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8e séance plénière,
matin
AG/COL/3362

Le Comité spécial de la décolonisation adopte ses 18 résolutions annuelles et décide d’une visite en Nouvelle-Calédonie à l’automne

Ce matin, le Comité spécial de la décolonisation a achevé sa session de fond 2022 en adoptant, sans mise aux voix, ses 18 projets de résolution annuels.  Il a aussi décidé d’envoyer, en coopération avec la France, Puissance administrante, une mission de visite en Nouvelle-Calédonie, à l’automne 2022.  La Présidente du Comité, Mme Keisha McGuire, de la Grenade, a en outre annoncé que le séminaire régional pour le Pacifique de 2023 se tiendra en Indonésie. 

Les missions de visite et les séminaires régionaux font partie du mandat du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux -également appelé Comité spécial des Vingt-Quatre-, qui est l’organe subsidiaire de l’Assemblée générale chargé d’examiner la liste des territoires non autonomes auxquels s’applique ladite Déclaration.  Le Comité fait, chaque année, des recommandations à l’Assemblée par le biais de ses projets de résolutions. 

Celui sur la Nouvelle-Calédonie a été adopté par le Comité spécial tel qu’amendé oralement, à l’instar du texte portant sur les Tokélaou.  Chaque autre question relative à un territoire non autonome a fait l’objet d’un projet de résolution, à savoir les questions des Samoa américaines, d’Anguilla, des Bermudes, des Îles Vierges britanniques, des Îles Caïmanes, de la Polynésie française, de Guam, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Îles Turques et Caïques et des Îles Vierges américaines. 

Soucieux de la diffusion d’information sur la décolonisation, le Comité a recommandé un projet de résolution sur ce thème, tandis qu’il a aussi adopté un texte s’adressant aux institutions spécialisées et aux autres organismes des Nations Unies intéressés pour leur demander de fournir des informations sur plusieurs sujets: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, les moyens de les aider à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles, et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires.

Le texte visant l’« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » invite à chercher les moyens appropriés d’assurer la mise en œuvre immédiate et intégrale de ladite Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant les Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

Le Comité a, enfin, adopté le projet de résolution portant sur les « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », qui demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires. 

Le rapport annuel de cette session contenant les textes à entériner sera présenté directement à la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale.

Décision concernant tous les projets de résolution

Tous les projets de résolutions ont été adoptés sans vote par le Comité qui les présentera ultérieurement à l’Assemblée générale pour qu’elle les entérine.

Le projet de résolution sur la « Diffusion d’informations sur la décolonisation » juge important de poursuivre et d’accroître les efforts du Département de la communication globale et celui des affaires politiques et de consolidation de la paix pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination.

Sur la question des Samoa américaines, le projet de résolution réaffirme le droit inaliénable du peuple de ce territoire à l’autodétermination et demande à la Puissance administrante de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial afin d’assurer le renforcement de la capacité des Samoa américaines de s’administrer elles-mêmes.

S’agissant de la question d’Anguilla, le projet de résolution exprime le vif souhait de voir aboutir le plus rapidement possible la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques.

Le projet de résolution sur la question des Bermudes souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005.  Il souligne aussi que le Comité spécial doit être informé des vues et des souhaits du peuple des Bermudes pour qu’il comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre les Bermudes et la Puissance administrante.

Pour ce qui est du projet de résolution sur la question des Îles Vierges britanniques, il demande à toutes les parties concernées de respecter pleinement la Constitution de ces îles datant de 2007 et souligne qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Vierges britanniques. 

Sur la question des Îles Caïmanes, le projet de résolution rappelle la Constitution des Îles Caïmanes de 2009.  Il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Caïmanes, indique là aussi le texte.

Dans le projet de résolution sur la question des Îles Caïmanes, il est réaffirmé que, s’agissant de la décolonisation de ces îles, le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.  Un accent est mis sur la protection de l’environnement du territoire: celui-ci, ainsi que la Puissance administrante, sont priés de prendre toutes les mesures nécessaires pour le préserver de toute dégradation.

Par le projet de résolution sur la question de la Polynésie française, le droit inaliénable du peuple de la Polynésie française à l’autodétermination est réaffirmé avec une demande à la Puissance administrante pour qu’elle facilite une mission de visite sur le territoire.  Cette dernière est exhortée à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question.

Le principe de l’autodétermination est incontournable, réaffirme encore le projet de résolution sur la question de Guam, car c’est « un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme ».  Le territoire et la Puissance administrante sont priés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation.

Le projet de résolution sur la question de Montserrat, outre la réaffirmation du droit inaliénable du peuple de Montserrat à l’autodétermination, invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.

La question de la Nouvelle-Calédonie a fait l’objet d’un projet de résolution qui demande à la France, Puissance administrante, d’étudier, au vu des observations, conclusions et recommandations des missions de visite, la possibilité d’étoffer encore le programme d’éducation visant à informer le peuple de la Nouvelle-Calédonie de la nature de l’autodétermination, afin qu’il soit mieux préparé au moment de prendre une décision sur la question.  Le Comité souligne aussi l’importance de l’accord conclu entre les signataires de l’Accord de Nouméa, selon lequel les progrès réalisés sur la voie de l’émancipation seront portés à la connaissance de l’Organisation des Nations Unies.

Le projet de résolution sur la question de Pitcairn souligne notamment qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple de Pitcairn et comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre Pitcairn et la Puissance administrante.  Il réaffirme qu’en vertu de la Charte, il incombe à la Puissance administrante de promouvoir le développement économique et social du territoire et de préserver son identité culturelle. 

Le projet de résolution sur la question des Tokélaou invite la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles continuent de se développer.  Elle salue les mesures positives prises par la Puissance administrante en vue de communiquer au Secrétaire général des renseignements relatifs à la situation politique, économique et sociale des Tokélaou, conformément à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.

S’agissant de la question des Îles Turques et Caïques, le projet de résolution demande de nouveau à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies et aux organisations régionales de fournir au territoire toute l’assistance nécessaire, de soutenir ses efforts de relèvement et de reconstruction et de renforcer ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques, en particulier à la suite du passage des ouragans Irma et Maria qui ont ravagé le territoire en 2017.

Le projet de résolution suivant, portant sur la question des Îles Vierges américaines, territoire qui a également subi le passage des ouragans Irma et Maria, insiste lui aussi sur le soutien aux efforts de relèvement et de reconstruction du territoire et sur le renforcement de ses capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.

Le projet de résolution intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur quatre questions: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Le projet de résolution intitulé « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes » a fait l’objet d’un autre projet de résolution qui demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation.

Le projet de résolution intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » prie le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer la mise en œuvre immédiate et intégrale de ladite Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance et les mesures qu’elle a approuvées touchant les Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.  Une autre recommandation est de célébrer tous les ans la Semaine de la solidarité avec les peuples des territoires non autonomes.

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