L’équilibre entre les dimensions nationale et internationale de l’état de droit au cœur des discussions de la Sixième Commission
Aujourd’hui encore, les membres de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, ont présenté des positions tranchées sur la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international. Si l’ensemble des délégations se sont prononcées en faveur de son renforcement, le débat a achoppé sur les moyens d’y parvenir.
Tout en fin de journée, la Commission a commencé son examen de la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».
La reconnaissance de la Cour pénale internationale (CPI) et autres mécanismes de responsabilisation internationaux chargés de lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international, notamment en Syrie, a donc continué de diviser les membres de la Commission.
Par exemple, le Myanmar a rejeté « fermement » la décision, rendue en septembre, du Bureau du Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur la déportation des musulmans de l’État rakhine, estimant qu’une telle décision à l’encontre d’un État qui n’est pas partie au Statut de Rome devrait « inquiéter » l’ensemble de la communauté internationale. Le Bangladesh, pays hôte de milliers de réfugiés originaires de cet État, a, au contraire, salué cette décision de la Cour.
Si des pays comme la Slovaquie et la Croatie ont appelé les États Membres à ratifier le Statut du Rome, la Fédération de Russie a déploré que la CPI, qui n’entretient que « des liens indirects » avec l’ONU, soit, dans le rapport* du Secrétaire général sur l’état de droit, mise au même niveau que la Cour internationale de Justice (CIJ), principal organe judiciaire des Nations Unies.
La CIJ a récemment été saisie par l’Iran afin de résoudre pacifiquement le différend qui l’oppose aux États-Unis, a pourtant rappelé le représentant iranien. Le 3 octobre dernier, la Cour a rendu une décision contraignante par laquelle elle reconnaît les dommages infligés à l’économie iranienne par les sanctions « illégales » des États-Unis et ordonne à ce pays de les lever. Au lieu de quoi, a-t-il dénoncé, les États-Unis se sont retirés du Traité d’amitié de 1955 liant les deux pays.
Par ailleurs, plusieurs voix, de l’Égypte à l’Indonésie, en passant par le Bangladesh et Singapour, ont critiqué la référence à la peine capitale contenue dans le rapport du Secrétaire général, à savoir que « l’application de la peine de mort est de plus en plus largement perçue comme contraire aux principes fondamentaux des droits de l’homme ». Les Philippines sont allées jusqu’à dire que les droits de l’homme « ont besoin d’une définition plus claire ».
En l’absence de consensus international en la matière, la Chine a fait valoir que la question de la peine capitale relève de la souveraineté juridique des États. « La Chine construit une nation socialiste fondée sur l’état de droit avec ses propres caractéristiques », a poursuivi son représentant, pour lequel il n’existe pas « de modèle unique » de l’état de droit, les nations étant libres de choisir « leur propre voie ».
L’état de droit doit s’adapter au contexte spécifique de chaque pays et éviter les « schémas uniques », a renchéri son homologue du Burkina Faso, tout en plaidant pour une plus grande mise en valeur des structures traditionnelles, notamment en Afrique. D’ailleurs, en Érythrée, plus de 430 tribunaux communautaires ont été créés depuis 2002 afin de faciliter l’accès à la justice au niveau des villages.
En tant que petit État insulaire en développement, les Tonga ont voulu relever tout ce que la promotion de l’état de droit pouvait apporter en matière de protection des océans. Le pays s’est félicité de la tenue récente de la Conférence intergouvernementale sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et de l’inscription de la montée du niveau des mers au programme de travail de la Commission du droit international (CDI).
La Sixième Commission poursuivra son débat sur la portée et l’application de la compétence universelle demain, mercredi 10 octobre, à partir de 10 heures.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL
Suite des déclarations
M. ENRIQUE J.M CARRILLO GOMEZ (Paraguay) a réaffirmé que l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme sont des conditions essentielles à la mise en œuvre des principes de la Charte des Nations Unies. Le Paraguay assure le respect de la justice, de la liberté et de l’égalité au sein de ses institutions républicaines. « Sans justice il n’y a pas d’ordre, et sans ordre, c’est le chaos qui règne », a-t-il considéré, voyant dans la justice les conditions de la paix sociale et du développement. Le Gouvernement du Paraguay compte entreprendre une réforme du système judiciaire afin de renforcer l’accès à la justice des communautés autochtones, après avoir initié un programme de modernisation de l’administration publique, a expliqué le représentant. En outre, le Paraguay a présenté, en juillet de cette année, un premier rapport sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Après avoir réitéré son appui inconditionnel au système des Nations Unies, le représentant a déclaré que l’état de droit constitue un outil à la disposition des États Membres permettant de renforcer le dialogue politique et la coopération afin de favoriser la résolution pacifique des différends et de combattre l’impunité. Ainsi, le Gouvernement a ratifié, cette année, la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États, ainsi que l’Accord d’Escazu, accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes sur l’accès à la participation publique et à la justice.
Alors que la Chine demeure fermement engagée dans le respect de l’état de droit, M. LIU YANG (Chine) a considéré qu’il n’existe « pas de modèle unique » de l’état de droit et que les États doivent choisir leur propre voie. Pour sa part, « la Chine construit une nation socialiste fondée sur l’état de droit avec ses propres caractéristiques ». Il a décrit les récentes décisions prises par le Parti communiste et le Gouvernement chinois afin de progresser dans cette direction. Au niveau international, la Chine continue à défendre un système international avec les Nations Unies en son centre, et à promouvoir le multilatéralisme et le respect du droit international. Devant la réémergence de l’unilatéralisme et du protectionnisme, le représentant a estimé nécessaire de consolider le consensus de la communauté internationale à cet égard.
L’initiative « La ceinture et la route » a pour objectif de traduire dans la réalité la notion de communauté mondiale partageant un avenir commun et le multilatéralisme, a expliqué M. Liu. Dans ce contexte, le Ministère des affaires étrangères a tenu un forum international sur les liens entre ce projet et la coopération sur l’état de droit. S’agissant du rapport du Secrétaire général sur la question, il a répété que la Chine considère que la question de la peine de mort relève de la souveraineté juridique des États et noté l’absence de consensus international en la matière.
Mme LARISA B. CHERNYSHEVA (Fédération de Russie) a indiqué que l’organisation de l’État est un choix qui relève de la souveraineté nationale d’un pays. Elle a invité l’ONU à se concentrer sur la dimension internationale de l’état de droit et déploré que la Cour internationale de Justice (CIJ) soit mise sur un pied d’égalité avec la Cour pénale internationale (CPI) dans le rapport du Secrétaire général, alors que cette dernière n’entretient que des liens indirects avec l’Organisation.
La représentante a ensuite appelé le Secrétaire général à renoncer à appuyer le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations du droit international commises en Syrie. Elle a refusé les liens faits dans le rapport susmentionné entre état de droit et opérations de maintien de la paix ou entre état de droit et lutte contre la corruption, avant de regretter les nombreux doublons entre le travail de la Commission et celui d’autres entités onusiennes.
Abordant la question du choix de sous-thèmes, la déléguée russe a fustigé les tentatives d’imposer un débat sur les liens entre état de droit et réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, cette idée ayant fait l’objet d’un « accueil mitigé » au sein de la présente Commission. La Russie continuera d’accorder une attention majeure à l’état de droit aux niveaux national et international et œuvrera à son respect, a-t-elle assuré en conclusion.
M. VILIAMI VA’INGA TŌNĒ (Tonga) a relevé tout ce que la promotion de l’état de droit pouvait apporter en matière de protection des océans: il a d’abord salué la tenue récente de la conférence intergouvernementale sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Le calendrier, a-t-il rappelé, laisse espérer un traité solide et juridiquement contraignant d’ici à 2020.
De la même façon, le représentant s’est félicité de l’inclusion dans le programme de travail de la Commission du droit international d’un sujet important pour sa délégation: la montée du niveau des océans. Celle-ci aura « de graves conséquences sur la souveraineté des petits États insulaires en développement » comme le sien et mérite d’être traitée par le biais du droit international, a-t-il appuyé.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a réaffirmé son engagement envers le multilatéralisme, l’état de droit et la démocratie, conditions nécessaires au dialogue politique et à la coopération entre les États. Il a souligné la contribution « décisive » des Nations Unies à l’établissement de relations amicales entre les États, sur la base de l’état de droit. En tant que membre du Conseil de sécurité, le Pérou insiste sur l’importance du renforcement des capacités de l’ONU en matière de diplomatie préventive. « Nous ne pouvons maintenir la paix et la sécurité internationales sans respecter l’état de droit », a-t-il rappelé, donnant pour exemple le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de soutenir les enquêtes sur les responsables de crimes graves commis dans le cadre du conflit syrien.
M. Meza-Cuadra a condamné la rupture de l’ordre constitutionnel au Venezuela et exprimé sa vive préoccupation pour les violations des droits de l'homme qui ont cours dans ce pays. Ainsi, le Pérou et cinq États parties au Statut de Rome ont demandé au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d’ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis au Venezuela depuis le 12 février 2014. Le représentant a également condamné la répression et les violations des droits de l'homme en cours au Nicaragua.
M. EMAD SAMIR MORCOS MATTAR (Égypte) a parlé du lien étroit entre le développement durable et l’état de droit, estimant qu’ils constituent les piliers de base pour des sociétés pacifiques et prospères. Notant la nature transfrontalière de la corruption, il a décrit la stratégie anticorruption adoptée par le Gouvernement, fondée sur les règles du droit, la séparation des pouvoirs et le partenariat entre le Gouvernement et la société civile. Il a souligné l’importance de la coopération régionale et internationale, notamment afin d’assurer la restitution des avoirs détournés.
Le représentant a dénoncé la mention, dans le rapport du Secrétaire général, de la peine capitale comme contrevenant aux droits de l’homme, insistant sur le respect des législations des États. Il a estimé que cette question est hors de la portée de ce rapport et des divers accords internationaux sur les droits de l’homme.
M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a estimé que le rapport du Secrétaire général identifiait des tendances préoccupantes, notamment le fait qu’au cours de l’année écoulée, toutes les régions du monde ont connu de graves difficultés d’ordre politique et sécuritaire, qui parfois sapent les progrès accomplis durant des décennies dans les domaines de la responsabilisation, de la transparence et de l’état de droit. Il s’est tout particulièrement attardé sur l’érosion de l’indépendance des institutions judiciaires, qui doivent être en mesure d’exercer leurs fonctions à l’abri de toute interférence, et du pouvoir destructeur de la corruption à travers le monde.
« Dans les scénarios post-conflit, les Nations Unies et d’autres acteurs internationaux se heurtent au défi colossal de prêter assistance sans soutenir par inadvertance les réseaux de corruption qui peuvent avoir contribué à déclencher le conflit », a fait observer la délégation américaine. Elle s’est toutefois félicitée du doublement du nombre de femmes juges (213) en Afghanistan depuis 2014, cependant qu’en El Salvador, l’appui de l’ONU à la sécurité des populations locales a contribué à une baisse significative de la violence. En outre, a encore relevé M. Simcock, en Jordanie, au Kirghizistan et au Timor-Leste, l’ONU a fourni des services de conseils juridiques à des populations qui en avaient considérablement besoin.
Mme STEPHANIE AFEUENKI GEBREMEDHIN (Érythrée) a indiqué que son pays a signé et ratifié 108 conventions et instruments internationaux. Le renforcement des capacités dans les institutions judiciaires en vue de la promotion de l’état de droit est un élément essentiel de la politique de mon Gouvernement, a-t-elle dit. La déléguée a précisé que 430 tribunaux communautaires ont été créés depuis 2002, permettant ainsi un accès à la justice au niveau des villages. Les trois juges qui siègent au sein de ces tribunaux ont un mandat de deux ans, sont élus et l’un d’entre eux doit être une femme. Elle a précisé qu’environ 85% des affaires judiciaires sont tranchées par ces tribunaux.
Une cour spéciale a été créée pour les affaires de corruption, a poursuivi la déléguée, ajoutant que selon une étude de 2016 la corruption est insignifiante en Érythrée. Enfin, elle a souligné la nécessité de renforcer les capacités des États en vue de la bonne mise en œuvre de leurs obligations internationales.
M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a déclaré que depuis 2012, son pays avait mis en place, avec succès, trois vagues de réformes visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judicaire, et ce faisant à consolider le cadre démocratique institutionnel. La prochaine vague de réformes visera la création de chambres spécialisées en matière de commerce et de fiscalité au sein du système judiciaire actuel. Une telle avancée sera de nature à solidifier les garanties pour la protection des droits et des intérêts légitimes des investisseurs. Elle contribuera également à « transformer le pays en plate-forme régionale pour la résolution des différends commerciaux », a-t-il expliqué.
Le représentant a ensuite déclaré que la résolution pacifique des différends internationaux est un des éléments de l’état de droit au plan international. La Géorgie fait partie des 73 États ayant reconnu la juridiction contraignante de la Cour internationale de Justice (CIJ). En signe de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), des lois visant à mettre en œuvre les dispositions du Statut de Rome ont également été adoptées en Géorgie, a-t-il poursuivi, ajoutant que sans reddition de comptes et sans justice, la paix ne peut être atteinte nulle part.
M. BHARAT RAJ PAUDYAL (Népal) a dit l’attachement de son pays à l’état de droit, qui est consacré par la constitution népalaise. Il a précisé que 16 lois ont été adoptées cette année renforçant les droits des personnes, lesquels sont au cœur du mandat de la Commission indépendante de défense des droits de l’homme. L’ONU est l’institution multilatérale la plus légitime pour promouvoir les droits de l’homme, a-t-il déclaré. Le délégué a déclaré que son pays est partie à 7 des 9 principaux instruments internationaux de promotion de défense des droits de l’homme. Enfin, il a plaidé pour une coopération internationale renforcée face au terrorisme et l’extrémisme violent. « L’engagement du Népal en faveur de l’état de droit est sans faille. »
M. LUKE TANG (Singapour) a déclaré que son pays avait toujours fait de l’état de droit une valeur universelle. Il considère, à ce titre, que les traités multilatéraux jouent un rôle dans le renforcement de l’état de droit au plan international, car ils promeuvent l’universalité, consolident les consensus internationaux et fournissent des garanties de redevabilité en matière de droits et d’obligations, tout en permettant la résolution pacifique des différends. C’est une des raisons pour lesquelles le pays participe à diverses initiatives de promotion du droit international et des traités multilatéraux. À titre d’exemple, cette année, Singapour a assuré la présidence de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durables de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales. Singapour offre par ailleurs, depuis 2006, une assistance technique afin de renforcer les capacités en matière de droit international par le biais du Programme de coopération de Singapour.
S’il a salué le dernier rapport du Secrétaire général sur la question, M. Tang a regretté cependant les commentaires qui y sont faits en ce qui concerne la peine de mort. Singapour rappelle qu’il n’y pas de consensus international sur cette question, qui relève davantage des questions de justice de chaque pays et non des droits de l’homme. L’utilisation de la peine de mort doit donc être considérée dans une vue plus large, y compris dans la perspective des victimes et des sociétés voulant vivre dans la paix et la sécurité. « En l’absence de consensus international sur le sujet, la peine de mort est du ressort souverain de chaque État. Et de ce fait ne peut être règlementée ni par les Nations Unies, ni par quelque Secrétaire général que ce soit », a-t-il insisté.
Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a estimé que son pays a démontré son engagement envers le respect des droits économiques, politiques et sociaux de la population, notamment les personnes les plus vulnérables. Selon elle, le renforcement de l’état de droit passe par le respect des institutions judiciaires de tous les pays et du droit souverain des États de choisir leur forme de gouvernement. Il faut maintenir un équilibre entre le développement et les dimensions nationales et internationales de l’état de droit, a-t-elle précisé.
Réitérant sa conviction que la résolution pacifique des conflits doit reposer sur le dialogue et la négociation, la représentante a réaffirmé son appui à la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de consolider l’état de droit et de préserver l’égalité souveraine de tous les États. « Pour sa part, le Nicaragua compte demeurer ferme sur son modèle de gouvernance chrétien, socialiste et solidaire, avec la participation de tous les secteurs de la société. »
M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a reconnu les lacunes qui existent dans le système judiciaire et l’application du principe de responsabilité dans son pays. Mon Gouvernement s’efforce de les combler, a-t-il assuré. Il a demandé une reddition des comptes pour les crimes graves commis contre les Rohingya, « élément essentiel pour leur retour ». Il a souligné l’importance de suivre les recommandations de la mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme sur ce dossier. État partie à la Cour pénale internationale (CPI), le Bangladesh compte appuyer le bureau de la Procureure dans la foulée de la décision de la Cour sur la déportation présumée des Rohingya.
Le délégué a jugé essentiel le renforcement de l’état de droit dans les opérations de maintien de la paix, avant de dénoncer les attaques indiscriminées contre les Casques bleus. « L’impunité pour ces crimes graves devient malheureusement de plus en plus la norme. » Il a mis en garde contre toute généralisation sur la question de la peine de mort dans le rapport du Secrétaire général et souligné la nécessité de tenir compte du contexte national. Enfin, le délégué a proposé comme sous-thème la promotion de l’application du principe de responsabilité pour les infractions graves au regard du droit international, en formant le vœu que la Commission sorte de l’impasse sur cette question.
Mme NIMATULAI BAH-CHANG (Sierra Leone) a dit que son gouvernement a déterminé de mettre en œuvre la recommandation de la Commission vérité et réconciliation de la Sierra Leone, qui a préconisé de promouvoir l’unité et la cohésion nationales pour une « citoyenneté nouvelle et équitable » dans le pays, « avec une culture de respect mutuel, de compréhension et de tolérance par les sierra-léonais et pour tous les sierra-léonais et les autres peuples ».
S’agissant de l’état de droit et du développement, le Gouvernement reconnaît que le lien entre les deux a permis de diffuser une éducation de qualité gratuite dans toutes les écoles publiques, et donc ce faisant de s’attaquer à l’analphabétisme, soulager le fardeau financier des parents, tout en débusquant l’argument de la pauvreté sur l’autonomisation des femmes. Enfin, la Sierra Leone, a indiqué la représentante, est vigoureusement engagée en faveur de l’établissement des responsabilités pour les crimes commis à la fois aux niveaux international et national. L’inscription dans la loi des Conventions de Genève et du Protocole additionnel I en 2012 est exemplaire de l’effort de lutte de notre gouvernement contre l’impunité, a-t-elle ajouté.
La Libye a besoin que des cadres juridiques nationaux soient mis en place pour assurer la pleine mise en œuvre de l’état de droit, a reconnu M. MOHAMED A. M. NFATI (Libye). Il a espéré que son pays sera en mesure d’accélérer l’édification d’un état fondé sur le respect des libertés fondamentales, des institutions démocratiques et des droits de l'homme. La Libye procède présentement à une réforme de la loi électorale qui sera ensuite soumise à un référendum populaire, a-t-il expliqué, soulignant la coopération en cours avec Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et le Conseil des droits de l'homme.
Le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays envers les droits et devoirs des nations, notamment le règlement pacifique des différends et le respect de la souveraineté des États. Il a salué l’apport du Bureau des affaires juridiques et son important travail visant à assurer la diffusion et la consolidation de l’état de droit au niveau international. Pour le représentant, les constitutions, les lois, le droit international et les conventions internationales servent de refuge dans le cadre de différends internationaux, tout en assurant l’indépendance de la justice.
M. TALAL ALAZEEZI (Émirats arabes unis) a dit le « respect absolu » de son pays pour l’état de droit. Nous sommes l’État le mieux classé au Moyen—Orient et en Afrique du Nord dans ce domaine, s’est-il enorgueilli. Il a insisté sur les efforts de son pays contre la corruption, le blanchiment d’argent et la traite des personnes.
Le délégué a ensuite déploré « les menées expansionnistes de certains États en violation flagrante du droit international » et appelé au renforcement de la coopération internationale afin que les pays qui appuient le terrorisme rendent des comptes. Enfin, il a souhaité le renforcement des partenariats avec les organisations régionales et internationales dans le domaine de l’état de droit.
M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a salué les efforts de l’ONU afin de renforcer les institutions nationales et l’état de droit dans les situations de conflit et de post-conflit. « La défaillance des structures de l’État font sombrer dans le chaos des États et des régions entières », a-t-il relevé. Il faut donc appuyer l’action de l’ONU et le respect de la souveraineté des États.
S’agissant du rapport du Secrétaire général sur l’état de droit, le représentant a plaidé pour que les informations présentées soient précises et circonstanciées d’un point de vue juridique. « On ne peut comprendre dans ce contexte comment les violences sexuelles peuvent être présentées comme des crimes graves au regard du droit international. » De même, il a considéré que les questions de l’application du principe de responsabilité et de l’amnistie des combattants sont complexes, et qu’il n’existe pas de règles précises à ce sujet. Estimant encore que le rapport devrait mettre l’accent sur le bon fonctionnement des Nations Unies, il a considéré les informations présentées sur le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'enquêter sur les violations commises en Syrie en contradiction avec le devoir d’impartialité. Il s’est dit « perplexe » devant l’absence de procédures institutionnelles et de garanties minimales dans les tribunaux internationaux. Il a appelé en terminant à renforcer la confiance entre le secrétariat de l’ONU et les États Membres.
Pour Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras), l’état de droit contribue au développement et le développement renforce l’état de droit. Le Honduras s’efforce donc de mettre en place des politiques destinées à intensifier l’autonomisation des femmes et leur participation aux processus décisionnels politiques et législatifs. Elle a salué l’appui fourni par les Nations Unies au dialogue national sur la réforme électorale, auquel ont participé les diverses forces politiques du pays ainsi que les organisations de la société civile. Elle a réaffirmé l’engagement de son pays à lutter contre la corruption, notamment par le biais de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Afin d’améliorer la transparence, le gouvernement a mis en œuvre le plan d’action pour un gouvernement ouvert, a ajouté la représentante, au terme d’amples consultations publiques. Enfin, le gouvernement a créé la Commission nationale pour le développement durable afin de mettre en œuvre le Programme 2030 et les objectifs de développement durable.
M. JORGE SKINNER-KLEÉ ARENALES (Guatemala) a plaidé pour un « dialogue franc et ouvert » sur l’aide de l’ONU en vue de la promotion de l’état de droit. L’ONU doit en faire davantage s’agissant de la contribution de l’état de droit à la réalisation du Programme 2030. « État de droit et développement sont intimement liés. » Il a souligné la nécessité d’un accès à la justice pour tous et d’un appareil judiciaire efficace, statuant rapidement. L’accès à la justice doit aussi se mesurer d’un point de vue qualitatif, a-t-il déclaré.
Enfin, le délégué a rappelé les efforts de son pays contre l’impunité, ainsi que la contribution de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) à la promotion de l’état de droit. Mon pays, exerçant sa souveraineté, a demandé que le mandat de la Commission ne soit pas renouvelé, car celle-ci a achevé sa mission, a-t-il conclu.
M. TEODORO LOPEZ LOCSIN (Philippines) a considéré que droits de l’homme, état de droit et démocratie sont des notions indépendantes les unes des autres, mais susceptibles de se renforcer mutuellement. « Les droits de l’homme ont besoin d’une définition juridique plus claire, séparément des sens de doléance et d’indignation que lui prêtent des organisations bien-pensantes. L’état de droit relèverait de l’autodérision s’il n’était pas fiable, prévisible et protecteur des droits de l’homme. Et la démocratie équivaudrait à la populace de la pire espèce si son objectif n’était pas de mettre en œuvre les droits de l’homme », a-t-il déclaré.
Le Secrétaire général signale dans son rapport le retrait de mon pays de la Cour pénale internationale (CPI), a ensuite relevé le représentant. Notre décision, a-t-il dit, consacre notre position de longue date contre tous ceux qui politisent les droits de l’homme, alors même que nos organes judiciaires indépendants et opérationnels continuent d’exercer leurs juridictions respectives sur les plaintes, problèmes, et préoccupations dans le cadre de ses efforts pour protéger le peuple. « En vérité, dans toutes les démocraties, les rouages de la justice se meuvent lentement et pas toujours bien, mais enfin, elles tournent. Nous ne pouvons donner, bien que nous aimerions, d’assurances aux critiques bien-intentionnés que nous court-circuiterons la justice pour leur donner satisfaction immédiate. Mais cela remettrait en cause l’état de droit », a ajouté M. Locsin. Nous continuons d’être assiégés par des projets de différentes agences qui ignorent « tout » des initiatives des autres, et avec une prise en compte « marginale » de nos préoccupations, a-t-il également déploré.
L’état de droit est passé d’un thème théorique à un sujet politique, a noté M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso). Pour le Burkina Faso, il ne peut y avoir de paix et de stabilité que par la « force du droit », notamment en Afrique, afin d’assurer la bonne gouvernance, la sécurité et le respect des droits. Toutefois, la consolidation de l’état de droit doit s’adapter au contexte spécifique de chaque pays et éviter les « schémas uniques », a-t-il relevé, plaidant pour une plus grande valorisation des structures traditionnelles, notamment en Afrique.
Afin d’adapter sa loi fondamentale à sa vocation démocratique, le Burkina Faso a entrepris une réforme constitutionnelle qui prévoit notamment l’abolition de la peine de mort et la hausse de l’âge du consentement à 18 ans pour les hommes et les femmes, qui sera soumise à un référendum en 2019. Le gouvernement a également entrepris des activités de sensibilisation des forces armées au droit international humanitaire et aux droits de l’homme.
M. MOHAMMAD YOUSSOF GHAFOORZAI (Afghanistan) a salué le rôle vital de l’ONU pour l’édification d’un Afghanistan stable. Nous avons œuvré pour renforcer l’état de droit, qui est un élément essentiel de la stabilité de long terme de mon pays, a-t-il dit, avant de détailler la stratégie de son gouvernement contre la corruption. Il a abordé les mesures prises pour protéger les droits des femmes afghanes, en particulier devant les tribunaux. Alors que des élections parlementaires sont prévues cette année, des personnes jeunes et dynamiques ont déposé leur candidature, s’est-il félicité. Enfin, le délégué afghan a salué le jalon qu’a constitué le Bureau de lutte contre le terrorisme. « La promotion de l’état de droit réside dans le respect de la Charte des Nations Unies. »
Mme COUMBA GAYE (Sénégal) a souligné l’importance d’une sécurité juridique, « exigence fondamentale de l’état de droit », en tant que garantie contre l’arbitraire. L’accès à la justice, la culture démocratique, une meilleure distribution des richesses et la lutte contre la corruption constituent autant d’éléments qui interviennent dans l’évaluation de l’état de droit. Elle a renouvelé son appui au Programme d’appui à l’enseignement et à la diffusion du droit international des Nations Unies, qui contribue à la connaissance et au rayonnement de l’état de droit et du droit international, notamment pour les pays en développement. En outre, a relevé la représentante, le pilier 3 du Plan Sénégal émergeant porte sur un meilleur accès à la justice, notamment par le renforcement de l’égalité et de l’autonomisation des femmes et des filles.
Mme İPEK ZEYTINOĞLU ÖZKAN (Turquie) a salué les activités de l’ONU qui ont pour objectif de promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, ainsi qu’un ordre international fondé sur les règles. Elle a notamment apprécié le travail de la Commission du droit international (CDI) pour codifier le droit international. Toutefois, elle a encouragé le Secrétariat des Nations Unies à renforcer les liens entre l’état de droit et ses trois piliers, y compris la bonne gouvernance et l’application du principe de responsabilité, afin d’assurer la réalisation du développement durable. En terminant, elle a réitéré l’engagement de son pays à renforcer l’état de droit et à partager ses pratiques optimales en la matière.
Mme SANDRA PEJIC (Serbie) a déclaré que son pays, qui aspire à devenir membre de l’Union européenne, s’est engagé à cette fin dans un ambitieux programme de réformes, qui met notamment l’accent sur l’état de droit et la protection des droits de l’homme. Un plan d’action a notamment été adopté en vue de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, tandis que la stratégie nationale pour la poursuite des crimes de guerre, en place depuis 2016, vise à améliorer les efforts de la Serbie dans ce domaine.
Enfin, Mme Pejic a appelé au renforcement des capacités institutionnelles de la Cour pénale internationale (CPI) et plaidé pour une universalisation du Statut de Rome.
M. HASSAN LASRI (Maroc) a rappelé l’attachement de son pays au respect de la Charte des Nations Unies, avant d’insister sur le rôle de l’ONU dans la promotion d’un cadre international de normes et principes et dans l’optimisation de la diffusion du droit international. Il a indiqué que l’année 2018 au Maroc a été marquée par l’élaboration de nouveaux cadres juridiques en matière pénale, la révision du statut du Conseil national des droits de l’homme et le renforcement des droits de la femme. Une politique nationale de lutte contre la violence faite aux femmes a notamment été lancée.
Le délégué a mentionné en outre la Charte de la réforme de la justice qui vise notamment à consacrer l’indépendance du pouvoir judiciaire, à protéger les droits et libertés et à moderniser l’administration judiciaire. Enfin, il a rappelé que le Maroc a été parmi les premiers pays à se présenter pour l’examen volontaire des premières mesures prises pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable.
M. AHMAD SHALEH BAWAZIR (Indonésie) a rappelé qu’il n’y a pas de définition agréée de l’état de droit. L’état de droit est le moteur de la paix et de la stabilité, a-t-il dit. Le délégué a demandé que ce principe s’applique au sein de l’ONU, entre ses différents organes, en particulier lorsque des décisions juridiquement contraignantes sont prises. La question palestinienne est examinée depuis 70 ans et pourtant elle n’est pas réglée, a-t-il déploré. « On ne peut parler de l’état de droit sans parler de la Palestine. »
Sur le plan national, le délégué a mentionné le vote récent d’un amendement à la loi antiterroriste, laquelle conjugue désormais « méthodes dures et méthodes douces ». Enfin, le délégué a critiqué le passage du rapport du Secrétaire général dans lequel ce dernier indique que la peine de mort est incompatible avec les principes de l’état de droit. Le Secrétariat doit se montrer plus précis dans ses prochains rapports, a-t-il conclu, en rappelant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit l’application de la peine capitale.
M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a déclaré que l’unilatéralisme, qui menace l’état de droit au plan international, a été cristallisé d’une certaine manière par le retrait des États-Unis de différents accords et traités internationaux, d’un nombre important d’agences onusiennes, par une vague de conflits commerciaux lancés contre plusieurs pays et par l’imposition de sanctions extraterritoriales illégales. Tous ces actes, en plus d’autres de même nature adoptés par les États-Unis, remettent en cause les fondations même du droit international et de l’ordre juridique international.
D’après M. Khoshroo, « la question est aujourd’hui de savoir comment la République islamique d’Iran et les autres nations peuvent faire confiance aux États-Unis, lorsque ces derniers menacent de punir tous ceux qui mettent en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité. Un membre permanent qui demande aux autres pays de violer les résolutions du Conseil de sécurité, c’est sans précédent », a lancé le représentant iranien, avant de demander si la communauté internationale allait accepter et laisser faire ce précédent. « La communauté internationale est-elle préparée à gérer les conséquences d’un tel précédent », a-t-il demandé, ajoutant aussi que ce sont là des questions fondamentales qui n’ont rien à avoir avec la question de l’accord sur le nucléaire iranien. De son point de vue, l’Assemblée générale devrait prendre position et réaffirmer la primauté de l’état de droit et du multilatéralisme.
Le représentant a également indiqué que son pays avait saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de résoudre pacifiquement le différend qui l’oppose aux États-Unis. Le 3 octobre dernier, la CIJ a rendu une décision contraignante par laquelle elle reconnaît les dommages infligés à l’économie iranienne par les sanctions illégales des États-Unis et ordonne à ce pays de les lever. Mais quelques heures seulement après cette décision, et au lieu de la mettre en œuvre, les États-Unis se sont retirés du Traité d’amitié de 1955 liant les deux pays, de même que du Protocole facultatif de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends. Ils ont de plus annoncé qu’ils réexamineraient tous les accords internationaux qui les exposeraient aux décisions contraignantes de la CIJ, a déploré le représentant, avant de dire que de toute évidence ces retraits n’avaient aucun effet juridique.
M. HAU DO SUAN (Myanmar) a déclaré que l’état de droit est essentiel pour toutes les nations et institutions, afin d’assurer la paix et la stabilité. Pour lui, l’égalité souveraine des États, l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires internes constituent les principes qui doivent guider les relations entre les États. Le Gouvernement du Myanmar compte mettre en application ces principes dans le cadre de ses réformes judiciaires, sécuritaires et administratives, notamment avec l’adoption récente d’un code d’éthique. Le gouvernement étudie par ailleurs le moyen d’améliorer les pratiques traditionnelles de résolution des conflits dans les villages et les communautés locales où la population est parfois réticente à s’adresser aux tribunaux en raison des coûts et des distances.
S’agissant des allégations de violation des droits de l’homme dans l’État rakhine, le représentant a rappelé l’engagement du Gouvernement à appliquer le principe de responsabilité. À cette fin, une commission d’enquête constituée d’experts originaires de pays tiers a été instituée afin de mener des enquêtes. Il a exprimé sa vive préoccupation devant les conclusions du rapport émanant de la mission du Conseil des droits de l’homme, qui s’est tenue en août 2017, à laquelle le Myanmar s’est opposé. Selon lui, ce rapport « biaisé » ne servira qu’à aviver les tensions et à entraver la poursuite des efforts afin de renforcer la cohésion sociale dans cette État. Il a rejeté catégoriquement la décision de la Cour pénale internationale (CPI) sur l’État rakhine, rendue en septembre, rappelant que le Myanmar n’est pas partie au Statut de Rome et rejetant la compétence de la Cour. Pour lui, cette décision à l’égard d’un État qui n’est pas partie au Statut devrait inquiéter l’ensemble de la communauté internationale.
M. PHONESAVATH PHONEKEO (République populaire démocratique lao) a indiqué que son pays est partie à plus de 900 instruments internationaux, lesquels sont transposés dans la législation interne et sont mis en œuvre de bonne foi. Il a détaillé les efforts de son gouvernement pour renforcer les capacités de l’appareil judiciaire du pays et protéger les droits des individus. Enfin, le délégué a redit l’engagement de la République populaire démocratique lao à œuvrer à la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.
M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a jugé inacceptable que les agressions armées et les occupations militaires contre les États souverains se poursuivent malgré les décisions du Conseil de sécurité. Pour lui, la valeur des décisions et des avis juridiques de la Cour internationale de Justice (CIJ) doit être considérée par l’ensemble des États. Les questions de responsabilisation pour les violations du droit international qui ne font pas l’objet d’une riposte adéquate permettent aux erreurs du passé de continuer de mettre en péril la paix et la stabilité internationales, a-t-il averti.
M. EPHREM BOUZAYHUE HIDUG (Éthiopie) s’est félicité que le Secrétaire général ait mené les examens stratégiques de huit opérations de maintien de la paix de l’ONU en 2017 et 2018, dont les conclusions devraient être prises en compte au moment du renouvellement des mandats et à la réorientation des priorités de la mission. Le représentant a également soutenu le chef de l’Organisation pour avoir adopté une approche à l’échelle du système des Nations Unies et élaboré une vision de l’état de droit allant au-delà du retrait des missions onusiennes.
À cet égard, l’approche du Président de l’Union africaine et du Secrétaire général de l’ONU s’agissant du retrait de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) lui a paru bienvenue. Toutefois, s’est alarmé le délégué, l’insuffisance de son financement doit être considérée comme une question prioritaire, sous peine de voir les gains considérables obtenus dans cette province être dilapidés. Aussi, en a-t-il appelé à la communauté internationale pour rester financièrement et politiquement engagée non seulement au Darfour, mais aussi dans d’autres contextes où des opérations doivent être démantelées.
Estimant que les États se doivent d’interagir de bonne foi, M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a déclaré que les mécanismes de prévention des conflits, comme les bons offices et la médiation, sont des éléments importants pour éviter les conflits. Les différends devraient être résolus de façon pacifique, a-t-il continué, notamment à l’aide d’institutions telles que la Cour internationale de Justice (CIJ). Il a encouragé les États Membres à reconnaître sa compétence obligatoire. Il a également plaidé pour le renforcement du droit des victimes et la mise en place de procédures de compensation simples et claires, invitant à cet effet les États à ratifier le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI).
Le représentant a considéré en terminant que les liens existants entre la Sixième Commission et la Commission du droit international sont appropriés et équilibrés et ne devraient pas faire l’objet d’une exploration plus approfondie.
M. MLADEN BRUČIĆ-MATIC (Croatie) a détaillé la procédure d’arbitrage « dénaturée » qui a eu lieu entre son pays et la Slovénie. S’étant engagée de bonne foi dans cette procédure, la Croatie l’a poursuivie jusqu’à la découverte des actions de la Slovénie, autant illicites que clandestines, visant à porter atteinte à l’impartialité du Tribunal à son profit. « Les minutes des conversations entre un agent slovène et l’un des arbitres, publiées en 2015, ont révélé la collusion de ces deux personnes et leur stratégie en vue d’influencer la procédure. » À cette aune, le délégué a indiqué que le Parlement croate n’a pas eu d’autre choix que de retirer la Croatie de la procédure, avant de déplorer cette atteinte aux procédures d’arbitrage internationales. « La question frontalière entre la Croatie et la Slovénie, dossier bilatéral très sensible, reste pendante et mon pays veut la régler avec son voisin et ami par le dialogue bilatéral. » Enfin, le délégué croate a apporté un appui résolu à la Cour pénale internationale (CPI).
M. AMADOU JAITEH, (Gambie) a déclaré que le peuple gambien partage les valeurs de l’état de droit et du droit international. Dans le but de préserver la dignité de son peuple, en accord avec les pratiques internationales, la Gambie a adopté une approche en trois étapes dans son Plan national de développement, à savoir les droits de l’homme, la paix et la sécurité, le développement. L’actuel gouvernement est en outre décidé à rendre prioritaire la réforme du secteur de la sécurité pour l’aligner avec les exigences de l’état de droit et du respect des droits de l’homme. Car de son point de vue, le manque de compréhension de l’interdépendance entre les droits de l’homme, la paix et la sécurité et l’état de droit peut mener à la pauvreté, l’injustice, l’insécurité et aux inégalités sociales, a-t-il conclu.
Mme MARHAB KHALED ALDHEEFEERY (Koweït) a réaffirmé la nécessité de l’état de droit, qui contribue au développement rapide des États Membres. Selon elle, la conformité des lois nationales au droit international aura des effets positifs sur la paix et la sécurité en renforçant les droits de l’homme. « Les lois sont un miroir qui reflète le respect de l’état de droit par les États », a-t-elle relevé. Après 10 mois au Conseil de sécurité, le Koweït demeure attaché aux accords internationaux, a poursuivi la représentante, estimant que le non-respect de tels accords affaiblit la paix et la sécurité. En particulier, elle a condamné la poursuite des colonies de peuplement israéliennes illégales et la destruction de villages palestiniens entiers, au mépris des résolutions internationales.
D’après M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria), la Déclaration de haut niveau sur l’état de droit aux plans national et international, adoptée lors de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, fournit tout le cadre nécessaire pour aborder cette importante question. L’observation de l’état de droit est indispensable en matière de bonne gouvernance, de lutte contre le terrorisme et contre l’impunité, de maintien de la paix, de développement socioéconomique ou de représentation et participation politique, a-t-il ajouté.
M. Muhammad Bande a également affirmé que son pays considère l’état de droit comme un préalable à l’établissement de la justice, à la coexistence pacifique et à la prévention des conflits. C’est ce que le Nigeria démontre dans ses processus de gouvernance ancrés dans les principes démocratiques. La politique envers les genres, notamment l’autonomisation de la femme et l’élimination de toutes les formes de discriminations pesant sur elle, est un autre pendant de cette approche axée sur l’état de droit. Sur le plan international, le pays remplit ses obligations, notamment en adoptant des lois contre le blanchiment d’argent, ou pour la prévention du terrorisme. Il reconnaît en outre le rôle et les décisions des juridictions internationales, comme la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de Justice (CIJ), qui ont tranché un différend frontalier avec le Cameroun voisin.
M. MUBARAK ABDULLA MOHAMED AL-ROMAIHI (Bahreïn) a indiqué que l’état de droit est consacré par la Constitution de son pays. Un système de contrôle de constitutionnalité des lois et règlement est notamment prévu, a-t-il déclaré. L’état de droit est la base de la justice internationale, a poursuivi le délégué, en insistant sur la menace posée par le terrorisme. Il a détaillé les efforts de réforme dans son pays qui ont permis des acquis importants et d’édifier une société « de sécurité et de sérénité ». Le Bahreïn joue un rôle de chef de file dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en particulier la traite des êtres humains. Enfin, il a indiqué que son pays ne « déviera » pas de l’état de droit, qui est au fondement de la marche de son pays vers la démocratie et le progrès.
M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a déclaré que la communauté internationale est témoin d’une évolution sans précédent, avec des situations marquées par le manque de respect de l’état de droit, une notion à laquelle son gouvernement, a-t-il précisé, est très attaché. S’agissant des différends entre pays, la délégation s’est dite convaincue qu’ils doivent être résolus pacifiquement, avec au besoin l’assistance d’organes consultatifs, et la coopération des États Membres d’une même organisation sous-régionale. C’est ce que s’efforce de faire l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), notamment en faisant respecter les décisions agréées sur la mer de Chine. Le représentant a assuré que son pays participe aux processus de codification des traités internationaux, comme le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), dont les dispositions seront inscrites à la législation vietnamienne.
M. ELHADJ IBRAHIMA DIALLO DELIGNE (Guinée) a rappelé le rôle de chef de file de l’Assemblée générale dans l’apport de l’aide onusienne pour la promotion de l’état de droit. Les relations internationales doivent être fondées sur l’égalité et le respect, a-t-il dit, en plaidant pour une coopération internationale renforcée. Le délégué de la Guinée a salué l’appui de l’ONU aux pays en développement pour le renforcement de leurs capacités. Le Président de la Guinée, M. Alpha Condé, a dédié son premier mandat à la promotion de la justice. Enfin, le délégué de la Guinée a déclaré que le multilatéralisme est la réponse aux défis internationaux « qui nous assaillent ».
Mme SOUMAYA BOURHIL (Tunisie) a affirmé que l’absence d’état de droit met en péril le tissu social des communautés et la stabilité des sociétés. Elle a regretté que la Sixième Commission n’ait pas réussi à tomber d’accord sur un sous-thème approprié pour la question à l’ordre du jour. La représentante a réitéré l’attachement de son pays à favoriser le développement et l’état de droit pour réaliser des nations stables, avant de s’enorgueillir de la Constitution tunisienne, adoptée en 2014. Pour sa délégation, les réalisations de la Tunisie sont le fruit d’une approche multipartite. S’agissant enfin des liens entre actions au niveau national et actions au niveau international, Mme Bourhil a déclaré que son gouvernement était favorable à la résolution pacifique des différends, notamment sous la houlette des Nations Unies.
M. FONSECA DOS SANTOS PEREIRA (Timor Leste) a pointé l’érosion de la stabilité dans le monde et estimé que le respect de l’état de droit permet d’y remédier. L’état de droit est un moteur de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il dit, en se félicitant des efforts de l’ONU en ce sens. « Jeune nation, mon pays s’est engagé dans la voie de la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international. » Il a mentionné l’adoption d’un corpus législatif sur la base notamment de la justice coutumière, dans le respect des droits des individus.
Près de 30% des membres du Parlement sont des femmes, a-t-il déclaré. Enfin, le délégué a rappelé que son pays a rejoint la plupart des instruments internationaux de défense des droits de l’homme et recouru aux mécanismes de conciliation internationaux. Ce recours a permis d’aboutir à un accord avec l’Australie sur la délimitation du plateau continental du Timor Leste, a-t-il conclu.
M. NAPOLEÓN DAVID BERAS HERNÁNDEZ (République dominicaine) a réitéré le soutien de son gouvernement à l’état de droit et aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies. La Constitution dominicaine s’y engage clairement, a souligné le représentant, qui a assuré que son pays est déterminé à mettre en œuvre toutes les normes internationales existantes au niveau local. Il a reconnu qu’il est devenu nécessaire de concevoir de nouvelles règlementations destinées à renforcer l’état de droit, comme par exemple un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durables de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Le délégué a enfin souligné l’importance de la Médiathèque de droit international, qui met à disposition de nombreux documents, notamment des traités, des textes de jurisprudence, des écrits divers, des publications juridiques, des guides de recherche et des textes de doctrine choisis.
Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA (Saint-Siège) a estimé que la promotion de l’état de droit devrait guider les efforts de l’ONU. L’état de droit implique le respect de toutes les libertés fondamentales, a-t-il dit. Le délégué a souligné la nécessité d’assurer un accès à la justice et encouragé les États à éliminer les obstacles procéduraux qui entravent bien souvent un tel accès pour les victimes. Enfin, il s’est dit favorable à l’adoption du sous-thème suivant: « mise en œuvre des éléments relatifs à l’état de droit dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et mise en commun des meilleures pratiques ».
M. MAJED S. F. BAMYA, observateur de l’État de Palestine, a estimé que le peuple palestinien attend toujours « son tour » en ce qui concerne la réalisation de ses droits inaliénables, frappés de « déni » depuis plus de 70 ans. « Mais Israël, au lieu de mettre fin à son occupation coloniale, a décidé de l’enraciner encore davantage », a-t-il accusé, en citant le fait que ce pays aurait « puni » les Palestiniens pour avoir adhéré à un certain nombre de traités et d’agences de l’ONU, comme la Cour pénale internationale (CPI).
Le grand espoir soulevé par le vote de l’Assemblée générale, qui avait accordé le statut d’État observateur à la Palestine, reste encore à se matérialiser, a constaté M. Bamya. Il n’y a pas d’état de droit sans justice, et pas de justice sans mise en œuvre, a-t-il ajouté, en faisant appel à la solidarité de tous les États Membres dans leur obligation de respecter le droit international s’agissant de la situation en Palestine, et en affirmant qu’il était temps d’agir de manière décisive.
M. PATRIZIO CIVILI, délégué de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD) a rappelé que le mandat de l’Organisation est essentiellement de faire avancer l’état de droit et sa contribution au développement. C’est à cette tâche que s’attèlent les Etats parties et les organes de gouvernance de l’OIDD, dans la droite ligne de la résolution 72/119 de l’Assemblée générale sur l’état de droit. À cette fin, l’OIDD dispose d’un nouveau plan stratégique couvrant la période 2017-2020 qui se focalise sur sa contribution dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030, a-t-il indiqué.
M. Civili a également expliqué que 60% des programmes de son organisation portent traditionnellement sur la construction d’institutions fortes, transparentes et responsables. Le plus grand programme d’assistance technique et de renforcement des capacités jamais mis en place par l’OIDD s’est terminé l’an dernier en Afghanistan, tandis que d’autres programmes axés essentiellement sur la justice, l’égalité entre des genres se poursuivent dans plusieurs régions d’Afrique, en Ukraine ou encore en Mongolie. Ces programmes sont menés avec le soutien de partenaires comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe. Récemment l’OIDD est entrée en discussion avec le ministère du commerce chinois, afin d’identifier les domaines dans lesquels l’Organisation peut assister les pays engagés dans l’initiative pour une nouvelle route de la soie, a dit l’observateur.
Droits de réponse
La représentante du Venezuela est revenue sur les propos tenus par le Pérou, déplorant qu’un groupe de pays à la solde des États-Unis ne cesse d’œuvrer à la destruction du multilatéralisme et ce, en s’appuyant sur un organisme sous-régional, l’Organisation des États américains (OEA), qui serait selon elle instrumentalisé à des fins politiques.
La représentante d’Israël a jugé déplorable que certains intervenants aient choisi de faire de la Sixième Commission une enceinte pour exprimer des propos à teneur politique plutôt que de s’en tenir aux questions juridiques dont elle est saisie.
Portée et application du principe de compétence universelle
« L’application de la compétence universelle par des tribunaux nationaux pour des responsables de haut rang jouissant de l’immunité au regard du droit international viole la souveraineté des États, qui est un principe essentiel du droit international », a déclaré M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés. Si la compétence universelle a pu servir d’instrument dans la poursuite de crimes graves, il a mentionné les controverses sur son application, en particulier s’agissant des crimes tombant sous le coup de cette application.
Le délégué a demandé une clarification pour éviter toute application indue de ce principe et mis en garde contre toute extension de la liste des crimes pour lesquels la compétence obligatoire s’applique. Il a invité les délégations à discuter de la création d’un « mécanisme de supervision de l’application de la compétence universelle ». Enfin, il a affirmé que la compétence universelle ne doit pas remplacer l’application des compétences sur la base du territoire ou de la nationalité et ne doit concerner que les crimes les plus graves.
S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. AMADOU JAITEH (Gambie) a rappelé la position de l’Union africaine sur la question du principe de compétence universelle, que celle-ci respecte et a même consacré dans l’article 4(h) de son acte fondateur, tout en étant préoccupée par les incertitudes pesant sur sa portée et son application, et les « abus » dont il ferait l’objet. Le Groupe africain a tenu à souligner l’importance de respecter d’autres normes relatives au droit international dans l’application du principe de compétence universelle, dont la souveraineté égale des États, la juridiction territoriale et l’immunité des dignitaires en vertu du droit international coutumier.
La préoccupation du Groupe, a insisté le représentant, tient à l’abus de ce principe, susceptible de mettre en danger le droit international et la lutte contre l’impunité. Il a tenu à rappeler aux Etats qui font de la compétence universelle un usage arbitraire que tout Etat qui s’appuie sur une supposée coutume internationale doit, d’une manière générale, démontrer à la Cour internationale de Justice (CIJ) que la coutume supposée a été établie de manière à être juridiquement contraignante pour l’autre partie. « Ce que les pays africains et d’autres partageant leur sentiment demandent, c’est d’appeler la communauté internationale à adopter des mesures destinées à mettre fin aux abus et à la manipulation du principe de compétence universelle par les juges et les politiciens, y compris la violation du principe de l’immunité des chefs d’états », a déclaré en conclusion M. Jaiteh.
Mme LIZ THOMAS (Nouvelle-Zélande), au nom du Canada et de l’Australie a rappelé que la compétence universelle est un principe bien établi en droit international. « Il s’agit d’un important mécanisme pour que les auteurs des crimes internationaux les plus graves ne trouvent de refuge nulle part dans le monde. » Nos trois pays appliquent cette compétence pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, l’esclavage, la torture et la piraterie, a-t-elle déclaré. Elle a milité pour une application « de bonne foi » de cette compétence universelle, en considérant d’autres principes du droit international notamment s’agissant des immunités. Enfin, la déléguée a encouragé les États Membres qui ne l’ont pas fait à prévoir une telle application dans leur législation nationale.
S’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a apporté son soutien au principe de compétence universelle, qui permet de veiller à ce que les auteurs de crimes graves rendent compte de leurs actes et ne trouvent jamais de sanctuaires pour échapper à la justice. Après avoir rappelé que l’application de ce principe repose avant tout sur les États qui l’ont intégré à leur législation, elle a fait observer qu’au niveau international, la Cour pénale internationale (CPI) constitue un moyen efficace de poursuivre en justice les auteurs d’atrocités lorsque les États concernés ne peuvent ou ne veulent le faire.
L’application du principe de compétence universelle est un atout majeur, a estimé la représentante, qui a ajouté que les pays nordiques espèrent pouvoir coopérer avec d’autres États Membres sur cette question.
M. RUBEN ARMANDO ESCALANTE HASBUN (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a rappelé que, pour de nombreuses délégations, la compétence universelle ne doit pas se confondre avec une obligation de poursuivre en justice ou d’extrader. C’est la position de la CELAC en dépit de la complémentarité de tels instruments pour lutter contre l’impunité. Il s’est félicité de l’inclusion de ce point dans le programme de travail de la Commission du droit international (CDI), estimant que cela devrait permettre à l’Assemblée générale d’aboutir à des progrès dans la clarification de certains aspects de ce principe. « Cela est d’autant plus utile que la Commission examine en ce moment plusieurs questions liées au principe de compétence universelle. »