La Cinquième Commission alertée du fait que les missions politiques spéciales devraient représenter, en 2024, plus de 20% du budget ordinaire
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, le projet de budget pour les 39 missions politiques spéciales en cours d’un montant de 775 326 000 dollars. C’est presque le quart du budget ordinaire de l’ONU, s’est inquiétée la Chine en écho aux autres délégations, dont certaines ont, une nouvelle fois, demandé que cette enveloppe soit financée par un compte distinct auquel s’appliquerait le barème des quotes-parts du maintien de la paix.
Le montant demandé par le Secrétaire général, commente, dans son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), fait apparaître une augmentation de 7 003 500 dollars par rapport aux crédits de 2023. Par la voix du Mexique, le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes a partagé l’avis du Groupe des 77 et de la Chine et de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN): la grande majorité des missions politiques spéciales tirant leur mandat du Conseil de sécurité, il est temps que les pays, qui ont la plus grande influence sur elles et sur les opérations de paix, assument une plus grande responsabilité financière.
Ces missions doivent être financées par le budget du maintien de la paix et comme chaque opération de paix, par un compte distinct auquel s’appliquerait le barème des quotes-parts agréé.
S’agissant des envoyés, conseillers et représentants spéciaux ou personnels du Secrétaire général pour lesquels est proposée une somme de 47 873 300 dollars de l’enveloppe totale, Cuba a opposé, au nom du Groupe des 77 et la Chine, un refus total à l’allocation de ressources au Bureau de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la responsabilité de protéger. L’ONU n’a jamais créé ce poste et encore moins décidé d’un financement par une ponction du budget ordinaire. L’affectation de ressources à ce poste est donc illégale, a tranché Cuba, en dénonçant l’amalgame entretenu entre la prévention du génocide et la responsabilité de protéger, regroupées dans un même bureau.
Concernant les équipes de surveillance des sanctions, les groupes d’experts et autres entités et mécanismes, dont les ressources demandées s’élèvent à 66 470 400 dollars, l’Éthiopie a invité le Secrétariat à créer davantage de postes nationaux, à nationaliser les postes d’administrateur et à pourvoir les postes nationaux vacants aussi vite que possible.
La Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) devrait, selon le Secrétaire général, hériter d’une somme de 132 479 400 dollars, ce qui a conduit la Chine à relever que cela représente 17% du projet de budget de toutes les 39 missions politiques spéciales. Elle a demandé un ajustement en fonction des taux de vacances de poste, l’amélioration de l’organigramme et le recrutement du personnel aux niveaux national et régional. Ces missions doivent faire un travail conforme aux priorités des pays hôtes, a insisté l’Iraq qui s’est félicité de la prorogation du mandat de la MANUI jusqu’au 31 mai 2024, avec une enveloppe proposée de 98 462 400 dollars.
La Cinquième Commission tiendra une autre séance publique lundi 9 octobre à partir de 10 heures, pour entendre le Président de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2024
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour 2024 (A/78/Add.1)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/78/6 (Sect. 3)/Add.1) qui demande pour 2024, au titre des 39 missions politiques spéciales, un montant de 775 326 200 dollars, dont 2 128 800 dollars pour leur Centre de services régional d’Entebbe (Ouganda). Le montant demandé fait apparaître une augmentation de 7 003 500 dollars (soit 0,9%) par rapport aux crédits de 2023. Le Comité note aussi que le Conseil de sécurité a élargi les mandats du BINUH et de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie. En conséquence, pour cette dernière, un montant supplémentaire de 3 703 400 dollars a été approuvé pour 2023.
Rapport du Comité consultatif sur les envoyés, conseillers et représentants spéciaux ou personnels du Secrétaire général (A/78/7/Add.2)
Pour cette catégorie, le montant des ressources demandées pour 2024 s’élève à 47 873 300 dollars, ce qui représente une réduction de 1 730 700 dollars (3,5%) par rapport aux crédits ouverts pour 2023. Mais le Comité recommande de ne pas créer l’emploi de spécialiste des droits humains (P-5) au Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie ni de transférer un emploi de spécialiste des questions politiques (P4) d’Addis-Abeba à Khartoum comme le propose le Bureau de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique.
Soulignant que le recours à des consultants doit être limité au strict minimum et compte tenu du niveau des dépenses engagées en 2022 et au premier semestre de 2023, le Comité consultatif recommande une réduction de 15% des montants demandés pour le Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre (4 300 dollars), le Bureau de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental (3 100 dollars), le Bureau de la Représentante de l’ONU aux discussions internationales de Genève (1 500 dollars) et le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie (19 200 dollars), ainsi qu’une réduction de 10% des montants demandés pour le Bureau de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la prévention du génocide (3 600 dollars).
S’agissant des voyages officiels, le Comité recommande aussi une réduction de 15% des montants demandés pour le Bureau de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (5 900 dollars) et le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie (145 500 dollars ainsi qu’une réduction de 10% des montants demandés pour le Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre (10 000 dollars), le Bureau de la Représentante de l’ONU aux discussions internationales de Genève (21 000 dollars), le Bureau de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique (10 300 dollars) et le Bureau de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar (15 000 dollars).
Quant aux installations et infrastructures, le Comité consultatif recommande de réduire de 30% (95 400 dollars) l’augmentation proposée (317 900 dollars) pour le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen. Venant aux transports terrestres, il propose une réduction de 15% des ressources demandées pour le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs (6 300 dollars) et le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen (42 100 dollars), ainsi qu’une autre réduction de 5% des ressources demandées pour le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie (18 300 dollars). S’agissant des fournitures, services et matériel divers, le Comité juge bon de réduire de 20% le montant demandé pour le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie (224 300 dollars); de 10% les crédits alloués au Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre (8 300 dollars), au Bureau de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental (2 900 dollars) et au Bureau de la Représentante de l’ONU aux discussions internationales de Genève (4 500 dollars).
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les équipes de surveillance des sanctions, les groupes d’experts et autres entités et mécanismes (A/78/Add.3)
Les ressources demandées pour 2024 au titre des 16 missions en cours s’élèvent à 66 470 400 dollars (net), soit une augmentation de 2 400 500 dollars (ou 3,7%) par rapport au montant des crédits ouverts pour 2023. Mais à la mission d’appui au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) relative à la non-prolifération de toutes les armes de destruction massive, le Comité propose de ne pas créer d’emploi d’assistant(e) principal(e). Il fait la même recommandation à propos de la création proposée d’un emploi de juriste (P-4) à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme. N’échappe pas à une décision similaire l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes. Le Comité rejette l’idée de créer un emploi d’assistant(e) (sécurité sur le terrain).
Le Comité recommande aussi que les ressources demandées au titre des installations et infrastructures pour le Groupe d’experts sur le Mali soient réduites de 10% (13 500 dollars) et celles pour le Groupe d’experts sur la Somalie le soient de 10% (10 800 dollars). Ce Groupe subit aussi une coupe de 10% (5 200) au titre des communications et de l’informatique.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) (A/78/7/Add.5)
Les prévisions de dépenses de la MANUA pour 2024 s’élèvent à 132 479 400 dollars, ce qui représente une très légère augmentation de 200 dollars par rapport aux crédits ouverts pour 2023 (132 479 200 dollars). Toutefois le Comité consultatif doute des arguments avancés pour justifier la création d’un emploi de spécialiste de l’information (P-4) et recommande que celui-ci ne soit pas créé pour le moment. Il doute aussi des arguments avancés à l’appui de la réaffectation de l’emploi de spécialiste des affaires juridiques (P-4) et recommande la suppression de cet emploi. Le Comité consultatif considère que les prévisions de dépenses relevant de la rubrique installations et infrastructures devraient être moins élevées à l’avenir, et recommande donc une réduction de 2% (395 000 dollars). Il ne juge pas qu’il soit pertinent, à l’heure actuelle, d’affréter et de déployer un deuxième avion et recommande de ne pas inscrire au budget les ressources afférentes à cette demande. Il recommande en outre une réduction de 5% (soit 301 600 dollars) des ressources demandées au titre des communications et de l’informatique.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) (A/78/7/Add.6)
Le montant des ressources demandées pour 2024 s’élève à 98 462 400 dollars, soit une augmentation de 1 551 800 dollars (1,6%) par rapport au montant des crédits ouverts pour 2023. Mais le Comité consultatif n’est pas convaincu qu’il soit nécessaire de créer un emploi d’analyste de données sur le plan national à Erbil. Il n’est pas non plus convaincu qu’il soit nécessaire d’ajouter un emploi d’assistant(e) administratif(ve) du Service mobile à la Section de la sécurité. Il recommande aussi de ne pas réaffecter un emploi de coordonnateur(trice) (adjoint(e) recruté(e) sur le plan national) pour en faire un emploi de spécialiste de l’information (adjoint(e). Il oppose la même décision sur la réaffectation proposée d’un emploi d’assistant(e) aux réclamations (agent(e) du Service mobile) pour en faire un emploi d’analyste de données.
Poursuivant, le Comité consultatif recommande d’appliquer une réduction de 10% (124 800 dollars) aux ressources demandées au titre des travaux de construction, d’aménagement et de rénovation des locaux et des gros travaux d’entretien. Il estime également que l’augmentation prévue de la consommation de carburant n’est pas entièrement justifiée et recommande que la hausse des ressources à la rubrique transports terrestres soit réduite de 50% pour s’établir à 69 800 dollars. Le Comité consultatif recommande en outre que les ressources demandées à la rubrique opérations aériennes soient réduites de 3% (115 500 dollars).
Déclarations
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. MARK SEAH (Singapour) a déclaré que les modalités de financement actuelles empêchent les missions politiques spéciales de fonctionner efficacement et de relever les défis du jour. Il a donc préconisé de créer un compte distinct aligné sur le cycle budgétaire des opérations de paix. Le cycle du budget ordinaire, a-t-il argué, n’est pas approprié puisque la plupart des financements en appui à ces missions proviennent des Départements de l’ONU financés par le budget du maintien de la paix. L’alignement sur le cycle des opérations de paix pourrait protéger ces missions des problèmes de liquidité qui affectent constamment le budget ordinaire. La grande majorité d’entre elles tirent leur mandat du Conseil de sécurité et il est donc temps que les pays, qui ont la plus grande influence sur elles et sur les opérations de paix, assument la plus grande responsabilité financière. Tout indique que les missions politiques spéciales doivent être financées par le budget du maintien de la paix et il n’y a aucune raison pour qu’elles relèvent du budget ordinaire, a martelé l’orateur.
Au nom de l’Argentine, du Brésil, du Chili, du Costa Rica, d’El Salvador, de l’Équateur, du Honduras, du Panama, de Trinité-et-Tobago, de l’Uruguay et du Mexique (GRULAC), M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a salué l’important rôle du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), du Groupe d’experts créé par la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité et de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie. En leur fournissant des ressources adéquates, cette Commission contribuerait à faciliter la mise en œuvre effective de leur mandat respectif. Le représentant a souligné l’importance de créer les conditions permettant au Gouvernement haïtien et à la société civile de s’attaquer aux causes de la crise multidimensionnelle dans leur pays et de le mener vers la paix et le développement durables. Il a mis en avant les progrès réalisés par la Colombie dans l’établissement d’une paix stable et durable, l’appui de la communauté internationale devant se traduire par la prorogation du mandat de la Mission et par le financement demandé par le Secrétaire général.
Le représentant, qui a constaté l’augmentation du nombre de missions politiques spéciales, a pointé du doigt leurs coûts qui représenteraient plus de 20% du projet de budget-programme pour 2024. Douze années après que le Secrétaire général a exposé les problèmes financiers découlant de cette situation, une réponse raisonnable n’est toujours pas trouvée, s’est-il impatienté. Comme ces missions sont créées par le Conseil de sécurité et pas par tous les États Membres, elles doivent être financées par un compte distinct auquel s’appliquerait le barème des quotes-parts des opérations de paix et qui, comme ces dernières, porterait sur une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Ces missions, a encore insisté le représentant, doivent avoir des mandats clairs et réalistes qui permettent l’examen périodique de leurs progrès.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) s’est dite particulièrement attentive aux relations des missions politiques spéciales avec les pays hôtes et les organisations régionales et sous-régionales, à l’allocation de ressources aux projets à impact rapide et aux programmes de renforcement des capacités. Mettant l’accent sur la nécessité pour ces missions de recruter localement et d’assurer une représentation géographique équitable, elle s’est inquiétée du faible niveau de représentation de l’Afrique aux postes de direction et a renvoyé la Commission à l’engagement du Secrétaire général. Se résumant, elle a invité le Secrétariat à créer davantage de postes nationaux, à nationaliser les postes d’administrateur et à pourvoir les postes nationaux vacants aussi vite que possible.
Devant le montant demandé par le Secrétaire général pour les 39 missions politiques spéciales en cours, M. CHEN YUANHANG (Chine) a réclamé la planification la plus rationnelle et la plus précise possible. Il a dit s’attendre à une planification qui réponde aux besoins opérationnels des missions et garantissent les gains d’efficience et la bonne utilisation des ressources. Il faut aussi, a-t-il poursuivi, que ces missions respectent le principe de la représentation géographique équitable des pays en développement, y compris dans les postes de rang supérieur. S’agissant de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) dont les besoins représentent 17% du projet de budget total, le représentant l’a encouragé à ajuster la somme demandée en fonction de son taux de vacances de poste. La Mission, a-t-il insisté, doit améliorer son organigramme et recruter du personnel sur les plans national et régional. Le délégué de la Chine a également demandé une évaluation du fonctionnement du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS) dont le budget a augmenté de près de 5 millions de dollars. Ici aussi, le représentant a conseillé la rationalisation et la discipline budgétaire. Quant au Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, il a appelé à la suppression des doublons avec la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti.
Pour Mme ABO AI (Japon), les États Membres ont la responsabilité de veiller à ce que les missions reçoivent les ressources nécessaires et les utilisent efficacement dans l’exécution de leur mandat. À cet égard, elle a dit apprécier les améliorations apportées aux propositions budgétaires du Secrétaire général, y compris les taux de vacance de postes et le rajeunissement de certains postes. Elle a insisté sur la nécessité d’agir concernant le nombre toujours élevé de postes depuis longtemps vacants, afin d’économiser les ressources.
Rappelant que son pays est l’hôte de quelque 1,1 million de Rohingya qui ont fui les persécutions au Myanmar, M. FAHMID FARHAN (Bangladesh) a demandé un financement adéquat pour le Bureau l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar. Il a regretté que cette année, l’allocation ait été réduite à cause d’un taux de vacance de postes de 41,7% pour les agents locaux. Ces postes vacants doivent être pourvus car le Bureau a le mandat important de faciliter le rapatriement volontaire des Rohingya. Par ailleurs, le délégué a demandé des mesures innovantes pour garantir une représentation égale des femmes et une représentation géographique équitable dans toutes les missions politiques spéciales. La Stratégie en faveur de la diversité géographique révisée de l’ONU, qui sera bientôt publiée, devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.
M. OSAMA AL-MANSOUR (République arabe syrienne) a dit appuyer les efforts de réconciliation dans son pays dont les autorités gardent le contact avec l’Envoyé spécial de l’ONU. Il a insisté sur un processus de réconciliation dirigé par les Syriens eux-mêmes sans ingérence extérieure ni violation de l’intégrité territoriale. Concernant la présence d’armées étrangères sur le territoire national, le délégué a fait la distinction entre les forces étrangères déployées illégalement et les autres qui épaulent le pays dans sa lutte contre le terrorisme. L’absence de consensus sur les missions politiques spéciales est, selon lui, due à l’incapacité des pays occidentaux de respecter la Charte des Nations Unies, ainsi qu’à leur recours à des mesures coercitives unilatérales illégitimes et illégales.
Mme IOANNA DEMOSTHENOUS (Chypre) a insisté pour que les négociations sur les missions politiques spéciales se limitent aux questions budgétaires et à la bonne exécution des mandats décidés par le Conseil de sécurité. Les décisions de cette Commission doivent respecter le cadre et les paramètres établis par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a insisté la représentante pour laquelle les rapports du Secrétariat doivent aussi être conformes au libellé de ces résolutions. Le mandat du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre, a-t-elle précisé, stipule que la fédération bicommunautaire et bizonale reste la base du règlement de la question chypriote. Les références explicites à la base du règlement, telle que décrite dans les résolutions du Conseil de sécurité, ne peuvent être considérées comme étant discrétionnaires. La représentante a regretté que le rapport du Secrétaire général ne fasse pas explicitement référence à cette base du règlement, un oubli qui doit être corrigé, par respect pour les résolutions du Conseil de sécurité.
Mme NISAN SU ARAS (Türkiye) a regretté que la partie chypriote turque n’ait pas la possibilité d’exprimer ses revendications légitimes concernant la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP). Les Chypriotes grecs refusent depuis près de 50 ans de partager le pouvoir, a lancé la déléguée, alors que les négociations sur le modèle de fédération bicommunautaire et bizonale ont déjà échoué. La solution durable passe par l’égalité complète entre les deux parties et ce n’est pas la peine de recourir à des consultants puisqu’il n’y a pas de point de convergence entre les deux parties pour un retour aux négociations. La composante de l’ONU à Chypre doit traiter les deux parties de manière égale et impartiale, et respecter le caractère des deux peuples, a-t-elle souligné.
M. MOHAMMAD TAGHI AMROLLAHI (République islamique d’Iran) a pris note de la proposition d’allouer des ressources aux équipes de surveillance des sanctions, groupes d’experts et autres entités et mécanismes. Les ressources, a-t-il dit, doivent s’aligner avec tous les programmes et activités prescrits afin d’assurer l’efficacité et l’harmonie dans leur mise en œuvre. Le représentant a appelé à la discipline budgétaire, avant de saluer l’examen de la structure des effectifs et des ressources nécessaires pour l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. Le délégué a constaté que la charge de travail des effectifs n’a pas été détaillée alors que les activités devraient cesser le 18 octobre 2025, comme le prévoit la résolution 2231 (2015). Le niveau des ressources devrait donc être proportionnel et dûment refléter la clôture prévue de la mission.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a constaté que le budget alloué aux missions politiques spéciales occupe le quart du budget ordinaire de l’ONU, alors que leurs mandats relèvent des prérogatives exclusives du Conseil de sécurité. Il a donc suggéré la création d’un compte distinct, reflétant le rôle de premier plan que les membres permanents du Conseil de sécurité sont appelés à jouer dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a, une nouvelle fois, insisté sur son total désaccord à l’allocation des ressources au Bureau de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la responsabilité de protéger. L’ONU n’a jamais créé ce poste et le Document final du Sommet mondial de 2005 ne justifie nullement sa création, et encore moins que son financement par une ponction du budget ordinaire. L’existence de cette Conseillère est, en fait, une violation de la lettre et de l’esprit des paragraphes 138 et 139 de la résolution 60/1 de l’Assemblée générale. Or, sans un mandat explicite de l’Assemblée générale, l’affectation de ressources est illégale. Le représentant a dénoncé l’amalgame entretenu entre la prévention du génocide et la responsabilité de protéger.
M. ABBAS (Iraq) a rappelé que la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) est depuis 20 ans dans son pays. Il a salué son travail mais aussi tous ceux qui ont contribué à son financement. Il a tout de même tenu à souligner que le travail des missions politiques spéciales doit, en tout point, correspondre aux demandes des pays hôtes. La MANUI, s’est-il réjoui, a vraiment contribué aux efforts de reconstruction et nous insistons pour que son budget soit conforme aux priorités du développement, en particulier, dans les domaines législatif et juridique. Le représentant s’est d’ailleurs réjoui que le Conseil de sécurité ait décidé de proroger le mandat de la Mission jusqu’au 31 mai 2024.
M. FAISAL GH A. T. M. ALENEZI (Koweït) a appelé les États Membres à s’acquitter de leurs contributions afin que l’Organisation puisse fonctionner harmonieusement. Depuis plus de 20 ans, a-t-il dit, nous aidons notre voisin iraquien à se relever et à recouvrer une stature régionale solide. Il a, à son tour, soutenu la prorogation du mandat de la MANUI.
Réagissant à la déclaration de la Türkiye, M. THIBAULT CAMELLI, de l’Union européenne, a rappelé les procédures établies concernant les délibérations à la Cinquième Commission. Les délibérations sur le budget des missions politiques spéciales découlent des résolutions du Conseil de sécurité, dont la résolution 541 (1983) dans laquelle le Conseil exhorte tous les États à respecter la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la République de Chypre et de ne pas reconnaître tout autre État chypriote que la République de Chypre. Cette résolution est contraignante et tous les États Membres doivent la respecter. Le rôle de la Cinquième Commission n’est pas de revenir sur ce mandat, mais bien d’affecter des ressources à sa pleine mise en œuvre.
Réagissant également, Chypre a qualifié de « déplorable » la déclaration de la Türkiye qui doit respecter la terminologie internationale au lieu de faire des commentaires contestables et sans pertinence dans une commission de nature technique. Les efforts en faveur de la reprise des négociations et les retards dans la nomination d’un conseiller démontrent l’attitude délétère de la Puissance occupante, a taclé Chypre.