Sixième Commission: fin du débat sur la protection des personnes en cas de catastrophe

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La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a terminé, ce matin, son débat sur la protection des personnes en cas de catastrophe, entamé vendredi dernier, avec une douzaine de délégations qui devaient encore s’exprimer sur le projet d’articles présenté par la Commission du droit international (CDI) en 2016, en vue de l’élaboration d’une convention.  Les États s’inquiètent en effet de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et de leurs effets destructeurs.

En ce 7 octobre 2024 marqué par la commémoration du premier anniversaire de l’attaque meurtrière du Hamas contre Israël, le délégué israélien a écarté l’idée de créer des mécanismes juridiquement contraignants, garantissant que son pays continuera de fournir une assistance aux personnes dans le besoin « en accord avec la culture et les traditions juives ».  Affirmant qu’Israël coopère afin d’acheminer l’aide aux civils de Gaza et ne prend en aucun cas ceux-ci pour cibles, le délégué s’est dit « effaré par l’incapacité des Palestiniens à reconnaître le Hamas et le djihad palestinien comme terroristes ». 

Selon lui, la catastrophe dont le Hamas s’est rendu coupable aurait pu se terminer le 8 octobre 2023 si la communauté internationale s’était unie pour le combattre. Il a regretté que certains États soutiennent encore ces actes de terreur un an après.  Bien qu’Israël ait été contraint de se lancer dans cette guerre contre le Hamas pour se protéger, « nous n’avions pas l’intention de participer au débat d’aujourd’hui pour répondre aux fausses allégations de la Palestine », a ajouté le délégué israélien, assurant néanmoins que ce sera fait dans les enceintes idoines.

Exerçant son droit de réponse en fin de session, la représentante palestinienne a rétorqué que la Sixième Commission est pourtant bel et bien l’endroit pertinent pour discuter des crimes internationaux et des États qui font fi du droit international.  « Devons-nous croire le délégué d’Israël quand il nous dit que son pays répond aux besoins humanitaires et regrette que des enfants soient tués alors que les bombardements d’infrastructures civiles, les déplacements massifs et l’institutionnalisation de la torture de détenus sont documentés sous tous les angles depuis un an? »  Le « droit d’être tué » est le seul droit qu’Israël reconnaisse à sa nation, s’est-elle indignée.  Le représentant iranien a aussitôt appuyé son homologue palestinienne, estimant que « l’ampleur de la catastrophe et des souffrances entraînées par le régime israélien » devrait être débattue au sein de cette commission. 

Blâmant « une autre agression israélienne incessante », le délégué du Liban a dit que son pays est aujourd’hui plongé dans une catastrophe humanitaire.  « Une nation entière est bombardée, une nation entière est à feu et à sang. » 

Ce désastre d’origine humaine n’est pas seulement une tragédie du présent, selon lui, mais un signe avant-coureur de dommages dévastateurs à long terme.  C’est pourquoi, a-t-il dit, nous nous tournons vers le droit international et vers le multilatéralisme – des concepts qui fournissent le cadre, les orientations nécessaires pour alléger les souffrances humaines massives et apporter un soulagement crucial sur le terrain. 

Nonobstant leur soutien à une future convention internationale, les délégations du Maroc, du Pakistan ou encore de la République arabe syrienne sont revenues sur plusieurs formulations utilisées dans le projet d’articles de la CDI, insistant notamment sur l’importance de maintenir la cohésion avec les principes de droit international, tels que la souveraineté des États, l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires internes.  « La solidarité internationale doit se faire dans le respect de la souveraineté, des droits de l’homme et en fonction des besoins et des priorités des nations touchées », a appuyé le représentant d’Haïti. 

En dépit du niveau d’urgence et de vulnérabilité, l’acheminement de l’aide humanitaire et les mécanismes d’aide extérieure après une catastrophe ne peuvent être enclenchés que sur la demande et avec le consentement des États touchés, ont insisté les délégués marocain et syrienne, lesdits États restant responsables au premier chef de la protection de leur population.  Les délégations du Pakistan, du Myanmar et du Liban ont également appelé à opérer, dans le projet d’articles, la distinction entre catastrophe naturelle et anthropique, et ce afin de garantir une couverture juridique exhaustive qui inclue les répercussions des catastrophes causées par l’action humaine, comme les conflits. 

La Sixième Commission reprendra ses travaux le jeudi 10 octobre, à partir de 10 heures, avec l’examen du point relatif aux crimes contre l’humanité.