Biodiversité en haute mer: la Conférence intergouvernementale « BBNJ » fait le point des négociations après ses deux premiers jours de travaux
Après deux jours de travaux en séances informelles, les participants à la cinquième session de la conférence dite « BBNJ » ont tenu une séance plénière, ce matin, pour faire le point sur l’état d’avancement des négociations qui visent l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la préservation de la biodiversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales. La Présidente de la Conférence, Mme Rena Lee, a rappelé qu’il reste du pain sur la planche pour achever avec succès, le 26 août prochain, les travaux entamés en septembre 2018 pour parvenir à un traité.
Elle a de ce fait invité les délégations à se focaliser sur les points sur lesquels elles sont d’accord, tout en avançant sur ceux offrant des perspectives communes, plutôt que de se concentrer sur les divergences. Pour arriver à bon port, il est nécessaire de trouver un équilibre entre certitudes et souplesse, a-t-elle dit en prélude à la présentation des rapports des facilitateurs sur les principales questions retenues pour l’élaboration du futur instrument. Les discussions sont basées sur un « nouvel avant-projet d’accord révisé » publié le 1er juin 2022.
Sur les « questions concernant les ressources génétiques marines, y compris celles liées au partage des avantages », la représentante du Belize, facilitatrice des négociations sur ce chapitre, a, de manière générale, salué l’engagement actif des négociateurs et leur volonté d’identifier des solutions mutuellement acceptables. C’est ainsi que plusieurs propositions ont été faites pour rationaliser et restructurer la partie II du document utilisé pour les négociations, en réorganisant des éléments des projets d’articles 10, 11, 11 bis et 13 concernant les modalités de notification et de partage des avantages, a-t-elle expliqué. Elle a signalé que différentes propositions ont été faites pour l’article 10 bis et que l’article 11 est examiné avec un esprit d’ouverture face aux deux options. En ce qui concerne l’article 11 bis, de nombreuses délégations ont exprimé leur soutien à la mise en place d’un mécanisme d’accès et de partage des avantages, alors que d’autres ont noté que les mandats pertinents pourraient être confiés à d’autres institutions existantes.
La Présidente a ensuite donné la parole à la représentante du Canada, qui est la facilitatrice sur le sujet des « mesures telles que les outils de gestion par zone, dont les aires marines protégées ». De l’avis général, a dit la déléguée, les membres de ce groupe de travail ont arrêté que les aires marines protégées doivent être considérées comme un sous-ensemble des outils de gestion par zone. De même, un consensus s’est dégagé pour considérer que les aires marines protégées ont pour principale vocation de contribuer à la conservation de la biodiversité marine, a-t-elle indiqué avant de faire part du ferme soutien exprimé en faveur d’une proposition faite par un groupe d’États pour un nouvel objectif dédié au renforcement des capacités.
Le facilitateur des travaux sur les « études d’impact sur l’environnement », le représentant des Pays-Bas, a, à son tour, présenté l’état des négociations sur ce sujet. Il a dit avoir constaté un désir des délégations d’inclure le concept d’« évaluations environnementales stratégiques » dans le futur accord, même si les avis divergent sur la question de savoir si ces évaluations devraient être volontaires ou obligatoires. Des propositions pour deux nouveaux objectifs ont été également enregistrées, a-t-il ajouté. Le facilitateur a aussi indiqué que certaines délégations font preuve de souplesse quant à l’option 1 ou 2 du paragraphe 5 du projet d’article 23 , tandis que certains sont favorables à l’option 3.
La Présidente de la Conférence, représentante de Singapour, a ensuite présenté, en sa qualité de facilitatrice, l’état des discussions relatives au « renforcement des capacités ainsi que le transfert de techniques marines ». Il semble y avoir un accord des délégations, a-t-elle dit, sur les quatre éléments communs que sont: l’examen des besoins et des priorités; l’examen du soutien financier; la mesure de la performance; et la question d’un processus tourné vers l’avenir. Elle a constaté une certaine convergence des délégations pour travailler sur des paragraphes particuliers. Elle a aussi parlé des discussions qui se sont tenues sur la question de savoir si un organe subsidiaire devrait être établi par le futur instrument ou si le suivi de l’application de celui-ci devrait être effectué par la Conférence des États parties.
Les discussions des deux derniers jours ont également porté sur les « questions transversales », a poursuivi Mme Lee. Elle a expliqué que les négociations sur les dispositions finales, notamment les articles 58, 59, 69 et 70, pourraient être considérées comme généralement acceptables, sous réserve de la finalisation des dates mentionnées à l’article 58 pour l’ouverture du futur traité à la signature et des questions concernant l’inclusion de la « confirmation formelle » à l’article 59 intitulé « Ratification, approbation, acceptation, adhésion et confirmation formelle ». Il y a eu également un large accord sur l’article 61 relatif à l’entrée en vigueur, a-t-elle signalé, les délégations ayant soutenu l’équilibre entre la nécessité d’une participation universelle et l’urgence de l’action. Un nombre entre 30 et 60 États adhérant au traité serait le souhait de la majorité des délégations pour déterminer le moment de l’entrée en vigueur. De plus, a-t-elle ajouté, de nombreuses délégations ont appuyé l’article 62 (Application à titre provisoire), quoique certaines s’interrogent sur sa nécessité, ainsi que les articles 63 (Réserves et exceptions) et 63 bis (Déclarations). Les avis sont partagés sur la nécessité de garder ou non l’article 64 (Relation avec d’autres accords), tandis que l’article 65 (Amendements) est appuyé par la majorité des délégations avec quelques propositions rédactionnelles au paragraphe 5.
Mme Lee a aussi signalé que les discussions ont avancé sur les articles de la Partie I (Dispositions générales), notamment en ce qui concerne l’applicabilité du futur accord aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Elle a expliqué que les facilitateurs, ayant constaté une polarisation des positions sur certaines questions précises, ont mandé certaines délégations pour qu’elles mènent des négociations en petits comités sur ces aspects particuliers. Il s’agit notamment des délégations du Royaume-Uni, de Singapour, de l’Union européenne, du Honduras et de l’Australie qui ont, chacune, invité les participants à se joindre à leur session restreinte.
Plusieurs délégations ont pris la parole après ces présentations. Au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), le représentant du Pakistan a mis l’accent sur les questions transversales. Il a souhaité que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS) fasse un exposé sur le sujet et réponde aux interrogations des délégations au cours de la session. S’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), la représentante d’Antigua-et-Barbuda a souligné l’importance du principe de prise en compte des « circonstances particulières des petits États insulaires en développement (PEID) », appelant à ce qu’il trouve sa place dans le projet de texte. « Si ce terme n’est pas repris, a averti la déléguée, nous ne pourrons adopter l’instrument. » Au nom des PEID du Pacifique, le représentant des Samoa a appuyé cet appel en faisant valoir que la demande n’est pas nouvelle et que la reconnaissance des circonstances particulières des PEID est déjà consacrée dans de nombreux instruments ayant trait aux océans ainsi que dans l’Accord de Paris sur les changements climatiques.
Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a souhaité apporter une « touche de réalisme » aux discussions, jugeant que les souhaits exprimés d’«accélérer le nettoyage » du texte pourraient conduire les délégations à l’erreur. Il a en effet relevé que les différentes parties mises entre crochets dans le projet de texte actuel correspondent à différentes options qui, parfois, s’excluent mutuellement. Il a mis en garde que dans certains cas, en plus des options A et B, il y aura peut-être une variante C qui ne figure pas encore dans le texte et qui risque donc d’être réduite à néant si on ne prend pas le temps qu’il faut. Le délégué a donc invité chacun à mobiliser ses forces et son temps pour atteindre un consensus, se disant prêt à coopérer avec tous les partenaires pour parvenir à un résultat
La prochaine séance plénière de la Conférence aura lieu vendredi 19 août, à 17 h 30.