La Sixième Commission étudie le rapport de la CNUDCI et évalue l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, s’est penchée, aujourd’hui, sur le rapport annuel de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), présenté par son Président, M. Ivan Šimonović.  Il a mis en relief les trois textes législatifs finalisés par la CNUDCI, qui, a-t-il relevé, contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable.

Le Président de la CNUDCI s’est d’abord félicité de l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, qui vient compléter les efforts d’harmonisation du droit maritime.  Ce projet a été favorablement accueilli par les 36 délégués de la Sixième Commission intervenus sur ce point, que ce soient la Finlande, au nom des pays nordiques, Singapour ou le Bélarus.  Les États-Unis ont, pour leur part, estimé que le projet garantirait « la certitude de la transparence dans la vente des navires ».  Notant que la future convention s’appellera « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires », la Chine a appelé toutes les délégations à se rendre, à Beijing, pour la cérémonie de signature dès qu’elle sera adoptée par l’Assemblée générale.

M. Šimonović a ensuite évoqué l’adoption de la Loi type sur la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, un texte « d’avant-garde » selon le délégué canadien.  Là encore, la Loi type a été unanimement saluée en raison du recours croissant au commerce électronique dans les échanges internationaux, comme l’ont souligné le Mexique, la Thaïlande ou la Sierra Leone. 

Enfin, le Président de la CNUDCI a mentionné l’adoption des recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  Rappelant le travail en cours dans les six groupes de travail, il a indiqué que la Commission continue d’examiner les enjeux juridiques liés à l’économie numérique.  La CNUDCI a également demandé au secrétariat de poursuivre son travail exploratoire sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial international ainsi que sur les défis liés aux changements climatiques.

Pour sa part, la Secrétaire de la CNUDCI, Mme Joubin-Bret, a apprécié le soutien supplémentaire apporté au Groupe de travail consacré à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Elle a par ailleurs appelé la Sixième Commission à simplifier sa résolution de portée générale sur la CNUDCI. 

La réforme du règlement des différends entre investisseurs et États a donné lieu à quelques échanges de vues.  L’Iran a ainsi estimé que le régime actuel n’était pas suffisamment équilibré et que des changements étaient nécessaires pour parvenir à un système juste pour tous les pays, en particulier les pays en développement.  Cet avis a été partagé par le Pakistan ou encore l’Équateur.  L’Union européenne a, quant à elle, jugé souhaitable que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devienne une instance permanente.

Les progrès des travaux relatifs aux microentreprises et petites et moyennes entreprises ont également été salués, notamment sur la question de l’accès au crédit, évoquée par le Pérou, le Pakistan, le Canada, l’Algérie et le Cameroun.

Par ailleurs, les enjeux liés aux changements climatiques ont été soulevés par les Philippines et les États-Unis.  La Fédération de Russie a néanmoins estimé que l’examen de cette question devait se faire strictement dans le cadre du mandat de la CNUDCI et que les résultats devaient uniquement avoir le caractère de recommandations.

Plusieurs délégations se sont également félicitées de l’élargissement récent de la composition de la CNUDCI, passée de 60 à 70 membres.  Les modifications des méthodes de travail visant à permettre l’accès à distance aux discussions ont aussi été vues comme un moyen d’inclusion, notamment par le Mexique, la République dominicaine ou encore le Canada.  La France a cependant noté que « ces méthodes ne peuvent jouer au détriment de la transparence des travaux et de l’usage des langues de travail de l’Organisation des Nations Unies ».

Cet après-midi, la Sixième Commission a commencé à étudier l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  « Même la guerre a des règles », a d’emblée rappelé la représentante de l’Union européenne, qui a exhorté les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer aux Protocoles.  Elle a été rejointe, sur ce point, par la déléguée de l’Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande, par la République de Corée ou encore l’Arabie saoudite. 

La Suisse a rappelé que si les Conventions de Genève ont acquis un statut universel, les trois Protocoles additionnels ont été ratifiés par 174, 169 et 79 États respectivement.

Les délégués ont tous reconnus l’importance du droit international humanitaire pour protéger les victimes des conflits armés et les civils qui n’y prennent pas directement part.  À ce titre, le Mexique a souhaité le renforcement des cadres juridiques nationaux afin de laisser « moins de place à l’arbitraire et à l’immunité ».  « La vérité est la première victime de la guerre », a enfin déploré la déléguée suédoise, au nom des pays nordiques, plaidant pour un partage d’informations vitales.

Parmi d’autres, les États-Unis, l’Australie, l’Égypte, El Salvador et le Portugal ont pointé le rôle crucial joué par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 18 octobre, à partir de 10 heures. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-CINQUIÈME SESSION - A/77/17

Débat général

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté le rapport annuel de la Commission et évoqué les trois textes législatifs finalisés par la CNUDCI.  Il a souligné la contribution de chacun d’entre eux à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).

Le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires offre des garanties juridiques et des protections pour les acheteurs qui sont en mesure d’affecter positivement les prix en faveur tant des propriétaires des navires que des créditeurs, a indiqué le Président.  En cela, elle complète les efforts d’harmonisation des aspects de droit privé du droit maritime.

Les recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI offrent quant à elles un ensemble cohérent de règles de procédure pour les parties dans le cadre d’une médiation, a-t-il continué.

M. Šimonović a ensuite évoqué la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Il a souligné l’importance de l’identité numérique pour identifier les acteurs du commerce digital et des services de confiance dans l’ère numérique.  Il a, à ce titre, réitéré les principes de non-discrimination, de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle.

Le Président de la CNUDCI s’est ensuite tourné vers les travaux futurs de la Commission.  À ce titre, il a rappelé le travail en cours dans les six groupes de travail.  La Commission continue de travailler sur les enjeux juridiques liés à l’économie numérique.  Il a notamment évoqué le développement d’un guide sur les enjeux juridiques de l’utilisation des registres distribués, une taxonomie des technologies émergentes ainsi que le règlement des litiges dans l’économie numérique. 

La CNUDCI a également demandé au Secrétariat de continuer son travail exploratoire sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial international ainsi que sur des enjeux juridiques liés aux changements climatiques.

M. Šimonović a ensuite présenté les activités non juridiques de la CNUDCI, dont le renforcement du format en ligne pour les activités d’assistance et de coopération, qui ont permis d’augmenter la part des participants en provenance d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes.  Il a également souligné le renforcement des collaborations avec les partenaires de la Commission, notamment universitaires, ainsi que le renforcement de la présence numérique et le développement de cours en chinois.

En conclusion, le Président a mentionné les ajustements apportés aux méthodes de travail envisagées par la CNUDCI, comme le fait de permettre aux délégués d’assister sans intervenir aux groupes de travail à distance, ou encore la pratique de l’adoption du rapport de session des groupes de travail par le biais d’une procédure écrite.

Mme ANNA JOUBIN-BRET, Secrétaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a rappelé la demande formulée l’an dernier d’un soutien supplémentaire pour le Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États).  Cette demande a été satisfaite, s’est-elle félicitée, en mentionnant la création de trois postes supplémentaires.  Une semaine de débats supplémentaires s’est également tenue.  La Secrétaire a dit la fierté de la CNUDCI d’avoir élaboré deux textes.  Un nouveau travail a été entamé dans le domaine du commerce numérique, a-t-elle précisé.  Elle a mentionné la création d’une journée de la CNUDCI pour l’Afrique, avant d’indiquer que la Commission va célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (LTI) en 2022.  Enfin, Mme Joubin-Bret a souhaité une simplification de la résolution de portée générale relative à la CNUDCI.

M. SYLVAIN GAMBERT, de l’Union européenne, a jugé souhaitable que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devienne une instance permanente.  Il a appuyé une allocation de ressources supplémentaires à cette fin pour permettre au Groupe de travail III d’avancer sur la réforme.  Le délégué s’est dit impatient de voir de ce que présentera le Groupe de travail en 2023, en invitant tous les membres à participer aux discussions et espéré qu’elles seront le plus inclusives possible.

Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a appuyé le rôle vital que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) doit jouer dans la promotion d’une coopération fondée sur des règles dans un monde économiquement interdépendant.  Elle a apprécié que la Commission s’efforce de maintenir une coopération étroite avec d’autres organisations internationales clefs actives dans le domaine du droit commercial international.  Les pays nordiques saluent en outre la manière dont la Commission et son secrétariat ont mené leurs travaux dans les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19. 

Selon la représentante, le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires représente une « étape importante » dans la promotion de la sécurité des ventes en matière de transport maritime international.  Les pays nordiques se réjouissent aussi de la finalisation de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Quant aux travaux en cours dans les groupes de travail, ils se félicitent des orientations prises et attendent avec grand intérêt de prendre part aux négociations. 

M. SHIN HAO TOH (Singapour) s’est félicité de la finalisation et de l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires et de la Loi type sur la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, notant l’importance de disposer de tels services pour renforcer le commerce juridique et faciliter les échanges internationaux.  Le délégué a également salué la création de centres de médiation visant à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  À ce titre, il a appelé les États ne l’ayant pas encore fait à rejoindre la Convention de Singapour sur la médiation.

Mme ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a salué l’élargissement de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), témoignant de l’intérêt des États pour celle-ci.  Elle a salué les avancées enregistrées au sein de la Commission, en particulier la finalisation et l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navire.  Elle a aussi noté les progrès des différents groupes de travail, y compris le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises.  La déléguée a salué le travail exploratoire du Secrétariat sur les questions juridiques liées aux incidences de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial international.  En conclusion, elle a évoqué l’intérêt de son pays pour la tenue prochaine d’un colloque sur les conséquences des changements climatiques.

Mme MAMADI GOBEH KAMARA, Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la Sierra Leone, s’est dite impatiente de voir aboutir toutes les décisions prises par la CNUCDI tout en soulignant que celle-ci a progressé au niveau des questions législatives.  Elle a cité de « grandes avancées » car les États ont dû travailler dans des conditions très difficiles pendant la pandémie de COVID-19 qui a eu des incidences sur le commerce mondial, notamment dans le secteur du transport maritime.  Elle s’est réjouie d’avoir enfin un texte sur un projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires.  La Vice-Ministre a ensuite salué l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Cela aidera les États à travailler avec les outils numériques et à compléter les textes sur la signature et le commerce électroniques.  Renforcer la confiance à cet égard est essentiel selon elle.  Elle a salué les progrès enregistrés par le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, qui a achevé la première lecture de son projet de code de conduite.  Par ailleurs, elle a jugé important d’étudier l’impact juridique de la pandémie, en organisant notamment un colloque d’experts en 2023.  La Sierra Leone souscrit pleinement à l’élargissement des travaux de la Commission, en sollicitant les jeunes, entre autres.  Une loi portant sur la création d’un mécanisme d’arbitrage a été promulguée au niveau national, a-t-elle informé. 

M. MOHAMMAD SADEGH TALEBIZADEH SARDARI (République islamique d’Iran) s’est dit préoccupé par les implications implicites de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance sur la souveraineté des États, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) dont les ressortissants ou les entreprises sont majoritairement des utilisateurs de services numériques internationaux.  Il a par ailleurs attaché une grande importance au projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires et s’est associé au consensus pour son adoption par l’Assemblée générale.  Il a salué l’adoption des recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  Sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, le représentant a rappelé que les controverses sont nombreuses.  Selon lui, il n’y a pas, dans le régime actuel, suffisamment d’équilibre entre les droits et les obligations des parties.  Dans ce contexte, sa délégation estime que les réformes doivent être assez complètes pour offrir une chance égale aux différents points de vue et pour parvenir à un système juste et équitable pour tous les pays, en particulier pour les pays en développement. 

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a estimé que le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires devrait apporter une protection juridique suffisante aux propriétaires, acquéreurs et créanciers.  Il a également noté la contribution des recommandations visant à aider les centres de médiation à élaborer leurs propres règles pour appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  La Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance permettra également de créer un cadre juridique pour l’échange de données et l’identification des parties, a indiqué le délégué.  Il a ajouté que, dans le contexte de transformation numérique, ladite Loi devrait générer un intérêt considérable.  Enfin, il a estimé que les conférences régionales de la CNUDCI constituent un instrument important pour fortifier le droit national et s’est dit convaincu que l’élargissement de la CNUDCI contribuera à son renforcement. 

M. ENRICO MILANO (Italie) s’est félicité de la réélection de son pays à la CNUDCI, avant de souligner le rôle grandissant de celle-ci notamment en ce qui concerne le commerce électronique.  Il a salué la finalisation et l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance par le Groupe de travail IV.  Il a aussi mentionné la finalisation et l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires.  « Mon pays a contribué activement aux débats. »  Enfin, le délégué a espéré que des progrès tangibles seront enregistrés s’agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États au sein du Groupe de travail III.

M. DAVID BIGGE (États-Unis) s’est félicité du fait que la CNUDCI ait repris ses sessions en présentiel cette année.  Il a salué la finalisation et l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires.  « Cet instrument garantira, pour l’acquéreur, la certitude de la transparence dans la vente des navires. » Il a remercié les membres et observateurs de la CNUDCI pour leurs bonnes discussions.  D’autre part, le délégué a souligné que la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance cherche à surmonter les obstacles de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Il a aussi appuyé les recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  Enfin, il s’est dit impatient de voir se poursuivre les travaux productifs entamés par les différents groupes de travail, comme le projet de code de conduite élaboré par le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Il s’est également félicité du colloque sur l’adaptation et la résilience face aux changements climatiques. 

M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche) a déclaré que compte tenu de l’attachement de son pays au droit international et à l’état de droit, c’est une grande fierté d’accueillir le secrétariat de la CNUDCI à Vienne.  Il a félicité la Commission pour le travail qu’elle a accompli au cours de la dernière session, en particulier pour finaliser et adopter la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Le délégué a noté également avec intérêt les rapports sur l’état d’avancement des différents groupes de travail, notamment le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  En conclusion, il a salué les progrès accomplis vers un rajeunissement de la jurisprudence sur les textes de la CNUDCI. 

M. ANCONA BOLIO (Mexique) a noté l’importance de la modernisation des normes relatives au commerce international.  Il a, à ce titre, noté que le Mexique s’est doté d’outils numériques pour faire face à la pandémie de COVID-19.  Dans la mesure où la confiance est un élément essentiel aux échanges numériques, il a salué l’option d’une loi type à ce sujet afin de « surmonter les obstacles liés aux échanges à l’ère du numérique ».  Il a également exhorté à ne pas aborder le numérique comme une anomalie, mais au contraire comme un outil permettant de « juguler les asymétries entre les différents États ».  Le délégué a donc encouragé le secrétariat de la CNUDCI à utiliser le numérique dans ses travaux.  S’il a salué les efforts déployés pour renforcer la coordination, il a toutefois estimé que la Commission devrait s’adresser à des États d’Amérique latine, qui n’ont pas suffisamment participé à ses travaux. 

Mme RONDIGUEZ ACOSTA (El Salvador) a salué le travail accompli par la CNUDCI, en particulier la finalisation et l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navire.  La déléguée s’est aussi félicitée de la finalisation et de l’adoption des recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  Elle a dit la reconnaissance de son pays pour le travail du Secrétariat, tout en soulignant la nécessité d’éviter « tout doublon. » Enfin, elle a réitéré la volonté de son pays de devenir membre de la Commission.

Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a estimé que le travail législatif de la CNUDCI est essentiel pour la réalisation des ODD et un développement juste et équitable.  Elle a espéré que l’Assemblée générale adoptera le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires des navires.  La déléguée a salué les progrès du Groupe de travail I en espérant qu’ils aideront à accorder des crédits aux micro-, petites et moyennes entreprises, notamment en raison des difficultés qu’elles connaissent avec la pandémie.  Il ne faut pas négliger les moyennes entreprises dans ce contexte, a-t-elle demandé.  Sachant en outre que le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États se prononcera bientôt sur un code de conduite, l’accent devrait être mis sur l’allocation de ressources supplémentaires pour permettre au document de continuer à évoluer.  La question des dégâts et des préjudices n’a pas joué un rôle central dans le processus de réforme, alors même qu’il est au cœur de la réforme des différends entre investisseurs et États, a-t-elle fait remarquer.  Toute réforme doit trouver un équilibre entre les droits et les obligations des États, d’une part, et ceux des investisseurs, d’autre part, et tenir compte des questions soulevées par les pays en développement. 

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) s’est intéressée aux thématiques débattues dans les groupes de travail.  Elle a salué en particulier les travaux du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, de même que l’approbation de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité́ et des services de confiance, compte tenu de l’évolution des discussions sur cette thématique.  Le Pérou est également satisfait des travaux du Groupe de travail I sur les microentreprises et petites et moyennes entreprises, notamment sur la question de l’accès au crédit qui revêt une importance particulière pour les pays en développement.  La déléguée a apprécié en outre la note explicative sur le règlement des différends entre investisseurs et États, de même que les projets de texte permettant des alternatives aux règlements de différends actuels.  Enfin, elle s’est dit satisfaite de la création de centre de médiation qui sont d’une grande utilité pour les pays en développement. 

M. KRISTOPHER YUE (Canada) a salué les améliorations des méthodes de travail de la CNUDCI, en particulier la possibilité pour les participants de suivre ses réunions en ligne, ce qui accroît l’inclusion.  Il s’est dit satisfait de la finalisation et de l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, qui permettra de « rehausser la sécurité juridique » dans ce domaine.  Le délégué a fait ensuite remarquer que la Loi type sur l’utilisation de la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance constitue le premier texte législatif par un organe international sur ce sujet « d’avant-garde ».  Les travaux relatifs à l’accès au crédit pour les microentreprises et petites et moyennes entreprises et le recouvrement des biens dans les procédures d’insolvabilité sont d’une « grande valeur », a-t-il continué.  Il a par ailleurs exhorté la Commission à veiller à ce que ses travaux portant sur l’économie numérique soient axés sur la résolution des lacunes juridiques problématiques.  Enfin, la collaboration avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et la Conférence de La Haye de droit international privé est essentielle pour prévenir tout doublon.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a salué l’adaptation du secrétariat de la CNUDCI aux contraintes imposées par la pandémie de COVID-19.  Elle a noté les progrès enregistrés au sein des divers groupes de travail, en se félicitant en particulier de la finalisation et de l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navire.  Cela viendrait compléter les instruments juridiques dans ce domaine, a dit la déléguée, avant d’insister sur les avantages des règlements à l’amiable.  Elle a ainsi salué l’adoption des recommandations visant à aider les centres de médiation et autres organismes intéressés en cas de médiations régies par le Règlement de médiation de la CNUDCI.  Enfin, la déléguée a salué la coopération de la CNUDCI avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a salué le travail de modélisation et d’harmonisation du droit commercial et les progrès réalisés au sein de tous les groupes de travail de la CNUDCI.  Il a encouragé à utiliser le Registre sur la transparence, en tant que mécanisme essentiel dans l’arbitrage entre les États.  Il a soutenu la démarche tendant à obtenir les opinions de toutes les juridictions.  Le délégué a aussi félicité la Commission pour les avancées réalisées dans l’actualisation du système « cloud ».  Au sujet du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, il a appuyé les ajustements apportés au projet, en particulier aux articles 3, 9, 13 et 14 visant à l’amélioration de la syntaxe.  Il a en outre remercié la Chine pour son offre d’organiser une cérémonie de signature de la convention à Beijing, une fois que celle-ci aura été adoptée.  Le délégué a encouragé le Groupe IV sur le commerce électronique et autres questions juridiques liées à l’économie numérique à poursuivre ses efforts sur le thème des contrats et des données, et appelé à une intensification de la lutte contre la cybercriminalité, en espérant que les pays disposant de ressources aideront les autres pays à renforcer leurs capacités.  Pour le Cameroun, il importe en effet de veiller au renforcement des « maillons faibles » dans ce domaine.  Le délégué a dénoncé les « entorses » au libre-échange.  Concernant le Groupe de travail II sur le règlement des différends, il a encouragé la Commission à s’acquitter pleinement de son mandat relatif à l’arbitrage accéléré et à l’adoption du projet de notes explicatives.  Enfin, il a salué le dynamisme de la CNUDCI pour ce qui est de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit. 

M. GENG SHUANG (Chine) a appuyé l’adoption du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, qui devrait s’appeler « Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires ».  Il a appelé toutes les délégations à se rendre, à Beijing, pour la cérémonie de signature de ladite convention dès qu’elle sera adoptée par l’Assemblée générale. 

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a souligné l’importance du caractère inclusif de la CNUDCI dans sa structure, sa composition et ses méthodes de travail, dans le respect de l’égalité entre les États.  Estimant que le commerce international est sujet à une transition permanente, elle a invité la CNUDCI à s’adapter aux réalités commerciales.  La déléguée a attiré l’attention sur l’impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur le commerce mondial et sur les mesures coercitives unilatérales.  Les entreprises multinationales exercent une influence sur le commerce international, a noté la déléguée.  Elle a appelé la CNUDCI à promouvoir l’état de droit et l’harmonisation du droit commercial international.

M. PABLO AGUSTÍN ESCOBAR ULLAURI (Équateur) a insisté sur le rôle central joué par la CNUDCI dans la codification du droit commercial international.  Il s’est félicité de la finalisation et de l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navire.  Il a aussi salué la finalisation et l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Enfin, le délégué a noté les efforts du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États en vue de rendre un tel règlement plus équilibré.

Mme THI PHUONG HA TRAN (Viet Nam) a noté la perspective de la cérémonie de signature qui devrait se tenir, à Beijing, après l’adoption du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires.  Elle a relevé les progrès réalisés sur la réforme du mécanisme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Le Groupe de travail III s’efforce de faciliter des investissements plus responsables allant dans le sens du développement durable, a-t-elle ainsi souligné, se disant impatiente de lire le projet de code de conduite, ainsi que celui sur la médiation, deux outils qui permettraient aux États d’augmenter leur participation aux débats.  La déléguée s’est réjouie de l’évolution du système commercial fondé sur le droit international, espérant que les instruments découlant des délibérations de la CNUDCI seront adoptés par tous les États Membres et favoriseront la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a dit suivre de près les travaux et les progrès réalisés par le Groupe de travail I sur les microentreprises et petites et moyennes entreprises pour les soutenir.  De même, elle a suivi avec intérêt l’examen par le Groupe de travail II des questions relatives au règlement des différends.  Le Royaume-Uni réfléchit à l’opportunité de signer et de ratifier la Convention de Singapour sur la médiation.  « Une consultation publique a été menée au printemps de cette année et nous déciderons bientôt de notre position », a annoncé la déléguée.  Saluant les progrès notables qui ont été accomplis dans toutes les options de réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, elle a espéré que la Commission envisagera d’adopter les premières réformes du Groupe de travail III, y compris un code de conduite pour les arbitres, lors de sa cinquante-sixième session.  La déléguée a par ailleurs pris note de l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance de la gestion de l’identité et des services de confiance et de l’approbation de principe du projet de note explicative qui reflète les délibérations et les décisions de la Commission.  Le Royaume-Uni se félicite également de l’examen continu par le Groupe de travail IV sur le commerce électronique de l’utilisation de l’intelligence artificielle et de l’automatisation dans la passation des marchés et appuie l’approche des travaux futurs sur le sujet.  La délégation continue de soutenir les travaux du Groupe de travail V sur le droit de l’insolvabilité sur les thèmes de la recherche et du recouvrement des avoirs civils dans les procédures d’insolvabilité, et du droit applicable dans les procédures d’insolvabilité.  Enfin, s’agissant de l’instrument international relatif à la vente judiciaire de navires, le Royaume-Uni attend avec impatience une conclusion réussie devant l’Assemblée générale, a dit la déléguée. 

Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) s’est félicitée du travail du secrétariat sur l’actualisation de l’ordre du jour de la CNUDCI du fait de la pandémie de COVID-19.  Elle a déclaré que l’examen des questions climatiques doit se faire strictement dans le cadre du mandat de la CNUDCI et que les résultats de ces travaux devraient uniquement avoir le caractère de recommandations.  En ce qui concerne les questions du règlement des différends entre investisseurs et États, la déléguée a appelé à un consensus sur l’analyse des mécanismes existants en prenant en compte de la spécificité des relations au niveau régional.  Cette réforme doit donner la priorité à la qualité, a-t-elle ajouté, avec un équilibre entre séances officielles et officieuses.

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA TAPIA (Chili) a salué l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires.  Elle a aussi salué la finalisation et l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Elle s’est félicitée des progrès réalisés par les différents groupes de travail malgré les difficultés posées par la pandémie de COVID-19.  S’agissant des travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la déléguée a espéré qu’un terrain d’entente sera trouvé et qu’un instrument officiel sera adopté l’année prochaine.  Enfin, elle a déclaré que son pays œuvrera au renforcement de la CNUDCI et à l’élaboration d’avancées juridiques, afin de renforcer la « crédibilité » de la Commission.

Mme NICHAMON MAY HSIEH (Thaïlande) a remercié les États pour leur soutien à la candidature de son pays à la CNUDCI.  Elle s’est félicitée de la finalisation de deux instruments majeurs: le projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires et la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Concernant le commerce électronique et autres questions juridiques liées à l’économie numérique, la déléguée a souligné que cette loi est la première à porter sur le numérique à l’échelle mondiale.  La Thaïlande est la deuxième plus grande économie sur Internet en Asie du Sud-est et cette croissance rapide a requis une révision des textes juridiques.  La déléguée s’est ensuite dit encouragée par les avancées au sein du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, qui, s’il progresse de façon équilibrée, ne devrait pas se limiter à des questions non définies.  La déléguée a mis en relief la coopération de son pays avec le Centre régional pour l’Asie et le pacifique.  La participation active des États demeure un élément moteur pour garantir une bonne évolution du commerce international, a-t-elle conclu. 

M. SHUNSUKE NAGANO (Japon) s’est dit satisfait « dans l’ensemble » du travail effectué par la CNUDCI, tel qu’il a été débattu lors de sa cinquante-cinquième session.  Il a ajouté attendre avec intérêt que de nouveaux progrès soient réalisés.  Le délégué s’est félicité que l’Assemblée générale ait adopté à sa soixante-seizième session la proposition conduite par le Japon et visant à augmenter le nombre des membres de la CNUDCI de 60 à 70 États, avec deux sièges supplémentaires pour chaque groupe régional.  Le Japon remercie les États Membres pour leur soutien et félicite le secrétariat pour les efforts extraordinaires déployés pour donner forme à cette résolution.  Sa délégation estime que cette résolution reflète les intérêts de tous les États Membres en plus de rendre les travaux de la CNUDCI encore plus visibles, inclusifs et universels. 

M. RADHAFIL RODRIGUEZ TORRES (République dominicaine) a appelé à ouvrir les portes de la Commission à d’autres pays en développement.  Il a évoqué les mesures prises par son gouvernement pour la relance de l’économie.  Les travaux de la CNUDCI sont utiles à cet effet, a-t-il noté.  Il a insisté sur la nécessité des partenariats public-privés pour faciliter le commerce international des biens et des services.  Les travaux du Groupe de travail I sur l’accès au crédit pour les microentreprises et petites et moyennes entreprises sont essentiels, a-t-il ainsi estimé.  Le délégué a également évoqué l’importance des travaux sur l’insolvabilité, le commerce électronique et l’économie numérique.  En raison de sa situation géographique, la République dominicaine joue un rôle fondamental pour le commerce international.  Pour cette raison, le délégué a insisté sur l’importance de l’élaboration de règles relatives à l’économie numérique, aux contrats automatiques ou encore aux registres distribués, qui permettent d’accroître la confiance des clients potentiels.  

Au sujet des méthodes de travail de la CNUDCI, il a plaidé en faveur du recours aux réunions virtuelles afin de favoriser l’inclusion des États qui, comme le sien, ne sont pas en mesure de participer pleinement en présentiel.

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) a salué l’élargissement de la CNUDCI, permettant à un plus grand nombre d’États de participer à ses travaux.  Saluant la finalisation et l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance, il a invité les États qui ont utilisé cette Loi type à partager leur expérience auprès des autres États.  Il a salué les progrès du Groupe de travail II sur le règlement des différends.  Il a également salué la coopération entre la CNUDCI et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Enfin, le délégué a souligné la nécessité de déterminer les normes déontologiques régissant les procédures d’arbitrage, lesquelles sont de plus en plus souvent utilisées.

M. CHOI TAEEUN (République de Corée) a noté que son pays s’efforce d’améliorer ses lois et systèmes pour s’aligner avec les normes mondiales et que, dans ce contexte, resserrer la coopération avec la CNUDCI est plus important que jamais.  Ainsi la République de Corée examinera-t-elle activement le projet de convention sur les effets internationaux de la vente judiciaire des navires, ainsi que la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance de la gestion de l’identité et des services de confiances, et les orientations sur la médiation.  À l’occasion du dixième anniversaire de la création du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique, son pays organisera, en novembre, une cérémonie de commémoration, a précisé le délégué.  Créé à l’origine en tant que bureau de projet pour aider les États de la région Asie-Pacifique à introduire les règles et normes de la CNUDCI, le Centre continue, aujourd’hui, de renforcer les capacités des États membres et de fournir un soutien législatif.  La République de Corée a coopéré activement avec la CNUDCI et la CRPA pour faciliter l’élaboration de normes commerciales internationales dans la région.  Le Gouvernement a récemment renouvelé le protocole d’entente afin de fournir un soutien financier au Centre et coorganisé des événements internationaux, tels que le Forum sur le droit et les affaires d’Incheon, la Session extraordinaire de la CNUDCI pour le règlement alternatif des différends, ainsi que l’événement parallèle de la Commission sur le commerce numérique. 

M. HUGO PIERRE JULIUS WAVRIN (France) a indiqué que le retour au mode présentiel pour les réunions est tout à fait bienvenu, en précisant que l’usage de la technologie numérique a favorisé le recours aux consultations informelles à distance.  « Cependant nous rappelons que ces méthodes ne peuvent jouer au détriment de la transparence des travaux et de l’usage des langues de travail de l’Organisation des Nations Unies. »  C’est pourquoi la nécessité se fait jour de fixer un certain nombre de règles du jeu permettant de concilier ces nouvelles méthodes de travail avec ces principes, a dit le délégué.  Par ailleurs, il a indiqué que la France a activement participé à l’élaboration de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance et recommandé la transposition de cet instrument.  « C’est le premier texte législatif à opérer une harmonisation des normes au niveau mondial, ce qui représente un important progrès. »  Enfin, le délégué a marqué sa vive satisfaction quant à la manière dont les travaux se poursuivent en matière de réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, et d’arbitrage.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie)a salué l’adoption de la Convention sur les effets internationaux de la vente judiciaire de navires, qui protège les acquéreurs et permet de diffuser des informations pour aider les pays en développement.  Il s’est également félicité de la volonté des membres de la CNUDCI d’aider les centres de médiation.  L’adoption sur la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance permettra également de fournir un guide aux États, a ajouté le représentant.  Il a rappelé l’importance du renfoncement des capacités et la nécessité de prendre en compte la situation des États en développement.  Il a invité à poursuivre les efforts du Groupe de travail I sur les microentreprises et petites et moyennes entreprises afin notamment de faciliter l’accès au crédit.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a rappelé que son pays est membre de la CNUDCI depuis 1968 sans interruption.  Le délégué a salué le travail exploratoire du secrétariat sur les questions juridiques liées aux incidences de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial international.  Il a aussi noté avec satisfaction la tenue d’une journée de la CNUDCI en Amérique latine, en Asie et en Afrique.  Le délégué a ensuite évoqué les travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, en soulignant l’importance des négociations en cours.  Mon pays participera activement aux discussions du Groupe de travail VI sur la vente judiciaire de navires, a-t-il ajouté.

M. LASRI (Maroc) a souligné que le Maroc avait intégré dans son droit interne les lois type du la CNUDCI, notamment en matière d’arbitrage.  Il s’est dit préoccupé que la jurisprudence et la documentation en matière d’investissement soient majoritairement anglophones.  « Cela constitue une barrière qui porte atteinte au principe de l’égalité dans l’accès à l’information », a-t-il déclaré.  Le délégué a réitéré que si la traduction de ces documents dans les six langues de travail doit entraîner des coûts élevés, il serait approprié qu’ils soient au moins traduits dans une autre langue, surtout lorsqu’elle est utilisée comme langue de travail par le centre ou l’organisme d’arbitrage.  Le délégué a ensuite fait l’inventaire des mesures permettant d’éviter le recours, coûteux, à l’arbitrage international.  Il a également plaidé en faveur d’une assistance aux États en développement dans les litiges entre investisseurs et États.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a salué l’approbation du projet de convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navire.  Elle a noté avec satisfaction la finalisation et l’adoption de la Loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Elle a précisé que son pays est partie à la Convention de Singapour sur la médiation.  La déléguée a en outre souhaité un renforcement du cadre juridique relatif aux microentreprises et petites et moyennes entreprises, élément crucial pour le Honduras.  Enfin, elle a indiqué que les divers documents de la CNUDCI sont largement utilisés par les autorités de son pays.

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS - A/77/264

Débat général

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a déclaré que « même la guerre a des règles ».  Elle a rappelé que, le 12 août 1949, au lendemain des horreurs de la Seconde Guerre mondiale, les quatre Conventions de Genève ont été signées pour établir des règles pour la guerre.  Celles-ci sont universellement ratifiées tandis que les deux Protocoles s’y rapportant, adoptés, en 1977, afin de formuler une protection plus robuste pour les victimes des conflits armés internationaux, attendent de l’être.  Il y a néanmoins 174 États parties au Protocole additionnel I et 169 États parties au Protocole additionnel II, lesquels restent parmi les plus ratifiés des instruments juridiques internationaux.  La déléguée a exhorté les autres États à y adhérer, notant en particulier que la plupart des règles y afférentes font partie intégrante du droit international coutumier. 

L’Union européenne est profondément préoccupée par la multiplication des conflits armés à travers le monde, qui occasionnent d’immenses souffrances pour des millions de civils.  La déléguée a souligné que le dernier conflit en date est la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, aux conséquences dramatiques pour la population civile: morts, destruction des infrastructures vitales et déplacement massif.  Environ 90% des victimes résultent de l’utilisation indiscriminée d’armes explosives dans des régions peuplées, comme indiqué par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).  La déléguée a réitéré que la population civile doit jouir d’une protection contre les dangers causés par les actes de guerre et, qu’en cas de doute, une personne devrait être considérée comme civile, ce qui vaut également pour les journalistes.  L’Union européenne rappelle à cet égard la résolution 2222 (2015) du Conseil de sécurité et exhorte les États Membres à protéger les travailleurs des médias au cours d’un conflit armé.  Citant l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), selon laquelle 470 attaques ont eu lieu fin août 2022 contre des installations sanitaires et du personnel médical, la déléguée a ajouté que la protection des services de santé, y compris la santé mentale, en temps de conflit armé demeure une priorité pour l’Union européenne.  Elle a également mis l’accent sur la formation et l’éducation au droit international humanitaire, notamment du personnel militaire, aspect que l’Union européenne a inclus dans sa Politique commune de défense et de sécurité.  Les modules de formation qu’elle offre aux forces armées nationales ont ainsi été utilisés au Mali, en République centrafricaine, en Somalie et au Mozambique. 

M. BAHR ALULOOM (Iraq), au nom du Groupe des États arabes, réaffirmant que les principes humanitaires concernant la protection des victimes des conflits armés sont de la plus haute importance, a lancé un appel aux États pour qu’ils respectent le droit international humanitaire en vertu des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels.  Le délégué s’est dit très préoccupé par l’occupation de la Palestine et de Jérusalem-Est par Israël.  Il a rappelé le « noble objectif » du droit international consistant à protéger ceux qui ne participant pas -ou plus- aux combats, comme les civils, les enfants, les blessés, les malades, les prisonniers de guerre et les journalistes, tous victimes de la politique d’occupation israélienne illégale.  Or les crimes contre le peuple palestinien et sa terre violent le droit international humanitaire, a insisté le délégué.  La colonisation, les arrestations collectives arbitraires, les exécutions extrajudiciaires n’ont pas fait l’objet d’opposition de la communauté internationale, déplore le Groupe des États arabes.  Le transfert et l’importation de colons sur l’État de Palestine est considéré comme une violation grave du droit international humanitaire, du droit international et des Conventions de Genève, ce qui représente un crime de guerre.  À ce titre, le délégué a appelé à condamner Israël et à agir sur le terrain pour garantir la souveraineté de la Palestine.

Le délégué a encore évoqué la situation humanitaire inhumaine vécue par les Palestiniens réfugiés en grande partie dans la bande de Gaza, ainsi que les destructions économiques dues au siège, qui entraîne des blocages de l’arrivée de matériel et entrave la reconstruction de logements.  Les violations du droit international humanitaire commises par l’autorité occupante, y compris à Jérusalem-Est, causent une grave détérioration de la situation selon le Groupe des États arabes, qui demande une fois de plus à la communauté internationale de prendre ses responsabilités juridiques, politiques, et éthiques. 

Mme ADRIAN DOMINIK HAURI (Suède), au nom des pays nordiques, a voulu rappeler l’importance du respect du droit international humanitaire dans tous les conflits armés, dont celui en cours en Ukraine.  Des attaques arbitraires ou volontaires contre des civils violent les lois de la guerre, et il n’est pas acceptable que plus de 458 personnels humanitaires aient été attaqués.  Les attaques contre les écoles sont un problème à très grande échelle dans le monde entier, ce qui prive trop d’enfants d’éducation, s’est encore indignée la représentante.  La communauté internationale doit lancer ses propres enquêtes pour la reddition de comptes et la lutte contre l’impunité.  « La vérité est la première victime de la guerre », a asséné la représentante, plaidant pour un partage d’informations vitales. 

La représentante a également évoqué les changements et les menaces climatiques, qui augmentent les risques de nouveaux conflits.  Tous les pays nordiques se sont pleinement engagés à limiter le réchauffement planétaire, avec des objectifs ambitieux, a-t-elle assuré.

Mme HEATHER MCINTYRE (Australie), au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a indiqué que les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés demeurent une composante fondamentale du droit international humanitaire (DIH).  Elle a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre ces Protocoles.  L’établissement des responsabilités pour les violations du DIH est fondamental pour instaurer une paix et une sécurité durables.  La déléguée a ainsi préconisé l’intégration du DIH dans les doctrines militaires des États, ainsi qu’un échange des bonnes pratiques dans ce domaine.  Les juridictions nationales doivent être en mesure de remédier aux violations du DIH.  Enfin, elle a souligné le rôle crucial du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans la promotion du DIH.

M. TALEBIZADEH SARDAR (République islamique d’Iran) a noté que l’Iran a adhéré aux Conventions de Genève de 1949 et signé les Protocoles additionnels.  Il a insisté sur les efforts visant à ratifier ces protocoles et à les transposer en droit interne, notamment par le biais de changements législatifs et par la création d’un groupe de travail spécial.  Le délégué a jugé essentiel de diffuser et de promouvoir le contenu desdites conventions et des valeurs qu’elles apportent, soulignant à nouveau les efforts internes en ce sens, notamment la traduction des principaux textes en farsi et l’implication des dirigeants militaires.

M. DAVID BIGGE (États-Unis) a reconnu l’importance des instruments relatifs au droit international humanitaire (DIH).  Le pays veille à ce que toutes ses opérations militaires respectent le DIH et invite toutes les parties à un conflit à faire de même.  Les États-Unis ont adhéré au Protocole III portant sur l’adoption d’un signe distinctif additionnel mais ne sont pas partie aux Protocoles I et II de 1977, a précisé le délégué.  Des examens exhaustifs de ces questions ont été effectués par les autorités nationales: ils seront peut-être adoptés avec des réserves dans le futur.  Même si des préoccupations demeurent quant au Protocole I, son article 75 sur les garanties fondamentales en matière de protection des personnes et des biens devrait s’appliquer dans tout conflit armé, a indiqué le délégué.  D’autres dispositions du Protocole I sont inclues dans des traités auxquels les États-Unis ont adhéré ultérieurement.  Par exemple, les exigences relatives aux enfants soldats sont semblables à celles existant dans le droit national américain.  Concernant la protection des civils et des objets civils, il est primordial que toutes les parties prenantes respectent leurs obligations.  Les États-Unis imposent ainsi régulièrement un certain nombre de normes qui protègent davantage les civils qu’en d’autres circonstances, a expliqué le délégué.  La guerre en Ukraine et les crimes de guerre qui ont suivi contreviennent au DIH, a affirmé le délégué américain.  Les mécanismes destinés à répertorier les crimes de guerre commis en Ukraine devraient être améliorés.  Les États-Unis se tiennent d’ailleurs prêts à aider le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour faire respecter les dispositions du droit international humanitaire.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a salué les activités menées par la Croix-Rouge, ainsi que d’autres instances intergouvernementales et locales pour promouvoir le droit international humanitaire (DIH), ainsi que les procédures législatives nationales visant à renforcer les normes relatives à la conduite des hostilités et le respect des personnes impliquées dans des « dynamiques armées ».  C’est en effet en temps de paix que les États doivent adopter des normes assurant la plus large protection des droits fondamentaux au cas où surgirait un conflit.  La communauté internationale doit veiller en tout temps à promouvoir le DIH et à protéger la vie et la dignité humaine, il en va de la coexistence pacifique des États, a encore insisté la représentante.  Les Conventions de Genève et leurs Protocoles ne sauraient suffire si les États se contentent de les signer ou de les ratifier.  Il faut surtout mener des actions en permanence pour faire respecter les normes contenues dans ces instruments, et améliorer le cadre juridique national et international pour laisser moins de place à l’arbitraire et à l’impunité en temps de conflit et en temps de paix, a conclu la représentante.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a rappelé que son pays a été l’un des tout premiers signataires des Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés et de leurs Protocoles additionnels.  Il a indiqué que son pays respecte le droit international humanitaire (DIH), en évoquant la commission créée pour le diffuser.  Le Ministère de la justice a signé un mémorandum d’accord avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour promouvoir une culture du DIH et renforcer la coopération entre ce dernier et l’Égypte.  Les étudiants de cinq universités de droit reçoivent une formation en DIH, a conclu le délégué.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a noté que son pays a ratifié les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, et souligné l’importance de leur application « non seulement en temps de guerre, mais également en temps de paix ».  Elle a indiqué que son pays déploie des efforts pour faire appliquer les dispositions du droit international humanitaire (DIH), évoquant notamment les journées de formation à l’adresse du personnel de la santé, les activités du Conseil de la magistrature ou encore des conférences relatives à la protection des biens culturels.  La déléguée a également évoqué l’avant-projet de loi rédigé par la Croix-Rouge salvadorienne sur le DIH ainsi que l’existence d’un comité interinstitutionnel travaillant sur ces questions.  Les membres des forces armées et les fonctionnaires de l’État sont par ailleurs formés au DIH et au rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a indiqué que le Brésil est partie aux principaux instruments du droit international humanitaire, dont les quatre Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels.  Il a pris d’importantes mesures pour encourager l’interdiction de toutes les armes de destruction massive, parmi lesquelles sa participation active aux négociations qui ont abouti à l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, que le Brésil été le premier État à signer, en 2017.  Le Brésil s’est engagé à soulager les souffrances des personnes déplacées par les conflits armés et l’instabilité politique qui cherchent la sécurité à l’intérieur de ses frontières.  Au Brésil, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile ont pleinement accès aux services publics, sans aucune forme de discrimination, notamment en matière de santé et de vaccination, a assuré la délégation.  Depuis 2018, plus de 770 000 Vénézuéliens ont bénéficié d’une aide à ce titre au Brésil, qui a également accordé 6 000 visas humanitaires à des Afghans.  La réponse humanitaire et la promotion des droits de l’homme sont l’une des priorités que le Brésil a donnée à son mandat au Conseil de sécurité en 2022-2023, a rappelé le représentant.  Les principes humanitaires doivent toujours guider la conception des régimes de sanctions de l’ONU qui peuvent nuire de manière disproportionnée aux populations les plus vulnérables et aggraver les crises alimentaires s’ils sont mal conçus.  En outre, a-t-il conclu, la communauté internationale doit veiller à protéger l’aide humanitaire de toute forme de politisation.

M. CORNEL FERUTA (Roumanie) a indiqué que le respect du droit international humanitaire (DIH) est un impératif moral et stratégique, en rappelant l’obligation de respecter en toutes circonstances les Conventions de Genève de 1949.  Il a précisé que son pays a rendu public en 2021 un rapport volontaire sur le respect du DIH au niveau national.  « Nous encourageons les autres États à rédiger de tels rapports et à partager leur expérience. » Le délégué a apporté le soutien de son pays à la Cour pénale internationale (CPI), avant de dénoncer l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que ses violations manifestes du DIH.  Il a appuyé les efforts du Procureur de la CPI visant à enquêter sur les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis en Ukraine.  Nous devons rester unis et protéger les civils qui font face à des menaces imminentes en raison de l’agression contre l’Ukraine, a conclu le délégué.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a assuré que son pays incorpore l‘étude du droit international humanitaire (DIH) dans ses programmes de formation militaire.  Cuba a accompli des progrès significatifs dans le domaine du DIH, à commencer par la promulgation par consultation populaire, en 2019, de la nouvelle Constitution cubaine.  Tout au long de ses articles, le texte reflète le respect sans restriction des principes et des normes du droit international, l‘égalité des droits, l’intégrité territoriale, l’indépendance des États, le non-recours ou la menace du recours à la force dans les relations internationales, la coopération internationale pour des avantages et des intérêts mutuels et équitables, et le règlement pacifique des différends sur la base de l’égalité et du respect.   De plus, a expliqué la déléguée, un nouveau code pénal a été récemment approuvé par l’Assemblée nationale, qui a incorporé les crimes contre le DIH précédemment réglementés dans la loi sur les crimes militaires, et qui correspond aux dispositions du Protocole additionnel I des Conventions de Genève de 1949.  Le nouveau code pénal vise ainsi les mauvais traitements ou les violences à l’encontre des prisonniers de guerre, le pillage, les violences à l’encontre de la population dans une zone d’action militaire, l’utilisation abusive d‘insignes ou de symboles de la Croix-Rouge ou d’autres organisations internationales humanitaires dans les situations de conflit armé. 

Mme INES MATOS (Portugal) s’est félicitée que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ait enregistré plusieurs adhésions et ratifications aux Protocoles additionnels et à d’autres instruments internationaux juridiquement contraignants entre juin 2020 et avril 2022.  Cela montre que les États sont prêts à être liés par des traités sur des questions relatives aux conflits armés, comme la justice pénale internationale, le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes.  Malheureusement, la pleine mise en œuvre des Protocoles reste problématique, en raison de difficultés en matière de protection des victimes de conflits armés, qu’elles concernent la capacité des États à former correctement les forces armées ou les nouveaux acteurs des conflits.  Dans ce contexte, les mesures nationales jouent un rôle fondamental, a poursuivi la déléguée.  Le Portugal a créé la Commission nationale du droit international humanitaire en décembre 2021.  Elle est dotée d’un large mandat et s’avère un outil très utile pour mettre en œuvre ses obligations juridiques internationales en la matière.  Le Portugal est prêt à s’engager dans la coopération internationale et régionale sur ces questions.

Mme CHEARBHAILL (Irlande) a déploré les nombreuses violations du droit international humanitaire (DIH), avant de rappeler l’engagement de son pays en faveur du DIH.  L’Irlande va bientôt présenter un rapport volontaire sur ce sujet, a informé la déléguée, en invitant les autres pays à en faire de même.  Elle a mentionné la déclaration politique sur les conséquences humanitaires des engins explosifs, dans des zones densément peuplées, qui devrait être adoptée lors d’une conférence internationale, à Dublin, le 18 novembre.  L’Irlande, membre non-permanent du Conseil de sécurité, a toujours plaidé pour un établissement des responsabilités pour les violations du DIH, a conclu la déléguée, avant d’appuyer la Cour pénale internationale (CPI) et de souhaiter une coopération plus étroite entre celle-ci et le Conseil.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a noté que la protection des victimes de conflits armés et les efforts visant à renforcer le corps du droit international humanitaire (DIH) deviennent de plus en plus importants.  Il a pris note des contributions de l’Autriche au Tribunal résiduel pour la Sierra Leone.  Son financement continu par le biais de contributions financières volontaires est une mesure précieuse, a-t-il estimé.  Le délégué a rappelé que la Sierra Leone a adopté des lois en faveur de la mise en œuvre du DIH et de la reconnaissance du rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  En premier lieu, ces lois donnent un effet au niveau national aux conventions de Genève et aux Protocoles additionnels de 1977.  En second lieu, elles assurent la répression des violations du DIH conformément au principe de compétence universelle. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est interrogé sur la portée de l’article 51 du Protocole additionnel I, qui précise que toutes les personnes qui ne correspondent pas au critère de l’article 43, paragraphe 2, sont des non-combattants et doivent être protégées contre les dangers découlant des opérations militaires.  D’après lui, cette disposition « prête largement à équivoque », étant entendu que la qualité même de civil est difficile, voire souvent impossible à cerner, notamment dans le contexte de participation « directe » ou « active » d’hommes et de femmes sans uniforme aux hostilités.  L’article 3 commun aux Conventions de Genève entraîne la perte, pour eux, de l’immunité contre les attaques aussi longtemps que dure cette participation, et peut aussi les exposer, en cas de capture, à des poursuites pénales, en application du droit national de l’État qui les détient.  Cette « interstice juridique », qui pose de gros problèmes d’applicabilité et de justesse du droit de la guerre, mérite d’être comblée, a poursuivi M. Nyanid.  Le dispositif des Protocoles additionnels actualise le droit de la guerre et, sur plusieurs points, il procède même à une modification, voire parfois à une véritable révision des Conventions de Genève.  Préoccupé que tous les États n’aient pas ratifié ces Protocoles, le Cameroun s’inquiète de « la floraison de réserves et de déclarations interprétatives ».  Le délégué s’est aussi interrogé sur la compatibilité du Protocole I avec la doctrine de dissuasion nucléaire.  Au-delà des questions juridiques, il a estimé qu’une menace pesait encore sur le droit humanitaire.  L’emploi de l’arme atomique, même dans des circonstances extrêmes, risque en effet de réduire à néant la notion d’« impérativité », censée sous-tendre certains principes du droit humanitaire.  À l’évidence, une telle perspective de destruction totale rendrait vaines toutes les lois sur la manière de traiter les militaires malades, blessés ou prisonniers et les civils.  « Ces armes tueraient et détruiraient d’une façon indiscriminée. »  Le délégué a ensuite suggéré que « la pression géopolitique et stratégique actuelle », qui peut faire basculer la paix à tout moment, s’étende au droit du désarmement, par l’adoption de règles plus strictes sur l’interdiction ou la limitation d’emploi de certaines armes.  Étant entendu que les dispositions adoptées en matière d’emploi des armements demeurent relativement limitées dans les Protocoles, le Cameroun suggère de penser à des amendements qui compléteraient les règles matérielles des Conventions, pour en combler les lacunes et les adapter aux progrès techniques.  « Comme dit la sagesse africaine, celui qui échappe au crocodile en se baignant, doit prendre garde au léopard sur la berge.  Autrement dit, faisons attention, le danger est permanent », a conclu l’orateur.

M. MOON DONG KYU (République de Corée) a plaidé pour une adhésion universelle aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels, et pour que les pays signataires adoptent des mesures pour les mettre pleinement en œuvre.  Le droit international humanitaire (DIH) a lui-même évolué, a poursuivi le représentant, et d’aucuns pensent qu’il doit s’appliquer au cyberespace et à l’espace extra-atmosphérique.  En vertu du DIH, les civils ne devraient pas être la cible d’attaques mais la communauté internationale voit au quotidien que ses dispositions sont foulées au pied, par exemple en Ukraine, a déploré le représentant.  Les États ont la responsabilité d’enquêter, de poursuivre et de punir les auteurs de violations du DIH, a-t-il insisté.  La République de Corée est favorable à l’obligation redditionnelle pour mettre un terme à l’impunité au niveau national et international.  En ce sens, le Comité national pour le droit humanitaire a été créé il y a 20 ans. 

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) a demandé que les violations du droit international humanitaire (DIH) ne demeurent pas impunies.  Il a accusé la Russie de fouler le DIH aux pieds en Ukraine.  « La situation dramatique dans ce pays nous amène à nous interroger pour savoir si les normes actuelles sont suffisantes », a dit le délégué.  Il a détaillé les efforts pour promouvoir le DIH en Pologne, en mentionnant la prochaine publication du cinquième rapport sur le sujet.  Enfin, le délégué a rappelé l’obligation pour les États de respecter, en toutes circonstances, le DIH.

M. JONATHAN SAMUEL HOLLIS (Royaume-Uni) a souligné les activités mises en œuvre par son État, notamment le premier rapport sur l’application du droit international humanitaire.  À ce titre, il a indiqué que le Royaume-Uni a créé une « boîte à outils » pour aider les États à rédiger leur propre rapport.  Il s’est dit attaché à la question des violences sexuelles en temps de conflit, ainsi qu’au sort des enfants qui sont marginalisés dans leur propre communauté.  Il a noté l’existence d’un fonds visant à aider ces personnes.  Il a également évoqué la publication d’une brochure portant sur le DIH et l’atténuation des effets des conflits armés.  Il a par ailleurs encouragé à l’échange de bonnes pratiques.  L’obligation redditionnelle et la justice internationale sont essentielles, a-t-il affirmé, apportant notamment son soutien à la Cour pénale internationale (CPI).

Mme HAYFAA ABDULLATIF A. ALSHAIKH (Arabie saoudite) a indiqué que l’Arabie saoudite appuie la sécurité et la stabilité dans tous les pays afin de parvenir à une résolution pacifique des conflits et qu’elle attache une grande importance au droit humanitaire à tous les niveaux.  Le pays a adhéré aux Conventions de Genève de 1949 et à ses protocoles additionnels ainsi qu’à bien d’autres instruments.  La représentante a encouragé tous les États à faire de même.  Elle a observé avec préoccupation le non-respect de nombreux instruments de droit humanitaire et les violations graves de leurs dispositions dans les conflits, comme les attaques contre des installations civiles par les milices houthistes.  L’islam, la culture arabe et les valeurs humaines invitent à la cohabitation pacifique, à la juste mesure et à la solidarité entre les peuples, a conclu la représentante.

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a expliqué que la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève et des trois Protocoles additionnels, attachait une importance particulière à ce que ces instruments soient universellement ratifiés.  Les Conventions de Genève ont acquis ce statut.  Quant aux trois Protocoles additionnels, ils ont été ratifiés par, respectivement 174, 169 et 79 États.  Le délégué a encouragé les États ne l’ayant pas encore fait à y adhérer dans un avenir proche.  Il a encouragé en outre les parties au Protocole additionnel I qui ne l’auraient pas encore fait à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.  Conformément à ses engagements pris lors de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Suisse a publié son premier rapport volontaire sur la mise en œuvre du droit international humanitaire au niveau national, en 2020, a rappelé le délégué.  Les rapports volontaires sont des instruments très utiles: ils permettent de nourrir les échanges entre États sur les défis et les bonnes pratiques.  Par ailleurs, la Suisse organisera une réunion en ligne d’experts gouvernementaux sur le droit international humanitaire (DIH) en début d’année prochaine: elle portera sur la protection de l’environnement dans les conflits armés.  Son objectif est de permettre des échanges de bonnes pratiques entre États, ainsi que de contribuer à des progrès réalistes dans la mise en œuvre du DIH au niveau national. 

Mme GALA MATOS (République dominicaine) a fait valoir que les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés demeurent une composante fondamentale du droit international humanitaire (DIH).  « Nous sommes les maillons d’une même chaîne humaine », a déclaré la déléguée, en condamnant toute violation du DIH.  Elle a appelé à protéger les civils en temps de conflit et à leur insuffler l’espoir en un avenir meilleur.  Elle a mentionné la commission créée dans son pays qui veille à la promotion du DIH.  Elle a enfin précisé que 40 000 soldats de la République dominicaine ont reçu une formation en la matière.

Droit de réponse

Le représentant du Venezuela a reproché au Brésil d’avoir fait des remarques « hors-sujet » sur son pays.  Le Venezuela est en paix alors que le Gouvernement brésilien a mené des activités interventionnistes pendant plusieurs années le long de la frontière, « avec des groupes armés terroristes ».  Par ailleurs, le flux migratoire à partir du Venezuela a certes augmenté, mais la cause sous-jacente a toujours été et demeure l’impact des mesures coercitives unilatérales, calibrées pour « torpiller » le Venezuela.  Le Brésil, avec ses déclarations, s’en rend « complice », a-t-il insisté.  Le Brésil se rend également coupable d’actes « xénophobes » à l’encontre de ressortissants vénézuéliens.

Le représentant du Brésil a rétorqué qu’il n’avait fait qu’énoncer des faits.  Les migrants vénézuéliens ont été bien reçus au Brésil et « il n’a jamais été question d’intervention militaire contre le Venezuela ».

Le représentant du Venezuela a déclaré que le Brésil avait pour but de saper l’intégrité du Venezuela et de s’immiscer dans ses affaires internes.

Le représentant du Brésil a redit qu’il n’avait fait qu’énoncer des faits « sans agressivité », des faits « facilement vérifiables sur Internet ».