Dans la perspective des prochaines élections en Iraq, le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies
En adoptant la résolution 2576 (2021) à l’unanimité ce matin, le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) jusqu’au 27 mai 2022.
Compte tenu de la lettre que lui a adressée le Ministre iraquien des affaires étrangères en date du 11 février 2021 (S/2021/135), le Conseil décide que la Représentante spéciale du Secrétaire général et la MANUI s’attacheront à constituer une équipe des Nations Unies « renforcée, solide et visible », dotée de personnel supplémentaire, dans la perspective des prochaines élections en Iraq, pour observer le déroulement du scrutin, tout en disposant de la couverture géographique la plus large possible, et à continuer d’apporter une assistance électorale, « d’une manière qui respecte la souveraineté de l’Iraq ».
La Représentante spéciale du Secrétaire général et la MANUI mobiliseront et encourageront les observateurs internationaux ou régionaux invités par le Gouvernement iraquien en qualité d’observateurs tiers, établiront une coordination avec eux et leur fourniront, le cas échéant, un appui logistique et sur le plan de la sécurité. Il est également question de lancer « une campagne de sensibilisation stratégique de l’ONU » pour éduquer et informer les électeurs iraquiens et les tenir au courant de la préparation des élections et des activités y relatives menées par l’ONU.
Par cette résolution, le Secrétaire général est instamment prié de présenter un rapport résumé détaillé au Conseil de sécurité sur le processus électoral en Iraq et sur l’assistance fournie par la MANUI à cet égard, 30 jours au plus tard après la fin des prochaines élections en Iraq.
Le Conseil demande encore à la Représentante spéciale du Secrétaire général et à la MANUI de prioriser la fourniture de conseils, d’un appui et d’une assistance au Gouvernement et au peuple iraquiens, de manière à favoriser un dialogue politique inclusif et la réconciliation aux niveaux national et local, en tenant compte de l’apport de la société civile, avec la participation pleine, égale et véritable des femmes. Elles doivent en outre continuer de conseiller, d’appuyer et d’aider le Gouvernement iraquien et la Haute Commission électorale indépendante dans le cadre de la préparation et de l’organisation d’élections et de référendums véritablement libres, intègres, dirigés et contrôlés par les Iraquiens. De même, elles doivent conseiller le Gouvernement iraquien et la Chambre des députés dans le cadre de la révision de la Constitution, de l’application de ses dispositions et de l’élaboration de procédures de règlement des différends frontaliers internes acceptables pour le Gouvernement iraquien.
Considérant enfin qu’il est indispensable d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies pour que la MANUI puisse mener ses activités en faveur du peuple iraquien, le Conseil demande au Gouvernement iraquien de continuer d’appuyer la présence de l’ONU en Iraq sur les plans logistique et de la sécurité.
LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ (S/2021/395) (S/2021/426)
Texte du projet de la résolution (S/2021/503)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant l’Iraq, en particulier les résolutions 1500 (2003), 1546 (2004), 1557 (2004), 1619 (2005), 1700 (2006), 1770 (2007), 1830 (2008), 1883 (2009), 1936 (2010), 2001 (2011), 2061 (2012), 2110 (2013), 2169 (2014), 2233 (2015), 2299 (2016), 2379 (2017), 2421 (2018), et 2522 (2020), et réaffirmant la résolution 2107 (2013) sur la situation entre l’Iraq et le Koweït, et les valeurs énoncées dans la résolution 2367 (2017),
Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq, et soulignant l’importance que revêtent la stabilité, la prospérité et la sécurité de l’Iraq pour le peuple iraquien, la région et la communauté internationale, en particulier compte tenu de la victoire de l’Iraq, sur son territoire, face à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et engageant la communauté internationale à accroître son appui à l’Iraq à cet égard,
Épaulant l’Iraq pour l’aider à surmonter les difficultés qu’il rencontre, alors qu’il poursuit ses efforts de stabilisation et lutte notamment contre le terrorisme, l’EIIL, Al-Qaida et les éléments qui leur sont affiliés, et continue de s’atteler au relèvement, à la reconstruction, à la stabilisation et à la réconciliation, y compris l’obligation de répondre aux besoins de tous les Iraquiens, en particulier les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes déplacées et les membres des minorités ethniques et religieuses, conscient de la menace que constituent les engins explosifs et se félicitant des mesures prises pour déminer les secteurs touchés,
Félicitant le Gouvernement iraquien de l’action qu’il mène pour préparer et organiser des élections anticipées véritablement libres et régulières, qui soient dirigées et contrôlées par les Iraquiens et soient inclusives, crédibles et participatives, et se réjouissant que le Gouvernement iraquien ait demandé à l’Organisation des Nations Unies de lui apporter des conseils, un appui et une assistance technique supplémentaires en matière électorale dans ce contexte, notamment au moyen des bons offices de la Représentante spéciale du Secrétaire général,
Accueillant favorablement la demande formulée par le Gouvernement iraquien par l’entremise de son ministre des affaires étrangères dans la lettre qui lui a été adressée en date du 11 février 2021 (S/2021/135) et saluant l’action de l’Iraq en vue d’élections libres et régulières, qui soient dirigées par le pays, inclusives, avec la participation pleine, égale et véritable des femmes, et perçues par le peuple iraquien comme étant crédibles, constituant une mesure décisive pour l’Iraq et les Iraquiens, réaffirmant son appui à la Haute Commission électorale indépendante dont le rôle sera déterminant en vue du succès des élections, et encourageant les partenaires internationaux de l’Iraq, notamment les organisations régionales compétentes, à répondre favorablement à l’appel de l’Iraq en faveur de l’envoi d’observateurs électoraux dans la perspective des élections, et encourage la participation de la communauté internationale à cet égard,
Notant le souhait du Gouvernement iraquien de voir les personnes déplacées retourner dans leur région d’origine ou s’installer ailleurs, soulignant qu’il importe de parvenir à des solutions durables, permettant un retour dans la dignité et la sécurité, de plein gré et en pleine connaissance de cause,
Se félicitant de l’adoption par l’Iraq de la loi sur les femmes rescapées yézidies, appréciant les mesures prises pour en appliquer les dispositions de manière accélérée, insistant sur l’importance d’une mise en œuvre effective et rapide et sur l’impératif de faire répondre de leurs actes les auteurs de violences sexuelles et fondées sur le genre, commises en période de conflit, de dispenser des services de santé mentale et d’aide psychosociale aux victimes et de prévoir des mesures de réparation et de recours pour toutes les rescapées citées dans la loi et demandant au Gouvernement iraquien d’en étendre les dispositions à toutes les victimes,
Constatant que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles ont des effets néfastes qui peuvent contribuer, entre autres, à la désertification et à la sécheresse et influer sur la situation humanitaire et la stabilité en Iraq, et soulignant qu’il importe que le Gouvernement iraquien et l’ONU élaborent des stratégies globales d’évaluation des risques, à la demande du Gouvernement iraquien, de prendre des mesures concrètes pour s’adapter aux problèmes que représentent les changements climatiques et les changements écologiques et en atténuer les effets,
Se déclarant préoccupé par l’impact de la pandémie de COVID-19 en Iraq, rappelant la résolution 2565 (2021) et soulignant une fois de plus qu’un accès équitable à un dépistage, à des traitements et à des vaccins sans danger, efficaces et d’un coût abordable contre la COVID-19 est essentiel pour enrayer la pandémie;
Saluant l’action que mène le Gouvernement iraquien pour mettre en œuvre d’urgence des réformes véritables destinées à répondre aux demandes légitimes du peuple iraquien et notamment à lutter contre la corruption, à assurer la fourniture de services essentiels, à diversifier l’économie du pays, à créer des emplois, à améliorer la gouvernance et à renforcer la viabilité et l’efficacité des institutions publiques, et demandant aux institutions étatiques de redoubler d’efforts pour amener à répondre de leurs actes les personnes qui ont tué, blessé grièvement, enlevé ou fait disparaître des manifestants et des journalistes, et pour garantir et respecter le droit à la liberté d’expression, et se félicitant de l’appel lancé par le Premier Ministre iraquien en faveur d’un dialogue national inclusif visant à renforcer l’unité de l’Iraq,
Se félicitant de l’accord sur le budget de 2021 auquel sont parvenus le Gouvernement fédéral iraquien et le Gouvernement de la Région du Kurdistan iraquien,
Rappelant le principe fondamental de l’inviolabilité des locaux diplomatiques et consulaires et l’obligation qu’ont les gouvernements hôtes, notamment au titre de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de celle de 1963 sur les relations consulaires de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux diplomatiques et consulaires ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie,
Demandant à la communauté internationale de rester fermement engagée aux côtés de l’Iraq et d’appuyer l’action de ce pays sur le plan humanitaire et en matière de stabilisation, de reconstruction et de développement,
1. Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) jusqu’au 27 mai 2022;
2. Décide que, compte tenu de la lettre que lui a adressée le Ministre iraquien des affaires étrangères en date du 11 février 2021 (S/2021/135), la Représentante spéciale du Secrétaire général et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq s’attacheront à:
a) constituer une équipe des Nations Unies renforcée, solide et visible, dotée de personnel supplémentaire, dans la perspective des prochaines élections en Iraq, pour observer le déroulement du scrutin, tout en disposant de la couverture géographique la plus large possible, et continuer d’apporter une assistance électorale, d’une manière qui respecte la souveraineté de l’Iraq, et rendre compte au Secrétaire général du processus électoral;
b) mobiliser et encourager les observateurs internationaux ou régionaux invités par le Gouvernement iraquien en qualité d’observateurs tiers, établir une coordination avec eux et leur fournir, le cas échéant, un appui logistique et sur le plan de la sécurité;
c) lancer une campagne de sensibilisation stratégique de l’ONU pour éduquer et informer les électeurs iraquiens et les tenir au courant de la préparation des élections et des activités y relatives menées par l’ONU, préalablement et le jour même ;
3. Prie instamment le Secrétaire général de lui présenter un rapport résumé détaillé sur le processus électoral en Iraq et sur l’assistance fournie par la MANUI à cet égard, 30 jours au plus tard après la fin des prochaines élections en Iraq;
4. Demande instamment que, comme le Gouvernement iraquien l’a demandé et compte tenu de la lettre adressée au Secrétaire général par le Ministre iraquien des affaires étrangères (S/2021/135), la Représentante spéciale du Secrétaire général et la MANUI s’attachent à:
a) Prioriser la fourniture de conseils, d’un appui et d’une assistance au Gouvernement et au peuple iraquiens, de manière à favoriser un dialogue politique inclusif et la réconciliation aux niveaux national et local, en tenant compte de l’apport de la société civile, avec la participation pleine, égale et véritable des femmes ;
b) Continuer de conseiller, d’appuyer et d’aider:
i) le Gouvernement iraquien et la Haute Commission électorale indépendante dans le cadre de la préparation et de l’organisation d’élections et de référendums véritablement libres, intègres, dirigés et contrôlés par les Iraquiens, notamment en procédant à des examens techniques réguliers et en établissant des rapports détaillés sur la préparation des élections et les procédures électorales, dans le contexte des rapports périodiques du Secrétaire général;
ii) le Gouvernement iraquien et la Chambre des députés dans le cadre de la révision de la Constitution, de l’application de ses dispositions et de l’élaboration de procédures de règlement des différends frontaliers internes acceptables pour le Gouvernement iraquien;
iii) le Gouvernement iraquien dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité, en priorisant la planification, le financement et l’exécution des mesures visant à renforcer le contrôle de l’État ainsi que des programmes de réintégration destinés aux anciens membres de groupes armés, selon qu’il convient, en coordination avec d’autres entités multinationales;
iv) le Gouvernement iraquien dans le cadre de la promotion du dialogue et de la coopération au niveau régional, notamment sur les questions relatives à la sécurité des frontières, à l’énergie, au commerce, à l’environnement, à l’eau, aux effets néfastes des changements climatiques, aux infrastructures, à la santé publique et aux réfugiés;
c) Promouvoir, appuyer et faciliter, en coordination avec le Gouvernement iraquien:
i) la coordination et l’acheminement de l’aide humanitaire et médicale, pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et obtenir le retour rapide, en toute sécurité, dans l’ordre, de leur plein gré et dans la dignité, des réfugiés et des déplacés ou leur intégration sur place, selon qu’il conviendra, notamment par l’intermédiaire de l’équipe de pays des Nations Unies;
ii) la coordination et l’exécution de programmes visant à renforcer la capacité de l’Iraq de fournir à la population des services publics et sociaux de base efficaces, notamment en matière de santé et d’éducation, et la poursuite du concours apporté à la coordination active de programmes essentiels d’aide et de reconstruction avec les donateurs régionaux et internationaux, notamment en assurant le suivi effectif des promesses de dons faites au niveau international;
iii) les efforts déployés, notamment par l’Iraq, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, en ce qui concerne la réforme économique, le renforcement des capacités et la création des conditions nécessaires au développement durable ainsi qu’au relèvement et à la reconstruction, en particulier dans les zones touchées par le terrorisme, au moyen d’une coordination avec les organisations nationales et régionales et, le cas échéant, la société civile, les donateurs et d’autres institutions internationales;
iv) la contribution des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies aux objectifs énoncés dans la présente résolution, sous la direction centrale du Secrétaire général agissant par l’entremise de sa Représentante spéciale pour l’Iraq, avec l’appui de l’adjointe qu’ils auront désignée;
d) Promouvoir l’application du principe de responsabilité, la protection des droits humains et la réforme judiciaire et juridique, dans le plein respect de la souveraineté de l’Iraq, afin de renforcer l’état de droit et d’améliorer la gouvernance dans le pays, tout en appuyant les activités de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes, qui a été créée par la résolution 2379 (2017);
e) Prendre en compte, dans tous les aspects de leur mandat, les questions de genre, qui sont des questions transversales, et conseiller et aider le Gouvernement iraquien à garantir la participation et la représentation pleine, égale et véritable des femmes à tous les niveaux de prise de décisions, notamment dans le cadre des élections, et la promotion de l’émancipation économique des femmes, en appuyant l’application du Plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité, conformément à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions connexes;
f) Noter l’importance de traiter les enfants touchés par le conflit armé principalement comme des victimes, et prie instamment le Gouvernement iraquien et l’équipe de pays des Nations Unies de renforcer la protection de l’enfance, notamment la réintégration des enfants conformément aux lois nationales et des obligations imposées par le droit international, et de donner suite aux conclusions formulées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés;
g) Engager le Gouvernement iraquien et le Gouvernement de la Région du Kurdistan à appliquer pleinement leur accord sur le budget de 2021 et à négocier des accords sur d’autres questions en suspens;
5. Considère qu’il est indispensable d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies pour que la MANUI puisse mener ses activités en faveur du peuple iraquien, et demande au Gouvernement iraquien de continuer d’appuyer la présence de l’Organisation des Nations Unies en Iraq sur les plans logistique et de la sécurité;
6. Entend réexaminer le mandat et les rapports de la MANUI d’ici au 27 mai 2022, ou plus tôt si le Gouvernement iraquien en fait la demande;
7. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les trois mois des progrès accomplis par la MANUI dans l’accomplissement de toutes les tâches dont elle est chargée;
8. Décide de rester saisi de la question.