Cinquième Commission: l’imprévisibilité des versements aux budgets de l’ONU continue de poser problème
À l’instar du Secrétaire général, les délégations ont reconnu comme un véritable problème, l’imprévisibilité des versements au budget ordinaire de l’ONU et à ceux des opérations de maintien de la paix et des Tribunaux internationaux. À ce jour, seuls 54 États Membres sur 193 se sont acquittés de la totalité de leurs contributions à ces trois budgets, dont le Maroc qui l’a confirmé aujourd’hui alors que la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, se penchait sur la situation financière de l’ONU et se saisissait des enveloppes demandées pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, et les Missions en République centrafricaine et au Mali.
À deux mois de la fin de l’exercice budgétaire de ces opérations, seuls 66 États ont payé la totalité de leur contribution, a indiqué Mme Catherine Pollard, Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité. Pour le budget ordinaire, c’est 105 pays et pour les Tribunaux internationaux, 89. Comme les habitudes de paiement des États Membres continuent de fluctuer, le Secrétariat surveillera attentivement les flux de trésorerie afin que l’exécution des mandats ne soit pas mise en péril par des déficits de trésorerie, indique le Secrétaire général dans son rapport.
Ce dernier a d’ailleurs été félicité pour sa gestion « avisée » de la trésorerie. Auteur de ses propos, le Maroc a confirmé qu’il s’est dûment acquitté de l’intégralité de sa contribution au budget ordinaire de l’ONU et à ceux des opérations de maintien de la paix et des Tribunaux spéciaux. Le paiement des quotes-parts, a insisté l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), est une obligation juridique inscrite dans la Charte et une obligation morale pour permettre à l’Organisation d’exécuter les mandats que lui ont confiés les États Membres.
Pour l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, l’enveloppe demandée pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix est de 391, 2 millions de dollars, soit une augmentation de 5,2% par rapport à l’exercice précédent. Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) propose une coupe de 3, 4 millions de dollars, une autre de 2,7 millions de dollars au budget de 1,1 milliard de dollars pour la Mission en République centrafricaine, et une dernière de 3,8 millions de dollars à l’enveloppe de 1,2 milliard de dollars proposée pour la Mission au Mali.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique mercredi 24 mai à partir de 10 heures pour discuter des questions transversales liées aux opérations de maintien de la paix.
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU
Rapport du Secrétaire général (A/77/530/Add.1)
Le Secrétaire général fait le bilan de la situation financière de l’ONU aux 31 décembre 2021 et 2022 et aux 30 avril 2022 et 2023 et fournit des données qui actualisent son précédent rapport (A/77/530) qui porte principalement sur quatre grands indicateurs financiers: le montant des contributions mises en recouvrement, le montant des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et les montants dus par l’Organisation aux États Membres.
En ce qui concerne le budget ordinaire, le Secrétaire général indique que la situation de trésorerie s’est quelque peu améliorée suite aux mesures prises par le Secrétariat pour gérer les liquidités au cours des derniers exercices et aux mesures prises par les États Membres, dont celle d’augmenter de 100 millions de dollars le Fonds de roulement au moyen d’une partie de l’excédent devant être restitué en 2023. L’Assemblée a également approuvé l’utilisation, au bénéfice du budget ordinaire, de l’excédent de trésorerie des comptes des tribunaux internationaux ayant achevé leur mandat et la restitution de l’excédent de trésorerie des missions de maintien de la paix dont le mandat était terminé. Compte tenu du solde de trésorerie disponible au début de 2023, le Secrétaire général estime qu’il ne sera probablement pas nécessaire de restreindre les dépenses en 2023 ou en 2024 sous réserve que les versements soient reçus en début d’exercice.
Le montant des contributions reçues au premier trimestre de 2023 représentait 42% des montants mis en recouvrement mais les montants qui auraient dû être recouvrés à la fin du mois d’avril s’établissaient à 370 millions de dollars.
En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution 73/307 d’autoriser les prélèvements d’avances entre les missions en cours, ainsi que la mise en recouvrement et la réception de contributions pour les périodes hors mandat, a permis d’améliorer la situation globale de trésorerie. Les remboursements au titre des contingents, des unités de police constituées et du matériel appartenant aux contingents sont à jour pour toutes les missions en cours, à l’exception d’un montant de 19 millions de dollars afférent à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour.
Au 30 avril 2023, le montant des contributions non acquittées pour les tribunaux internationaux s’élevait à 93 millions de dollars, à savoir 67 millions au titre du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, 21 millions de dollars au titre du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et 5 millions de dollars au titre du Tribunal international pour le Rwanda.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) s’est dit préoccupé par le faible taux d’exécution du budget ordinaire, au cours de cette dernière décennie. Il a relevé une tendance qui montre que les contributions non acquittées ont augmenté à chacun des quatre derniers exercices budgétaires. À titre national, le représentant a dit que sa délégation s’est acquittée de la totalité de ses contributions, en dépit du blocus économique et financier américain. Ce blocus, a-t-il dit, nous empêche d’honorer nos obligations à l’égard de nombreuses organisations internationales et même de soutenir nos représentations diplomatiques.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. MARK SEAH (Singapour) s’est dit préoccupé par la situation de trésorerie de l’ONU, notamment l’imprévisibilité dans le versement des quotes-parts. Une situation dans laquelle l’ONU doit, pour fonctionner, recourir à diverses mesures n’est tout simplement pas viable, a martelé le représentant. Il a appelé les États Membres, qui peuvent le faire, à régler leurs arriérés dans les deux prochains mois pour veiller à ce que l’on ne termine pas l’exercice en cours dans une position pire que celle de l’an dernier. Le paiement des contributions, a insisté le représentant, est une obligation juridique inscrite dans la Charte et pour l’ASEAN, c’est aussi une obligation morale pour permettre à l’Organisation d’exécuter les mandats que lui ont confiés les États Membres. Le représentant a tout de même reconnu que certains États sont confrontés à de réelles difficultés en raison de circonstances échappant à leur contrôle. Il a félicité ceux qui, malgré ces difficultés, s’efforcent d’honorer leurs obligations financières vis-à-vis de l’ONU.
Mme GUO JIAKUN (Chine) a rappelé que le versement des quotes-parts est la clef de voute de l’ONU et qu’une situation financière saine est requise pour mettre en œuvre les mandats et les initiatives de réforme. À cette aune, elle a jugé indispensable que tous les États Membres honorent leurs engagements financiers. Soulignant que la Chine est le deuxième plus grand contributeur au budget ordinaire de l’ONU et que sa part va en s’accroissant, la représentante a affirmé que son pays s’est toujours acquitté de ses obligations, et ce en dépit des difficultés qu’il rencontre en tant que plus grand pays en développement. Elle a donc invité les autres principaux contributeurs à en faire autant et dans les délais. Elle a par ailleurs pris note des avancées en matière de remboursement aux pays fournisseurs de contingents. Elle n’a pas manqué de faire observer que l’augmentation du budget des opérations de paix constitue une pression financière sur les États Membres. Du point de vue du budget ordinaire, il importe selon elle de prendre en compte la capacité de payer des États Membres. Il faut, a-t-elle insisté, une approche réaliste et une utilisation efficace des ressources dans la mise en œuvre des mandats, y compris celui d’assurer la sécurité des Casques bleus, a-t-elle conclu.
Mme HIND JERBOUI (Maroc) a salué la gestion avisée de la trésorerie par le Secrétaire général, se félicitant une nouvelle fois de la décision d’augmenter de 100 millions de dollars le Fonds de roulement qui a permis au Secrétariat de se concentrer sur l’exécution des mandats plutôt que sur la gestion des liquidités. Elle a conclu en soulignant que son pays s’est dûment acquitté de l’intégralité de sa contribution au budget ordinaire de l’ONU, à celui des opérations de maintien de la paix et des Tribunaux internationaux.
Mme CATHERINE POLLARD, Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, a souligné que le versement en temps voulu des contributions au budget ordinaire et à ceux des Tribunaux internationaux et des opérations de maintien de la paix constitue un élément essentiel de la bonne exécution des mandats. Selon elle, le Secrétariat s’efforce d’aller de l’avant sans être limité par le montant des liquidités disponibles.
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le financement des dépenses de l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et le projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 relatif au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/77/833)
À l’enveloppe de 391 223 100 dollars demandée par le Secrétaire général, qui représente une augmentation de 19 436 100 dollars (5,2%) par rapport à l’exercice précédent, le CCQAB propose une réduction de 3 414 900 dollars. En effet, le Comité recommande de ne pas approuver la création d’un poste de spécialiste des données (P-4) au Département des opérations de paix; d’un poste d’ingénieur(e) (P-4) au Département de l’appui opérationnel; et d’un poste de spécialiste de la gestion de programme (P-4) au Département de la sûreté et de la sécurité.
Il recommande en outre, une réduction de 421 400 dollars au titre des consultants et des services de consultants qui serait appliquée au Département des opérations de paix, au Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, au Bureau des services de contrôle interne, au Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies et au Bureau de la déontologie. Le CCQAB recommande également une réduction de 641 100 dollars au titre des voyages officiels qui serait appliquée au Département de l’appui opérationnel, au Bureau de l’informatique et des communications, au Bureau des services de contrôle interne, au Bureau des affaires juridiques et au Département de la communication globale. La dernière réduction de 816 800 dollars au titre des communications et de l’informatique serait appliquée au Département des opérations de paix, au Département de l’appui opérationnel, au Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, au Bureau des services de contrôle interne, au Bureau des affaires juridiques et au Département de la communication globale.
Le CCQAB recommande enfin d’affecter au financement du budget du compte d’appui pour l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 un montant de 3 009 300 dollars correspondant au solde inutilisé de l’exercice précédent ainsi que le montant total des produits divers de l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, soit 1 675 900 dollars. Il préconise de répartir le solde de 383 123 000 dollars de façon proportionnelle entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours pour l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a souligné que les membres du son groupe contribuent financièrement aux budgets des opérations de maintien de la paix, en plus d’être les plus grands fournisseurs de troupes et d’effectifs de police. En outre, la plupart des opérations de maintien de la paix, actives et clôturées, concernent des pays de ce groupe. Le représentant a donc insisté sur le fait que les environnements instables dans lesquels se déploient ces opérations, conjugués à leurs mandats complexes, exigent des ressources adéquates versées en temps utile. C’est essentiel pour permettre une exécution efficace des mandats changeants et complexes, mais aussi pour assurer la sécurité des soldats de la paix qui risquent leur vie tous les jours. De ce fait, le délégué a réaffirmé que le niveau du compte d’appui doit être proportionnel aux différentes variables, dont le mandat, la taille et la complexité des opérations.
Le représentant a pris note de l’enveloppe proposée et a dit attendre une justification détaillée des recommandations du CCQAB et des coupes qu’il préconise. Il a aussi dit attendre des informations sur la diminution à venir des personnels en uniforme et l’augmentation prévue des personnels civils au cours de la période 2023/24. Il a réitéré l’importance d’une bonne représentation des pays fournisseurs de troupes et de forces de police, en particulier au niveau supérieur des Départements concernés par le compte d’appui. Il a conclu en soulignant la nécessité de veiller à ce que les postes vacants soient pourvus au plus vite et d’examiner les postes vacants depuis 24 mois ou plus.
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE PAIX
Rapports du CCQAB sur l’exécution des budgets de l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et sur les projets de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) (A/77/767/Add.13)
Le Secrétaire général demande un budget de 1 157 676 000 dollars, faisant apparaître une augmentation de 83 288 300 dollars (7,8%) par rapport à l’exercice précédent, et le CCQAB propose une coupe de 2 767 300 dollars. Au vu des capacités actuelles de la Section des technologies de la Mission, il recommande que le poste d’analyste de données (P-3) ne soit pas créé et au vu de celles de la Section des finances et du budget de la Mission, il rejette la création d’un poste de spécialiste des finances et du budget (P-3). Le Comité recommande aussi que les postes d’électricien et d’assistant à la gestion des carburants (Volontaires des Nations Unies) qu’il est proposé de créer ne soient pas soumis à recrutement international mais à recrutement national.
Compte tenu du nombre de véhicules légers de transport de passagers détenus en excédent et du fait que la Mission a procédé en fin d’exercice à des achats en masse de matériel informatique et de véhicules, le Comité consultatif recommande de réduire de 355 600 dollars (50%) le montant demandé pour l’achat de véhicules. Notant que les taux d’utilisation du système de drone aérien actuel se situent entre 65% et 83%, il préconise une réduction de 905 200 dollars (10%) de l’augmentation de 9 051 900 dollars demandée. Compte tenu du nombre excédentaire d’appareils informatiques détenus et achetés par la Mission, le Comité consultatif recommande de ne pas approuver le crédit de 990 000 dollars.
Enfin, le Comité consultatif recommande que le montant de 316 600 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ainsi que le montant de 9 759 300 dollars correspondant aux autres produits et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2022, déduction faite des pertes liées aux placements (393 300 dollars) soient portés au crédit des États Membres.
La Commission était également saisie du rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’évaluation de l’appui apporté par la MINUSCA à la lutte contre l’impunité, à l’extension de l’autorité de l’État et à l’état de droit en République centrafricaine (A/77/739).
Pour rendre encore plus pertinent et plus efficace l’appui de la MINUSCA, le BSCI formule quatre recommandations importantes axées sur le renforcement des capacités des institutions de l’État à consolider l’état de droit, le renforcement du lien entre l’action humanitaire, le développement et la paix, l’allocation de davantage de ressources aux fins de l’exécution du mandat et le renforcement de la planification conjointe, de la coordination et de l’intégration au sein de la Mission.
Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) (A/77/767/Add.12)
À l’enveloppe de 1 277 808 700 dollars demandée par le Secrétaire général, représentant une augmentation de 32 763 600 dollars (2,6%) par rapport à l’exercice précédent, le CCQAB recommande une réduction de 3 870 100 dollars. Il préconise, conformément à la politique en vigueur, que soit supprimé le poste d’assistant multilingue (agent des services généraux recruté sur le plan national). Les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 devant être appliqués, dont l’organisation de réunions virtuelles, au lieu des voyages motivés par la participation à des ateliers, des conférences ou des rencontres, le Comité recommande une réduction de 20% (107 300 dollars) du montant des ressources demandées au titre des voyages officiels.
Compte tenu de l’évolution récente des dépenses, il milite pour une réduction de 10% supplémentaires (2 692 300 dollars) du montant des ressources demandées au titre des opérations aériennes pour financer les drones aériens. Analysant la dernière tendance des dépenses, il recommande de réduire de 5% (948 400 dollars) le montant des ressources demandées au titre des frais de transport et des coûts connexes et de 5% également (122 100 dollars) celui des ressources demandées au titre des autres services et fournitures.
Le Comité consultatif recommande enfin que le montant de 1 581 200 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ainsi que le montant de 41 834 600 dollars correspondant aux autres produits de l’exercice, déduction faite des pertes liées aux placements (913 800 dollars), soient portés au crédit des États Membres.