Le Comité de la décolonisation entend les pétitionnaires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Guam, des Îles Turques et Caïques et des Îles Vierges Britanniques
Aujourd’hui, le Comité spécial de la décolonisation a multiplié les auditions de pétitionnaires et adopté ses résolutions « traditionnelles » sur huit territoires non autonomes et sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
Le Chef du Bureau des affaires internationales de la Présidence a été clair: « La Polynésie française n’est pas une colonie. C’est un pays autonome, qui se gouverne lui-même tout en faisant librement partie de la République française ». Il a parlé d’une situation « choisie et revendiquée par la grande majorité des Polynésiens », comme le montrent les résultats des scrutins démocratiques locaux où en mai 2018, les partis autonomistes ont obtenu 76,9% des suffrages. Autonomie? La pétitionnaire de l’« Association de l’Union chrétienne des Jeunes de Polynésie » en a douté. La réinscription en 2013 de la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU a été un moment « historique » mais le peuple en attend toujours les résultats, a-t-elle fait savoir.
La France maintient un contrôle total sur les ressources naturelles et exerce sa souveraineté sur les eaux polynésiennes sans le consentement des communautés côtières, a renchéri le pétitionnaire de l’« Association Mporuroa E Tatou ». Lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, le Président Emmanuel Macron avait affirmé que le colonialisme est un crime contre l’humanité pour lequel des excuses s’imposent. Mais aujourd’hui, la France fait de son mieux pour que l’on oublie cette question, a ajouté le pétitionnaire de l’« Église protestante Ma’ohi ». Le Parlement français se propose même aujourd’hui d’adopter une loi organique sur la contribution « positive » de la Polynésie au programme nucléaire français. C’est une « provocation » et une « vision scandaleuse » des souffrances du peuple ma’ohi qui a vu une hausse de 30% des taux de cancer, a affirmé le pétitionnaire du « Cabinet d’avocats Neuffer ».
De leur côté, le Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et le représentant du Front de libération nationale kanak socialiste (FNKLS) ont dénoncé les irrégularités dans le référendum du 4 novembre 2018 dernier à l’issue duquel 43,33% des votants se sont prononcés en faveur de la pleine souveraineté du pays. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui présentait le projet de résolution dont est saisi le Comité spécial, a relevé que le taux de participation était de 81,01%. Mais qu’est-il advenu des 19% restants? a-t-il demandé, en dénonçant le système du vote par procuration qui a écarté les jeunes étudiants kanaks en France et ailleurs, et les prisonniers; l’inefficacité des bureaux de vote décentralisés; l’absurdité d’un système électoral qui a rejeté l’inscription de beaucoup de Kanaks; et les nombreuses erreurs administratives qui ont écarté des électeurs. Le représentant a aussi noté que 4 066 Kanaks inscrits dans l’annexe des listes électorales pour les élections provinciales ont été empêchés d’exercer leur droit de vote.
Le second référendum, sur les trois prévus par l’Accord de Nouméa, doit impérativement rectifier les choses, ont dit les intervenants qui ont aussi constaté le retard pris par la France, Puissance administrante, dans le transfert des compétences non régaliennes, en particulier l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle et le régime du contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics et du régime comptable et financier des collectivités publiques.
Les pétitionnaires de Guam ont fait part de la « frustration » du gouvernement local face au manque de souplesse de la Puissance administrante, les États-Unis, dans le dossier du transfert des terres à leurs propriétaires originels. La militarisation joue un rôle « énorme » dans l’emprise coloniale de Guam qui connaît actuellement la plus importante expansion militaire de son histoire récente, a dit le Directeur exécutif de la Commission de la décolonisation. Sans un véritable processus de décolonisation, notre opinion et nos conseils demeureront ceux de subordonnés, sans aucune autorité juridique pour influencer les décisions, a constaté le Lieutenant-gouverneur de Guam.
L’un des deux pétitionnaires des Îles Turques et Caïques a déploré la dégradation de la situation et dénoncé avec virulence la recommandation de la Commission des affaires étrangères du Parlement britannique de mettre en œuvre « par la force ou par décret », trois lois dans les territoires d’outre-mer: la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe; le remplacement du système « d’appartenance » des Turques et Caïques par un droit « automatique » pour tout citoyen britannique ou du Commonwealth à devenir citoyen des Îles Turques et Caïques, avec droit de vote et droit de se porter candidat aux élections; et l’imposition d’un registre qui permettrait au Royaume-Uni « d’espionner » comme il veut, les avoirs financiers de n’importe quel client d’une banque off-shore installée aux Îles Turques et Caïques. Le « rapport de force » que le Royaume-Uni établit ainsi a également été dénoncé par l’Envoyé spécial du Premier Ministre des Îles Vierges britanniques.
Tous les pétitionnaires ont insisté pour que le Comité spécial effectue une visite dans leur territoire, comme il l’a décidé pour Montserrat.
Le Comité a adopté sans mise aux voix les projets de résolution traditionnels relatifs à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, ainsi que sur les territoires non autonomes suivants: Montserrat, les Samoa américaines , Anguilla, les Bermudes, les Îles Caïmanes, Pitcairn, Sainte-Hélène et les Îles Vierges américaines.
Le Comité a également adopté les recommandations et conclusions de son Séminaire des Caraïbes (A/AC.109/2019/CRP.2) qui s’est tenu à la Grenade du 2 au 4 mai 2019.
COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉTUDIER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX
Questions des Îles Vierges britanniques (A/AC.109/2019/4) (A/AC.109/2019/L.14)
Audition d’un pétitionnaire
L’Envoyé spécial du Premier Ministre des Îles Vierges britanniques, M. ELIEZER BENITO WHEATLEY, a déclaré que l’objectif de sa présence « n’est pas d’embarrasser le Royaume-Uni, ni d’exiger l’indépendance des Îles Vierges Britanniques ». La priorité, c’est de remettre l’économie sur pied après le passage des ouragans Irma et Maria, et d’obtenir le respect des droits de nos habitants, comme le stipule la Charte des Nations Unies.
Après les destructions causées par les ouragans, beaucoup reste à faire même si la situation s’est plus ou moins normalisée. Nous avons toujours besoin, a dit l’Envoyé spécial, de l’aide de nos partenaires. Il a remercié le Royaume-Uni et les Nations Unies pour le soutien reçu, se félicitant de la coopération renforcée avec l’ONU, et en particulier l’assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à la mise en place d’une économie durable. Les Îles Vierges Britanniques souhaitent d’ailleurs devenir membre associé de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).
En général, a reconnu l’Envoyé spécial, le Royaume-Uni a été un bon partenaire mais notre engagement auprès du Comité spécial, « c’est notre droit ». Il a reproché au Royaume-Uni d’avoir établi un rapport de force s’agissant du secteur de l’immobilier, de la lutte contre les flux financiers illicites ou encore du mariage entre deux personnes de même sexe que « nous refusons de reconnaître ». M. Wheatley a, une nouvelle fois, appelé le Comité à effectuer une visite dans le terrain et a espéré que le Royaume-Uni donnera son accord, comme il l’a fait avec Montserrat.
M. Wheatley a également appelé le Comité spécial à aider le territoire à prendre une décision informée sur les trois opérations de la décolonisation, en pensant en particulier à la libre association.
Questions de Guam (A/AC.109/2019/9) (A/AC.109/2019/L.16)
Audition de pétitionnaires
M. JOSHUA TENORIO, Lieutenant-gouverneur de Guam, a indiqué que l’approbation, en 1987, de la loi sur le Commonwealth est jusqu’ici le stade le plus avancé sur le plan de la décolonisation. Une mission du Comité spécial, a-t-il argué, permettrait d’éveiller la conscience de la Puissance administrante et d’accorder la priorité à la décolonisation. Il a décrié les processus juridiques imposés par les États-Unis qui entravent directement la capacité du Gouvernement du Guam à exécuter son mandat.
La Puissance administrante, a-t-il poursuivi, n’a pas donné suite à la proposition du Gouvernement de Guam sur une voie constructive vers un statut souverain. L’équipe américaine n’a pas négocié de bonne foi tout comme elle n’a pas réussi à concilier le choix de sa bureaucratie avec notre besoin de justice et d’équité, a-t-il déploré. Dans le respect de la résolution 1541 de l’Assemblée générale des Nations Unies, Guam a donc lancé un processus pour que son peuple s’exprime sur son futur statut politique. Mais ce processus a été stoppé net par les tribunaux américains, même si les résultats de la consultation auraient eu un caractère non contraignant.
M. Tenorio a relevé que la résolution du Comité spécial ne reflète pas correctement la question du transfert des terres aux propriétaires originels du territoire. Le dernier transfert remonte à 2011 et les terres qui ont été identifiées en 1977 n’ont toujours pas été transférées. D’autres le sont effectivement mais entre les agences militaires et civiles de la Puissance administrante. Dans sa résolution, le Comité devrait donc prier cette dernière de transférér les terres et non de « continuer » à le faire. Ce programme de transfert est inefficace depuis 30 ans, a tranché le pétitionnaire.
Il s’est attardé sur le cas des 1 217 hectares de Puntan Litekyan qui devaient être restitués aux propriétaires originels mais qui ont fini par être revendiqués par la Puissance administrante. Cette dernière a donc pu créer une aire de protection de la faune, en transférant les terres entre ses agences et donc en privant de leurs droits légitimes les propriétaires originels. Comme si cela ne suffisait pas, l’armée américaine a décidé d’utiliser 300 hectares à proximité de Litekyan pour construire un champ de tir, ce qui peut surprendre dans une zone censée protéger la faune. On nous dit, s’est emporté le pétitionnaire, que ce champ de tir est important pour former l’armée, servir les intérêts géopolitiques et défendre Guam face à de prétendus « rivaux dans le monde ». Mais en dépit des évaluations environnementales et les enquêtes culturelles qu’a dit avoir menées la Puissance administrante, l’armée a maintenu sa décision de construire le champ de tir alors qu’il y a des alternatives raisonnables.
M. Tenorio n’a pas caché la « frustration » du gouvernement local qui ne cesse d’appeler la Puissance administrante à la souplesse sur ce dossier. Nous ne pouvons qu’espérer qu’elle trouvera une alternative mais nous savons aussi que, sans un véritable processus de décolonisation, notre opinion et nos conseils demeureront ceux de subordonnés, sans aucune autorité juridique pour influencer les décisions. Le Comité spécial doit vraiment effectuer une visite à Guam qui vit une situation complexe, a conclu le pétitionnaire.
M. MELVIN WON PAT-BORJA, Directeur exécutif de la Commission de la décolonisation, de Guam, a expliqué que l’éducation sur l’autodétermination demeure une priorité du Gouvernement de Guam qui a lancé un plan stratégique tentant d’exploiter au mieux les ressources limitées du territoire. Une « petite » bourse a été allouée par le Département de l’intérieur américain, mais cette somme sera complètement épuisée le 30 septembre prochain et l’on ne sait toujours pas si la Puissance administrante continuera de financer ce plan.
Le gouvernement local et le gouvernement fédéral semblent avoir des perspectives très différentes sur le processus de décolonisation. Le système de justice fédéral est en train d’être utilisé pour entraver notre élan, les contentieux ayant immobilisé notre action. Le pétitionnaire a expliqué que la législation locale reflète la résolution 1541 de l’Assemblée générale mais que les options sur lesquelles doit se prononcer le peuple pendant le plébiscite prévu continuent d’être un point d’achoppement. Beaucoup d’entre nous sont découragés par l’échec des négociations et la majorité peine à comprendre le rôle de l’ONU dans ce processus. Face à un peuple sans souveraineté qui n’arrive pas à obtenir le consentement de sa Puissance administrante, l’ONU doit faire en sorte que notre voix soit entendue, a pressé le pétitionnaire.
M. Won Pat-Borja a rappelé que la militarisation joue un rôle « énorme » dans l’emprise coloniale de Guam qui connaît actuellement la plus importante expansion militaire de son histoire récente. Notre statut nous rend impuissants dans les négociations avec la Puissance administrante et le Japon. Aujourd’hui, l’armée américaine estime que Guam est le « lieu idéal » pour relocaliser les « Marines » d’Okinawa. Le fait que le territoire soit considéré comme relevant de sa souveraineté, permet à l’Administration américaine d’aller de l’avant sans « nous écouter ». Le pétitionnaire a dénoncé le manque de respect flagrant pour les sites et objets historiques et les restes des ancêtres découverts lors de la construction du champ de tir à Litekyan. Malgré la résistance et les manifestations, nos préoccupations sont ignorées.
L’Accord programmatique de 2009 est la seule expression tangible de la voix de Guam, a dit le pétitionnaire, mais même cet accord est critiqué. Le gouvernement local coopère de bonne foi avec la Puissance administrante et participe constructivement aux négociations même sans véritable représentation. Mais, a prévenu le pétitionnaire, nous commençons à en avoir assez de cette « course folle ». Nous commençons à nous méfier « des carottes » que l’on agite devant nous car elles pourraient n’être encore une fois que des promesses vaines.
Questions des Îles Turques et Caïques (A/AC.109/2019/15) (A/AC.109/2019/L.20)
Audition de pétitionnaires
M. BENJAMIN ROBERTS, Forum des Îles Turques et Caïques, a regretté l’absence de progrès, en parlant d’une détérioration de la situaation « à cause » de la Puissance administrante. Il a attiré l’attention sur le dernier rapport de la Commission des affaires étrangères du Parlement britannique qui recommande de mettre en œuvre « par la force ou par décret », trois lois dans ses territoires d’outre-mer, dont les Îles Turques et Caïques. Il s’agit de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe; et du remplacement du système « d’appartenance » des Turques et Caïques par un droit « automatique » pour tout citoyen britannique ou du Commonwealth à devenir citoyen des Iles Turques et Caïques, avec droit de vote et droit de se porter candidat aux élections. Il s’agit enfin de l’imposition d’un registre qui permettrait au Royaume-Uni « d’espionner » comme il veut, les avoirs financiers de n’importe quel client d’une banque off-shore installée aux Îles Turques et Caïques.
Où sont l’esprit et la lettre de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies? s’est indigné le pétitionnaire. Comprenez-vous pourquoi cet Article est si important pour nous et pourquoi une visite du Comité spécial est indispensable pour constater de visu « les abus » de la Puissance administrante? Il est également revenu sur la vague migratoire qui s’est abattue sur les Îles à partir « de l’un de ses voisins ». Mais cela, c’est une question à laquelle le Royaume-Uni reste totalement indifférente, a-t-il taclé.
M. ALPHA GIBBS, Expert comptable des Îles Turques et Caïques, a dénoncé les violations des droits de l’homme commises par la Puissance administrante, le Royaume-Uni, à l’encontre des citoyens nés dans ces Îles; l’absence de responsabilité et le non-respect de l’Article 73 de la Charte. Il s’est déclaré extrêmement préoccupé qu’en dépit des demandes répétées, le Royaume-Uni n’ait opéré aucun changement. Au contraire, il continue d’effectuer des « changements de gardes », en nommant des gouverneurs à tour de rôle, sans aucune consultation préalable des représentants élus des Îles Turques et Caïques, ou des citoyens.
Le pétitionnaire a attiré l’attention sur les rapports du Bureau britannique d’audit qui indiquent que seule une « petite fraction des gouverneurs nommés dans les territoires d’outre-mer sont réellement préparés pour ces postes ». Le Bureau ajoute que les restrictions constitutionnelles imposées aux citoyens des Îles Turques et Caïques empêchent tout recours contre les manquements d’un gouverneur.
Le pétitionnaire a également dénoncé l’inefficacité des mécanismes de contrôle des frontières, laquelle favorise la migration clandestine alors que, du point de vue de la Constitution, l’administration de la police et de la défense relève de la responsabilité du gouverneur. Il faut ajouter à la situation le fait que tous les frais de rapatriement en cas d’interception des migrants sont entièrement à la charge du trésor public des Îles Turques et Caïques et, le plus souvent, que la bonne gouvernance, responsabilité du Gouverneur, n’est pas absolument assurée.
Le pétitionnaire a aussi attiré l’attention du Comité des 24 sur le fait que, malgré ses multiples résolutions, le peuple est systématiquement exclu des postes de direction, ce qui a créé la fuite des jeunes diplômés à l’étranger. Il a par ailleurs réclamé le droit de vote des ressortissants des Îles qui résident à l’étranger et dénoncé la tentative de rendre caduque la loi électorale et d’accorder le droit de vote aux non-citoyens. Il n’a pas manqué de fustiger les diverses mesures prises par le Royaume-Uni pour retarder la croissance et le développement des Îles Turques et Caïques et accélérer un mouvement de recul vers la dépendance. Il a donc réclamé une évaluation « impartiale et neutre » des conditions de vie dans les Îles et l’envoi d’une mission du Comité spécial qui ne doit pas oublier d’évaluer la situation des droits de l’homme.
Questions diverses
Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que son Représentant permanent, Rapporteur du Comité spécial, a reçu le 16 avril dernier, copie d’une lettre du Front POLISARIO adressée à la Présidente du Comité. Cette lettre fait référence à une invitation de cette dernière à participer au Séminaire régional de la Grenade, le 2 avril dernier. Mais dans la lettre, la Présidente a jugé bon de préciser que le Front POLISARIO devait lui-même couvrir ses frais de voyage.
Pourtant, s’est étonné le représentant, ces frais ont toujours été couverts par l’ONU pour précisément permettre au Front POLISARIO de participer aux travaux du Comité spécial sur un pied d’égalité. Nous avons demandé en vain une réunion d’urgence pour discuter de cette situation, s’est impatienté le représentant. C’est bien la première fois, a-t-il insisté, que l’on demande au Front POLISARIO de couvrir ses propres frais de voyage, dans ce qui semble une décision « unilatérale » de la Présidente du Comité. « Soit on couvre les frais de tout le monde, soit on ne couvre les frais de personne », a tranché le représentant qui n’a pas manqué de rappeler la prérogative exclusive de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires de se prononcer sur les questions de financement.
La Présidente du Comité spécial a rappelé que l’article 6 du règlement intérieur du Séminaire régional lui réserve la prérogative des invitations et du financement des voyages. Pour la première fois, a-t-elle souligné, le Séminaire a connu la participation de deux participants du Sahara occidental à savoir M. Sidi Mohamed Omar, du Front POLISARIO, et M. Mhamed Abba. Le Secrétariat de l’ONU m’ayant informée qu’il ne prendrait en charge que les frais d’un seul participant, j’ai décidé que, dans ce cas, aucun des deux participants ne voyagerait aux frais de l’Organisation.
La Présidente a été soutenue par le Chili, la Sierra Leone, la Dominique, la Grenade, la Côte d’Ivoire, l’Indonésie, Antigua-et-Barbuda et St-Kitts et Nevis.
Le représentant de la Syrie a tout de même rappelé que le Secrétariat n’a pas consulté le Bureau du Comité spécial et souligné que l’article 6 du règlement intérieur du Séminaire régional ne dit rien sur le financement ou les invitations. La Présidente du Comité spécial a appelé les États membres de la région du Pacifique à lui dire, avant le 1er novembre, lequel d’entre eux se porte candidat pour accueillir le prochain séminaire régional.
Question de la Polynésie française (A/AC.109/2019/7) (A/AC.109/2019/L.24)
Audition de pétitionnaires
M. ENGEL RAYGADAS, Chef du Bureau des affaires internationales de la Présidence de la Polynésie française, a mis l’accent sur la diversité du peuple de la Polynésie française -Tahitiens de souche, d’ascendance européenne, asiatique ou mélange des deux, voire de ces trois origines- pour expliquer son unicité et sa tolérance. « Cette situation qui nous convient parfaitement est rendue possible grâce à notre statut de très large autonomie institutionnelle, établie grâce à un dialogue continu avec l’État français depuis 35 ans. » Le représentant a qualifié ce statut d’« unique au monde »: une gouvernance démocratique et libre, sans aucune oppression ni confiscation de richesses de la part de la France.
Revenant sur les étapes de la construction et de la reconnaissance de cette autonomie, le représentant a rappelé le nombre important de jeunes polynésiens s’étant engagés dans l’armée française au moment de la Première Guerre mondiale, et de volontaires du territoire engagés en 1940 dans « le célèbre Bataillon du Pacifique ». C’est après cette deuxième guerre que le général de Gaulle avait proposé une nouvelle forme de relations entre la France et ses colonies, en évoquant même la possibilité d’une décolonisation. En 1946, dans le cadre de l’Union française, les Établissements français de l’Océanie n’étaient plus une colonie, a poursuivi le représentant, en précisant le statut de Territoire d’Outre-mer (TOM) qu’adoptèrent ces Établissements. Puis, en 1957, a eu lieu une véritable décentralisation: les élus locaux ont obtenu une autonomie relative par rapport au gouverneur et à la métropole dans un certain nombre de domaines. Les Établissements français d’Océanie sont alors devenus la Polynésie française. Lors du référendum constitutionnel de 1958, les TOM restés dans la communauté française et la Polynésie française ont décidé de conserver ce statut.
Le représentant a expliqué que le tournant qui s’est opéré au début des années 1960, avec l’ouverture au monde du territoire, a conduit à des négociations entre les autonomistes polynésiens et le Gouvernement français et à la loi du 12 juillet 1977 accordant à la Polynésie française une autonomie de gestion administrative et financière. Le remplacement du Gouverneur par un haut-commissaire a aussi permis de rompre avec le système colonial. Si l’Assemblée territoriale avait de larges pouvoirs, cela ne satisfaisait pas les autonomistes et une nouvelle loi, le 6 septembre 1984, a octroyé un véritable statut d’autonomie interne à la Polynésie française. Cela a donné lieu à la reconnaissance de l’identité polynésienne, avec un drapeau, un hymne et un ordre de décoration, à une intégration sans précédent de toutes les ethnies et à l’instauration d’une fête officielle le 29 juin.
Si un nouveau bouleversement économique et social a eu lieu depuis la fin des essais nucléaires en Polynésie française en 1996, l’État français a investi chaque année plus d’un milliard et demi d’euros dans le territoire (éducation, communication, santé, solidarité, environnement…), sans oublier les dispositifs de défiscalisation qui ont permis des opérations dans de nombreux secteurs (logement social, transport aérien, tourisme, industrie).
Le représentant a fait valoir le caractère évolutif de l’autonomie polynésienne. Il a parlé de la loi organique du 27 février 2004 qui accorde à la Polynésie française, désormais appelée « pays d’outre-mer », une autonomie de gouvernement et d’administration très large, inscrite dans la Constitution française. Un toilettage du Statut d’autonomie a été adopté le 22 mai 2019 par le Parlement français pour plus d’efficacité et pour pouvoir y intégrer des revendications ponctuelles. La Polynésie française peut désormais adhérer à des organisations internationales, a-t-il donné comme exemple. Le représentant a dit apporter au Comité un livret réalisé par l’Assemblée de la Polynésie française sur son histoire, pour l’éclairer sur les 35 années de processus d’autonomie.
« La Polynésie française n’est pas une colonie. C’est un pays autonome, qui se gouverne lui-même tout en faisant librement partie de la République française. » C’est ainsi que le pétitionnaire a conclu son intervention en assurant que cette situation est « choisie et revendiquée par la grande majorité des Polynésiens » comme le montrent les résultats des scrutins démocratiques locaux. En mai 2018, les partis autonomistes ont obtenu 76,9% des suffrages.
Mme TIARE MAOHI TAIRUA, Association de l’Union chrétienne des Jeunes de Polynésie, a fait remarquer que le rapport indépendant sur les essais nucléaires en Polynésie prouve à quel point il est important d’éclairer le Comité spécial sur les menaces auxquelles fait face la Polynésie française. Ce rapport évoque également le degré « d’autonomie » qui n’en est pas vraiment une, a-t-elle rappelé, avant de se poser des questions sur la volonté réelle des Nations Unies de mettre fin aux processus de décolonisation. Les « progrès », a-t-elle dit, ne sont en fait que le reflet d’un colonialisme contemporain. Nous voulons donc donner aux membres du Comité spécial l’occasion d’examiner par eux-mêmes le degré d’autonomie de la gouvernance en Polynésie. La réinscription du territoire sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU a été un moment « historique » mais le peuple polynésien en attend toujours les résultats.
M. PHILIPPE NEUFFER, cabinet d’avocats Neuffer, a dénoncé les essais nucléaires et attiré l’attention sur la question des dédommagements. Après 30 ans d’essais, les conséquences continuent de se faire ressentir, l’équivalent de 720 bombes lancées sur Hiroshima ayant explosé. Cela fait 20 ans que le dernier essai nucléaire a été effectué et on constate à présent l’ampleur des conséquences sur la santé et l’environnement. Il a aussi dénoncé la mauvaise gestion des déchets nucléaires qui polluent l’océan de l’ensemble de la région du Pacifique.
M. Neuffer a accusé la Puissance administrante d’avoir présenté les essais nucléaires comme « un risque négligeable ». Des centaines de demandes de réparations ont été présentées maintenant que la population connaît un taux de cancer de 30% de plus qu’auparavant. Il a indiqué que l’Assemblée nationale avait voté, en février 2017, un texte sur le retrait de la mention du « risque négligeable ». Mais, ce libellé a de nouveau été inséré grâce à un amendement à la loi de 2019 sur les critères de l’établissement des responsabilités. Il a déploré qu’une évolution si importante ne soit pas reflétée dans la résolution.
M. FRANÇOIS PIHAATAE, Association Mporuroa E Tatou, s’est félicité de ce que l’Assemblée générale reconnaisse « progressivement » le droit de la Polynésie française, Ma’ohi, au contrôle de ses ressources naturelles et marines. Il a accusé la Puissance administrante, la France, de ne pas respecter le droit international dans ce domaine puisqu’elle exploite et maintient un contrôle total sur les ressources naturelles, privant le peuple polynésien de son droit à l’autodétermination et au développement. La France continue également d’exercer sa souveraineté sur les eaux polynésiennes sans le consentement des communautés côtières, premières victimes des activités extractives. La France refuse en outre de nettoyer l’atoll et de dédommager ses habitants qui subissent encore les conséquences des essais nucléaires.
M. TAAROANUI MARAEA, Église protestante Ma’ohi, a estimé que la Commission du droit international doit être félicitée pour son travail sur les crimes contre l’humanité. Il a relevé que le document de travail sur Ma’ohi mentionne à peine la plainte présentée à la Cour pénale internationale (CPI). Pourquoi cela n’est-il pas digne d’être pris en compte par l’ONU? Est-ce lié aux pressions exercées par la Puissance administrante? Le pétitionnaire a relevé que, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, le Président Emmanuel Macron avait affirmé que le colonialisme est un crime contre l’humanité pour lequel des excuses s’imposent. Il doit maintenant honorer cet engagement, a affirmé M. Maraea qui a relevé qu’au contraire, la France fait de son mieux pour que l’on oublie cette question. L’Église a donc pris l’initiative de transmettre une communication spéciale au Conseil des droits de l’homme. Le pétitionnaire a aussi parlé des procédures en cours, en France, concernant l’adoption d’une loi organique sur la contribution « positive » de la Polynésie au programme nucléaire français. C’est une « provocation » du Parlement français et une « vision scandaleuse » des souffrances du peuple Ma’ohi. Il a salué le fait que le paragraphe de la résolution sur cette question ait été modifié.
M. RICHARD TUHEIAVA, membre élu de l’Assemblée Ma’ohi pour le Groupe Tavini Huiraatira, a réaffirmé le droit à l’autodétermination du peuple polynésien, un droit qui a été reconnu par l’Assemblée générale dans ses résolutions à la suite d’un examen approfondi de la relation de dépendance qui existait avec la Puissance administrante en 2013. Depuis, cette relation n’a pas changé, a-t-il affirmé, ce qui signifie qu’il faut maintenant se doter des moyens de mettre en œuvre le mandat de la décolonisation de l’Assemblée générale, a exigé le pétitionnaire.
Le Comité spécial, a-t-il suggéré, pourrait commencer par renforcer le libellé des résolutions sur la Polynésie française s’agissant des obligations de la Puissance administrante. Le pétitionnaire a promis de mettre à la disposition du Comité le programme de travail sur Ma’ohi qui a été développé pour mettre en œuvre les procédures prévues par l’Assemblée générale en vue de la décolonisation. Le programme prévoit notamment une visite du Comité sur place. Avant de conclure, le pétitionnaire a une nouvelle fois jugé « incompréhensible » la suppression dans la résolution de 2018 du paragraphe qui demandait au Secrétaire général de fournir régulièrement des informations sur les effets des essais nucléaires. Il a donc salué le fait que le nouveau libellé de la résolution de 2019 reprenne cette demande.
M. JAMES SHRI BHAGWAN, Conseil des Églises du Pacifique, a déploré l’absence de mise en œuvre de la résolution sur la décolonisation et regretté que l’ONU n’ait pas assumé ses responsabilités. Nous ne comprenons pas cette lenteur alors que le programme de travail sur cette question n’a aucune incidence financière. Depuis la réinscription de Ma’ohi dans la liste des territoires non autonomes en 2013, notre Conseil n’a cessé de plaider pour que le programme de travail permette la collecte des avis sur la situation « coloniale » de Ma’ohi et la préparation d’un véritable processus de décolonisation, à l’image de celui en cours en Nouvelle-Calédonie. Il a dénoncé l’ingérence de la Puissance administrante qui viole la Charte puisqu’elle refuse de reconnaître la réinscription de la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes. La coopération entre la Puissance administrante et le Comité spécial est caractérisée par le mépris de la première, a dit le pétitionnaire qui a fait observer que le programme de travail sur Ma’ohi peut être élaboré avec ou sans la Puissance administrante. La situation actuelle prive en effet les autres États Membres de leur faculté de se prononcer.
Question de la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/2019/11) (A/AC.109/2019/L.22)
Audition de pétitionnaires
M. ROCH WAMYTAN, Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, a affirmé que l’analyse de résultats de la consultation du 4 novembre 2018 sur l’accession du pays à la pleine souveraineté montre que la majorité kanak indépendantiste a été rejointe par des personnes d’autres communautés et ce, malgré le fait qu’elle ait été rendue minoritaire dans le corps électoral, depuis plusieurs décennies, par la puissance de tutelle et la colonie de peuplement qu’elle a mise en place.
Les élections provinciales du 12 mai dernier ont abouti, pour la première fois, à une majorité indépendantiste au Congrès, soit 26 élus indépendantistes, 25 non-indépendantistes et 3 du nouveau parti Éveil océanien qui représente la communauté wallisienne et futunienne et qui refuse de se positionner pour un camp ou pour un autre. Pour M. Wamytan, c’est aussi grâce à cette majorité indépendantiste et aux voix de l’Éveil océanien qu’il a lui-même été porté à la présidence du Congrès, le 24 mai dernier. Il a vu dans cette élection à majorité océanienne le « signe d’un changement et d’une volonté des Océaniens de construire un pays à leur image, selon leurs valeurs et leur culture ». Il a expliqué que cette mandature est la dernière de l’Accord de Nouméa, estimant qu’elle est cruciale pour l’avenir du pays puisqu’elle doit être celle de « l’achèvement » de cet accord.
Cette même mandature doit également veiller à l’achèvement du transfert des dernières compétences, à savoir l’enseignement supérieur, l’audiovisuel et le contrôle de la légalité, a-t-il rappelé, ajoutant qu’il incombe à cette dernière mandature de finaliser l’ensemble des mesures de décolonisation et d’émancipation fixées par l’Accord d’Oudinot d’août 1988 et confirmées par celui de Nouméa, 10 ans plus tard. Au titre d’autres dossiers importants, il a évoqué l’emploi et l’insertion professionnelle, mais aussi l’exploitation des ressources minières telles le nickel et le cobalt, la Nouvelle-Calédonie étant le deuxième pays au monde, après l’Australie, à détenir des réserves. Le pétitionnaire a également évoqué l’autonomie financière, l’intégration du pays dans la région océanienne, les nouveaux défis écologiques ou encore la transition énergétique et numérique. Pour le Président du Congrès, les solutions apportées à ces problématiques permettront à la population calédonienne de se prononcer « en toute connaissance de cause sur la question de l’accession de leur pays à la pleine souveraineté ».
Il a appelé à cet effet de régler les questions liées à l’absence d’un président à la tête du Gouvernement calédonien, à la division de la classe politique et à la méfiance mutuelle. Il a d’autre part exprimé son inquiétude face aux difficultés qui subsistent autour des listes électorales spéciales pour le prochain référendum et les élections provinciales à venir. Il a jugé indispensable que l’ensemble des recommandations des rapports des experts de l’ONU soient appliquées et que tous les partenaires de l’Accord de Nouméa s’efforcent de préparer au mieux la population à « exercer son acte d’autodétermination ». Il a proposé à l’État français de discuter de la question des listes électorales, dans quelques semaines, quand se réunira le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa. Il a enfin dénoncé l’impact négatif de l’immigration des métropolitains qui a rendu le peuple calédonien « minoritaire » dans son propre pays, le « noyant » dans le corps électoral.
M. MICKAEL FORREST, Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), a indiqué qu’à l’issue du référendum du 4 novembre 2018, 43,33% des votants se sont prononcés en faveur de la pleine souveraineté du pays. Ces résultats s’inscrivent dans un contexte où « le peuple kanak a accepté l’inscription des victimes de l’histoire » qui aujourd’hui participent à la construction du pays et qui n’osent pas apporter leur appui au projet de société kanak car « nos adversaires entretiennent la peur du lendemain ». Le pétitionnaire a regretté que la Puissance administrante rende cette théorie possible, en multipliant les actions de police contre les jeunes et en publiant régulièrement le taux d’emprisonnement à Camp Est, une prison française à Nouméa, caractérisée par la surpopulation des jeunes kanaks.
Le pétitionnaire a particulièrement dénoncé les prises de position répétées des plus hauts responsables de l’État français en faveur du maintien de la situation « coloniale ». Pourtant, a-t-il enchaîné, plus de 80% des Kanaks se sont exprimés pour le « oui » à la pleine souveraineté et ils ont été rejoints par beaucoup de citoyens d’origine européenne, polynésienne et asiatique. Le projet politique du FNLKS pour un État libre et démocratique « doit nous engager à démocratiser davantage notre objectif politique ».
Il a jugé par ailleurs que le second référendum doit permettre de rétablir la justice pour les quelque 2 800 Kanaks qui n’ont pu s’exprimer en novembre dernier. Le FLNKS entend appliquer l’Accord de Nouméa à la lettre et convaincre ainsi les indécis pour emporter les 8% de voix manquantes. Il a par ailleurs constaté le retard pris par la France dans le transfert des compétences non régaliennes, prévu par l’Accord de Nouméa, en particulier l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle, le régime du contrôle de la conformité constitutionnelle des provinces, des communes, de leurs établissements publics, et du régime comptable et financier des collectivités locales. Il a appelé la Puissance administrante à mettre en œuvre une « véritable plateforme de préparation à la future coopération de la Kanaky/Nouvelle-Calédonie comme un réel partenaire diplomatique ». Cette plateforme doit être une priorité selon M. Forrest, qui a prié le Comité spécial d’appuyer cette proposition.
Au nom du Groupe des fers de lance mélanésiens, M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a présenté le projet de résolution dont est saisi le Comité spécial. Il a insisté sur le plein respect de l’Accord de Nouméa, de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Il a salué la participation de la France, Puissance administrante, et son partenariat constructif qui distingue la Nouvelle-Calédonie des autres territoires non autonomes. Cette année, a-t-il dit, les éléments clefs de la résolution de l’année dernière ont été renforcés. Le texte reconnaît clairement l’importance et le respect de la feuille de route pour l’autodétermination présentée par la Nouvelle-Calédonie, en vertu de l’Accord de Nouméa, qui prévoit des référendums en 2020 et 2022. Dans cet esprit, le représentant a appelé toutes les parties impliquées, la Puissance administrante et le Comité spécial à veiller à ce que les prochaines étapes du processus d’autodétermination soient justes, équitables, transparentes et soucieuses des aspirations des Néocalédoniens.
L’aspect fondamental du projet de résolution, a poursuivi le représentant, c’est l’accent mis sur l’importance critique des listes électorales pour le référendum d’autodétermination et les élections municipales et provinciales, puisque leur complexité et leur accessibilité suscitent de profondes inquiétudes. Arguant que ces listes nécessiteraient plus de transparence, d’équité, de crédibilité et d’intégrité, il a rappelé que lors du référendum de novembre 2018, 81,01% de l’électorat s’est rendu aux urnes. Nous voudrions savoir ce qu’il est advenu des 19%, a-t-il dit, en dénonçant le système du vote par procuration qui a écarté les jeunes étudiants kanaks en France et ailleurs, et les prisonniers; l’inefficacité des bureaux de vote décentralisés; l’absurdité d’un système électoral qui a rejeté l’inscription de beaucoup de Kanaks; et les nombreuses erreurs administratives qui ont écarté des électeurs. Le représentant a noté que 4 066 Kanaks inscrits dans l’annexe des listes électorales pour les élections provinciales ont été empêchés d’exercer leur droit de vote. Il a en outre plaidé pour que l’on explique mieux aux Néocalédoniens le futur statut politique qu’ils choisiront. Il s’est aussi inquiété du fossé persistant entre les différents groupes ethniques, en particulier les Kanaks, en termes d’égalité et d’accès aux services de base. Le coût élevé de ces services rend l’accès des Kanaks et des populations moins nanties problématique. Il a prôné le renforcement du programme « Cadres pour l’avenir » et un rééquilibrage des initiatives socioéconomiques prises par la Puissance administrante.
M. PRASAD (Fidji) est revenu sur les lacunes identifiées dans le processus électoral du dernier référendum en Nouvelle-Calédonie et a appelé à y remédier, avec le soutien des Nations Unies, avant les deux prochaines échéances référendaires.