La Sixième Commission se félicite de l’adoption par la CNUDCI de six textes législatifs d’importance pour le commerce international
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, s’est penchée aujourd’hui sur le rapport annuel de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), présenté par sa Présidente, Mme Kathryn Sabo, l’une des rares femmes à avoir présidé cet organe. Celui-ci a parachevé en 2023 six textes importants, notamment sur le règlement des différends entre investisseurs et États.
La Sixième Commission a auparavant clos son débat sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, entamé vendredi, après que plusieurs intervenants aient constaté et parfois regretté, comme la Sierra Leone ou le Viet Nam, l’absence de consensus et de progrès des discussions sur cette question. Nombre de délégations ont, à l’instar de l’Algérie, du Burkina Faso, du Mozambique ou encore des Émirats arabes unis, rappelé que ce principe, aussi décisif soit-il pour lutter contre l’impunité des crimes internationaux, ne devait pas être politisé mais s’appliquer dans le respect des prémisses de la Charte des Nations Unies, à savoir l’égalité souveraine des États, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et l’immunité de leurs représentants. Comme l’a résumé le représentant du Togo, la compétence universelle incarne « l’opposition potentielle, ou la délicate synergie, entre d’un côté les impératifs de souveraineté nationale et de non-ingérence et, de l’autre, ceux de la prévention et de la répression des plus graves violations des droits humains ».
En introduisant son rapport annuel, la Présidente de la CNUDCI s’est félicitée de l’adoption de pas moins de quatre projets dans le cadre de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, unanimement salués lors du débat qui a suivi: les Dispositions types de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux; les Lignes directrices de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux; le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux; et le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux, texte de « compromis » vu par l’Union européenne, l’Autriche ou encore les États-Unis comme une véritable avancée.
La Secrétaire de la CNUDCI, Mme Anna Joubin-Bret, a pour sa part évoqué les sujets des prochaines sessions, notamment en matière de résolution des différends dans les domaines du commerce numérique, des nouvelles technologies et des communications électroniques. Elle a en outre indiqué que la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée l’année dernière, comptait déjà 15 États signataires dont la Chine.
Nombre de délégations se sont par ailleurs félicitées des progrès enregistrés au sein des six groupes de travail de la CNUDCI, comme celui sur le commerce électronique et numérique, dont l’Ouganda et le Bélarus, ainsi que plusieurs autres pays en développement, ont souligné l’importance des enjeux pour le développement de leurs économies.
L’adoption des Recommandations de la CNUDCI sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit a aussi été positivement accueillie par les délégués. Beaucoup se sont ainsi félicités du cadre juridique offert par ce texte pour les petites entreprises qui cherchent à financer leurs activités. Le Chili a notamment rappelé que ces entreprises représentaient 90% des entreprises et 50% de l’emploi dans le monde, et étaient une source inestimable de création d’emplois décents. Mme Sabo a aussi souligné qu’une des recommandations était de permettre aux femmes d’accéder au crédit de manière plus égalitaire, ces dernières se heurtant trop souvent encore à des obstacles liés au genre dans leur recherche de financement.
La CNUDCI a également finalisé un « texte d’orientation » sur le rejet rapide et la décision préalable, destiné à être inséré dans l’Aide-mémoire de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales.
En fin d’après-midi, la Sixième Commission a entendu le Pakistan et l’Argentine présenter, respectivement, les candidatures de l’International Parliamentarians’Congress et de l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture, au statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.
La Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 17 octobre, à partir de 10 heures, avec l’examen de la question de l’état de droit aux niveaux national et international.
PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE - A/78/130
Suite et fin du débat général
M. OUMAROU GANOU (Burkina Faso) a déclaré que la compétence universelle pourrait constituer l’un des mécanismes les plus appropriés de lutte contre l’impunité des crimes internationaux, en ultime recours quand l’État compétent n’agit pas. À ce titre, il a rappelé que le principe de compétence universelle se justifie par l’obligation des États de faire respecter les droits de la communauté internationale dans son ensemble. Les juridictions burkinabé peuvent exercer leur compétence à l’égard des crimes internationaux les plus graves quel que soit le lieu du crime ou la nationalité de l’auteur ou de la victime, a-t-il poursuivi. Toutefois, le représentant a souligné que certaines inquiétudes devaient être prises en considération, notamment le respect de la territorialité et de la nationalité tel que défini par le droit pénal international. « La compétence universelle doit, dès lors, être appliquée avec prudence et ses limites doivent être formellement définies afin d’éviter les abus. » Il a exhorté les tribunaux nationaux à respecter la souveraineté des États et l’immunité des représentants officiels. Réitérant l’ouverture de sa délégation à des débats constructifs, le représentant a estimé que la compétence universelle doit concerner les crimes internationaux les plus graves « qui interpellent la conscience individuelle et collective des États », tels que le terrorisme et son financement, le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, l’esclavage, la torture et la traite des personnes.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a fait savoir que le code pénal de son pays prévoit la possibilité d’appliquer le droit interne à des crimes commis contre des biens protégés internationalement ou constituant de graves violations des droits de l’homme, quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis. De plus, El Salvador est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La déléguée a été d’avis que la portée et l’application du principe de compétence universelle doivent être examinées à la lumière des critères de jurisprudence des tribunaux des États Membres.
Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que la compétence universelle était considérée comme faisant partie du droit philippin, étant à la fois incorporée dans la Constitution et dans les textes législatifs depuis 2009. Elle a rappelé qu’aux Philippines, en règle générale, la compétence était territoriale et que la compétence universelle était « une exception fondée sur la nécessité impérative de préserver l’ordre international ». Sa portée et son application doivent donc être clairement définies, a-t-elle souligné, en indiquant notamment que l’immunité des représentants de l’État devait être préservée. Enfin, la déléguée a noté que les infractions devaient être limitées aux crimes de jus cogens qui ont été jugés « si graves » qu’ils sont considérés comme relevant « de la compétence de tous les États ».
M. ISSA KONFOUROU (Mali) a indiqué que le principe de compétence universelle s’applique en droit malien pour les crimes internationaux et pour les actes terroristes commis par un Malien où que ce soit dans le monde. Il s’est félicité du jugement de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Al-Mahdi relative à la destruction de sanctuaires dans la ville de Tombouctou en 2012, en rappelant que c’est le Mali qui avait saisi la Cour « au nom de la compétence universelle. » Le délégué a toutefois demandé que ce principe soit encadré, afin qu’un équilibre soit trouvé entre quête de justice et préservation des droits souverains des États. L’application de ce principe emporte nécessairement une coopération accrue entre États, a-t-il souligné, appelant à des convergences afin d’en préciser la portée.
Mme KAJAL BHAT (Inde) a expliqué que quand un État invoque la compétence universelle, c’est qu’il a intérêt à exercer sa compétence pour poursuivre les infractions que toutes les nations ont condamnées. La raison d’être de cette compétence réside donc dans la nature même de certaines infractions, qui affectent les intérêts de tous les États, même si elles ne sont pas liées à l’État qui assume cette compétence, a-t-elle analysé. La déléguée a toutefois souligné que plusieurs questions restaient sans réponse, notamment celles relatives à l’application élargie de ce principe, à sa relation avec les lois relatives à l’immunité, à la grâce et à l’amnistie, ainsi qu’à l’harmonisation avec les lois nationales. À ce titre, elle a précisé que la piraterie en haute mer était le seul crime pour lequel la revendication de la compétence universelle était incontestée en vertu du droit international, car codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. S’agissant des autres crimes tels que le génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité, la déléguée a indiqué que c’étaient les traités internationaux, notamment les quatre conventions de Genève, plutôt que le droit coutumier, qui fournissaient « la base de la compétence universelle ». Selon son pays, la nationalité est la justification première pour un État de protéger et de poursuivre des individus. Elle s’est cependant dite ouverte à une discussion approfondie sur un concept « opérationnel » de compétence universelle.
M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a regretté que les discussions sur la compétence universelle n’aient pas progressé au sein de la Sixième Commission, malgré le rapport du Secrétaire général qui en confirme une pratique accrue. Selon lui, il est important d’identifier des points de convergence sur la portée et l’application de ce principe. Son pays, a-t-il expliqué, l’applique de manière limitée, en majorité pour des crimes graves commis par ses ressortissants ou commis sur son territoire. « Il s’agit d’éviter tout abus de ce principe. » Jugeant nécessaire de séparer les questions juridiques des questions politiques, le délégué a demandé que ce point soit retiré de l’ordre du jour de la Commission. Selon lui, la CDI peut s’occuper des questions juridiques en toute indépendance, alors que la Sixième Commission risque d’aborder des questions politiques. En effet, sa délégation estime que les États Membres peuvent entraver des travaux préparatoires sur la codification de la compétence universelle en matière de crimes sexuels et sexistes, a-t-il expliqué. Estimant qu’il est nécessaire de garantir l’accès à la justice et à des mesures de réparation pour les rescapés de violence sexuelles et sexistes, le délégué a invité la CDI à élaborer des propositions sur la compétence universelle concernant les violences sexuelles.
M. TCHAKPIDE OURO-BODI (Togo) a déclaré que la compétence universelle incarne « l’opposition potentielle, ou la délicate synergie, qui peut s’opérer entre, d’un côté, les impératifs de souveraineté nationale et de non-ingérence et, de l’autre, ceux de la prévention et de la répression des plus graves violations des droits humains et du droit international humanitaire ». De ce fait, a-t-il dit, sa portée doit être limitée; elle doit être complémentaire et ne saurait contredire la compétence des juridictions nationales. La responsabilité pénale incombe au premier chef à l’État dans lequel les crimes les plus graves ont été commis, a ajouté le représentant. Il a estimé que la nature politique et l’abus du principe de compétence universelle par certains États restent une violation claire de la souveraineté et de l’intégrité territoriale d’autres États. La « politisation » de plus en plus observée sur le plan international de ce principe et surtout son application à géométrie variable ne rendent pas service aux intérêts de la justice et de la paix internationale, a-t-il conclu.
Mme BETELIHEM TAYE (Éthiopie) a indiqué que le droit pénal éthiopien avait depuis longtemps adopté le principe de la compétence universelle pour les crimes internationaux tels que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ou le terrorisme, mais aussi pour d’autres crimes comme le trafic de drogues, la traite des êtres humains ou la production d’images et publications indécentes. Elle a cependant déclaré que pour son pays, la compétence universelle ne devrait être utilisée « qu’en dernier recours » et dans la mesure où le rôle principal des pays avec un lien direct avec l’incident était préservé. Ce principe ne doit pas non plus être confondu avec la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) et autres mécanismes similaires, a expliqué la représentante, en rappelant que l’Éthiopie n’était pas partie au Statut de Rome et ne soutenait « aucun rapprochement » entre la compétence de la CPI et la compétence universelle. Elle a enfin rappelé que l’application « arbitraire et politiquement motivée » de cette notion ne devrait jamais saper le principe de souveraineté des États et appelé à un examen minutieux de la portée et de l’application de ce principe pour « garantir sa crédibilité et sa légitimité ».
Mme ENIOLA OLAITAN AJAYI (Nigéria) a appelé la communauté internationale à adopter des mesures définissant la portée et l’application du principe de compétence universelle pour mettre fin aux abus et à la politisation. Ma délégation estime qu’il s’agit d’un principe central du droit international pour promouvoir l’état de droit et les libertés fondamentales, ainsi que pour lutter contre l’impunité et rendre justice aux victimes, a-t-elle développé. D’après les dernières tendances, certains responsables échappent à la justice, a regretté la déléguée, appelant les États à se doter de législations permettant de les poursuivre conformément au principe de compétence universelle. Réitérant l’engagement de son pays dans la lutte contre l’impunité, elle a exposé les différentes initiatives législatives adoptées au Nigéria pour contrer, notamment, le terrorisme international. Néanmoins, elle a rappelé que la compétence universelle ne doit être utilisée qu’en dernier recours et qu’il faut empêcher les États qui n’ont pas la responsabilité première d’effectuer les poursuites d’agir de manière « prématurée », notamment en ce qui concerne l’extradition. « La compétence universelle ne doit pas servir d’excuse pour certains États afin d’imposer leur autorité sur d’autres États », a-t-elle précisé, appelant la communauté internationale à œuvrer à la sensibilisation sur ce principe afin de renforcer la confiance et la coopération entre les États et d’éviter toute mesure politisée.
M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite) a souligné le fort intérêt de cette question, avant d’appeler à lutter contre l’impunité. Il a rappelé que la compétence universelle doit respecter les principes fondamentaux du droit international, tels que la souveraineté des États et l’immunité de ses hauts représentants. Enfin, le délégué a souhaité une application du principe de compétence universelle qui soit conforme à la Charte des Nations Unies et au droit international afin de parvenir à l’objectif commun: la lutte contre l’impunité.
M. HUSSEIN ATHMAN KATTANGA (République-Unie de Tanzanie) a fait part de l’attachement de son pays à la recherche du consensus sur le principe de compétence universelle, tout en rappelant qu’il fallait éviter toute politisation de ce principe, aux dépens de la souveraineté des États. À ce titre, il a souligné que son pays soutenait la décision de l’Assemblée générale d’établir à sa prochaine session un groupe de travail de la Sixième Commission chargé de mener des discussions approfondies sur ce sujet et indiqué que la Tanzanie était, comme bien d’autres États, préoccupée par l’application « arbitraire » de ce principe, qui doit être conforme au droit international. Le délégué a conclu son intervention en soulignant que la définition, la portée et les règles d’application de ce principe devaient être établies « de façon claire » afin d’éviter tout abus.
Mme Pham NHA (Viet Nam) a noté les divergences entre États autour du principe de compétence universelle. Le manque de consensus est de nature à conduire à une application « sélective » de ce principe, sapant le droit international, a estimé la déléguée. Elle a rappelé que l’application du principe de compétence universelle doit respecter les principes fondamentaux du droit international, tels que la souveraineté des États et l’immunité de ses hauts représentants. Ce principe ne doit s’appliquer que pour les crimes les plus graves, a-t-elle averti, en ajoutant que son extension à des crimes d’une moindre gravité risque de remettre en cause sa légitimité même. Enfin, la déléguée a souhaité l’élaboration de lignes directives sur la portée de ce principe afin d’en garantir une application impartiale.
M. TIÉMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a rappelé que l’Afrique est favorable à la portée du principe de compétence universelle, mais qu’elle continue de solliciter son application dans le respect du droit international. « Cela sous-entend pour nous, que ce principe s’applique dans le respect des normes consacrées par la Charte des Nations Unies, telles que l’égalité souveraine des États, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, le droit à l’autodétermination, la liberté de nouer des relations internationales pacifiques. » Dans l’application de la compétence universelle, la priorité doit être accordée aux juridictions de l’État sur le territoire duquel le crime est présumé avoir été commis, a conclu le délégué, en rappelant que la compétence universelle est un « mécanisme par défaut ».
M. GERALDO SARANGA (Mozambique) a constaté que les opinions des États Membres restaient « divergentes » et que depuis 15 ans, aucun progrès n’avait été enregistré sur la question à l’étude. Il s’est dit convaincu que le consensus et la collaboration étaient nécessaires pour éviter les recours abusifs et impropres au principe de compétence universelle, qui doit venir « compléter » les juridictions nationales exercées de bonne foi. Le délégué a expliqué que les juridictions pénales de son pays punissaient déjà les crimes visés par la compétence universelle et que le cadre légal en matière de coopération juridique avec d’autres États et organisations internationales ne permettait pas l’impunité pour de tels crimes. Après avoir dénoncé « l’utilisation sélective » et la « manipulation » du principe, qu’il a jugées « inacceptables », il a appelé au dialogue au sein de la Sixième Commission dans la recherche d’un consensus et d’une position commune.
M. SCOTT TAN (Singapour) a souligné l’importance du principe de compétence universelle qui contribue à la « lutte mondiale contre l’impunité ». Il a toutefois expliqué que la compétence universelle n’était pas et ne devrait pas être la base principale de la compétence pénale des États. Elle ne devrait être invoquée qu’en « dernier recours », car la responsabilité principale de l’exercice de cette compétence incombe à l’État sur le territoire où le crime a été commis ou à l’État de nationalité de l’auteur présumé. Le délégué a, en outre, indiqué que ce principe ne devrait être appliqué qu’à l’égard de crimes particulièrement graves, qui intéressent ou affectent la communauté internationale dans son ensemble. D’après lui, il existe une distinction entre la compétence universelle, qui est un principe de droit international coutumier, et la compétence en vertu d’une obligation conventionnelle, comme l’extradition. La compétence universelle ne peut être appliquée isolément ou à l’exclusion d’autres principes du droit international, comme l’immunité des représentants de l’État ou l’intégrité territoriale des États, a conclu le délégué.
M. KHALID LAHSAINI (Maroc) a estimé qu’afin de « parer à toute instrumentalisation du principe de compétence universelle », il convient de mettre en avant l’importance primordiale de respecter la souveraineté des États, notamment en matière judiciaire. Il a rappelé que le système judiciaire de son pays considère que toute personne, quelle que soit sa nationalité, ayant commis un crime sur le territoire marocain, est passible de jugement par les tribunaux marocains. Le Maroc a adopté le principe de compétence universelle en matière de terrorisme, permettant à ses tribunaux de juger tout individu, qu’il soit marocain ou étranger, qui commet un acte terroriste en dehors de son territoire et qui participe à de telles activités, a informé le délégué.
Mme CATHERINE NYABOKE NYAKOE (Kenya) a rappelé que pour son pays, la compétence pour les crimes internationaux graves ne s’arrêtait pas au niveau national mais s’étendait « par nécessité » au niveau international. Elle a toutefois rappelé qu’il fallait, dans le même temps, veiller à ne pas invoquer cette compétence d’une manière « arbitraire » qui ouvrirait la voie à des abus des procédures judiciaires, « dans la poursuite d’intérêts politiques étroits ». La représentante a donc appelé au respect du principe de complémentarité dans la recherche de la responsabilité pour les crimes les plus graves au regard du droit international. Elle a par ailleurs indiqué que le recours à ce principe devait s’inscrire dans un « cadre clair » qui en précise la portée et les limites et tienne compte des réalités des démocraties mondiales. Cela signifie entre autres que les chefs d’État et les représentants des gouvernements bénéficient des immunités requises par le droit international.
Mme EDA GÜÇ (Türkiye) a déclaré que la compétence universelle est une procédure exceptionnelle pour éviter l’impunité. Elle a toutefois partagé les préoccupations d’autres délégations concernant le respect des principes d’égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, lorsque le concept est invoqué de manière abusive et à des fins politiques. De tels comportements risquent de nuire à ces principes et aux relations entre les États, a-t-elle mis en garde, même si les États visent à protéger des valeurs communes. Réitérant le soutien de sa délégation à un examen détaillé de la portée et de l’application de la compétence universelle en pleine conformité avec la Charte des Nations Unies, la déléguée a rappelé que la Türkiye a transposé ce principe dans sa législation nationale selon des critères très stricts et limités aux crimes graves, en sus de traités bilatéraux, notamment en matière d’extradition.
M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a rappelé que les États ont la responsabilité première de prévenir et de punir les crimes internationaux graves, tels que le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Néanmoins, la communauté internationale devrait promouvoir activement l’état de droit et le renforcement des systèmes de justice nationaux, en particulier pendant les conflits, a-t-il poursuivi. À ce titre, le délégué a vu la compétence universelle comme un mécanisme complémentaire de lutte contre l’impunité lorsque l’État qui a la compétence ne peut ou ne veut pas poursuivre les crimes graves. Il a partagé ses inquiétudes concernant les abus de ce principe et ses implications politiques et juridiques, exhortant la communauté internationale à continuer les débats au sein de la Sixième Commission sur ce point et demandant à la CDI de l’inscrire à son ordre du jour actuel. Depuis le coup d’État en 2021, a poursuivi le délégué, la junte militaire massacre des civils, brûle leurs maisons et leurs terres et lance des frappes aériennes à travers le pays, entraînant le meurtre et le déplacement de millions d’habitants, a-t-il déploré. Estimant que le régime politique actuel du Myanmar favorise l’impunité et ne constitue pas un environnement adéquat pour mener des poursuites crédibles, il a espéré que les preuves collectées par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar seront aussi mises à disposition de tout effort national ou international visant à tenir les auteurs pour responsables de leurs crimes, y compris via la compétence universelle. Regrettant que le Conseil de sécurité n’ait pas pris les mesures adéquates pour rétablir la démocratie dans son pays, il a soutenu l’application de bonne foi de la compétence universelle pour rendre justice aux victimes.
M. ALBLOOSHI (Émirats arabes unis) s’est dit attaché à l’idée que la compétence universelle soit utilisée pour des crimes spécifiques qui se situent en dehors du champ habituel des lois nationales » et souligné qu’elle restait un principe complémentaire par rapport à la compétence nationale de l’État où le crime a été commis. Il a appelé en particulier à ne pas donner un « caractère politique » au recours à la compétence universelle contre les chefs d’État et de gouvernement ou leurs hauts fonctionnaires qui jouissent de l’immunité, et ce conformément au principe de l’égalité souveraine entre les pays. À ce titre, le délégué a souligné que l’article 7 du projet de la CDI sur les crimes contre l’humanité (Établissement de la compétence nationale) ne reflétait ni les dispositions du droit international, ni les pratiques des États ou la jurisprudence internationale. Il a appelé les pays à renforcer, notamment par des accords, leur coopération judiciaire en matière pénale pour lutter contre l’impunité des auteurs de crimes. Le délégué a indiqué que son pays avait ainsi promulgué en 2006 une loi fédérale sur la coopération judiciaire internationale sur le plan pénal et conclu divers accords judiciaires avec plusieurs pays, notamment en matière d’assistance judiciaire ou d’extradition.
M. MHD. RIYAD KHADDOUR (République arabe syrienne), citant les raisons politiques, les intérêts et les pratiques différenciées qui sous-tendent l’exercice de la compétence universelle, a demandé une « analyse objective » du principe. Alors que des États font la promotion de leur législation pour la protection des droits humains, ils font un choix pragmatique, régi par « des calculs politiques et des questions d’intérêt » lorsqu’il s’agit d’appliquer ce principe, a estimé le délégué. Selon lui, la compétence universelle doit être envisagée en dernier recours et ne peut se substituer à la compétence nationale, et les États doivent s’assurer qu’aucune poursuite n’est entreprise par un autre État avant qu’ils n’aient pu eux-mêmes s’en charger. Le délégué a néanmoins reconnu que certains États ne peuvent ou ne veulent pas mener de poursuites, ce qui ne doit pas pour autant amener à penser que d’autres États peuvent appliquer leur compétence librement. « Nous ne pouvons jamais utiliser l’absence de volonté pour justifier le recours à la compétence universelle. » Étant donné que le principe ne répond pas aux normes minimales du droit international en raison de sa haute politisation, il a conclu que la compétence universelle n’est pas un outil efficace pour lutter contre l’impunité. Le recours à ce principe ne fait qu’attiser les tensions et suscite l’incertitude, a-t-il tranché. Sa délégation estime qu’en l’absence d’un consensus, il faut éviter les applications arbitraires et limiter le principe aux matières consensuelles, tels que la piraterie, le génocide, la traite de personnes et l’esclavage, jugeant prématuré de demander à la CDI de s’exprimer sur le sujet.
M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a déclaré que le principe de compétence universelle ne doit pas s’appliquer à tous les crimes internationaux, mais seulement aux crimes les plus graves, qui choquent la conscience internationale, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ce principe doit en outre respecter les principes de nationalité et de territorialité, a-t-il dit, en soulignant sa nature complémentaire par rapport à la compétence nationale. Le délégué a aussi demandé que le principe de compétence universelle s’applique dans le respect des normes consacrées par la Charte telles que l’égalité souveraine des États et la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. Soulignant les divergences des États sur ce principe, il a mis en garde contre tout abus et sélectivité dans son application.
Mme MERON HABTE ESSAIAS (Érythrée) a rappelé la responsabilité première des États du territoire où le crime est commis de tenir ses auteurs pour responsables, ainsi que la complémentarité du principe de compétence universelle dans la lutte contre l’impunité. Selon elle, la compétence universelle doit être conforme aux principes d’immunité, d’intégrité territoriale et de non- ingérence dans les affaires intérieures des États. La déléguée a partagé les inquiétudes concernant les abus et l’utilisation du mécanisme à des fins politiques. Dénonçant le « deux poids, deux mesures » dans l’application de la justice internationale, elle a appelé à corriger la portée et l’application de la compétence universelle à la lumière du principe de souveraineté des États. En conclusion, elle a réitéré l’engagement de sa délégation pour des discussions « prudentes mais constructives sur ce principe ».
Mme LOUREEN O. A. SAYEJ (État de Palestine) a fait état de la situation humanitaire catastrophique, des bombardements incessants, de l’état de siège dans la bande de Gaza et des assassinats de masse à laquelle la population palestinienne est soumise actuellement. Son pays a-t-elle témoigné, « a perdu foi en l’humanité ». Des familles entières ont été annihilées et des infrastructures civiles ont été bombardées. Alors que les hôpitaux sont menacés par des frappes, les organisations humanitaires ont établi que des évacuations reviendraient à signer « l’arrêt de mort des patients », a-t-elle rapporté. Déplorant « des années d’épuration ethnique de masse effectuée par Israël, sous prétexte de la guerre », la représentante a critiqué l’inaction de la communauté internationale pour ce qui est de faire appliquer le droit international par un pays qui a clairement reconnu « vouloir éliminer les Palestiniens ». Elle a également déploré que la politique publique de « punition collective » soit justifiée, et même « applaudie », par le monde, dénonçant l’incapacité collective à exiger qu’Israël rende des comptes. Pourquoi la communauté internationale s’évertue- t-elle à défendre des règles qui dépendent en fait de l’identité des auteurs et des victimes? D’après elle, « seul un tel racisme permet d’envisager que la vie d’un enfant palestinien vaille moins que celle d’un autre enfant ». En conclusion, la représentante a fait remarquer qu’à l’heure où la Sixième Commission débat de l’impunité et des crimes graves, Israël continue de bombarder et d’assiéger l’État de Palestine en toute impunité.
M. PIERRE APRAXINE (Comité international de la Croix-Rouge) a rappelé que le principe de compétence universelle était l’un des principaux outils qui permettent de dissuader les violations graves du droit international humanitaire et que les conventions de Genève exigeaient des États parties qu’ils établissent dans leur législation nationale une compétence universelle « suffisante » pour poursuivre ou extrader les auteurs de telles violations. Notant que l’exercice de la compétence universelle sur les crimes de guerre pouvait constituer un mécanisme efficace pour garantir la responsabilité et limiter l’impunité, le délégué a expliqué comment les États l’utilisaient pour combler efficacement les lacunes en matière d’impunité et faire en sorte que les auteurs de violations graves soient tenus de rendre compte de leurs actes. À ce titre, il s’est félicité de l’adoption de la Convention de Ljubljana-La Haye qui constitue selon lui l’exemple le plus récent de la reconnaissance de l’importance du principe de compétence universelle dans un traité multilatéral. Le CICR soutient les États dans leurs efforts visant à renforcer leur législation pénale nationale sur cette question, a ajouté le délégué. Au cas où les États fixeraient des conditions d’application, celles-ci devraient viser à « accroître l’efficacité et la prévisibilité de la compétence universelle » et non à restreindre les perspectives de justice internationale, a- t-il insisté.
Droits de réponse
La déléguée d’Israël a déclaré ne pas en vouloir à la déléguée palestinienne, « même si son discours est sans nuances ». Elle a rappelé que la population de Gaza vit sous le règne de terreur du Hamas. Ce dernier a ordonné à la population de Gaza de ne pas se déplacer vers le Sud comme le demande Israël, qui cherche à préserver les civils, conformément au droit international. Elle a accusé le Hamas d’utiliser la population palestinienne à des fins odieuses, en se dissimulant derrière celle-ci. « Nous mettrons un terme au règne du Hamas », a assuré la déléguée, en rappelant les atrocités commises par ce dernier, de « la cruauté pure et simple. » Elle a déploré toute perte dans la région mais a regretté que la déléguée palestinienne n’ait pas condamné le Hamas.
La déléguée de l’État de Palestine a souligné qu’Israël contournait ses responsabilités en tant que Puissance occupante et que ce pays avait mis en place une « oppression » et un système « d’apartheid » auquel il convenait de mettre un terme.
RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SIXIÈME SESSION - A/78/17
Mme KATHRYN SABO, Présidente de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a présenté le rapport annuel de la Commission et les six textes législatifs entérinés par la CNUDCI.
S’agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la Commission a finalisé et adopté: les Dispositions types de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux; les Lignes directrices de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux; le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux; et le Code de conduite de la CNUDCI destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux.
Dans le cadre de son examen d’un projet de guide sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, la Commission a finalisé et adopté les Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, qui traitent du cadre juridique dans lequel les entreprises peuvent obtenir un financement pour leurs activités, a précisé Mme Sabo. Elle a souligné notamment que les micro- et petites entreprises détenues par des femmes se heurtaient souvent à davantage d’obstacles que celles détenues par des hommes et que le guide recommandait donc que les exigences relatives à l’accès au crédit n’entraînent pas de discrimination fondée sur le genre.
Enfin, la Présidente a noté que la Commission avait finalisé et adopté le texte d’orientation sur le rejet rapide et la décision préalable, destiné à être inséré dans l’Aide-mémoire de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales. Ledit texte vise à aider les praticiens et les utilisateurs de l’arbitrage à comprendre le pouvoir discrétionnaire conféré au tribunal arbitral par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et d’autres règlements d’arbitrage.
Les textes susmentionnés sont reproduits en annexe dans le rapport de la CNUDCI.
En plus d’achever ces textes, la Commission a pris note des progrès réalisés par ses groupes de travail au cours du dernier cycle. Elle a confirmé le programme de travail de ces six groupes: le Groupe de travail I entamera les travaux visant à élaborer un projet de loi type sur les récépissés d’entrepôt; le Groupe de travail II poursuivra ses travaux sur le règlement des différends liés aux technologies, et sur la décision d’urgence rendue par un tiers; le Groupe de travail III continuera de s’occuper de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États et se chargera notamment de l’établissement d’un centre consultatif sur le droit international des investissements et de l’élaboration d’un guide sur la prévention et l’atténuation des différends; le Groupe de travail IV avancera en parallèle la formulation des règles supplétives concernant les contrats de fourniture de données, et des principes relatifs aux contrats automatisés; le Groupe de travail V poursuivra ses travaux sur la localisation et le recouvrement civils d’actifs, et sur la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité; enfin, le Groupe de travail VI continuera de s’intéresser à l’élaboration d’un nouvel instrument international sur les documents de transport multimodal négociables.
Mme Sabo en enfin indiqué que la Commission avait appelé son secrétariat à publier le document « COVID-19 et instruments de droit commercial international: boîte à outils juridiques » et élaborer une étude détaillée sur les aspects du droit commercial international liés aux crédits d’émission de carbone volontaires. Elle l’a également prié de finaliser ses travaux sur l’élaboration d’un document d’orientation sur les questions juridiques liées à l’utilisation des systèmes d’enregistrement distribués dans le commerce en vue de fournir des explications utiles aux opérateurs commerciaux, en particulier dans les pays en développement.
Mme ANNA JOUBIN-BRET, Secrétaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a souhaité fournir un aperçu des sujets qui seront abordés durant les prochaines sessions, à New York, par le groupe de travail pour une convention multilatérale en matière de règlement des différends entre investisseurs et États. Elle a attiré l’attention sur l’établissement d’un centre consultatif sur le droit international des investissements pour les pays en développement et de l’élaboration d’un guide de la prévention. Elle a ensuite fait état des textes à venir en matière de résolution des différends dans les domaines du commerce numérique, des nouvelles technologies et des communications électroniques dans la résolution des différends en lien avec l’arbitrage commercial.
Par ailleurs, la Secrétaire a souligné que la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, également appelée « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires », adoptée en 2022, compte à ce jour 15 États signataires. D’autres évènements phares de la CNUDCI sont importants pour la coopération en Asie et en Afrique, a-t-elle ajouté, citant la Semaine des congrès de Singapour et la Journée mondiale de l’Afrique. Elle a également remercié l’Union européenne pour son appui au Secrétariat de la CNUDCI sur le Registre de la transparence.
S’agissant des méthodes de travail de la CNUDCI, Mme Joubin-Bret a mentionné l’accès en ligne aux débats, qui permet la participation à distance de nombreux pays, ainsi qu’un système de réunions officieuses, qui donne un aperçu des projets élaborés pour les pays en développement. Elle a salué la participation accrue de pays francophones. Enfin, elle a précisé que la résolution omnibus consacrée aux travaux de la Commission n’est, en aucun cas, une tentative des membres de la CNUDCI de s’ingérer dans les débats de la Sixième Commission, mais plutôt une offre de coopération afin de présenter ses travaux plus clairement.
Débat général
M. THOMAS RAMOPOULOS, de l’Union européenne, a salué les progrès enregistrés au sein de tous les groupes de travail de la CNUDCI, en particulier le Groupe de travail V sur le droit de l’insolvabilité. Il a salué la finalisation et l’adoption du Code de conduite de la CNUDCI destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux et l’adoption de principe du Code de conduite de la CNUDCI destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux. Il a souhaité davantage de progrès en ce qui concerne d’autres éléments de réforme, notamment la création d’un centre consultatif sur le droit international de l’investissement et un mécanisme d’appel. Enfin, il a rappelé les contributions de la France et de l’Allemagne pour prendre en charge les frais de voyage du Groupe de travail III Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) et invité les autres pays à en faire de même.
M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande), au nom des pays nordiques, s’est félicité de l’adoption des textes relatifs au règlement des différends entre investisseurs et États et des recommandations sur l’accès au crédit pour les micro-, petites et moyennes entreprises, ainsi que des travaux menés par le groupe de travail I sur les récépissés d’entrepôt. Il a salué l’objectif de développer un « régime juridique moderne et prévisible », notamment compte tenu de l’importance de ces récépissés pour l’agriculture et la sécurité alimentaire. Le groupe de travail II a été chargé d’examiner les questions de règlement et d’arbitrage des différends liés à la technologie et de s’appuyer sur le Règlement d’arbitrage accéléré, a-t-il noté. Concernant le groupe de travail III sur le règlement des différends entre investisseurs et États, le représentant s’est félicité des progrès des travaux et s’est dit pleinement engagé à poursuivre la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États. Concernant le groupe de travail IV sur l’économie numérique, il a dit espérer des négociations constructives dans ce domaine très important et actuel de la pratique et du droit. S’agissant de l’insolvabilité traitée par le groupe de travail V, le représentant a pleinement soutenu l’approche consistant à discuter des deux sujets « simultanément » et s’est félicité des progrès réalisés dans le domaine de la loi applicable. Enfin, s’agissant du groupe de travail VI, il s’est félicité de voir la réintroduction du droit des transports à l’ordre du jour de la Commission, en notant qu’il est essentiel que le cadre juridique du transport international permette la circulation des documents de transport électroniques « dans un contexte multimodal » et d’examiner minutieusement les risques éventuels encourus.
Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a estimé que l’adoption du Code de conduite de la CNUDCI destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux est une « grande avancée. » Ce texte est le fruit d’un compromis délicat entre les délégations qui avaient des avis divergents, a-t-elle dit. Elle a ajouté que, selon le Code, il est désormais attendu que les arbitres internationaux agiront de manière impartiale et indépendante et qu’ils décideront efficacement. La déléguée s’est aussi demandé dans quelle mesure le Code aura une incidence sur la diversité des arbitres, en termes de genre et d’origine géographique notamment. Elle a enfin salué l’adoption du Guide de la CNUDCI sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, avant de se féliciter de la tenue d’un colloque sur le droit commercial international et les changements climatiques pendant la session de la CNUDCI en juillet.
M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche) a expliqué que la modernisation et l’harmonisation des règles du commerce international revêtait une grande importance pour le secteur privé et que les États eux-mêmes avaient intérêt à améliorer la sécurité juridique dans ce domaine pour favoriser le commerce et l’investissement. Il a insisté sur l’importance pour les membres de la Commission de participer à ses délibérations, et que c’était la raison pour laquelle l’Autriche avait versé une nouvelle contribution au fonds d’affectation spéciale pour fournir une aide au voyage aux pays en développement membres de la CNUDCI. Le représentant s’est félicité plus particulièrement des progrès réalisés dans le cadre du Groupe de travail III s’agissant de l’adoption d’un Code de conduite pour les arbitres et d’un Code de conduite pour les juges dans le cadre du règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, ainsi que des Dispositions types sur la médiation et Lignes directrices sur la médiation pour les différends relatifs aux investissements internationaux. Soulignant que les petites et moyennes entreprises étaient « l’épine dorsale de l’économie autrichienne », il s’est félicité de l’adoption de recommandations sur l’accès au crédit pour les micro-, petites et moyennes entreprises.
M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a félicité la CNUDCI pour ses travaux qui contribuent à renforcer le cadre juridique du commerce international, saluant les dispositions- types proposées, les principes directeurs et les orientations pratiques. Les codes de conduite dédiés aux arbitres et aux juges apportent une contribution déontologique importante, a-t-il précisé. Il a espéré que le Groupe de Travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États continuera à coopérer avec les gouvernements en œuvrant pour le consensus et la transparence, avant de saluer les propositions concrètes applicables par les organes normatifs dans le rapport sur les petites et moyennes entreprises du Groupe de travail I. Le Bélarus est tout particulièrement intéressé par le commerce électronique et numérique et par les relations entre les entreprises, a poursuivi le délégué. Selon lui, la CNUDCI a pris en compte les pratiques et les traditions lors des négociations, ce qui a permis de maintenir une approche équilibrée et de trouver des solutions. En conclusion, il a espéré d’autres évènements de la CNUDCI puisque ceux-ci contribuent à l’harmonisation de la législation dans le domaine du commerce international.
M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a souligné l’importance de l’adoption des recommandations sur l’accès au crédit pour les micro-, petites et moyennes entreprises, rappelant que celles-ci représentaient 90% des entreprises et 50% de l’emploi dans le monde, et étaient la principale source de création d’emplois décents dans leurs pays respectifs. En ce qui concerne le groupe de travail II sur le règlement des différends, il a appuyé le rejet anticipé et la détermination préliminaire en tant que pouvoirs inhérents d’un tribunal arbitral. Le représentant a salué le travail réalisé sur la médiation des différends internationaux en matière d’investissements et sur le Code de conduite des arbitres dans le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, dont il a noté qu’il renforçait l’indépendance et l’impartialité des arbitres, élargissait les exigences en matière de divulgation et réglementaient le dédoublement des fonctions des arbitres. Il a aussi souligné l’important travail conjoint de la CNUDCI et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) dans la négociation et la préparation du code de conduite des arbitres. Il a enfin souligné l’importance des cours en ligne gratuits que la CNUDCI propose sur son site web pour la formation des professionnels des secteurs public et privé.
M. BAHRAM HEIDARI (République islamique d’Iran) a salué l’utilité des différents outils présentés par la CNUDCI, même si le Code de conduite destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux est, à ce stade, trop « prématuré » pour avoir un mécanisme indépendant. Il a également applaudi l’élaboration d’un guide pour les crédits aux micro-, petites et moyennes entreprises, notant tout de même un empiètement sur certaines recommandations. Selon le délégué, la CNUDCI devrait adopter une approche prudente prenant en compte le principe de responsabilité commune mais différenciée, ainsi que les besoins spécifiques des États. De même, il a demandé que les sanctions unilatérales et les changements climatiques fassent l’objet d’un traitement particulier car ils entraînent des situations inégalitaires. Le délégué a également invité à se pencher sur des mesures concrètes pour l’économie numérique. Saluant les efforts considérables de la Commission pour raviver les six groupes de travail, il a loué les méthodes de travail améliorées, soulignant que sa délégation continuera à utiliser les textes de la CNUDCI pour améliorer le cadre juridique du pays sur ce sujet.
Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a indiqué que son pays était particulièrement satisfait de la tenue cette année du colloque de la CNUDCI sur le changement climatique et le droit commercial international, qui a examiné les domaines dans lesquels le droit commercial international pouvait soutenir efficacement la réalisation des objectifs d’action climatique fixés par la communauté internationale. Elle a aussi encouragé la poursuite de l’engagement avec les partenaires universitaires, ciblé sur les jeunes chercheurs et praticiens du droit commercial international, notamment par le biais des Journées Asie-Pacifique de la CNUDCI. La déléguée s’est félicitée du rôle du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique qui a « contribué à renforcer les capacités de notre région en matière de droit commercial international » et à mieux faire connaître la CNUDCI.
Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) s’est félicitée de l’adoption des Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit. Après une consultation publique, a-t-elle indiqué, le Royaume-Uni a signé la Convention de Singapour sur la médiation en mai dernier, démontrant son engagement à promouvoir la médiation comme méthode efficace de résolution des litiges au même titre que le contentieux et l’arbitrage, à maintenir sa position en tant que centre de résolution des litiges internationaux et à s’appuyer sur sa tradition de leadership en matière de droit international privé. S’agissant du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la représentante a noté que les réformes achevées marquaient « un moment important ». Elle a encouragé la poursuite de l’examen par le Groupe de travail IV de l’utilisation de l’intelligence artificielle et du commerce électronique, convenant que la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance favoriserait l’uniformité dans l’élaboration de règles opérationnelles, de politiques et de pratiques pour la gestion de l’identité dans le contexte des activités commerciales et des services liés au commerce. Concernant le Groupe de travail V, elle a noté les progrès réalisés sur la recherche d’un consensus sur la loi applicable dans les situations d’insolvabilité. Sur le Groupe de travail VI, son pays continue de suivre les développements dans le domaine des documents de transport multimodal négociables. La représentante s’est par ailleurs félicitée de l’adoption par l’Assemblée générale de la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux de la vente judiciaire des navires. Enfin, elle a salué l’examen des questions relatives aux changements climatiques dans le cadre des travaux de la CNUDCI, tout en estimant que ce programme de travail devrait être plus « ciblé » -pour ne pas faire double emploi avec les travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)- et mis en œuvre « dans des délais qui reflètent l’urgence de la crise climatique ».
M. ABDULLAH IBRAHIM ABDELHAMID ALSAYED ATTELB (Égypte) a souligné l’importance du rôle de la CNUDCI et salué le travail du Groupe de travail III sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Il s’est dit en faveur de la création d’un tribunal permanent en vue de trancher lesdits différends. Il s’est félicité des progrès enregistrés au sein du Groupe de travail IV sur les documents de transport multimodal négociables. Enfin, il s’est félicité de la tenue d’un colloque sur le droit commercial international et les changements climatiques. En conclusion, le délégué a mis en garde contre un élargissement du mandat de la CNUDCI qui pourrait être source de confusion. « Avançons avec prudence »! a-t-il dit.
M. SCOTT TAN (Singapour) a félicité la CNUDCI pour l’adoption des réformes sur les règlements des différends entre investisseurs et États, dont le Code de conduite est destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux. L’adoption de documents de médiation envoie un signal fort en tant qu’outil complémentaire, pour le règlement des conflits, a-t-il ajouté. D’après lui, la médiation est « efficace et abordable », tout en préservant la relation entre les parties. Les codes de conduite permettront, quant à eux, d’établir une référence de normes éthiques. Le représentant a félicité la Chine pour la signature de la Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires, soulignant que son pays fait partie des 15 signataires initiaux. Par ailleurs, il a salué l’adoption des Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit. Espérant que les débats pourront avancer au sein du Groupe de travail III, il a réitéré l’engagement de Singapour à appuyer le travail au sens large de la CNUDCI et à contribuer aux échanges sur les mécanismes d’appel permanents et multilatéraux.
M. SANCHEZ CORDERO (Mexique) a souligné l’importance du rôle de la CNUDCI dans l’harmonisation des normes dans un contexte de globalisation. Il a noté les avancées sur le règlement des différends entre investisseurs et États, fruit des efforts du Groupe de travail III. L’adoption du Code de conduite destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux est selon lui une « avancée considérable » en vue de garantir l’impartialité des arbitres. Le délégué a également salué l’adoption du Guide de la CNUDCI sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit. Il s’est enfin félicité que la CNUDCI se soit penchée sur de « nouvelles réalités » comme l’intelligence artificielle et les changements climatiques.
Mme YANRUI ZHAO (Chine) a salué les discussions constructives et la session pragmatique qui ont permis d’aboutir aux documents présentés par la CNUDCI. La signature de la Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires a été un succès, a-t-elle rappelé, attirant l’attention sur les 24 pays et régions qui étaient présents à la cérémonie d’ouverture et les 15 pays ayant déjà signé cet instrument. La Chine fera toujours une priorité des travaux de la CNUDCI, a-t-elle assuré.
Mme KEKE MANTSHO ANNASTACIA MOTSEPE (Afrique du Sud) a salué l’adoption des Lignes directrices sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux. Elle a détaillé la loi adoptée par son pays dans ce domaine en 2015 qui vise à un équilibre entre les droits et obligations des investisseurs dans le respect de la Constitution sud- africaine. Elle a ensuite salué l’adoption du Code de conduite destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux. Cela permettra d’améliorer la transparence dans ce domaine et de garantir l’indépendance et l’impartialité des juges, a estimé la déléguée. Enfin, elle s’est félicitée de la récente tenue d’un colloque sur le droit commercial international et les changements climatiques.
Mme TRAN THI PHUONG HA (Viet Nam) a expliqué que grâce à la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques,
Le Viet Nam avait promulgué cette année une loi modifiée sur les transactions électroniques, illustrant le rôle que la CNUDCI pouvait jouer en la matière pour des pays comme le sien. Saluant l’adoption des quatre premiers textes juridiques préparés par le Groupe de travail III, notant que ces textes représentaient une étape clé pour œuvrer à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, elle a encouragé le secrétariat de la CNUDCI à diffuser largement ces textes auprès des États, des arbitres et autres praticiens du droit. La déléguée a par ailleurs indiqué que le Viet Nam attachait une grande importance à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États et s’est félicitée que les discussions sur ce sujet au sein du groupe de travail III visent, entre autres, à « encourager l’investissement responsable et à faire progresser le développement durable ».
M. MORA FONSECA (Cuba) a estimé que la création de la CNUDCI a permis aux pays en développement de participer à l’harmonisation et à la codification du droit commercial international. À ce titre, il a salué le caractère inclusif des réunions qui permet une acceptation universelle des textes. Toutefois, les textes sont de plus en plus complexes en raison de la rapide transformation technologique et de la diversification accrue des activités commerciales, a- t-il fait remarquer, suggérant une adaptation des textes à la vitesse des changements. Le délégué a ensuite attiré l’attention sur les effets néfastes des sanctions et de la pandémie de COVID-19 sur le commerce international. Il a rappelé que les changements climatiques sont une priorité macroéconomique à Cuba, saluant le colloque international qui permettra de réaliser les objectifs fixés et d’harmoniser les textes juridiques dans ce domaine.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a salué la contribution des travaux de la CNUDCI à la codification du droit commercial international. Elle a souligné que son pays a signé la Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires, encourageant les autres parties à faire de même. Elle a également applaudi les Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, ainsi que les efforts pour la diffusion de pratiques de commerce international dans les Caraïbes. Les journées de la CNUDCI pour les Caraïbes, a-t-elle apprécié, constituent des opportunités précieuses pour les entreprises et les universités. Attirant l’attention sur les efforts de son pays pour rendre les dispositions nationales sur la communication électronique compatibles avec les travaux de la CNUDCI, elle a mentionné que son pays est candidat pour réintégrer la CNUDCI en tant que membre afin de contribuer davantage à ses travaux.
Mme YANINEE NACHOM (Thaïlande) a dit que son pays est un membre « actif » de la CNUDCI. Elle a loué les progrès remarquables accomplis par les groupes de travail. Elle a notamment salué l’adoption des Recommandations de la CNUDCI sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, en rappelant que son pays accueille nombre de ces entreprises. Elle a aussi salué l’adoption des Dispositions types sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux. La représentante s’est félicitée de la tenue d’un colloque sur le droit commercial international et les changements climatiques pendant la session de la CNUDCI. Ce sujet est crucial pour mon pays, a dit la déléguée. Enfin, elle a appuyé la création d’un centre consultatif sur le droit international de l’investissement.
M. ENRICO MILANO (Italie) s’est félicité de l’adoption d’un premier ensemble d’instruments par le Groupe de travail III, notamment s’agissant de l’adoption de codes de conduite à l’intention des arbitres et des juges dans le règlement de différends relatifs à des investissements internationaux. Selon lui, la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États est essentielle pour l’avenir du droit commercial international. De même, l’adoption des recommandations concernant l’accès au crédit vient compléter les travaux importants réalisés par le groupe de travail I, auxquels l’Italie a participé, en contribuant à créer un environnement plus propice aux micro-, petites et moyennes entreprises. Le représentant a encouragé la CNUDCI à élargir sa coopération avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et la Conférence de La Haye sur le droit international public et privé, une collaboration qui a mené selon lui à des résultats « extrêmement positifs » dans différents domaines.
Mme KAJAL BHAT (Inde) a attiré l’attention sur la deuxième Conférence de la CNUDCI en Asie du Sud, qui a été organisée en coopération avec son pays. Cette première initiative après la pandémie de COVID-19 a rassemblé des experts du monde entier qui ont partagé leur éclairage sur l’arbitrage commercial international, la médiation et les technologies numériques, entre autres. La représentante a souligné l’utilité du guide sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, ainsi que les textes sur le règlement des différends dans le domaine des technologies. Elle a néanmoins jugé nécessaire d’adapter les procédures en fonction des litiges. Concernant le projet sur la médiation, la représentante a reconnu qu’il s’agissait d’une alternative efficace, mais qui ne constitue pas une obligation. Selon sa délégation, le projet de guide législatif devrait être revu sous une forme non prescriptive. Il est préférable de compiler des informations et de lister des recommandations « afin d’éviter l’adoption d’une approche à l’emporte-pièce », a-t-elle mis en garde. Tout travail sur les changements climatiques doit également être cohérent avec les traités existants, la souveraineté des États, le respect des ressources et des richesses naturelles, a-t-elle poursuivi, soulignant l’importance de la coopération et l’assistance technique pour les pays en développement. Enfin, elle a salué l’organisation de réunions à distance qui ont permis d’augmenter la participation des pays en développement.
M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) s’est félicité de l’adoption des Dispositions types de la CNUDCI sur la médiation, des Lignes directrices de la CNUDCI sur la médiation pour les différends internationaux, du Code de conduite des arbitres et du Code de conduite des juges, fruits de plusieurs années de préparation et de discussions au sein du Groupe de travail III, a-t-il rappelé. S’agissant des Dispositions types sur la médiation pour les différends relatifs aux investissements internationaux, le délégué a recommandé aux États et aux autres parties prenantes concernées d’envisager de les inclure dans leurs législations nationales et encouragé leur publication sous forme électronique dans les six langues officielles de l’ONU, afin de les diffuser largement. S’agissant de la taxonomie juridique sur les systèmes de registres distribués, il a noté que le document d’orientation proposé pourrait fournir des explications utiles aux opérateurs commerciaux, en particulier aux micro-, petites et moyennes entreprises et aux opérateurs situés dans des pays en développement comme l’Ouganda. Il a souligné, concernant le règlement des différends, que le travail réalisé pouvait contribuer à leur épargner le coût prolongé d’un litige. Le délégué a en outre indiqué que son pays était favorable à la poursuite de l’élargissement de l’engagement de la Commission avec des partenaires universitaires, notamment les jeunes chercheurs, et avec les praticiens du droit commercial international. Il s’est félicité du lancement de la série inaugurale des Journées de la CNUDCI en Afrique en 2022. Il a rappelé que la révolution numérique était « une opportunité incroyable » pour les pays africains qui doivent développer une infrastructure juridique pour bénéficier de l’économie numérique.
M. FAISAL GH A. T. M. ALENEZI (Koweït) a réaffirmé l’engagement de son pays à adapter sa législation nationale relative aux activités commerciales et économiques avec les récentes évolutions mondiales. Le Koweït, a-t-il dit, compte travailler sans relâche afin de mettre en œuvre des projets d’une importance capitale pour devenir un « centre commercial régional et international », conformément à son plan national de développement. En vertu de sa stratégie nationale visant à promouvoir la participation du secteur privé au développement des infrastructures, le Koweït a établi, en 2014, un programme de partenariat public-privé dans les domaines de l’énergie, de la santé publique, des transports et des communications afin de favoriser la compétitivité et la créativité. Le délégué a également décrit les efforts déployés par son pays pour mettre en œuvre un système commercial et économique moderne par le biais de technologies de pointe susceptibles de favoriser un développement durable et inclusif. Face à la menace de la cybercriminalité, un centre national de cybersécurité a en outre été créé afin d’assurer une utilisation sûre du commerce électronique. Enfin, le délégué a souligné le rôle essentiel de la CNUDCI en vue de l’adoption d’un cadre juridique international visant à résoudre les différends commerciaux internationaux.
La représentante de la France a salué le temps supplémentaire accordé aux groupes de travail en raison des premiers résultats tangibles obtenus depuis 2017 dans le domaine des règles déontologiques des juges et des arbitres. Elle a reconnu le « dynamisme » de la Commission qui s’efforce de codifier le droit commercial international. Manifestant l’intérêt de sa délégation pour les chantiers ouverts dans les domaines de l’économie numérique, la déléguée a espéré que la CNUDCI continuera de déceler les pratiques nouvelles. Concernant les méthodes de travail, elle a mentionné l’initiative conjointe de la Suisse et de la France qui consiste à proposer des règles pour les consultations à distance afin d’assurer la transparence et le respect des langues de travail.
M. CHOI TAEEUN (République de Corée) a noté l’amélioration de la coopération de son pays avec la CNUDCI. Il a salué l’adoption du Code de conduite destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux et du Code de conduite destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux. « Cela permettra de garantir l’impartialité des juges et des arbitres », a déclaré le délégué. Il a assuré en conclusion que son pays continuera de jouer un rôle important au sein de la Commission.
M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a salué le travail réalisé par la CNUDCI s’agissant de l’unification et de l’harmonisation progressives du droit international, ce qui contribue à l’intensification de la coopération économique entre tous les États sur un pied d’égalité sur la base de l’état de droit tout en évitant les doublons entre les organisations qui élaborent des normes en matière de droit international. Il s’est félicité de la finalisation des textes portant sur le règlement de différends relatifs à des investissements internationaux, dont les codes de conduite de la CNUDCI pour les arbitres et les juges dans le règlement de différends relatifs à des investissements internationaux. À ses yeux, l’adoption de ces instruments représente une contribution essentielle dans le cadre du mandat confié au Groupe de travail III. Le délégué a en outre relevé la finalisation des Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit, notamment dans les pays en développement.
M. NAGANO SHUNSUKE (Japon) est revenu sur la Convention de Singapour sur la médiation, soulignant que son pays y a adhéré afin de promouvoir cette méthode dans le règlement des différends dans le domaine du commerce international. En effet, a-t-il précisé, le Japon n’avait pas de cadre pour la médiation, les Japonais recourant automatiquement à l’arbitrage. Il a ensuite réitéré le plein engagement de son pays à contribuer de manière tangible aux travaux de la CNUDCI. Concernant le projet de bilan des évolutions constatées en matière de règlement des différends dans l’économie numérique, le délégué a remercié les États Membres pour leur soutien, précisant que le Japon a alloué les fonds nécessaires pour l’exécution de ce projet dans son intégralité pour une deuxième année.
Mme NUR AZURA BINTI ABD KARIM (Malaisie) a mentionné les différents instruments adoptés par la CNUDCI et loué les progrès remarquables ainsi accomplis. Une telle réussite n’aurait pas été possible sans la coopération de toutes les parties, a‑t‑elle déclaré. Elle s’est dite en faveur de la création d’un tribunal permanent pour trancher les différends relatifs à des investissements internationaux. La question du financement de cette structure se posera, a averti la déléguée, en demandant une règlementation du financement par des tiers. Enfin, elle a souligné le travail de qualité de la Commission.
M. KEVIN TIMOTHY MEAD (Canada) a souligné la grande qualité du travail de la Commission, avant de se féliciter de l’adoption de quatre instruments au sujet de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Il a notamment salué l’adoption des Recommandations de la CNUDCI sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit et insisté sur son utilité dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Il s’est par ailleurs félicité de la tenue d’un colloque sur le droit commercial international et les changements climatiques, en notant la complexité des questions soulevées. Enfin, le délégué a qualifié le programme de travail futur de la Commission « d’ambitieux et d’avant-gardiste ».
Mme BOUZIANE (Maroc) a souligné le travail efficace pour la codification et les bonnes pratiques du droit commercial international en tenant compte des besoins des pays. Ma délégation, qui attache une grande importance à la lutte contre les pratiques frauduleuses, souhaite préserver le droit des États tout en protégeant les investisseurs étrangers, a-t-elle déclaré. À ce titre, elle a fait état des actions multilatérales et nationales de son pays, dont la modernisation de son cadre juridique en accord avec les recommandations de la CNUDCI, ainsi que l’alignement des réformes juridiques en matière d’investissements avec les normes standard pour la promotion des investissements étrangers dans des conditions saines et légales. « Mon pays surfe sur une nouvelle ère de libéralisation de son économie au travers de partenariats étrangers », a dit la déléguée, soulignant le souhait du Maroc d’offrir aux investisseurs un climat favorable pour l’exercice de leurs pratiques commerciales. Dans ce but, le Maroc a étoffé sa législation dans divers domaines, tels que l’insolvabilité, les secteurs des petites et moyennes entreprises et des transports, et les technologies numériques, entre autres. Elle a invité la CNUDCI à multiplier ses efforts pour les pays en développement, en collaboration avec les États, afin de renforcer la paix internationale au moyen de pratiques commerciales.
M. KHOKAAR (Pakistan) a salué l’adoption des Dispositions types de la CNUDCI sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux. L’adoption des codes de conduite destinés aux arbitres et aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux permettront de répondre aux préoccupations des pays en développement quant à l’impartialité desdits arbitres et juges, a également déclaré le délégué. Il a toutefois estimé que la question des préjudices infligés à des États souverains n’a pas reçu l’attention nécessaire au sein du Groupe de travail III et demandé qu’il y soit remédié.
M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a salué l’apport de la CNUDCI au développement de la coopération économique et du droit international privé. Il s’est félicité que la CNUDCI ait pu apporter la dernière main à plusieurs textes élaborés au sein du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, ce qui démontre selon lui, que la Commission est à même d’assurer le développement progressif et l’harmonisation du droit commercial international. Il a souligné l’importance d’adopter une approche prudente et équilibrée dans les discussions sur la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États, en tenant compte des spécificités régionales. Le délégué s’est également félicité des travaux réalisés par le Secrétariat pour donner suite à l’initiative conjointe relative à la pandémie de COVID-19 menée par son pays, l’Arménie et le Viet Nam afin d’appuyer le commerce international.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’INTERNATIONAL PARLIAMENTARIANS’ CONGRESS
Venu présenter le projet de résolution A/C.6/78/L.2 concernant l’octroi du statut d’observateur à l’International Parliamentarians’ Congress, le délégué du Pakistan a indiqué qu’il s’agissait d’une association de législateurs créée en 2019 par le Sénat pakistanais pour travailler sur des questions essentielles, telles que les changements climatiques ainsi que la paix et la sécurité, et permettre aux parlementaires de créer des synergies en matière de législation.
La déléguée de l’Inde a estimé cette organisation n’est pas de nature intergouvernementale et s’est demandé quelle serait la valeur ajoutée de l’octroi du statut d’observateur.
Si la déléguée des États-Unis a salué les objectifs de l’International Parliamentarian’s Congress, elle a jugé cette plateforme inéligible au statut d’observateur dans la mesure où il ne s’agit pas d’une organisation intergouvernementale dans le cadre de laquelle des États souverains auraient signé un accord. Selon sa délégation, cette candidature va à l’encontre de la résolution de l’Assemblée générale qui, a-t-elle rappelé, ne souhaite pas créer de catégorie supplémentaire d’observateurs.
Reprenant la parole, le délégué du Pakistan a pris note du refus de l’Inde et des États-Unis d’appuyer le projet de résolution. Il a fait remarquer que la Sixième Commission et l’Assemblée générale avaient déjà approuvé des projets qui ne satisfaisaient pas aux critères énoncés par les États-Unis. Dans ce contexte, il a demandé que les règles de l’Assemblée générale soient appliquées de façon « cohérente ».
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ORGANISATION DES ÉTATS IBÉRO-AMÉRICAINS POUR L’ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Venue présenter le projet de résolution A/C.6/78/L.3 concernant l’octroi du statut d’observateur à l’Organisation des États ibéro- américains pour l’éducation, la science et la culture, la déléguée de l’Argentine a informé qu’il s’agit d’une organisation intergouvernementale créée en 1949, qui regroupe 23 pays, et dont le siège est à Madrid. Elle a loué la contribution que pourrait apporter cette organisation dans l’échange de bonnes pratiques dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture.