Sixième Commission: une majorité de délégations en faveur d’une convention sur les crimes contre l’humanité, sur la base des travaux de la CDI
Une majorité de délégations s’est prononcée, ce matin, devant la Sixième Commission chargée des questions juridiques, pour l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI). D’autres, dont le Soudan, l’Égypte et l’Inde, ont néanmoins estimé qu’une telle convention serait « prématurée » au regard des divergences qui subsistent, ou proposé, comme la Fédération de Russie, de reporter les discussions à ce sujet.
Avant ce débat, auquel ont participé plus d’une trentaine de pays, la Commission a achevé son examen de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. En raison des contraintes liées à la pandémie, la Commission n’examinera pas cette année le rapport de la Commission du droit international, puisque la session de cette dernière a été reportée. Elle n’entendra pas non plus le Président de la CDI s’exprimer devant elle comme habituellement.
Mais c’est bel et bien le projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, point culminant de cinq années d’efforts, qui a été loué par de nombreuses délégations. « C’est une base solide pour une codification immédiate », a affirmé le délégué de la Slovaquie. Ses homologues de la Suède et de Singapour y ont vu un instrument de plus dans la lutte contre l’impunité.
« Ce projet d’articles reflète l’appel tendant à ce que la communauté internationale ne ménage aucun effort pour en finir avec l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité et rendre justice aux victimes », a appuyé l’Union européenne. Les délégués du Costa Rica et du Mexique ont également expliqué que ce projet vise à combler une lacune puisque, à la différence du génocide et des crimes de guerre, il n’existe pas de convention globale sur les crimes contre l’humanité.
« Il est temps d’avancer sur cette question et de briser le cycle d’inertie qui dure depuis trop longtemps », s’est impatienté le représentant mexicain, en notant que la Commission a failli l’an dernier parvenir à un consensus sur cette question. Pointant le soutien substantiel pour un tel texte, la Suède, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a souhaité que ce processus ne soit plus retardé.
Ces délégations ont mentionné les deux options qui existent pour l’élaboration d’un texte, soit par l’Assemblée générale, soit par la convocation d’une conférence internationale. Le représentant de l’Autriche a proposé d’accueillir cette conférence diplomatique à Vienne.
Les délégations ont néanmoins estimé que ce projet d’articles est encore perfectible, à l’instar du Costa Rica qui a plaidé pour une « actualisation » de la notion de genre contenue dans ce projet. Le représentant de Singapour a, lui, souhaité des clarifications dans le libellé de certains articles. Selon lui, « ce projet ne prévoit pas la compétence d’un État partie sur les ressortissants d’un autre État partie ».
Il a été souligné, au vu des commentaires écrits soumis par de nombreuses délégations, que des divergences subsistent sur ce point à l’étude depuis plusieurs années. Et ces divergences ont été dûment exprimées lors de la séance. « Ce projet ne peut être la base d’une convention », a ainsi tranché le représentant du Soudan. Il a déploré que le projet d’articles reprenne le libellé de traités antérieurs qui font l’objet de controverses.
« Nous avons besoin de davantage de temps pour étudier le projet d’articles et aller de l’avant », a déclaré le délégué soudanais. Même son de cloche du côté de l’Inde, qui a estimé que la nécessité d’une convention spécifique n’est pas prouvée. « Ce projet d’articles n’est ni nouveau; ni universel, par conséquent la convocation d’une conférence est prématurée », a conclu le délégué indien.
« Ne nous précipitons pas », a renchéri son homologue égyptien. Il a rappelé les réserves sérieuses au sujet de certains articles, notamment sur la compétence universelle. Il a aussi noté l’absence de consensus au sein de la Commission. « Nous avons besoin de temps pour parvenir au consensus », a déclaré le délégué égyptien, en proposant le report de l’examen de ce point à la session prochaine.
Une position partagée par la Fédération de Russie, qui a estimé que la pandémie complique les négociations. La déléguée russe a aussi fait connaître ses réserves sur l’obligation de coopérer avec des mécanismes internationaux pour enquêter sur ces crimes, « des mécanismes qui sont souvent politisés ». Elle a encore fait remarquer que beaucoup d’États ne sont pas parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
« L’enceinte pertinente pour traiter des préoccupations de certains États est précisément une conférence diplomatique », a conclu le Mexique. Enfin, l’Autriche a demandé l’adoption d’un calendrier clair pour de futures discussions, sans préjuger des conclusions. « Il est impératif de progresser. »
La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 15 octobre 2020, à 15 heures.
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/75/217, A/75/228)
Fin du débat
Les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies se voient confier le drapeau de l’Organisation qu’ils sont tenus de défendre avec un sens du devoir et des responsabilités, a rappelé Mme EUNICE GAROS PHILIPS-UMEZURIKE (Nigéria). Elle a encouragé des campagnes d’orientation et de sensibilisation plus ciblées à l’intention de ces personnes. Le Nigéria appuie l’idée de renvoyer les cas de comportement criminel présumé aux États de nationalité du fonctionnaire ou de l’expert en mission concerné, pour enquête et éventuelles poursuites, et exhorte les États à faire rapport à l’ONU sur les mesures prises par la suite. Pour sa part, le Gouvernement nigérian offre des activités récréatives à ses soldats de la paix en mission à l’étranger, « pour leur remonter le moral », a expliqué Mme Philips-Umezurike. Il est également question de leur accorder des congés et des laissez-passer pour leur permettre de rendre visite à leurs familles. La représentante a estimé également que les victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles ne doivent pas être stigmatisées; elles devraient plutôt recevoir les soins et le soutien nécessaires.
Dans tous les cas d’actes illicites commis par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a été d’avis que de tels cas doivent être traités selon une procédure régulière. Sachant que des lacunes de compétence ou d’application peuvent survenir, l’Indonésie encourage les États Membres à se doter des outils juridiques nécessaires, tels que l’extradition et la coopération en matière d’entraide judiciaire, pour coopérer avec d’autres États sur la justice pénale. Le délégué a réaffirmé que le Code pénal de son pays permet d’établir une juridiction sur les ressortissants indonésiens où qu’ils puissent commettre des crimes.
Des normes de conduite élevées devraient être appliquées aux soldats de la paix du monde entier. Jusqu’à présent, l’Indonésie a déployé plus de 45 000 personnes dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU, a précisé le délégué. Actuellement, plus de 2 800 soldats de la paix indonésiens, dont 158 femmes, servent dans huit missions. Pour cette raison, les soldats de la paix reçoivent une formation pertinente, notamment sur l’engagement communautaire, les droits de l’homme et la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles. Le centre de formation de Bogor, qui compte des participants internationaux, a été très actif à cet égard.
M. KAI LI (Chine) a défendu une coopération efficace entre pays hôtes et fonctionnaires de l’ONU afin de combattre toute activité criminelle. La Chine a compétence pour les infractions commises par des ressortissants chinois hors de son territoire pour autant que ces infractions le soient aussi au regard de la loi chinoise, a-t-il dit. Elle applique sa compétence de manière la plus stricte pour les infractions commises par du personnel chinois servant au sein des missions onusiennes. Enfin, il a indiqué que la Chine recherche à renforcer le cadre de coopération afin de préserver la confiance placée dans l’ONU.
Mme T. H. NGUYEN (Viet Nam) s’est dite convaincue que les soldats de la paix et le personnel des Nations Unies, tout en bénéficiant de l’immunité conformément au droit international et aux accords régissant les missions des Nations Unies, doivent respecter les lois de l’État hôte et de leur pays de nationalité, ce qui est essentiel pour préserver l’image, la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité de l’Organisation. La déléguée a réaffirmé son soutien à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général pour toutes les infractions pénales, y compris l’exploitation et les atteintes sexuelles. « Afin de garantir la responsabilité, toute lacune juridictionnelle doit être comblée. » Les États de nationalité devraient, selon la déléguée, assumer la responsabilité principale en exerçant leur compétence à l’égard des crimes graves commis par leurs ressortissants alors qu’ils étaient fonctionnaires des Nations Unies. Le Viet Nam se tient prêt à coopérer avec les États Membres et l’ONU pour le partage d’informations, les enquêtes et les poursuites conformément à sa législation nationale, aux engagements internationaux pertinents et aux règles et procédures de l’Organisation.
L’ONU ne saurait tolérer que la mauvaise conduite de certains entache ses réalisations et sa réputation, a déclaré Mme MAITÊ DE SOUZA SCHMITZ (Brésil). À l’évidence, a-t-elle souligné, il importe de veiller à une bonne application du principe de responsabilité pour tous les mauvais comportements des fonctionnaires et experts en mission. « Nous le devons aux victimes dont il faut également garantir le droit à la justice, et nous le devons à tous ceux qui font confiance aux Nations Unies. » Le Brésil loue les progrès accomplis par le Secrétariat pour faire la lumière sur les allégations crédibles de mauvaise conduite tout en souscrivant à l’appel du Secrétaire général, visant à l’examen des problèmes d’ordre pratique rencontrés dans la mise en œuvre de politiques liées à la communication, à l’enquête, et au suivi de telles allégations au sein des agences spécialisées respectives et des organisations y associées.
Mme de Souza Schmitz a encouragé les États Membres à surmonter les défis persistants du point de vue juridique pour garantir leur juridiction sur les infractions pénales commises par leurs nationaux qui sont également fonctionnaires ou experts en mission pour le compte des Nations Unies. Le Brésil demande aux États dont la législation nationale n’envisage pas de juridiction extraterritoriale de mettre en place des mécanismes à cette fin pour que les délits ne restent pas impunis. S’inquiétant des incidents de violence et d’exploitation et d’atteintes sexuelles au sein des opérations de maintien de la paix évoqués par le Secrétaire général, la représentante a réitéré son appui à la politique de tolérance zéro à cet égard. Elle a recommandé de conjuguer mesures préventives et répressives pour que les victimes bénéficient d’une assistance et d’une protection adéquates. Dans ce contexte, le Brésil s’enorgueillit du comportement de ses Casques bleus qui, depuis plus de 70 ans, servent sous le drapeau onusien et suivent des protocoles stricts.
En tant que pays contributeur de troupes et de police dans différentes missions de maintien de la paix de l’ONU, El Salvador considère qu’il est essentiel de garantir le plus haut niveau de déontologie du personnel qui y participe, ainsi que d’adopter les mesures tendant à faire respecter les réglementations nationales et internationales applicables, a déclaré Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador). En ce sens, avant d’envoyer son personnel sur le terrain, le Centre de formation aux opérations de paix des forces armées d’El Salvador dispense des instructions et une formation sur les codes de conduite, ainsi que sur la question des droits de l’homme, en mettant l’accent sur les populations vulnérables, le droit international humanitaire et les directives de conduite établies par l’ONU.
Mme González López a reconnu que l’immunité que possèdent les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne leur donne pas le pouvoir de violer le droit du pays hôte. Par conséquent, El Salvador réaffirme son engagement à coopérer avec l’État hôte dans l’enquête sur une infraction pénale ou à utiliser les mécanismes juridiques et procéduraux existants afin que le personnel impliqué soit poursuivi et puni conformément à ses lois nationales. De même, le pays réaffirme sa volonté de mener rapidement des enquêtes, et de déterminer à terme la responsabilité des coupables. Enfin, s’agissant du rapport du Groupe d’experts sur la nécessité de garantir la responsabilité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies pour les actes criminels commis dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, El Salvador considère que l’homologation des procédures en matière pénale se complique, notamment en raison de l’exercice de la souveraineté de chacun des États. Par conséquent, le projet de convention proposé par les experts pourrait être une option pour établir une norme concernant la détermination des compétences de chaque État partie, et pour combler les lacunes dans les lois nationales.
Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a réitéré la condamnation ferme des crimes commis par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies et rappelé l’importance de la lutte contre l’impunité, autant que sa politique de tolérance zéro. Prônant une approche intégrée contre ces exactions, la déléguée a ajouté que la crédibilité de l’institution était en jeu et qu’un crime commis par le personnel en mission était toujours un crime de trop.
La déléguée a rappelé que la lutte contre ces actes délictueux passait avant tout par un échange d’informations entre les pays hôtes et les pays de nationalité et une enquête rigoureuse avant l’ouverture de poursuites judiciaires. Le Maroc, en tant que contributeur majeur de troupes, accorde une importance prioritaire à une formation holistique de son personnel en mission qui prend en compte les spécificités locales et les notions découlant des droits de l’homme et de droit international humanitaire. En conclusion, elle a appelé les États Membres à conjuguer leurs efforts et à respecter le droit à la défense des accusés, insistant sur la responsabilité aux États de rétablir la réputation des intéressés si les accusations se révélaient sans fondement.
Notant les difficultés liées à la mise en œuvre des résolutions sur la responsabilité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, Mme MOSAMMAT SHAHANARA MONICA (Bangladesh) a appelé à un plus grand engagement des États Membres à réduire les failles dans la coordination et les politiques. Du fait que ces personnels portent la responsabilité solennelle de respecter les principes de la Charte, et donc l’image et l’intégrité de l’Organisation elle-même, toute allégation devrait faire l’objet d’une enquête de la manière la plus transparente. En tant que principal contributeur de troupes, nos soldats représentent les valeurs de notre pays, a-t-elle déclaré, d’où notre application d’une politique de zéro tolérance confirmée par l’engagement de notre Premier Ministre.
Le Bangladesh a pris en compte avec succès la question des abus sexuels par le dépistage, les sanctions et une rigoureuse formation prédéploiement, qui informe les personnels sur les conséquences de leurs actes. Par ailleurs, la responsabilité de la hiérarchie militaire est engagée en cas d’actes délictueux de leurs subordonnés. La déléguée a ajouté que le Bangladesh a fourni une contribution de 100 000 dollars au fonds pour les victimes établi par le Secrétaire général et salué les efforts entrepris par la République démocratique du Congo, le Libéria et la République centrafricaine pour aider les victimes et restaurer leur dignité.
M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a demandé une meilleure harmonisation des procédures de signalement d’auteurs d’infractions et un renforcement du suivi des affaires, avec notamment une actualisation des informations communiquées aux États Membres. « Il ne faut pas oublier qu’il s’agit souvent de crimes très graves, tels que l’exploitation sexuelle. » L’ONU doit partager des informations détaillées avec les États. Il a aussi demandé qu’un appui technique soit fourni aux pays en développement pour que justice soit faite. Mon pays prône une politique de tolérance zéro pour son personnel servant au sein des missions onusiennes, a conclu le délégué du Pakistan.
CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ
Début du débat
M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique, a félicité la Commission du droit international (CDI) pour sa contribution au projet d’articles sur les crimes contre l’humanité et noté que l’intérêt de l’Assemblée générale montrait une volonté collective de réprimer ces crimes atroces. Rappelant qu’un cadre juridique international efficace est nécessaire pour prévenir et réprimer de tels crimes, il a insisté sur le fait que son succès dépend d’une détermination commune à respecter les spécificités culturelles des États. « Le projet d’articles doit être pris en compte, bien sûr, a-t-il précisé, tout comme la préoccupation de ne pas imposer des doctrines juridiques qui ne sont pas retenues par tous. » Un cadre juridique efficace implique aussi le renforcement des capacités nationales pour les enquêtes et les poursuites. Il a en conclusion appelé à un débat « inclusif et transparent » pour l’examen du projet d’articles.
Les crimes contre l’humanité sont des actes atroces qui hantent le monde d’aujourd’hui et il est de notre devoir de les prévenir, et, lorsqu’ils sont perpétrés, de veiller à ce qu’ils ne restent pas impunis, a affirmé Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE). Dans cet esprit, le projet d’articles adopté par la Commission du droit international (CDI) reflète l’appel tendant à ce que la communauté internationale ne ménage aucun effort pour en finir avec l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité et pour rendre justice aux victimes. C’est pourquoi l’UE appuie pleinement l’initiative tendant à l’élaboration d’une nouvelle convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, de préférence à l’occasion d’une conférence internationale plénipotentiaire.
Pour l’UE, a expliqué sa représentante, l’élaboration d’un tel instrument constituerait un véritable jalon vers le renforcement du système de justice internationale pénale et serait l’illustration de la capacité des États à travailler ensemble pour réduire les lacunes en la matière. Une nouvelle convention faciliterait les enquêtes, les poursuites et les sentences pour de tels crimes. Elle offrirait également un outil juridique supplémentaire en vue de la prévention et de la répression des crimes contre l’humanité au niveau national, tout en jetant les bases d’une coopération entre les États à ce sujet. La représentante a rappelé l’initiative sur l’assistance juridique mutuelle (MLA), appuyée par tous les États membres de l’Union européenne, qui cherche à améliorer la coopération entre les États dans la poursuite des auteurs de crimes internationaux. Pour l’UE, les deux processus sont complémentaires, et l’adoption de ces nouveaux instruments contribuerait de façon substantielle à la lutte contre l’impunité à l’échelle internationale.
Au nom des pays nordiques, Mme JULIA FIELDING (Suède) a indiqué que le projet d’articles préparé par la Commission du droit international (CDI) recèle « un potentiel » pour aboutir une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, qui serait d’une grande importance pratique. Elle a rappelé qu’il n’existe pas encore d’instrument sur les crimes contre l’humanité, avant d’ajouter qu’un tel instrument contribuerait à la lutte contre l’impunité. « Cela serait un ajout appréciable au cadre international existant et promouvrait la coopération entre États et des enquêtes efficaces. » La déléguée a estimé que la Sixième Commission a l’occasion de poursuivre le travail de la CDI en agréant une résolution ambitieuse sur la marche à suivre. Elle a pointé le soutien substantiel pour un tel texte soit par l’Assemblée générale, soit par une conférence internationale. « Le processus ne doit pas être retardé. »
Le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité est une importante contribution au développement du droit international pénal, a estimé M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche). De ce fait, sa délégation soutient pleinement la recommandation de la Commission du droit international (CDI) en vue d’élaborer une convention sur ce sujet. Elle estime en outre qu’une conférence diplomatique de codification serait le meilleur forum pour l’élaboration d’un tel instrument. L’Autiche réitère sa disponibilité à accueillir une telle conférence à Vienne. Si l’Autriche reconnaît qu’une telle conférence ne peut se tenir dans les temps difficiles causés par la pandémie de COVID-19, elle estime aussi que l’on ne doit pas, pour autant, retarder de telles discussions, a expliqué M. Marschik. Sa délégation a suivi les débats de l’année dernière. « Elle a entendu les voix qui demandent plus de temps pour discuter de cet important sujet. Elle estime que la pandémie offre justement du temps supplémentaire de réflexion. » Pour autant, il faudrait se fixer un calendrier clair pour de future discussions, sans préjuger des conclusions.
Il est « impératif » de progresser, a déclaré le représentant. L’Autriche a également entendu les commentaires sur certains projets d’article, notamment ceux portant sur les implications de la clause « sans préjudice », les conditions d’établissement de juridictions nationales pour les crimes contre l’humanité ou encore sur les procédures de sauvegarde contre les poursuites politiquement motivées. Afin de discuter de ces questions épineuses, sa délégation est favorable à la mise en place d’un forum adéquat, en l’occurrence un comité ad-hoc durant la période intersession.
M. ALEJANDRO GUILLERMO VERDIER (Argentine) a relevé la nécessité d’ajuster certaines définitions en fonction de l’évolution du droit international. Ainsi faudrait-il inclure une disposition qui impose aux États l’obligation de garantir l’enquête et la poursuite en droit interne de crimes contre l’humanité par des tribunaux civils, et une disposition qui interdise l’amnistie pour les auteurs de tels crimes. Le délégué a en outre demandé que le projet contienne une définition des « victimes ». Il s’est félicité que les États et organisations internationales aient pris en compte les commentaires en deuxième lecture du projet d’articles sur l’élimination de la définition de « genre » prenant ainsi en compte l’évolution du droit pénal international. Selon lui, un instrument international juridiquement contraignant consolidera l’édifice du droit international pénal. Le représentant a aussi relevé l’importance de la coopération internationale en ce domaine. Enfin, il a regretté que la conférence diplomatique prévue en juin en Slovénie ait dû être reportée pour cause de COVID‑19.
M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a jugé important que le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) aboutisse à une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, avant d’ajouter qu’un tel instrument contribuerait à la lutte contre l’impunité. Il a néanmoins estimé que le projet d’articles pourrait être clarifié et amélioré, s’agissant notamment du libellé du projet d’article 7, paragraphe 2. Ce projet ne prévoit pas la compétence d’un État partie sur les ressortissants d’un autre État partie, a dit le délégué, en souhaitant qu’une telle acception apparaisse clairement dans ledit projet d’article. Enfin, il a pris note, au vu des commentaires écrits soumis par de nombreuses délégations, des divergences qui subsistent sur ce sujet.
M. ALTARSHA (Syrie) a souligné l’importance de la non-ingérence dans les affaires intérieures de tous les États, « qu’ils soient pauvres, riches, grands ou petits ». Il a noté l’importance des travaux de la Commission du droit international, mais a souligné que la Sixième Commission est le seul organe capable de parvenir à un accord entre les États sur un projet de convention sur cette question. Actuellement, a-t-il estimé, le projet d’articles ne répond pas adéquatement aux préoccupations des États Membres, en particulier celles relatives à la Cour pénale internationale, organe dont le rôle et la compétence demeurent controversés. Soulignant la nécessité de parvenir à un consensus, le délégué a appuyé la proposition tendant à ce que le projet de résolution contienne un libellé incorporant ce point de l’ordre du jour à la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale.
M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a mentionné les deux options pour l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité, soit par l’Assemblée générale, soit par une conférence internationale. Mon pays a connu de tels crimes en 1971 et un Tribunal spécial a été créé, a-t-il dit. Douze personnes ont été condamnées. Il a dénoncé les crimes contre l’humanité commis au Myanmar et demandé que justice soit faite. C’est à l’État qu’incombe la protection de sa population en temps de guerre. Il a rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) pourrait jouer un rôle plus important pour mettre fin à de tels crimes. Enfin, le délégué a souhaité l’élaboration d’une telle convention en demandant un processus de négociation transparent.
Mme ZAKIS LGHIL (Venezuela) a souhaité que le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) aboutisse à une convention sur les crimes contre l’humanité. Le projet d’articles est une base solide. Elle a rappelé que son pays s’est engagé à éliminer de tels crimes et à lutter contre l’impunité. Elle a condamné le « crime d’extermination » commis par les États-Unis avec les sanctions qu’ils infligent au Venezuela. Ces sanctions, qui entravent les efforts contre la pandémie et menacent la vie même du peuple vénézuélien, sont un crime contre l’humanité, a assené la déléguée. Elle a souhaité que ces crimes tombent sous le coup d’une norme impérative du droit international, avant de dénoncer la politisation des droits de l’homme.
Mme INA HEUSGEN (Allemagne) a salué les recommandations contenues dans le projet d’articles de la CDI, qui constitue la base d’une coopération nécessaire entre les États. D’après elle, une nouvelle convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité serait un jalon important dans la lutte contre de tels crimes, car il n’existe malheureusement pas de textes adéquats en dehors du Statut de Rome. La représentante s’est ainsi déclarée favorable à ladite convention, approuvant les propos de la délégation autrichienne sur ce sujet.
M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a redit que son pays soutenait pleinement la recommandation de la Commission du droit international (CDI) visant à élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, fondée sur son projet d’articles. « Ce projet nous paraît très solide », a argumenté le représentant. Du point de vue de la Suisse, une telle convention permettrait de combler une lacune dans le cadre juridique international existant, apporterait une définition des crimes contre l’humanité et préciserait les obligations y relatives, notamment dans le domaine de la répression et de la prévention nationales. Elle renforcerait également la responsabilité primaire des États et contribuerait par ce biais à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves. Selon M. Rittener, cet instrument devrait s’intégrer correctement dans le cadre du droit international existant. Il importerait donc qu’il complémente une éventuelle convention générale sur l’entraide judiciaire dans la poursuite des crimes internationaux. Cela impliquerait d’éviter les doublons, sans parler des contradictions, a ajouté le représentant. Dans cet objectif, la Suisse est favorable à l’ouverture de négociations, comme le recommande la CDI. Elle encourage tous les États à s’engager dans ce sens de manière constructive, afin que la Sixième Commission puisse donner suite à cette recommandation, a-t-il conclu.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a expliqué que la législation de son pays stipule que les crimes contre l’humanité ont un caractère imprescriptible au regard du droit international et que de ce fait aucune mesure nationale ne saurait empêcher une enquête, la recherche de la vérité, l’application d’une justice indépendante, ou la réparation intégrale aux victimes. El Salvador, qui a vécu un conflit fratricide auquel un accord de paix a mis fin il y a 28 ans, multiplie les efforts pour prévenir les crimes contre l’humanité commis notamment dans le contexte des conflits armés. Le pays, a précisé la déléguée, s’est également doté d’un solide socle normatif avec la reconnaissance et l’application du principe de juridiction universelle. Pour ces raisons, elle a appuyé l’adoption d’une convention à ce sujet et répété son observation relative à la définition, dans le projet d’articles de la CDI, de la disparition forcée pour la rendre plus conforme à celle de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la Convention interaméricaine sur le même sujet.
M. PETER NAGY (Slovaquie) a jugé important que le projet d’articles de la CDI aboutisse à une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. Le projet d’articles est une base solide pour une codification immédiate, a-t-il affirmé. Il a mentionné les deux options, qu’un tel texte soit élaboré par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale, en marquant « une légère préférence » pour la seconde, une conférence diplomatique de codification paraissant davantage recommandée. Il a estimé que l’initiative pour une convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre serait complémentaire d’une telle convention. Cette initiative ne doit pas servir de prétexte pour empêcher l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité, a conclu le délégué.
Mme MAITÊ DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a fait remarquer que depuis l’inclusion de cette question dans le programme de travail de la CDI, le Brésil s’est engagé pour aboutir à un « produit bien conçu » qui doit servir de base aux négociations pour l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. Le projet d’articles de la CDI, a-t-elle souligné, est inspiré du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Elle a suggéré d’inclure dans le préambule d’une telle convention une référence concernant l’interdiction générale de l’usage de la force. Les dispositions de la convention devraient renforcer le système international sur les crimes contre l’humanité, notamment en accordant la priorité à la juridiction de la CPI lorsque l’État de détention n’a aucun lien avec le crime, les suspects ou les victimes.
D’autre part, le projet d’articles pourrait ajouter des garde-fous pour prévenir des abus du principe d’universalité, comme une disposition donnant une priorité juridictionnelle aux États ayant les liens les plus étroits avec les crimes, a poursuivi la représentante. Elle a aussi emboîté le pas à de nombreux États ayant recommandé l’élaboration d’une convention par l’Assemblée générale, ou par une conférence plénipotentiaire internationale sur la base du projet d’articles. Pour le Brésil, la tâche de la Sixième Commission est inachevée en ce sens qu’il faut qu’elle se mette d’accord sur un processus structuré conduisant à la rédaction d’un instrument qui soit universellement ratifié.
M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a appelé à poursuivre l’examen des travaux de la CDI en vue de l’élaboration d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, sur la base du projet d’articles. Il y a vu une action positive qui permettrait de combler le vide juridique existant et d’ériger la répression de tels crimes au niveau du génocide et des crimes de guerre déjà traités par des conventions pour adapter les cadres juridiques nationaux. La Sierra Leone, consciente des opinions divergentes des États à ce sujet, propose d’établir un calendrier des discussions et éventuellement de créer un organe subsidiaire pour préciser les modalités des négociations.
M. AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan) a indiqué qu’aucun désaccord n’existe s’agissant de la lutte contre l’impunité. Il a déploré que le projet d’articles reprenne le libellé de traités antérieurs qui font l’objet de controverses. Ce projet ne peut être la base d’une convention, a-t-il affirmé. Le délégué a demandé la préservation de la compétence des États à moins qu’ils n’y renoncent ou ne puissent l’exercer, selon des critères précis. « Nous avons besoin de davantage de temps pour étudier le projet d’articles et aller de l’avant. » Le délégué a rappelé les récents développements positifs dans son pays et détaillé les efforts consentis pour mieux protéger les civils.
Mme KRISTINA PELKIÖ (République tchèque) a déclaré que le projet d’articles de la CDI permet de fixer un cadre juridique pour des crimes qui choquent la conscience du monde et exigent de tous les États qu’ils fassent rendre compte à leurs auteurs. Elle a ajouté qu’une convention permettrait de combler le vide juridique en raison du caractère partiel et insuffisant des traités existants. Satisfaite des articles préparés, elle les a jugés nécessaires pour élaborer un nouveau traité moderne.
M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a demandé du temps pour étudier avec soin le projet d’articles de la CDI. « Ne nous précipitons pas et ne lançons pas d’appels prématurés pour la convocation d’une convention. » Il a rappelé les réserves sérieuses de son pays et d’autres membres sur certains articles, notamment sur la compétence universelle. Il a aussi pointé l’absence de consensus au sein de la Commission sur ce sujet de la compétence universelle, à l’étude depuis plusieurs années. « Nous avons besoin de temps pour parvenir au consensus. » En conclusion, le délégué a proposé le report de l’examen de ce point à la session prochaine.
Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a rappelé qu’une convention doit refléter la responsabilité de l’État auteur du crime, un point qui devrait être mentionné dans son préambule. Les États ont la prérogative de recourir à leurs tribunaux pour les crimes commis sur leur territoire, car ils sont les mieux placés pour rendre la justice. Un tel instrument ne doit pas être en contradiction avec les législations nationales, a averti la déléguée. Il importe en outre de prendre en compte les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome et d’éviter la dispersion législative. Elle a ajouté que « le consentement des États est primordial » et que « la CDI n’est pas un organe législatif ». Ses projets d’articles ne constituent pas la base d’un droit coutumier mais un simple élément de développement progressif du droit.
M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a déclaré que la position de sa délégation n’avait pas changé: il faut, « au plus vite », suivre les recommandations de la CDI et convoquer une conférence diplomatique pour négocier et adopter une convention sur la base du projet d’articles. Le Portugal est prêt à prendre une décision sur ce sujet au cours de cette session, a assuré le délégué. Du point de vue de la délégation, un tel instrument juridiquement contraignant offrirait des mécanismes et procédures additionnels pour lutter contre l’impunité en ce qui concerne les crimes contre l’humanité. M. Amaral Alves De Carvalho a rappelé que dans le cadre de l’Initiative d’entraide judiciaire, la possibilité de conclure une convention internationale pour renforcer la coopération entre les États est à l’étude. Cette possibilité vise non seulement les crimes contre l’humanité, mais aussi d’autres crimes parmi les plus graves. L’existence des deux projets ne doit pas servir de prétexte pour ne faire avancer aucun d’entre eux, a-t-il toutefois mis en garde, assurant qu’ils peuvent, au contraire, être menés ensemble, avec un objectif commun: créer un cadre juridique international visant à lutter contre ces crimes.
M. ALBERTO ESTEBAN CABALLERO GENNARI (Paraguay) a redit l’attachement de son pays au respect des droits de l’homme, avant de rappeler que certains crimes, notamment la torture et la disparition forcée, sont imprescriptibles au Paraguay. Il a estimé qu’il est temps d’avancer sur la voie d’un texte international sur les crimes contre l’humanité. Le projet d’articles de la CDI contient des éléments importants « pour dissiper les ambiguïtés ». Il déclaré que l’adoption d’une convention dans le cadre du droit international positif est fondamentale.
Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a rappelé les vives discussions de l’année dernière sur l’avenir de ce projet d’articles de la CDI et les divisions entre membres qu’elles ont révélé. Elle n’a pas noté de nouvelle approche en la matière cette année. La Fédération de Russie est déjà partie à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité de 1968, qui prévoit l’obligation de traduire en justice les auteurs de ces crimes, a-t-elle indiqué, notant tous les États n’ont pas souscrits à cet instrument. La déléguée a fait connaître ses réserves sur l’obligation de coopérer avec des mécanismes internationaux pour enquêter sur ces crimes, « des mécanismes qui sont souvent politisés ». Elle a encore fait remarquer que beaucoup d’États ne sont pas parties au Statut de Rome. À son avis, la pandémie complique les négociations et il serait préférable de reporter ces débats sur le projet d’articles.
M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a rappelé les mesures législatives prises par son pays pour combattre les crimes contre l’humanité. Le Chili est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le délégué a estimé que le projet d’articles de la CDI reflète bien le droit positif tout en prévoyant de nouvelles normes en vue d’encourager la coopération des États pour punir de tels crimes. « C’est un bon point de départ. » Le délégué a déclaré que ledit projet est une base idoine pour convoquer une convention diplomatique sur le sujet. Il a donc souhaité que la Commission recommande à l’Assemblée générale la convocation d’une telle conférence.
Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a prôné la fin de l’impunité pour ces crimes odieux et demandé une normalisation des définitions utilisées dans le projet de convention, notamment en ce qui concerne l’esclavage ou les déplacements forcés. Elle a appelé à ne pas ajouter de nouvelles définitions qui risqueraient de créer des confusions. La déléguée a noté dans deux projets d’article l’ambition d’élargir la compétence universelle pour ces crimes mais rappelé la nécessité d’une étude des procédures juridiques et des législations nationales et le respect des principes de la Charte tels que l’égalité souveraine des États.
M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) a souhaité que le projet d’articles de la CDI aboutisse à une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. « Ce projet d’articles est une base solide. » Les crimes contre l’humanité constituant les crimes les plus graves, les États doivent n’épargner aucun effort à cette fin. Une telle convention viendrait compléter le travail de codification déjà accompli sur ce sujet, a déclaré le délégué. Enfin, M. Roughton a souhaité un dialogue inclusif et le plus large possible afin d’aller de l’avant sur la voie de l’élaboration de cet instrument.
Mme T. H. NGUYEN (Viet Nam) s’est déclarée favorable à la répression de ces crimes mais dans le respect de la souveraineté nationale et du principe de non-ingérence. Rappelant la prééminence des responsabilités législatives locales et l’importance de l’entraide judiciaire, elle a précisé que la justice internationale ne doit être utilisée qu’en dernier recours. Saluant le travail de la Commission du droit international, elle s’est déclarée favorable à une nouvelle convention qui passe par l’examen minutieux des questions de compatibilité avec le droit national.
Mme LITP (Royaume-Uni) a jugé important de traiter des lacunes en matière de répression des crimes contre l’humanité et s’est félicitée qu’une formulation plus inclusive sans mention de la notion de « genre » ait été adoptée l’année dernière. Considérant qu’il existe un consensus suffisant pour l’élaboration d’une convention, elle s’est dite déçue que les États Membres ne soient pas convenus de la marche à suivre, d’où l’intérêt de fixer un calendrier des discussions.
M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a souhaité que l’on maintienne la mémoire historique des crimes contre l’humanité. Il a rappelé que son pays a déjà participé dès 2005 à des enquêtes sur des crimes de guerre. Selon lui, il est indispensable d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et, à cette fin, il a recommandé la tenue d’une conférence internationale. En outre, le délégué a loué les efforts de la Cour pénale internationale (CPI).
Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica) a souhaité que le projet d’articles de la CDI aboutisse à une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. Une telle convention viendra combler une lacune, puisqu’il n’existe pas de texte sur de tels crimes, a-t-elle dit. Notant que des délégations ont demandé davantage de temps pour éclaircir certains aspects, elle a fait valoir qu’une conférence internationale peut précisément être le lieu de telles discussions. Elle a souhaité une actualisation de la définition du « genre » retenue par ledit projet d’articles. De plus, a-t-elle ajouté, les États devraient être obligés de mener des enquêtes approfondies et objectives. Enfin, elle a souligné l’importance de l’entraide judiciaire pour arrêter les suspects et noté la pertinence de l’initiative pour une convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Cette initiative serait complémentaire d’un projet de convention, a conclu la déléguée.
Mme HYUNSEUNG LEE (République de Corée) a réitéré son appui à la Cour pénale internationale (CPI) et salué les travaux du Rapporteur spécial de la Commission du droit international (CDI) sur les crimes contre l’humanité, M. Sean Murphy. La République de Corée soutient l’idée d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité en ce qu’elle permettra d’avoir un cadre juridique adéquat pour renforcer la coopération entre États, notamment en cas d’absence de traités bilatéraux. Elle a aussi encouragé à faire davantage d’efforts pour l’élaboration d’un tel instrument sur la base du projet d’articles de la CDI.
Des textes internationaux existent déjà sur les crimes contre l’humanité, notamment le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a rappelé M. UMMASANKAR (Inde). « La nécessité d’une convention spécifique n’est pas prouvée. » Il a mis en garde contre des doublons si la communauté internationale décidait d’aller de l’avant sur la voie d’une telle convention. « Nous avons besoin de discussions approfondies. » Il a souhaité la création d’un groupe de travail pour trancher les questions en suspens. Ce projet d’articles n’est ni nouveau, ni universel, par conséquent la convocation d’une conférence est prématurée, a conclu le délégué.
Mme MERJE MÄGI (Estonie) a souligné qu’il relève de la responsabilité de la communauté internationale d’empêcher que soient perpétrés des crimes contre l’humanité. La Commission du droit international (CDI) a effectué un « travail colossal » avec la préparation du projet d’articles, a-t-elle reconnu, avant d’appeler à l’adoption de mesures concrètes dans le cadre d’une conférence internationale plénipotentiaire. Une nouvelle convention viendrait compléter le Statut de Rome et obligerait les États à revoir leur législation nationale et à s’engager à prévenir ou punir ce type de crimes.
M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a dit que l’éradication des crimes contre l’humanité est une nécessité impérieuse. Il a appuyé les travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et dénoncé les positions hostiles adoptées à l’encontre de la Cour. « La CPI doit pouvoir travailler de manière indépendante. » Le délégué a préconisé l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI pour combler un vide juridique. Il a souhaité des discussions inclusives et approfondies, ajoutant que la Commission a failli l’an dernier parvenir à un consensus sur cette question. « L’enceinte pertinente pour traiter des préoccupations de certains États est précisément une conférence diplomatique. » Enfin, il a jugé qu’il est temps d’avancer sur cette question et de briser le cycle d’inertie qui dure depuis trop longtemps. Cela aurait aussi l’avantage de renforcer la dynamique entre la CDI et la Commission.