Assemblée générale: La Cinquième Commission saluée pour avoir évité à l’ONU une impasse budgétaire difficile à comprendre pour ses « huit milliards d’actionnaires »
Je vous remercie d’avoir évité l’arrêt des opérations de l’ONU car nos « huit milliards d’actionnaires » attendent de nous des solutions et auraient eu du mal à comprendre une quelconque impasse, a dit, ce soir, le Président de l’Assemblée générale aux membres de la Cinquième Commission, qui avec une semaine de retard, ont recommandé un budget 3,4 milliards de dollars pour l’Organisation en 2023.
Après une séance également marquée par la multiplication des votes sur les décisions et mécanismes du Conseil des droits de l’homme, M. Csaba Kőrösi a félicité la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires d’avoir conclu ses travaux dans une ambiance « amicale » et doté l’Organisation d’un budget lui permettant de résoudre les nombreuses crises auxquelles est confronté un monde qui plus que jamais a besoin d’une action multilatérale. Il a exhorté les membres de la Commission à rester ouverts et à démontrer leur volonté de coopérer pendant leur reprise de session du mois de mars. La faculté d’accepter le point de vue des autres et les nouvelles idées nous permettra de relever les défis, a-t-il promis.
La Cinquième Commission ayant achevé ses travaux, l’Assemblée générale a pu se prononcer sur ses propres textes en suspens ainsi que ceux de ses Première, Deuxième, Quatrième et Sixième Commissions. Des fonds sont donc prévus pour la convocation, du 20 février au 3 mars 2023, de la reprise de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Des fonds sont également prévus pour la reconduction dans ses fonctions de l’Éminente Personnalité chargée de l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de l’ancien Secrétaire général Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient.
Le financement des travaux du groupe d’experts gouvernementaux pour examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace, dont la création a été recommandée par la Première Commission chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale, est assuré. Il pourra tenir sa session en 2023 à Genève. De même, le groupe de travail à composition non limitée sur les munitions classiques pourra se réunir, l’année prochaine, pour une session supplémentaire de cinq jours à New York pour achever ses travaux.
Du côté des recommandations de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières, le Secrétaire général pourra établir le rapport d’analyse de tous les instruments juridiques internationaux et autres documents et recommandations pertinents en matière de coopération fiscale internationale, pour présenter les éventuelles étapes suivantes, comme la création d’un comité intergouvernementale spécial chargé de recommander les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace. Sont assurées la réunion préparatoire dans trois régions et la réunion interrégionale, en prévision de la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID), prévue en 2024. Est également assurée la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral.
La Cour internationale de Justice (CIJ) pourra être saisie, comme l’a recommandé la Quatrième Commission chargée des questions de décolonisation et de politiques spéciales. Elle sera en mesure de donner son avis consultatif sur les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du Territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes. L’avis consultatif portera aussi sur l’incidence des politiques et pratiques d’Israël sur le statut juridique de l’occupation et sur les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’ONU.
Enfin, tout est en place pour que la Sixième Commission chargée des questions juridiques puisse reprendre sa session du 10 au 14 avril 2023, afin d’échanger des opinions de fond, notamment de façon interactive, sur tous les aspects du projet d’articles sur les crimes contre l’humanité, et d’examiner plus avant la recommandation d’élaboration une convention.
ADOPTION DES RESOLUTIONS ET DES DECISIONS
Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières
Adoptée sans vote, la résolution intitulée « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies » (A/77/441) stipule que l’Assemblée générale décide d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU à New York sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace par l’examen d’autres solutions. Le texte évoque notamment la possibilité de mettre en place un dispositif ou un instrument régissant cette coopération, lequel serait élaboré et arrêté d’un commun accord dans le cadre d’un processus intergouvernemental de l’Organisation, compte étant pleinement tenu des accords internationaux et multilatéraux existants.
Le texte s’adresse au Secrétaire général en le priant d’établir un rapport d’analyse de tous les instruments juridiques internationaux et autres documents et recommandations pertinents en matière de coopération fiscale internationale, pour présenter les éventuelles étapes suivantes, comme la création d’un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée, dirigé par les États Membres et chargé de recommander les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace. Le Secrétaire général devra pour cela consulter les États Membres, les membres du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales et d’autres institutions internationales et parties concernées.
La résolution a été adoptée après le rejet de l’amendement (A/77/L.39) par 73 voix contre, 50 voix pour, 21 abstentions. Présenté par les États-Unis, l’amendement aurait consisté à supprimer du paragraphe 2 du dispositif la possibilité d’un cadre ou d’un instrument de coopération fiscale internationale développé et agréé par un processus intergouvernemental des Nations Unies.
La résolution intitulée « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/77/443/Add.2), a aussi été adoptée sans vote. Elle demande que des mesures importantes soient prises immédiatement pour faciliter les moyens mis en œuvre par les petits États insulaires en développement (PEID) afin de se remettre de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et de surmonter la crise sanitaire et économique sans précédent qu’ils connaissent, tout en préservant leurs acquis et leurs engagements en matière de développement durable, et pour renforcer leur résilience face aux changements climatiques. Elle se félicite que la communauté internationale demeure déterminée à prendre d’urgence des mesures concrètes pour réduire la vulnérabilité des PEID.
Rappelant les recommandations du Secrétaire général sur l’élaboration d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant les PEID, l’Assemblée se félicite des progrès accomplis en la matière par le Groupe de haut niveau pour mettre au point cet indice et déciderait de lui demander d’achever ses travaux sur l’indice, en pleine concertation avec tous les États Membres et d’autres parties prenantes concernées, et de lui présenter son rapport final le 30 juin 2023 au plus tard.
L’Assemblée réaffirme son appel à convoquer, en 2024, la quatrième Conférence internationale sur les PEID, et se félicite de l’offre du Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda de l’accueillir. Enfin, l’Assemblée décide d’organiser en 2023, avant le début de la soixante-dix-huitième session, une réunion préparatoire régionale dans chacune des trois régions où se trouvent des PEID, ainsi qu’une réunion interrégionale pour l’ensemble de ces États. Elle décide également qu’un document politique négocié sur le plan intergouvernemental, prospectif et pragmatique sera adopté à l’issue de la Conférence.
Dans la résolution intitulée « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/77/446/Add.2), adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’assurer le fonctionnement normal des marchés libres, la connectivité des chaînes d’approvisionnement mondiales et les déplacements transfrontaliers à des fins essentielles et de renforcer la durabilité et la résistance des chaînes d’approvisionnement qui favorisent l’intégration durable des pays en développement sans littoral. Elle encourage les pays en développement sans littoral, les pays de transit et les partenaires de développement à participer activement à la session consacrée aux questions de transit qui se tiendra chaque année jusqu’à l’achèvement du prochain examen de l’Accord sur la facilitation des échanges, conformément à la décision prise à la douzième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022.
Elle souligne que l’ampleur des ressources nécessaires pour investir dans le développement et l’entretien d’infrastructures de qualité, fiables, durables et résilientes demeure un problème de taille, lequel exige une coopération internationale, régionale, sous-régionale et bilatérale, l’allocation de crédits plus importants dans les budgets nationaux, l’octroi effectif d’une aide internationale au développement, des financements multilatéraux consacrés à la mise en place et à l’entretien de l’infrastructure ainsi que le renforcement du rôle du secteur privé. Elle accueille avec satisfaction et accepte avec gratitude l’offre généreuse faite par le Gouvernement rwandais d’accueillir à Kigali la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral.
Quatrième Commission chargée des questions de décolonisation et de politiques spéciales
Adoptée par 87 voix pour, 26 voix contre et 53 abstentions, la résolution intitulée « Pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/77/400) stipule que l’Assemblée générale affirme de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité.
Elle exige d’Israël qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international dans le Territoire palestinien occupé, et demanderait que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens. L’Assemblée demande encore à Israël de coopérer sans réserve avec les rapporteurs spéciaux ainsi que dans le cadre des enquêtes du Conseil des droits de l’homme, notamment en leur facilitant l’entrée sur le Territoire palestinien occupé.
L’Assemblée générale réaffirme de plus la nécessité de respecter l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, et demande à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza. Elle engage les États Membres à continuer d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique.
L’Assemblée générale décide en outre de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international: quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du Territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes? Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies?
Explications de vote
Le Portugal a dit avoir toujours voté, à la Quatrième Commission, pour une résolution qui, à juste titre, insiste sur le respect des droits du peuple du Territoire palestinien occupé. Cette année, a-t-il relevé, le texte comprend un nouveau paragraphe sur la saisine de la CIJ et l’on peut admettre, a-t-il reconnu, que cet ajout aurait mérité de plus longues consultations entre les États Membres. L’on peut aussi s’interroger sur la formulation technique de la saisine et se demander si le contexte de la résolution est bien l’endroit approprié pour enclencher une telle procédure.
L’on peut enfin craindre que l’avis consultatif de la CIJ ne serve en rien le processus de paix et que les relations internationales s’exposent à une « sur-juridictionnalisation ». Mais comme nous reconnaissons le rôle important de la CIJ et appuyons par principe tous les efforts visant à établir les responsabilités pour les violations du droit international, dont le droit international humanitaire, quel que soit l’endroit où elles ont été commises, nous votons pour la résolution, a expliqué le Portugal.
Le Royaume-Uni a douté que la saisine de la CIJ soit de nature à ramener les parties au dialogue. Il n’est pas juste, a-t-il aussi estimé, de demander l’avis consultatif de la Cour sans l’assentiment des deux parties à un conflit qui est essentiellement bilatéral. L’idée de cette saisine, a rappelé le Royaume-Uni, a été formulée par une Commission d’enquête créée par le Conseil des droits de l’homme en 2021, sans fixer de limite au mandat, ce qui est regrettable, a dit le Royaume-Uni qui en a profité pour dénoncer l’attention « disproportionnée » que le Conseil porte à Israël.
Il a reproché à la résolution de ne nommer les Lieux saints que par leur nom arabe. Jérusalem et Haram el-Charif ou mont du Temple, a-t-il rappelé, ont une importante particulière pour le christianisme, l’islam et le judaïsme. Nous restons attachés, a conclu Royaume-Uni, au statu quo s’agissant des Lieux saints.
La Mongolie a exprimé ses réserves sur la saisine de la CIJ, convaincue qu’Israël et la Palestine peuvent parvenir à une paix durable et conforme aux résolutions internationales.
La Belgique a souligné que son vote en faveur de la résolution ne signifie en aucun cas qu’elle appuie le changement de la terminologie « mont du temple/Haram el-Charif ». La terminologie, a-t-elle insisté, se doit de refléter le caractère sacré que confèrent aux Lieux saints les trois religions monothéistes et de respecter les sensibilités religieuses et culturelles. Le maintien du libellé du paragraphe, a-t-elle prévenu, pourrait affecter notre soutien aux futurs textes et notre vote.
Ayant voté contre la résolution, la Roumanie a dit douter que la saisine de la CIJ serve l’objectif d’une paix durable et négociée entre Israël et la Palestine. Il aurait fallu plus de temps pour en évaluer toutes les conséquences, a-t-elle estimé. Toute action de l’Assemblée générale, a-t-elle aussi estimé, doit tracer une voie prévisible pour contribuer à un règlement négocié du conflit. La Roumanie a rappelé qu’elle s’est toujours opposée à toute mesure unilatérale. Notre but est de rechercher la meilleure façon de concrétiser la solution des deux États, la seule option viable.
Nous appuyons les mesures de confiance et tout agenda positif pour une reprise de pourparlers directs, substantiels et productifs, dans le cadre d’un processus politique inclusif. Or la saisine de la CIJ ne servira en rien cet objectif, bien au contraire, a tranché la Roumanie. Il faut plutôt revitaliser les efforts collectifs, au niveau international, pour lancer des négociations crédibles et obtenir des parties qu’elles ouvrent à une paix durable.
Le nouveau paragraphe aurait dû être négocié de manière plus approfondie par tous les États Membres de l’ONU, a embrayé Malte, avant d’appeler les parties à rétablir la confiance, à faire preuve d’un maximum de retenue, à éviter les mesures unilatérales qui peuvent compromettre le processus de paix, et à lancer une action concrète pour rendre possible la solution des deux États.
L’État de Palestine a remercié toutes les délégations qui ont voté pour la résolution. L’Assemblée générale, a-t-il dit, vient de demander officiellement l’avis consultatif de la CIJ. Ce vote et cette saisine viennent un jour après que le nouveau Gouvernement israélien a promis d’accélérer sa politique « coloniale et raciste » contre le peuple palestinien. Nous espérons que quel qu’ait été votre vote aujourd’hui, votre foi dans le droit international et dans la paix vous contraindront au respect de l’avis consultatif de la CIJ. Nous espérons que vous vous lèverez contre le Gouvernement israélien parce que la liberté, la justice et la paix doivent prévaloir, a conclu l’État de Palestine.
Plénière de l’Assemblée générale
Adoptée par 159 voix pour, l’opposition de la Türkiye et les abstentions de la Colombie, du Nigéria et de la Syrie, cette résolution dotée d’un dispositif de 392 paragraphes de fond sur « les océans et droit de la mer » (A/77/L.36), énumère les décisions de l’Assemblée générale sur l’application de la Convention et des accords et instruments s’y rapportant, le renforcement des capacités, la réunion des États parties, la célébration du quarantième anniversaire de l’adoption et de l’ouverture à la signature de la Convention, le règlement pacifique des différends, la Zone, le fonctionnement effectif de l’Autorité et du Tribunal, le plateau continental et les travaux de la Commission, la sûreté et la sécurité maritimes et application des instruments par les États du pavillon, le milieu marin et les ressources marines, et la biodiversité marine.
L’Assemblée prie le Secrétaire général de convoquer, du 20 février au 3 mars 2023, la reprise de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Dans sa résolution, l’Assemblée générale parle aussi des sciences de la mer, du mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, de la coopération régionale, du processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, de la coordination, des activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.
Explications de vote
El Salvador a dit s’être s’abstenu, regrettant que la résolution ne fasse suffisamment le lien entre tous les instruments liés au droit de la mer. Il a rappelé que ce droit doit s’adapter aux situations juridiques internationales et encourager la coopération. Il a aussi noté que la résolution n’insiste pas suffisamment sur l’application de la Convention, comme seul cadre applicable à la gestion des océans. Il a également rappelé que son pays a présenté en vain, avec d’autres, des dispositions sur les migrants et la responsabilité des États du pavillon de protéger leur vie. Les États, a-t-il insisté, doivent renforcer leur capacité d’assistance et d’accueil et dûment respecter le principe du procès équitable.
La Türkiye a souligné qu’elle n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer qui, selon elle, n’est pas le seul instrument à régir toutes les activités dans les océans. Les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas partie à la Convention demeurent valides: elle n’offre pas suffisamment de garanties pour les situations géographiques particulières. Elle ne tient pas compte des conflits d’intérêt et des différentes sensibilités, et interdit les réserves. La Türkiye a aussi dénoncé la mauvaise interprétation du droit international et l’invocation de la Convention pour justifier des revendications « maximalistes », entre autres sur la délimitation des juridictions maritimes.
À son tour, il a parlé des droits des migrants, une source de grande préoccupation. Il a jugé regrettable que cette question humanitaire n’ait pas été reflétée dans la résolution. Il est également décevant, a-t-il ajouté, que certains États se soient montrés réfractaires aux éléments fondamentaux de la protection des migrants défendus par le Secrétaire général lui-même. Il faut éviter le deux poids, deux mesures, a martelé la Türkiye.
La Colombie a regretté que la résolution contienne des dispositions auxquelles elle s’oppose, dont celles qui présentant la Convention sur le droit de la mer, comme seul cadre applicable à la gestion des océans. Elle a répété que ce texte ne saurait être interprété comme s’appliquant à elle, à l’exception des dispositions relavant de la coutume.
Le Venezuela a, une nouvelle fois, souligné qu’il n’est pas partie à la Convention qui ne peut, en conséquence, être considérée comme le seul traité régissant les activités dans les océans.
Par la résolution sur l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient (A/77/L.31), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité nommée en application de sa résolution 74/248, afin qu’elle continue d’examiner les renseignements reçus et d’éventuels éléments d’information nouveaux émanant d’États Membres, et notamment de particuliers et d’entités privées, et d’en évaluer la valeur probante et de tirer des conclusions des enquêtes déjà menées.
Sixième Commission chargée des questions juridiques
Par sa résolution sur les crimes contre l’humanité (A/77/416), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note une nouvelle fois du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la Commission du droit international (CDI).
L’Assemblée décide que la Sixième Commission reprendra sa session pendant cinq jours, du 10 au 14 avril 2023, et pendant six jours, du 1er au 5 avril et le 11 avril 2024, afin d’échanger des opinions de fond, notamment de façon interactive, sur tous les aspects du projet d’articles, et d’examiner plus avant la recommandation de la Commission concernant l’élaboration, par elle ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, d’une convention fondée sur ledit projet.
Elle décide que la Sixième Commission, à sa soixante-dix-neuvième session (2024), à la lumière des observations et commentaires écrits des gouvernements, ainsi que des opinions exprimées lors des débats tenus à ses soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions et du résumé écrit, examinera plus avant le projet d’articles et la recommandation de la Commission et se prononcera sur la question, sans que cela préjuge de leur adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.
Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale
Aux termes de la résolution IV, intitulée « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/77/383), adoptée par 115 voix pour, 47 voix contre et les abstentions du Brésil, du Chili, de la Géorgie, du Guatemala, du Honduras, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de la Suisse, l’Assemblée générale proclame qu’il est de la responsabilité historique de tous les États de veiller à ce que l’exploration de l’espace se fasse exclusivement à des fins pacifiques au profit de l’humanité. Elle déclare que le fait que l’espace échappe à la course aux armements et soit réservé à des fins pacifiques devrait devenir une règle contraignante de la politique des États et une obligation internationale universellement admise.
L’Assemblée générale prie à cette fin à tous les États et, en premier lieu, à ceux qui disposent de capacités spatiales importantes de prendre des mesures d’urgence afin de prévenir pour toujours le déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou l’emploi de la force, depuis l’espace contre la Terre comme depuis la Terre contre des objets spatiaux; et de s’efforcer, par la négociation, d’élaborer rapidement des accords multilatéraux appropriés, fiables et vérifiables, et juridiquement contraignants.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de constituer un groupe d’experts gouvernementaux composé de 25 États Membres chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet. Elle décide que ce nouveau groupe d’experts gouvernementaux travaillera sur la base du consensus, sans préjudice des positions respectives que chaque État adoptera dans le cadre de futures négociations, et tiendra à Genève deux sessions de deux semaines chacune, l’une en 2023 et l’autre en 2024.
L’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail équilibré et global prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou l’emploi de la force dans l’espace, depuis l’espace vers la Terre comme depuis la Terre vers des objets spatiaux.
Elle décide que, si la Conférence du désarmement adopte et met en œuvre un tel programme de travail, le nouveau groupe d’experts gouvernementaux mettra fin à ses travaux et en présentera le résultat au Secrétaire général pour transmission à la Conférence du désarmement.
Comme à la Première Commission, l’Assemblée a adopté par des votes séparés l’alinéa et les paragraphes 8 à 12 de la résolution.
Aux termes du projet de résolution XXXVII, intitulé « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » (A/77/385), adopté sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.
Elle encourage les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés.
Elle encourage également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance, le but étant de la promouvoir.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de solliciter les vues et les propositions des États Membres sur l’application des mesures de transparence et de confiance dans l’espace conformément aux dispositions du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales de 2013, et de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport de fond assorti d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres.
Par la décision III relatif aux problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, (A/C.1/77/L.71/rev.1), adoptée par 162 voix pour et 6 abstentions, l’Assemblée générale décide que le groupe de travail à composition non limitée sur les munitions classiques qu’elle a créé par sa résolution 76/233 du 24 décembre 2021 se réunira en 2023, outre sa session déjà de cinq jours à Genève, pour une session supplémentaire de cinq jours à New York pour achever ses travaux. Elle prie le Secrétaire général de fournir l’appui nécessaire à la tenue de cette session supplémentaire.
Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires
La résolution sur la planification des programmes (A/C.5/77/L.13) a été adoptée sans vote, après le rejet par 84 voix contre, 18 voix pour et 53 abstentions de l’amendement oral de la Fédération de Russie consistant à supprimer le paragraphe qui dit approuver le budget-programme pour 2023 tel que contenu dans le rapport du Secrétaire général. Ce paragraphe parle de l’inclusion du programme 6 qui porte sur le financement du Mécanisme d’enquête en Syrie, a expliqué la Fédération de Russie.
Explications de vote
La Fédération de Russie s’est dissociée du consensus, s’opposant au financement du Mécanisme d’enquête par le budget ordinaire. La Chine a fait de même, suivie de la Syrie qui a dénoncé un texte qui ne concerne que ses coauteurs. Le Nicaragua s’est également dissocié des dispositions relatives à un Mécanisme d’enquête « illégal ». La République populaire démocratique de Corée (RPDC), Cuba, l’Iran, le Bélarus, la Bolivie, l’Érythrée et le Venezuela, ont défendu la même position.
Certaines des cinq résolutions contenues dans le document relatif au budget-programme pour 2023 (A/77/672) ont fait l’objet de plusieurs amendements oraux. Ainsi celui de l’Éthiopie, rejeté par 71 voix contre, 33 voix pour et 51 abstentions, consistait à nier tout financement à la mise en œuvre de la résolution 51/27 du Conseil des droits de l’homme, au motif que le mandat des droits de l’homme est manipulé pour compromettre la souveraineté des États et promouvoir des politiques d’oppression et d’ingérence. La Commission d’experts sur l’Éthiopie, a-t-elle accusé, a été créée par des opposants qui veulent réaliser leurs objectifs géopolitiques, en multipliant les attaques contre notre gouvernement. Il est temps que les États Membres mettent fin à l’abus du système multilatéral des droits de l’homme, a martelé l’Éthiopie.
Ici aussi, la Fédération de Russie, soutenue par la Syrie, a présenté un autre amendement, rejeté par 82 voix contre, 18 voix pour et 56 abstentions et consistant à supprimer toute mention du financement du Mécanisme d’enquête sur la Syrie. Cette dernière a parlé d’un mécanisme « illégal » et créé sans son consentement. Malgré la lutte contre le terrorisme, nous avons des principes juridiques bien établis et nous sommes tout à fait capables de mener nos propres enquêtes, a-t-elle martelé. Un amendement visant à ce que la résolution souligne que l’Assemblée générale ne s’est pas encore mise d’accord sur une définition officielle de la « responsabilité de protéger » a été présenté par Cuba qui s’est donc opposée au financement du Bureau du Conseiller spécial chargé de la question. L’amendement a été rejeté par 78 voix contre, 22 voix pour et 57 abstentions.
Explications de vote
La Fédération de Russie s’est dissociée du consensus sur le financement du Mécanisme d’enquête sur la Syrie et celui sur la résolution du Conseil des droits de l’homme qui ne fait l’objet d’aucun consensus. La Chine a soutenu tous les amendements et s’est opposée, une nouvelle fois, au financement du Mécanisme d’enquête. Nous nous dissocions également du consensus, a-t-elle dit. Sri Lanka s’est dissociée du consensus sur le financement de la mise en œuvre de la résolution 51/1 du Conseil des droits de l’homme, avant que l’Éthiopie ne fasse de même, s’agissant du financement de la Commission d’experts qui la concerne.
L’Iran a rejeté les dispositions relatives au mécanisme qui le concerne. Le Nicaragua et le Venezuela ont fait de même avant que la Syrie, soutenue par la Bolivie, Cuba et le Bélarus, a prévenu qu’elle ne participera en aucun cas au financement du Mécanisme d’enquête. La RPDC a, à son tour, appuyé les trois amendements présentés, avant que le l’Érythrée ne s’oppose au financement de la mise en œuvre de la résolution 50/2 du Conseil des droits de l’homme.