La Cinquième Commission évalue le degré d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné aujourd’hui les commentaires de son Comité consultatif (A/78/743) sur le rapport du Secrétaire général (A/78/678) relatif au renforcement de l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU, un principe dont l’importance a été soulignée par le Groupe des 77 et la Chine ainsi que par la Suisse qui s’exprimait aussi au nom du Liechtenstein.
En vertu de la résolution A/RES/64/259 que l’Assemblée générale a adoptée le 29 mars 2010, le principe de responsabilité est le principe selon lequel le Secrétariat et ses fonctionnaires doivent répondre de toutes les décisions et mesures prises et du respect de leurs engagements, sans réserve ni exception. Il s’agit notamment d’atteindre les objectifs et de produire des résultats de haute qualité, dans les délais fixés et de manière économique; de faire rapport avec honnêteté, objectivité, exactitude et ponctualité des résultats obtenus; et de gérer les fonds et autres ressources de manière responsable.
La Suisse a fait observer qu’un système solide et efficace de responsabilisation commence au niveau de la haute direction, qui doit montrer l’exemple. Il faut impliquer l’ensemble du personnel, qui doit disposer des outils appropriés pour ancrer une culture de la responsabilité à tous les niveaux de l’Organisation. Pour ce faire, elle a soutenu le développement d’outils de gestion destinés à faciliter le rôle des chefs d’unité et de leurs équipes. Il ne doit être possible pour personne de se cacher derrière des lignes de responsabilité peu claires, a martelé la Suisse.
Dans son rapport annuel, le Secrétaire général donne en effet des informations qui démontrent l’engagement du Secrétariat à renforcer le principe de responsabilité et à en faire une partie intégrante de la culture organisationnelle. Compte tenu de la diversité et de la complexité de l’environnement de travail, l’impératif est d’offrir une articulation claire et de renforcer continuellement les valeurs et les comportements. Une nouvelle circulaire sur le cadre de ces valeurs et comportements devrait d’ailleurs être publiée cette année.
Parmi d’autres efforts, le Secrétaire général décrit le « Plan d’action stratégique visant à éradiquer le racisme et à promouvoir la dignité de toutes et tous au Secrétariat de l’ONU » et les rencontres « United against racism » auxquelles ont participé plus de 1 500 membres du personnel.
Le Secrétaire général parle aussi des formations dont « United to respect » pour appuyer la mise en œuvre de la politique contre la discrimination et le harcèlement et attire l’attention sur les efforts visant à accroître la transparence dont les différents portails ouverts aux États Membres. Les données, a commenté la Suisse, sont un outil stratégique pour identifier les tendances. Elle s’est donc félicitée de leur disponibilité accrue, ce qui accroît la transparence des activités et des résultats. Elle a par ailleurs salué les efforts déployés pour élargir le champ d’application de ClearCheck.
Toujours dans son rapport, M. António Guterres parle aussi de l’élargissement de l’« Application de pilotage stratégique » à toutes les entités des Nations Unies ou encore du caractère obligatoire de « la solution intégrée de planification, de gestion et de communication de l’information » pour gérer les projets financés par des contributions volontaires. Il n’oublie pas le fait que la Division de la transformation opérationnelle a réussi à identifier 14 risques opérationnels et stratégiques et que toutes les 57 entités sélectionnées ont achevé leur évaluation. Il évoque aussi la déclaration relative au contrôle interne, qui facilite la délégation de pouvoir. La Suisse a tenu à saluer le fait que le système de cette délégation continue d’être renforcé.
Dans ses commentaires, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) insiste sur l’harmonisation des cadres de planification et de communication de l’information relative aux résultats, « quelle que soit la source de financement ». Il rappelle aussi que, depuis le 1er janvier 2024, le nombre de postes soumis au principe de la répartition géographique a augmenté et dit compter que des efforts continueront d’être déployés aux fins de la nomination de fonctionnaires originaires d’États Membres non représentés et sous-représentés. Il dit attendre des mesures appropriées si les objectifs fixés dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires ne sont pas atteints. L’Ouganda, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a manifesté la même impatience.
Le CCQAB recommande également que le Secrétaire général renforce la culture de l’efficience et prévoit dans la procédure de gestion de la performance des objectifs quantifiables et des incitations. Enfin, il redit qu’il faut veiller à ce que toutes ses recommandations et celles des organes de contrôle soient promptement appliquées dans leur intégralité.
S’attardant plus particulièrement sur celles du Corps commun d’inspection (JIU/REP/2023/3) dont la Cinquième Commission était saisie aujourd’hui, le Conseil des chefs de secrétariat (CCS) a fait observer que les mandats et les structures de gouvernance différents des entités de l’ONU ne permettent pas toujours une application cohérente de recommandations si détaillées. Ces entités privilégient plutôt des critères qui reconnaissent leur spécificité.
Le CCS a appelé à la prudence face à la proposition du Corps commun d’inspection sur un dispositif de référence actualisé qui comprend cinq éléments: piliers de l’application du principe de responsabilité, contrat d’application, système d’application, indicateurs du dispositif d’application mais surtout une définition formelle de ce dispositif. Le CCS a fait valoir que si un tel cadre unique peut être bénéfique, dans certains cas, il n’est pas pour autant une condition préalable au maintien de la responsabilité dans une organisation.
L’Ouganda a au contraire marqué son intérêt pour des discussions approfondies sur ces cinq éléments, insistant sur le fait que les hauts fonctionnaires doivent être tenus pour responsables de la non-application des recommandations faites par les organes de contrôle. Dans le contexte des contraintes financières actuelles, a-t-il ajouté, le Secrétaire général doit renforcer les contrôles internes, en surveillant de près les dépenses pour pouvoir mettre pleinement en œuvre les mandats et les programmes agréés.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique lundi 11 mars, à partir de 10 heures, pour examiner les questions budgétaires et administratives liées à la transition, au retrait et à la liquidation de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan.