Le Conseil de sécurité examine les travaux et la résilience du Mécanisme chargé des fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux
Le Conseil de sécurité a, ce matin, examiné l’avancement des travaux du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, en entendant son Président et son Procureur, le juge Carmel Agius et M. Serge Brammertz, souligner la résilience de la juridiction face à une forte réduction du budget et à une pandémie. Cette séance a été marquée par l’actualité, après l’arrestation de Félicien Kabuga, le 16 mai, et la confirmation, le 22 mai, du décès d’Augustin Bizimana, deux présumés acteurs majeurs du génocide de 1994 et qui figuraient parmi les huit derniers fugitifs rwandais.
Le Mécanisme, créé il y a 10 ans par la résolution 1966 (2010) et dont le mandat actuel de deux ans devrait être renouvelé le 30 juin 2020, doit aussi conclure l’affaire Ratko Mladić, ancien commandant de l’armée serbe de Bosnie pendant le génocide des musulmans de Bosnie à Srebrenica.
Distanciation sociale oblige, c’est chacun dans sa mission que les 15 membres du Conseil font leur déclaration grâce à un système de visioconférence spécialement conçu pour eux. Ils dialoguent ainsi avec leurs invités, qui étaient aujourd’hui, outre les deux magistrats, le Vice-Ministre de la justice de la Serbie, M. Čedomir Backović, et les représentants de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et du Rwanda.
Alors que cette année marque le vingt-sixième anniversaire du génocide rwandais et le vingt-cinquième de celui de Srebrenica, des membres du Conseil ont exprimé leurs regrets face au manque de coopération de certains pays dans la recherche des six derniers fugitifs recherchés dans la cadre du génocide rwandais, d’une part, et à la persistance de la glorification des criminels de guerre par toutes les parties dans les Balkans occidentaux qui rend illusoire tout espoir de réconciliation durable.
Le Procureur du Mécanisme a vanté les progrès accomplis par son bureau depuis la révision, en 2016, de sa stratégie. Celle-ci privilégie les investigations fondées sur l’analyse des données plutôt que sur les sources humaines qui se sont révélées peu fiables. M. Brammertz a expliqué que l’arrestation de Félicien Kabuga, grâce à l’observation des déplacements récurrents de ses proches vers une zone résidentielle de la banlieue parisienne, et l’identification des restes d’Augustin Bizimana, ancien Ministre de la défense du Rwanda, ont créé une véritable dynamique et envoyé le message qu’aucun fugitif n’échappera à la justice. Il a cité des pistes prometteuses concernant les lieux où se trouveraient les six derniers fugitifs en appelant les autorités sud-africaines, notamment, à donner suite à ses demandes. Réagissant à ce propos, le représentant de l’Afrique du Sud a expliqué que certaines contraintes du droit interne avaient été levées récemment.
Le Procureur a, par ailleurs, exhorté tous les responsables publics des Balkans occidentaux à faire preuve de responsabilité lors des événements qui marqueront les dates anniversaires, et à condamner publiquement le déni des crimes ainsi que la glorification des criminels de guerre. S’adressant aux États Membres, le Procureur a indiqué que « la coopération avec son bureau n’est pas uniquement une exigence légale, mais aussi une obligation morale envers les victimes et les survivants ».
Si la pandémie de COVID-19 a empêché la tenue d’audiences, les affaires ont progressé avec peu d’interruptions dans la mesure où le travail judiciaire se fait en grande partie par écrit, a expliqué à son tour le Président du Mécanisme. M. Agius a assuré que les affaires qui devaient être achevées fin 2020 le seront au cours du premier semestre 2021. S’agissant du procès en première instance dans l’affaire Stanišić et Simatović, les audiences pourront reprendre le 7 juillet 2020 et un jugement devrait être rendu en avril 2021 au plus tard. De même, le procès en appel dans l’affaire Mladić, qui devait initialement se tenir en mars avant d’être reporté à juin parce que Ratko Mladić devait subir une intervention chirurgicale, a récemment été suspendu jusqu’à nouvel ordre en raison de la pandémie.
À l’instar de l’Allemagne, de la France et de la Belgique, ainsi que des États-Unis qui promettent 5 millions de dollars pour toute information qui permettra l’arrestation d’un des fugitifs, le Royaume-Uni s’est aussi inquiété du manque de coopération des États des Balkans occidentaux et de la persistance de la glorification des criminels de guerre par toutes les parties.
Dans la même ligne, la Croatie a rappelé à la Serbie son obligation d’arrêter et d’extrader Petar Jojić et Vjerica Radeta. Elle lui a aussi fait remarquer que la pleine coopération avec le Mécanisme est une condition de son adhésion à l’Union européenne.
Enfin, si les États-Unis ont jugé que le travail du Mécanisme reste « vital, pertinent et crucial » pour la mise en œuvre de la justice internationale, la Fédération de Russie a rappelé que cette structure a été créée à des fins temporaires. Après s’être inquiétée de la santé de Ratko Mladić, la délégation russe a fait sienne la recommandation du Bureau des services de contrôle interne de l’ONU (BSCI) qui a invité le Mécanisme à présenter des projections claires et ciblées concernant l’achèvement de ses travaux.
La Section des communiqués de presse ne couvre que les déclarations faites en visioconférence dont les textes ont été transmis à temps par la Division des affaires du Conseil de sécurité.
M. CARMEL AGIUS, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a rappelé que la dernière fois qu’il a pris la parole devant le Conseil, en décembre 2019, le Mécanisme pensait alors mener à bien les travaux en cours d’ici à la fin de l’année et n’avoir ensuite à connaître que des appels, le cas échéant. Il se préparait aussi à concentrer son attention sur des fonctions résiduelles à plus long terme, ainsi que l’avait envisagé initialement le Conseil, a indiqué M. Agius.
« Les projections que je vous ai présentées en décembre dernier ne prenaient pas en compte la survenue d’une pandémie mondiale qui mettrait bel et bien le monde à l’arrêt. » Malgré ces circonstances, le Président a affirmé que le Mécanisme est resté opérationnel et a produit des résultats. Une avancée spectaculaire a été réalisée dans la recherche des fugitifs, a-t-il poursuivi. Le Président a indiqué que le Conseil dispose de plusieurs documents détaillés que le Mécanisme a préparés en vue de l’évaluation de l’état d’avancement de ses travaux.
Ces derniers mois, le Mécanisme s’est fixé comme priorité de veiller à ce que ses fonctions judiciaires se poursuivent sans interruption. « Dans cette perspective, nous avons pleinement tiré parti des outils dont nous disposons dans le contexte juridique qui est le nôtre et avons adapté les procédures internes au besoin. » Si la pandémie a empêché la tenue d’audiences, le Président a affirmé que les affaires ont pu progresser avec relativement peu d’interruptions dans la mesure où le travail judiciaire se fait en grande partie par écrit. « Néanmoins, nous prévoyons maintenant que les affaires qui devaient être menées à terme d’ici à la fin de l’année le seront au cours du premier semestre de l’année prochaine. »
S’agissant du procès en première instance dans l’affaire Stanišić et Simatović, il a indiqué que les audiences pourront reprendre le 7 juillet 2020 et qu’un jugement devrait être rendu en avril 2021 au plus tard. De même, le procès en appel dans l’affaire Mladić, qui devait initialement se tenir en mars avant d’être reporté à juin parce que Ratko Mladić devait subir une intervention chirurgicale, a récemment été suspendu jusqu’à nouvel ordre en raison des inévitables conséquences de la pandémie. Pendant ce temps, le travail se poursuit et la Chambre d’appel est prête à entendre les recours formés dans cette affaire dès que cela sera possible et sans risque, a noté le Président. Il a ajouté que l’arrêt devrait être rendu neuf mois après la tenue du procès en appel.
À la division du Mécanisme à Arusha, le juge unique a repoussé à fin août l’ouverture du procès en première instance à accusés multiples dans l’affaire d’outrage Turinabo et consorts, a-t-il dit, ajoutant que le jugement devrait être rendu en mars 2021. Le Président a ensuite évoqué l’événement majeur qu’a été l’arrestation du fugitif Félicien Kabuga, lequel échappait à la justice pendant plus de 20 ans. « Je ne peux que me demander combien d’autres fugitifs pourraient être traduits en justice si nous maintenions la coopération et la confiance qui ressortent manifestement de ces réalisations. » Ne nous arrêtons pas en si bon chemin, continuons sur cette lancée pour faire progresser la cause de la justice internationale, a exhorté M. Agius.
Le Président a, en revanche, déclaré que la situation des neuf personnes acquittées ou libérées à Arusha révèle un tableau plus sombre. Le Mécanisme ne peut pas régler cette question seul, ce que le Conseil de sécurité a reconnu dans diverses résolutions. Il a indiqué que le temps est interminable pour ces neufs hommes, l’un d’entre eux languissant dans l’incertitude depuis 2004. « Notre échec commun dans la recherche d’une solution ne peut qu’ébranler la confiance placée dans notre système et ternir nos succès. » Le Président a donc appelé au soutien du Conseil pour aider à mettre un terme à cette « situation intenable ».
Il a ensuite abordé la question de la libération anticipée et a indiqué avoir, le mois dernier, publié une version révisée de la Directive pratique relative à l’appréciation des demandes de grâce, de commutation de peine ou de libération anticipée. « Je suis certain que les modifications apportées permettront de clarifier les procédures applicables et de garantir un processus simplifié. » Aux améliorations procédurales s’ajoutent deux modifications de fond qui rendent compte, pour l’une, des conditions minimales requises par le Mécanisme pour qu’un condamné puisse prétendre à une libération anticipée et, pour l’autre, du pouvoir du Président d’accorder la libération anticipée en la subordonnant à des conditions, a expliqué M. Agius.
S’agissant de l’exécution des peines, compte tenu de la pandémie de COVID-19, le Président a demandé aux États chargés de cette exécution de l’informer régulièrement des mesures mises en œuvre dans toutes les prisons où des personnes condamnées purgent leur peine. Le Président a également demandé à être informé de la situation dans les centres de détention du Mécanisme à Arusha et à La Haye.
La COVID-19 n’est malheureusement pas le seul virus que nous devons combattre, a-t-il déclaré, en pointant les dangers que constituent la haine, la division et le déni endémiques. « Nous devons rester fermes face à ceux qui préconisent l’impunité plutôt que la justice. » Rappelant « deux pages infâmes de notre histoire collective », il a indiqué que l’année passée a été celle de la vingt-cinquième commémoration du génocide perpétré contre les Tutsis au Rwanda et cette année, celle de la vingt-cinquième commémoration du génocide de Srebrenica. « Si nous savons que chaque agent pathogène ne cause pas nécessairement une pandémie, nous sommes témoins au quotidien de la montée en puissance de ces forces destructrices et nous voyons que les pourvoyeurs de la haine se sentent encouragés. »
M. Agius a en conséquence souligné la nécessité de combattre leur version des faits et d’apporter solidarité et soutien à tous ceux qui ont souffert et continuent de souffrir. « C’est dans cet esprit que le Mécanisme participera le mois prochain aux manifestations organisées pour la vingt-cinquième commémoration du génocide de Srebrenica », a-t-il affirmé. M. Agius a « sincèrement » espéré que tous les États Membres marqueront cet événement. Si le Mécanisme a dû s’écarter de la voie qui avait été précédemment tracée, le Président s’est dit, en conclusion, « fier de pouvoir dire que nous avons su relever le défi ».
M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a présenté les activités du Mécanisme et ses résultats, en soulignant l’événement le plus marquant depuis son dernier rapport: les efforts concernant deux des trois principaux accusés du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui étaient encore en fuite ont abouti. Ainsi, le 16 mai dernier, Félicien Kabuga, l’un des fugitifs les plus recherchés, suspecté d’avoir joué un rôle de premier plan dans le génocide perpétré contre les Tutsis au Rwanda en 1994, a été arrêté à Paris par les autorités françaises, s’est-il félicité avant de saluer une arrestation qui est l’aboutissement de la stratégie de recherche révisée adoptée par son bureau et des efforts soutenus qu’il a déployés depuis 2016. Le Procureur s’est également félicité de l’adaptation de méthodes d’enquête. « Plutôt que de réagir en fonction d’indications fournies par des sources humaines et qui se sont révélées peu fiables, nous avons pris les devants en privilégiant les investigations fondées sur l’analyse des données », a-t-il expliqué avant de mentionner l’élaboration de stratégies spécifiques pour chaque fugitif.
Revenant à Félicien Kabuga, il a indiqué que les recherches s’étaient concentrées ces dernières années sur les membres de sa famille vivant en Europe occidentale, notamment en Belgique et en France. « En analysant et en croisant une grande quantité de données obtenues d’autorités nationales, nous avons observé un schéma récurrent qui se dégageait des déplacements de ses proches, convergeant vers une zone résidentielle précise à Asnières-sur-Seine, dans la banlieue parisienne », a-t-il précisé. Il a parlé d’une opération d’arrestation complexe, coordonnée avec les autorités françaises, qui a été menée à bien le 16 mai dernier, au matin.
Par ailleurs, il a annoncé que son bureau avait confirmé, le 22 mai dernier, le décès d’un autre fugitif important du TPIR, Augustin Bizimana, ancien Ministre de la défense au sein du Gouvernement intérimaire, présumé avoir été un acteur majeur du génocide de 1994. « Après avoir examiné l’ensemble des renseignements dont nous disposions, nous avons estimé qu’il était probable qu’Augustin Bizimana était décédé », a-t-il dit avant d’expliquer que cette hypothèse a été vérifiée avec l’aide du laboratoire de recherches génétiques des forces armées américaines et de l’institut néerlandais de médecine légale, qui ont pu établir que des restes humains exhumés à Pointe Noire, en République du Congo, correspondaient à des échantillons de référence provenant de la mère d’Augustin Bizimana.
Il a remercié le rôle décisif du Conseil de sécurité qui a rappelé à plusieurs reprises que tous les États Membres doivent coopérer à la recherche des fugitifs. M. Brammertz a remercié son personnel ainsi que les autorités de police et les autorités judiciaires d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, des États Unis, de France, du Luxembourg, des Pays-Bas, de République du Congo, du Royaume-Uni, du Rwanda et de Suisse, ainsi qu’Europol et INTERPOL.
Notant que les développements de ces dernières semaines ont créé une véritable dynamique, il a appelé à en tirer parti en envoyant le message sans équivoque qu’aucun des fugitifs du TPIR n’échappera à la justice. Son bureau détient d’ailleurs des pistes prometteuses et crédibles concernant les lieux où se trouveraient les six derniers fugitifs. Il a espéré que les autorités sud-africaines donneront suite à ses demandes rapidement et de façon exhaustive en rappelant que l’Union africaine (UA) a encouragé tous ses États membres à coopérer avec son bureau afin d’arrêter les derniers fugitifs, faisant en cela écho aux appels répétés du Conseil de sécurité.
S’agissant des procès en première instance et des procédures en appel, il a renvoyé à son rapport avant de réaffirmer l’engagement de son bureau à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour que ces procédures soient menées à bonne fin dans les meilleurs délais.
Il a indiqué que compte tenu de la pandémie mondiale de COVID-19, la reprise des audiences dans les affaires Turinabo et consorts, Stanišić et Simatović et Mladić sera décidée par les chambres concernées. « Nous avons mis à profit cette période pour avancer dans d’autres tâches, notamment la préparation des arguments que nous présenterons au procès dans l’affaire Turinabo et celle de notre mémoire en clôture dans l’affaire Stanišić et Simatović », a précisé le Procureur. Pour ce qui est de l’affaire Mladić, il a précisé que son équipe a poursuivi ses préparatifs en vue du procès en appel, de sorte qu’elle sera en mesure de présenter ses arguments oraux dès que la nouvelle date du procès aura été fixée.
Notant que le processus de justice n’est pas terminé avec le jugement des criminels, le Procurer Brammertz a estimé que pour les victimes et les survivants au Rwanda et dans les pays issus de l’ex-Yougoslavie, il est primordial que les crimes dont ils ont souffert soient reconnus et qu’il en soit pris acte. Dans ce contexte, il s’est inquiété de la persistance de deux immenses problèmes: le déni des crimes et la glorification de personnes condamnées pour crimes de guerre.
Il a cité à cet égard des initiatives concertées visant au déni du génocide rwandais au sein de communautés de la diaspora rwandaise, avec la propagation de récits révisionnistes qui minimisent l’ampleur du génocide ou qui nient que les crimes ont été commis dans l’intention de détruire le groupe tutsi en tout ou en partie. « Le déni des crimes et la glorification de personnes condamnées pour crimes de guerre sont aussi des phénomènes généralisés dans tous les pays issus de la Yougoslavie », a noté le Procureur en se disant navré que cette glorification soit souvent professée par des responsables politiques ou des titulaires de fonctions publiques. « Dans toute la région, le climat de déni, de glorification et de politisation est un frein au travail des procureurs et des juges, et il met en péril l’état de droit », a-t-il prévenu.
Vingt-cinq ans après de nombreux crimes en ex-Yougoslavie, notamment le génocide de Srebrenica, le Procureur a espéré que ces dates anniversaires seront l’occasion de commémorer solennellement les victimes et de condamner d’une seule voix les personnes responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. C’est pourquoi le Procureur a exhorté tous les responsables et toutes les personnalités publiques de la région à faire preuve de responsabilité et à mettre au premier plan, lors des événements qui marqueront ces dates anniversaires, les victimes et la souffrance des civils. « Ils doivent condamner publiquement le déni des crimes et la glorification des criminels de guerre, au lieu d’apporter un soutien sous forme de discours rhétorique ou de fonds publics », a-t-il insisté avant d’appeler à agir résolument en faveur de la réconciliation et de la consolidation de la paix.
Le Bureau du Procureur travaille désormais activement à retrouver le troisième accusé, Protais Mpiranya, ainsi que les cinq autres fugitifs du TPIR qui sont toujours en fuite. Il a jugé possible, avec la coopération efficace et en temps voulu des États Membres, d’arrêter ces fugitifs. Il a précisé que son bureau prépare actuellement un certain nombre de demandes d’assistance. Il se mettra ainsi en rapport avec les États Membres concernés pour obtenir leur soutien. « La coopération avec mon bureau n’est pas seulement une exigence légale, c’est aussi une obligation morale envers les victimes et les survivants », a insisté M. Brammertz.
L’Estonie a salué les efforts déployés par le Mécanisme pour assurer la continuité des opérations malgré les « circonstances extraordinaires actuelles », tout en notant que les délais de traitement des dossiers ont été affectés. Elle s’est aussi félicitée du système de classement unifié du Mécanisme et son interface publique, citant notamment la base de données qui permet au public d’accéder aux dossiers judiciaires. Elle a également évoqué les initiatives prises en matière d’égalité entre les sexes parmi le personnel du Mécanisme ainsi que les mesures prises pour éliminer le harcèlement.
La délégation a ensuite parlé de l’arrestation, le 16 mai, de Félicien Kabuga, « connu comme le financier du génocide rwandais ». Elle a salué la détermination du Bureau du Procureur, d’INTERPOL et d’Europol et a vivement exhorté les États Membres à fournir l’assistance nécessaire pour que les six fugitifs restants soient arrêtés et puissent comparaître en justice.
Saint-Vincent-et-les Grenadines a déclaré que les travaux du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux restent un élément essentiel de la lutte contre l’impunité, de la protection et du renforcement de l’état de droit et de la promotion en général de la justice internationale. L’importance des activités du Mécanisme, y compris celles liées à l’aide et à la protection des témoins, au suivi des affaires renvoyées devant les juridictions nationales, à la conservation des archives et à la fourniture d’une assistance multiforme aux États Membres, ne saurait être surestimée, ajouté la délégation qui a salué l’engagement du Mécanisme à assurer la continuité de ses opérations en dépit de la COVID-19. La pandémie a entraîné des retards inévitables dans les délais prévus pour l’achèvement de diverses activités judiciaires, a-t-elle noté. La délégation a dit être confiante que les perturbations seront minimisées autant que possible et qu’une procédure régulière sera menée.
Elle a salué les progrès accomplis par le Mécanisme dans la mise en œuvre de pratiques et de procédures visant à harmoniser ses deux branches afin de réaliser la vision du Conseil de sécurité d’une petite structure temporaire et efficace. Elle a pris note de l’évolution de la jurisprudence concernant la libération conditionnelle anticipée des personnes condamnées. La Directive pratique révisée, qui donne des indications claires sur la procédure, est la bienvenue, a indiqué la délégation. « L’efficacité et le succès global du Mécanisme dépendent de l’assistance et de la pleine coopération de tous les États Membres. » Sans cela, a ajouté la délégation, le suivi et l’arrestation des fugitifs sont gravement entravés, l’exécution des jugements ne peut être garantie et les victimes sont privées de justice. Nous ne pouvons faillir à cette responsabilité, a dit Saint-Vincent-et-les Grenadines qui a aussi salué l’arrestation de M. Félicien Kabuga, après 23 ans de fuite, fruit de la coopération internationale. Cette collaboration devrait mener à la localisation et l’arrestation des six autres fugitifs, a espéré le pays.
L’Indonésie a encouragé le Mécanisme à continuer de mettre en œuvre les recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et estimé que l’arrestation de M. Félicien Kabuga témoigne de la capacité du Mécanisme à rendre justice aux victimes et aux survivants, et dans le même temps, à renforcer le message selon lequel personne ne pourra échapper à la justice. La délégation a exhorté les États, en particulier, ceux qui hébergent les fugitifs, à intensifier leur coopération avec le Mécanisme, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.
La Tunisie a salué, à son tour, l’arrestation, en France, de M. Félicien Kabuga et pris note de la mort d’Augustin Bizimana. Il est essentiel, a-t-elle souligné, que les États continuent de coopérer pleinement avec le Mécanisme pour que les derniers fugitifs soient arrêtés et traduits en justice. En outre, trouver une solution permanente à la situation des personnes acquittées ou libérées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et qui résident actuellement dans un refuge à Arusha est devenu urgent. La Tunisie a encouragé tous les efforts visant à leur retour volontaire et digne au Rwanda dans le cadre des efforts de réconciliation nationale.
On dit souvent que le temps guérit les plaies et il est donc regrettable que les tendances actuelles dans l’ex-Yougoslavie et dans la diaspora rwandaise contrastent avec ce mantra. La résurgence des négationnistes et la glorification des criminels de guerre sont une source de graves préoccupations, a avoué la Tunisie. Elle a condamné les discours révisionnistes qui cherchent à saper la vérité, la paix, et la coexistence et la réconciliation intercommunautaires. N’oublions pas que le génocide rwandais a eu lieu parce que les signes avant-coureurs ont été ignorés, a prévenu la Tunisie. Pour elle, la communauté internationale doit continuer à combattre ces idéologies pernicieuses. Quant à l’impact de la COVID-19 sur les travaux du Mécanisme, la Tunisie a appelé à l’efficacité, à la réduction des coûts, à des économies d’échelle, à la rationalisation des activités, à l’élimination des doublons et à la synergie au sein et entre les branches du Mécanisme.
La République dominicaine a salué les efforts du Mécanisme pour combattre les effets de l’épidémie de COVID-19 et s’est félicitée des initiatives visant à promouvoir la parité entre les sexes. La République dominicaine a salué les progrès réalisés dans les affaires judiciaires et encouragé le Mécanisme à poursuivre ses travaux pour atteindre les objectifs de 2020 malgré les retards possibles causés par la pandémie. La délégation s’est félicitée d’apprendre que le processus de consultation pour mettre à jour la directive pratique sur la procédure concernant les demandes de grâce, de commutation de peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le TPIR, le TPIY ou le Mécanisme est dans sa phase finale.
Rappelant l’obligation des États Membres de coopérer pleinement avec le Mécanisme, la République dominicaine a estimé que l’arrestation de Félicien Kabuga est une parfaite illustration des avantages d’une telle coopération. Dans ce contexte, la délégation a salué les efforts conjoints déployés par les autorités françaises et le Bureau du Procureur pour atteindre cet objectif important. La République dominicaine a réitéré son engagement envers le Mécanisme avant d’appuyer la prolongation des mandats du président et du procureur après le 30 juin 2020. Elle a jugé déterminant le rôle du Mécanisme pour lutter contre l’impunité des responsables des crimes contre l’humanité commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.
Pour l’Afrique du Sud, le Mécanisme doit être félicité pour les mesures qu’il a mises en œuvre afin de garantir la continuité de ses activités et son fonctionnement en dépit de l’impact de la COVID-19. La délégation a salué la France pour avoir arrêté M. Félicien Kabuga, et a rappelé que six personnes sont toujours en fuite. La pleine coopération des États reste un défi. L’Afrique du Sud a en effet expliqué que c’est son droit interne qui avait compliqué sa coopération avec le Mécanisme mais la situation s’est améliorée depuis lors. L’Afrique a dit avoir soumis deux rapports au Bureau du Procureur, le 19 février et le 8 mai derniers. L’Afrique du Sud a réitéré sa détermination à coopérer avec le Procureur, en soulignant que les mesures prises par son gouvernement doivent en tout point être conformes aux lois nationales.
Le Royaume-Uni s’est dit fier d’avoir participé à l’arrestation de M. Félicien Kabuga. Mais six fugitifs restent en cavale et un certain nombre de cas nécessitent une action spécifique de la part de certains États, a-t-il relevé. Le Royaume-Uni s’est dit à ce propos déçu du manque de coopération de quelques États, regrettant que cela entrave les efforts du Procureur. Il a appelé tous les États Membres à apporter leur aide au Mécanisme, arguant que rendre la justice pour les victimes est « notre responsabilité commune ». Le Royaume-Uni est aussi déçu qu’aucun progrès n’ait été accompli dans la relocalisation des neuf personnes acquittées et libérées à Arusha, malgré les efforts du Président et du Greffier pour résoudre cette situation intenable. Il a appelé les États qui sont en mesure de le faire à contribuer à résoudre ce problème.
La délégation a salué les progrès accomplis par le Mécanisme à La Haye dans les affaires Mladić et Stanišić et Simatović, et a pris note de ses efforts pour réduire au minimum les retards dans ces procès, à cause de la COVID- 19. Cependant, malgré certains progrès, le Royaume-Uni est déçu que la coopération judiciaire régionale reste insuffisante. Il ne devrait pas être possible d’échapper à la justice simplement en résidant dans un pays voisin, a dit la délégation qui a appelé les pays de la région des Balkans occidentaux à honorer les engagements qu’ils ont pris lors de la signature de la Déclaration commune sur les crimes de guerre au Sommet de Londres des Balkans occidentaux de 2018 et à s’engager à soutenir et à supprimer les obstacles à une coopération régionale efficace dans le domaine de la justice. En ce qui concerne les événements au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie, la délégation a jugé profondément préoccupant que la glorification des criminels de guerre se poursuive de toutes parts, rendant la réconciliation difficile à atteindre. Le Royaume-Uni a également trouvé « inacceptable que des individus et des couches de la société continuent de nier ce qui s’est passé au Rwanda et dans les Balkans occidentaux ». Le Royaume-Uni continuera à condamner les cas de déni sous toutes ses formes.
Les États-Unis ont salué l’arrestation, 26 ans après le génocide rwandais, de Félicien Kabuga, fondateur de la tristement célèbre Radio-Télévision Libre des Mille Collines. La délégation a félicité le Mécanisme résiduel et ses collaborateurs d’avoir confirmé la mort du fugitif de longue date Augustin Bizimana. Les États-Unis ont assuré qu’ils continueront d’appuyer les efforts du Mécanisme résiduel pour appréhender les six Rwandais encore recherchés pour leur rôle dans le génocide de 1994. « Les États-Unis continuent d’offrir des récompenses allant jusqu’à 5 millions de dollars pour des informations qui conduisent à l’arrestation, au transfert ou à la condamnation de l’un des fugitifs restants », a insisté la délégation avant d’exhorter tous les pays à coopérer pleinement avec le Mécanisme résiduel et à traduire en justice ces personnes recherchées.
Dans le contexte des retards liés à l’épidémie de COVID-19, la délégation américaine a espéré que le Mécanisme résiduel pourrait quand même procéder rapidement à la conclusion de l’affaire Ratko Mladić, ancien commandant de l’armée serbe de Bosnie pendant le génocide des hommes et des garçons musulmans de Bosnie à Srebrenica, qui avait comme objectif « d’éliminer définitivement les musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie ». Les États-Unis ont aussi salué les progrès accomplis dans le nouveau procès de Jovica Stanišić et Franko Simatović, accusés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre pour leur rôle présumé dans le déplacement illégal et forcé de non-Serbes de Croatie et de Bosnie-Herzégovine.
En ce qui concerne la procédure pour outrage dans les affaires Turinabo et al., et Jojić et Radeta, les États-Unis ont noté que les tentatives d’interférer avec les témoins ou de saper les procédures judiciaires constituent une grave menace pour l’état de droit et doivent être traitées avec sérieux. La délégation américaine a aussi salué les efforts du Mécanisme résiduel pour soutenir les efforts judiciaires nationaux, des Balkans au Rwanda, qui restent vitaux pour garantir que la poursuite de la justice ne se terminera pas, même au terme des poursuites engagées devant le Mécanisme résiduel. « Nous notons les progrès accomplis par le Rwanda dans la conduite des procès liés au génocide et exhortons les États des Balkans à améliorer leur coopération entre les systèmes nationaux », a insisté la délégation.
Soulignant le caractère vital, pertinent et crucial du Mécanisme résiduel pour l’administration de la justice, les États-Unis ont exhorté le Conseil à soutenir la prolongation de son mandat. En conclusion, les États-Unis ont salué le rôle important qu’a joué le Mécanisme résiduel pour tenir responsables ceux qui violent le droit international humanitaire.
La Fédération de Russie a insisté sur le fait que le Mécanisme a été créé en 2010 comme une « petite structure temporaire et efficace ». Mettant l’accent sur le mot « temporaire », elle a rappelé que le Mécanisme est actif depuis huit ans et a été soumis à deux examens, le troisième étant en cours. Nous nous attendions, a avoué la Fédération de Russie, à ce que l’année 2020 devienne une étape importante où tous les dossiers seraient clôturés, conformément au calendrier. Or, en raison de la COVID-19, les choses ont été retardées. Comme le mandat du Mécanisme prend fin le 30 juin, le Conseil de sécurité, a rappelé la Fédération de Russie, rendra compte sous peu du résultat de l’examen dans une résolution dont l’adoption est une condition sine qua non pour proroger le mandat du Mécanisme pour une nouvelle période de deux ans.
La Fédération de Russie a demandé au Mécanisme de se fixer clairement et de manière ciblée les délais d’achèvement des travaux. Elle a mis l’accent sur la protection des droits de l’homme détenue sous l’autorité du Mécanisme, notamment en ce qui concerne l’accès à une assistance médicale. Citant « le triste bilan du TPIY à cet égard », la Fédération de Russie a souligné le mauvais état de santé de Ratko Mladić et a demandé au Mécanisme d’examiner favorablement les offres d’assistance des États Membres.
Le Niger a félicité le Mécanisme résiduel pour avoir pris rapidement des mesures afin de protéger le personnel et les détenus et d’assurer la continuité des activités pendant la pandémie de COVID-19. Les objectifs du Mécanisme ne pourraient être réalisés sans des moyens financiers adéquats et l’assistance des États Membres, a ajouté la délégation. Le Niger a donc demandé la coopération des États Membres en vertu de la résolution 1966 (2010). Le pays a dûment salué l’arrestation de Félicien Kabuga par les autorités françaises et s’est félicité par ailleurs de ce que le Mécanisme ait mis en œuvre les recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).
La Belgique a estimé que le 16 mai, jour de l’arrestation de Félicien Kabuga, restera un jour important pour la justice internationale, rendu possible grâce à un changement de stratégie du Bureau du Procureur entamée il y a quelques années et à l’appui fourni par INTERPOL, Europol et une douzaine de pays, dont la Belgique. « Le message lancé aux criminels de guerre, où qu’ils soient, ne pourrait pas être plus clair. » La communauté internationale ne tolérera pas l’impunité pour les crimes les plus graves du droit international et continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir pour rendre justice aux victimes, a déclaré la délégation. La Belgique a indiqué que ce succès souligne le principe essentiel de l’approche que le Conseil doit continuer à adopter s’agissant de la justice. La poursuite des auteurs d’atrocités ne peut être efficace que si les États coopèrent entre eux, mais aussi avec les cours et tribunaux internationaux. À ce titre, la Belgique a noté le manque de coopération, avec le Bureau du Procureur, de certains pays en vue de l’arrestation des six derniers fugitifs recherchés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Elle a fortement encouragé ces États à fournir toute l’assistance nécessaire et à participer, en conséquence, aux efforts collectifs en faveur de la justice et de la responsabilité. La délégation a salué l’engagement de l’Afrique du Sud à cet égard. Une coopération accrue est également nécessaire pour la réinstallation des neuf personnes acquittées ou libérées résidant à l’heure actuelle à Arusha.
Alors que sera marqué cette année le vingt-cinquième anniversaire du génocide de Srebrenica, la Belgique a déploré que la négation de crimes et la glorification de criminels de guerre soient plus que jamais la réalité dans la région de l’ex-Yougoslavie. Les autorités des États concernés doivent poursuivre en justice les criminels de guerre et combattre les discours de haine et toute idéologie défendant les discriminations, conformément aux valeurs et principes des Nations Unies et de l’Union européenne, a plaidé la Belgique. Le rôle du Mécanisme dans le processus de réconciliation entre communautés au Rwanda et dans les pays de l’ex-Yougoslavie demeure plus fondamental que jamais, a-t-elle conclu, en souhaitant une continuation de son mandat au-delà du 30 juin.
La France a réitéré son soutien plein et entier au Mécanisme et salué la contribution de celui-ci à la lutte contre l’impunité et à la préservation de l’héritage du TPIY et du TPIR. Le Conseil de sécurité doit l’appuyer dans son action, a demandé la délégation. L’actualité du Mécanisme est évidemment marquée par l’arrestation de Félicien Kabuga, le 16 mai 2020 en banlieue parisienne, qui clôture 20 années de recherche active de ce suspect, a rappelé la délégation en expliquant que cette arrestation n’aurait pas été possible sans une coopération internationale étroite au niveau des services de justice et de police européens, entre gouvernements et avec le Mécanisme. Elle révèle la pertinence et le dynamisme du Mécanisme, qui poursuit son travail d’enquête et d’établissement des faits et responsabilités, a noté la France. « Il s’agit d’un moment important pour les victimes rwandaises, pour la réconciliation nationale au Rwanda et pour la justice pénale internationale. »
Après la confirmation du décès d’Augustin Bizimana, la délégation a jugé primordial que les six suspects encore recherchés puissent comparaître devant la justice. « Pour cela, nous appelons une nouvelle fois les États à coopérer sans entrave avec le Mécanisme, conformément à leurs obligations internationales. » S’agissant des affaires renvoyées devant les juridictions nationales, la France a réaffirmé sa pleine mobilisation pour mener à son terme, dans des délais raisonnables, l’affaire Bucyibaruta. « Notre objectif demeure en particulier de faire en sorte qu’aucun crime de génocide ne puisse rester impuni, ce qui s’est notamment traduit par le renforcement des moyens de la justice consacrés à la poursuite des participants au génocide des Tutsis au Rwanda résidant en France. »
La France a, enfin, rappelé qu’aucune réconciliation durable ne peut avoir lieu sans une reconnaissance des crimes et des responsabilités. « Nous déplorons que, deux décennies après la fin des conflits en ex-Yougoslavie et partout dans la région, la glorification de criminels de guerre se répande, encouragée dans certains cas par le soutien ouvert de certaines autorités nationales et locales. » Alors que se profilent des commémorations importantes, la délégation a appelé tous les responsables à cesser de nier les crimes et responsabilités établis par les tribunaux pénaux internationaux.
La Croatie a voulu que l’on n’oublie jamais les victimes de la brutale agression des années 90, y compris contre elle-même. Malheureusement, après près de 30 ans, un nombre significatif de familles n’ont toujours pas obtenu justice. La Croatie a appuyé le Mécanisme et ses efforts pour traduire en justice les plus importants responsables des atrocités commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. La commémoration du vingt-cinquième anniversaire du génocide de Srebrenica nous rappelle une fois de plus l’importance de cette tâche, a souligné la Croatie qui a dit avoir noué une bonne coopération avec le Mécanisme, comme cela a été le cas dans l’affaire Stanišić et Simatović. Elle a aussi dit attacher de l’importance à la coopération avec les autres pays de la région, s’agissant des crimes de guerre. Cependant, une coopération constructive n’est possible que si toutes les parties sont engagées de manière ouverte et active. La Croatie a dit apprécier la coopération avec la Bosnie-Herzégovine, qui a abouti au transfert de certaines affaires à la justice croate. Elle a, en revanche, jugé que le niveau de coopération avec la Serbie n’est pas satisfaisant. Nous attendons toujours, a-t-elle dit, la réponse de la Serbie à l’invitation que nous avons lancée en septembre 2019 pour participer au quatrième et dernier cycle de négociations, dans l’espoir d’aboutir à un projet de texte sur un accord bilatéral sur la manière de traiter les crimes de guerre.
Si elle a reconnu les difficultés posées par la pandémie, la délégation a regretté que le Mécanisme ne soit pas en mesure de conclure d’ici à la fin de l’année, comme initialement prévu, le procès dans l’affaire Stanišić et Simatović, ainsi que le procès en appel dans l’affaire Mladić. Nous soulignons de nouveau l’importance d’une conclusion rapide des affaires, a dit la mission. Les retards accentuent le risque qu’un jugement définitif ne soit pas rendu, comme cela a été le cas dans l’affaire Milošević. La mission a rappelé que la pleine coopération de la Serbie avec le Mécanisme est l’une des conditions du processus de négociation de la Serbie avec l’Union européenne, avant d’exhorter la Serbie à mettre en œuvre la récente décision de la Chambre d’appel dans l’affaire d’outrage Jojić et Radeta.
Enfin, la Croatie a salué l’adoption par le Conseil, en juin 2019, de sa toute première résolution sur les personnes disparues lors de conflits armés, qui réaffirme les obligations du droit international. La question des personnes disparues est cruciale, a poursuivi la Croatie, en soulignant l’importance de la coopération régionale. Cela inclut d’ouvrir toutes les archives, ce que la Serbie ne semble pas désireuse de faire, a-t-elle regretté, notant en revanche que des progrès ont été enregistrés dans ce domaine avec le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Le Mécanisme paraît bien placé pour jouer un rôle d’appui, a conclu la mission, en réitérant le soutien de la Croatie au Mécanisme.
La Bosnie-Herzégovine a souligné l’importance d’une conclusion heureuse du mandat du Mécanisme, de manière efficace et dans un délai raisonnable, expliquant que cela est d’une importance cruciale pour la justice et la réconciliation en Bosnie-Herzégovine et dans la région.
La délégation a relevé que la pandémie de COVID-19 a eu un certain impact sur les actions et les activités du Mécanisme, avant de préciser que pour sa part, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a déclaré l’état d’urgence et imposé des quarantaines obligatoires. Les mesures prises au niveau national ont aussi eu un impact sur le travail des institutions judiciaires dans le pays. De ce fait, le travail du Bureau du Procureur et celui de la Cour de Bosnie-Herzégovine, lesquels traitent les affaires de crimes de guerre les plus nombreuses, encore inachevées et les plus compliquées, ont été particulièrement affectés. C’est ainsi que le 30 avril 2020, le Conseil supérieur de la magistrature et du parquet de Bosnie-Herzégovine a adopté une nouvelle organisation des travaux de tous les tribunaux et parquets en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte de la situation sanitaire actuelle du pays.
La délégation a ensuite rappelé qu’au fil des ans, la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et son successeur, le Mécanisme résiduel, a été « franche et complète », comme en témoignent les rapports de ces institutions. La Bosnie-Herzégovine a invité tous les États Membres à s’acquitter de leurs obligations et contributions pour un travail sans entrave du Mécanisme. La Bosnie-Herzégovine a aussi réitéré l’importance d’une coopération cohérente entre les bureaux des procureurs et les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine et des pays voisins, la Croatie et la Serbie, conformément aux principes de la justice internationale et de l’état de droit, ce qui est essentiel pour enquêter et poursuivre les crimes de guerre.
La délégation a par ailleurs souligné que la Bosnie-Herzégovine reste déterminée à enquêter, à poursuivre et à punir toutes les personnes responsables de crimes de guerre, quelles que soient leur nationalité, leur appartenance politique ou autre. Elle a également souligné que la protection des témoins est de la plus haute importance pour toutes les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine. C’est le facteur le plus important pour la réconciliation nationale, ainsi que pour la candidature du pays à l’Union européenne.