L’Assemblée générale adopte une résolution visant à hâter l’entrée en vigueur de l’Accord sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales
Ce matin, l’Assemblée générale a adopté, à l’issue d’un vote, une résolution visant à faire entrer en vigueur, dans les plus brefs délais, l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ), qui devra être ouvert à signature le 20 septembre 2023. Auparavant, un projet d’amendement présenté par la Fédération de Russie a été rejeté par une majorité d’États Membres.
Par ce texte, adopté par 150 voix en faveur, 2 contre (Fédération de Russie et République arabe syrienne) et aucune abstention, l’Assemblée se félicite de l’adoption de l’Accord BBNJ et accepte que le Secrétaire général s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de ses dispositions, notamment s’agissant des fonctions de secrétariat, en attendant la mise en place de celui prévu à l’article 50.
Elle prie également le Secrétaire général de faire des propositions dans le projet de budget-programme pour 2024 afin de renforcer la capacité de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques à promouvoir une meilleure compréhension de cet instrument. Le Secrétariat a indiqué à cet égard que l’incidence budgétaire de ce texte pour 2024 et au-delà serait d’un montant de 2,5 à 3,5 millions de dollars, jusqu’à l’établissement du secrétariat visé à l’article 50.
En adoptant cette résolution, l’Assemblée invite tous les États et les organisations régionales d’intégration économique à envisager de signer et de ratifier l’Accord afin qu’il puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais. En sa qualité de dépositaire, le Secrétaire général est prié d’ouvrir celui-ci à la signature le 20 septembre 2023. Enfin, l’Assemblée décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Les océans et le droit de la mer », une question subsidiaire portant sur l’Accord.
Venu présenter la résolution, M. Burhan Gafoor, de Singapour, a rappelé que l’adoption par consensus de cet instrument, le 19 juin dernier, avait marqué le point culminant de décennies de travaux de l’Assemblée générale. Il s’agit selon lui d’un jalon pour la gouvernance et le droit de la mer, qui renforce le multilatéralisme et le rôle de l’ONU pour trouver des solutions aux défis mondiaux.
Un avis que n’a pas partagé la Fédération de Russie, dont le projet d’amendement n’a recueilli que 4 voix pour (Bélarus, Fédération de Russie, Nicaragua, et Syrie), 119 contre et 24 abstentions. Les Îles Marshall et le Samoa ont signalé avoir voté par erreur en faveur de ce projet de texte. Si la Russie a indiqué avoir fait preuve d’une souplesse « considérable » lors de l’adoption de cet accord « complètement inacceptable », du fait de son importance pour les pays en développement, la résolution adoptée aujourd’hui concerne selon elle un accord qui n’est pas encore entré en vigueur et auquel elle n’envisage pas d’adhérer.
La délégation russe a encore fait valoir que le texte, présenté par Singapour comme un instrument purement technique, est allé beaucoup plus loin en incluant des considérations politiques. À ce titre, elle a jugé « inacceptables » les paragraphes 1, 5 et 6 de son dispositif concernant son entrée en vigueur rapide et l’ajout d’un nouveau point à l’ordre du jour provisoire de la prochaine session de l’Assemblée générale. Ainsi, le projet d’amendement présenté n’avait pour but que d’exclure toute politisation de l’Accord au profit de sa dimension technique, s’est justifié le représentant russe.
Or, ce projet n’est conforme ni à la lettre ni à l’esprit de la résolution, a répliqué Singapour, et ne vise qu’à en entraver l’application. Au nom de l’Union européenne, l’Espagne a exprimé son appui « ferme » à la résolution ainsi que sa déception face au projet d’amendement présenté ce matin, qui risque à ses yeux d’en fragiliser la mise en œuvre.
Comme les Palaos, qui s’exprimaient au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, le Belize, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé le long chemin qui a mené à l’adoption de l’Accord BBNJ, avec la participation active de ses membres. Considérant qu’il est le reflet de négociations ayant abouti il y a quelques semaines à peine, il a « complètement » rejeté les propositions d’amendement présentées « par une délégation », tout en se félicitant de l’ouverture prochaine à signature de cet instrument juridique.
Considérant qu’il s’agit d’un texte de compromis qui doit être appliqué de façon équitable, le Samoa et l’Alliance des petits États insulaires ont considéré que l’adoption de l’Accord marquait le début d’un processus, et qu’il doit maintenant être ratifié par au moins 60 États Membres avant d’entrer en vigueur.
L’Assemblée générale a ensuite adopté une résolution par laquelle elle se félicite de la célébration du cent-vingt-cinquième anniversaire de la Cour permanente d’arbitrage. Présenté par les Philippines, ce texte engage les États Membres à recourir aux services de la Cour en matière d’arbitrage, de conciliation, de médiation et d’autres moyens pacifiques de règlement des différends. Il engage également les pays qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux Conventions de 1899 et 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.