeait des actions aux niveaux national et international.  Il a donc appelé la communauté internationale à adopter des mesures pour prévenir la corruption transnationale, à mettre en place des mécanismes efficaces de rapatriement des fonds acquis illégalement, et à rapatrier ou traduire en justice toute personne présumée coupable d’actes de corruption.  Pour le représentant, les Nations Unies fournissent un cadre approprié pour initier une action mondiale en matière de lutte contre la corruption et de transfert de fonds d‘origine illicite.  Les Nations Unies, a-t-il insisté, doivent appeler au bannissement du transfert de richesses mal acquises et doivent demander une coopération pour aider à tracer et rapatrier de tels fonds.  Dans ce contexte, le représentant s’est félicité de la finalisation du projet de Convention sur la lutte contre la corruption.  Il a espéré qu’avec la signature de ce texte une nouvelle ère de coopération internationale verra le jour. 

Au titre d’autres recommandations, le représentant a appelé la communauté internationale à faire en sorte que les fonds d’origine illicite ne trouvent pas refuge dans des centres financiers extraterritoriaux ou dans des comptes anonymes protégés par le très discutable secret bancaire.  Il a aussi demandé une assistance dans les enquêtes et la poursuite des actes de corruption.  Il a enfin voulu le renforcement du partage des informations; de l’intégrité des politiques, et de la bonne gouvernance dans les entreprises privées.

M. SICHAN SIV (Etats-Unis) s’est félicité de la bonne évolution du projet de Convention de lutte contre la corruption qui représente une percée décisive en matière de lutte contre ce fléau, et qui devrait aboutir à des résultats et des actions concrètes en ce domaine.  Il a rappelé que deux ans de négociations ont vu plus de 130 pays intervenir et contribuer à la conclusion de ce projet de Convention.  Il s’est félicité que ce projet de texte, qui doit être examiné par l'Assemblée générale en fin d’année, insiste sur le principe de l’accélération du recouvrement des biens détournés, ce qui forme la première disposition de ce type à figurer dans une convention anticorruption internationale.  En outre, il a formé le vœu que cette convention bénéficie aussi rapidement que possible des trente ratifications nécessaires à son entrée en vigueur.  

M. DIAN WIRENGJURIT (Indonésie) a estimé que compte tenu du caractère multidimensionnel de la corruption, qui est fondée sur une relation dynamique entre les entités privées et les entités publiques, l’approche de la lutte contre ce problème ne pouvait être limitée à une seule des parties en présence.  «Toutes les parties coupables doivent être punies, et la bonne gouvernance doit autant être exigée du secteur public que du secteur privé», a insisté le représentant.  Après avoir fait part de la politique anti-corruption de son pays, il a souligné le caractère transnational du fléau.  Il a donc qualifié d’essentielle une coopération internationale en la matière.  La lutte contre la corruption et la mise en place de procédures efficaces pour le rapatriement des fonds d’origine illicite relèvent, a-t-il estimé, d’une responsabilité partagée de tous les Etats. 

Les efforts nationaux ne sauraient suffire sans une coopération et un appui ferme de la communauté internationale.  Le représentant a jugé que cette coopération devait prendre la forme d’une assistance technique à la formulation de stratégies visant à intégrer dans les secteurs public et privé les principes de l’éthique et de l’intégrité.  Cette coopération doit aussi concerner le renforcement des capacités humaines et institutionnelles, a-t-il ajouté en se félicitant, à son tour, de la finalisation du projet de Convention sur la lutte contre la corruption.

M.MOSHE SERMONETA (Israël) a indiqué que la corruption mettait en danger la stabilité économique et financière des sociétés et sapait les valeurs démocratiques des pays en développement tout en affectant leurs efforts de développement.  Il s’est dit convaincu que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et le présent projet de Convention de lutte contre la corruption, représentaient des contributions décisives aux efforts de la communauté internationale en matière de lutte contre la corruption.  Il s’est ensuite félicité que pour la première fois, le principe de restitution et de rapatriement des fonds détournés ait été inclus dans un texte international.  Soulignant le caractère multidisciplinaire du nouveau projet de convention, il a estimé indispensable la coopération de tous les pays pour le succès de cette lutte.  

M. MAJDI RAMADAN (Liban) a estimé, à son tour, que les actes de corruption et le transfert de fonds d‘origine illicite compromettaient la stabilité et la sécurité des sociétés et les valeurs démocratiques en même temps qu’ils menacent le droit des pays en développement à un développement durable.  La lutte contre la corruption et le transfert des fonds d’origine illicite doit être menée par le biais d’efforts nationaux et internationaux permettant l’harmonisation des lois à tous les niveaux pour prévenir ces pratiques, encourager la coopération entre les Etats, et inculquer les principes de la bonne gouvernance aux multinationales.  Le représentant a conclu en informant la Commission que les mesures législatives prises par son pays avaient permis au Groupe d’actions financières sur le blanchiment d’argent (GAFI) de rayer, l’année dernière, le Liban de la liste des pays accusés de ne pas suffisamment coopérer à la lutte contre ce phénomène. 

Reprenant la parole en fin de séance, M. DIMITRI VLASSIS, de la Division des Traités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, s’est félicité de l’appui apporté par les délégations au projet de Convention de lutte contre la corruption qui sera soumis à la plénière de l'Assemblée générale.  «Le document contenant le texte de projet de Convention sera prêt dans toutes les langues officielles et devrait être distribué à New York dès le 17 octobre» a déclaré le représentant en ajoutant que le texte définitif devra être adopté par l'Assemblée générale avant les cérémonies de signature prévues au Mexique du 9 au 11 décembre prochains.  Il a ensuite rappelé que 30 ratifications sont nécessaires à l’entrée en vigueur de la Convention contre la corruption, en rappelant que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale était entrée en vigueur le 29 septembre dernier après avoir enregistré sa 40^ème ratification.

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