Cinquième Commission: 15e anniversaire du système d’administration de la justice à l’ONU
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné aujourd’hui le système d’administration de la justice à l’ONU qui fête, cette année, son quinzième anniversaire. Prévoyant une procédure formelle avec le Groupe du contrôle hiérarchique, le Tribunal du contentieux administratif, le Tribunal d’appel et le Bureau d’aide juridique au personnel, et une procédure informelle, avec le Bureau des services d’ombudsman et de médiation, le système a très bien fonctionné en 2022, s’est réjouie la Directrice exécutive du Bureau de l’administration de la justice.
Mme Alayne Frankson-Wallace a affirmé que les résultats ont dépassé ceux des périodes précédentes, dans certains domaines. En 2022, le Groupe de contrôle hiérarchique a reçu 368 demandes et en a clôturées 328. À la fin de l’année, 71% des demandes n’avaient pas été soumises au Tribunal du contentieux administratif, ce qui prouve le rôle important de « filtre » du Groupe de contrôle. De son côté, le Bureau d’aide juridique au personnel a reçu 1 202 demandes et en a clôturées 954, alors que les Tribunaux ont continué de mettre l’accent sur l’efficacité opérationnelle, dans le but de réduire les délais de traitement et d’éviter les demandes en instance.
Dans ses commentaires, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) compte d’ailleurs que le Secrétaire général donnera des informations sur les outils et mécanismes mis en place pour réduire au minimum le risque de procédures inutiles, infondées ou abusives, notamment, les décisions dans lesquelles les Tribunaux ont condamné les parties qui ont abusé de la procédure, et le recours à la procédure non formelle. À cet égard, en 2022, le Bureau des services d’ombudsman et de médiation, qui a célébré son vingtième anniversaire en 2022, a traité à ce jour environ 25 000 dossiers. En 2022, il a ouvert au total 1 560 dossiers, y compris des dossiers de médiation, a indiqué Mme Shireen L. Dodson, Ombudsman de l’ONU. Au 31 octobre de cette année, le Bureau avait reçu 1 836 dossiers, ce qui montre la volonté du personnel de recourir au système informel.
Le Groupe des 77 et la Chine ont réitéré leur soutien à l’Ombudsman qui a organisé 105 séances de dialogues auxquelles ont participé 3 655 membres du personnel du Secrétariat. Il s’est toutefois dit préoccupé par le fait que de nombreux fonctionnaires aient dit se sentir marginalisés, invisibles et non valorisés. Le racisme, qui nuit à la réussite professionnelle et au bien-être du personnel, est une question à inscrire dans le travail de l’Équipe chargée de la lutte antiraciste et du Bureau de la lutte antiraciste que le Secrétaire général propose de créer, a souligné le Groupe.
S’agissant du projet pilote visant à proposer aux non-fonctionnaires des services de règlement à l’amiable des différends, par le truchement du Bureau des services d’ombudsman et de médiation, la Suisse a suivi le CCQAB et demandé la pérennisation du projet, « dans la limite des ressources existantes ». Dans l’accomplissement de leur travail, s’est-elle expliquée, les non-fonctionnaires font souvent face aux mêmes problématiques que leurs collègues fonctionnaires. Il faut assurer une protection et des voies de recours utiles à toutes les catégories du personnel, « sans distinction ».
La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique mardi 28 novembre, à partir de 10 heures, pour discuter du budget du Département de la sûreté et de la sécurité.
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’administration de la justice à l’ONU et les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/78/580)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné ceux du Secrétaire général (A/78/156) et (A/78/170). Il a aussi étudié le rapport du Conseil de justice interne sur l’administration de la justice à l’ONU (A/78/121). S’agissant du fonctionnement en 2002 de la procédure formelle d’administration de la justice qui comprend le Groupe du contrôle hiérarchique, le Tribunal du contentieux administratif, le Tribunal d’appel et le Bureau d’aide juridique au personnel, le Comité consultatif fait observer que 2023 marque le quinzième anniversaire du système d’administration de la justice actuel et que, si le niveau d’activité durant cette période a fluctué d’une année à l’autre, il a globalement diminué ces dernières années. Le Comité estime qu’il serait justifié de procéder à une analyse plus complète de l’évolution du nombre de dossiers.
Il compte que le Secrétaire général fera figurer dans son rapport des renseignements sur les outils et mécanismes qui ont été mis en place pour réduire au minimum le risque de procédures inutiles, infondées ou abusives, notamment sur le rôle de filtre joué à cet égard par le Groupe du contrôle hiérarchique, le recours à la procédure non formelle d’administration de la justice et les décisions dans lesquelles, comme les y autorisent leurs statuts respectifs, les Tribunaux ont condamné aux dépens les parties ayant manifestement abusé de la procédure, ainsi que des données plus détaillées sur les décisions d’irrecevabilité rendues par ces juridictions.
Étant donné la place centrale qu’occupe la politique de protection contre les représailles dans le renforcement de la transparence et le respect du principe de responsabilité, le Comité consultatif souligne qu’il importe de la faire mieux connaître et compte que le Secrétaire général fera figurer dans son prochain rapport des données plus détaillées sur la protection en question, notamment une analyse des tendances qui peuvent être dégagées et des problèmes existants, de la connaissance que le personnel a de la politique, des mécanismes de protection et de leur application et de la mesure dans laquelle il y a recours, ainsi que des informations actualisées sur le réexamen dont elle pourrait faire l’objet.
S’agissant des activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation, le Comité consultatif souligne l’importance de l’approche « priorité à la procédure informelle » comme moyen d’éviter les contentieux inutiles, y compris par la médiation. Il encourage donc le Secrétaire général à redoubler d’efforts, notamment en intensifiant les activités de sensibilisation et en renforçant la coordination avec les parties prenantes concernées, afin d’accroître le recours aux services de médiation, actuellement sous-utilisés, dans un premier temps et lorsque cela est possible, avant le dépôt d’une plainte officielle.
Le Comité consultatif estime que le projet pilote pour faciliter l’accès des non-fonctionnaires au système d’administration de la justice joue un rôle utile en offrant un moyen de recours. Le Comité estime qu’il serait utile de régulariser le projet pilote dans les limites des ressources existantes et compte que le Secrétaire général fournira des informations détaillées, notamment sur les incidences financières, dans son prochain rapport.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DIOSDADO DE JESÚS HERNÁNDEZ MORERA (Cuba) a jugé essentiel d’explorer toutes les voies possibles pour résoudre les conflits liés au travail et garantir la responsabilité, les droits et les obligations des fonctionnaires. Notant la baisse du niveau d’activité du système d’administration de la justice, en général, le représentant a insisté sur la nécessité de le doter de ressources suffisantes et décentralisées. Il a reconnu les progrès accomplis par le Tribunal du contentieux administratif pour réduire le nombre des cas en instance et a encouragé le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que le règlement des cas et des différends intervienne dans les délais impartis.
S’agissant de la proposition d’amendement au statut du Tribunal du contentieux administratif, le représentant a dit qu’il s’agit d’une question juridique qui doit faire l’objet de discussions avec toutes les parties prenantes. Il a par ailleurs réaffirmé l’importance du règlement informel des conflits, un élément crucial de l’administration de la justice. Le délégué a donc réitéré le soutien de son groupe au Bureau des services d’ombudsman et de médiation qui a organisé 105 séances de dialogues auxquelles ont participé 3 655 membres du personnel du Secrétariat. Toutefois, le représentant s’est dit préoccupé par le fait que de nombreux fonctionnaires se sentent marginalisés, invisibles et non valorisés. Le racisme, a-t-il prévenu, nuit à la réussite professionnelle et au bien-être du personnel et cette question doit faire partie du travail de l’Équipe chargée de la lutte antiraciste et du Bureau de la lutte antiraciste que le Secrétaire général propose de créer.
Également au nom du Liechtenstein, Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse) a dit attendre avec intérêt le point de vue de la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, sur les aspects juridiques de l’administration de la justice à l’ONU. L’accès à une justice équitable, transparente et non discriminatoire, a-t-elle affirmé, est essentiel pour garantir l’efficacité et la crédibilité de l’action des Nations Unies. La représentante a souligné que le règlement des conflits impliquant les non-fonctionnaires reste primordial. De fait, la contribution de ces derniers au fonctionnement de notre Organisation est importante, a-t-elle relevé. En effet, dans l’accomplissement de leur travail, les non-fonctionnaires font souvent face aux mêmes problématiques que leurs collègues fonctionnaires. Pourtant, ils n’ont pas accès au système interne d’administration de la justice, a-t-elle regretté, ajoutant que cela crée une situation d’inégalité injustifiée. Elle a dit soutenir les initiatives visant à assurer une protection et des voies de recours utiles à toutes les catégories du personnel des Nations Unies, sans distinction.
La représentante a constaté qu’il y a maintenant cinq ans qu’a débuté la mise en œuvre du projet pilote concernant l’inclusion des non-fonctionnaires dans le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies. Durant cette période, le nombre de cas est resté stable et le budget du Bureau n’a jamais été dépassé. De ce fait, elle a dit fermement soutenir la régularisation de ce projet pilote dans les limites des ressources existantes. Insistant sur l’importance de la médiation en tant que méthode de résolution des conflits professionnels, la représentante a salué les initiatives prises pour améliorer le système d’administration de la justice, y compris les efforts qui visent à accroître l’efficacité du Tribunal du contentieux administratif. Cependant, a-t-elle mis en garde, le développement des institutions ne devrait pas porter atteinte aux droits procéduraux fondamentaux des parties.
Mme ZOE BRASH (Israël) a exprimé son appui aux efforts déployés au sein du système des Nations Unies pour promouvoir la protection contre les représailles après dénonciation d’un cas de mauvaise conduite et l’idée selon laquelle des représailles contre un plaignant ou un témoin constituent un acte de mauvaise conduite. Les efforts visant à instaurer une forte culture de la responsabilité doivent être renforcés pour sensibiliser toutes les catégories du personnel. Intégrer les questions liées à la santé mentale dans le travail du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies souligne l’importance de ces questions pour l’instauration d’une culture de travail propre à prévenir les cas d’exploitation et d’abus sexuels et à y répondre. Décrivant les actes du Hamas, le 7 octobre dernier, comme « une des formes les plus troublantes de terrorisme sexuel », la représentante n’a trouvé aucune justification aux abus sexuels et aux atrocités commis contre les femmes d’Israël. Elle a donc appelé tous les États Membres à garder à l’esprit leur obligation de valider l’expérience des victimes et des survivantes de ces actes odieux. « Surtout, croyez-les! » a-t-elle lancé.
M. HUSSEIN OSSAMA HUSSEIN ABDELRHMAN ROSHDY (Égypte) a jugé que, dans ses propos, Israël s’est moqué de la Cinquième Commission, en invoquant l’état de droit alors qu’il commet, en ce moment même, un génocide à Gaza, sans compter que cette question ne relève pas des prérogatives de la Commission. Il a exhorté les délégations à se garder de faire dérailler le processus et de le politiser, au risque de porter atteinte à la Cinquième Commission.