Le Comité des Palestiniens publie une étude concluant à l’illégalité de l’occupation israélienne dans l’attente d’un avis de la Cour internationale de Justice
Réuni ce matin, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a annoncé la publication d’une étude analysant la nature prolongée de l’occupation israélienne dans les territoires palestiniens occupés et posant la question de sa légalité. Les répercussions de cette étude, baptisée « Légalité de l’occupation israélienne » et présentée comme « l’une des plus complètes jamais menées sur l’occupation des territoires palestiniens occupés », sont destinées à peser dans les sphères politiques, diplomatiques et intellectuelles.
Elles ont surtout une visée juridique, avec, en ligne de mire, un prochain avis rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ). En effet, le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale a demandé à la Cour un avis consultatif sur les implications juridiques de l’occupation israélienne, par le truchement de sa résolution A/RES/77/247. Nombre d’intervenants ont espéré que cette parution fournira un cadre pour éclaircir l’horizon du peuple palestinien.
L’Observateur permanent de l’État de Palestine s’est notamment dit convaincu qu’elle renforcera « l’argumentaire juridique solide » qui sera présenté à la CIJ afin qu’elle tranche, « si possible dès janvier 2024 ». Selon M. Riyad Mansour, son avis s’ajouterait à « la panoplie d’outils qui permettront un jour au peuple palestinien de jouir de ses droits inaliénables ».
Commandé en 2021 par le Comité sur la légalité de l’occupation israélienne, le document de 140 pages -qui propose, « fait inédit », des pistes de décolonisation- a été réalisé en partenariat avec le Centre irlandais pour les droits humains de l’Université de Galway, en Irlande. « Personne ne pourra dire qu’il repose sur un socle branlant », a affirmé Michael Lynk, professeur à l’Université de Western Ontario et ancien Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, en présentant ses principales conclusions. L’universitaire a espéré qu’elles feront valoir les arguments juridiques et politiques permettant à l’État de Palestine d’advenir sur la scène internationale.
M. Lynk a ainsi rappelé qu’il existait trois normes impératives à enfreindre pour qu’une occupation soit considérée comme illégale: s’il y a annexion officielle ou officieuse d’une partie du territoire occupé; si la puissance occupante viole les droits du peuple occupé; et, enfin, si la puissance occupante met en place des politiques discriminatoires ou un régime d’apartheid. Si l’une de ces trois normes est enfreinte, alors l’illégalité est manifeste. Or l’étude conclut qu’Israël a violé chacune de ces normes, a indiqué l’universitaire, dressant en parallèle avec l’occupation de la Namibie par l’Afrique du Sud.
Dans ses conclusions, l’étude recommande que l’ONU accompagne un retrait inconditionnel de l’occupation par Israël, « qui devra réparer les torts et préjudices subis tout au long des 75 ans d’occupation », et appelle à la fin des politiques discriminatoires et du « régime d’apartheid ».
Dans son intervention, l’Observateur permanent de l’État de Palestine a également dévoilé les dernières informations venues du terrain, évoquant une situation « extrêmement déprimante » et un peuple palestinien excédé par les absences de progrès. Cette année, alors que nous n’en sommes qu’au mois d’août, les pertes en vies humaines dans les territoires occupés sont déjà supérieures à celles de 2022, avec entre autres 34 enfants tués, a-t-il déploré. M. Mansour a qualifié le Gouvernement israélien de plus extrêmement à droite de l’histoire du pays, avec, dans ses rangs, de nombreux « ministres fascistes promouvant le terrorisme », dont un ministre ayant publié un manifeste raciste promouvant l’apartheid. Les annexions se poursuivent dans la zone C, et de plus en plus de personnes souhaitent justifier l’avancée des colonies illégales, y compris dans le système judiciaire israélien, a-t-il ajouté.
À l’instar de M. Mansour, le Vice-Président et Rapporteur par intérim du Comité a dénoncé une omerta des médias, du Conseil de sécurité et de l’ONU en général sur la question palestinienne, jugeant inadmissible qu’alors même que le peuple palestinien est victime d’une « politique d’extermination », « on fasse comme si de rien n’était ». On ne peut pas parler dans tel endroit du monde de violations de la Charte et demeurer muet sur la Palestine, s’est indigné M. Pedro Luis Pedroso Cuesta.
La Jordanie et la Tunisie ont appelé à mettre fin à « l’escalade dangereuse » dans les territoires palestiniens occupés, alors que se poursuit la politique de colonisation illégale et les saisies de terres, en violation flagrante du droit international. L’Égypte a rappelé pour sa part que la solution des deux États représente une cause centrale pour les peuples arabes.
Au cours de cette séance, le Comité a par ailleurs accordé une accréditation à la Palestine Land Society, rejetant en revanche les sept autres demandes déposées par d’autres organisations de la société civile.
Il a également adopté par consensus chacun des sept chapitres de son rapport annuel qui sera présenté à la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale sous la cote A/78/35.
Enfin, le Président du Comité, M. Cheikh Niang, a fait savoir que, lors d’une réunion avec le Secrétaire général le 22 août, le Bureau avait plaidé en faveur d’une visite du Secrétaire général dans les territoires occupés dès que possible et insisté sur l’urgence de fournir un horizon politique pour résoudre la question de la Palestine. Le Secrétaire général a réitéré le soutien de l’ONU à la solution des deux États et s’est dit impatient de s’y rendre dans un avenir proche, a rapporté M. Niang.