L’Assemblée générale fait siennes les recommandations de ses Quatrième et Sixième Commissions
L’Assemblée générale a, ce matin, suivi les recommandations que lui ont faites, au cours de sa soixante-dix-huitième session, ses Quatrième et Sixième Commissions, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation; et des affaires juridiques, respectivement.
Elle a commencé par entériner 33 résolutions et trois décisions que lui soumettait sa Quatrième Commission. Fidèle à son éclectisme, la « Quatrième » a couvert cette année un large éventail de questions, allant des processus de décolonisation aux opérations de paix et missions politiques spéciales, en passant par l’information à l’ONU, les rayonnements ionisants, l’espace extra-atmosphérique, ou encore les pratiques israéliennes dans les territoires occupés et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Alors que la soixante-dix-huitième session a eu pour toile de fond le conflit entre Israël et le Hamas, les six résolutions consacrées aux pratiques et activités d’implantation israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et à l’UNRWA, adoptés à une très large majorité « en Quatrième », n’ont été que des reconductions techniques des textes des années précédentes, sans faire référence à la crise actuelle dans la bande de Gaza et en Israël.
Israël, qui vote systématiquement contre ces textes en reprochant à l’ONU d’être biaisée à son encontre, avait demandé en Commission à ceux qui sont « épris de paix et de démocratie » d’en faire de même, en arguant qu’ils ne mentionnent ni l’attaque lancée par le Hamas contre Israël le 7 octobre, ni les 1 400 victimes israéliennes, pas plus qu’elles ne demandent la libération des otages faits par le Hamas. Face à cette prise de position, Cuba, parmi d’autres délégations, avait jugé injuste de s’opposer à ces textes sur la base de leurs lacunes, rappelant qu’ils passent également sous silence la mort de plus 10 000 Palestiniens et d’une centaine d’employés de l’UNRWA, tués au cours du premier mois du conflit.
Le Canada, qui ne s’est pas associé à ces projets de résolution, s’est dit préoccupé aujourd’hui par l’extrémisme violent visant les populations civiles israéliennes ainsi que les populations palestiniennes des territoires occupés, ce qui menace les perspectives de paix. La délégation a dénoncé l’attaque perpétrée le 7 octobre par le Hamas, de même que la multiplication des violences de la part des colons extrémistes en Cisjordanie, et les mesures récentes prises par le Gouvernement israélien ayant « accéléré et enraciné l’expansion des colonies ». Quant au Népal, il a rappelé que la coexistence pacifique est au cœur de la politique étrangère de son pays au Moyen-Orient, avant de condamner l’attaque terroriste perpétrée par le Hamas, qui a entraîné la mort de 10 de ses ressortissants.
En adoptant le texte relatif aux opérations de l’UNRWA, l’Assemblée décide ainsi d’envisager d’augmenter progressivement la dotation de l’Office en provenance du budget ordinaire de l’ONU, tout en engageant les États et les organisations à maintenir ou augmenter leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme. Elle prend note des recommandations du Secrétaire général concernant l’appui à l’Office par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU. Par un autre texte portant sur l’aide aux réfugiés de Palestine, l’Assemblée générale souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’UNRWA, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave.
Sur la question des colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, l’Assemblée générale exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet des activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire, mesure indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967. Le texte condamne notamment les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de même que le transfert forcé de civils et l’annexion de territoires. Il souligne aussi qu’il incombe à Israël d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens, et demande qu’il soit mis fin à l’impunité qui règne à cet égard.
Dans un monde marqué par l’incertitude et la multiplication des conflits, les mérites des missions politiques spéciales, décrites comme un outil souple de diplomatie préventive et de consolidation de la paix, ont été mis en avant par la Quatrième Commission. L’Assemblée générale a suivi ses recommandations à ce sujet en adoptant un texte qui reconnaît que ces missions doivent avoir leur place dans les pourparlers visant à donner suite à la note d’orientation du Secrétaire général sur le Nouvel Agenda pour la paix. Le texte note également que le financement de la consolidation de la paix reste un défi crucial puisque, deux ans après l’adoption de la résolution 76/305, l’Assemblée n’a toujours pas trouvé de moyen consensuel de répondre au besoin de ressources supplémentaires.
L’Assemblée générale a en outre entériné les deux résolutions annuelles sur l’information à l’ONU, dont le texte phare sur les politiques et activités de l’ONU en matière de communication globale, dans lequel elle fait part de sa « grande inquiétude » face à la montée de la désinformation et de la mésinformation, y compris dans le contexte des opérations de maintien de la paix de l’ONU. L’autre résolution, qui a trait à l’information au service de l’humanité, demande que tous les pays et organismes de l’ONU coopèrent afin d’atténuer les disparités dans la circulation de l’information à tous les niveaux.
L’Assemblée générale a également exprimé son soutien à l’action antimines, en particulier celle menée sous l’égide de l’ONU, en adoptant la résolution périodique sur ce point dont le langage a été enrichi cette année, notamment par une référence à l’impact de la dissémination d’engins explosifs sur l’agriculture et la résilience locale. Une autre mention y a été faite du rôle crucial de la lutte antimines dans la réduction du coût humain des armes et de l’importance d’inclure la lutte antimines dans les discussions qui seront menées au sujet du Nouvel Agenda pour la paix, présenté par le Secrétaire général en juillet 2023.
Enfin, l’Assemblée générale a fait sien l’ensemble des textes relatifs à la décolonisation recommandés par sa Quatrième Commission.
Par ailleurs, l’Assemblée générale a adopté le projet de programme de travail provisoire de sa Quatrième Commission, en prenant note du document « Planification des programmes ».
L’Assemblée générale a ensuite entériné les recommandations de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques. Comme il est de coutume, les textes, présentés par le Rapporteur de la Commission, M. Moussa Mohamed Moussa, de Djibouti, ont tous été approuvés sans mise aux voix. Les délégations avaient pu s’exprimer lors de la dernière séance de la Commission, le 17 novembre dernier, lorsque celle-ci avait adopté l’ensemble de ses projets de résolution. L’Assemblée a donc adopté aujourd’hui 16 résolutions et 10 décisions qui contribuent à la promotion de la justice et du droit international, à la lutte contre le terrorisme international et à la prévention du crime.
Elle a ainsi adopté le texte portant sur les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), par lequel elle félicite cette dernière d’avoir adopté les Dispositions types et les Lignes directrices sur la médiation pour les différends relatifs à des investissements internationaux; le Code de conduite destiné aux arbitres et le Code de conduite destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux.
Elle salue également l’adoption des Recommandations sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises au crédit et, dans le domaine du règlement des litiges, le texte d’orientation sur le rejet rapide et la décision préalable.
L’Assemblée a également adopté le projet de résolution consacré au rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions. Elle note que celle-ci a achevé l’examen en première lecture du projet de conclusions sur les principes généraux du droit ainsi que des commentaires y relatifs.
Toujours au titre des travaux de la CDI, l’Assemblée a adopté un texte intitulé « Normes impératives du droit international général (jus cogens) », par lequel elle prend acte du projet de conclusions sur la détermination et les conséquences juridiques desdites normes et de l’annexe et des commentaires y relatifs.
En écho aux déclarations prononcées lors de la séance de clôture de la Commission, la délégation du Mexique a tenu à se dissocier du consensus, en estimant que ce texte n’est pas équilibré et ne reflète pas les préoccupations de toutes les délégations. Elle s’est élevée contre toute « sélectivité » dans l’examen des travaux de la CDI, tous les sujets traités devant faire l’objet de la même attention.
Par ailleurs, l’Assemblée a entériné la proposition de la Commission de poursuivre en 2026, l’examen des sujets de l’expulsion des étrangers et de la responsabilité des organisations internationales sur lesquels la CDI a élaboré des projets d’articles, en 2014 et 2011, respectivement.
Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui doit être sans cesse revitalisé pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international, a fait lui aussi l’objet d’un texte adopté par l’Assemblée.
L’Assemblée a également adopté les projets de résolution concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, l’état de droit aux niveaux national et international, ou encore les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Ces textes reprennent, pour l’essentiel, les dispositions des projets adoptées les années précédentes.
Elle a validé la décision de la Sixième Commission d’opter pour une mise à jour technique de son projet de résolution sur la question de la portée et l’application du principe de compétence universelle, qu’elle prévoit de continuer d’étudier l’année prochaine.
L’Assemblée a encore adopté des textes portant sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et sur celui du Comité des relations avec le pays hôte.
Abordant enfin la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, l’Assemblée a adopté le projet de décision contenant le programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-dix-neuvième session, celle-ci devant démarrer le 2 octobre 2024.
L’Assemblée a en revanche reporté sa décision s’agissant de la résolution consacrée au renforcement et à la promotion du régime conventionnel international, en attendant l’évaluation des incidences budgétaires de ce texte.
Enfin, par une résolution, l’Assemblée a décidé d’inviter l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observatrice. Par neuf décisions, l’Assemblée générale a, en revanche, décidé de reporter à sa soixante-dix-neuvième session sa décision concernant l’octroi du statut d’observateur à neuf organisations intergouvernementales.
Il s’agit du Conseil de coopération des États de langue turcique; de l’Union économique eurasiatique; de la Communauté des démocraties; du secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides; du Fonds pour l’environnement mondial; de l’Organisation internationale des employeurs; de la Confédération syndicale internationale; du Forum de Boao pour l’Asie et de l’International Parliamentarians’ Congress. L’Assemblée a ainsi suivi les recommandations formulées par sa Commission lors de la séance du 8 novembre dernier.
Dans un autre registre, après avoir fini l’examen des rapports de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision relative à la participation d’organisations non gouvernementales, d’organisations de la société civile, d’établissements universitaires et du secteur privé à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral.
RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION DANS LESQUELS FIGURENT LES RÉSOLUTIONS
Assistance à la lutte antimines - Point 46 (A/78/417)
Effets des rayonnements ionisants - Point 47 (A/78/418)
Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace - Point 48 (A/78/419)
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient - Point 49 (A/78/420)
Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés - Point 50 (A/78/421)
Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects - Point 51 (A/78/422)
Étude d’ensemble des missions politiques spéciales - Point 52 (A/78/423)
Questions relatives à l’information - Point 53 (A/78/424)
Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies - Point 54 (A/78/425)
Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes - Point 55 (A/78/426)
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies - Point 56 (A/78/427)
Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation - Point 57 (A/78/428)
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux - Point 58 (A/78/429)
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale - Point 120 (A/78/430)
Planification des programmes - Point 135 (A/78/431)
RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION DANS LESQUELS FIGURENT LES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies - Point 76 (A/78/432)
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-sixième session - Point 77 (A/78/433)
Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international - Point 78 (A/78/434)
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions - Point 79 (A/78/435)
Expulsion des étrangers - Point 81 (A/78/437)
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation - Point 82 (A/78/438)
L’état de droit aux niveaux national et international - Point 83 (A/78/439)
Portée et application du principe de compétence universelle - Point 84 (A/78/440)
Responsabilité des organisations internationales - Point 85 (A/78/446)
Protection des personnes en cas de catastrophe - Point 86 (A/78/441)
Renforcement et promotion du régime conventionnel international - Point 87 (A/78/442)
Mesures visant à éliminer le terrorisme international - Point 109 (A/78/443)
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale - Point 120 (A/78/444)
Planification des programmes - Point 135 (A/78/445)
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte - Point 161 (A/78/447)
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique - Point 162 (A/78/448)
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique eurasiatique - Point 163 (A/78/449)
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des démocraties - Point 164 (A/78/450)
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides - Point 165 (A/78/451)
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds pour l’environnement mondial - Point 166 (A/78/452)
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale des employeurs - Point 167 (A/78/453)
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Confédération syndicale internationale - Point 168 (A/78/454)
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum de Boao pour l’Asie - Point 169 (A/78/455)
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’International Parliamentarians’ Congress - Point 170 (A/78/456)
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture - Point 171 (A/78/457)