Le Conseil de sécurité renouvelle le régime de sanctions en République démocratique du Congo
En adoptant à l’unanimité de ses membres la résolution 2688 (2023), le Conseil de sécurité a renouvelé jusqu’au 1er juillet 2024 le régime de sanctions en République démocratique du Congo (RDC) et prorogé jusqu’au 1er août 2024 le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1533 (2004). Le vote de ce texte fait suite à la décision du Conseil du 20 décembre 2022 de supprimer l’obligation de notification prévue par le régime de sanctions s’agissant de l’envoi d’armes et de matériel militaire.
Dans cette résolution, le Conseil rappelle que les sanctions continuent de s’appliquer à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la RDC, et précise que les mesures prises pour appliquer la résolution doivent être conformes au droit international. Le texte réaffirme en outre la nécessité d’assurer la sûreté et la sécurité des membres dudit groupe d’experts.
Les délégations ont salué l’adoption de cette résolution, à l’instar du Gabon qui a estimé qu’elle s’inscrit dans les efforts « d’assainissement sécuritaire » en RDC et de lutte contre les groupes armés. À l’instar de la Fédération de Russie, il s’est félicité de la suppression de l’obligation de notification, avant d’appeler au maintien d’un consensus large autour de la situation du pays. La RDC est à une phase charnière et a besoin d’une plus grande solidarité internationale, a dit le délégué.
La levée « historique » de l’obligation de notification du régime de sanctions a également été saluée par le représentant de la RDC qui a espéré que les sanctions auront un effet véritablement dissuasif afin de casser in fine la colonne vertébrale financière et militaire des groupes armés et des individus mafieux. Il a assuré de la pleine coopération de son pays avec le Groupe d’experts afin que les « obscurs acteurs » de la tragédie qui se déroule dans l’est du pays puissent être dévoilés.
La RDC est une grande victime et il faut démanteler les bourreaux et leurs réseaux, a ajouté le délégué. Il a aussi indiqué que la justice congolaise continue son travail et ses enquêtes en lien avec le meurtre, en 2017, de deux experts de l’ONU.
LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (S/2023/431)
Texte du projet de résolution (S/2023/469)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de sa présidence concernant la République démocratique du Congo,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,
Prenant note du rapport final (S/2023/431) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts »), créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit dans ses fonctions par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014), 2198 (2015), 2293 (2016), 2360 (2017), 2424 (2018), 2478 (2019), 2528 (2020), 2582 (2021) et 2641 (2022),
Se déclarant préoccupé par la présence persistante de groupes armés nationaux et étrangers dans l’est de la République démocratique du Congo et par les souffrances qu’ils infligent à la population civile du pays, du fait notamment des violations du droit international humanitaire et des violations des droits humains et des atteintes à ces droits, ainsi que par les informations selon lesquelles il existerait des liens entre les Forces démocratiques alliées et des réseaux terroristes, ce qui pourrait exacerber davantage les conflits et contribuer à saper l’autorité de l’État, préoccupé également par la poursuite de l’exploitation et du commerce illégaux des ressources naturelles, qui permettent à ces groupes armés d’opérer, condamnant fermement tout appui de toute sorte apporté aux groupes armés, réaffirmant qu’il appuie les efforts nationaux et régionaux visant à promouvoir la paix et la stabilité en République démocratique du Congo et dans la région, et appelant tous les États signataires à mettre pleinement en œuvre leurs engagements conformément à l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,
Saluant les efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue d’assurer la justice, rappelant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo doit enquêter de manière approfondie sur le meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient et traduire les auteurs en justice, se félicitant des travaux de l’équipe des Nations Unies, baptisée Mécanisme de suivi, déployée afin d’appuyer l’enquête nationale en accord avec les autorités congolaises, et se réjouissant de la poursuite de cette coopération,
Accueillant avec satisfaction le rapport présenté par le Gouvernement de la République démocratique du Congo en application de la résolution 2667 (2022), soulignant qu’il importe de veiller à ce que les stocks d’armes et de munitions soient gérés et entreposés de manière plus sûre et plus efficace et leur sécurité renforcée, afin notamment de réduire le risque que des groupes armés s’emparent de pièces pour fabriquer des engins explosifs improvisés, demandant au Gouvernement de la République démocratique du Congo de poursuivre ses efforts et encourageant l’Organisation des Nations Unies et les partenaires internationaux à aider davantage à cet égard le Gouvernement de la République démocratique du Congo,
Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République démocratique du Congo, et rappelant la résolution 2664 (2022),
Constatant que la situation en République démocratique du Congo demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de reconduire jusqu’au 1er juillet 2024 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 6 de la résolution 2293 (2016), notamment les réaffirmations qu’il y a faites;
2. Réaffirme que les mesures décrites au paragraphe 5 de la résolution 2293 (2016) s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées à raison des actes définis au paragraphe 7 de cette même résolution ainsi qu’au paragraphe 3 de la résolution 2360 (2017), au paragraphe 3 de la résolution 2582 (2021) et au paragraphe 3 de la résolution 2641 (2022), et rappelle le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022);
3. Redit que les mesures énoncées au paragraphe 1 de la résolution 1807 (2008) continuent de s’appliquer à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo;
4. Enjoint aux États Membres de faire en sorte que toutes les mesures prises pour appliquer la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient;
5. Décide de proroger jusqu’au 1er août 2024 le mandat du Groupe d’experts tel que défini au paragraphe 6 de la résolution 2360 (2017), entend le réexaminer et se prononcer, le 1er juillet 2024 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures, et réaffirme qu’il importe d’assurer la sûreté et la sécurité des membres du Groupe d’experts;
6. Appelle au renforcement de la coopération entre tous les États, en particulier ceux de la région, et le Groupe d’experts, et prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2023 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2024 au plus tard, et d’adresser des mises à jour mensuelles au Comité, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis;
7. Réaffirme les dispositions concernant l’établissement de rapports énoncées dans les résolutions 2360 (2017) et 2478 (2019);
8. Rappelle les directives régissant la conduite des travaux du Comité telles qu’adoptées par celui-ci le 6 août 2010, prie les États Membres d’appliquer, selon qu’il convient, les procédures et critères qui y sont énoncés, notamment en ce qui concerne les inscriptions sur la liste et les radiations de la liste, et rappelle sa résolution 1730 (2006) à cet égard;
9. Rappelle que le Secrétaire général s’est engagé à faire en sorte que l’Organisation ne ménage aucun effort pour que les auteurs du meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient soient traduits en justice et souligne qu’il importe que, pour appuyer l’enquête nationale ouverte en République démocratique du Congo, le Secrétaire général continue d’assurer, dans la limite des ressources existantes, le déploiement dans le pays du Mécanisme de suivi, actuellement composé d’un haut fonctionnaire de l’Organisation, de quatre experts techniques et de personnel d’appui;
10. Décide de rester saisi de la question.