Le Conseil de sécurité renouvelle pour un an le mandat de la MONUSCO et lève l’obligation de notifier les achats d’armes par la RDC
Le Conseil a, ce matin, renouvelé pour un an le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et supprimé l’obligation de notification prévue par le régime de sanctions applicables en République démocratique du Congo (RDC) s’agissant de l’envoi d’armes et de matériel militaire.
Par la résolution 2666 (2022), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil a décidé de proroger d’un an, jusqu’au 20 décembre 2023, le mandat de la Mission, rappelant que sa priorité « est accordée à la protection des populations civiles » menacées de violences physiques, une « protection efficace, rapide, dynamique et intégrée » qui doit être assurée par « toutes les mesures nécessaires ».
Plus spécifiquement, la MONUSCO doit prévenir, dissuader et empêcher les groupes armés et les milices locales de se livrer à des violences contre la population et mener des offensives « ciblées et énergiques » en vue de les neutraliser. Elle devra maintenir un déploiement préventif et une présence « mobile, flexible, robuste et efficace », notamment en organisant des patrouilles actives, « pédestres et motorisées », en particulier dans les zones à haut risque.
Un autre volet important du mandat est la protection des droits humains. La Mission devra ainsi offrir ses bons offices, ses conseils et son appui au Gouvernement congolais en vue de promouvoir les droits, en particulier civils et politiques, et de lutter contre l’impunité. Elle doit aussi aider les autorités congolaises à enquêter sur tous les auteurs présumés de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Les délégations, à l’instar des États-Unis et de la Norvège, se sont félicitées de l’accent mis par le mandat de la MONUSCO sur la protection des civils et la promotion des droits humains. Le mandat robuste de la Mission lui permettra de gagner la confiance de la population, a souhaité le délégué du Kenya. De son côté, la Fédération de Russie a estimé que la surveillance des droits humains ne doit pas détourner la Mission des tâches urgentes de maintien de la paix et de la sécurité dans le pays.
En adoptant également à l’unanimité la résolution 2667 (2022), le Conseil de sécurité a décidé de lever l’obligation de notification préalable prévue par le régime de sanctions applicables en RDC. Jusqu’à présent, tous les États Membres devaient notifier au « Comité 1533 », chargé de surveiller la mise en œuvre des mesures de sanctions, « tout envoi d’armes ou de matériel connexe » dans le pays et « toute fourniture d’assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires dans le pays ».
La levée aujourd’hui de l’obligation de notification préalable a été saluée par plusieurs délégations, dont le Gabon, pour qui cette décision permettra de supprimer les entraves à la capacité de riposte de la RDC face aux groupes armés qui n’ont aucune contrainte et ne respectent aucun embargo, s’est félicité le Gabon, pour qui ce Conseil a fini par comprendre que restreindre la marge de manœuvre d’un Gouvernement démocratiquement élu, qui fait face à des défis sécuritaires de grande ampleur, n’est pas une bonne chose.
Une décision également saluée par la Russie, la Chine et le Ghana, ce dernier pays ayant estimé que le Gouvernement congolais doit pouvoir s’acquitter de ses lourdes responsabilités. S’il a estimé que la levée de l’obligation de notification sera de nature à aider le Gouvernement congolais à rétablir l’autorité de l’État dans l’est du pays pour y mettre fin au cycle de violence, le Royaume-Uni a également encouragé la RDC à réformer le secteur de la sécurité afin de se doter de forces « responsables et professionnelles ».
LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Texte du projet de résolution (S/2022/960)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de sa présidence sur la République démocratique du Congo, en particulier ses résolutions précédentes concernant le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et le régime de sanctions établi par les résolutions 1493 (2003) et 1807 (2008),
Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels que le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat,
Réaffirmant également son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant qu’il faut de toute urgence que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale soient pleinement respectés,
Rappelant que c’est au Gouvernement congolais qu’il incombe au premier chef de protéger les populations civiles se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction, y compris contre les crimes internationaux, conscient que la persistance des problèmes de sécurité constitue une menace pour les populations civiles, et soulignant l’importance des efforts déployés à l’échelle nationale pour rétablir l’autorité de l’État dans tout le pays et surmonter ainsi les menaces que représentent les groupes armés,
Notant que la République démocratique du Congo reste en proie à des cycles récurrents et évolutifs de conflits et de violence permanente causés par des groupes armés étrangers et nationaux, qui exacerbent une crise très inquiétante de la sécurité, de la situation humanitaire et des droits humains, ainsi qu’à la violence intercommunautaire et à la violence des milices dans certaines régions du pays,
Se déclarant préoccupé par les liens signalés entre les Forces démocratiques alliées et des réseaux terroristes dans l’est de la République démocratique du Congo, soulignant que de tels liens peuvent exacerber davantage les conflits et contribuer à saper l’autorité de l’État et insistant sur le fait que la solution à ces problèmes ne saurait être purement militaire et qu’il importe d’envisager la lutte contre le terrorisme de façon globale, dans le respect du droit international applicable,
Prenant acte des efforts que le Gouvernement et le peuple congolais déploient en faveur de la réalisation de la paix et du développement national ainsi que de l’appui et de la mobilisation à l’échelon régional, conscient de l’action que mènent les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et la MONUSCO afin de lutter contre la menace que représentent les groupes armés dans le pays,
Demeurant profondément préoccupé par les multiples cas de violation des droits humains et d’atteinte à ces droits ainsi que de violation du droit international humanitaire dans certaines zones commises par toutes les parties et en particulier par des groupes armés, ainsi que par le fait que les violences intercommunautaires se sont intensifiées sous l’effet des discours de haine, de la mésinformation et de la désinformation, notamment dans les médias sociaux,
Réaffirmant que les femmes et les jeunes jouent un rôle important dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits, ainsi que dans la consolidation de la paix et les processus électoraux et soulignant qu’il importe d’assurer leur participation pleine, égale, effective, véritable et en toute sécurité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité en République démocratique du Congo,
Se déclarant gravement préoccupé par la situation humanitaire, quelque 27 millions de Congolais ayant besoin d’une aide humanitaire, et l’augmentation du nombre de personnes déplacées dans le pays, 5,7 millions selon les dernières estimations, les 523 000 personnes réfugiées vivant en République démocratique du Congo et les autres personnes réfugiées, plus de 1 million, ayant fui le pays pour d’autres pays d’Afrique en raison de la poursuite des hostilités, encourageant les États Membres à s’attacher à une répartition plus équitable des charges et de la responsabilité d’héberger et d’aider les personnes réfugiées en République démocratique du Congo, conformément au cadre d’action global pour les réfugiés, engageant la République démocratique du Congo et tous les États de la région à s’employer à créer un environnement pacifique propice à la mise en place de solutions durables pour les personnes réfugiées et déplacées, et notamment à leur rapatriement volontaire et à leur réintégration à terme en République démocratique du Congo, en toute sécurité et dans la dignité, avec le concours de l’équipe de pays des Nations Unies, et soulignant que toute solution de ce type devrait être conforme aux obligations découlant du droit international des réfugiés, du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme,
Rappelant les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence,
Rappelant également ses résolutions 2532 (2020) et 2565 (2021), dans lesquelles il a exigé la cessation générale et immédiate des hostilités dans toutes les situations dont il était saisi et demandé à toutes les parties à des conflits armés de prendre part immédiatement à une pause humanitaire pérenne, de façon à permettre l’acheminement rapide, sûr, sans entrave et durable de l’aide humanitaire, conformément aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance,
Notant l’importance de la vente commerciale d’aliments, de combustible et d’autres produits essentiels afin de répondre aux besoins de survie de base de la population civile,
Rappelant en outre toutes ses résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, sur les jeunes et la paix et la sécurité, sur les enfants et les conflits armés et sur la protection des civils en période de conflit armé, saluant l’action menée par le Gouvernement congolais à cet égard et les mesures qu’il a prises pour appliquer la résolution 1325 (2000), rappelant les conclusions sur la question des enfants et du conflit armé en République démocratique du Congo qu’a adoptées son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés le 10 décembre 2020 et qui concernent les parties aux conflits armés se déroulant dans ce pays, se déclarant gravement préoccupé par le grand nombre de violations perpétrées contre les enfants, en particulier les violences sexuelles et fondées sur le genre commises par les forces de sécurité, et demandant à tous les acteurs de contribuer à la réadaptation et à la réintégration des enfants auparavant associés à des forces et groupes armés,
Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques, les catastrophes naturelles et le manque d’accès à l’énergie, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la République démocratique du Congo, se félicitant du rôle moteur que joue la République démocratique du Congo dans l’élaboration de stratégies nationales visant à remédier à ces problèmes et dans la préservation du bassin forestier du Congo, préoccupé par les activités des groupes armés dans les zones protégées entraînant des dommages écologiques et prenant note de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris,
Réaffirme qu’il est nécessaire que la MONUSCO puisse s’acquitter pleinement de son mandat conformément à ses résolutions applicables, en utilisant toutes les mesures disponibles pour lutter efficacement contre la menace posée par les groupes armés et d’autres menaces pour la sécurité, compte tenu de la multiplication des conflits dans le pays,
Demandant de nouveau à toutes les parties de coopérer pleinement avec la MONUSCO et de continuer à œuvrer à l’exécution intégrale et objective du mandat de la Mission, rappelant qu’il importe de continuer à respecter l’accord sur le statut des forces et qu’il condamne toutes les attaques dirigées contre les soldats de la paix, qui pourraient constituer des crimes de guerre, et soulignant que les auteurs de ces attaques doivent répondre de leurs actes,
Réaffirmant l’importance de doter les opérations de paix des Nations Unies de ressources suffisantes, notamment pendant les phases de transition des missions, et rappelant la résolution 2594 (2021) sur les transitions en matière d’opérations de la paix des Nations Unies à cet égard,
Souligne l’importance des activités de communication stratégique pour l’exécution du mandat de la MONUSCO et la sûreté et la sécurité de ses Casques bleus,
Constatant que la situation en République démocratique du Congo demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Situation politique
1. Se félicite des mesures prises par le Gouvernement congolais pour répondre aux besoins de son peuple et prie instamment tous les acteurs politiques congolais de ne ménager aucun effort pour mettre en place les réformes indispensables sur les plans de la gouvernance, de la sécurité et de l’économie figurant dans le programme d’action du Gouvernement pour 2021-2023, réaffirme qu’il importe de mettre en œuvre les engagements pris par le Président, Félix-Antoine Tshisekedi, et son gouvernement afin de réaliser l’unité nationale, de renforcer l’état de droit et le respect des droits humains, notamment le respect de la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de la presse et le droit de réunion pacifique, de lutter contre la corruption, de lancer des programmes nationaux de développement visant à réduire sensiblement la pauvreté et de favoriser l’inclusion politique et la consolidation de la paix, et encourage la MONUSCO à continuer de faciliter, par ses bons offices, des processus politiques pacifiques, transparents, inclusifs et crédibles ;
2. Se réjouit de l’action menée par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour favoriser la réconciliation, la paix et la stabilité en République démocratique du Congo, l’encourage dans l’action qu’il continue de mener auprès des États de la région pour nouer de bonnes relations avec les pays voisins et faire avancer la paix, la sécurité et l’intégration régionale, note que la stabilité politique et la sécurité ainsi que le renforcement de la présence de l’État dans les zones de conflit, essentiellement dans l’est de la République démocratique du Congo, sont des conditions indispensables pour une paix durable dans le pays, invite les autorités congolaises à œuvrer en faveur de la stabilisation et du renforcement des capacités des institutions de l’État, notamment dans les zones de conflit, avec l’appui de la MONUSCO et de l’équipe de pays des Nations Unies, afin de défendre les droits et de répondre aux besoins de l’ensemble de la population congolaise, demande à tous les acteurs politiques de continuer à s’employer, avec l’appui de la MONUSCO, à mettre en place, sur l’ensemble du territoire, un processus pacifique, transparent, inclusif et crédible en vue de la tenue des élections présidentielle et législatives prévues en 2023, dans le respect de la Constitution et de la loi électorale, et de garantir la participation pleine, égale, effective et véritable des femmes à toutes les étapes de ce processus, et salue la présentation par le Gouvernement congolais d’un budget solide qui vise à répondre aux besoins du peuple congolais et à garantir le financement du processus électoral ainsi qu’à faciliter des élections libres et régulières ;
3. Prie le Secrétaire général et demande aux organisations régionales de fournir un appui politique au renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo et au rétablissement de la confiance entre les différentes parties, notamment par leurs bons offices, en vue de consolider la paix et la sécurité, de s’attaquer aux causes profondes des conflits dans les zones prioritaires ainsi que de susciter un large consensus national autour des principales réformes de la gouvernance et de la sécurité, de lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles et d’appuyer les réformes et les processus électoraux en cours, conformément aux priorités nationales du Gouvernement de la République démocratique du Congo ;
Droits humains
4. Se félicite des mesures et des engagements pris par le Président Tshisekedi pour veiller à ce que le Gouvernement congolais protège et respecte les droits humains et les libertés fondamentales, ainsi que pour combattre l’impunité dans tous les domaines, salue les mesures prises par le Gouvernement congolais en vue de l’instauration d’une stratégie nationale de justice transitionnelle, y compris le lancement de consultations dans plusieurs régions, demande au Gouvernement congolais de respecter ses engagements et de veiller à ce que l’état de siège décrété en Ituri et dans le Nord-Kivu, dans le cadre de ses efforts futurs visant à éliminer la menace des groupes armés et à rétablir l’autorité de l’État, soit évalué régulièrement, modulé en fonction des progrès accomplis par rapport à des objectifs clairement définis et appliqué dans le plein respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;
5. Engage instamment le Gouvernement congolais à faire répondre de leurs actes les auteurs de violations du droit international humanitaire ou de violations des droits humains ou d’atteintes à ces droits, en particulier celles qui peuvent constituer un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et souligne l’importance à cet égard de la coopération régionale et de la coopération avec la Cour pénale internationale depuis le renvoi par la République démocratique du Congo devant la Cour de la situation dans le pays en 2004, ainsi que de la coopération avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
6. Encourage l’adoption de nouvelles mesures par le Gouvernement congolais pour que les forces de sécurité répondent des violations des droits humains qu’il soit mis fin à l’impunité dans leurs rangs, et demande aux autorités congolaises de traduire les responsables de ces faits en justice, prie le Gouvernement congolais de faire en sorte, conformément aux accords déjà passés, que les membres du Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme en République démocratique du Congo aient pleinement et librement accès aux centres de détention, aux hôpitaux et aux morgues et à tous autres locaux, s’il y a lieu, pour recueillir des informations sur les violations des droits humains, souligne que le Gouvernement congolais doit continuer de faire en sorte que ses forces de sécurité gagnent en professionnalisme, notamment en vérifiant leurs antécédents, en les formant et en renforçant leurs capacités, afin d’assurer le strict respect du droit national et international des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire, et souligne qu’il importe de respecter l’état de droit ;
7. Condamne fermement toutes les violences sexuelles commises en période de conflit et d’après conflit en République démocratique du Congo, et particulièrement par les groupes armés, se félicite de l’action menée par le Gouvernement congolais pour prévenir et combattre les violences sexuelles commises en période de conflit et d’après conflit, et notamment des progrès enregistrés dans la lutte contre l’impunité par l’arrestation, la poursuite et la condamnation de membres des FARDC et de la Police nationale congolaise, et dans la création d’un fonds national de réparations en faveur des victimes et des personnes rescapées de violences sexuelles et d’autres crimes, prie instamment le Gouvernement de continuer à intensifier ses efforts pour lutter contre l’impunité des violences sexuelles commises en période de conflit et d’après conflit, notamment celles commises par des membres des FARDC et de la Police nationale congolaise, et de fournir aux personnes rescapées, aux victimes et aux témoins tous les services nécessaires, tels que des services médicaux, liés à la santé sexuelle et reproductive, au soutien psychosocial, à la santé mentale, d’ordre juridique et socioéconomique, et d’assurer leur protection, encourage le Gouvernement à renforcer son application du Communiqué conjoint sur la lutte contre les violences sexuelles commises en période de conflit adopté en 2013 et son additif signé en 2019, et à consacrer les fonds suffisants à la mise en œuvre de ces engagements, salue les nouveaux progrès des FARDC et de la Police nationale congolaise concernant l’application de leurs plans d’action respectifs contre la violence sexuelle, et rappelle l’importance de coopérer avec le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit ;
8. Se félicite des progrès accomplis par le Gouvernement congolais pour consolider les acquis du plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et en accélérer la mise en œuvre afin de faire cesser et de prévenir les violations commises sur la personne d’enfants et de veiller à ce que les enfants ne soient pas détenus pour association supposée avec des groupes armés et qu’ils soient remis aux acteurs de la protection de l’enfance, demande au Gouvernement congolais de continuer ses efforts, en veillant à ce que les auteurs de toutes violations et atteintes, y compris les membres des forces de sécurité, répondent de leurs actes, et rappelle qu’il importe de coopérer avec le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé ;
Groupes armés
9. Condamne fermement tous les groupes armés opérant en République démocratique du Congo, notamment le M23, la Coopérative pour le développement du Congo, les Forces démocratiques alliées, les Forces démocratiques de libération du Rwanda, la Résistance pour un état de droit (RED Tabara), les groupes Maï-Maï et plusieurs autres groupes armés nationaux et étrangers, et les violations du droit international humanitaire et d’autres normes applicables du droit international ainsi que les atteintes aux droits humains qu’ils commettent, réaffirme sa condamnation des actes de violence contre la population civile, le personnel des Nations Unies, le personnel associé et les travailleurs humanitaires, ainsi que le personnel médical et les installations médicales, les exécutions sommaires et les atteintes à l’intégrité physique, les violences sexuelles et fondées sur le genre, le recrutement et l’utilisation d’enfants, l’enlèvement d’enfants et de membres du personnel humanitaire, ainsi que les attaques visant des écoles et des personnes civiles liées aux écoles, notamment des enfants et des enseignants, et des hôpitaux, que commettent les groupes armés et les milices, en violation du droit international applicable, ainsi que l’utilisation de personnes civiles comme boucliers humains, les déplacements forcés et massifs de personnes civiles, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations arbitraires, l’emploi indiscriminé d’engins explosifs improvisés, et réaffirme également que les auteurs de tels actes doivent être amenés à en répondre ;
10. Exige de tous les groupes armés qu’ils mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et aux autres activités déstabilisatrices, à l’exploitation et au commerce illégaux des ressources naturelles, exige également le retrait immédiat du M23 de toutes les zones occupées, conformément au processus de Luanda approuvé par l’Union africaine, et que tous les membres des groupes armés soient immédiatement et définitivement démobilisés, déposent les armes, renoncent à la violence, préviennent et fassent cesser les violations commises contre les enfants et libèrent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs, demande instamment à tous les groupes armés congolais de participer sans condition au processus de Nairobi dirigé par la Communauté d’Afrique de l’Est pour rechercher des solutions politiques en vue du Programme de désarmement, de démobilisation, de relèvement communautaire et de stabilisation, et aux groupes armés étrangers de retourner dans leur pays d’origine, et demande au Gouvernement congolais de prendre de nouvelles mesures, militaires et non militaires, pour lutter contre la menace que représentent les groupes armés, dans le respect du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ;
11. Demande instamment au Gouvernement congolais et à ses partenaires, et notamment aux institutions financières internationales, d’apporter d’urgence un soutien adéquat en temps voulu en faveur d’une mise en œuvre rapide et effective du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des ex-combattants remplissant les conditions requises, sous la coordination du Programme de désarmement, de démobilisation, de relèvement communautaire et de stabilisation, au moyen d’initiatives locales spécialement conçues et adaptées au contexte, offrant des possibilités et des solutions économiques de remplacement durables, et en veillant à ce que fassent partie intégrante de ces processus la lutte contre l’impunité des violations des droits humains, des atteintes à ces droits et des crimes internationaux, les initiatives de justice transitionnelle et la protection des droits des enfants ;
12. Condamne la poursuite de l’exploitation et du commerce illégaux des ressources naturelles, notamment des minerais dits de « conflit » comme l’étain, le tantale, le tungstène, l’or, les diamants, le cobalt et le coltan, ainsi que du cacao, du charbon de bois, du bois d’œuvre et des espèces sauvages, auxquels se livrent les groupes armés et les réseaux criminels qui les soutiennent, ainsi que les conséquences néfastes des conflits armés sur les zones naturelles protégées, qui font obstacle à l’instauration d’une paix durable et au développement de la République démocratique du Congo, engage le Gouvernement à redoubler d’efforts pour préserver ces zones, demande aux États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et des communautés économiques régionales de lutter ensemble contre l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles par l’amélioration et le renforcement de la sécurité autour des secteurs miniers et par la recherche d’un rapprochement entre les collectivités minières, les autorités locales et les acteurs chargés de la sécurité pour régler les conflits et promouvoir les droits des membres des communautés vivant autour des secteurs miniers, les encourage à promouvoir la gestion transparente et légale des ressources naturelles, notamment l’adoption d’objectifs de recettes publiques, afin de financer le développement, la création de cadres réglementaires et douaniers durables et la mise en place d’une diligence raisonnable dans le cadre de l’approvisionnement en minerais, et rappelle à cet égard ses résolutions 2457 (2019) et 2389 (2017) ainsi que la déclaration de son président S/PRST/2021/19 ;
13. Se réjouit des engagements et des mesures pris par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour faire avancer la réforme du secteur de la sécurité et promouvoir la consolidation de l’autorité de l’État, la réconciliation, la tolérance et la démocratie, relève que ces mesures préliminaires créent des possibilités nouvelles de collaboration et de coordination entre la MONUSCO et les forces de sécurité congolaises, encourage les autorités congolaises à les respecter et à accélérer la relève des contingents annoncée par le Président Tshisekedi, engage le Gouvernement congolais à demeurer pleinement résolu à protéger la population civile, en se dotant rapidement de forces de sécurité professionnelles, responsables et pérennes, qui respectent le droit international humanitaire et le droit national et international des droits de l’homme, en mettant en place une administration civile congolaise responsable, en particulier dans les secteurs de la police, de la justice, de l’administration pénitentiaire et de l’administration territoriale, et en renforçant l’état de droit ainsi que la promotion et la protection des droits humains, notamment en y allouant les ressources financières nécessaires et en favorisant la participation pleine, égale, effective et véritable des femmes et leur sécurité, et invite les partenaires internationaux à augmenter leur appui à cet égard ;
14. Demande que se poursuivent les mesures prises sur le plan national pour contrer la menace que représentent le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre ainsi que le détournement d’armes au profit des groupes armés dans le pays, notamment les mesures tendant à organiser en toute sûreté et efficacité la gestion, l’entreposage, la surveillance et la sécurité des stocks d’armes et de munitions et la lutte contre le trafic et le détournement des armes, comme le renforcement des capacités et la lutte contre l’impunité, avec l’appui renouvelé de la MONUSCO, selon qu’il conviendra et dans les limites des ressources existantes, prie le Gouvernement congolais d’accroître son appui à la Commission nationale de contrôle des armes légères et de petit calibre et de réduction de la violence armée et encourage l’Organisation des Nations Unies et les partenaires internationaux à aider davantage le Gouvernement congolais à améliorer la gestion des armes et des munitions ;
Appui régional
15. Rappelle que l’élimination de la menace posée par les groupes armés doit passer par une stratégie régionale intégrée et un engagement politique fort de la part du Gouvernement congolais, de l’Union africaine, de la Communauté d’Afrique de l’Est, de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de la Communauté de développement de l’Afrique australe, réaffirme qu’il appuie les efforts nationaux et régionaux visant à promouvoir la paix et la stabilité en République démocratique du Congo et dans la région, partant des engagements pris par les pays de la région au titre du Cadre de paix, de sécurité et de coopération pour la République démocratique du Congo et la région, qui reste un mécanisme essentiel pour la paix et la stabilité durables, souligne les engagements pris par la région au titre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région de ne pas tolérer les groupes armés ni de leur fournir d’assistance ou d’appui de quelque nature que ce soit, condamne fermement tout soutien extérieur aux acteurs armés non étatiques, y compris le M23, et demande qu’il y soit mis fin immédiatement ;
16. Salue le processus de Nairobi dirigé par la Communauté d’Afrique de l’Est, se félicite de son approche à deux volets, salue la médiation de l’Union africaine sous l’égide de l’Angola et des mesures complémentaires qui ont été prises pour que ces initiatives se renforcent mutuellement, comme l’appui de la MONUSCO et du Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour les Grands Lacs, encourage la poursuite des efforts visant à mettre en œuvre la feuille de route de la CIRGL sur le processus de pacification dans la région orientale de la République démocratique du Congo et le communiqué final du mini-sommet sur la paix et la sécurité dans la région orientale de la république démocratique du Congo et à résoudre les différends par le dialogue, et prend note des efforts du Mécanisme conjoint de vérification élargi de la CIRGL et du Mécanisme de vérification conjoint ad hoc dirigé par l’Angola, et demande la participation pleine, égale et effective des femmes à ces processus ;
17. Encourage le soutien à la force régionale de la Communauté d’Afrique de l’Est, comme il convient, et souligne qu’il importe de protéger la population civile, de mettre en place une coordination étroite et le partage d’informations entre la force de la Communauté d’Afrique de l’Est, les FARDC, la Force de défense nationale du Burundi, les Forces de défense populaires de l’Ouganda et la MONUSCO, notamment pour dé-conflictualiser les opérations et assurer l’exécution du mandat de la MONUSCO, et souligne que ces opérations, unilatérales ou conjointes, doivent toutes être conduites dans le strict respect du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il conviendra, et le cadre de conformité de l’Union africaine ;
18. Encourage les États signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région à s’approprier la Stratégie des Nations Unies pour la consolidation de la paix et la prévention et le règlement des conflits dans la région des Grands Lacs ainsi que son plan d’action et à faire preuve de volonté politique en vue de la mettre effectivement en œuvre, appuie pleinement l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs dans l’exécution de son mandat consistant à remédier aux derniers problèmes faisant obstacle à l’application de l’Accord-cadre et à promouvoir la paix et la stabilité dans la région, demande à l’Envoyé spécial de poursuivre son action à l’échelle régionale et internationale en faveur de la pleine application de l’Accord-cadre, y compris par ses bons offices, en coordonnant les stratégies et en partageant l’information avec la MONUSCO, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et d’autres entités des Nations Unies, et exhorte la MONUSCO à collaborer avec le Bureau de l’Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs afin de rechercher des solutions politiques en vue de mettre fin aux flux transfrontaliers de combattants armés, d’armes et de ressources naturelles qui menacent la paix et la stabilité en République démocratique du Congo, en harmonisant les stratégies, en procédant à des échanges d’informations et en coordonnant l’établissement de leurs rapports ;
Mandat de la MONUSCO
19. Décide de proroger jusqu’au 20 décembre 2023 le mandat de la MONUSCO en République démocratique du Congo et, à titre exceptionnel et sans créer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, de sa brigade d’intervention ;
20. Décide que la MONUSCO maintiendra un effectif maximum autorisé de 13 500 militaires, 660 observateurs militaires et officiers d’état-major, 591 policiers et 1 410 membres d’unités de police constituées, et invite le Secrétariat à envisager de réduire encore les effectifs militaires de la MONUSCO, conformément à la stratégie conjointe de retrait progressif et échelonné de la MONUSCO (S/2020/1041) ;
21. Décide que les priorités stratégiques de la MONUSCO sont les suivantes : i) contribuer à la protection des populations civiles et ii) appuyer la stabilisation et le renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo ainsi que les principales réformes de la gouvernance et de la sécurité ;
22. Autorise la MONUSCO, en vue d’accomplir les tâches prescrites par son mandat, à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’en acquitter ;
23. Souligne que ces opérations, unilatérales ou conjointes, doivent toutes être conduites dans le strict respect du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il conviendra, prie la MONUSCO de veiller à ce que l’appui fourni aux opérations menées par les forces de sécurité nationales, notamment sous la forme de rations ou de carburant, ne le soit que dans le cadre d’opérations conjointes, planifiées et exécutées en commun et fasse l’objet d’un contrôle et d’un examen minutieux, notamment par l’équipe de pays des Nations Unies, et soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, faute de quoi cet appui sera suspendu ;
Tâches par ordre de priorité
24. Décide que le mandat de la MONUSCO comportera les tâches ci-après classées par ordre de priorité du paragraphe 24 au paragraphe 34, souligne que toutes les tâches de la MONUSCO doivent être exécutées dans le respect des droits humains et des libertés fondamentales et insiste sur le fait que la priorité doit être accordée à la protection des populations civiles dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles :
i) Protéger les populations civiles menacées de violences physiques en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace, rapide, dynamique et intégrée
a) Prévenir, dissuader et empêcher les groupes armés et les milices locales de commettre des violences contre la population, notamment en les empêchant d’envahir, d’attaquer ou d’encercler de grosses agglomérations, y compris en complément des autorités congolaises, en les désarmant, en recourant aux bons offices, en appuyant ou en entreprenant des initiatives de médiation locale et de plaidoyer au niveau national pour empêcher l’intensification de la violence et contrer les discours de haine, la désinformation et la mésinformation, en prêtant une attention particulière aux civils regroupés dans les camps de déplacés et de réfugiés, aux manifestants pacifiques, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits humains, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, tout en veillant à atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière ;
b) Mener des offensives ciblées et énergiques en République démocratique du Congo en vue de neutraliser les groupes armés, au moyen d’une brigade d’intervention de la force efficace, sous la pleine autorité du commandant de la force, afin de contribuer à réduire la menace que constituent les groupes armés pour l’autorité de l’État et la sécurité des civils dans le pays et à préparer le terrain pour les activités de stabilisation, unilatéralement ou conjointement avec les forces de sécurité congolaises ;
c) Mener des opérations conjointes plus fréquentes et effectives avec les forces de sécurité congolaises, qui soient le fruit d’activités de planification conjointes et de coopération tactique, conformément au mandat de la MONUSCO et de manière strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains, afin de veiller à ce que tous les efforts possibles soient faits pour dissuader et empêcher les groupes armés d’agir ou intervenir pour mettre fin à leurs actes ;
d) Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible, robuste et efficace, notamment en organisant des patrouilles actives, pédestres et motorisées, en particulier dans les zones à haut risque ;
e) Travailler de concert avec le Gouvernement congolais et avec les travailleurs humanitaires afin de déceler les menaces qui pèsent sur les civils, appliquer les plans de prévention et d’intervention communs et renforcer la coopération civilo-militaire, pour protéger les civils contre les violations des droits humains et les atteintes à ces droits et contre les violations du droit international humanitaire, y compris toutes les formes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre ainsi que les violations et exactions commises contre les enfants et les personnes handicapées ;
f) Renforcer sa mobilisation auprès des civils et sa communication stratégique, notamment par des communications conjointes avec le Gouvernement congolais, afin de mieux faire connaître et comprendre son mandat et ses activités de protection des civils, de renforcer son mécanisme d’alerte rapide, y compris de prévenir les campagnes de désinformation et de mésinformation visant à saper la crédibilité de la mission et à entraver l’exécution de son mandat ;
ii) Désarmement, démobilisation, réintégration et stabilisation
g) Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui au Gouvernement congolais, en étroite coopération avec les partenaires locaux et internationaux, à l’appui du processus de Nairobi dirigé par la Communauté d’Afrique de l’Est et de l’application du Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation, conformément à la loi no 21/038 du 5 juillet 2021 et en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des combattants congolais et étrangers qui ne sont pas soupçonnés de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’atteintes aux droits humains, et du retour de ces combattants à une vie civile pacifique, l’accent étant particulièrement mis sur les besoins des femmes et des enfants qui ont été associés à des forces et groupes armés ;
h) Offrir un appui au désarmement, à la démobilisation, au rapatriement, à la réinstallation et à la réintégration des combattants étrangers non soupçonnés de crimes internationaux ou de violations des droits humains, et au retour de ces combattants et des personnes à leur charge à une vie civile pacifique dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers d’accueil, l’accent étant particulièrement mis sur les besoins des femmes et des enfants qui ont été associés à des forces et groupes armés ;
i) Conseiller et aider les autorités congolaises en ce qui concerne l’élimination des armes et des munitions des combattants congolais et étrangers désarmés en application des dispositions de ses résolutions et des traités applicables relatifs à la maîtrise des armements ;
j) Offrir une assistance technique au Gouvernement congolais pour l’aider à procéder à la consolidation d’une structure nationale civile efficace qui contrôle les principales activités minières et gère équitablement et de manière productive l’extraction, l’ajout de la valeur, le transport et le commerce des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo, en coordination avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs ;
k) Continuer de collaborer avec le Gouvernement congolais en vue de consolider les acquis du plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et d’en accélérer l’application, et poursuivre le dialogue avec toutes les parties figurant sur la liste afin d’obtenir qu’elles s’engagent de nouveau et de prévenir et faire cesser les violations et les violences contre les enfants ;
iii) Réforme du secteur de la sécurité
l) Offrir ses bons offices et des conseils stratégiques et techniques au Gouvernement congolais, selon qu’il convient, et jouer un rôle moteur dans la coordination de l’appui fourni par les partenaires internationaux et bilatéraux et les organismes des Nations Unies, en consultation avec le Gouvernement, pour :
– accélérer l’appropriation nationale de la réforme du secteur de la sécurité, qui garantisse la sécurité et la justice pour tous par l’intermédiaire d’institutions chargées de la justice et de la sécurité qui soient indépendantes, responsables et opérationnelles et tiennent compte de la participation pleine, égale et véritable et de la sécurité des femmes ;
– favoriser et faciliter des réformes des secteurs militaire, policier, judiciaire et pénitentiaire afin de renforcer la responsabilité et l’efficacité dans l’appareil judiciaire et le secteur de la sécurité, en luttant contre l’impunité et en assurant une efficacité et une efficience opérationnelles, y compris grâce à une formation aux droits humains ;
– Aider, par l’entremise du Service de la lutte antimines de l’ONU, le Gouvernement congolais à renforcer les moyens des forces de sécurité congolaises, notamment en renforçant les capacités de gestion des armes et des munitions, de lutte contre les engins explosifs improvisés et de neutralisation des explosifs et des munitions ainsi que d’enquêtes et d’exploitation scientifique de base liées aux engins explosifs improvisés ;
25. Autorise la MONUSCO à surveiller les violations des droits humains et les atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire et tout rétrécissement de l’espace politique et tout acte de violence, notamment dans le cadre des élections, à lui en rendre compte immédiatement et à en assurer le suivi ;
26. Autorise également la MONUSCO à utiliser ses capacités existantes afin de concourir à l’exécution des tâches énumérées ci-après exclusivement en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies, d’une manière simplifiée et échelonnée, étant entendu que cela ne doit pas empiéter sur sa capacité à exécuter les tâches prioritaires et sachant que toutes les tâches se renforcent mutuellement :
Appui au processus électoral de 2023
a) Fournir, si les autorités congolaises le demandent officiellement, une assistance au processus électoral de 2023 dans les trois régions où la MONUSCO se trouve encore, y compris un appui logistique limité sans préjudice de la capacité de la Mission à s’acquitter de ses tâches prioritaires, selon qu’il conviendra et en coordination avec les autorités congolaises, l’équipe de pays des Nations Unies et les acteurs régionaux et internationaux, afin de faciliter le déroulement du cycle électoral, en particulier en engageant un dialogue régulier avec la Commission électorale nationale indépendante ;
Appui au système judiciaire et lutte contre l’impunité
b) Travailler de concert avec les autorités congolaises, en tirant parti des capacités et des compétences du système des Nations Unies, afin de renforcer et d’appuyer le système judiciaire congolais, d’enquêter sur tous ceux qui pourraient avoir commis un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, des violations du droit international humanitaire et des violations des droits humains ou des atteintes à ces droits dans le pays, et de traduire les intéressés en justice, notamment en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale ;
c) Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui au Gouvernement congolais en vue de promouvoir les droits humains, en particulier les droits civils et politiques, et de lutter contre l’impunité, notamment par l’application de la « politique de tolérance zéro » du Gouvernement à l’égard des infractions à la discipline et des violations des droits humains et du droit international humanitaire commises par les éléments des forces de sécurité, et engager et faciliter des initiatives de médiation au niveau local afin de faire progresser l’instauration d’une paix durable ;
Protection du personnel des Nations Unies
27. Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies et la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé ;
Protection de l’enfance
28. Prie la MONUSCO de tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance dans toutes les activités prévues par son mandat, notamment dans le cadre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que dans celui des interventions conduisant à la séparation d’enfants des groupes armés, de façon à faire cesser et à prévenir les violations et les violences dont sont victimes les enfants, et de continuer de veiller à l’efficacité des mécanismes de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés, et mesure le rôle crucial que jouent à cet égard les conseillers pour la protection de l’enfance déployés à la MONUSCO ;
Genre, violence sexuelle
29. Prie la MONUSCO de tenir pleinement compte dans toutes les activités prévues par son mandat de la question transversale du genre et d’aider le Gouvernement congolais et les autres parties prenantes concernées à créer un environnement juridique, politique et socioéconomique propice à assurer la pleine représentation et la participation pleine, égale, effective et véritable des femmes à tous les niveaux, notamment des personnes rescapées de violences sexuelles et fondées sur le genre, dans le cadre du maintien et de la promotion de la paix et de la sécurité, de la protection des civils, notamment en faisant des réseaux de femmes des partenaires de la protection, de l’appui aux activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration et de réforme du secteur de la sécurité, et de l’appui aux activités de stabilisation, demande à la MONUSCO d’aider le Gouvernement à promouvoir la participation politique pleine, égale, effective et véritable des femmes, notamment en respectant le quota de 30 % fixé par la Constitution, et mesure le rôle crucial des conseillers pour la protection des femmes de l’Organisation des Nations Unies déployés à la MONUSCO ;
30. Réaffirme qu’il faut d’urgence traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et demande à la MONUSCO d’accélérer la mise en œuvre coordonnée des dispositifs de suivi, d’analyse et de communication de l’information sur les violences sexuelles dans les situations de conflit et d’après conflit ;
Accès et appel humanitaires
31. Rappelle toutes ses résolutions sur la protection du personnel humanitaire et du personnel médical, notamment les résolutions 2439 (2018) et 2286 (2016), et enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter, conformément aux dispositions du droit international applicables et aux principes humanitaires, la libre circulation du personnel, du matériel et des fournitures humanitaires, dans de bonnes conditions de sécurité et sans entrave et sans délai, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire vers les populations qui en ont besoin, en particulier les réfugiés et les déplacés, sur l’ensemble du territoire congolais ;
32. Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan de réponse humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits ;
33. Souligne qu’il importe de maintenir un appui et un engagement internationaux, sur les plans financier et technique et des dons en nature, afin d’endiguer rapidement les épidémies de maladies infectieuses et demande à toutes les entités compétentes du système des Nations Unies de coordonner efficacement leurs interventions face aux épidémies d’Ebola, de COVID-19 et autres, conformément à leurs responsabilités et leurs mandats respectifs ;
Régime de sanctions
34. Demande à la MONUSCO de surveiller l’application de l’embargo sur les armes visé au paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004), et en particulier d’observer et de signaler les mouvements de personnel militaire, d’armes ou de matériel connexe à travers la frontière orientale de la République démocratique du Congo, en recourant notamment, comme indiqué dans la lettre du Président du Conseil en date du 22 janvier 2013 (S/2013/44), à des moyens de surveillance tels que des systèmes de drones aériens, saisir, collecter, enregistrer et détruire les armes ou le matériel connexe introduits dans le pays en violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016), et d’aider le Groupe d’experts et d’échanger tous renseignements utiles avec lui ;
Efficacité de la mission et sûreté et sécurité des soldats de la paix
35. Prie le Secrétaire général de doter la MONUSCO des moyens d’action dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat dans des conditions de sécurité complexes marquées notamment par des menaces asymétriques contre son personnel, et de faire en sorte que tous les soldats de la paix sur le terrain aient la motivation, les capacités et le matériel nécessaires pour remplir efficacement leur mission en toute sécurité, prie en outre le Secrétaire général, les États Membres et le Gouvernement congolais de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir au personnel de la MONUSCO un niveau optimal de sûreté et de sécurité, conformément à la résolution 2518 (2020) et dans le respect des principes relatifs à la vaccination contre la COVID‑19 du personnel en tenue sur le théâtre des opérations et avant le déploiement, conformément aux directives et aux meilleures pratiques de l’Organisation des Nations Unies, afin d’améliorer la sécurité des soldats de la paix, note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, rappelle qu’il incombe au premier chef à l’État hôte d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et des biens des Nations Unies, souligne qu’il importe d’avoir une bonne communication entre les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et le gouvernement hôte afin d’établir la confiance et la compréhension mutuelles et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix ;
36. Prie également le Secrétaire général de mettre en œuvre les activités suivantes dans la planification et la conduite des opérations de la MONUSCO, dans les limites de son mandat et de sa zone d’opérations et conformément aux directives et réglementations existantes de l’ONU ainsi qu’au paragraphe 44 de la résolution 2612 (2021), prie en outre la MONUSCO d’appliquer les dispositions du paragraphe 45 de la résolution 2612 (2021) et les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police d’appliquer les dispositions des paragraphes 46 et 47 de la résolution 2612 (2021), et prend note de la stratégie environnementale pour les opérations de paix du Département de l’appui opérationnel (phase II), qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et un héritage positif de la Mission, et fixe pour objectif une utilisation accrue des énergies renouvelables dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies, d’offrir des gains d’efficacité et de profiter à la Mission ;
37. Prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer à prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se livreraient à de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris par l’ouverture rapide d’enquêtes sur toutes les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles, par les pays fournissant des contingents ou du personnel de police, pour en poursuivre les auteurs, rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique et pour informer rapidement et intégralement l’Organisation des Nations des mesures prises ;
Stratégie de retrait
38. Prend note de l’appel lancé par le Gouvernement congolais de revoir le plan de transition de la MONUSCO et encourage l’ONU et le Gouvernement congolais, de concert avec la société civile, d’établir les mesures concrètes et réalistes à prendre, en priorité, pour créer les conditions de sécurité minimales permettant le retrait responsable et durable de la MONUSCO ;
39. Demande à la MONUSCO, à l’équipe de pays des Nations Unies et à d’autres entités des Nations Unies présentes en République démocratique du Congo de renforcer l’intégration et la coopération en vue de prendre les mesures concertées prioritaires recensées dans le plan de transition et de permettre à l’équipe de pays des Nations Unies d’intensifier les programmes en prévision du retrait de la MONUSCO, notamment par l’élaboration d’une stratégie cohérente de mobilisation des ressources, et engage la communauté internationale et les donateurs à appuyer le renforcement des activités et des programmes de l’équipe de pays des Nations Unies et des autres entités des Nations Unies présentes en République démocratique du Congo, y compris les activités de consolidation de la paix ;
40. Demande également à la MONUSCO de collaborer étroitement avec l’équipe de pays des Nations Unies pour recenser les moyens de combler les éventuels déficits de capacités afin de préparer le retrait de la MONUSCO et de préciser les rôles et responsabilités de toutes les parties prenantes du système des Nations Unies en application de la résolution 2594 (2021), souligne qu’il importe de transférer progressivement les tâches de la MONUSCO au Gouvernement congolais, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées, selon que de besoin et dans les limites des mandats et des ressources disponibles, afin de permettre le retrait responsable et durable de la MONUSCO et prie le Secrétaire général, selon qu’il conviendra, de mettre un terme aux tâches liées à l’appui à la stabilisation et au renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo et aux réformes de la gouvernance et de la sécurité clés, qui peuvent être assumées de manière responsable et durable par les autres parties prenantes, et de rationnaliser la MONUSCO en conséquence ;
41. Souligne que, dans les contextes de transition, une communication stratégique en amont, y compris des activités de communication conjointes entre la MONUSCO et les autorités congolaises, peut contribuer à créer des conditions propices à la reconfiguration en douceur de la présence de l’ONU et demande à la MONUSCO et aux partenaires concernés de continuer d’envisager comment accompagner les programmes de Radio Okapi dans le contexte de la transition de la MONUSCO ;
42. Souligne également que les activités de la MONUSCO devraient viser à ramener la menace posée par les groupes armés nationaux et étrangers à un niveau qui puisse être géré par les forces de sécurité congolaises et qui permette à la MONUSCO de se retirer de manière progressive, responsable et durable, en tenant compte des progrès accomplis concernant les jalons à atteindre et les indicateurs énoncés dans le plan de transition, ainsi que de la situation sur le terrain;
Rapports du Secrétaire général
43. Prie le Secrétaire général de lui présenter tous les trois mois un rapport comportant :
– des informations sur la situation en République démocratique du Congo, notamment les progrès accomplis dans le renforcement des institutions de l’État et dans la mise en œuvre des principales réformes en matière de gouvernance et de sécurité ;
– des informations, comprenant des indicateurs de performance qualitatifs, sur l’exécution du mandat de la MONUSCO, y compris sa mission de protection des civils, la coopération entre les forces de sécurité de la région, la performance de la MONUSCO, notamment les opérations de sa brigade d’intervention, la constitution de la police et de la force, et la contribution des activités de la Mission à la réalisation de ses tâches prioritaires visées au paragraphe 24, les problèmes et obstacles rencontrés par la Mission dans cette entreprise, sur la base des données recueillies et analysées au moyen du Système complet de planification et d’évaluation de la performance, l’application par la Mission du cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des résultats permettant de présenter l’impact et la performance globale de la Mission, y compris des informations sur les avertissements non déclarés, le refus de participer à des patrouilles ou d’organiser des patrouilles et les effets de ces actes sur la Mission, et le traitement des cas déclarés de mauvaise performance ;
– des informations sur les mesures prises par la MONUSCO en matière de communication stratégique concernant les activités prescrites ;
– des informations sur les efforts visant à trouver des ressources suffisantes et la progression de l’application par les organismes spécialisés, fonds et programmes des Nations Unies des mesures concertées prioritaires énumérées dans le plan de transition ;
– des informations sur le transfert progressif des tâches de la MONUSCO au Gouvernement congolais, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes, notamment, le cas échéant, la suppression des tâches, comme demandé au paragraphe 40 ;
– des informations tous les six mois sur les progrès accomplis dans la réalisation des jalons et indicateurs énoncés par le Gouvernement et l’Organisation des Nations Unies dans le plan de transition ;
et prie également le Secrétaire général de faire figurer une analyse des questions de genre dans tous les rapports qui lui sont destinés ;
44. Prie le Secrétaire général de lui présenter, une fois que l’examen conjoint du plan de transition pour la MONUSCO sera achevé et au plus tard en juillet 2023, des options pour adapter la future configuration des composantes civile, policière et militaire de la MONUSCO et concernant la configuration future des entités des Nations Unies dans le pays, au-delà du mandat actuel de la MONUSCO, en tenant compte du rôle de la MONUSCO par rapport à la Force régionale de la Communauté d’Afrique de l’Est et d’autres initiatives internationales, régionales et bilatérales existantes à l’appui de la République démocratique du Congo ;
45. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, tous les six mois, en coordination avec son envoyé spécial pour la région des Grands Lacs et sa représentante spéciale pour la République démocratique du Congo, un rapport sur le respect des engagements pris dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région et sur ses liens avec la situation en matière de sécurité dans la région des Grands Lacs ;
46. Décide de rester activement saisi de la question.
Texte du projet de résolution (S/2022/964)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de sa présidence concernant la République démocratique du Congo,
Constatant que la situation en République démocratique du Congo demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Redit que les mesures énoncées au paragraphe 1 de la résolution 1807 (2008) continuent de s’appliquer à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo ;
2. Décide que l’obligation de notification visée au paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008) ne s’appliquera plus ;
3. Prie le Gouvernement de la République démocratique du Congo de lui présenter, le 31 mai 2023 au plus tard, un rapport confidentiel faisant état des mesures qu’il aura prises pour assurer en toute sûreté et efficacité la gestion, l’entreposage, le marquage, la surveillance et la sécurité des stocks nationaux d’armes et de munitions et pour lutter contre le trafic et le détournement des armes ;
4. Décide de rester saisi de la question.
Déclarations
M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a indiqué avoir voté pour le renouvellement de la MONUSCO, en rappelant que son pays est le premier contributeur de la Mission. Le texte rappelle que la protection des droits humains demeure une composante du mandat de la MONUSCO, a-t-il relevé, en soulignant l’importance de lutter contre la désinformation dans le pays. Le représentant a aussi rappelé que le texte souligne l’importance pour la Mission de protéger la ville de Goma.
Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a déclaré que la MONUSCO, qui évolue dans un environnement difficile, est un élément clef des efforts de stabilisation dans le pays. La protection des droits de l’homme demeure une composante essentielle du mandat de la Mission, a-t-elle ajouté.
Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a indiqué avoir appuyé la prorogation du mandat de la MONUSCO avant de saluer un texte concis se concentrant sur les problèmes existants. « Il s’agit d’un moment décisif pour la RDC qui fait face à des difficultés dans l’est », a-t-elle déclaré. Cette dernière a cependant regretté les lacunes de ce texte, en dénonçant la pratique consistant à confier des tâches d’ordre secondaire de maintien de la paix alors que nous sommes face à des situations de conflit armé. Illustrant son propos, elle a estimé que la surveillance des droits humains ou les analyses fondées sur le genre, certes importantes, ne doivent pas édulcorer les tâches urgentes de maintien de la paix et de la sécurité. La représentante a aussi appuyé la résolution sur la levée des exigences de notification, en rappelant que la Fédération de Russie n’a cessé de plaider en faveur de cette clause parce qu’elle estime que les sanctions ne doivent pas être contreproductives.
M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a dit avoir appuyé la résolution sur la levée des exigences de notification tout en regrettant que ce thème ait été découplé d’un débat sur la pertinence du régime de sanctions. Il a rappelé que le régime de sanctions est un outil fondamental des efforts du Conseil pour parvenir à la paix et à la sécurité en République démocratique du Congo (RDC). Le délégué a salué la clarté de la République démocratique du Congo (RDC) quant aux motivations de la levée des exigences de notification.
M. ZHANG JUN (Chine) a estimé qu’au fil des ans, la MONUSCO s’est acquittée de son mandat en RDC et que, dans les circonstances sécuritaires actuelles dans l’est de la RDC, le renouvellement de son mandat est propice pour garantir la paix et la sécurité. Il a toutefois estimé qu’il est possible d’améliorer le fonctionnement des opérations de maintien de la paix de l’ONU en Afrique, qui ont des mandats trop vastes à son avis, en leur allouant des ressources suffisantes. Le délégué s’est donc déclaré favorable à un examen complet de ces mandats pour que les tâches dépassant les capacités des missions relèvent de nouveau de la responsabilité des gouvernements et des équipes de pays. Il a en conclusion salué la levée des exigences de notification pour l’importation d’armes par le Gouvernement congolais.
M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a voté en faveur des deux résolutions en tant que marque de soutien à la MONUSCO et expression du plaidoyer pour une réelle adéquation entre l’action du Conseil et les aspirations légitimes du peuple congolais à la sécurité. La levée des exigences de notification préalable permettra de démanteler les entraves à la capacité de la RDC à répondre aux groupes armés « qui n’ont aucune contrainte et ne respectent aucun embargo », a-t-il dénoncé. Ce Conseil a fini par comprendre que restreindre la marge de manœuvre d’un Gouvernement démocratiquement élu, qui fait face à des défis sécuritaires de grande ampleur, n’est pas une bonne chose, s’est félicité le délégué. Il a encouragé les membres du Conseil à continuer à dépasser leurs différences et leurs intérêts afin de soutenir les dynamiques et le processus de paix en cours et à préserver l’intégrité territoriale et la souveraineté de la RDC.
Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a espéré que la résolution sur le mandat de la MONUSCO permettra d’établir un dialogue solide avec la République démocratique du Congo. Face à la situation dans l’est du pays, elle a estimé que la levée de l’exigence de notification contenue dans la résolution 2667 permettra d’aider le Gouvernement à restaurer l’autorité dans l’est du pays pour mettre fin au cycle de violence. La représentante a, enfin, encouragé la RDC à réformer le secteur de la sécurité afin d’établir des forces de sécurité « responsables et professionnelles ».
Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a estimé que la MONUSCO joue un rôle vital pour la protection des civils, l’acheminement humanitaire et le soutien au Gouvernement de la RDC. Elle a noté que le mandat de la MONUSCO évoque le besoin de faciliter le commerce de premières nécessités et la lutte contre les groupes armés. Face aux inondations qui ont frappé la RDC la semaine dernière, les pires depuis 2019, la représentante a encouragé le Conseil de sécurité à se pencher sur les conséquences néfastes des changements climatiques, notamment en recueillant des données de qualité et obtenant des informations précises. Elle a, à cet égard, regretté que le mandat actuel de la MONUSCO ne contienne pas de mesures sur ce point. Elle s’est, enfin, félicitée de la levée de l’exigence de notification pour que le Gouvernement puisse relever les défis auxquels il est confronté.
M. MARTIN KIMANI (Kenya) a indiqué que le mandat robuste de la Mission en ce qui concerne la protection des civils permettra de gagner la confiance de la population. Il a mentionné les autres éléments du mandat, dont l’appui au processus de désarmement, démobilisation et réintégration. Ce mandat, s’il est mis en œuvre, permettra d’aider à stabiliser le pays. Il a aussi espéré que cette résolution permettra une meilleure coordination entre le Conseil, la RDC et les acteurs régionaux au service de la stabilisation du pays.
M. SOLOMON KORBIEH (Ghana) a souligné l’importance de ce renouvellement, tout en notant que certaines demandes, notamment un appui renforcé à la Communauté d’Afrique de l’Est, n’ont pas été satisfaites. Il a appelé à la pleine mise en œuvre du mandat de la MONUSCO, en espérant que les décisions futures du Conseil sur ce sujet seront empreintes de « sagesse ». Il a noté le consensus autour de la levée de l’obligation de notification, en rappelant que le Gouvernement congolais doit être libéré de toute entrave l’empêchant de s’acquitter de ses lourdes responsabilités en matière de promotion des droits humains et de défense des civils. Nous espérons que les groupes armés comprendront la détermination de la communauté internationale, a conclu le délégué.