Le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, malgré les réserves chinoises et russes

Conseil de sécurité

9281e séance – matin

CS/15227

15 mars 2023

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger d’un an, jusqu’au 15 mars 2024, le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), en l’autorisant à utiliser « tous les moyens nécessaires » à son exécution. En vertu de la résolution 2677 (2023), présentée par les États-Unis et adoptée par 13 voix pour et 2 abstentions (Fédération de Russie et Chine), la MINUSS devra faire avancer la vision stratégique triennale visant à prévenir un retour à la guerre civile, à construire une paix durable aux niveaux local et national, à favoriser une gouvernance inclusive et responsable, et à appuyer la tenue d’élections libres, équitables et pacifiques, conformément à l’Accord revitalisé de 2018.

À cette fin, le Conseil décide de maintenir l’effectif global de la MINUSS à un maximum de 17 000 militaires et 2 101 policiers, dont 88 agents pénitentiaires, et se déclare prêt à envisager des ajustements de ces effectifs et des tâches de renforcement des capacités en fonction des conditions de sécurité sur le terrain et de la mise en œuvre des mesures prioritaires. 

Le texte adopté retient les quatre éléments essentiels du mandat de la Mission, à savoir assurer la protection des civils; créer les conditions propices à l’acheminement de l’aide humanitaire; appuyer l’exécution de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud et du processus de paix; et mener des activités de surveillance, d’enquête et de signalement s’agissant des cas de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits humains.

Pour ce qui est de la protection des populations, notamment des femmes et des enfants, le Conseil demande à la MINUSS d’assurer « une protection efficace, rapide, dynamique et intégrée des civils se trouvant sous la menace de violences physiques, quels qu’en soient la source ou le lieu ». Il charge cette fois la Mission de « prévenir, dissuader et faire cesser les violences contre les civils, y compris les violences d’ordre politique, en particulier dans les zones à haut risque ». Pour ce faire, la Mission est autorisée à « combattre rapidement et efficacement tout acteur qui, selon des informations crédibles, prépare ou mène des attaques contre des civils, des camps de déplacés ou des sites de protection des civils de la MINUSS ».

Autre nouveauté de cette résolution, la Mission est appelée à « maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, notamment en organisant des patrouilles actives, pédestres et motorisées, en particulier dans les zones à haut risque, les camps de déplacés et les sites de protection des civils de la MINUSS ». Dans son préambule, le Conseil constate en outre les effets néfastes des changements climatiques.

Prenant la parole après le vote, la Fédération de Russie s’est inquiétée du fait que les prérogatives confiées à la MINUSS pour la protection des civils prévoient une « très large liberté d’action » pour les Casques bleus, « sans la nécessaire coordination avec le Gouvernement du pays ». Cette approche destinée à résoudre le problème de la violence intercommunautaire ne tient pas compte selon elle des spécificités de la situation au Soudan du Sud et risque de saper le processus de paix au moment où le pays achève sa période de transition et prépare les élections prévues en décembre 2024. De plus, la délégation a regretté que le porte-plume américain ait « refusé » de négocier la formulation de cette résolution avec tous les membres du Conseil.

Sur la même ligne, la Chine a déploré que le texte contienne des éléments visant à exercer des « pressions biaisées » sur les autorités sud-soudanaises et ne tienne pas compte de la situation sur le terrain. « Le Soudan du Sud, qui est le dernier né des membres de l’ONU, en est encore à un stade embryonnaire, nous devrions lui donner la possibilité de se développer et l’encourager », a plaidé la délégation, en regrettant que le Conseil prenne des décisions sans consulter le Gouvernement au préalable.

Rappelant à cet égard que la protection des civils incombe au pays concerné, la Chine a soutenu qu’une mission de maintien de la paix doit accompagner un État à devenir plus résilient, et ce, « sans recourir à la force ». Elle a, par conséquent, trouvé surprenant que la résolution « invite explicitement » la MINUSS à adopter une « ligne de conduite offensive » et engage le Gouvernement et ses supplétifs se tenir prêts à attaquer des civils, ce qui va à l’encontre du mandat de la Mission. En l’état, le libellé va bien trop loin et pourrait mettre en danger les soldats de la MINUSS, a-t-elle pointé. Après avoir exprimé ses réserves, « en tant que pays fournisseurs de contingents », elle a, à son tour, dénoncé la « partialité » du porte-plume sur ce dossier.

Au nom des A3 (Gabon, Ghana et Mozambique), le Ghana s’est félicité de la prolongation du mandat de la MINUSS, une mission qui, selon lui, continue de jouer un rôle stabilisateur en s’employant à solutionner la crise politique et sécuritaire. Affirmant avoir pesé lors des négociations pour que les préoccupations du Gouvernement sud-soudanais soient reflétées dans la résolution, il a jugé que le texte ouvre la voie à des progrès futurs. Un avis partagé par le Brésil, qui a espéré que cette prorogation permettra à la Mission de s’acquitter de son mandat de protection des civils, de soutien au processus de paix, d’aide à l’acheminement de l’aide humanitaire et de lutte contre les violations du droit international humanitaire.

De son côté, le représentant du Soudan du Sud a exhorté la MINUSS à poursuivre son étroite collaboration avec son gouvernement et à travailler avec les communautés locales pour gagner leur confiance. Conscient que la protection des civils est de « la plus haute importance », il a toutefois estimé qu’il est tout aussi important de soutenir le Gouvernement sud-soudanais alors qu’il s’efforce de donner effet à l’Accord revitalisé et à la feuille de route, en dépit du comportement déstabilisant de groupes non signataires. Il a enfin fait valoir que, malgré les nombreux défis auxquels il fait face, son pays est un État souverain et qu’il convient de ne pas l’oublier quand on traite de problématiques le concernant.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2023/135)

Texte du projet de résolution (S/2023/188)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse concernant la situation au Soudan du Sud,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale au Soudan du Sud, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Affirmant son soutien à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (« l’Accord revitalisé ») de 2018,

Soulignant que la viabilité du processus de paix ne pourra être assurée sans l’adhésion totale de toutes les parties, demandant instamment la pleine application, sans plus tarder, de l’Accord revitalisé et de l’Accord relatif à la feuille de route visant à mettre fin de manière pacifique et démocratique à la période de transition, qui en est issu, notant avec préoccupation le retard accusé dans l’application de l’Accord revitalisé, qui a nécessité une nouvelle prorogation de deux ans des arrangements politiques transitoires,

Se félicitant de ce que les mesures prioritaires énoncées au paragraphe 9 de la résolution 2625 (2022) aient quelque peu progressé, notamment pour ce qui est d’assurer la sécurité des sites de protection des civils qui ont été réaffectés, de lancer le processus d’élaboration d’une constitution permanente, de faciliter la liberté de circulation de la MINUSS et d’achever la formation de la première phase des Forces unifiées nécessaires,

Notant avec une vive inquiétude l’intensification persistante de toutes les formes de violence qui prolongent la crise sur les plans politique, économique, humanitaire et de la sécurité, dans la majeure partie du pays, condamnant la mobilisation de groupes armés par les parties au conflit et l’encouragement de défections, notamment de membres des forces gouvernementales et des groupes d’opposition armés, et constatant que les violences intercommunautaires au Soudan du Sud sont liées sur les plans politique et économique à la corruption et aux violences commises à l’échelle nationale par les anciens protagonistes militaires de la guerre civile dans la capitale, et encourageant la MINUSS à continuer d’appuyer et de protéger les dialogues pour la paix menés par les communautés en coordination avec les autorités sud-soudanaises, afin de renforcer la participation et l’autonomisation des populations locales et la réconciliation nationale,

Prenant acte du rapport en date du 22 février 2023 (S/2023/135), dans lequel le Secrétaire général demande au Gouvernement et aux parties d’autoriser un accès sans entrave le long du corridor du Nil, afin que des services puissent être offerts aux personnes les plus vulnérables, les invite à bien réfléchir au potentiel de ce corridor pour le développement économique et social du Soudan du Sud et recommande qu’à cette fin, la MINUSS apporte tout l’appui requis, le cas échéant, Prenant acte du rapport en date du 22 février 2023 (S/2023/135), dans lequel le Secrétaire général demande au Gouvernement et aux parties d’autoriser un accès sans entrave le long du corridor du Nil, afin que des services puissent être offerts aux personnes les plus vulnérables, les invite à bien réfléchir au potentiel de ce corridor pour le développement économique et social du Soudan du Sud et recommande qu’à cette fin, la MINUSS apporte tout l’appui requis, le cas échéant,

Constatant avec satisfaction que la direction de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) contribue au processus de paix au Soudan du Sud, se félicitant que l’IGAD et ses États membres, la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, l’Union africaine, notamment son Conseil de paix et de sécurité, l’Organisation des Nations Unies et les pays de la région se soient engagés et s’emploient à dialoguer avec les dirigeants sud-soudanais afin de résoudre la crise actuelle, et encourageant la poursuite d’une collaboration active,

Se félicitant de la reprise de la médiation menée par la Communauté de Sant’Egidio pour favoriser un dialogue politique entre les parties signataires et non signataires de l’Accord revitalisé et encourageant toutes les parties à poursuivre leur action de règlement pacifique des différends en vue de parvenir à une paix inclusive et durable,

Encourageant le Gouvernement sud-soudanais à poursuivre le dialogue engagé avec la Commission de consolidation de la paix en vue d’améliorer le soutien apporté au niveau international aux objectifs de consolidation de la paix en Somalie,

Soulignant qu’il importe d’obtenir une évaluation rapide et transparente des violations par le Mécanisme de vérification et de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité (« Mécanisme de vérification et de surveillance »), encourageant l’IGAD à donner la suite qu’il convient aux rapports et à les lui communiquer rapidement et notant que l’Union africaine, l’IGAD et le Conseil ont demandé que les parties qui violaient l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire soient tenues de rendre des comptes, engageant les États membres à apporter un appui politique, logistique et financier à la Commission mixte et au Mécanisme de vérification et de surveillance, pour renforcer leurs capacités opérationnelles et mobiliser davantage les États membres de la Commission mixte sur le plan diplomatique afin d’amener le Gouvernement à demander des comptes aux personnes responsables, lorsque des violations sont confirmées,

Se déclarant vivement préoccupé par les rapports faisant état d’actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment par les constatations figurant dans les rapports du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Soudan du Sud (S/2023/99) et sur les violences sexuelles liées aux conflits (S/2022/272) concernant le recours par les parties au conflit aux violences sexuelles et fondées sur le genre comme tactique contre la population civile au Soudan du Sud, y compris le viol et l’esclavage sexuel à des fins d’intimidation et de punition, sur la base de l’appartenance politique supposée, et dans le cadre d’une stratégie ciblant les membres de certains groupes ethniques, les violences sexuelles liées au conflit et autres formes de violence contre les femmes et les filles se poursuivant depuis la signature de l’Accord revitalisé, comme il ressort du rapport de mars 2022 publié par la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud sur la violence sexuelle liée au conflit commise contre les femmes et les filles au Soudan du Sud, notant que des progrès ont été observés par des parties sud-soudanaises à la suite de la mise en œuvre de plans d’action visant à combattre les violences sexuelles en période de conflit, et soulignant qu’il importe de mener d’urgence des enquêtes rapides et de fournir assistance et protection aux personnes rescapées et aux victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre, Se déclarant vivement préoccupé par les rapports faisant état d’actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment par les constatations figurant dans les rapports du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Soudan du Sud (S/2023/99) et sur les violences sexuelles liées aux conflits (S/2022/272) concernant le recours par les parties au conflit aux violences sexuelles et fondées sur le genre comme tactique contre la population civile au Soudan du Sud, y compris le viol et l’esclavage sexuel à des fins d’intimidation et de punition, sur la base de l’appartenance politique supposée, et dans le cadre d’une stratégie ciblant les membres de certains groupes ethniques, les violences sexuelles liées au conflit et autres formes de violence contre les femmes et les filles se poursuivant depuis la signature de l’Accord revitalisé, comme il ressort du rapport de mars 2022 publié par la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud sur la violence sexuelle liée au conflit commise contre les femmes et les filles au Soudan du Sud, notant que des progrès ont été observés par des parties sud-soudanaises à la suite de la mise en œuvre de plans d’action visant à combattre les violences sexuelles en période de conflit, et soulignant qu’il importe de mener d’urgence des enquêtes rapides et de fournir assistance et protection aux personnes rescapées et aux victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre,

Se déclarant profondément alarmé et préoccupé face aux quelque 2,2 millions de personnes déplacées et à la crise humanitaire en cours, aux 9,4 millions de personnes qui nécessitent une aide humanitaire, selon le point de situation humanitaire au Soudan du Sud pour 2023, et aux 7,7 millions de personnes qui ont connu une grave insécurité alimentaire à la mi-2022, voire la famine dans certaines régions, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Programme alimentaire mondial, rappelant sa résolution 2417 (2018) dans laquelle il est conscient de la nécessité de mettre fin au cercle vicieux du conflit armé, du déplacement et de l’insécurité alimentaire, condamnant le refus illégal d’accès du personnel humanitaire aux civils dans les conflits armés et soulignant que le recours à la famine contre la population civile comme méthode de combat pourrait être assimilé à un crime de guerre, condamnant fermement toutes les attaques dirigées contre le personnel et les installations humanitaires, qui ont entraîné la mort de neuf agents en 2022 et de cinq agents depuis janvier 2023, condamnant également les obstacles imposés par toutes les parties à la circulation des civils et aux déplacements des acteurs humanitaires qui cherchent à atteindre les civils ayant besoin d’assistance, se déclarant vivement préoccupé par l’imposition de taxes et de frais illégaux qui entravent le déploiement de l’aide humanitaire à travers le pays, et félicitant les organismes humanitaires des Nations Unies, les partenaires et les donateurs qui s’efforcent d’apporter un soutien urgent et coordonné à la population, Se déclarant profondément alarmé et préoccupé face aux quelque 2,2 millions de personnes déplacées et à la crise humanitaire en cours, aux 9,4 millions de personnes qui nécessitent une aide humanitaire, selon le point de situation humanitaire au Soudan du Sud pour 2023, et aux 7,7 millions de personnes qui ont connu une grave insécurité alimentaire à la mi-2022, voire la famine dans certaines régions, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Programme alimentaire mondial, rappelant sa résolution 2417 (2018) dans laquelle il est conscient de la nécessité de mettre fin au cercle vicieux du conflit armé, du déplacement et de l’insécurité alimentaire, condamnant le refus illégal d’accès du personnel humanitaire aux civils dans les conflits armés et soulignant que le recours à la famine contre la population civile comme méthode de combat pourrait être assimilé à un crime de guerre, condamnant fermement toutes les attaques dirigées contre le personnel et les installations humanitaires, qui ont entraîné la mort de neuf agents en 2022 et de cinq agents depuis janvier 2023, condamnant également les obstacles imposés par toutes les parties à la circulation des civils et aux déplacements des acteurs humanitaires qui cherchent à atteindre les civils ayant besoin d’assistance, se déclarant vivement préoccupé par l’imposition de taxes et de frais illégaux qui entravent le déploiement de l’aide humanitaire à travers le pays, et félicitant les organismes humanitaires des Nations Unies, les partenaires et les donateurs qui s’efforcent d’apporter un soutien urgent et coordonné à la population,

Condamnant énergiquement toutes les violations des droits humains, atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire par toutes les parties, y compris les groupes armés et les forces de sécurité nationale, ainsi que l’incitation à commettre de telles atteintes et violations, notamment à Tamboura (État de l’Équatoria-Occidental) et récemment dans les États du Jongleï, de l’Unité et du Haut-Nil, condamnant également les sévères restrictions à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association, ainsi que les actes de harcèlement dirigés contre la MINUSS et les membres de la société civile, ainsi que les journalistes, les correspondants des médias, les défenseurs des droits humains et les travailleurs humanitaires, encourageant vivement toutes les parties à créer un environnement sûr et propice pour ces groupes, soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement sud-soudanais de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité et se déclarant préoccupé que la signature de l’Accord revitalisé n’ait pas mis un terme aux violations et aux atteintes, notamment aux violences sexuelles et fondées sur le genre, qui continuent de se produire et peuvent constituer des crimes internationaux, en particulier des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

Réaffirmant qu’il est urgent de mettre fin à l’impunité au Soudan du Sud et de traduire en justice tous les responsables de violations du droit international humanitaire et de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits et se déclarant vivement préoccupé par les délais rencontrés dans la création des mécanismes de justice transitionnelle énoncés au chapitre V de l’Accord revitalisé,

Soulignant l’importance des mesures de justice transitionnelle énoncées au chapitre V de l’Accord revitalisé, en vue de mettre un terme à l’impunité et de demander des comptes, de faciliter la réconciliation nationale et l’apaisement et d’instaurer une paix durable, en particulier celle de l’action menée par la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, autorisée par l’Organisation des Nations Unies et, à cet égard, prenant acte de la création par les autorités judiciaires sud-soudanaises d’un Tribunal pour mineurs chargé de juger les affaires de violence fondée sur le genre et de tribunaux itinérants pour combattre l’impunité, notamment en cas de violences intercommunautaires et de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, de meurtres et de viols, notant que le Gouvernement sud-soudanais a approuvé la création de mécanismes de justice transitionnelle, dont le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud, et notant également que le Gouvernement sud-soudanais a engagé des consultations à l’échelle nationale sur la Commission vérité, réconciliation et apaisement, l’encourageant à tenir de véritables consultations avec l’ensemble des parties prenantes, avec la participation pleine, égale et véritable des femmes et la participation des jeunes, des victimes, des personnes handicapées, des déplacés et des réfugiés, soulignant qu’il compte que tous les rapports crédibles sur les violations des droits humains et les atteintes à ces droits seront dûment pris en considération par les mécanismes de justice transitionnelle du Soudan du Sud, y compris ceux qu’établit l’Accord revitalisé, insistant sur l’importance de demander des comptes aux responsables des violations du droit international humanitaire et se déclarant gravement préoccupé que, d’après des rapports crédibles, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité aient pu être commis, soulignant également qu’il importe de recueillir et de conserver les preuves afin que le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud et d’autres mécanismes d’établissement des responsabilités puissent s’en servir, et encourageant les efforts à cet égard,

Soulignant qu’il est inacceptable qu’une partie fasse obstacle de quelque manière que ce soit aux activités de la MINUSS, notamment par des restrictions à la liberté de circulation, des attaques contre son personnel et l’imposition de contraintes à ses opérations, y compris des restrictions aux patrouilles et aux efforts faits par la MINUSS pour surveiller entre autres la situation des droits humains,

Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se déclarant vivement préoccupé par la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud, constatant avec inquiétude que le trafic illicite et le détournement d’armes et de matériels connexes de tous types portent atteinte à l’état de droit, qu’ils peuvent compromettre le respect du droit international humanitaire et entraver l’acheminement de l’aide humanitaire et qu’ils ont de nombreuses répercussions sur les plans humanitaire et socioéconomique, Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se déclarant vivement préoccupé par la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud, constatant avec inquiétude que le trafic illicite et le détournement d’armes et de matériels connexes de tous types portent atteinte à l’état de droit, qu’ils peuvent compromettre le respect du droit international humanitaire et entraver l’acheminement de l’aide humanitaire et qu’ils ont de nombreuses répercussions sur les plans humanitaire et socioéconomique,

Notant les mesures qu’il a adoptées par sa résolution 2428 (2018) et renouvelées par ses résolutions 2471 (2019), 2521 (2020), 2577 (2021) et 2633 (2022), rappelant que les personnes ou entités qui sont responsables d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité du Soudan du Sud, qui en sont complices ou qui y prennent part directement ou indirectement peuvent faire l’objet de sanctions ciblées, rappelant en outre qu’il est prêt à imposer des telles sanctions, et soulignant que l’application effective du régime de sanctions, notamment des mesures d’interdiction de voyager, est d’une importance capitale, tout comme le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard, encourageant les efforts visant à renforcer la coopération, et réaffirmant qu’il est prêt à envisager d’ajuster les mesures, en particulier en modifiant, en suspendant, en levant ou en renforçant les mesures prises pour faire face à la situation, Notant les mesures qu’il a adoptées par sa résolution 2428 (2018) et renouvelées par ses résolutions 2471 (2019), 2521 (2020), 2577 (2021) et 2633 (2022), rappelant que les personnes ou entités qui sont responsables d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité du Soudan du Sud, qui en sont complices ou qui y prennent part directement ou indirectement peuvent faire l’objet de sanctions ciblées, rappelant en outre qu’il est prêt à imposer des telles sanctions, et soulignant que l’application effective du régime de sanctions, notamment des mesures d’interdiction de voyager, est d’une importance capitale, tout comme le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard, encourageant les efforts visant à renforcer la coopération, et réaffirmant qu’il est prêt à envisager d’ajuster les mesures, en particulier en modifiant, en suspendant, en levant ou en renforçant les mesures prises pour faire face à la situation,

Soulignant que les obstacles persistants à la pleine application de la résolution 1325 (2000) et aux résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment la résolution 2242 (2015), ne seront éliminés qu’au moyen d’un engagement ferme en faveur de l’égalité des genres, de l’autonomisation et de la participation des femmes et du respect des droits humains, d’initiatives concertées, d’informations et d’activités cohérentes et d’un appui, afin de renforcer la participation pleine, égale et effective des femmes à tous les niveaux de responsabilité et de la prise de décisions, Soulignant que les obstacles persistants à la pleine application de la résolution 1325 (2000) et aux résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment la résolution 2242 (2015), ne seront éliminés qu’au moyen d’un engagement ferme en faveur de l’égalité des genres, de l’autonomisation et de la participation des femmes et du respect des droits humains, d’initiatives concertées, d’informations et d’activités cohérentes et d’un appui, afin de renforcer la participation pleine, égale et effective des femmes à tous les niveaux de responsabilité et de la prise de décisions,

Saluant l’importance de la ratification par le Gouvernement sud-soudanais du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et se félicitant de la prorogation par le Gouvernement sud-soudanais du Plan d’action global visant à faire cesser et à prévenir toutes les violations graves contre les enfants et appuyant l’appel à l’action visant à garantir les droits et le bien-être des enfants nés à la suite de violences sexuelles au cours d’un conflit,

Se félicitant de ce que le Soudan du Sud ait adhéré aux quatre conventions internationales et transposé en droit interne: i) la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif; ii) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; iii) le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo); iv) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Se déclarant vivement préoccupé par la situation tragique des personnes handicapées au Soudan du Sud qui sont notamment négligées, soumises à des violences et privées de l’accès aux services de base, et soulignant que les besoins particuliers des personnes handicapées doivent être pris en charge dans le cadre des interventions humanitaires,

Constatant les effets néfastes des changements climatiques, des changements écologiques, de la dégradation des terres, de l’insécurité alimentaire et des catastrophes naturelles, entre autres, sur la situation humanitaire et la stabilité au Soudan du Sud, demandant aux autorités de se concerter avec les populations locales et les groupes environnementaux pour régler ces problèmes et soulignant qu’il importe que le Gouvernement sud-soudanais et l’Organisation des Nations Unies élaborent des stratégies globales d’évaluation et de gestion des risques afin de mieux définir les programmes relatifs à ces phénomènes, et prenant note de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris,

Exhortant vivement le Gouvernement sud-soudanais à se coordonner avec la MINUSS et avec l’équipe de pays pour l’action humanitaire afin de remédier aux inondations et à la carence de services tels que la gestion de l’eau et les installations d’assainissement et d’hygiène dans les sites de personnes déplacées, notamment à Bentiu,

Prenant note de la stratégie environnementale du Département de l’appui opérationnel (phase II), qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et les effets positifs de la Mission, et fixe pour objectif une utilisation accrue des énergies renouvelables dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies, d’offrir des gains d’efficacité et de profiter à la mission,

Saluant les activités de la MINUSS et exprimant sa profonde gratitude envers les soldats de la paix de la Mission et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police pour les mesures qu’ils prennent dans le cadre de l’exécution du mandat de la Mission dans un contexte difficile,

Conscient de l’importance de la communication stratégique pour les opérations de maintien de la paix, sachant que son utilisation efficace est essentielle à la bonne exécution du mandat de la MINUSS, soulignant qu’il faut continuer d’améliorer les capacités de la Mission dans ce domaine afin qu’elle puisse atteindre ses objectifs en matière de protection et en ce qui concerne la situation politique et humanitaire, et notant avec satisfaction l’engagement pris par le Secrétaire général d’intégrer les activités de communication stratégique dans la planification ainsi que dans les décisions opérationnelles quotidiennes des missions, dont la MINUSS, comme précisé dans son plan Action pour le maintien de la paix Plus,

Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, notant les différentes mesures prises par la MINUSS et les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police pour combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles, tout en se déclarant toujours préoccupé par les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles imputées à des soldats de la paix et à d’autres membres du personnel des Nations Unies au Soudan du Sud,

Prenant note de l’évaluation des besoins électoraux pour le Soudan du Sud par le Secrétaire général en date du 15 juillet 2021 (S/2021/661), ainsi que de son rapport en date du 25 février 2022 (S/2022/156) et sachant que pour la tenue d’élections libres et régulières, le Gouvernement sud-soudanais doit remplir sa promesse d’atteindre rapidement les principaux critères relatifs au processus constitutionnel, créer les conditions de protection de l’espace civique et politique et veiller à respecter la volonté de tous les électeurs sud-soudanais, avec la participation pleine, égale et véritable et l’inclusion des femmes et l’inclusion véritable et plurielle des jeunes, des personnes handicapées, des déplacés, des réfugiés ainsi que des membres de tous les groupes politiques, qui sont essentielles pour permettre une transition vers un État stable, inclusif, démocratique et autonome,

Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) jusqu’au 15 mars 2024;

2. Décide que le mandat de la MINUSS est conçu pour faire avancer la vision stratégique triennale, définie dans la résolution 2567 (2021), visant à prévenir un retour à la guerre civile au Soudan du Sud, à construire une paix durable aux niveaux local et national, à favoriser une gouvernance inclusive et responsable et à appuyer la tenue d’élections libres, régulières et pacifiques, conformément à l’Accord revitalisé; Décide que le mandat de la MINUSS est conçu pour faire avancer la vision stratégique triennale, définie dans la résolution 2567 (2021), visant à prévenir un retour à la guerre civile au Soudan du Sud, à construire une paix durable aux niveaux local et national, à favoriser une gouvernance inclusive et responsable et à appuyer la tenue d’élections libres, régulières et pacifiques, conformément à l’Accord revitalisé;

3. Décide que la MINUSS s’acquittera du mandat ci-dessous et autorise celle-ci à utiliser tous les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat, prie le Secrétaire général de l’informer immédiatement de tout obstacle à l’exécution du mandat et souligne que la protection des civils se verra accorder la priorité dans les décisions ayant trait à l’utilisation des capacités et des moyens disponibles;

a) Assurer la protection des civils:

i) recourir à tous les moyens nécessaires pour assurer, au moyen d’une approche globale et intégrée, une protection efficace, rapide, dynamique et intégrée des civils se trouvant sous la menace de violences physiques, quels qu’en soient la source ou le lieu et, à cet égard:

–prévenir, dissuader et faire cesser les violences contre les civils, y compris les violences d’ordre politique, en particulier dans les zones à haut risque, et combattre rapidement et efficacement tout acteur qui, selon des informations crédibles, prépare ou mène des attaques contre des civils, des camps de déplacés ou des sites de protection des civils de la MINUSS;

–maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, notamment en organisant des patrouilles actives, pédestres et motorisées, en particulier dans les zones à haut risque, les camps de déplacés et les sites de protection des civils de la MINUSS, en soulignant que, conformément à l’accord sur le statut des forces, la Mission est pleinement autorisée à entreprendre les tâches qui lui sont confiées;

–répertorier et dissuader les menaces et attaques contre la population civile, y compris par l’application d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides à l’échelle de la Mission, qui s’appuie sur une solide analyse tenant compte des risques de conflit, par des échanges réguliers avec les civils, notamment des assistants chargés de la liaison avec la population locale, et une collaboration étroite avec les organisations humanitaires, de défense des droits humains et de développement et les organisations de la société civile dans les zones à risque de conflit élevé, en particulier là où le Gouvernement sud-soudanais est incapable d’assurer une telle sécurité ou ne le fait pas et qui comprend la surveillance, l’analyse et le signalement du taux et de l’efficacité des interventions de la Mission en matière de protection des civils et veille à ce que les risques de violence sexuelle et fondée sur le genre dans les situations de conflit et d’après-conflit soient pris en compte dans la collecte de données, l’analyse des menaces et le système d’alerte rapide de la Mission;

–assurer la sûreté et la sécurité publiques à l’intérieur des sites de protection des civils de la MINUSS et dans les sites dont la supervision a été réaffectée, protéger les civils dans ces sites, quelle que soit la source de la violence, assurer une veille basée sur l’analyse des menaces, intervenir rapidement en cas de menaces dans d’autres lieux, élaborer promptement des plans d’intervention pour protéger les civils dans les sites civils et dans les sites qui ont été réaffectés, en cas de crise, et renforcer la présence et les activités de protection en cas de détérioration de la situation;

ii) Protéger en particulier les femmes et les enfants, notamment en continuant de régulièrement faire intervenir et déployer ses conseillers pour la protection de l’enfance, ses conseillers pour la protection des femmes et ses conseillers pour les questions de genre, civils ou militaires, et partager les meilleures pratiques avec les acteurs locaux concernés afin de renforcer les capacités, et décourager, prévenir et combattre les violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment en intervenant activement pour protéger les civils menacés et les personnes rescapées de violence sexuelle, quelle qu’en soit la source, en particulier en facilitant l’accès aux organisations qui fournissent des services et une aide aux personnes rescapées, y compris des services médicaux, juridiques, psychosociaux, psychiques, socioéconomiques et de santé sexuelle et procréative;

iii) User de bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement pour appuyer la stratégie de protection de la MINUSS, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants, notamment en aidant à prévenir, atténuer et faire cesser les violences intercommunautaires, au moyen des dialogues pour la paix menés par les communautés, dans le droit fil des pratiques exemplaires fondées sur des données d’observation, et sur la base d’une analyse des conflits et de l’économie politique tenant compte des questions de genre, ainsi que d’une analyse des conflits, d’une médiation et d’une mobilisation de la population afin de favoriser une réconciliation locale et nationale durable en tant qu’élément essentiel de la prévention de la violence et de l’activité d’édification de l’État à long terme;

aider les autorités compétentes aux niveaux national et des États et les organisations de la société civile à élaborer et mettre en place des programmes de lutte contre la violence au sein de la collectivité qui tiennent compte des questions de genre, en vue d’aider à désamorcer les violences intercommunautaires et à renforcer les initiatives de désarmement local, en coopération et en coordination avec les partenaires de développement et les représentants locaux, en particulier les membres de groupes armés ne pouvant pas ou ne souhaitant pas être intégrés aux Forces unifiées nécessaires, les femmes et les jeunes; fournir une assistance technique et un appui au renforcement des capacités pour aider le Gouvernement sud-soudanais à renforcer l’état de droit et à réformer le secteur de la justice, en tenant compte des risques de conflit et conformément aux dispositions de l’Accord de paix, afin de renforcer la protection des civils, de combattre l’impunité et de promouvoir le principe de responsabilité, notamment dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant des faits de violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle liée aux conflits et les violations des droits humains ou les atteintes à ces droits, en adoptant une approche axée sur les personnes rescapées;

iv) Créer des conditions de sécurité propices au retour, à la réinstallation et à l’intégration librement consentis dans les communautés d’accueil, en connaissance de cause, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, sur la base d’une solide analyse des conflits tenant compte des questions de genre, lorsque les circonstances s’y prêtent, y compris en surveillant et en favorisant le respect des droits humains, en coordination avec les services de police, les institutions chargées de la sécurité, les organismes publics et les acteurs de la société civile, dans le cadre d’activités adaptées et axées sur la protection, en appuyant les enquêtes et les poursuites concernant les cas de violences sexuelles et fondées sur le genre et de violences sexuelles liées aux conflits ainsi que d’autres violations des droits humains ou d’atteintes à ces droits, afin de renforcer la protection des civils, de combattre l’impunité et de promouvoir l’application du principe de responsabilité, en se conformant en toute circonstance à la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’ONU;

v) Favoriser les conditions susceptibles de garantir la libre circulation et en toute sécurité, à l’intérieur, en dehors et autour de Djouba, notamment aux points d’entrée et de sortie de la ville et sur les principales voies de communication et de transport à l’intérieur de Djouba, y compris l’aéroport;

Contrôler et signaler les effets sur l’environnement des activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées et, dans ce contexte, maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation;

b) Créer les conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire:

i) Contribuer, en étroite coordination avec les intervenants humanitaires, à créer des conditions de sécurité propices à l’acheminement de l’aide humanitaire, afin de permettre l’accès sans entraves et en toute sécurité du personnel de secours à toutes les populations qui se trouvent dans le besoin au Soudan du Sud, notamment les déplacés et les réfugiés, et l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies en matière d’aide humanitaire, en particulier l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance, y compris en fournissant des estimations des risques tenant compte des questions de genre concernant les effets néfastes des changements climatiques;

ii) Garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, le cas échéant, notamment par l’atténuation et la neutralisation des engins explosifs, et la sécurité de leurs installations et du matériel nécessaire à l’exécution des tâches prescrites;

c) Appuyer l’exécution de l’Accord revitalisé et le processus de paix:

i) User de ses bons offices pour appuyer le processus de paix et la création de conditions propices à l’application intégrale de l’Accord revitalisé et de l’Accord relatif à la feuille de route visant à mettre fin de manière pacifique et démocratique à la période de transition qui en est issu, afin d’empêcher une nouvelle escalade de la violence politique et de s’attaquer aux causes profondes du conflit, en fournissant notamment des conseils ou une assistance technique, et en assurant la coordination avec les acteurs régionaux compétents, en particulier pour tirer des enseignements du dialogue national, afin d’engager une réforme politique importante et de poursuivre un dialogue sud-soudanais sur la manière d’encourager le partage du pouvoir et une rivalité politique pacifique;

ii) Aider toutes les parties à assurer la participation pleine, égale et véritable des femmes, ainsi que la participation véritable, plurielle et effective de la société civile, des jeunes et des autres groupes marginalisés au processus de paix, aux organes et institutions étatiques de transition et à tous les efforts de règlement du conflit et de consolidation de la paix, notamment en ce qui concerne la justice transitionnelle, les réformes électorales, judiciaires, législatives et institutionnelles, l’élaboration de la constitution et la transformation du secteur de la sécurité, promouvoir un espace civique ouvert, libre, inclusif et sûr et veiller à intégrer pleinement la protection, les droits, le bien-être et l’autonomisation des enfants touchés par les conflits armés et à tenir compte de leurs opinions et de leurs besoins au cours de ces processus;

iii) participer aux travaux du Mécanisme de vérification et de surveillance, de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée et à d’autres mécanismes de mise en œuvre et les épauler dans l’exécution de leur mandat, y compris au niveau infranational;

iv) user de ses bons offices pour aider le Gouvernement sud-soudanais et les autres parties concernées à respecter le point de vue selon lequel les élections sont une approche progressive et qu’il faut d’abord s’employer à instaurer les conditions propices à l’espace civique et politique, des dispositions transitoires de sécurité et un processus inclusif de révision de la constitution en vue d’une éventuelle transition politique, en particulier au moyen d’une assistance technique et d’un renforcement des capacités, afin d’appuyer les mécanismes de l’Accord revitalisé;

v) fournir une assistance technique, notamment un renforcement des capacités et un appui logistique portant sur l’instauration de conditions propices à la création d’un espace civique et politique et de cadres juridiques en vue du processus électoral, selon qu’il convient, en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires régionaux et internationaux, ainsi qu’une aide à la sécurité afin de faciliter le déroulement du cycle électoral, conformément à l’Accord revitalisé, en notant que la MINUSS soutiendra, entre autres, les efforts que les autorités sud-soudanaises et les organisations non gouvernementales font en vue d’élaborer une constitution permanente, d’atténuer les risques de tensions tout au long de la période électorale, d’assurer la participation pleine, égale et effective, en toute sécurité, des candidates et des électrices, y compris les jeunes, à tous les niveaux et à toutes les phases du processus électoral, et la participation des déplacés et réfugiés sud-soudanais, et note que l’appui apporté par la MINUSS sera évalué et réexaminé en permanence en fonction des progrès accomplis par les autorités sud-soudanaises concernant les éléments énoncés aux paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessous;

vi) appuyer l’application de programmes de lutte contre la violence au sein de la collectivité qui tiennent compte de la question des genres, pour compléter les initiatives locales de désarmement, en coopération et en coordination avec les partenaires du développement et les représentants locaux, en mettant particulièrement l’accent sur les membres des groupes armés qui ne peuvent ou ne veulent pas être intégrés aux Forces unifiées nécessaires, et sur les femmes et les jeunes;

vii) fournir une assistance technique et un appui au renforcement des capacités pour aider le Gouvernement et les organisations non gouvernementales sud-soudanais à renforcer l’état de droit et à réformer le secteur de la justice sous toutes leurs composantes, en tenant compte des risques de conflit et conformément aux dispositions de l’Accord de paix, afin de renforcer la protection des civils, de lutter contre l’impunité et de promouvoir le principe de responsabilité, notamment dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant des faits de violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle liée aux conflits et les violations des droits humains ou les atteintes à ces droits, en adoptant une approche axée sur les personnes rescapées et notamment des mesures de protection des victimes et des témoins;

viii) de faire en sorte que tout appui apporté à des forces de sécurité autres que celles des Nations Unies et à des représentants du Gouvernement se fonde sur une solide analyse tenant compte des risques de conflit et soit fourni dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains, et que l’appui au renforcement des capacités des institutions civiles repose sur une analyse tenant compte des conflits, en assurant notamment un suivi sur la manière dont cet appui est utilisé et sur la mise en œuvre de mesures d’atténuation;

d) Mener des activités de surveillance, d’enquête et de signalement s’agissant des cas de violations du droit international humanitaire et des cas de violations et d’atteintes aux droits humains:

i) Suivre les cas de violations des droits humains, d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, enquêter sur toutes atteintes et violations, les constater et en rendre compte immédiatement, publiquement et régulièrement, notamment lorsqu’elles peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité et, dans la mesure du possible, suivre les chaînes de commandement et les structures de prise de décisions qui ont conduit à des atteintes aux droits humains et à des violations de ces droits et du droit international humanitaire, y compris celles susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, enquêter sur elles, les constater et en rendre compte immédiatement, publiquement et régulièrement;

ii) Suivre les violations et les atteintes commises contre des femmes et des enfants, dont celles impliquant toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle liée aux conflits, et accélérer la mise en œuvre des dispositifs de surveillance, d’analyse et de signalement de la violence sexuelle liée aux conflits, notamment en veillant à ce que ces dispositifs favorisent une action opportune pour dissuader, prévenir et combattre les faits de violence sexuelle et fondée sur le genre, et en renforçant le mécanisme de surveillance et de signalement des violations et des atteintes commises contre des enfants;

iii) Suivre les cas de discours haineux et d’incitation à la violence, enquêter sur ces cas et en rendre compte, en coopération avec la Conseillère spéciale pour la prévention du génocide;

iv) Agir en coordination avec les mécanismes internationaux, régionaux et nationaux et les acteurs locaux chargés de suivre les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, notamment lorsqu’elles peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, d’enquêter sur celles-ci, d’engager des poursuites et de les signaler, communiquer des informations à ces mécanismes et leur apporter un concours technique, en particulier en matière de renforcement des capacités, selon que de besoin;

4. Décide de maintenir l’effectif global de la MINUSS à un maximum de 17 000 militaires et 2 101 policiers, dont 88 conseillers pour la justice et spécialistes des questions pénitentiaires, et se déclare prêt à envisager des ajustements de ces effectifs et des tâches de renforcement des capacités en fonction des conditions de sécurité sur le terrain et de l’application des mesures prioritaires énoncées au paragraphe 9 ci-dessous;

Processus de paix au Soudan du Sud

5. Exige de toutes les parties au conflit et des autres acteurs armés qu’ils mettent immédiatement un terme aux combats dans l’ensemble du Soudan du Sud et engagent un dialogue politique, rappelle aux autorités sud-soudanaises qu’il leur incombe au premier chef de protéger les civils au Soudan du Sud, et enjoint aux dirigeants sud-soudanais de mettre en œuvre le cessez-le-feu permanent décrété dans l’Accord revitalisé et tous les accords de cessez-le-feu et de cessation des hostilités précédents, y compris les engagements pris dans la Déclaration de Rome;

6. Constate avec une vive inquiétude les retards pris dans l’application de l’Accord revitalisé, en particulier les appels en faveur de l’utilisation d’un compte unique du Trésor et des audits, examens et outils supplémentaires requis pour un système de commercialisation du pétrole qui soit ouvert, transparent et concurrentiel et qui élimine la corruption afin que la population sud-soudanaise puisse bénéficier des richesses pétrolières du pays, invite les parties à appliquer pleinement l’Accord revitalisé, notamment en allouant les ressources financières nécessaires, à mettre en place sans délai les institutions prévues par celui-ci et à assurer la participation pleine, égale et effective des femmes et la participation des jeunes, des groupes d’inspiration religieuse et de la société civile à tous les efforts de règlement du conflit et de consolidation de la paix, souligne qu’il importe de rapidement parachever les arrangements de sécurité, de mettre en place toutes les institutions de transition, de faire avancer les réformes, notamment en ce qui concerne la création d’un espace civique libre et ouvert, un processus inclusif d’élaboration de la constitution, ainsi que la transparence économique et la réforme de la gestion des finances publiques, est conscient que la corruption et le détournement de fonds publics nuisent à la capacité du Gouvernement sud-soudanais de fournir des services à la population, et souligne que la gouvernance économique doit être améliorée de façon à garantir l’efficacité des structures nationales de perception des recettes et de lutte contre la corruption en vue de financer la mise en œuvre du cadre réglementaire essentiel à une transition politique, ainsi que les besoins humanitaires de la population;

7. Souligne que la tenue d’élections libres et régulières, qui reflètent la volonté de l’ensemble de la population sud-soudanaise, avec la participation pleine, égale et véritable des femmes et la participation des jeunes, des personnes handicapées, des déplacés et réfugiés sud-soudanais et des membres de tous les groupes politiques, sera essentielle pour permettre une transition vers un État stable, inclusif, démocratique et autonome et, à cet égard, souligne qu’il faut procéder par étapes concernant le processus électoral et que la MINUSS doit se concentrer à court terme sur les conditions essentielles, notamment la prévention d’une nouvelle escalade de la violence politique et la création de conditions propices à un processus inclusif d’élaboration et de révision de la constitution, ainsi que d’un espace civique inclusif, comme condition préalable à la tenue d’élections libres et régulières, et demande aux autorités sud-soudanaises, conformément à l’Accord revitalisé, de faire des progrès immédiats et concrets concernant les objectifs clefs afin de faciliter le déroulement pacifique des élections, notamment par l’adoption de la Constitution permanente et de la législation nécessaire, des dispositions transitoires de sécurité et la mise en place d’une commission électorale indépendante, et d’atténuer les risques de tensions tout au long de la période électorale, une fois que les conditions précitées seront réunies, tout en affirmant qu’il importe que les autorités sud-soudanaises et l’ensemble des parties concernées créent des conditions qui permettent à la MINUSS de faciliter le processus électoral, comme prévu au paragraphe 3 ci-dessus;

8. Prie le Gouvernement sud-soudanais ainsi que toutes les parties concernées de garantir un climat propice à un dialogue politique ouvert, conformément à l’Accord revitalisé, notamment un débat politique libre et constructif, la liberté d’opinion et d’expression, en particulier concernant la société civile, les partis d’opposition et les membres de la presse, la liberté de réunion pacifique, un accès équitable aux médias, y compris d’État, la sécurité de tous les acteurs politiques, la liberté de circulation de tous les candidats, ainsi que la présence de témoins, d’observateurs électoraux nationaux et internationaux, de journalistes, de défenseurs des droits humains et d’acteurs de la société civile, dont des femmes, ce qui peut favoriser la tenue d’élections libres et régulières;

9. Demande au Gouvernement sud-soudanais et à tous les acteurs concernés de prendre des dispositions pour appliquer les mesures prioritaires ci-après, avant la fin du mandat actuel de la MINUSS:

•recourir à une analyse solide tenant compte des conflits pour assurer la protection des civils et la sécurité des sites de protection des civils qui ont été réaffectés et pour prévenir et combattre les actes de violence ou de criminalité dirigés contre les habitants de ces camps, d’une manière compatible avec les obligations que lui imposent les dispositions applicables du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et vérifier les antécédents de tous les membres des forces de sécurité chargés d’assurer la sécurité dans ces sites;

•progresser sur le plan de la création d’un climat politique propice aux élections et avancer notamment concernant les principaux objectifs du processus constitutionnel, tels que l’adoption et l’application de la loi sur les partis politiques, la création du Conseil des partis politiques, de la Commission nationale de révision constitutionnelle reconstituée et de la Commission de rédaction de la Constitution, l’élargissement d’un espace civique inclusif, y compris une forte participation des organisations non gouvernementales sud-soudanaises à ces institutions et la réduction de la violence politique, et veiller à ce que les principales tâches soient accomplies conformément aux principes d’une gouvernance inclusive;

•mettre fin à toutes les entraves imposées à l’action de la MINUSS, notamment celles qui l’empêchent d’exécuter son mandat de surveillance et d’enquête en ce qui concerne les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, lever immédiatement les obstacles qui empêchent les intervenants humanitaires internationaux et nationaux de venir en aide aux civils et faciliter la liberté de circulation du Mécanisme de vérification et de surveillance;

•faire avancer la mise en place des arrangements de sécurité en veillant au versement régulier et suffisant des salaires des Forces unifiées nécessaires, conformément aux crédits budgétaires alloués au Service national de sécurité et à la garde présidentielle sud-soudanaise, et en assignant des missions claires à ces forces, conformément au processus d’examen de la défense stratégique et de la sécurité prévu dans l’Accord revitalisé;

•conclure sans plus attendre un mémorandum d’accord avec l’Union africaine qui porte création du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud, commencer effectivement à l’établir, mettre en place la Commission vérité, réconciliation et apaisement ainsi que l’Autorité d’indemnisation et de réparation et prévoir des mécanismes permettant à la société civile, aux victimes et aux témoins d’y participer en toute sécurité et sans crainte de représailles;

10. Demande de nouveau au Gouvernement sud-soudanais de respecter les obligations énoncées dans l’accord sur le statut des forces qu’il a conclu avec l’Organisation des Nations Unies et de cesser immédiatement d’entraver l’accomplissement du mandat de la MINUSS, demande au Gouvernement sud-soudanais de prendre des mesures pour dissuader quiconque d’entreprendre une action hostile ou autre susceptible d’entraver la Mission ou les acteurs humanitaires internationaux ou nationaux et pour amener les responsables de tels actes à en répondre, de continuer de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté et la sécurité et la liberté de circulation des membres du personnel de la MINUSS et pour leur accorder un accès immédiat et sans entrave, rappelle au Gouvernement sud-soudanais que, conformément à l’accord sur le statut des forces, la MINUSS et ses fournisseurs n’ont pas besoin d’autorisation ou de permission préalable pour entreprendre les tâches qui leur sont confiées et doivent jouir de la liberté de circuler sans entrave sur l’ensemble du territoire sud-soudanais et affirme qu’il est crucial que, pour l’exécution de son mandat, la MINUSS puisse surveiller et signaler les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et atteintes à ces droits et enquêter à leur sujet et utiliser toutes ses bases sans restriction, et demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de faciliter le bon fonctionnement de toutes les bases de la MINUSS et de créer un environnement de coopération mutuelle qui permette à la MINUSS et à ses partenaires de mener à bien leurs missions;

11. Exige de toutes les parties qu’elles mettent fin immédiatement à toutes formes de violence, de violation des droits humains et d’atteinte à ces droits et de violation du droit international humanitaire, notamment aux violences sexuelles et fondées sur le genre, y compris celles liées au conflit, et demande au Gouvernement sud-soudanais d’accélérer l’application du Plan d’action commun des forces armées sur la lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits au Soudan du Sud et du plan d’action de la Police nationale sud-soudanaise visant à réprimer les violences sexuelles liées au conflit, d’amener les responsables de tels actes à rendre des comptes afin de rompre le cycle de l’impunité qui prédomine actuellement et de redoubler d’efforts en vue de mener à bien en toute diligence et transparence les enquêtes sur les allégations de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, dans le respect de ses obligations internationales, et l’invite à publier les comptes rendus de ces enquêtes, et demande au Gouvernement sud-soudanais de condamner et de contrecarrer immédiatement l’augmentation des discours haineux et des violences ethniques, et de promouvoir la réconciliation entre les Sud-Soudanais;

12. Exige de toutes les parties qu’elles permettent, conformément au droit international et aux dispositions applicables du droit international humanitaire, l’accès rapide, sûr et libre du personnel, du matériel et des fournitures de secours, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire à toutes les personnes qui se trouvent dans le besoin partout au Soudan du Sud, en particulier aux déplacés et aux réfugiés, et qu’elles cessent d’utiliser les hôpitaux, écoles et autres bâtiments publics à des fins susceptibles d’en faire les cibles d’attaques, souligne l’obligation de respecter et de protéger tout le personnel médical et tous les agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, leurs moyens de transport et leur équipement ainsi que les hôpitaux et les autres installations médicales, souligne également que tout retour doit se faire volontairement, en connaissance de cause et dans la dignité et la sécurité, et qu’il en va de même de toute autre solution durable concernant les déplacés et les réfugiés, et note qu’il faut respecter la liberté de circulation des civils et leur droit de demander asile;

13. Demande au Gouvernement sud-soudanais de résoudre les problèmes liés au logement et à la propriété foncière afin de trouver des solutions durables pour les personnes déplacées et les réfugiés, notamment par l’élaboration d’une politique foncière nationale et de créer des conditions de sécurité propices au retour, à la réinstallation et à l’intégration librement consentis dans les communautés d’accueil, en connaissance de cause, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés sud-soudanais, lorsque les circonstances s’y prêtent;

14. Demande aux parties de garantir la participation pleine, effective et véritable des femmes dans toutes les sphères et à tous les niveaux de l’action politique, du processus de paix et du Gouvernement de transition et aux réformes actuellement menées dans le cadre de l’accord de paix, demande également aux parties de convenir qu’il faut protéger contre les menaces et les représailles les organisations dirigées par des femmes et les artisanes de la paix et créer un environnement sûr leur permettant de mener leurs activités librement et en toute sécurité, et de s’acquitter des engagements pris dans l’Accord revitalisé en matière d’inclusion, notamment en ce qui concerne la diversité nationale, le genre, les jeunes et la représentation des différentes régions, pour veiller à garantir un taux de représentation et de participation d’au moins 35% de femmes à tous les niveaux, qui n’a pas encore été atteint, regrette la faible participation des femmes à la feuille de route sur la transition et encourage une participation véritable à la mise en œuvre;

15. Condamne la poursuite des actes de violence sexuelle, y compris celle liée au conflit, et exige de toutes les parties au conflit et des autres acteurs armés qu’ils empêchent la poursuite des violences sexuelles, qu’ils appliquent les mesures prévues dans sa résolution 2467 (2019) afin d’adopter une approche axée sur les personnes rescapées en vue de prévenir et de combattre les violences sexuelles en période de conflit et d’après-conflit, et qu’ils amènent les auteurs de tels actes à en répondre, notamment en diligentant rapidement des enquêtes, en ouvrant des poursuites et en punissant les coupables, ainsi qu’en accordant des réparations aux victimes, le cas échéant, et demande très instamment aux Forces sud-soudanaises de défense du peuple, à l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition et au Front de salut national de donner pleinement effet aux engagements et plans d’action qu’ils ont adoptés conjointement et unilatéralement en vue de la prévention de la violence sexuelle liée au conflit; Condamne la poursuite des actes de violence sexuelle, y compris celle liée au conflit, et exige de toutes les parties au conflit et des autres acteurs armés qu’ils empêchent la poursuite des violences sexuelles, qu’ils appliquent les mesures prévues dans sa résolution 2467 (2019) afin d’adopter une approche axée sur les personnes rescapées en vue de prévenir et de combattre les violences sexuelles en période de conflit et d’après-conflit, et qu’ils amènent les auteurs de tels actes à en répondre, notamment en diligentant rapidement des enquêtes, en ouvrant des poursuites et en punissant les coupables, ainsi qu’en accordant des réparations aux victimes, le cas échéant, et demande très instamment aux Forces sud-soudanaises de défense du peuple, à l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition et au Front de salut national de donner pleinement effet aux engagements et plans d’action qu’ils ont adoptés conjointement et unilatéralement en vue de la prévention de la violence sexuelle liée au conflit;

16. Engage vivement toutes les parties au conflit armé à appliquer les mesures prescrites dans les Conclusions sur la question des enfants et du conflit armé au Soudan du Sud adoptées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés le 5 mars 2021, exhorte toutes les parties à appliquer pleinement le Plan d’action global visant à faire cesser et à prévenir toutes les violations graves contre les enfants de janvier 2020, et invite le Gouvernement sud-soudanais à appliquer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et à renforcer le cadre juridique pour défendre les droits des enfants au Soudan du Sud;

17. Demande au Gouvernement sud-soudanais, tout en prenant note du paragraphe 3.2.2 du chapitre V de l’Accord revitalisé, de garantir à toutes les victimes et aux personnes rescapées de violence sexuelle une protection égale au regard de la loi et l’égalité d’accès à la justice, de faire progresser le respect des droits humains des femmes et des filles au cours de ces processus, en leur fournissant une aide juridictionnelle, un soutien médical et des conseils psychosociaux, note que l’application de mesures de justice transitionnelle, dont celles prévues dans l’Accord revitalisé, est essentielle à l’apaisement et à la réconciliation, demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de donner la priorité au renforcement de l’état de droit et à la réforme du secteur de la justice sous toutes leurs composantes, notamment au niveau infranational, afin de renforcer la protection des civils, de lutter contre l’impunité et de promouvoir le principe de responsabilité, notamment concernant les graves violations commises contre des enfants, décrites par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, invite la communauté internationale à appuyer la création du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud et engage le Gouvernement sud-soudanais et l’Union africaine à sortir de l’impasse dans laquelle ils se trouvent actuellement et à créer ledit Tribunal;

18. Déclare son intention d’envisager toutes les mesures appropriées, comme en témoigne l’adoption des résolutions 2206 (2015), 2290 (2016), 2353 (2017), 2428 (2018), 2471 (2019), 2521 (2020), 2577 (2021) contre ceux qui agissent de manière à compromettre la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan du Sud, insiste sur l’inviolabilité des sites de protection de l’Organisation des Nations Unies, souligne que les personnes et entités responsables ou complices d’attaques contre le personnel et les locaux de la MINUSS et les agents humanitaires peuvent répondre aux critères de désignation, prend note du rapport spécial du Secrétaire général sur la prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (S/2018/143) daté du 20 février 2018, dans lequel il est indiqué que le réapprovisionnement régulier des parties en armes et en munitions au Soudan du Sud avait eu une incidence directe sur la sécurité du personnel des Nations Unies et la capacité de la Mission de s’acquitter de son mandat, insiste sur les mesures qu’il a adoptées dans sa résolution 2428 (2018), notamment l’embargo sur les armes, pour priver les parties des moyens de continuer à combattre et prévenir toute violation de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire, et exige de tous les États Membres qu’ils s’acquittent de l’obligation qui leur incombe d’empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armes et de matériel connexe de tous types, y compris de munitions, vers le territoire sud-soudanais, comme le prévoient ses résolutions pertinentes;Déclare son intention d’envisager toutes les mesures appropriées, comme en témoigne l’adoption des résolutions 2206 (2015), 2290 (2016), 2353 (2017), 2428 (2018), 2471 (2019), 2521 (2020), 2577 (2021) contre ceux qui agissent de manière à compromettre la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan du Sud, insiste sur l’inviolabilité des sites de protection de l’Organisation des Nations Unies, souligne que les personnes et entités responsables ou complices d’attaques contre le personnel et les locaux de la MINUSS et les agents humanitaires peuvent répondre aux critères de désignation, prend note du rapport spécial du Secrétaire général sur la prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (S/2018/143) daté du 20 février 2018, dans lequel il est indiqué que le réapprovisionnement régulier des parties en armes et en munitions au Soudan du Sud avait eu une incidence directe sur la sécurité du personnel des Nations Unies et la capacité de la Mission de s’acquitter de son mandat, insiste sur les mesures qu’il a adoptées dans sa résolution 2428 (2018), notamment l’embargo sur les armes, pour priver les parties des moyens de continuer à combattre et prévenir toute violation de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire, et exige de tous les États Membres qu’ils s’acquittent de l’obligation qui leur incombe d’empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armes et de matériel connexe de tous types, y compris de munitions, vers le territoire sud-soudanais, comme le prévoient ses résolutions pertinentes;

Opérations de la MINUSS

19. Rappelle sa résolution 2086 (2013), réaffirme que les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels qu’ils sont énoncés dans la déclaration de son président S/PRST/2015/22 sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat, et déclare que le mandat de chaque mission de maintien de la paix correspond à la situation et aux besoins particuliers du pays concerné, et que les mandats qu’il autorise doivent être pleinement exécutés;Rappelle sa résolution 2086 (2013), réaffirme que les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels qu’ils sont énoncés dans la déclaration de son président S/PRST/2015/22 sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat, et déclare que le mandat de chaque mission de maintien de la paix correspond à la situation et aux besoins particuliers du pays concerné, et que les mandats qu’il autorise doivent être pleinement exécutés;

20. Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les activités et obligations énoncées au paragraphe 20 de la résolution 2625 (2022) dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSS, dans les limites de son mandat et de sa zone d’opérations et conformément aux directives et réglementations existantes de l’Organisation des Nations Unies; Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les activités et obligations énoncées au paragraphe 20 de la résolution 2625 (2022) dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSS, dans les limites de son mandat et de sa zone d’opérations et conformément aux directives et réglementations existantes de l’Organisation des Nations Unies;

Appui de des Nations Unies et de la communauté internationale

21. Invite et encourage le Représentant spécial du Secrétaire général à diriger les opérations d’une MINUSS intégrée, à coordonner toutes les activités du système des Nations Unies au Soudan du Sud et à exercer ses bons offices en jouant un rôle de premier plan dans le cadre de l’assistance prêtée par les entités du système des Nations Unies présentes au Soudan du Sud à l’Union africaine, à l’IGAD, à la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, au Mécanisme de vérification et de surveillance et aux autres intervenants, ainsi qu’aux parties, en vue de l’application de l’Accord revitalisé, et à promouvoir la paix et la réconciliation, souligne à cet égard le rôle central du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu ainsi que l’importance de l’aide que celui-ci reçoit de la MINUSS pour exécuter son mandat, et réaffirme à ce propos le rôle crucial que l’Organisation des Nations Unies assume en coordination avec les organisations régionales et d’autres intervenants pour favoriser un dialogue politique entre les parties, contribuer à œuvrer à la cessation des hostilités et amener les parties à un processus de paix inclusif;

22. Encourage l’IGAD, l’Union africaine, le Conseil de paix et de sécurité et les pays de la région à continuer de s’attacher résolument à trouver des solutions durables aux problèmes qui menacent la paix et la sécurité au Soudan du Sud, et d’amener les dirigeants sud-soudanais à honorer sans plus attendre tous les engagements qu’ils ont pris dans le cadre des accords de cessation des hostilités et de l’Accord revitalisé, notamment concernant la gestion des ressources, encourage également la tenue de consultations entre les entités régionales et le Secrétaire général et son représentant spécial en vue de l’élaboration d’un plan d’action et de messages communs à ces fins, souligne l’appui apporté par l’IGAD au dialogue national, en coopération avec l’ONU et l’Union africaine, et prie instamment l’IGAD de pourvoir la présidence de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée;

23. Demande instamment à toutes les parties et aux États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2206 (2015), et prie instamment tous les États Membres concernés de garantir la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès, notamment aux personnes, documents et lieux pertinents pour l’exécution de leur mandat; Demande instamment à toutes les parties et aux États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2206 (2015), et prie instamment tous les États Membres concernés de garantir la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès, notamment aux personnes, documents et lieux pertinents pour l’exécution de leur mandat;

24. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir une assistance technique à la Commission de l’Union africaine et au Gouvernement sud-soudanais en vue de la mise en place du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud et de l’application des autres parties du chapitre V de l’Accord revitalisé, notamment en ce qui concerne l’établissement de la Commission vérité, réconciliation et apaisement et de l’Autorité d’indemnisation et de réparation, sachant que les mesures adoptées doivent tenir compte des questions de genre, être inclusives, accessibles, pleinement financées, et conçues et appliquées avec la participation pleine, égale et entière des femmes, notamment à des postes de direction, et invite l’Union africaine à communiquer au Secrétaire général des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud;

25. Salue la détermination dont font preuve les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police dans l’exécution du mandat de la Mission dans un contexte difficile et, à cet égard, souligne que le Secrétaire général ne devrait accepter aucune restriction nationale qui nuise à l’efficacité de l’application du mandat, demande aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et de toutes les autres résolutions pertinentes relatives à la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, et souligne que l’absence d’un commandement et d’un contrôle efficace, le refus d’obéir aux ordres, l’inertie face aux attaques perpétrées contre des civils, le refus de participer à des patrouilles de longue distance dans des régions reculées du pays ou de mener de telles patrouilles, et l’insuffisance du matériel et des moyens financiers risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité; Salue la détermination dont font preuve les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police dans l’exécution du mandat de la Mission dans un contexte difficile et, à cet égard, souligne que le Secrétaire général ne devrait accepter aucune restriction nationale qui nuise à l’efficacité de l’application du mandat, demande aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et de toutes les autres résolutions pertinentes relatives à la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, et souligne que l’absence d’un commandement et d’un contrôle efficace, le refus d’obéir aux ordres, l’inertie face aux attaques perpétrées contre des civils, le refus de participer à des patrouilles de longue distance dans des régions reculées du pays ou de mener de telles patrouilles, et l’insuffisance du matériel et des moyens financiers risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité;

26. Demande instamment aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer à prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel et en organisant une formation de sensibilisation à leur intention, avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, en menant rapidement un travail d’enquête axé sur les personnes rescapées lorsque des allégations sont portées contre des membres de leurs unités, afin que les unités concernées soient rapatriées lorsqu’il existe des preuves crédibles que celles-ci ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, de prendre les mesures disciplinaires voulues, et de signaler sans délai à l’Organisation des Nations Unies toutes les mesures prises à cet égard;

27. Demande à la communauté internationale d’intensifier l’action humanitaire, qui tienne compte des questions de genre en faveur de la population sud-soudanaise afin de répondre aux besoins humanitaires graves et croissants, et demande également au Gouvernement sud-soudanais de prévoir dans son budget national des fonds qui correspondent à ses priorités déclarées et qui soient notamment consacrés à l’application de l’Accord revitalisé;

28. Souligne la nécessité, pour les partenaires bilatéraux et multilatéraux, de continuer de travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement sud-soudanais pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et de fournir une assistance internationale ainsi qu’une aide au développement durable, en partenariat avec les organismes du système des Nations Unies pour le développement;

Rapports

29. Prie le Secrétaire général de continuer de lui faire rapport tous les mois sur les violations de l’accord sur le statut des forces ou sur les manœuvres d’obstruction visant la MINUSS;

30. Rappelle les alinéas a) i) et a) ii) du paragraphe 3 de la présente résolution et souligne l’importance d’instaurer un dispositif militaire actif et robuste pour dissuader, prévenir et combattre les menaces de violence contre les civils et, à cet égard, prie également le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 15 octobre 2023, une étude d’impact distincte menée indépendamment de l’exécution par la Mission de son mandat de protection des civils, axée sur la stratégie de protection des civils, à la suite de la réaffectation de plusieurs sites, sur l’état d’esprit des soldats et des agents de police, l’approche intégrée de la Mission et les obstacles qui l’empêcheraient d’accomplir son mandat, y compris toute obstruction par le Gouvernement hôte ou d’autres forces;

31. Prie le Secrétaire général de présenter, au plus tard le 15 octobre 2023, un rapport distinct qui comporte: une évaluation et une analyse détaillée des facteurs politiques, économiques et de la sécurité qui retardent l’application de l’Accord revitalisé et de leurs causes, y compris celles de la violence infranationale en cours, une évaluation de conditions ou d’indicateurs précis tels qu’un processus inclusif d’élaboration de la constitution et de cadres juridiques essentiels au moyen de concertations plus vastes avec les organisations non gouvernementales et infranationales, l’élargissement de l’espace civique et la poursuite de la prévention de la violence politique, qui sont des conditions préalables indispensables pour la tenue d’élections crédibles; une stratégie de transition intégrée des Nations Unies axée sur l’autonomie du Soudan du Sud et les lacunes essentielles à combler pour édifier une paix durable aux niveaux local et national; et des recommandations sur la manière dont la MINUSS pourrait s’adapter à la lumière des conclusions du rapport;

32. Prie également le Secrétaire général de lui rendre compte de l’exécution du mandat de la MINUSS et des manœuvres d’obstruction qu’elle rencontre dans l’exécution de son mandat, dans un rapport écrit détaillé devant être soumis dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente résolution, puis tous les 90 jours par la suite, et souligne que ce rapport devra lui fournir des analyses et des évaluations stratégiques intégrées, reposant sur des données factuelles, et des conseils francs et devra notamment comprendre:

•des informations permettant de déterminer si les activités entreprises au titre du paragraphe 3 ci-dessus ont contribué à la réalisation de la vision stratégique énoncée au paragraphe 2, et dans quelle mesure, ainsi que des informations sur les obstacles à la réalisation de cette vision que rencontre la Mission, à l’aide des données recueillies et analysées au moyen du Système complet de planification et d’évaluation de la performance, de la mise en œuvre par la Mission du cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, afin de déterminer l’impact et la performance globale de la Mission, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou d’en mener et leurs incidences sur la Mission, et sur la manière dont les signalements de résultats insuffisants sont traités;

•des informations sur les progrès accomplis concernant les éléments énoncés aux paragraphes [5, 6, 7 et 8] ci-dessus;

•des informations sur l’exécution des mesures prioritaires énoncées au paragraphe 9 ci-dessus;

•des informations sur la manière dont la Mission a mis en œuvre les capacités et obligations décrites au paragraphe 20 ci-dessus dans la planification et la conduite de ses opérations, notamment son dispositif et sa présence, telles que les bases opérationnelles temporaires;

•une analyse des risques associés aux changements climatiques, qui pourraient avoir des retombées néfastes sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud, et l’application du mandat de la MINUSS;

•des recommandations, le cas échéant, sur les mesures à adopter pour lever les obstacles recensés au moyen des outils de planification stratégique et de mesure des performances;

33. Décide de rester activement saisi de la question.

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