Non-prolifération des armes de destruction massive: le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 30 novembre 2022 le mandat du Comité 1540
Par la résolution 2622 (2022), adoptée ce matin à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité a prorogé de neuf mois, jusqu’au 30 novembre de cette année, le mandat du Comité créé en vertu de la résolution 1540 (2004), organe subsidiaire chargé de la prévention de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs.
Ce deuxième renouvellement technique, après celui décidé en avril 2021 par la résolution 2572, vise à permettre au Comité de mener à bien les activités liées à l’examen approfondi de la mise en œuvre de la résolution 1540.
La résolution 2622 (2022) précise que le Comité 1540 « continuera de bénéficier du concours de son groupe d’experts », comme stipulé au paragraphe 5 de la résolution 1977 (2011), laquelle appelait également le Comité à mener deux examens approfondis de l’application de la résolution 1540: le premier après cinq ans, le deuxième avant le renouvellement du mandat du Comité en 2021. Toutefois, en raison des restrictions causées par la pandémie de COVID-19, le Comité a dû reporter ce deuxième examen à deux reprises, en 2020 puis en 2021.
Le court texte entériné ce matin confirme que le Comité 1540 poursuivra ses travaux au titre de son mandat et « continuera de procéder à l’examen approfondi de l’état d’avancement de l’application de la résolution 1540 », avant de faire rapport au Conseil sur la conclusion dudit examen.
Après le vote, la Fédération de Russie a indiqué qu’elle avait appuyé la proposition de prorogation soumise par le Mexique « aux fins de maintenir le consensus ». Elle s’est toutefois déclarée préoccupée par le fait que le Conseil ait, une fois de plus, dû se limiter à un renouvellement « purement technique » en vue de l’achèvement « à court terme » de l’examen approfondi. Elle aurait préféré qu’une période plus longue soit décidée afin de permettre une « contribution significative » des États, qui assument « l’entière responsabilité » de la mise en œuvre de la résolution 1540. « Sans cela, la valeur ajoutée du processus d’examen risque d’être en grande partie perdue », a-t-elle averti.
La Fédération de Russie a d’autre part exprimé de « gros doutes » quant aux modalités proposées, qui, selon elle, visent davantage à traiter des problèmes spécifiques du Comité que de ses tâches en matière de non-prolifération. Affirmant avoir alerté le Comité à ce sujet, elle a expliqué que, faute de temps, elle a proposé une extension de mandat plus longue afin de permettre au Comité de « travailler sereinement », l’examen complet pouvant se tenir à un stade ultérieur. « Hélas, notre appel n’a pas été entendu et, in extremis, nous avons été mis devant le fait accompli d’un nouveau renouvellement technique ».
S’agissant des futurs « paramètres » du mandat du Comité, la Fédération de Russie a jugé essentiel de préserver l’esprit de coopération inhérent à la résolution 1540 et d’en empêcher l’érosion. Pour la délégation, le Comité 1540 ne doit pas être transformé en « contrôleur » ni être autorisé à s’immiscer dans les affaires intérieures des États, son mandat consistant, pour l’essentiel, à fournir une assistance technique à ceux qui en font la demande.
En réaction à ces commentaires, le Mexique, qui assure la présidence du Comité 1540, a affirmé que les consultations avaient été menées de bonne foi et de manière transparente. Il a précisé que la majorité des membres du Conseil se sont déclarés favorables à un renouvellement technique, afin de disposer de toutes les informations nécessaires à l’adoption d’une résolution de fond plus tard cette année. Anticipant cette échéance, les États-Unis ont indiqué qu’ils accorderont la priorité aux obligations faites aux États, en vertu de la résolution 1540, et aux activités d’assistance et de sensibilisation. La délégation américaine a également approuvé le « calendrier ambitieux » proposé pour l’achèvement de l’examen, destiné à « éclairer » le futur renouvellement du mandat.
Le Royaume-Uni a, lui aussi, pleinement appuyé la résolution adoptée, qui vise à renforcer la mise en œuvre de la résolution 1540, « élément crucial de l’architecture de non-prolifération ». « Ce travail vital doit se poursuivre », a-t-il plaidé, tandis que la Chine exprimait l’espoir que le Comité s’acquitte de son mandat en prenant en compte « les positions de tous les États ».
La résolution 1540, adoptée par le Conseil de sécurité le 28 avril 2004, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, vise à empêcher que des armes de destructive massive ne tombent aux mains d’acteurs non étatiques. À cette fin, le Conseil dispose que tous les États ont l’obligation impérative d’adopter une législation destinée à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, et de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle appropriés pour les éléments connexes afin d’en empêcher le trafic.
NON-PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
Texte du projet de résolution (S/2022/147)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 1540 (2004) du 28 avril 2004, 1673 (2006) du 27 avril 2006, 1810 (2008) du 25 avril 2008, 1977 (2011) du 20 avril 2011, 2055 (2012) du 29 juin 2012, 2325 (2016) du 15 décembre 2016 et 2572 (2021) du 22 avril 2021,
Approuvant l’œuvre déjà accomplie par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), ci-après dénommé « le Comité 1540 », conformément à ses programmes de travail, et réaffirmant son appui constant à cet égard,
Notant qu’en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), l’examen approfondi de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) a été reporté,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger jusqu’au 30 novembre 2022 le mandat du Comité 1540, qui continuera de bénéficier du concours de son groupe d’experts, comme précisé au paragraphe 5 de la résolution 1977 (2011), et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions administratives requises à cette fin;
2. Décide que le Comité 1540 poursuivra ses travaux au titre de son mandat, continuera de procéder à l’examen approfondi de l’état d’avancement de l’application de la résolution 1540 (2004), le mènera à bien et lui fera rapport sur la conclusion de l’examen;
3. Décide de rester saisi de la question.