Cinquième Commission: à ce jour, 49 États sur 193 ont payé leurs contributions au budget ordinaire de l’ONU et à ceux des opérations de paix et des tribunaux internationaux
Les versements au budget ordinaire continuent de fluctuer chaque année, rendant très difficile l’affectation en toute sécurité des fonds aux mandats dont est chargée l’Organisation, a prévenu aujourd’hui le Contrôleur des Nations Unies. M. Chandramouli Ramanathan a indiqué qu’à ce jour, 49 États Membres sur 193 ont payé l’intégralité de leurs contributions au budget ordinaire et à ceux des opérations de paix et des Tribunaux pénaux internationaux, les trois éléments à partir desquels la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires évalue la santé financière de l’ONU. La Commission s’est aussi penchée sur les enveloppes proposées pour la Base de soutien logistique de Brindisi, le Centre de services régional d’Entebbe et le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie.
Le Contrôleur a, s’agissant du budget ordinaire, plaidé pour une trésorerie saine dès le début de l’année. Il a fait observer qu’à la fin du mois d’avril de cette année, les contributions versées étaient inférieures de 370 millions de dollars aux estimations. Au 30 avril 2023, 97 États Membres avaient versé la somme de 1,5 milliard de dollars, ce qui signifie des impayés de 1,8 milliard. Outre une gestion efficace des liquidités, il a imputé l’exécution sans heurt des mandats à l’augmentation de 100 millions de dollars du Fonds de roulement. Cette année et l’année prochaine, il ne sera sans doute pas nécessaire de restreindre les dépenses, a—t-il pronostiqué.
Quant aux opérations de maintien de la paix, les impayés atteignaient, à la fin du mois d’avril, la somme de 2,8 milliards de dollars. Soixante-deux États ayant honoré leurs obligations financières, le Contrôleur a averti que si tous ne prennent pas rapidement des mesures décisives pour remédier à l’imprévisibilité des versements, les opérations de paix auront du mal à s’acquitter efficacement de leur mandat. En ce concerne les tribunaux internationaux, une somme de 93 millions de dollars manquait toujours au 30 avril, les bons élèves étant au nombre de 84.
Le Contrôleur a ensuite indiqué que le budget de 66,3 millions de dollars proposé pour la Base de soutien logistique de Brindisi représente une augmentation de 0,5% par rapport à l’exercice précédent, due aux besoins additionnels en matière d’infrastructures. Mais cette hausse est compensée en partie par la réduction des coûts liés au personnel civil, ce qui n’a pas empêché le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) de proposer une coupe de 307 100 dollars et une autre de 106 800 dollars dans l’enveloppe de 43,7 millions de dollars demandée pour le Centre de services régional d’Entebbe.
Ce Centre, a plaidé le Groupe des 77 et la Chine, appuyés par l’Ouganda, fournit désormais des services à 17 clients dont 7 opérations de paix et 9 missions politiques spéciales. La charge de travail, la complexité et le volume des transactions, qui a considérablement augmenté, méritent un niveau adéquat de ressources humaines et financières. Quant au Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie, le CCQAB recommande d’amputer la somme de 247 000 dollars à l’enveloppe proposée de 555,7 millions.
Pour poursuivre les discussions sur la situation financière de l’ONU, la Cinquième Commission a prévu une autre séance publique vendredi 12 mai, à partir de 10 heures.
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Déclaration
M. CHANDRAMOULI RAMANATHAN, Contrôleur des Nations Unies, a déclaré que les versements au budget ordinaire continuent de fluctuer considérablement chaque année. Les sommes considérables versées du dernier trimestre de l’année dernière, doivent être gérées avec prudence pour ne pas risquer une perturbation des activités au cours de l’année. Il est important, a insisté le Contrôleur, de disposer d’une trésorerie saine dès le début de l’année. Quelque 43% des fonds attendus étaient versés au premier trimestre de l’année 2021 contre 42% au premier trimestre de cette année 2023. À la fin du deuxième trimestre, les recouvrements étaient de 80% en 2021 et de 58% en 2022, tandis que qu’à la fin de 2021 et de 2022 les recouvrements étaient de 113% et 102%. Au dernier trimestre de 2022, une somme de 896 millions de dollars était perçue contre 903 millions au cours de la même période en 2021. Pour ce qui est de 2023, à la fin avril, les recouvrements ont été inférieurs de 370 millions de dollars par rapport aux estimations, a prévenu le Contrôleur.
La gestion stricte des liquidités instaurée en 2020 a permis d’éviter la perturbation des opérations et de maintenir les réserves à un bon niveau. Si les déficits budgétaires sont passés de 488 millions de dollars en octobre à 334 millions de dollars en décembre 2020, en 2021 et 2022, il a fallu emprunter la totalité du Fonds de roulement vers la fin de l’année, mais en évitant des ponctions au Compte spécial et aux liquidités disponibles dans les opérations de de paix. La gestion des liquidités a donc été efficace, tandis que les outils de gestion ont été améliorés pour faire face aux futures crises de liquidités.
L’augmentation de 100 millions de dollars du Fonds de roulement, grâce à l’apport d’une partie des crédits à restituer aux États Membres en 2023, combinée à l’approbation par l’Assemblée générale de l’utilisation de l’excédent de trésorerie des tribunaux ont permis au Secrétariat de se concentrer sur l’exécution des mandats plutôt que sur la gestion des liquidités. Cette année et l’année prochaine, il ne sera sans doute pas nécessaire de restreindre les dépenses.
Grâce à un léger excédent en 2022 et au fait que le budget n’a pas été dépensé en totalité, la situation de la trésorerie à la fin de 2022 s’est légèrement améliorée par rapport à 2021, a poursuivi M. Ramanathan. Cependant, la situation en 2023 reste préoccupante puisque les recouvrements ne sont pas à la hauteur des estimations. L’année a bien commencé voire mieux que les années précédentes, mais à la fin du mois d’avril les recouvrements étaient à la baisse. Ainsi, en 2023, les sommes versées étaient de 2,99 milliards de dollars, soit 56 millions de dollars de plus qu’en 2022. Au 30 avril 2023, la somme de 1,5 milliard de dollars signifiait des impayés de 1,8 milliard de dollars, contre 1,6 milliard de dollars à la même période en 2022. En outre, a encore dit le Contrôleur, 146 États Membres avaient versé l’intégralité de leurs contributions au budget ordinaire à la fin de 2022, soit 7 de moins qu’à la fin de 2021. Cette année, à la fin du mois d’avril, 97 États Membres l’avaient fait, soit 1 de plus qu’à la même période l’an dernier.
Se tournant vers les opérations de maintien de la paix, M. Ramanathan a indiqué que les impayés atteignaient à la fin du mois d’avril, la somme de 2,8 milliards de dollars, ce qui comprend 2,3 milliards de dollars pour les missions en cours et 516 millions de dollars au titre des missions clôturées. Au 30 avril 2023, 62 États Membres avaient versé l’ensemble des contributions exigibles. La mise en recouvrement et les recouvrements pour les périodes non prescrites ont permis d’obtenir des liquidités globales qui, à leur tour, ont aidé à régler les contributions aux pays fournisseurs d’effectifs militaires ou de police. Pour parvenir au niveau atteint à la fin de 2021-2022, au moins 550 millions de dollars supplémentaires sont nécessaires, a-t-il noté. Si les États Membres ne prennent pas rapidement des mesures décisives pour remédier à l’imprévisibilité des versements, les missions de maintien de la paix ne seront pas en mesure de s’acquitter efficacement de leur mandat, a prévenu le Contrôleur, en ajoutant qu’il est essentiel que les États Membres s’acquittent intégralement et ponctuellement de leurs obligations financières afin de remédier à cette situation.
Au 30 avril 2023, le solde de trésorerie se composait d’environ 1,5 milliard de dollars dans les comptes des missions en cours, des missions clôturées et du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix. Également au 30 avril 2023, le montant total des engagements des États Membres au titre du matériel appartenant aux contingents s’élevait à 19 millions de dollars pour l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD). Enfin, les paiements pour les dépenses des unités de police constituées sont à jour pour toutes les missions, jusqu’au 31 mars 2023.
En ce qui concerne les tribunaux internationaux, M. Ramanathan a indiqué que la contribution totale non acquittée s’élevait à 93 millions de dollars au 30 avril, ce qui inclut les montants dus pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), dont la dernière évaluation remonte à 2016, et pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui a fait l’objet d’une évaluation pour la dernière fois en 2018. À ce jour, 84 États Membres ont versé l’intégralité de leurs contributions statutaires pour tous les tribunaux, contre 73 pour la même période en 2022. Dans sa résolution 76/272, l’Assemblée générale a également décidé que les liquidités excédentaires des tribunaux pourraient être utilisées pour les liquidités inscrites au budget ordinaire, si nécessaire, à partir de janvier 2023, étant donné que les liquidités excédentaires provenant des missions de maintien de la paix clôturées ne seraient plus disponibles après mars 2023. La santé financière de l’Organisation dépend de la volonté des États Membres de s’acquitter intégralement et à temps de leurs obligations financières, a rappelé le Contrôleur.
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE PAIX DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’exécution du budget pour l’exercice, allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, et le projet de budget, pour l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (A/77/767/Add.6)
Pour l’exercice 2023/24, le Secrétaire général demande une enveloppe de 66 284 600 dollars, soit une augmentation de 326 000 dollars (0,5%) par rapport aux crédits 2022/23. Le CCQAB recommande une coupe de 307 100 dollars, réduisant les montants demandés pour les voyages officiels, les installations et les infrastructures, les transports terrestres, et les communications et l’informatique.
Il recommande également que le montant de 73 000 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ainsi que le montant de 173 500 dollars correspondant aux produits divers et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2022 soient déduits de celui des ressources à prévoir pour l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Centre de services régional d’Entebbe (A/77/767/Add.5)
Le budget proposé par le Secrétaire général, d’un montant brut de 43 742 500 dollars, fait apparaître une augmentation de 632 000 dollars (1,5%) par rapport aux crédits pour 2022/23. Ici aussi, le CCQAB recommande une réduction et cette fois, de 106 800 dollars, réduisant les montants demandés pour les communications et l’informatique et ceux pour les fournitures, services et matériels divers.
Il recommande aussi que le montant de 520 900 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, ainsi que le montant de 102 300 dollars correspondant aux autres produits et ajustements soient portés au crédit des États Membres.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. RICHARD TUR DE LA CONCEPCIÓN (Cuba) a, concernant la Base de soutien logistique de Brindisi, espéré des justifications détaillées sur l’augmentation de l’enveloppe proposée, insistant sur la transparence et demandant des précisions sur l’idée de créer des postes nationaux. Il a appelé la Base à poursuivre ses opérations liées au Programme de développement durable à l’horizon 2030, avant de passer au Centre d’Entebbe. Le représentant a reconnu le travail important de ce dernier qui fournit des services à 17 clients et assure les fonctions résiduelles de liquidation de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) et du Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Burundi. Le Centre est également censé fournir des services administratifs à quelques entités clientes qui ne sont pas des missions, comme le Service de la lutte antimines, le Bureau régional des services d’ombudsman et de médiation et le Bureau des services de contrôle interne d’Entebbe.
La charge de travail, la complexité et le volume de transactions ont augmenté considérablement, a noté le représentant. Il est donc essentiel que des ressources humaines et financières adéquates soient assurées au Centre. Il a aussi jugé qu’il faut évaluer la manière dont la structure organisationnelle actuelle pourrait affecter l’efficacité de la gestion et du contrôle du Centre. Il s’est réjoui des efforts d’automatisation des processus institutionnels pour créer des gains d’efficience et s’est attardé sur le dispositif de modulation des ressources qui permet d’améliorer l’évaluation des besoins administratifs et budgétaires. Le représentant a plaidé pour une période de stabilisation afin d’affiner ce modèle. Pour ce qui est des effectifs, il s’est inquiété des 49 postes vacants qui pourraient compromettre l’exécution du mandat du Centre. Il a rappelé, à cet égard, que l’Assemblée générale a demandé que le personnel national se voit octroyer des contrats continus et demandé au Secrétaire général de faciliter ce processus.
M. ADONIA AYEBARE (Ouganda) a dit attacher la plus haute importance au Centre d’Entebbe et promis un soutien sans faille à ses activités. À son tour, il a jugé impératif que l’affectation des ressources correspondent aux activités et aux responsabilités accrues du Centre dont le personnel est en droit d’obtenir des contrats de travail continus. Le représentant s’est donc réjoui de ce que le Centre ait pris des mesures pour octroyer ce type de contrat au personnel local des services généraux.
FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DÉCOULANT DE LA RÉSOLUTION 1863 (2009) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (A/77/767/Add.7)
Dans l’enveloppe proposée de 556 707 900 dollars pour 2023/24, soit une augmentation de 35 011 200 dollars (6,7%) par rapport à l’exercice précédent, le CCQAB réduit les montants demandés pour les voyages officiels, et pour les communications et l’informatique, à hauteur de 247 000 dollars.
Il recommande également que le montant de 3 463 500 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, ainsi que le montant de 10 646 300 dollars correspondant aux autres produits et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2022 soient portés au crédit des États Membres.