Le Comité spécial de la décolonisation conclut sa session 2023 en adoptant une série de résolutions portant sur les territoires non autonomes

Au terme de dix jours de débats, le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a achevé, ce matin, sa session de 2023 en adoptant, sans vote, une série de résolutions consacrées à la situation des territoires non autonomes.

En adoptant le projet de résolution concernant la question de la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée générale noterait que le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa a demandé un audit de la décolonisation et du bilan de l’Accord suite à la tenue, le 12 décembre 2021, du troisième référendum d’autodétermination du territoire non autonome.  Par ce texte, l’Assemblée se féliciterait du dialogue politique de haut niveau mené par les parties à l’Accord et de leur engagement à trouver une voie qui permette au territoire de s’administrer pleinement lui-même.  Elle se féliciterait par ailleurs que la France, en tant que Puissance administrante, ait fait part au Comité spécial de sa volonté de faciliter l’organisation d’une nouvelle mission de visite en Nouvelle-Calédonie, et prendrait note du rapport qu’elle a présenté le 1^er juin 2023 au titre de l’audit réclamé par le Comité des signataires. 

Venu présenter ce projet de résolution, le représentant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, délégation porte-plume de ce texte avec les Fidji, a insisté sur l’importance d’un travail constructif associant l’ensemble des parties concernées afin de trouver un règlement pérenne de la question, qui demeure à son avis « extrêmement fluide ».  La prochaine mission du Comité spécial sur le territoire sera d’une grande importance, a-t-il ajouté, avant de remercier la France pour son « engagement positif » envers les parties prenantes. 

Organe subsidiaire de l’Assemblée générale chargé d’examiner la liste des territoires non autonomes auxquels s’applique la Déclaration, le Comité spécial, aussi appelé « Comité des Vingt-Quatre », a d’abord adopté des projets de résolution portant sur les Samoa américaines, Anguilla et les Bermudes.  La résolution portant sur les Îles Vierges britanniques a fait l’objet, à la demande de son premier ministre, d’un amendement oral précisant que le territoire est membre associé de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) ainsi que de l’Association des États de la Caraïbe (AEC), et non du Conseil des pays et territoires d’outre-mer des Caraïbes. 

Le Comité spécial a par ailleurs approuvé le rapport ainsi que les conclusions et recommandations du Séminaire régional pour le Pacifique, qui s’est tenu du 24 au 26 mai 2023 à Bali, en Indonésie.  Le Venezuela a ensuite proposé sa candidature en vue d’être l’hôte de l’édition 2024 du Séminaire, en espérant que le Bureau l’examinera sans délai afin qu’il puisse entamer les préparatifs nécessaires en dépit du « blocus unilatéral et illégal » auquel il est soumis.

Le Comité des Vingt-Quatre a poursuivi son examen de la situation de la territoires non autonomes en adoptant des projets de résolution concernant les questions des Îles Caïmanes, de la Polynésie française, de Guam, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Tokélaou.  Sur ce dernier point, l’Indonésie s’est félicitée de la mise à jour de la résolution en tenant compte des faits nouveaux survenus au cours de la dernière année aux Tokélaou, avec la coopération de la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante.

Après avoir entériné les projets de résolution consacrés aux Îles Turques et Caïques ainsi qu’aux Îles Vierges américaines, le Comité spécial a adopté ses résolution annuelles portant sur l’application de la Déclaration par les institutions spécialisées et les organismes associés à l’ONU, les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, de même que l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

DÉCISION CONCERNANT TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION

En adoptant le texte consacré à la question des Samoa américaines, l’Assemblée générale rappellerait que, comme l’a indiqué le gouvernement du territoire, les Samoa américaines devraient demeurer sur la liste des territoires non autonomes et continuer de relever du Comité spécial en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux jusqu’à ce que la population ait exercé son droit à l’autodétermination. 

Concernant la question d’Anguilla, l’Assemblée souhaiterait vivement que la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques aboutissent le plus rapidement possible.  Elle demanderait en outre à celle-ci de veiller à ce que le Comité spécial envoie une mission de visite, si tel est le souhait du gouvernement du territoire.

En vertu du projet de résolution sur la question des Bermudes, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005 tout en regrettant que les plans concernant l’organisation de réunions publiques et la présentation de propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés. 

En adoptant le projet de résolution portant sur la question des Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale noterait que la Commission d’examen de la Constitution a été mise en place en 2022 afin de procéder à un examen complet de la Constitution de 2007 des Îles Vierges britanniques.  Elle soulignerait l’importance de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités à cet égard. 

Si elle venait à adopter la résolution concernant la question des Îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait de la participation active du territoire aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et soulignerait que celui-ci devrait continuer de participer aux activités du Comité spécial, notamment aux séminaires régionaux.  Elle soulignerait en outre qu’il importe que le Comité spécial comprenne mieux la nature des arrangements politiques et constitutionnels existants. 

S’agissant de la question de la Polynésie française, l’Assemblée rappellerait les demandes antérieures pour que ce territoire soit retiré de la liste des territoires non autonomes, et prendrait note de la déclaration de juin 2023 de la représentante du Président du territoire, dans laquelle elle a déclaré que le gouvernement du territoire soutenait pleinement un véritable processus de décolonisation et d’autodétermination, sous le contrôle de l’ONU. 

En ce qui concerne la question de Guam, l’Assemblée générale se féliciterait des travaux de la Commission guamienne de décolonisation pour l’exercice de l’autodétermination du peuple chamorro et inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par celui-ci, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et inscrite dans le droit guamien, et encouragerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question. 

Aux termes de la résolution relative à la question de Montserrat, l’Assemblée rappellerait la Constitution de 2010 et se féliciterait de la participation du territoire aux travaux de l’Organisation des États des Caraïbes orientales et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). 

S’agissant de la question de la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée générale noterait que le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa a demandé un audit de la décolonisation.  Elle prendrait note de la tenue, le 12 décembre 2021, du troisième référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie, ainsi que des préoccupations exprimées quant à son résultat.  Elle prendrait également note de l’engagement des parties et de la Puissance administrante à tenir un dialogue sur le statut futur du territoire, y compris les réunions organisées à Paris le 28 octobre 2022 et du 11 au 14 avril 2023, ainsi que des visites ministérielles effectuées en Nouvelle-Calédonie du 12 au 15 septembre et du 28 novembre au 4 décembre 2022, puis du 2 au 8 mars et du 1^er au 5 juin 2023. 

Par ce texte, l’Assemblée se féliciterait du dialogue politique de haut niveau mené par les parties à l’Accord de Nouméa et de leur engagement à trouver une voie qui permette au territoire de s’administrer pleinement lui-même.  Elle se féliciterait par ailleurs que la Puissance administrante ait de nouveau fait part au Comité spécial de sa volonté de faciliter l’organisation d’une autre mission de visite en Nouvelle-Calédonie, et prendrait note du rapport du 1^er juin 2023, présenté par la Puissance administrante sur ses activités au titre de l’audit demandé par le Comité des signataires de l’Accord sur la décolonisation. 

S’agissant de la décolonisation de Pitcairn, le projet de résolution réaffirmerait que le principe d’autodétermination est incontournable et qu’en fin de compte, c’est au peuple de Pitcairn lui-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique; de même qu’il incomberait à la Puissance administrante de promouvoir le développement économique et social du territoire et de préserver son identité culturelle.

Le projet de résolution relatif à la question de Sainte-Hélène, en cas d’adoption par l’Assemblée générale, prierait le territoire et la Puissance administrante de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation, et demanderait de nouveau aux institutions spécialisées compétentes de continuer à surveiller l’état de l’environnement dans le territoire.

En adoptant le projet de résolution portant sur la question des Tokélaou, l’Assemblée générale, notant avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante, continue de faire preuve d’une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial, constaterait que ce pays continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple des Tokélaou, notamment par la mise en place de nouveaux équipements de transport.

Le représentante de l’Indonésie a remercié la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Fidji de leurs efforts en vue de mettre à jour la résolution concernant la question des Tokélaou en tenant compte des faits nouveaux survenus au cours de la dernière année, avec la collaboration de la Puissance administrante, la Nouvelle-Zélande. 

L’Assemblée générale, en adoptant le texte sur les Îles Turques et Caïques, exigerait d’aborder les formules d’autodétermination de façon souple et demanderait de nouveau à la Puissance administrante, entre autres, de fournir au territoire toute l’assistance nécessaire, de soutenir ses efforts de relèvement et de reconstruction et de renforcer ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques, en particulier à la suite du passage des ouragans Irma et Maria qui ont ravagé le territoire en 2017.

Enfin, l’Assemblée, en adoptant le projet de résolution consacré aux Îles Vierges américaines, se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été présenté en 2009.  Il prierait en outre la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation dudit projet et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.

En adoptant la résolution intitulée « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », l’Assemblée générale recommanderait aux États d’intensifier leurs efforts, dans le cadre des institutions spécialisées des Nations Unies, afin de garantir l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle les prierait en outre de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, les effets des catastrophes naturelles sur ces territoires, les moyens de les aider à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles, ainsi que l’exploitation illégale de leurs ressources, y compris la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Par la résolution intitulée « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », l’Assemblée réaffirmerait qu’il incombe aux puissances administrantes d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes.  Elle demanderait également aux puissances administrantes de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation.

S’agissant de la résolution intitulée « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer la mise en œuvre immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, les mesures qu’elle a approuvées touchant les Décennies internationales de l’élimination du colonialisme. 

Enfin, Le Comité spécial a entériné le rapport (A/AC.109/2023/CRP.2) ainsi que les conclusions et recommandations du Séminaire régional pour le Pacifique (A/AC.109/2023/CRP.1), qui s’est tenu du 24 au 26 mai 2023 à Bali, en Indonésie.

La représentante de l’Indonésie a estimé que le rapport et le projet de conclusion du Séminaire reflètent la coopération et l’esprit constructif qui ont animé les délégations à Bali.  Elle a espéré que ces activités ouvriront la voie à des progrès plus sûrs dans la promotion de notre programme commun de décolonisation. 

La représentante du Nicaragua a salué les efforts de l’Indonésie pour avoir organisé le séminaire de mai dernier et la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour avoir joué son rôle.  Elle s’est dite convaincue que la délégation ayant offert d’accueillir la manifestation l’an prochain sera à la hauteur de la tâche.