Sixième Commission: débat autour du projet d’articles pour une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe
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La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a achevé, aujourd’hui, son examen des mesures de lutte contre le terrorisme international, avant d’entamer le débat sur la protection des personnes en cas de catastrophe. Les délégations, dans leur grande majorité, ont loué le projet d’articles rédigé, en 2016, par la Commission du droit international (CDI) sur le sujet et appuyé la proposition d’élaborer une convention sur cette base.
Vers la fin du débat sur la lutte contre le terrorisme, le représentant du Cameroun a souligné les clivages persistants entre les États sur cette question. La lutte antiterroriste doit être menée dans le respect de la souveraineté des États, a-t-il dit. Le Nicaragua a indiqué avoir été victime de terrorisme d’État de la part des États-Unis. Ils ont été condamnés par la Cour internationale de Justice (CIJ) en 1986, a-t-il rappelé, en demandant à ce pays de se conformer à l’arrêt de la Cour.
De son côté, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a souligné la nécessité que les mesures antiterroristes respectent le droit international, tandis que leurs conséquences pour les activités humanitaires doivent être évaluées. Il a souhaité que la législation antiterroriste des États prévoie des exemptions humanitaires afin que les activités humanitaires « impartiales » ne soient pas affectées.
La Ligue des États arabes a estimé que la récente adoption du Pacte pour l’avenir est une occasion unique de relancer les négociations en vue de l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme. L’Iran a exercé son droit de réponse et déclaré que le « régime israélien » ne peut invoquer la légitime défense pour ses actions dans les territoires palestiniens occupés. Les missiles récemment lancés contre Israël sont conformes au droit à la légitime défense de l’Iran, a-t-il dit.
Le débat sur la protection des personnes en cas de catastrophe a vu ensuite les délégations afficher une certaine unanimité et exprimer leur satisfaction autour du projet d’articles présenté par la CDI en vue de l’élaboration d’une convention. Ce projet aborde plusieurs aspects clefs, en particulier les droits des personnes affectées et les obligations des États pour ce qui est de la fourniture des secours.
Un groupe de travail a été établi l’an dernier pour en discuter. Les délégations ont, toutes, souligné l’acuité de cette question tant les catastrophes, en raison notamment des changements climatiques, sont devenues plus fréquentes et dévastatrices. Le Brésil a ainsi indiqué avoir connu ses pires inondations depuis 1941.
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), la Grenade a souligné les dégâts considérables occasionnés par le passage cette année de l’ouragan Béryl, tandis que la Slovénie a indiqué avoir été confrontée à des inondations catastrophiques l’an dernier. La Thaïlande a, elle, rappelé que ce projet d’articles a commencé à être élaboré après le tsunami qui a frappé l’Asie du Sud-Est en décembre 2004.
La Grenade a noté qu’il n’existe pas d’instrument juridiquement contraignant face aux catastrophes. Ce projet d’articles est une bonne base de départ pour une convention, a dit son délégué. Même son de cloche du côté de la Suède qui, au nom des pays nordiques, a estimé que ce projet parvient à un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des États touchés et acteurs portant assistance.
« Ce projet reflète la centralité du principe de dignité humaine et rappelle le devoir des États de protéger et de promouvoir les droits humains », a déclaré la Suède. Le représentant du Canada, au nom également de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré que le projet d’articles est un outil précieux pour renforcer les capacités d’action des États.
Singapour a estimé que ce document reflète la pratique des États dans toute sa diversité. « Cela doit être préservé indépendamment de la décision qui sera prise en ce qui concerne ce projet », a déclaré ce pays. La Suisse a insisté sur sa pertinence, tandis que le Portugal a également plaidé pour l’élaboration d’une convention de l’ONU sur cette base.
Selon l’Allemagne, le projet d’articles établit un équilibre approprié entre la souveraineté de l’État touché et ses responsabilités en matière de coopération internationale au titre de la protection des personnes en cas de catastrophe, a expliqué la déléguée de ce pays. Il est temps de combler les lacunes du cadre juridique existant, a renchéri la Thaïlande.
Les délégations ont néanmoins fait plusieurs observations afin d’améliorer ce projet. S’il est légitimement axé sur la protection des personnes, ce projet pourrait être étendu à la protection de l’environnement et du patrimoine culturel, a proposé la Slovénie. Elle a également souhaité qu’il soit davantage question des mesures de prévention.
Le champ d’application du projet doit être clairement défini par rapport au droit international humanitaire, a proposé la Suisse. « Les conflits armés et leurs conséquences doivent être explicitement exclus du champ d’application et une situation de conflit armé ne peut, en soi, être qualifiée de catastrophe aux fins de ces articles. » La déléguée helvète a également jugé essentiel que le droit international humanitaire s’applique en tant que lex specialis si une catastrophe survient dans le cadre d’un conflit armé.
Pour leur part, les États-Unis ont estimé que la définition de « catastrophe » est trop générale et pourrait s’appliquer aux conflits armés ou aux crises économiques. Certains articles en l’état risquent de ne pas être conformes au droit international et aux droits humains, a en outre prévenu cette délégation. La Chine a rappelé que l’apport d’une aide extérieure ne doit, en aucune circonstance, être utilisée comme prétexte afin de s’ingérer dans les affaires intérieures d’un État.
« La protection des personnes en cas de catastrophe ne doit pas mettre en péril la souveraineté des États touchés », a averti l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique. Elle ne doit pas être interprétée à tort comme un transfert de souveraineté à tout fournisseur d’aide humanitaire étranger. « Par conséquent, nous sommes résolument en faveur de l’inclusion dans le projet d’une référence au principe de non-intervention, afin que la souveraineté de l’État affecté soit préservée », a complété le Brésil. Selon plusieurs délégations, un État touché devrait conserver la prérogative de demander, d’accepter et de coordonner la fourniture d’une aide humanitaire à l’intérieur de ses frontières.
La Chine a encore réaffirmé le rôle premier de l’État touché. Les États doivent pouvoir déterminer la manière dont ils reçoivent une aide, même en cas de catastrophe, a renchéri Singapour.
Une note franchement dissonante est venue de la Fédération de Russie qui a estimé que le projet ne respecte pas la souveraineté des États. La déléguée russe a regretté l’accent mis sur les obligations de l’État touché face à sa population et la trop grande place accordée aux droits humains, alors qu’une limitation de ces droits en raison d’une catastrophe aurait dû être envisagée. « Ce projet rappelle le concept controversé de responsabilité de protéger. » À cette aune, elle a estimé que ce projet ne saurait servir de base à une convention.
« Évitons que les différents points de vue qui ne manqueront pas de s’exprimer dans les jours à venir n’empêchent pas de créer un processus inclusif », a déclaré le Nigéria, qui s’exprimait également au nom des Bahamas, de la Colombie, de la Croatie, de l’Italie, de la Jamaïque et de la Thaïlande, tandis que l’Afrique du Sud a appelé à éviter « l’enlisement » des discussions.
« Nous sommes face à une opportunité d’utiliser le droit international tel qu’il a été conçu, pour protéger la nature et les personnes », a conclu la Colombie, au nom de la Bolivie, du Chili, de la Colombie, de l’Équateur, du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Panama, du Pérou et de l’Uruguay.
La Commission se réunira lundi 7 octobre, à 10 heures, pour achever ce débat.