La Sixième Commission étudie la responsabilité pénale des fonctionnaires en mission et entame son débat sur l’état de droit

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a tenu, aujourd’hui, son débat sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  La Commission a également abordé en fin de journée la question de l’état de droit aux niveaux national et international. 

La trentaine de délégations à s’exprimer ont profité de cet échange pour prôner une politique de tolérance zéro pour les infractions commises par le personnel onusien, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.  « Les 331 allégations d’infractions graves commises par des fonctionnaires ou experts internationaux de l’ONU en mission depuis 2007 sont déplorables », a résumé le délégué de la Norvège, au nom des pays nordiques, en s’alarmant également du nombre d’allégations d’abus sexuels.

Face à ce constat, les délégations ont proposé plusieurs pistes d’amélioration, à l’instar du représentant de l’Iran qui, au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté l’Organisation à coopérer avec les États compétents afin de leur fournir les informations nécessaires dans le cadre des poursuites pénales.  « Le développement de normes harmonisées pour les enquêtes sur des infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies peut également jouer un rôle critique », a-t-il ajouté, appuyé par son homologue du Bangladesh.

Le représentant norvégien a appelé les États à exercer leur compétence pénale sur les crimes commis par leurs nationaux.  Dans ce droit fil, plusieurs délégations, à l’instar de la Sierra Leone, du Ghana et du Sénégal, ont tenu à rappeler la prééminence de l’État de nationalité sur l’État hôte en matière de poursuites.  La déléguée des États-Unis a rappelé que son pays a poursuivi un ressortissant américain et ancien employé des Nations Unies accusé d’exploitation sexuelle lorsqu’il était en mission en Iraq. 

Le Maroc a, au nom du Groupe africain, encouragé les États à coopérer dans le cadre d’enquêtes pénales et à extrader les personnes concernées.  « Le Sénégal a adhéré à l’initiative pour un traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves », a déclaré la déléguée de ce pays.  L’Iran et la Fédération de Russie ont, eux aussi, appelé à combler les « lacunes juridictionnelles » en recourant à l’extradition.

Appuyée par l’Éthiopie, la Russie a par ailleurs averti que la quête de justice ne doit pas porter préjudice aux privilèges et immunités des fonctionnaires et experts en mission.  Ceux-ci ne sont pas accordés pour le bénéfice personnel des individus eux-mêmes et une levée de l’immunité peut être demandée si elle entrave le cours de la justice, a argué la délégation de l’Union européenne.  « Il faut éviter de stigmatiser les personnes lorsque les allégations les visant n’ont pu être vérifiées », a déclaré le délégué du Bangladesh.

Les délégations ont en revanche salué une meilleure prise en compte des droits des victimes.  La Sierra Leone a ainsi souligné l’importance de la résolution adoptée par l’Assemblée générale le 2 septembre dernier sur la coopération internationale pour l’accès des personnes rescapées de violences sexuelles à la justice, aux voies de recours et à l’assistance.  Le Canada, quant à lui, s’est dit, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, encouragé par l’accent mis par l’ONU sur le soutien aux victimes.

L’Union européenne ou encore le Canada se sont dit en faveur de l’élaboration d’un cadre juridique exhaustif, au nom de la lutte contre l’impunité.  « L’Union européenne est prête à envisager une proposition de cadre juridique international pour clarifier les situations dans lesquelles les États Membres de l’ONU peuvent établir leur compétence ainsi que les catégories de personnes et d’infractions pénales couvertes par cette compétence. »

Cette proposition a en revanche été rejetée par le Cameroun, la Russie ou encore l’Iran qui, au nom des pays non-alignés, a réaffirmé qu’il est encore prématuré de discuter d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  « Nous estimons que les travaux du Comité doivent se concentrer sur les questions de fond pour le moment et laisser les questions de forme pour une étape ultérieure », a tranché le représentant iranien. 

La Commission a entamé son débat sur l’état de droit aux niveaux national et international, dont le sous-thème cette année est l’incidence de la pandémie sur ledit état de droit, avec une intervention de la Vice-Secrétaire générale, Mme Amina Mohammed, qui a présenté le rapport du Secrétaire général sur le sujet. 

Mme Mohammed a annoncé une « nouvelle vision de l’état de droit » qui aspire à faire en sorte que l’aide fournie par les Nations Unies puisse susciter des changements significatifs dans la vie des personnes et permette de progresser sur la voie de la réalisation de l’objectif de développement durable 16, qui porte sur l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, l’accès de tous à la justice et la mise en place, à tous les niveaux, d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

La Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 7 octobre 2022, à partir de 10 heures. 

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL - A/77/185

Fin du débat général

Mme ALMONA BAJRAMAJ (Albanie) a rappelé l’importance de la coopération régionale et internationale.  Elle a condamné l’utilisation des enfants à des fins terroristes et indiqué que son État assurait la protection, la réhabilitation et l’hébergement des enfants, des femmes et de leurs familles victimes de l’idéologie extrémiste.  L’Albanie, a expliqué la déléguée, a également renforcé ses lois en la matière et criminalisé les actes de terrorisme, de financement et de recrutement.  Elle a insisté sur les efforts entrepris pour contrer la propagande terroriste en travaillant avec la société civile ainsi que par l’élaboration d’un plan de déradicalisation visant les contenus en ligne.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a estimé qu’en dépit de l’attention accrue portée à la question du terrorisme au cours des 20 dernières années, l’absence d’une définition cohérente et internationalement reconnue continue d’entraver la lutte contre ce fléau.  Cette lacune a notamment pour résultat de criminaliser l’exercice légitime de libertés fondamentales par les représentants de la société civile, des médias et des groupes minoritaires.  La résolution 2617 (2021) du Conseil de sécurité affirme que la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme sont complémentaires et se renforcent mutuellement, a rappelé Mme Chan, avant d’encourager les États Membres à adopter des mesures visant à prévenir et combattre le terrorisme en s’attaquant à ses causes profondes.  De même, la déléguée a jugé qu’une stratégie de lutte antiterroriste strictement militaire ne fait que renforcer la spirale de la violence au détriment des populations civiles. 

Droit de réponse

La déléguée d’Israël a dénoncé la déclaration « politisée et unilatérale » prononcée par la délégation palestinienne à la veille de la fête la plus sacrée du judaïsme.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES - A/77/225, A/77/237

Débat général

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé au Secrétaire général de continuer d’améliorer les méthodes de signalement des allégations de faute en fournissant une vue d’ensemble des obstacles au sein des Nations Unies et des difficultés pratiques rencontrées dans l’application des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a rappelé que les États du Mouvement des pays non alignés fournissent plus de 80% du personnel des missions de maintien de la paix et en sont également les principaux bénéficiaires, insistant à ce titre sur l’importance de la tolérance zéro.  Le représentant a exhorté l’Organisation à coopérer avec les États compétents afin de leur fournir les informations nécessaires dans le cadre des poursuites pénales. 

M. Ghorbanpour Najafabadi a également pris note de la résolution de l’Assemblée générale 62/214 sur la Stratégie globale d’aide et de soutien aux victimes d’actes d’exploitation ou d’agression sexuelles commis par des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté, notant l’importance d’informer les victimes de l’existence des programmes de soutien.  Il a souhaité que la mise en œuvre de la résolution 76/106 de l’Assemblée générale permette de résoudre les conflits négatifs de compétence et de renforcer les mécanismes de responsabilité.  Le développement de normes harmonisées pour les enquêtes sur des infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission peut également jouer un rôle critique, a-t-il ajouté.  Enfin, le Mouvement réaffirme qu’il est encore prématuré de discuter d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Nous estimons que les travaux du Comité doivent se concentrer sur les questions de fond pour le moment et laisser les questions de forme pour une étape ultérieure, a conclu le représentant.

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), au nom du Groupe africain, a souligné l’importance de ce sujet pour le continent africain où sont déployées de nombreuses opérations de paix.  Elle a prôné une tolérance zéro pour les infractions commises par les fonctionnaires onusiens, en particulier lorsqu’il s’agit d’atteintes et d’exploitation sexuelles.  Il est crucial de lutter contre l’impunité, a poursuivi la déléguée, en ajoutant qu’il s’agit de préserver la crédibilité de l’ONU et la confiance placée en elle.  Elle a demandé que la question des violences sexuelles demeure à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  L’État hôte doit jouer un rôle accru dans la poursuite desdits fonctionnaires, a déclaré la déléguée, avant de saluer les mesures prises par l’ONU pour la formation des contingents avant leur déploiement.  En conclusion, elle a encouragé les États à coopérer dans le cadre d’enquêtes pénales et à extrader les personnes concernées.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, au nom également d’un groupe de pays, a indiqué que l’Union européenne (UE) avait mis en œuvre un certain nombre de mesures applicables à ses fonctionnaires et experts en mission, à l’image du Code de conduite et de discipline pour les civils de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE, ainsi que des normes juridiques de comportement pour ses missions et opérations.  Chaque État doit s’assurer que le personnel qu’il déploie respecte les normes déontologiques en question ainsi que la législation, les traditions, la culture et la religion locales, a insisté Mme Popan. 

La représentante a rappelé que la responsabilité de l’enquête et des poursuites appartient à l’État de nationalité, notant que la coopération avec l’État hôte est importante.  Si l’utilisation de leur compétence par les États ne doit pas porter préjudice aux privilèges et immunités des fonctionnaires et experts en mission, ceux-ci ne sont pas accordés « pour le bénéfice personnel des individus eux-mêmes » et une levée de l’immunité peut être demandée si elle entrave le cours de la justice, a-t-elle averti.  L’UE, a poursuivi la représentante, est prête à envisager une proposition de cadre juridique international pour clarifier les situations dans lesquelles les États Membres de l’ONU peuvent établir leur compétence ainsi que les catégories de personnes et d’infractions pénales couvertes par cette compétence.

Mme MIRJAM BIERLING (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a appelé les Nations Unies et les États Membres à adopter une politique de tolérance zéro face aux infractions pénales commises par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Elle a appuyé les recommandations du Secrétaire général pour que les organes législatifs du système des Nations Unies et d’autres organisations se coordonnent afin d’assurer la cohérence des politiques et procédures.  Les 331 allégations d’infractions pénales graves commises par des fonctionnaires ou experts internationaux en mission depuis 2007 sont déplorables, a-t-elle estimé.  Alarmée par le nombre croissant d’allégations faisant état d’exploitation ou d’abus sexuels, elle a apporté le soutien des pays nordiques à la stratégie visant à améliorer la prévention et la réponse à de tels crimes.  Elle a par ailleurs condamné les infractions liées au profit tels la fraude, la corruption et le vol.  La représentante a exhorté les États Membres à fournir les informations nécessaires sur les cas qui leurs sont soumis et rappelé qu’il leur appartenait d’exercer leur compétence pénale sur les infractions commises par leurs nationaux qui servent en tant que fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  « Un cadre juridique exhaustif sur ce point constituerait une étape importante dans la lutte contre l’impunité. »  Il faut promouvoir la plus grande transparence autour de ces questions, a conclu la représentante.

Mme BEATRICE MAILLE (Canada), s’exprimant au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a déploré les cas d’abus sexuel, de traite des personnes, de corruption et de fraude commis par des membres du personnel de l’ONU, qui mettent à mal la crédibilité et l’intégrité de l’Organisation.  Elle a en revanche salué les travaux entrepris par l’ONU sur ces questions, notamment sa politique de tolérance zéro à l’égard des infractions à caractère sexuel.  Il faut en effet miser sur la prévention et faire en sorte que les victimes puissent dénoncer leurs agresseurs sans faire l’objet de représailles, a-t-elle argué, tout en veillant à ce que les coupables soient tenus de rendre compte de leurs actes.  Les instances des Nations Unies doivent se doter de politiques permettant de faire en sorte que le principe de l’immunité ne puisse servir de « bouclier » pour les auteurs de tels actes et qu’ils soient tenus de rendre des comptes. 

S’agissant du rapport du Secrétaire général, la représentante a regretté que de nouvelles infractions pénales aient été commises par des membres du personnel des Nations Unies au cours de la période considérée, sans que les États concernés ne donnent suite aux enquêtes ouvertes.  Elle a déploré le fait que les perturbations engendrées par l’épidémie de COVID-19 aient eu pour effet d’accroître les risques d’exploitation et d’abus sexuels parmi les populations vulnérables.  Elle a jugé impératif que l’ONU et les États Membres continuent de renforcer leurs mécanismes de prévention et de répression, tout en se disant encouragée par l’accent mis par l’ONU sur le soutien aux victimes.  À cette fin, la déléguée s’est prononcée en faveur de l’élaboration d’une convention internationale permettant d’assurer l’exercice de leur juridiction par les États Membres en cas d’infractions commises par leurs ressortissants dans le cadre de missions des Nations Unies. 

M. MOHAMMAD SADEGH TALEBIZADEH SARDARI (Iran) a appuyé les efforts de l’ONU et des États Membres en vue de poursuivre en justice les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies auteurs d’infractions pénales.  Il est évident que les infractions mineures ne diminuent pas les contributions et sacrifices des fonctionnaires onusiens au service de la Charte, a déclaré le délégué, avant de prôner une politique de tolérance zéro pour les cas d’atteintes et d’exploitation sexuelles.  Il a déclaré qu’il revient à l’État de nationalité de poursuivre les auteurs des infractions alléguées.  Les États Membres doivent remédier aux lacunes juridictionnelles.  Enfin, il a constaté que s’il y a un consensus autour de la nécessité de poursuivre les fonctionnaires onusiens, il n’y a en revanche pas de consensus sur la manière de procéder.  « Il est nécessaire pour les pays hôtes et les pays contributeurs de prendre les mesures efficaces pour remédier aux manquements existants afin de vaincre l’impunité. »

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie)a appelé à la vigilance et à l’application des garanties de procédure.  Il appartient à l’État de nationalité de faire la lumière sur les délits et, le cas échéant, de poursuivre leurs auteurs en justice, a-t-elle noté.  À ce titre, la déléguée a souligné l’importance de la coopération entre les États de nationalité.  Elle a également appelé au concours d’autres organisations pour aider les autorités nationales à sanctionner les fonctionnaires et experts en mission des nations unies en cas de manquement. 

Mme ELIZABETH GROSSO (États-Unis) a demandé à l’ensemble des programmes de l’ONU, aux agences spécialisées et organisations apparentées de continuer à examiner les difficultés exposées dans les rapports du Secrétaire général afin de renforcer la responsabilité pour les comportements répréhensibles et les exploitations et atteintes sexuelles commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Elle s’est félicitée de la mise en œuvre, par le Bureau des affaires juridiques, de la requête de l’Assemblée générale visant à relancer les États n’ayant pas donné de suite aux saisines qui leur ont été communiqués.  « Ces saisines, ou les plaintes adressées directement aux autorités nationales, n’auront de sens que si les États Membres peuvent y donner suite et le font effectivement », a déclaré la déléguée.  À ce sujet, elle a rappelé que le Département de la justice américaine a poursuivi Karim Elkorany, ressortissant américain et ancien employé des Nations Unies, accusé d’exploitation sexuelle lorsqu’il était en mission en Iraq.  Elle a appelé à protéger l’Organisation contre de tels cas et à tenir compte des échecs en termes de gestion. 

Mme NOR AIZAM AIZA ZAMRAN (Malaisie) a rappelé qu’il incombe au premier chef aux États Membres d’établir leur compétence à l’égard des infractions pénales commises par leurs ressortissants dans le cadre de missions des Nations Unies.  En tant que pays fournisseur de contingents, la Malaisie compte exercer sa compétence pour les infractions commises par son personnel militaire, ses fonctionnaires et ses experts en mission, comme le prévoit sa législation, a assuré la représentante.  À cette fin, la Malaisie a créé, en 1996, le Centre malaisien de formation au maintien de la paix, qui met l’accent sur le droit international humanitaire et l’état de droit.  Mme Zamran a exprimé sa préoccupation face aux allégations d’infractions pénales graves commises par des fonctionnaires ou experts de l’ONU depuis 2007, tout en déplorant le manque de coopération de certains États concernés.  L’Assemblée générale a un rôle important à jouer afin d’assurer la mise en place de mesures de prévention, telles que la formation préalable au déploiement et la sensibilisation aux mécanismes judiciaires pertinents. 

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a déclaré que les fonctionnaires et experts onusiens ternissent la réputation de l’ONU lorsqu’ils commettent des infractions pénales.  Peu d’États Membres ont fourni des informations sur les enquêtes diligentées, a déploré le délégué.  Il a salué les mesures prises par le Secrétaire général pour « opérationnaliser » la politique de tolérance zéro et a appuyé la création d’un point focal au sein du Secrétariat chargé des questions disciplinaires.  Le délégué a mentionné que les contingents népalais reçoivent une formation de déontologie avant leur déploiement.  Le déploiement d’un plus grand nombre de femmes Casques bleus devrait permettre de faire baisser les cas d’atteintes et d’exploitation sexuelles, a-t-il conclu.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a estimé que les actions de nombreux États Membres en vue de renforcer la coopération avec les organes des Nations Unies pour l’échange d’informations et la collaboration dans les enquêtes contribueront à la lutte contre le harcèlement sexuel, notamment en établissant des politiques destinées à traiter les plaintes.  L’administration de la justice pour les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission dépend dans une large mesure de la volonté des États Membres d’exercer leur compétence pénale sur leurs ressortissants, s’est inquiétée la représentante, pour qui les instruments et procédures en vigueur resteront insuffisants tant que certains États refuseront de coopérer.  Le Mexique considère pour sa part que la responsabilité première d’intenter des poursuites contre les fonctionnaires ou experts en mission soupçonnés de tels actes incombe aux États de nationalité, qui sont en mesure d’exercer leur compétence extraterritoriale à leur égard.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a affirmé que les fonctionnaires et experts « doivent donner l’exemple ».  Dans le contexte de la politique de la tolérance zéro, elle a appelé les États Membres à prendre des mesures pour que les infractions pénales des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies.  La prise en compte la perspective de genre dans l’assistance apportée aux victimes est nécessaire, a-t-elle insisté.  « La formation doit être le maître-mot pour faire respecter les normes du pays hôte et les droits de l’homme », a déclaré la représentante.  Elle insisté sur la prévention, notant qu’aucune plainte n’avait été dirigée contre des ressortissants de son pays.  Elle a appuyé les discussions du Groupe d’experts afin d’élaborer un projet de convention permettant de déterminer la compétence pour chaque État Membre et de combler les vides juridiques sur ces questions.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a souligné que la responsabilité des poursuites incombe à l’État de nationalité.  Il a appelé à régler les questions de preuve par le biais de la coopération judiciaire.  Il a exprimé des « réserves » quant à certaines propositions avancées récemment sur ce sujet de l’ordre du jour.  Les infractions commises par des fonctionnaires onusiens jettent le trouble sur l’Organisation, a dit le délégué, en rappelant que l’Égypte est un important contributeur de troupes.  Le code pénal égyptien s’applique au personnel égyptien déployé au sein des missions, a-t-il précisé, ajoutant que ce personnel est également formé avant son déploiement.

M. FOX DRUMMOND CANCADO TRINDADE (Brésil) a réitéré son appui à la politique de tolérance zéro de l’ONU dans les cas d’abus et d’exploitation sexuelles, de fraude, de corruption et autres infractions pénales.  À son avis, les mesures préventives et répressives doivent être combinées pour prévenir de telles infractions, et les victimes doivent recevoir une protection et un soutien adéquats.  « Nous le devons aux victimes, dont le droit à la justice doit également être sauvegardé », a-t-il noté.  Le délégué a fait sienne la suggestion du Secrétaire général d’encourager les entités du système des Nations Unies à identifier les lacunes dans les politiques et procédures existantes, notamment en nommant un point de contact sur ces questions.  La coopération entre les États Membres est essentielle à cet égard, tout comme la levée des obstacles juridiques qui empêchent ceux-ci d’exercer leur compétence à l’égard des crimes commis par leurs ressortissants à titre de fonctionnaires ou experts en mission de l’ONU.  De son côté le Brésil, qui participe aux missions de paix des Nations Unies depuis sept décennies, a mis en place un cadre législatif et des protocoles stricts. 

Mme RABIA IJAZ (Pakistan) a réitéré l’engagement du Pakistan à appliquer à son personnel une discipline stricte pour tout signalement de mauvaise conduite.  Son État, a-t-elle indiqué, faisait partie des premiers à signer le pacte volontaire sur la prévention et le traitement de l’exploitation et des abus sexuels.  La représentante a attiré l’attention sur l’urgence d’une coordination et d’une cohérence dans les politiques de signalement, d’enquête, de saisine et de suivi des allégations d’infractions pénales crédibles, en particulier pour les agences spécialisées qui sont exclues du champ des résolutions de l’Assemblée générale.  Il est également nécessaire de prendre en compte l’ensemble des infractions pénales, notamment les infractions financières qui constituent l’essentiel des signalements, a-t-elle noté.  Les États doivent par ailleurs donner suite aux demandes d’information, a-t-elle exhorté, avant d’appeler à combler les vides juridictionnels.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a rappelé l’adoption par l’Assemblée générale le 2 septembre dernier de la résolution sur la coopération internationale pour l’accès des personnes rescapées de violences sexuelles à la justice, aux voies de recours et à l’assistance, présentée par la Sierra Leone et le Japon.  Ce texte exhorte les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer la dignité des victimes, a indiqué le délégué, en détaillant les grands axes de ce texte.  Il a souligné la prééminence de l’État de nationalité sur l’État hôte s’agissant de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts onusiens.  À ce titre, M. George a dit apprécier les efforts de l’ONU visant à transmettre à l’État de nationalité les allégations crédibles d’infractions.  Enfin, il a prôné une politique de tolérance zéro, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a estimé que les États Membres ont, collectivement, réalisé des progrès importants concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Elle a toutefois déploré l’absence de coopération dans les enquêtes ouvertes à l’encontre de leurs ressortissants par certains États, tout en souhaitant que ceux-ci sanctionnent les fonctionnaires reconnus coupables.  La mise en œuvre de la résolution 76/106 de l’Assemblée générale, qui exhorte les États Membres à établir leur compétence à l’égard des infractions pénales commises par leurs ressortissants déployés au sein de missions de l’ONU, contribuerait, à ses yeux, à combler le vide juridictionnel existant.  La déléguée a appuyé la recommandation du Secrétaire général visant à assurer la cohérence et la coordination des politiques et procédures relatives au signalement et au renvoi de telles allégations, ainsi que l’identification des disparités éventuelles entre ces politiques afin de renforcer la coopération entre les États. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun), reconnaissant que d’importantes mesures ont été prises sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, a toutefois affirmé que « le chemin vers la généralisation de la probité dans les rangs est encore long ».  Il a encouragé les États Membres à exercer leur compétence dans les cas applicables afin que les infractions pénales ne restent pas impunies.  La tolérance zéro doit s’étendre aux faits de corruption, allégations de fraude, délits financiers et activités subversives, a-t-il demandé.  M. Nyanid a également appelé au respect des privilèges et immunités de l’Organisation et de ses fonctionnaires, nécessaires pour atteindre les buts de l’Organisation, sachant que l’immunité peut être levée si elle empêche que la justice soit faite.  Si le Cameroun a mis en œuvre de nombreuses mesures de sanctions, il reste convaincu que l’accent doit être mis sur la prévention.  Enfin, le délégué a considéré que toute discussion d’un projet de convention sur la responsabilité pénale est prématurée et que la Commission doit d’abord se concentrer sur des sujets de fond. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a demandé que tout écart de conduite fasse l’objet d’une enquête, en appelant l’État de nationalité à poursuivre ses ressortissants concernés.  Étant le plus grand pays contributeur de troupes, le Bangladesh prend cette question très au sérieux, a-t-il déclaré.  Le délégué a prôné une politique de tolérance zéro pour les infractions pénales commises par le personnel onusien, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.  Le Bangladesh garantit l’établissement des responsabilités et le suivi disciplinaire de ses contingents.  Le délégué a déploré que le personnel onusien soit pris pour cible, en rappelant que trois Casques bleus bangladeshis ont perdu la vie cette semaine en République centrafricaine.  Il a insisté sur l’importance de la formation des contingents, avant d’appeler à une harmonisation des normes d’enquête.  « Il faut éviter de stigmatiser les personnes lorsque les allégations les visant n’ont pu être vérifiées », a-t-il conclu.

M. THOMAS (Royaume-Uni) a déclaré que la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est un « problème à l’échelle du système » qui ne peut être traité que par une approche globale.  Afin de mettre en place un système plus solide et plus cohérent, il convient donc de tirer des leçons de l’ensemble des secteurs de l’Organisation, de l’aide humanitaire aux opérations de maintien de la paix.  Dans le cadre du Dialogue stratégique de mai 2022 sur l’exploitation, les abus sexuels et le harcèlement sexuel, le Royaume-Uni et 64 autres États Membres ont appuyé l’idée du Secrétaire général de créer un cadre mondial visant à assurer un changement fondamental, systémique et à long terme de notre façon de traiter ces questions, a expliqué le représentant.  En cas d’infraction pénale, les Nations Unies doivent en priorité faciliter l’exercice de sa compétence par l’État hôte et, s’il n’est pas en mesure de le faire, faire en sorte que d’autres États puissent prendre le relais, notamment au moyen de la compétence extraterritoriale.  En conclusion, le représentant s’est inquiété des informations faisant état de mauvais traitements infligés aux dénonciateurs d’abus au sein du système des Nations Unies.

Mme ZHAO YANRUI (Chine)a insisté sur les mesures de prévention et de gestion afin de prévenir les cas d’infraction pénale.  Elle a exhorté les États de nationalité à se doter des législations requises pour sanctionner les infractions commisses par leurs ressortissants.  Il convient de promouvoir la coopération, de garantir l’extradition et le partage d’information, a souligné la déléguée.  La coopération interne au sein de l’ONU pour endiguer ce type d’activités est également nécessaire.  Elle a rappelé l’importance pour les États d’exercer leur compétence à l’égard de leurs nationaux, notant que sa législation permet à la Chine d’exercer sa compétence sur les fonctionnaires et experts chinois.

Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a déclaré que « la quête de justice ne doit pas saper les privilèges et immunités du personnel onusien ».  Ce dernier doit adhérer aux normes de conduite les plus élevées.  Elle a indiqué que les résolutions de l’Assemblée générale sur la prévention des infractions pénales sont suffisantes, en imputant les difficultés actuelles au manque d’application des textes.  La déléguée a rappelé que la responsabilité des poursuites incombe à l’État de nationalité, en notant que la plupart des États disposent du cadre juridique nécessaire.  Elle a appelé à combler les lacunes juridictionnelles en recourant à l’extradition notamment.  Enfin, elle s’est prononcée contre le projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a souligné l’importance de maintenir une politique de tolérance zéro dans le traitement des infractions pénales commises par le personnel des Nations Unies.  Selon lui, il incombe au premier chef à l’État concerné de mener des enquêtes et d’engager des poursuites en cas d’allégations contre des fonctionnaires et des experts en mission de l’ONU, sans que le manque de coopération éventuel des États ne vienne entraver le cours de la justice.  Le représentant a par ailleurs salué les efforts visant à fournir une assistance technique aux États Membres qui en font la demande, notamment dans le domaine législatif.  Il a également demandé au Secrétaire général de présenter des rapports concernant les entraves à la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale portant sur la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU en vue d’élaborer des solutions politiques et juridiques appropriées.  Enfin, le délégué a pris acte de la stratégie globale d’assistance et de soutien aux victimes par le personnel des Nations Unies. 

La représentante du Sénégal a affirmé que les États Membres doivent exercer leur compétence pour que les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission de Nations Unies ne demeurent pas impunies, soulignant l’attachement de son pays à la politique de tolérance zéro.  Elle a rappelé la prééminence du rôle de l’État de nationalité sur l’État hôte pour connaître de ces manquements.  « La compétence de l’État de nationalité doit être de principe. »  La formation des forces de maintien de la paix avant et pendant le déploiement est importante, a ajouté la représentante.  Elle a relevé la nécessité de disposer d’un cadre judiciaire crédible et de renforcer les capacités nationales en matière d’enquêtes et de poursuites.  À ce titre, le Sénégal a adhéré à l’initiative pour un traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves.

Mme MOON YOUNG KIM (République de Corée) a exhorté les États de nationalité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies à établir leur compétence, enquêter et poursuivre les allégations d’infractions pénales, et coopérer avec l’Organisation et les autorités nationales pertinentes.  Elle a néanmoins rappelé que l’utilisation de cette compétence ne doit pas porter atteinte aux privilèges et immunités accordées au personnel des Nations Unies.  La déléguée a souligné l’importance de la prévention par le biais de la formation pré-déploiement, évoquant sur ce point la pratique de la République de Corée.  Elle s’est également félicitée de l’utilisation de la base de données ClearCheck pour enregistrer les abus et exploitations sexuels.

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a souligné l’importance de l’établissement des responsabilités en cas d’infraction pénale afin de préserver l’intégrité de l’ONU.  Elle a prôné une politique de tolérance zéro pour les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission de Nations Unies, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.  « Les auteurs ne doivent pas rester impunis et ce, à des fins de dissuasion », a déclaré la déléguée.  Elle a tenu à rappeler la prééminence de l’État de nationalité sur l’État hôte en matière de poursuites.  Soulignant que le personnel doit être formé avant son déploiement, elle a vanté le professionnalisme des contingents ghanéens déployés sous bannière onusienne.

M. AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan) a appelé les États Membres à prévenir l’impunité et à imposer des sanctions aux fonctionnaires auteurs d’actes répréhensibles, notamment lorsque les États hôtes ne peuvent pas les juger.  Il a souligné que le Soudan avait mis en place une législation pour sanctionner de tels crimes.  Il a appelé à prendre des mesures strictes car « la justice doit être visible lorsqu’elle est rendue ».  Les immunités et privilèges ne doivent pas entraver les juridictions nationales, a-t-il indiqué, soulignant la nécessité pour les pays hôtes de pouvoir exercer leur compétence judiciaire.  À ce titre, il a recommandé de déterminer des critères clairs sur la levée de l’immunité des fonctionnaires internationaux.

M. YALELET (Éthiopie) a condamné les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, en rappelant que son pays accueille un personnel onusien important.  Mon pays a une politique de tolérance zéro à l’égard du personnel éthiopien déployé sous bannière onusienne, a déclaré le délégué.  Il a appelé au respect strict des lois du pays hôte par le personnel onusien, ainsi qu’au respect des privilèges et immunités diplomatiques.  Il a exhorté l’ONU à renforcer ses mécanismes de prévention et de répression du favoritisme, du détournement de fonction à des fins politiques, du mauvais usage des ressources, des violations du devoir de neutralité et d’impartialité, d’ingérence dans les affaires intérieures des États et du mauvais usage des réseaux sociaux.  Enfin, le délégué a appelé à protéger les lanceurs d’alerte et souligné l’importance de la coopération entre l’ONU et les pays hôtes.

Mme LBADAOUI (Maroc) a rappelé que toute infraction pénale doit faire l’objet de poursuites devant les tribunaux de l’État dont l’intéressé est ressortissant.  Elle a souligné l’importance pour les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de respecter le droit local, nonobstant les immunités et privilèges dont ils bénéficient.  Le Maroc dispose des capacités nationales, a-t-elle déclaré, appelant les États Membres à se doter de capacités similaires afin de pouvoir étendre leur compétence et garantir l’application de la justice dans le respect des règles du procès équitable.  La déléguée a insisté sur l’importance de la formation, soulignant la pratique du Maroc sur ce point.  Les défaillances techniques, matérielles ou financières ainsi que les capacités limitées des États ne peuvent être une entrave à l’administration de la justice; elles doivent donc être comblées par l’ONU ou les États Membres chaque fois qu’un État en fait la demande.  La déléguée a mis l’accent sur la coopération et sur l’échange d’expertises et d’informations.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal)a estimé que l’impunité est préjudiciable à l’ONU, « tout comme la simple perception d’une protection indue des comportements illicites ».  Soulignant le rôle essentiel des États Membres, il les a invités à établir un cadre juridique adapté pour garantir la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies afin de leur permettre d’exercer leur compétence.  Le représentant a mentionné la coopération du Portugal avec le Secrétaire général sur ces questions et le rôle du principe aut dedere aut judicare dans son droit interne.  Il a également insisté sur l’importance des mesures préventives, notamment la formation du personnel avant le déploiement.  Il a enfin encouragé les organes législatifs du système des Nations Unies à assurer une cohérence et une coordination de leurs politiques et procédures, en particulier pour les organisations n’entrant pas dans le champ des résolutions de l’Assemblée générale.

Mme WIETEKE ELISABETH CHRISTINA THEEUWEN (Pays-Bas) a prôné une politique de tolérance zéro pour les infractions commises par le personnel onusien, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.  Ces atteintes malheureusement perdurent, a déploré la déléguée.  Elle a jugé inadmissible qu’un Casque bleu fasse l’objet d’un signalement par d’autres Casques bleus, avant de se dire en faveur d’un déploiement de davantage de femmes Casques bleus.  En conclusion, la déléguée a détaillé la politique de son pays pour prévenir la violence sexuelle.

Mme OZGUL BILMAN (Türkiye) a appelé à adopter ou consolider la législation pour que les États de nationalité puissent exercer leur compétence sur leurs ressortissants.  Elle a souligné que la loi en Türkiye prévoit la compétence pour les crimes perpétrés hors du territoire, y compris par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Son pays a également adopté des textes pour protéger les victimes et les témoins, a-t-elle indiqué.  La représentante a pris note des préoccupations relatives aux privilèges et immunités.  Elle a également attiré l’attention sur l’importance de la coopération en matière pénale et de l’extradition.  Concernant le personnel militaire jouissant d’immunités dans les États hôtes, elle a apprécié que l’ONU assure un suivi avec les pays fournisseurs de contingents au sujet des allégations d’infractions pénales.  Les pratiques de vérification des antécédents et les programmes de formation sont des éléments fondamentaux dans cet effort, a-t-elle souligné. 

M. ANDY ARON (Indonésie) a salué le travail remarquable abattu par le personnel des Nations Unies dans le monde, avant d’appeler au respect par ce dernier des normes de professionnalisme les plus élevées.  Il a jugé fondamentale la formation avant le déploiement, avant de détailler les efforts de l’Indonésie dans ce domaine.  Il a souligné la compétence de son pays sur les infractions pénales qui seraient commises par un ressortissant indonésien déployé sous bannière onusienne, avant d’appeler à une harmonisation des politiques de signalement d’auteurs présumés d’infractions.

Mme ENIOLA OLAITAN AJAYI (Nigéria)s’est dit déterminée à mettre en œuvre les résolutions de l’Assemblée générale et à veiller à ce que les auteurs des infractions aient des comptes à rendre.  Les formations à intervalle régulier restent la meilleure façon de réguler le comportement des fonctionnaires et experts en mission, a-t-elle considéré.  La déléguée a déclaré que les auteurs d’infractions doivent être renvoyés devant la justice de l’État dont ils sont les ressortissants.  Elle a souligné la collaboration du Nigéria avec les autres États pour mettre en œuvre la Stratégie des Nations Unies sur ces questions.

M. ABAKAR (Tchad) a déclaré que la loi tchadienne s’applique à un ressortissant tchadien à l’étranger pour autant que l’agissement reproché soit érigé en infraction pénale par le Tchad et par le pays hôte.  Des mécanismes de coopération souples existent, dont l’entraide judiciaire, a dit le délégué, en soulignant l’engagement de son pays à combattre l’impunité.  Il a en outre encouragé le Secrétariat à renforcer sa politique de tolérance zéro.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/77/213

Présentation

Mme AMINA MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a présenté le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination des activités des Nations Unies en matière d’état de droit (A/77/213).  Ce rapport aborde les réalisations ainsi que les défis en matière d’état de droit qui persistent sur presque tous les fronts, a-t-elle indiqué.  La Vice-Secrétaire générale a constaté une érosion de l’indépendance des institutions judiciaires, ainsi des attaques généralisées contre des fondements démocratiques tels que les médias indépendants et les espaces civiques.

Mme Mohammed a souligné que certains des efforts d’assistance et de renforcement des capacités ont eu un impact immédiat et visible, tandis que d’autres sont des projets à long terme dont le potentiel n’a pas encore été réalisé.  Au niveau international, le rapport comprend des mises à jour sur les activités qui visent à faire progresser le droit international, notamment au sein de la Commission du droit international (CDI), et note les développements concernant les accords multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général. 

Le règlement pacifique des différends est une pierre angulaire de notre Charte et les tribunaux internationaux et hybrides sont des acteurs clefs dans le renforcement de l’état de droit, a souligné Mme Mohammed.  Face aux défis actuels, a-t-elle déclaré, le Secrétaire général a annoncé « une nouvelle vision de l’état de droit », visant à redoubler l’engagement de l’ONU à soutenir les efforts des États Membres pour le renforcer. 

Les réalisations décrites dans le rapport du Secrétaire général ont rappelé ce qu’il est possible de faire lorsque la volonté politique et les ressources sont réunies pour faire une différence tangible dans la vie des personnes, a-t-elle conclu.

Débat général

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que le respect de l’état de droit sur le plan international est « primordial » pour préserver la paix et parvenir aux objectifs du développement durable.  L’état de droit a besoin d’un soutien plus marqué des Nations Unies et le Mouvement estime que la Charte en fournit les éléments de base.  Le délégué a donc jugé essentiel que les États s’engagent à respecter les règles dans les relations qu’ils entretiennent avec les autres États, notamment en ayant recours aux mécanismes de résolution pacifique des différends.  Les membres du Mouvement sont en outre inquiets des conséquences des mesures coercitives unilatérales imposées à certains États.  Aucun État n’a le droit de priver un autre État de ses droits dans le but de lui imposer sa volonté, en foulant le droit international et ses principes, a martelé le délégué.  Les membres s’inquiètent aussi de la pratique qui se développe au sein du Conseil de sécurité qui consiste à empiéter sur des sujets qui sont de la compétence de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC.  « Le Conseil de sécurité doit lui aussi respecter l’ordre de la Charte. »

De la même manière, le Mouvement des pays non alignés est d’avis que les activités de renforcement des capacités et d’assistance technique fournis aux États par le système des Nations Unies doivent l’être à la demande de ces États, dans le respect scrupuleux des mandats des fonds et programmes, en tenant compte des réalités socioéconomiques et « sans imposition de modèles préétablis qui ne répondent pas aux besoins de l’État bénéficiaire ».  Le délégué a rappelé aussi qu’il n’y a « pas de définition agréée de l’état de droit ».  Ce fait doit être, selon lui, reflété dans la rédaction des rapports ou la collecte des données d’évaluation de l’état de droit.  « L’usage d’indicateurs qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément des États Membres est inacceptable. »  Le délégué a ensuite réaffirmé son soutien à l’État de Palestine afin que celui-ci occupe le rang qui lui revient au sein du concert des nations: il doit être accepté comme membre à part entière de l’ONU, alors que cette demande reste en souffrance au Conseil de sécurité.  Enfin le Mouvement reste en faveur de l’inclusion d’un sous-thème sur la liberté d’expression, tant il estime que « cette liberté n’est pas absolue et doit être conforme aux règles en vigueur dans les États ». 

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche), au nom du Groupe des Amis de l’état de droit, a noté que la pandémie de COVID-19 a fragilisé les liens entre gouvernements et gouvernés, avant de souligner la nécessité d’une prévisibilité de la gouvernance pour remédier à la défiance.  Il a salué la volonté du Secrétariat d’épauler les États désireux de renouveler leur contrat social avec leurs citoyens.  Tous les États Membres doivent respecter la Charte et régler leurs différends de manière pacifique, a déclaré le délégué, en dénonçant les actions de la Russie en Ukraine.  Il a espéré que le Secrétaire général prendra en compte la situation en Ukraine dans son prochain rapport.  Le délégué a souligné le rôle central de la Cour internationale de Justice (CIJ) et exhorté tous les États à accepter la compétence obligatoire de la Cour.  Il a invité la Commission à appuyer la codification du droit.  Enfin, le délégué a insisté sur la détermination de son Groupe à faire en sorte que l’état de droit prévale plutôt que la volonté des puissants.

Mme SIMONA POPAN, de l'Union européenne, également au nom d’un groupe de pays, a donné la priorité à la promotion et au renforcement de l’état de droit, condition préalable à un traitement égal devant la loi et au respect des droits humains.  Il s’agit d’un « socle de bonne gouvernance » où les femmes et hommes ainsi que la société civile peuvent participer, a-t-elle ajouté.  La déléguée a souligné la nécessité de promouvoir l’état de droit en temps de crise, et de l’axer autour de l’être humain et non seulement autour des institutions et de l’État. 

La crise de la pandémie de Covid-19 a provoqué des dysfonctionnements et des retards dans les systèmes judicaires, a noté la déléguée.  Si la crise a eu un impact important sur les femmes et les filles, elle a eu par exemple des effets sur les droits des suspects et des accusés en raison des difficultés de communiquer avec les avocats et interprètes.  Mme Popan a néanmoins relevé que la pandémie a mis en marche des évolutions vers un système de justice européenne moderne et numérique.  De nouvelles règles permettent aux documents juridiques d’être téléversés électroniquement et certaines procédures peuvent être menées par visio-conférence.  Mais la pandémie a également conduit à la croissance de la désinformation et des ingérences dans le domaine de l’information, a-t-elle regretté, notant qu’il s’agit là d’un défi à la paix internationale et à l’état de droit.  Elle s’est dit préoccupée par cette évolution et a réaffirmé la lutte contre la désinformation au niveau de l’Union européenne. 

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela), s’exprimant au nom du Groupe des Amis de la défense de la Charte des Nations Unies, et s’associant aussi à la déclaration du Mouvement des pays non alignés, a réitéré leur attachement à l’état de droit sur le plan international.  Cela implique qu’il faut défendre le principe de l’égalité souveraine des États et faire en sorte que tous les États respectent toutes leurs obligations internationales, pour ne pas créer de situations où prévaut le « deux poids, deux mesures ».  Le délégué a plaidé également pour le respect des bonnes relations entre États.  Il a dénoncé des tentatives, « de plus en plus marquées » d’imposer des normes qui ont le potentiel de saper l’ordre international et les règles acceptées par chacun des membres de cette organisation à travers la Charte des Nations Unies.  À cela s’ajoute l’imposition de mesures coercitives unilatérales à l’encontre de pays en développement, de manière totalement illégale et illégitime, et dans le seul but d’attenter à la souveraineté de ces États et de les faire plier, a encore déploré le délégué. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica), au nom de la Coalition Action pour la justice, a rappelé que l’injustice sape le contrat social.  Elle a dénoncé la guerre livrée par un membre permanent du Conseil contre son voisin en violation du droit international.  Elle a appelé à réaliser les droits fondamentaux des individus et à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire.  Elle a insisté sur l’importance de combler le fossé qui existe en matière judicaire, avant de louer l’utilité des nouvelles technologies pour favoriser l’accès à la justice pour tous.  Cela peut véritablement changer la donne, a déclaré la déléguée, avant d’appeler à un échange des bonnes pratiques entre États.  « La justice est un moyen d’autonomisation de la personne humaine. »

M. TITHIARUN MAO (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), s’est inquiété du coût humain et socio-économique de la pandémie de COVID-19.  Face à cette crise, l’ASEAN continue de promouvoir l’état de droit dans tous ses aspects et réaffirme son attachement à la paix et à la sécurité, à la bonne gouvernance et aux droits humains, a déclaré le représentant.  Il a ajouté que l’ASEAN est engagée en faveur de la stabilité et de la sécurité dans la région, citant à cet égard les nombreux traités régionaux adoptés.

La corruption est un problème complexe qui entrave la croissance économique et le bon fonctionnement des institutions démocratiques, et hypothèque les progrès des générations futures, a affirmé le représentant.  Il a souligné l’engagement de l’ASEAN contre la corruption, avec notamment la ratification par l’ensemble de ses membres de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Il a ensuite appelé à renforcer la coopération pour promouvoir l’état de droit dans le respect des principes d’égalité souveraine et de non-interférence dans les affaires intérieures des États ancrés dans la Charte des Nations Unies.  Enfin, l’assistance technique, incluant les nouvelles technologies, reste critique pour la promotion de l’état de droit.

M. THORDUR AEGIR OSKARSSON (Islande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a déclaré que l’état de droit est le terreau fertile qui permet à la paix de croître.  Il est le socle de la résolution pacifique des différends entre États.  Les violations de la Charte, comme l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie ne sont pas acceptables et doivent être « punies », a dit le représentant, indiquant que le Danemark brigue, au nom des pays nordiques, un siège de membre non permanent du Conseil de sécurité pour la période 2025-2026.  Les pays nordiques entendent avec cette candidature travailler à la promotion et au respect de l’état de droit sur le plan international, a-t-il assuré.

Mme ZOE RUSSELL (Nouvelle-Zélande), au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a appelé tous les États à respecter l’état de droit avant de souligner les lourdes conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les systèmes judiciaires.  Elle a souligné l’importance d’institutions transparentes et responsables dans la promotion du développement durable.  Elle a loué le rôle central de la Cour internationale de Justice (CIJ) et exhorté les États à respecter la compétence obligatoire de la Cour.  Elle a apporté son appui à la Cour pénale internationale (CPI), avant d’exhorter tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le Statut de Rome.  L’état de droit est caractéristique de sociétés au fonctionnement harmonieux, a conclu la déléguée, avant de mentionner, en conclusion, les nouvelles menaces dans le cyberespace.

M. MARK SEAH (Singapour) a exprimé ses réserves quant à l’établissement de normes relatives au commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture.  Il a estimé que l’Assemblée générale n’est pas l’organe approprié pour prendre des mesures commerciales et que cela pourrait servir d’excuse pour introduire des mesures « protectionnistes ».  Il a également rappelé que « Singapour rejette l’idée que la peine capitale est une forme de torture ».  Il n’y a, sur ce point, aucun consensus international, a-t-il affirmé, ajoutant que cela est reflété par plusieurs résolutions qui réaffirment le droit souverain de tous les pays de déterminer les peines dans leur droit interne.  La pandémie de COVID-19 a présenté un défi pour l’état de droit, a par ailleurs relevé le représentant, qui s’est félicité des nouvelles procédures et méthodes de travail ayant permis aux organes juridiques et judicaires de poursuivre leurs travaux.  Singapour, a-t-il indiqué, a pris des mesures en ce sens pour assurer la continuité du fonctionnement de ses organes dans son ordre interne.  Ces nouvelles mesures se sont révélées capables de garantir et de renforcer l’état de droit et il pourrait être pertinent et bénéfique de les maintenir, a-t-il ajouté.

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a déclaré que certains peuples n’ont pas pu exercer leur droit à l’autodétermination.  « C’est le cas au Jammu-et-Cachemire et en Palestine. »  Il n’y aura pas de paix au Moyen-Orient et dans la région d’Asie centrale tant que ces deux peuples n’auront pas exercé ce droit, a plaidé le représentant.  Il a également déclaré que l’état de droit doit être une priorité à l’intérieur des pays mais aussi dans leurs relations.  De plus, il a mis en garde contre une application « à géométrie variable » du droit international. 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a assuré que son pays respecte scrupuleusement l’état de droit aux niveaux national et international.  Notre Constitution est ancrée dans les principes de l’état de droit, avec une séparation des pouvoirs et l’existence de contre-pouvoirs, a-t-elle précisé.  La déléguée a déclaré que l’Inde a adapté son cadre juridique pour faire face à la pandémie de COVID-19, avant de noter le recours accru aux nouvelles technologies pour faciliter l’accès à la justice.  L’état de droit est un facteur de paix et d’inclusion, a poursuivi la déléguée, en appelant à réaliser l’objectif de développement durable 16.  Enfin, elle a indiqué que la réforme du Conseil de sécurité, afin de le rendre plus représentatif, est de nature à renforcer l’état de droit au niveau international.

M. ALAVI (Liechtenstein) a déclaré que, récemment, l’état de droit a été malmené, surtout par la pandémie de Covid-19, qui a érodé la confiance en faveur de l’état de droit, qu’il faudrait rétablir.  Il a appelé à faire le bilan des répercussions de cette pandémie pour mieux se préparer à d’autres.  Le délégué a considéré que l’invasion de l’Ukraine a également mis à mal l’état de droit, et souligné l’importance de la reconnaissance du crime d’agression.  Il n’empêche que cela n’est pas suffisant, a-t-il argué, appelant à trouver d’autres moyens de garantir la responsabilité, notamment par l’établissement d’un tribunal spécial pour juger les auteurs de crimes en Ukraine.  Le délégué a aussi attiré l’attention sur la nécessité de lutter contre la cybercriminalité, rappelant qu’un groupe de travail examine cette question et sa relation avec l’état de droit.  Enfin, il a indiqué chercher à solliciter l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les changements climatiques. 

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a appelé à veiller à ce que l’assistance de l’ONU pour le renforcement de l’état de droit aide véritablement les États à reconstruire leur contrat social.  Pérenniser la paix est un point vital pour la Colombie, a-t-elle indiqué.  Il faut, pour cela, pouvoir compter sur des processus de justice de transition à long terme, a souligné la représentante, prenant en exemple le processus élaboré dans son pays.  Il est clair que la pandémie de COVID-19 a eu des retombées sur le système judiciaire.  Elle a indiqué dans quelle mesure les activités ont été perturbées en Colombie et des solutions apportées, notamment par le biais de la numérisation et de la suppression de procédures de pure forme.  « La pandémie nous a poussés à nous montrer plus innovants et plus souples », a-t-elle affirmé.  Elle a, enfin, souligné que les régimes juridiques internationaux sont des piliers essentiels pour garantir les biens communs internationaux. 

Le représentant du Bélarus a déclaré que tout membre de la communauté internationale qui fait fond sur le droit international s’attend à ce que les autres en fassent autant.  Or, certains États, profitant de leur puissance, utilisent et manipulent les organisations internationales et régionales et le droit international lui-même pour imposer leurs volonté et intérêts.  Ils imposent de prétendues règles internationales qui ne profitent qu’à eux et leurs alliés; c’est cela qui sape le multilatéralisme et menace le droit international, notamment l’égalité souveraine des États, a accusé le délégué.  Il a en outre rejeté l’application d’une définition unilatérale de l’état de droit « à des fins politiques ».  D’après lui, seule la Commission est à même de travailler sur une définition agréée de l’état de droit. 

Droits de réponse

La déléguée de l’Inde a déclaré qu’un pays a choisi de propager des discours malveillants à l’endroit de l’Inde.  Le monde n’a pas oublié que c’est un pays qui a protégé Oussama Ben Laden, qui y est encore glorifié comme un martyr, a-t-elle ajouté.  Cela n’est guère étonnant de la part d’une nation qui orchestre un sentiment de haine envers l’Inde et de toutes les valeurs qu’elle défend.  « Le Jammu-et-Cachemire fait partie du territoire indien », a-t-elle martelé. 

Le délégué du Pakistan a réagi en soulignant que cette déclaration est emblématique de la position actuelle de l’Inde.  Sur la carte, on voit bien que « le Cachemire est un territoire occupé », qui est aussi considéré à l’ONU comme un territoire disputé.  Si l’Inde n’a rien à cacher, elle devrait alors accepter les observateurs sur la ligne de contrôle, a-t-il ajouté.