Mali: le Conseil de sécurité reconduit le régime des sanctions et proroge le mandat du Groupe d’experts du Comité des sanctions jusqu’en 2022

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire jusqu’au 31 août 2022 les sanctions découlant de la résolution 2374 (2017) au Mali et de proroger jusqu’au 30 septembre 2022 le mandat du Groupe d’experts prévu par le même texte.

Lesdites mesures, réaffirme la résolution 2590 (2021) adoptée aujourd’hui par consensus, s’appliquent aux personnes et entités désignées par le Comité, notamment pour le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre, de financer ou de commettre, au Mali, des actes qui violent le droit international humanitaire, ce qui pourrait comprendre des attaques contre le personnel médical ou le personnel humanitaire.

Dans ce texte, le Conseil rappelle qu’il a été invité à appuyer pleinement l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, à en suivre de près la mise en œuvre et à prendre, le cas échéant, des mesures contre quiconque entraverait l’exécution des engagements qui y figurent et la réalisation des objectifs poursuivis.

Les mesures imposées par la présente résolution, précise le Conseil, sont censées être « sans conséquences humanitaires négatives pour la population civile du Mali ».

Le texte souligne également que les parties doivent s’employer davantage à s’approprier et à prioriser la mise en œuvre de l’Accord, insistant sur l’importance de garantir la participation pleine, égale et véritable des femmes dans tous les mécanismes créés dans le cadre de l’Accord, pour en appuyer et en surveiller l’application.

Le Conseil réexaminera le mandat du Groupe d’experts et se prononcera, le 31 août 2022 au plus tard, sur une nouvelle prorogation.  Le Groupe devra lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 28 février 2022 au plus tard, et un rapport final, le 15 août 2022 au plus tard, et lui adresser au besoin d’autres rapports périodiques dans l’intervalle.

Au Secrétaire général, le Conseil demande de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité.  Il le prie aussi d’intégrer, dans son rapport de décembre 2021 sur la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), une mise à jour des mesures prises pour veiller à ce que les personnes visées par les sanctions ne bénéficient d’aucun soutien de la part des entités des Nations Unies déployées au Mali.

Le Conseil restera activement saisi de la question.

Texte du projet de résolution adopté

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et ses déclarations à la presse sur la situation au Mali,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités maliennes qu’il incombe d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire malien, et soulignant qu’il importe que le pays prenne en main les initiatives en faveur de la paix et de la sécurité,

Rappelant les dispositions de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali (« l’Accord »), dans lequel il a été invité à l’appuyer pleinement, à en suivre de près la mise en œuvre et à prendre, le cas échéant, des mesures contre quiconque entraverait l’exécution des engagements qui y figurent et la réalisation des objectifs poursuivis,

Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et les autres partenaires internationaux restent fermement attachés à l’application de l’Accord, comme un moyen de parvenir à une paix et une stabilité à long terme au Mali, accueillant avec satisfaction la Feuille de route actualisée concernant la mise en œuvre de l’Accord, les efforts déployés par le Comité de suivi de l’Accord pour renforcer son rôle à l’appui de cette mise en œuvre, mais exprimant sa vive impatience face aux retards persistants pris par les parties dans l’application de l’Accord, lesquels contribuent à créer un vide politique et sécuritaire qui compromet la stabilité et le développement du Mali, soulignant qu’il importe que les parties s’emploient davantage à s’approprier et à prioriser la mise en œuvre de l’Accord et insistant sur l’importance de garantir la participation pleine, égale et véritable des femmes dans tous les mécanismes créés dans le cadre de l’Accord, pour en appuyer et en surveiller l’application,

Se déclarant gravement préoccupé par la poursuite de la dégradation de la situation politique au Mali, en particulier à la suite de la mutinerie du 18 août 2020 et de la violation de la charte de transition du 24 mai 2021, qu’il a toutes deux condamnées, rappelant la mise en place de dispositions relatives à la transition au Mali, notamment une charte de transition, un plan d’action pour la transition et un calendrier électoral, rendu public le 15 avril 2021, exhortant toutes les parties prenantes maliennes à faciliter la pleine réalisation de la transition politique et le transfert du pouvoir aux autorités civiles élues, exhortant les autorités maliennes à mettre en place ces dispositions durant la période de transition de 18 mois qui a été décidée, notamment l’organisation de l’élection présidentielle le 27 février 2022 selon le calendrier électoral, réaffirmant à cet égard que le Chef de la transition, le Vice-Président et le Premier Ministre de la transition ne devraient en aucun cas être candidats à la prochaine élection présidentielle, et se félicitant de la médiation assurée par la CEDEAO et du rôle joué par le mécanisme de suivi dont elle a annoncé la création,

Exprimant sa vive préoccupation face aux actes violents et unilatéraux commis par des acteurs non étatiques qui entravent le rétablissement de l’autorité de l’État et des services sociaux de base,

Condamnant énergiquement les activités au Mali et dans la région du Sahel d’organisations terroristes liées à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida telles que le groupe « Province d’Afrique de l’Ouest de l’État islamique » (ISWAP), l’État islamique du Grand Sahara (EIGS) et le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (GSIM),

Condamnant fermement toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire au Mali, y compris les actes de violence sexuelle dans les situations de conflit et le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, et demandant à toutes les parties de mettre fin à ces violations et atteintes et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable,

Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour la population civile du Mali,

Étant conscient que les États Membres doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour appliquer la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient,

Rappelant les dispositions de la résolution 2584 (2021) dans laquelle il a exhorté les parties maliennes à prendre immédiatement des dispositions concrètes, dans un véritable esprit de coopération, pour appliquer les mesures prioritaires énumérées au paragraphe 4 avant la fin du mandat actuel de la MINUSMA, engageant le Groupe d’experts créé en application de la résolution 2374 (2017) (« le Groupe d’experts ») à identifier, dans ses rapports et mises à jour périodiques, les parties qui n’appliqueraient pas ces mesures prioritaires, et déclarant son intention, si ces mesures prioritaires n’étaient pas mises en œuvre avant la fin du mandat actuel de la MINUSMA, d’appliquer les mesures prévues dans la résolution 2374 (2017) aux personnes et entités qui entraveraient ou menaceraient la mise en œuvre de l’Accord,

Insistant sur le fait que toutes les parties à l’Accord partagent la responsabilité principale d’enregistrer des progrès constants dans la mise en œuvre de celui-ci,

Prenant note des décisions du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2374 (2017) concernant le Mali (« le Comité ») en date des 20 décembre 2018 et 10 juillet 2019 d’inscrire plusieurs personnes sur la liste des personnes et entités visées par les mesures prévues par la résolution 2374 (2017) (« la Liste »), et notant l’intention du Comité d’envisager de radier ces personnes de la Liste si les mesures prioritaires énumérées au paragraphe 4 de la résolution 2584 (2021) sont pleinement appliquées et si les personnes désignées cessent toute activité illicite, notamment celles mentionnées dans l’exposé des motifs, mais soulignant qu’il n’a pas encore constaté de progrès suffisants qui justifieraient d’envisager une telle mesure,

Demandant à nouveau à tous les États, en particulier au Mali et aux États de la région, d’appliquer activement les mesures figurant dans la présente résolution,

Réaffirmant que les personnes ou entités inscrites sur la Liste ne bénéficieront d’aucun appui financier, opérationnel ou logistique de la part des entités des Nations Unies déployées au Mali, et ce jusqu’à leur radiation de la Liste, sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2, 5, 6 et 7 de la résolution 2374 (2017), et se félicitant des mesures déjà prises par les entités des Nations Unies déployées au Mali pour garantir que ces personnes ou entités ne reçoivent aucun soutien de ce type, Prenant acte du rapport final (S/2021/714) du Groupe d’experts,

Notant qu’il importe de poursuivre la coopération et l’échange d’informations entre le Groupe d’experts et toutes les autres entités des Nations Unies opérant au Mali, dans les limites de leurs mandats et de leurs capacités,

Constatant que la situation au Mali continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de reconduire jusqu’au 31 août 2022 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 7 de la résolution 2374 (2017);

2. Réaffirme que lesdites mesures s’appliquent aux personnes et entités désignées par le Comité, conformément aux paragraphes 8 et 9 de la résolution 2374 (2017), notamment pour le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre, de financer ou de commettre, au Mali, des actes qui violent le droit international humanitaire, ce qui pourrait comprendre des attaques contre le personnel médical ou le personnel humanitaire;

3. Décide de proroger jusqu’au 30 septembre 2022 le mandat du Groupe d’experts énoncé aux paragraphes 11 à 15 de la résolution 2374 (2017) et de renouveler sa demande faite à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) au paragraphe 16 de cette résolution, déclare son intention de réexaminer le mandat du Groupe d’experts et de se prononcer, le 31 août 2022 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences de ceux qui sont à l’heure actuelle membres dudit Groupe d’experts;

4. Prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 28 février 2022 au plus tard, et un rapport final, le 15 août 2022 au plus tard, et de lui adresser au besoin d’autres rapports périodiques dans l’intervalle;

5. Réaffirme les dispositions concernant la notification et la révision des mesures énoncées dans la résolution 2374 (2017) et prie le Secrétaire général d’intégrer, dans son rapport de décembre 2021 sur la MINUSMA, une mise à jour des mesures prises pour veiller à ce que les personnes visées par les sanctions ne bénéficient d’aucun soutien de la part des entités des Nations Unies déployées au Mali;

6. Décide de rester activement saisi de la question.