La Sixième Commission salue la résilience de la CNUDCI, réfléchit à une meilleure protection des missions diplomatiques et se penche sur l’expulsion des étrangers

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a connu une journée très riche, puisqu’elle a débattu, tour à tour, des activités de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), des moyens de renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires, et de l’expulsion des étrangers.  Elle a également entendu la présentation de plusieurs projets de résolution.

Le Président de la CNUDCI, M. Eric Anderson Machado, intervenant par visioconférence depuis Vienne, a donné le coup d’envoi en détaillant les activités de la Commission lors de sa cinquante-troisième session qui, pandémie oblige, s’est déroulée cette année en deux segments, en juillet puis en septembre, selon une formule hybride conjuguant réunions virtuelles et en présentiel.  La CNUDCI a réussi à adapter ses méthodes et à poursuivre ses travaux, malgré la COVID-19.  Le Président a résumé les progrès accomplis par ses six groupes de travail, notamment sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États et sur le commerce électronique.

Les délégations ont, elles aussi, salué la « résilience extraordinaire », selon l’expression d’El Salvador, de la CNUDCI face à la pandémie, qui a été la source d’un « stress considérable » pour la Commission et les délégations, comme l’a souligné le délégué de l’Italie.  « Il a été possible de discuter et de décider de toutes les questions dans un esprit constructif », a déclaré la Finlande, au nom des pays nordiques, tandis qu’Israël a salué les « efforts considérables » d’adaptation de la CNUDCI.  Tout en accordant un satisfecit à la Commission, certains pays, tels que la Fédération de Russie et le Pérou, ont souligné que ce format hybride de réunion est « exceptionnel » et invité la Commission à revenir à des réunions en présentiel.  L’Inde a, elle, souhaité que les activités de sensibilisation de la CNUDCI sur son travail en ces temps difficiles soient pleinement « transparentes ».  De manière plus structurelle, Israël a jugé « impératif » un élargissement de la composition de la Commission, sur une base géographique.  Sur le fond, les délégations ont applaudi à l’entrée en vigueur, le 12 septembre dernier, de la Convention de Singapour sur la médiation, qui doit apporter une sécurité juridique dans les transactions commerciales internationales, selon la délégation de Singapour.  Elles ont enfin salué l’approbation de la publication d’un guide conjoint CNUDCI-UNIDROIT-Conférence de La Haye sur le droit des contrats commerciaux, ainsi que l’approbation des règles Incoterms 2020.

« Attaque à l’AK-47 », « ambassades cambriolées », « laxisme ».  Lors du débat qui s’est tenu l’après-midi sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires, les délégations ont rappelé l’obligation de protection de ces missions qui incombe aux pays hôtes, comme le prévoient les deux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et les relations consulaires (1963).  Le délégué de la Chine a pointé l’augmentation des menaces pesant sur les missions, certaines d’entre elles ayant été cambriolées, taguées et attaquées.  Le pays hôte doit fournir une protection toute l’année si besoin et poursuivre les auteurs de violation, a-t-il déclaré.  L’Arabie saoudite a dénoncé le « laxisme » de certains États en la matière, tandis que les États-Unis ont rappelé l’attaque menée par des milices iraquiennes contre leur ambassade à Bagdad et fustigé la « passivité du Gouvernement iraquien après cette violation patente des Conventions de Vienne ».  « Depuis 2019, à cause de la politique des États-Unis visant à provoquer un changement inconstitutionnel de gouvernement, y compris par les armes, le Venezuela a été systématiquement victime de transgression de ses missions diplomatiques », s’est plaint, de son côté, le délégué de ce pays.  Son homologue de Cuba a, elle, rappelé l’« incident » survenu à Washington en avril dernier, au cours duquel un individu a tiré à 32 reprises avec une arme AK-47 contre l’ambassade de Cuba.  « La réaction des États-Unis a laissé plus qu’à désirer », a-t-elle regretté.

Enfin, le débat sur l’expulsion des étrangers a été l’occasion pour certaines délégations, dont celles de la Norvège, des États-Unis ou bien encore de la Malaisie, de rejeter l’élaboration d’un nouvel instrument sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international.  « Ce projet d’articles ne reflète pas le droit international coutumier », a tranché la déléguée du Royaume-Uni, en notant la complexité de cette question qui ne se prête pas en l’état, selon elle, à une codification.  La Fédération de Russie a, pour sa part, estimé que ce projet constitue une base constructive pour l’élaboration d’une convention.  « Le projet ne remet pas en cause le droit des États à traiter de manière indépendante les questions relatives au séjour des étrangers sur leur territoire, ni ne cherche à imposer des limitations injustifiées aux cas où l’expulsion de l’étranger serait légitime », a argué le Saint-Siège, en soulignant que les droits fondamentaux de l’homme doivent toujours primer sur les intérêts des États. 

Par ailleurs, l’Éthiopie a présenté le projet de résolution sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/75/L.3), tandis que Chypre a présenté celui sur le rapport du Comité sur les relations avec le pays hôte (A/C.6/75/L.2).  Le délégué chypriote a indiqué que ce texte prend en compte les graves préoccupations exprimées par certaines délégations devant les restrictions imposées à New York par le pays hôte.  L’Assemblée générale recommanderait notamment au Secrétaire général de prendre des mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège « si les questions soulevées n’étaient pas réglées dans un délai raisonnable ».  Ensuite, le Mexique a présenté le projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/75/L.4).

La Commission a également entendu la délégation du Qatar, appuyée par la Malaisie et la Tunisie, présenter la demande de l’Alliance mondiale des terres arides pour l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale (A/C.6/75/L.8).  La République démocratique populaire lao, le Cambodge et l’Indonésie ont appuyé la demande de l’Organisation asiatique de coopération forestière introduite vendredi dernier . 

La prochaine réunion de la Sixième Commission aura lieu demain, mardi 10 novembre, à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-TROISIÈME SESSION (A/75/17)

Débat général

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a souligné une fois de plus que, parmi le large éventail de sujets abordés par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), les travaux sur la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États doivent avancer le plus rapidement possible.  Pour l’UE, lorsque le règlement des différends concerne des questions d’ordre public, un organe permanent et une approche multilatérale sont les mieux adaptés pour traiter efficacement tous les problèmes en jeu.  C’est pourquoi, a estimé la délégation, des ressources et du temps sont nécessaires pour organiser des réunions supplémentaires pour progresser.  « Cela est important et ne doit pas être oublié. »

Compte tenu des avantages considérables que présente la CNUDCI en termes de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, la déléguée a encouragé tous les pays, organisations internationales et observateurs à prendre une part active aux discussions.  À cet égard, l’Union européenne a contribué au fonds de voyage de la CNUDCI afin de garantir que le processus du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États soit aussi inclusif que possible. 

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a salué le rôle de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) en vue de moderniser et harmoniser le droit commercial international.  Elle a noté avec satisfaction la manière dont la CNUDCI s’est adaptée à la pandémie, puisqu’il a été possible de discuter et de décider de toutes les questions dans un esprit constructif.  Elle a salué la tenue en deux parties, à la fois en virtuel et en présentiel, de la session de la CNUDCI.  Elle a salué les travaux du Groupe de travail V sur l’insolvabilité, ainsi que ceux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Concernant ce dernier point, la représentante a souligné le besoin de réformer le droit en vigueur de manière holistique.  Enfin, Mme Laukannen a appelé à une poursuite du travail s’agissant des lettres de voiture ferroviaire, tout en souhaitant que ce travail soit mené en étroite coopération avec les organisations internationales compétentes.

Mme LAURA KATHOLNIG (Autriche), dont le pays coordonne la résolution concernant la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) au sein de la Sixième Commission, a rappelé que son pays accueille la Commission et son secrétariat à Vienne.  Cette année, la Commission a achevé le guide conjoint CNUDCI-UNIDROIT-Conférence de La Haye sur le droit des contrats commerciaux, a souligné la déléguée.  S’agissant des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, plusieurs outils législatifs mis au point par la CNUDCI peuvent jouer un rôle important en aidant les États à atténuer les effets des mesures prises pour contrôler la pandémie, ainsi que dans leurs efforts de redressement économique.  Le projet de résolution de cette année se fonde sur la résolution omnibus de l’année dernière avec des mises à jour du rapport de la Commission, a expliqué la déléguée.  L’Autriche encourage donc les délégations à parrainer la résolution pour montrer leur soutien au précieux travail de la CNUDCI.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a félicité la CNUDCI du travail « remarquable » effectué durant la cinquante-troisième session concernant le développement du droit commercial.  Attachée à ses travaux, l’Argentine a été membre de la Commission de manière pratiquement ininterrompue depuis 1968.  Elle est d’accord pour élargir le nombre de ses membres, dès lors qu’une représentation géographique équitable est conservée.  La déléguée a salué le travail du secrétariat pour organiser la journée de la CNUDCI, pour la première fois, dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes où huit manifestations se tiendront en novembre et décembre prochains.  Elle a encouragé des méthodes de règlement des différends entre investisseurs et États « rapides et efficaces », et a salué le thème de travail du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, dans le contexte de la pandémie.

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a encouragé la CNUDCI à user de méthodes de travail alternatives, y compris virtuelles, afin de poursuivre ses travaux.  Le processus de travail doit être flexible et inclusif et respecter les défis pratiques auxquels les États font face.  Il a ensuite pris note de l’entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur la médiation le 12 septembre 2020.  Il a salué les progrès accomplis au sein du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Les deux réformes possibles prévoient, soit une réforme du système actuel par touches progressives, soit une réforme structurelle incluant la création d’un tribunal mondial des investissements et d’un mécanisme d’appel.  Il s’est félicité que les deux pistes soient étudiées de manière concomitante.  Enfin, s’il a salué le travail de sensibilisation de la CNUDCI sur ses activités en ces temps de pandémie, par le biais de webinaires notamment, le délégué a rappelé que ces activités devaient être pleinement transparentes et dirigées par les États.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras), rappelant que son pays est membre de la CNUDCI depuis 2008, s’est félicitée de l’adhésion de nouveaux pays à la Convention de Singapour sur la médiation dont le Honduras a été l’un des 46 premiers États parties. 

La représentante a salué les importants efforts de sensibilisation au rôle de la CNUDCI entrepris, cette année, en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Elle a également relevé les effets positifs de la Commission pour les micro, petites et moyennes entreprises et la reprise économique dans le contexte de la COVID-19 et de la récente tempête tropicale qui a touché le Honduras.

La déléguée a noté l’utilité du guide conjoint CNUDCI-UNIDROIT-Conférence de La Haye sur le droit des contrats commerciaux publié par le secrétariat et de l’approbation des règles Incoterms 2020.  Elle a rappelé les mesures législatives internes prises par son pays pour la promotion de la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises, la conciliation par l’arbitrage et la signature par son pays de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.

La pandémie a accéléré le besoin d’une transition vers une économie numérique, a déclaré Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines), indiquant que son pays prépare sa transformation numérique.  Elle s’est félicitée à cet égard des tables rondes en ligne organisées par le secrétariat sur le travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et sur les conséquences de la pandémie, qui ont permis d’apporter des informations sur les mesures d’atténuation et sur les moyens de procéder à des transactions commerciales par voie électronique.  La déléguée a particulièrement apprécié les sessions sur les micro, petites et moyennes entreprises et les partenariats public-privé et s’est dite engagée à œuvrer avec le Groupe de travail I sur l’accès au crédit pour les petites entreprises qui jouent un rôle primordial dans la relance économique.  Elle a appuyé la suggestion d’Israël et du Japon d’élargir le nombre de membres de la Commission qui, selon elle, devrait refléter la participation du Groupe des 77 et de la Chine pour une représentation équilibrée.

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a insisté sur le rôle éminent joué par la CNUDCI et sur les progrès enregistrés au sein des différents groupes de travail.  Il a redit l’attachement de son pays à la Commission.  Il a salué l’approbation des règles Incoterms 2020 et soutenu l’élaboration d’un instrument sur la vente judiciaire de navires.  Enfin, le délégué a souhaité que règne un dialogue constructif au sein de chaque groupe de travail afin de parvenir à des solutions communes.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a noté avec satisfaction que la Commission avait approuvé le guide conjoint CNUDCI-UNIDROIT-Conférence de La Haye sur le droit des contrats commerciaux.  Il a évoqué le projet de loi type visant à créer un système de récépissés d’entrepôt, qui, a-t-il espéré, fera progresser le rôle important que joue depuis longtemps la CNUDCI dans l’élargissement de l’accès au crédit, en particulier dans les économies en développement.  Bien qu’il n’y ait pas eu de consensus sur la décision de demander des ressources supplémentaires pour les travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, le délégué s’est félicité de la volonté des délégations d’engager une discussion, afin éventuellement de trancher cette question lors de la réunion de la Commission en 2021. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a salué la « résilience extraordinaire » de la Commission face à la pandémie.  Elle a indiqué que son pays a adopté la loi de commerce électronique, cette année, et encouragé le Groupe de travail IV sur le commerce électronique à poursuivre ses travaux.  Elle a également salué l’approbation par la Chambre de commerce internationale des règles Incoterms 2020 qui permettra l’accès des utilisateurs à des règles commerciales plus claires.  Enfin, elle a redit son attachement de son pays à la CNUDCI.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est félicité de l’entrée en vigueur récente de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour) et de l’émergence d’un nouveau cadre juridique en la matière.  S’agissant du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, le représentant a déploré le manque de diversité de la Commission et la menace que font peser sur les pays en voie de développement certaines sentences, notamment sur la question de l’exploitation des ressources naturelles.  Il a s’est dit favorable à une CNUDCI « à responsabilité limitée ».  Le délégué a par ailleurs souhaité un guide sur l’accès des micro, petites et moyennes entreprises au crédit.  Il a enfin insisté sur la nécessité d’une meilleure représentation et d’une approche inclusive de la CNUDCI.  « Une bonne représentation ne se limite pas à l’augmentation du nombre de membres mais repose surtout sur une bonne participation au processus. »

Mme SHERRY ZILBERGELD (Israël) a salué les efforts considérables de la CNUDCI pour s’adapter à la pandémie, comme en atteste l’organisation en deux parties, à la fois virtuelle et en présentiel, de la session.  La Commission a réussi à aller de l’avant et à prendre des décisions sur son programme de travail.  Elle a pris note de l’entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur la médiation, en rappelant l’activité de son pays au sein du Groupe de travail II sur le règlement des différends dans l’élaboration de ce texte.  Notant l’utilité accrue de la médiation en ces temps de pandémie, elle a insisté sur le potentiel de la Convention pour apporter de la sécurité juridique entre les parties à des transactions commerciales internationales.  La déléguée a indiqué que la Commission est la mieux placée pour forger les mécanismes innovants en vue de favoriser la résolution des différends dans le secteur des technologies avancées dans le monde.  Enfin, la déléguée a redit l’espoir de son pays de voir la composition de la CNUDCI élargie, en appelant de ses vœux l’allocation de nouveaux sièges sur une base géographique.  Une telle initiative nous paraît impérative, a-t-elle conclu.

M. WOO JIN HWANG (République de Corée) s’est dit honoré que son pays ait été choisi pour accueillir le premier bureau régional de la Commission, le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique (CNUDCI-RCAP).  Pour que le Centre fonctionne de la manière la plus efficace possible, la République de Corée a fourni des ressources financières et humaines.  Depuis sa création en janvier 2012, le Centre a contribué au débat sur la formulation des règlements de la CNUDCI et leur diffusion, ce qui lui a permis d’étendre son influence dans la région.  Il s’est attaché au renforcement des capacités et à fournir une assistance technique aux États de la région ainsi qu’à soutenir les initiatives publiques/privées ou la société civile pour le développement du commerce international. 

Pour finir, le délégué a rappelé l’organisation, la semaine dernière, dans son pays, d’une session spéciale conjointe avec la CNUDCI sur le renforcement des capacités dans la région Asie-Pacifique suivi de la neuvième Conférence virtuelle ADR pour la région.  Il a salué l’engagement actif des participants malgré la pandémie. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a salué la bonne adaptation de la CNUDCI face à la pandémie, tout en l’invitant à revenir à des réunions en présentiel, pour une meilleure inclusion de ses membres et une meilleure qualité de ses « produits finis », ceux-là même qui font la réputation de la Commission.  Il a rappelé la proposition de son pays pour une mise à jour du programme de travail de la CNUDCI afin qu’il prenne pleinement en compte les incidences négatives de la pandémie.  La Commission peut apporter une contribution précieuse dans la lutte contre la pandémie.  Le délégué a salué les progrès accomplis au sein du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, tout en prônant la prudence.  En conclusion, il a rappelé la nécessité de prendre dûment en compte les « spécificités » des relations entre États et investisseurs.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a insisté sur le rôle de la CNUDCI dans l’harmonisation du commerce international et souligné le travail des tables rondes de la Commission, en particulier pour adapter les cadres juridiques existants et favoriser une reprise économique mondiale.  Il a abordé principalement les activités du travail du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, au sein duquel le Chili a plaidé pour une meilleure cohérence du système.  Il a par ailleurs rappelé que le Chili a établi des critères pour l’allocation de ressources supplémentaires pour ce Groupe de travail en 2021. 

Selon Mme ISHIBASHI (Japon), la situation mondiale depuis le début de cette année a mis en évidence la nécessité de renforcer la résilience et la modernisation dans tous les domaines, y compris dans le contexte du règlement des différends en droit commercial international.  Les défis posés par la pandémie de COVID-19 n’étant que la partie émergée de l’iceberg par rapport à l’ensemble des questions qui doivent être traitées, le Japon a soumis à l’examen de la Commission la proposition visant à donner au secrétariat de la CNUDCI le mandat de mener les activités nécessaires, notamment des recherches, des webinaires et des consultations en ligne pour compiler les informations pertinentes sur les dernières tendances dans le domaine du règlement des différends.  Pour le Japon, l’obtention de ces informations serait le point de départ pour examiner la meilleure façon d’améliorer la résilience et la modernisation d’un monde post-COVID-19.  Concernant l’élargissement de la composition de la CNUDCI, le Japon a lancé un processus à Vienne qui servira de forum pour ces consultations avec le soutien du secrétariat de la CNUDCI et qui devrait être « inclusif, transparent et fondé sur le consensus ». 

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a salué la souplesse des méthodes de travail de la CNUDCI face à la pandémie, ainsi que le format hybride –présentiel et virtuel– de la cinquante-troisième session.  Elle a indiqué que ce format a été retenu à « titre exceptionnel ».  Elle a salué les progrès accomplis par le Groupe de travail sur les micro, petites et moyennes entreprises.  Elle a ensuite rappelé l’importance des activités du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, en particulier pour le Pérou, qui reçoit d’importants investissements directs étrangers.  Il faut soutenir le Groupe de travail III afin qu’il s’acquitte de ses tâches dans les délais raisonnables, a déclaré la déléguée du Pérou.  Enfin, elle a souligné la bonne exécution du programme de travail de la Commission malgré les circonstances extraordinaires liées à la pandémie.

Mme JIRAPORN WATTANASOPHORN (Thaïlande) a appuyé l’initiative visant à élargir la composition de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Cependant, a-t-elle nuancé, l’efficacité de la CNUDCI ne devrait pas être affectée par l’élargissement et la nouvelle répartition géographique devrait répondre à la préoccupation concernant la sous-représentation de certaines régions au sein de la Commission.  La Thaïlande attache une grande importance à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, en particulier la création d’un centre consultatif sur le droit international des investissements, susceptible de renforcer la légitimité du système de règlement des différends en renforçant la capacité des pays en développement qui manquent de ressources.  En outre, a estimé Mme Wattanasophorn, bon nombre des options de réforme actuellement examinées au sein du Groupe de travail III, telles que le Code de déontologie des arbitres et les règles sur le financement par des tiers, peuvent servir de « pierres angulaires » pour des changements progressifs mais immédiats du régime.  Pour finir, la déléguée a prôné une approche souple pour la mise en œuvre des produits du travail de la Commission.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a salué les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour un arbitrage accéléré, moins coûteux et plus rapide, notamment lorsqu’il s’agit de régler des différends simples ou limités.  Poursuivant, il a estimé que le principe de l’autonomie des parties est un aspect clef de tout arbitrage et devrait être incorporé dans les règles en cours d’examen.  Celles-ci doivent, en outre, être flexibles afin d’être plus largement acceptées par diverses parties, a-t-il préconisé.  Sa délégation se félicite, par ailleurs, de la poursuite de la coopération de longue date entre la CNUDCI, UNIDROIT et la Conférence de La Haye sur le droit des contrats commerciaux.  Enfin, l’Iran attire l’attention de la Commission sur le rôle négatif des mesures coercitives unilatérales qui ont largement entravé le commerce entre États, sapant, par conséquent, l’objectif de la CNUDCI qui est la promotion du commerce international. 

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a salué le travail accompli par les Groupes de travail I sur les micro, petites et moyennes entreprises et II sur le règlement des différends.  Le Royaume-Uni continue de considérer la possibilité d’adhérer à la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, dite Convention de Singapour.  Son gouvernement consulte actuellement toutes les parties prenantes pour examiner cette question.  La déléguée a apprécié aussi la capacité de la CNUDCI à faire participer toutes les parties aux travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  En outre, le Royaume-Uni soutient les travaux du Groupe de travail V sur le droit de l’insolvabilité et en particulier son travail sur la traçabilité de l’insolvabilité des micro, petites et moyennes entreprises.  Enfin, la déléguée a encouragé le Groupe de travail VI à continuer d’élaborer un instrument juridiquement contraignant pour défendre les intérêts de toutes les parties concernées par la vente judiciaire des navires.

M. MUKI MUKAFYA BENAS PHIRI (Zambie) a affirmé que la pandémie de COVID-19 avait mis en évidence le rôle essentiel joué par la CNUDCI dans le développement du droit commercial international et la modernisation et l’harmonisation des règles relatives au commerce international.  Le Gouvernement zambien, dans sa quête d’une économie diversifiée et inclusive, s’est engagé dans diverses initiatives adoptant ou transposant dans le droit national la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, ainsi que de la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques.  La Zambie a beaucoup investi dans le commerce électronique et a fait d’énormes progrès vers la transformation numérique, a affirmé le délégué.  Les progrès sont particulièrement importants dans les domaines de l’infrastructure, des services financiers et des plateformes numériques: le pays dispose désormais d’un centre de données de pointe à usage public et commercial.  Tous les centres provinciaux sont reliés à la fibre optique et des efforts sont actuellement déployés pour renforcer les capacités en matière de compétences numériques et d’entrepreneuriat numérique, s’est félicité le délégué.

M. ENRICO MILANO (Italie) a salué le rapport de la CNUDCI, ainsi que les progrès accomplis lors de la présente session.  Il a indiqué que, malgré la pandémie et le « stress considérable » qu’elle a représenté pour les délégations et le secrétariat, la Commission a continué d’être une enceinte identifiant des outils efficaces dans le domaine du droit commercial international.  La Commission joue un rôle crucial dans l’adaptation des législations des États, s’agissant notamment des nouvelles technologies et des micro, petites et moyennes entreprises.  Le représentant de l’Italie a salué la coopération étroite nouée avec UNIDROIT qu’il a jugée essentielle pour apporter une sécurité juridique dans le domaine des innovations numériques.  Il a également encouragé l’adoption de solutions de consensus sur la numérisation des relations commerciales internationales, essentielle pour une bonne identification des parties aux contrats et pour éviter une mauvaise utilisation des données. 

M. EVGENY SHAEV (Bélarus) a appuyé la proposition russe visant à élargir le programme de travail de la CNUDCI, en particulier pour qu’elle puisse réfléchir aux moyens juridiques de limiter les entraves aux échanges dans le contexte de la pandémie.  S’agissant des méthodes de travail de la Commission, la délégation estime que le thème de travail du Groupe III doit être préservé et qu’il doit en outre continuer de réfléchir à un instrument juridiquement contraignant en matière de règlement des différends entre investisseurs et États.  Ce mécanisme doit en outre conserver sa nature « dépolitisée », a conclu le représentant. 

M. FLORIAN L’HEUREUX (Belgique) a rappelé l’élection de son pays à la CNUDCI l’année dernière dans les conditions exceptionnelles de la pandémie.  Il a particulièrement insisté sur le rôle du Groupe de travail I consacré aux micro, petites et moyennes entreprises qui constituent « l’ADN » de la Belgique.  S’agissant du Groupe de travail II sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, le délégué a souhaité que les nouvelles règles s’harmonisent avec les règles actuelles quant à l’arbitrage accéléré et déclaré que la Belgique soutient la création d’une véritable cour multilatérale pour le règlement de ce type de différends.  Il a par ailleurs loué le travail du Groupe IV sur le commerce électronique, souhaitant que des sujets comme l’intelligence artificielle et l’économie des données soient ajoutés aux travaux futurs.  De plus, les questions de solvabilité, essentielles en cette période de pandémie, doivent recevoir une attention suffisante.  Enfin, la Belgique, en tant que nation maritime, est bien placée pour proposer de nouveaux instruments juridiques sur la question des ventes de navires, notamment quant à l’existence de garanties juridiques suffisantes pour vérifier l’authenticité des décisions de justice, et assurer la priorité des législations nationales dans le cas de radiation des droits inscrits d’un navire.

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a salué l’entrée en vigueur, le 12 septembre dernier, de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, dite Convention de Singapour sur la médiation, la qualifiant de « développement important ».  À ce jour, elle compte 53 signataires et six parties, et Singapour a espéré que les États Membres reconnaîtront les avantages que la Convention apportera à la médiation et au commerce international.  Félicitant la CNUDCI pour sa réponse « rapide et appropriée » aux problèmes et défis posés par la pandémie de COVID-19, le délégué a salué en particulier la série de webinaires publics organisés dans le cadre de la cinquante-troisième session.

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/75/168)

Débat général

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a condamné toute attaque contre les missions diplomatiques et consulaires.  Ces attaques ne peuvent être justifiées, a-t-elle dit, en rappelant l’obligation de protection qui incombe aux pays hôtes.  Elle a indiqué que les agents diplomatiques et consulaires doivent respecter les lois du pays hôte, « sans préjudice néanmoins de leur immunité ».  Elle a rappelé l’inviolabilité des missions et des résidences privées, ainsi que des communications, comme le prévoient les deux Conventions de Vienne sur, respectivement, les relations diplomatiques et les relations consulaires.  La déléguée a indiqué que l’Union « attend un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les pays accrédités auprès d’elle et de ses membres ».  En conclusion, elle a exhorté les États à respecter leurs obligations en vertu des deux Conventions précitées.

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a déclaré que la question de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires continue d’être une préoccupation pour ces quatre pays.  Même s’ils comprennent que les États ont le droit de prendre des mesures visant à répondre à leurs préoccupations, y compris sanitaires, il est important de respecter les privilèges et immunités accordés aux installations et personnels diplomatiques et consulaires par le droit international.  La représentante a appelé à la pleine mise en œuvre de tous les instruments relatifs à la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, notamment la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.  Ces instruments confèrent aux pays hôtes des obligations et devoirs particuliers, notamment en ce qui concerne la protection et la sécurité des installations diplomatiques et consulaires et de leur personnel.  Ils garantissent l’inviolabilité de ces installations et demandent que les pays hôtes ouvrent des enquêtes en cas d’attaques, a-t-elle dit.  Or, le rapport du Secrétaire général fait état d’un nombre important d’attaques contre des installations et des personnels diplomatiques et consulaires, a poursuivi la représentante, ajoutant que de telles attaques ne peuvent être tolérées.  Dans ce contexte, les pays nordiques appellent à ce que leurs auteurs soient traduits en justice. 

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) s’est emporté contre un groupe d’États Membres qui ont autorisé l’occupation des sièges diplomatiques et consulaires de son pays au mépris de la Charte des Nations Unies et du droit international.  « Depuis 2019 et à cause de la politique du Gouvernement américain visant à provoquer un changement inconstitutionnel de gouvernement, y compris par les armes, le Venezuela a été systématiquement victime de transgression de ses missions diplomatiques », s’est plaint le délégué.  La sécurité et l’intégrité physique des représentants diplomatiques et consulaires du Venezuela ont été mises en péril.  Citant les noms des pays où ces violations ont eu lieu, il a indiqué qu’elles ont toutes été portées à l’attention du Secrétaire général et des Membres de l’ONU.  De plus, a poursuivi le délégué, ces actes commis par des personnes inconnues ont causé de graves dommages au patrimoine de la nation, en particulier en ces temps de pandémie.  La délégation demande aux États Membres qui ont permis de telles violations d’assumer leurs responsabilités, indépendamment des relations bilatérales qui peuvent ou non exister.  « Il n’existe aucune règle ou principe en droit international qui permette à des puissances supranationales ou à des coalitions d’États d’intervenir pour soutenir l’opposition politique au sein d’un autre État. »

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a rappelé l’attaque menée par des milices iraquiennes contre l’Ambassade des États-Unis à Bagdad, en Iraq, et la passivité du Gouvernement iraquien après cette violation patente des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.  Elle a déploré que cette attaque ait été suivie de multiples tirs de roquette sur des locaux diplomatiques en Iraq qui ont causé la mort de diplomates européens et de civils iraquiens.  S’insurgeant contre ces infractions, la représentante a reconnu que les États hôtes n’étaient pas toujours en mesure de les prévenir mais qu’ils devaient déployer tous les efforts pour garantir l’inviolabilité des ambassades.  Elle a rappelé la réaction rapide du Gouvernement américain face aux coups de feu tirés à l’extérieur de l’Ambassade cubaine à Washington, en avril 2020, qui a contribué à l’arrestation et à l’inculpation de l’auteur de l’infraction.

Pour Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador), il est crucial que les États prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à la tranquillité et à la dignité du personnel diplomatique et consulaire, ainsi qu’à ceux qui sont accrédités auprès des organisations internationales, afin de garantir la protection qui leur est due.  El Salvador dispose de mécanismes de protection efficaces: la Division de la protection des personnalités publiques a la capacité de répondre aux exigences des missions accréditées dans notre pays et de leurs représentants, y compris les mesures à caractère permanent, a expliqué le délégué.  En outre, le droit pénal salvadorien prévoit une peine de prison plus élevée pour les atteintes à la liberté individuelle des personnes qui ont droit à une protection spéciale en vertu des règles du droit international.  Conscient de l’importance de la protection de ses missions diplomatiques et consulaires accréditées à l’étranger dans les États d’accueil, le pays s’est engagé en retour à garantir la protection des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales sur son territoire.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a souligné l’importance de la bonne protection des missions diplomatiques et consulaires.  Mon pays prend des mesures strictes en ce sens, a-t-elle dit.  Un comité a ainsi été établi au sein du Gouvernement saoudien et est spécifiquement chargé de veiller à la sécurité des diplomates.  Elle a dénoncé le « laxisme » de certains pays dans ce domaine, en violation des Conventions de Vienne.  Elle a donc souhaité des mesures efficaces et immédiates pour éviter violations et violences et assurer le respect de la souveraineté des États.  Les auteurs d’infractions doivent être poursuivis, a conclu la déléguée de l’Arabie saoudite.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a considéré que les mesures visant à relever les défis posés par la pandémie doivent être conformes au droit international applicable.  Le rapport annuel du Secrétaire général sur ce sujet fait référence à certaines des mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19, qui a soulevé des questions complexes en termes de mise en œuvre du droit diplomatique et consulaire, a poursuivi le délégué.  Il faut trouver un équilibre entre, d’une part, l’obligation de respecter le droit local en vertu des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et, d’autre part, la nécessité de préserver autant que possible l’exercice des fonctions diplomatiques et consulaires et la jouissance des privilèges et immunités des représentants diplomatiques et consulaires.  Dès lors, le droit diplomatique et consulaire doit être interprété en fonction du contexte, lequel dépend, a conclu le représentant, de l’évolution de la pandémie tant dans l’État hôte que dans l’État qui envoie des agents.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays se heurte à une situation où l’État hôte, qui a obligation de protéger les institutions diplomatiques, contrevient aux règles sur l’inviolabilité de ces bâtiments.  Le représentant a rappelé la saisie de plusieurs bâtiments diplomatiques de la Fédération de Russie sur le territoire américain, dont la résidence située à Long Island, et déploré que les représentants russes ne puissent pas même les visiter.

Il s’agit d’une violation de l’Accord de Siège et des conventions de Vienne de 1961 et de 1963 qui empêche la représentation de la Fédération de Russie d’exercer pleinement ses fonctions, a protesté le représentant, en exhortant le pays hôte à respecter ses obligations.

Selon Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique), la sécurité et la protection des missions diplomatiques et consulaires font partie des obligations essentielles des États.  Leur inviolabilité est l’un des privilèges codifiés dans les Conventions de Vienne.  Elle concerne les personnes mais aussi le mobilier, les biens, et les moyens de transports, qui ne peuvent faire l’objet d’aucune fouille, embargo ou mesure de privation, a précisé la déléguée.  L’État hôte doit prendre en outre toutes les mesures nécessaires pour qu’il ne soit pas porté atteinte à la tranquillité et la dignité des missions, et l’absence de telles mesures correspondrait à une violation des traités internationaux, a-t-elle ajouté.  L’État hôte doit aussi opérer un éventuel suivi des atteintes à ladite tranquillité des missions, comme par exemple la prise de photos par drones ou la présence de policiers les empêchant de faire leur travail.  Concernant les archives, les documents ou les communications physiques et numériques, ceux-ci sont aussi couverts par l’inviolabilité.  Le développement des nouvelles technologies et de la cybercriminalité est un défi, et le vol de données peut constituer une cible séduisante; ces actes doivent donc aussi être punis, a affirmé la déléguée.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a regretté l’augmentation d’actes de violence à l’encontre de représentants de missions diplomatiques et consulaires.  Il est essentiel de souligner quels sont les devoirs des États conformément à leurs obligations internationales, a insisté la délégation.  « Les locaux des missions sont inviolables. »  Elle a évoqué les incidents survenus en 2018 et 2019 dans les représentations diplomatiques iraniennes en Iraq, notamment à Bassora et Nadjaf, qui ont été la cible de manifestants, regrettant la destruction de biens et documents et la réponse inadéquate des forces de sécurité.  Par ailleurs, le délégué a rejeté les accusations américaines « irresponsables » et « provocatrices » concernant des incidents qui ne sont pas crédibles.  « Washington ne peut pas dissimuler son implication dans les tensions en Iraq. »  Selon les informations et les éléments de preuve dont dispose l’Iran, les missions diplomatiques américaines en Iraq ont été les instigatrices des violences récentes contre les représentations iraniennes.  Bien plus, a-t-il martelé, elles ont été la principale source derrière ces attaques.  Le Gouvernement américain, a estimé le délégué, doit être tenu pour responsable de son soutien, depuis des années, aux groupes terroristes dans la région et dans d’autres parties du monde.  Pour finir, le délégué a déploré que le pays hôte de l’ONU impose des restrictions de mouvement « inhumaines » à la mission iranienne et à d’autres missions à New York.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a fait part de l’extrême préoccupation de son pays face aux cas de violations graves de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Il a insisté sur le « sacro-saint principe » des immunités diplomatiques, fondamental pour les relations entre les nations.  Face à des manquements croissants, sa délégation estime qu’il est urgent de réaffirmer les principes du droit international relatifs aux relations diplomatiques et consulaires et de s’interroger sur de nouvelles modalités susceptibles de mettre fin à leurs violations.

À cet égard, sa délégation estime qu’il est souhaitable de réaffirmer par une résolution que les États doivent observer strictement et faire appliquer les dispositions du droit international relatives aux relations diplomatiques et consulaires.  Pour le Cameroun, le respect de ces principes est d’une importance cruciale pour la conduite des relations internationales.  Il en a voulu pour preuve la création par son pays d’une compagnie de sécurisation des diplomates, unité spéciale de la police camerounaise ayant pour mission la sécurisation des personnes, des biens et des ressortissants des pays amis.  Ce défi de protection des missions et agents diplomatiques et consulaires peut être relevé, a-t-il suggéré, par une action concertée et le partage des expériences. 

M. LI KAI (Chine) a indiqué que la bonne protection des missions diplomatiques et consulaires est dans l’intérêt de tous les pays.  La Chine respecte strictement ses obligations au titre des deux conventions de Vienne, a-t-il dit.  Il a précisé que la police chinoise protège les missions, ajoutant que des conseils médicaux ont été prodigués au personnel diplomatique et consulaire pour faire face à la pandémie.  Il a pointé l’augmentation des menaces pesant sur lesdites missions, certaines d’entre elles ayant été cambriolées, taguées et attaquées.  Le pays hôte doit fournir une protection toute l’année si besoin, en particulier lors des périodes sensibles, et poursuivre les auteurs de violations, a conclu le délégué de la Chine.

Mme MAITÊ DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a déclaré que les immunités consulaires et diplomatiques sont « au cœur » du droit international, tel que réaffirmé dans les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.  Ces instruments offrent une protection et permettent une résolution pacifique des différends par les voies de la coopération et du dialogue, tout en reconnaissant l’inviolabilité des archives, documents et correspondances officielles, à titre d’exemple.  Or depuis les années 60, la technologie a évolué.  Aujourd’hui, les communications ne dépendent plus uniquement d’une base physique en papier, mais peuvent circuler grâce à des moyens sophistiqués et numériques, a fait remarquer la déléguée.  De ce fait, elle a estimé que les archives, documents et correspondances officielles doivent être protégés « en ligne et hors ligne ».  Pour cette raison, la délégation estime que les résolutions adoptées au titre de ce point de l’ordre du jour doivent aborder ces aspects.  Et le Brésil entend y travailler de manière constructive avec les autres États Membres au cours de cette session, a-t-elle assuré. 

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a rappelé que l’immunité diplomatique et l’inviolabilité des installations diplomatiques et consulaires sont essentielles pour le maintien de l’activité diplomatique et conditionnent la capacité des missions à fonctionner sans discontinuer.  Elle a déploré que des actes de violation se poursuivent dans le monde entier et touchent particulièrement les installations de la Turquie, victimes de groupes terroristes.  Rappelant l’importance de la coopération des pays hôtes pour garantir la sécurité des ambassades, la déléguée a protesté contre la « glorification » des crimes commis contre les représentants diplomatiques et évoqué la mort d’un diplomate turc honoré par une plaque commémorative à l’ONU. 

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a condamné les attaques contre les missions diplomatiques et consulaires évoquées dans le rapport du Secrétaire général.  Ces attaques constituent des violations de toutes les conventions pertinentes des Nations Unies, notamment la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques de 1973. La représentante a ensuite noté que le rapport évoque un « incident » survenu à Washington en avril dernier, et au cours duquel un individu a tiré à 32 reprises avec une arme AK47 contre l’ambassade de Cuba. Or, la réaction des États-Unis « laisse plus qu’à désirer », a dit la représentante, observant que sur les quatre chefs d’inculpation retenus contre cet individu, aucun ne porte le qualificatif d’acte terroriste, pourtant prévu dans l’arsenal juridique des États-Unis.  Or, selon la représentante, refuser de qualifier cette attaque « d’acte terroriste » est « un acte politique » de la part des États-Unis.  Cet incident est grave selon elle, d’autant qu’il se produit dans une capitale où se situent plusieurs missions diplomatiques.  Ceci pourrait être interprété comme un encouragement des autorités américaines à la commission de tels actes, a poursuivi la représentante.  Elle a ensuite rappelé que par le passé, son pays et ses diplomates ont été victimes d’attaques.  Enfin, Cuba appuie l’examen de cette question tous les deux ans par la Sixième Commission. 

Droits de réponse

Le représentant de l’Iraq, insistant sur l’indépendance et l’intégrité territoriale de son pays, a condamné tout acte hostile visant les missions ou les ambassades sur son territoire.  Les autorités iraquiennes ont pris des mesures de protection pour renforcer la sécurité des missions diplomatiques et consulaires suite à des attaques, et une commission dédiée à la protection des missions a été créée pour repérer d’éventuelles carences.  Attaché au respect des mesures internationales et notamment à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, il a assuré que la sécurité des délégations sur son territoire serait garantie.

La représentante de l’Équateur a jugé essentiel que les Conventions de Vienne soient respectées.  Condamnant avec énergie toutes les violations commises contre les missions diplomatiques et consulaires, elle a assuré prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger sur son propre territoire. 

EXPULSION DES ÉTRANGERS

Débat général

Les pays nordiques, dont la position reste « essentiellement inchangée » sur la question de l’expulsion des étrangers, ne sont toujours pas convaincus qu’elle puisse être intégrée dans une convention, a affirmé Mme MIRJAM BIERLING (Norvège), au nom des pays nordiques.  En effet, a-t-elle expliqué, il s’agit d’un domaine du droit qui comporte des règles régionales importantes et détaillées et inspire des opinions divergentes sur de nombreux aspects.  Toutefois, a-t-elle concédé, les articles décrivent utilement les défis à relever dans le domaine de l’expulsion des étrangers.  Les pays nordiques proposent de revenir à l’examen de ce sujet « dans quelques années ». 

D’une manière plus générale, et sans préjuger du statut futur du projet d’articles, les pays nordiques voudraient souligner qu’une éventuelle future convention, ou tout autre type d’instrument sur l’expulsion des étrangers, devrait être fondée sur l’obligation des États, en vertu du droit international, de réadmettre leurs propres ressortissants qui n’ont pas de résidence légale dans un autre pays, et de mettre clairement l’accent sur cette obligation.  Cette obligation s’applique tant aux retours volontaires qu’aux retours forcés, a insisté la délégation.

Mme DIANE TAN (Singapour) s’est dite préoccupée par le contenu du projet d’articles et par la façon dont la Commission du droit international (CDI) a cherché à réaliser un développement progressif du droit sur ce thème.  Elle a également partagé les préoccupations d’autres délégations concernant l’absence de distinction entre codification et développement progressif dans le projet d’articles et ses commentaires.  « Nous avons toujours été en désaccord avec l’élargissement du principe de non-refoulement énoncé au paragraphe 2 du projet d’article 23 », a insisté la déléguée.  Ce paragraphe ne reflète pas le droit international coutumier.  Il n’existe aucune obligation de droit international coutumier selon laquelle un État qui a aboli la peine de mort est tenu de ne pas expulser une personne vers un autre État où la peine de mort peut être imposée, a-t-elle fait valoir.  En conclusion, Singapour estime que l’Assemblée générale devrait se contenter de prendre note du projet d’articles ainsi que des préoccupations soulevées et des réserves exprimées par les délégations à cet égard.

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a fait part de son scepticisme s’agissant de l’élaboration d’un instrument international sur l’expulsion des étrangers.  Elle a indiqué qu’un tel instrument risque de générer une confusion avec les règles d’ores et déjà existantes.  En conséquence, la représentante a indiqué qu’il n’est « pas pertinent de se lancer dans l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles ».

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a regretté que le projet d’articles puisse être considéré comme achevé alors qu’il néglige les normes fondamentales du droit international des droits de l’homme.  La Cour interaméricaine des droits de l’homme a défendu le principe du respect de la procédure, a-t-elle rappelé, et, en vertu du droit international, les pays doivent adopter des politiques et lois migratoires garantissant le droit du migrant à conserver sa liberté.  « Il doit exister une présomption de maintien en liberté et non une présomption d’incarcération », a-t-elle insisté.  La représentante a ajouté que l’expulsion, pour une personne qui a mené sa vie dans un pays, provoque des bouleversements personnels et familiaux qui s’apparentent à une privation de liberté et implique des garanties de procédures.  Elle a regretté que le projet ne mentionne pas de distinction entre les personnes incarcérées et ne prenne pas en compte l’avis consultatif de la Cour interaméricaine s’opposant à l’incarcération d’enfants et à leur séparation de leurs géniteurs.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a jugé utile de codifier le droit des personnes expulsées ou en cours d'expulsion, à condition que leurs droits soient respectés et que la souveraineté des États ne soit pas remise en cause.  Il faut, selon la déléguée, respecter le droit interne et veiller au maintien de l’ordre public dans chaque État, et procéder à une notification préalable à l’expulsion afin que l’expulsé puisse communiquer avec ses représentants consulaires.  Le droit pénal cubain prévoit l’expulsion des étrangers dans le cadre de sanctions pour les personnes physiques.  L’expulsion est décidée si la présence de la personne sur le territoire cubain est jugée « préjudiciable » pour Cuba. 

Le projet d’articles élaboré par la Commission du droit international (CDI) constitue un bon cadre pour la protection et le respect des droits individuels dans les situations d’expulsion, a fait observer M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal).  Car, a-t-il expliqué, il établit un bon équilibre entre ces droits et la souveraineté de l’État qui expulse.  Il a ensuite partagé un exemple récent de la pratique du Portugal concernant les droits de l’homme des étrangers pendant la pandémie de COVID-19 au cours de laquelle son pays a étendu l’accès au service national de santé à tous les migrants et réfugiés, quels que soient leur statut ou leur situation juridique.  En effet, environ 130 000 étrangers en attente d’une procédure d’immigration ou de demande d’asile devant les autorités portugaises à la date de la déclaration de l’état d’urgence au Portugal se sont vu accorder le statut de résident temporaire.  La mise en œuvre de cette mesure a été prolongée une fois jusqu’à la fin du mois d’octobre et le Gouvernement portugais envisage de la prolonger jusqu’en 2021.  « Nous pensons que ce type de mesures provisoires, pragmatiques et humaines est conforme à l’esprit du projet d’articles », a conclu le délégué.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a indiqué que « l’expulsion des étrangers est un droit inaliénable des États », tout en ajoutant que ce droit n’est pas absolu.  Il a reconnu l’intérêt particulier du projet d’articles de la CDI sur ce sujet au regard notamment de l’actualité des questions migratoires.  Il a rappelé les limites que constituent les interdictions d’expulsions collectives ou déguisées.  Le délégué a estimé que ledit projet d’articles constitue une base constructive en vue de l’élaboration d’un instrument international.  Il a souligné que son pays veille au respect des droits fondamentaux de l’étranger lors de son expulsion.  En ces temps de pandémie, la Russie a pris les mesures nécessaires s’agissant des conditions de séjour des étrangers sur son sol, a assuré le délégué russe.

Selon M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique), le projet d’articles de la CDI constitue un bon point de départ pour assurer le respect des droits de l’homme des personnes expulsées.  Le droit d’expulsion qui appartient à chaque État doit être exercé dans le respect des droits de l’homme.  Il s’agit là de droits universels, a insisté le représentant, ce qui signifie que ni l’origine des personnes, ni leur statut dans le pays concerné ne peuvent justifier une dérogation au respect de leurs droits, ni donner lieu à des abus de pouvoir et des dénis de justice.  Ainsi le respect du droit à un recours et à un procès impartial et indépendant constitue-t-il la responsabilité minimale des États.  Le représentant a décrit l’engagement du Mexique à ne pas procéder à des discriminations et à prendre en compte le cas des plus vulnérables, handicapés, personnes âgées et enfants, tout en affirmant le respect de l’unité familiale. 

Selon M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), sur le plan juridique, l’État a non seulement le droit d’expulser de son territoire les étrangers qui constituent une menace pour sa sécurité nationale ou l’ordre public, mais aussi le droit de déterminer les composantes de ces deux concepts sur la base de ses lois nationales et des circonstances qui prévalent.  Pour l’Iran, il n’est donc pas nécessaire d’établir une liste exhaustive des motifs qui pourraient être invoqués pour justifier l’expulsion des étrangers, et les États n’ont pas non plus l’obligation de préciser dans tous les cas les motifs d’expulsion.  L’expulsion doit néanmoins être menée dans le respect des droits fondamentaux de la personne en cours d’expulsion, qui doit être protégée contre tout traitement inhumain et dégradant, y compris pendant la détention provisoire. 

Concernant les recours contre l’expulsion, le délégué a noté que de nombreuses législations nationales n’en prévoyaient pas, et qu’il existait de « sérieux doutes » quant à l’existence de règles coutumières dans ce domaine.  En accordant aux étrangers en situation irrégulière le droit de contester une décision d’expulsion, la CDI est allée « au-delà du droit conventionnel et coutumier existant », a-t-il critiqué.  L’égalité de traitement entre les étrangers qui se trouvent légalement sur le territoire d’un État et ceux qui sont en situation irrégulière pourrait inciter à l’immigration clandestine, a-t-il pointé. 

M. LI KAI (Chine) a estimé qu’un État a le droit souverain d’expulser un étranger, conformément au droit international.  En même temps, la procédure d’expulsion doit, elle-même, respecter le droit international, notamment en ce qui concerne le nécessaire équilibre entre les droits de la personne et le droit des États.  La Chine observe pourtant que le projet d’articles n’est pas équilibré.  S’il renforce la protection des droits de l’homme, il ne reflète ni le droit international coutumier, ni la pratique des États.  Il tente d’imposer des normes générales à tous les États, a critiqué le délégué.  La Chine estime donc que le projet de la CDI, en l’état actuel, ne fournit pas une base suffisante de discussion ou de consensus.  Sa délégation appuie la poursuite de la réflexion de la CDI sur ce sujet.

Mme AMY LOIS TOWNSEND (Royaume-Uni) a noté la complexité de la question de l’expulsion des étrangers et estimé qu’elle ne se prête pas en l’état à l’élaboration d’une convention.  Le projet d’articles de la CDI ne reflète pas le droit coutumier, a-t-elle dit, ajoutant que son pays a soumis plusieurs commentaires écrits détaillant cette position.  Elle a noté le manque de cohérence sur ce sujet, empêchant une codification.  Elle a rappelé l’attachement de son pays aux droits des étrangers sous le coup d’une procédure d’expulsion.  Les États doivent pouvoir expulser les étrangers et sécuriser leurs frontières.  Enfin, la représentante a déclaré que les migrants doivent respecter les lois des pays hôtes, ajoutant que si ce n’est pas le cas, les pays hôtes doivent pouvoir y remédier.

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) a déclaré qu’en tant que petit pays de destination, la Malaisie n’est toujours pas convaincue que le projet d’articles puisse garantir le plein respect de sa souveraineté, de son intégrité territoriale et de sa sécurité nationale.  En outre, a-t-il noté, le projet d’articles reprend certains principes qui ont déjà été énoncés dans d'autres traités internationaux, comme la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ou encore la Convention internationale sur la protection des droits de tous travailleurs migrants et membres de leur famille.  La délégation note qu’il a fallu une décennie à la CDI pour adopter le projet d’articles, en raison des divergences d’opinion sur de nombreux aspects et de la pluralité des pratiques des États.  La Malaisie estime, pour sa part, que les États devraient continuer d’exercer leur pouvoir discrétionnaire respectif et prendre des mesures « raisonnables » en ce qui concerne l’expulsion des étrangers conformément aux législations pertinentes, en particulier dans le contexte actuel des migrations mondiales et de la pandémie de COVID-19.  En conséquence, elle n’est pas favorable à l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles et suggère que l’Assemblée générale se contente d’en prendre note. 

M^gr FREDRIK HANSEN, du Saint-Siège, a appelé à éviter une « mondialisation de l’indifférence », dans laquelle « les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées et les victimes de la traite sont devenus des emblèmes d’exclusion ».  Outre les difficultés que leur condition entraîne, ils sont souvent méprisés et considérés comme la source de tous les maux de la société, a-t-il regretté.  L’observateur a remercié la Commission du droit international (CDI) d’avoir préparé, « avec tant de prudence et en recherchant le consensus le plus large possible », un projet fondé sur des normes tirées des pratiques des États, de la législation nationale et des dispositions pertinentes du droit international, ainsi que des éléments du droit idéal (lex ferenda).  Il a insisté sur le fait que ce projet ne remet pas en cause le droit des États à traiter de manière indépendante les questions relatives au séjour des étrangers sur leur territoire, ni ne cherche à imposer des limitations injustifiées aux cas où l’expulsion de l’étranger serait légitime.  En même temps, il faut souligner que les droits fondamentaux de l’homme doivent toujours primer sur les intérêts des États.  Pour le Saint-Siège, la détention devrait être l’exception plutôt que la règle.  En outre, les enfants ne devraient jamais être détenus et leur intérêt supérieur devrait être la considération première dans toute décision prise en leur nom.  Même en l’absence de consensus sur l’élaboration d’une nouvelle convention sur cette question, la délégation pense que le sujet doit rester à l’ordre du jour de la Sixième Commission afin de favoriser une plus grande sensibilisation.