Comité de la décolonisation: La Nouvelle-Calédonie, à la veille d’un « acte politique historique », avec le référendum du 4 novembre 2018
Le Comité spécial de la décolonisation a achevé les travaux de sa session 2018 en examinant la situation de la Nouvelle-Calédonie, qui se trouve, selon le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), « à quelques mois d’un acte politique historique », avec la tenue, le 4 novembre prochain, d’un référendum d’autodétermination, aboutissement de l’Accord de Nouméa de 1998.
Dans un projet de résolution*, l’un des six adoptés aujourd’hui, le Comité spécial, qui s’est rendu en Nouvelle-Calédonie en mars dernier, recommande à l’Assemblée générale de demander à la France d’étudier, au vu des recommandations de sa mission de visite, la possibilité d’élaborer un programme d’éducation visant à informer le peuple néo-calédonien de la nature de l’autodétermination, afin qu’il soit mieux préparé au moment de prendre une décision sur la question.
« Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante? » sera la question posée au corps électoral néo-calédonien.
La composition de ce corps électoral est l’objet de vives tensions entre partis pro et anti-indépendantistes, comme l’a rappelé M. Roch Wamytan, du Congrès de Nouvelle-Calédonie. Le droit à l’autodétermination, a-t-il martelé, est « un droit dont l’exercice est réservé à des peuples qui, à un moment donné de leur histoire, ont été colonisés par des peuples européens venus dans le Pacifique chercher des terres à coloniser ou à évangéliser ».
Le pétitionnaire a dénoncé l’« immigration massive » encouragée par la France qui pourrait « enterrer » les revendications d’indépendance. Même son de cloche du côté de M. Michael Forrest, du FLNKS, qui a déclaré que des « personnes non concernées par le processus politique continuent d’être inscrites sur la liste ». Une telle pratique installe le doute au sein de la population concernée, a-t-il prévenu. À cet égard, l’Assemblée devrait, selon le Comité spécial, se féliciter de l’engagement du Comité des signataires de l’Accord de Nouméa à définir les modalités d’un « acte incontestable » d’autodétermination, notamment l’établissement d’une liste électorale. Le vote référendaire du 4 novembre 2018 devrait se tenir en présence d’observateurs des Nations Unies.
En cas de rejet de l’accession à l’indépendance, un second référendum pourra être organisé en 2020 à la demande du tiers des membres du Congrès (19 membres). En cas de nouveau rejet, un troisième référendum pourra se tenir en 2022, selon les mêmes conditions. Si le résultat est toujours négatif, les parties à l’Accord devront alors se réunir pour examiner la situation ainsi créée.
Dans un autre projet de résolution consacré à la Polynésie française**, adopté sans vote comme les autres textes, le Comité spécial recommande à l’Assemblée générale de prier la Puissance administrante d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.
« La France doit sortir de « l’ombre diplomatique » et s’acquitter de ses obligations, en soumettant notamment des renseignements sur la Polynésie française au Secrétaire général de l’ONU », a réagi M. Richard Ariihau Ruheiava, du Groupe Tavini Huiraatira, qui a réclamé un véritable processus de décolonisation associant les Nations Unies et conduisant à la tenue d’un référendum.
En revanche, pour M. Manuel Terrai, Délégué aux affaires internationales, européennes et du Pacifique, la Polynésie française est bien « un territoire autonome » qui doit être retiré de l’ordre du jour du Comité spécial. « C’est le choix et la position qui se sont librement exprimés lors des échéances électorales de 2013 et de 2017 », a-t-il insisté.
Aux termes du projet relatif aux Tokélaou***, l’Assemblée devrait constater que la Nouvelle-Zélande continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple tokélaouan, notamment par la mise en place de nouveaux équipements de transport, le développement de l’infrastructure de transport et la fourniture d’un appui budgétaire et de la détermination de ce pays et des Tokélaou à continuer d’œuvrer ensemble dans l’intérêt du peuple.
La Nouvelle-Zélande, a affirmé aujourd’hui son représentant, est confiante que la nouvelle relation avec les Tokélaou aura des retombées positives et tangibles pour la population locale. L’Ulu-o-Tokelaou, M. Faipule Afega Gaualofa, a reconnu que son territoire aura besoin de la Nouvelle-Zélande pour son développement, eu égard à son éloignement géographique et à sa vulnérabilité aux changements climatiques.
S’agissant du projet de résolution sur les Îles Turques et Caïques****, le Comité spécial recommande à l’Assemblée de réaffirmer son soutien au plein rétablissement de la démocratie, de noter que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit et de souligner qu’il importe que l’ensemble des groupes et des parties intéressés participent à ces consultations.
Enfin en ce qui concerne les îles Vierges américaines, l’Assemblée devrait prier la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution, une fois qu’il aura été approuvé et se féliciter de la création du bureau de l’autodétermination et du développement constitutionnel de l’Université des Îles Vierges financé par la Puissance administrante.
L’Assemblée devrait « déclarer de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination » et « demander aux puissances administrantes de chaque territoire d’apporter leur appui au Comité spécial ». Ces dispositions se trouvent dans le projet de résolution sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Le Comité spécial a aussi adopté les conclusions et recommandations du Séminaire régional pour le Pacifique qui s’est tenu à Saint-Georges du 9 au 11 mai 2018. *******
*A/AC.109/2018/L.22;**A/AC.109/2018/L.24;***A/AC.109/2018/L.23;****A/AC.109/2018/L.20;
******A/AC.109/2018/L.21;******A/AC.109/2018/L.25 ;*******A/AC.109/2018/CRP.4.
APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX
Question de la Nouvelle-Calédonie
Rapport de la mission de visite des Nations Unies en Nouvelle-Calédonie (12-16 mars et 19 mars 2018) (A/AC.109/2018/20)
Le mandat de la mission était de recueillir des informations de première main sur la situation relative aux divers aspects de l’application de l’Accord de Nouméa de 1998, et aider le territoire à préparer le référendum sur l’autodétermination qui devrait se tenir probablement le 4 novembre 2018. La mission était composée des représentants de Cuba, de l’Indonésie, de l’Iraq et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
En Nouvelle-Calédonie, le mouvement indépendantiste mené par les Kanaks, peuple autochtone, a pris de l’ampleur dans les années 1970. Les affrontements entre indépendantistes et anti-indépendantistes ont culminé avec les « événements » violents des années 1980, entraînant la mort d’environ 80 personnes entre 1984 et 1988. Les violences ont pris fin avec la signature des Accords de Matignon, le 26 juin 1988, entre le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR), favorable au maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France, et le Gouvernement français.
Les Accords de Matignon accordaient une plus grande autonomie locale et des aides substantielles pour réduire les inégalités marquées entre les communautés française et kanake, et prévoyaient la tenue d’un référendum sur l’autodétermination 10 ans plus tard. Le 5 mai 1998, les indépendantistes et anti-indépendantistes ont signé l’Accord de Nouméa, qui a redéfini le statut du territoire sans qu’il soit nécessaire d’organiser le référendum prévu par les Accords de Matignon.
La décolonisation de la Nouvelle-Calédonie est donc régie par l’Accord de Nouméa, dont la mise en œuvre est suivie par le Comité des signataires. Aux termes de l’Accord, la France s’est engagée à transférer certaines compétences au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie entre 1998 et 2018, à l’exception des compétences régaliennes. L’Accord de Nouméa prévoit que la question posée lors du référendum porte sur le transfert des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité. En cas de rejet de l’accession à l’indépendance, un second référendum pourra être organisé en 2020 à la demande du tiers des membres du Congrès (19 membres). En cas de nouveau rejet, un troisième référendum pourra se tenir en 2022 selon les mêmes conditions. Si le résultat est toujours négatif, les parties à l’Accord devront alors se réunir pour examiner la situation ainsi créée.
La Nouvelle-Calédonie compte trois listes électorales: une liste électorale générale composée des ressortissants français pouvant voter aux élections françaises et européennes, une liste électorale spéciale composée des électeurs pouvant voter aux élections du Congrès et des assemblées provinciales (dit « corps électoral restreint »), et une liste électorale spéciale formée des électeurs admis à participer aux référendums. Les conditions d’inscription sur cette dernière liste sont énoncées dans l’article 218 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999.
Depuis 1999, la composition de la liste électorale pour les élections provinciales fait l’objet d’intenses débats politiques et juridiques entre partisans de l’indépendance et partisans du maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France. La liste est actualisée chaque année par des commissions administratives spéciales présidées par des magistrats, eux-mêmes nommés par le premier président de la Cour de cassation.
Selon les conclusions formulées par le Comité des signataires le 2 novembre 2017, il a été estimé que 10 922 natifs résidant en Nouvelle-Calédonie n’étaient pas inscrits sur la liste électorale générale. En prévision du prochain référendum, les partenaires sont convenus de la nécessité politique de prendre des mesures exceptionnelles pour procéder à l’inscription automatique de ces personnes sur la liste électorale générale. Les partenaires se sont également accordés sur le principe de l’ouverture en 2018 d’une période complémentaire pour permettre aux électeurs de s’inscrire sur la liste électorale générale, la liste électorale spéciale provinciale et la liste électorale spéciale pour la consultation.
La mission s’est entretenue avec le Haut-Commissaire, le Gouvernement néo-calédonien, le Président du Congrès, le Sénat coutumier et le Secrétaire général du Haut-Commissariat. La mission s’est également rendue auprès des assemblées de province et a parlé avec les autorités, les fonctionnaires municipaux et les groupes politiques. La mission a en outre vu les magistrats des commissions administratives spéciales, le Président de la Cour d’appel, le Président du tribunal de première instance, le Président du tribunal administratif, et les experts électoraux de l’ONU. En France, elle s’est entretenue avec la Ministre des Outre-mer et des représentants du Ministère des affaires étrangères.
La mission estime que la situation reste incertaine et fragile, compte tenu de la divergence des opinions au sujet du référendum. La génération des Néo-Calédoniens nés après les troubles civils et politiques des années 1980 est en général moins préoccupée par le processus d’autodétermination que les générations précédentes et les délinquants juvéniles, notamment les jeunes d’origine kanake de Nouméa, sont considérés comme un problème potentiel.
Il faut veiller, dit-elle, à ce que le processus électoral soit acceptable pour toutes les parties et que les enjeux du vote soient clairement expliqués à la population, ce qui reste encore à faire. Les dirigeants politiques et le peuple néo-calédonien ont exprimé de vives inquiétudes au sujet de la question qui serait posée au référendum. La question doit être précise, simple et facile à comprendre, notamment dans ce qu’elle signifie pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
La mission encourage la Puissance administrante, le Gouvernement néo-calédonien, et les autres parties intéressées à envisager d’inviter les entités compétentes des Nations Unies à agir en qualité d’observateurs pendant le référendum, et invite par ailleurs la Puissance administrante à définir à l’avance le mandat des observateurs internationaux.
Aujourd’hui, la représentante du Venezuela s’est félicitée du succès de la mission et s’est réjouie que les habitants de la Nouvelle-Calédonie pourront bientôt exercer leur droit à l’autodétermination. Elle a remercié la France, Puissance administrante, pour sa collaboration avec le Comité spécial. Lui emboitant le pas, son homologue de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a retenu l’unité avec laquelle les membres de la mission se sont mis d’accord sur ce rapport. Le Président du Comité spécial a saisi cette occasion pour remercier tous les membres de la mission de visite.
Audition de pétitionnaires
M. ROCH WAMYTAN, Congrès de Nouvelle-Calédonie, a rappelé que la population mélanésienne kanake s’est engagée dans une lutte politique à la fin des années 60 portée par la vague du mouvement de décolonisation, dans le monde, dont les Accords de Matignon-Oudinot de 1988 et de Nouméa de 1998 ont été l’aboutissement logique. « Si le FLNKS, le Front de libération kanak, a accepté de signer ces Accords, c’est parce qu’ils incluaient la promesse de rendre au peuple kanak son droit inné à l’autodétermination et de mener une décolonisation progressive devant déboucher sur la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. »
Signataire de l’Accord de Nouméa, M. Wamytan a signifié, lors de la réunion du 30 octobre 2017 avec le Président français, que le droit à l’autodétermination n’est pas ouvert à toutes les personnes qui habitent en Nouvelle-Calédonie. « C’est un droit dont l’exercice est réservé à des peuples qui, à un moment donné de leur histoire, ont été colonisés par des peuples européens venus dans le Pacifique chercher des terres à coloniser ou à évangéliser. » Les pères fondateurs du mouvement indépendantiste ont souhaité élargir le périmètre du droit à l’autodétermination aux ressortissants de communautés non kanakes et aux nombreux métis présents depuis de nombreuses générations qui, par leur sang et leur sueur, ont fait la Nouvelle-Calédonie et peuvent donc se reconnaître dans le projet politique porté par les indépendantistes. « Cette ouverture aux autres ne vaut pas pour autant l’acceptation sans condition des politiques d’assimilation ou de fusion dans un ensemble dénué de sens pour le peuple originel. »
M. Wamytan s’est félicité de la mission du Comité spécial qu’il a toujours appelé de ses vœux. Il a précisé qu’il avait souhaité en octobre 2017 que le Comité puisse réaliser un « véritable audit » du processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie. C’eût été plus logique, a-t-il avoué, que le Comité spécial établisse un bilan de l’Accord de Nouméa en fonction des principes de décolonisation dont un des principes nous posent problème, celui de l’article 11 sur la question des flux de migration de la France alimentant la colonie de peuplement et son impact sur le droit à l’autodétermination, a déclaré M. Wamytan. « Cela est d’autant plus regrettable qu’un cahier des charges pour ce travail a été transmis par le Gouvernement français au Comité spécial après le refus du Secrétariat général de l’ONU de donner suite favorable à la réalisation de cet audit. »
Le pétitionnaire a insisté sur le fait que la composition du corps électoral référendaire et les procédures d’inscription suscitent encore des interrogations. « Le Comité doit prendre cela très au sérieux », a-t-il dit, jugeant inacceptable que « l’on puisse continuer à nous tromper sur cette question du corps électoral, récurrente depuis plus de 60 ans ». L’exercice du droit à l’autodétermination n’a pas été pensé pour enterrer des revendications par une immigration massive, mais pour permettre à des peuples colonisés de choisir librement leur destin, a-t-il conclu.
M. MICHAEL FORREST, Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), s’est exprimé, a-t-il dit, « à quelques mois d’un acte politique historique pour un futur souverain de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ». Les parties prenantes de l’Accord de Nouméa ont fixé la date et la question de la consultation référendaire prévue: « voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante? » L’acte d’autodétermination aura lieu le 4 novembre 2018, a-t-il confirmé.
Le pétitionnaire a précisé que ce sera la première fois que cette opportunité est donnée au peuple de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, celle de se libérer du colonialisme français. Il a salué le rôle du Comité spécial auprès de la Puissance administrante pour garantir une consultation qui se veut juste et incontestable et faire avancer le processus de décolonisation, notamment par ses deux missions de visite sur place et ses trois missions d’observation électorale depuis 2014.
À cet égard, il a rappelé que le dernier Comité des signataires de l’Accord de Nouméa a acté la présence d’observateurs des Nations Unies durant le vote référendaire du 4 novembre. Le pétitionnaire a également salué l’adoption de la résolution sur la Nouvelle-Calédonie aujourd’hui « car elle reflète parfaitement la situation du pays à ce stade du processus ». Il a toutefois émis des préoccupations par rapport à l’établissement de la liste électorale, notamment pour ce qui est de l’inscription automatique décidée le 2 novembre 2017 par la Puissance administrante. « Une posture politique que le Bureau du FLNKS a dénoncée le 8 juin 2018 car des personnes non concernées par le processus politique continuent d’être inscrites sur la liste et le plus souvent contre leur volonté », a-t-il expliqué. Une telle pratique menace, selon lui, l’acte d’autodétermination et installe le doute au sein de la population concernée.
Il a également noté une multiplication des visites de parlementaires français depuis début 2018. En s’immisçant dans le débat préréférendaire, ces responsables français déséquilibrent, de l’avis du FLNKS, l’impact du référendum auprès des populations concernées. Le pétitionnaire a dénoncé l’immigration massive et organisée qui se poursuit dans un esprit opposé au processus d’émancipation et de décolonisation du territoire, et qui développe des inégalités socioéconomiques dans le pays, notamment pour ce qui est de l’accès à l’emploi et au logement.
Le FLNKS est plus que jamais mobilisé sur la promotion de son projet d’indépendance politique qui s’appuie sur les acquis des 30 dernières années tout en donnant une perspective d’avenir fiable à la jeunesse, a expliqué le pétitionnaire. Il a précisé que ce projet avait fait l’objet de modifications cette année pour répondre aux observations de la société civile. Le pétitionnaire a passé en revue un certain nombre d’autres initiatives menées en ce sens par le FLNKS dans le but de promouvoir le « Oui » au référendum auprès des 341 tribus et 33 communes du pays.
Adoption du projet de résolution (A/AC.109/2018/L.22)
En présentant le projet, le délégué de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a indiqué que, quel que soit le résultat du référendum, la Nouvelle-Calédonie doit demeurer sur la liste des territoires non autonomes.
Son homologue des Fidji a insisté sur la crédibilité du référendum et sur la nécessité de dissiper les préoccupations des parties.
La Nouvelle-Calédonie est à la croisée des chemins, a commenté, à son tour, le représentant la Sierra Leone. Le destin du territoire est entre les mains de son peuple. Un résultat positif du référendum est tout à fait possible, a-t-il ajouté, appelant la Puissance administrante à veiller à ce que les listes électorales finales soient crédibles, compte tenu des préoccupations sur une immigration massive.
La déléguée de l’Indonésie a insisté, une nouvelle fois, sur l’utilité de la mission du Comité spécial, avant de se porter coauteur du projet de résolution.
Question de la Polynésie française (A/AC.109/2018/7)
Audition de pétitionnaires
Pour M. MANUEL TERRAI, Délégué aux affaires internationales, européennes et du Pacifique, la situation économique s’améliore en Polynésie française. En effet, les recettes fiscales ont significativement augmenté en 2016/2017, ce qui a permis de faire baisser la dette du territoire. En 2017, c’est le secteur tertiaire qui a porté la croissance, et le niveau de consommation des ménages est revenu à celui d’avant la crise de 2004, a-t-il souligné.
En ce qui concerne l’intégration régionale, la Polynésie française a été reconnue par ses pairs au quarante-huitième Forum du Pacifique en septembre 2017. Depuis, le Gouvernement polynésien s’applique activement à une plus forte intégration.
Le clivage politique en Polynésie française voit toujours, d’une part, les autonomistes et, de l’autre, les indépendantistes, a expliqué M. Terrai. Tous les citoyens ont les mêmes droits que ceux du continent et votent tous les cinq ans leur président. En 2013, 71% de la population avait voté pour les parties autonomistes et, cinq ans après, les résultats de l’échéance électorale ont à nouveau été clairs: 77% en faveur des partis autonomistes contre 23% pour les indépendantistes. Après cette élection, M. Edward Fritch a été reconduit comme Président de la Polynésie française et ses priorités sont la modernisation de la société et la création de richesses grâce à des investissements stratégiques.
La Polynésie française est bien un territoire autonome qui doit être retiré de la liste du Comité spécial, a estimé le pétitionnaire, arguant du choix et de la position librement exprimés lors des échéances électorales de 2013 et de 2017. « Nous sommes un territoire autonome au sein de la République française », a-t-il insisté en s’étonnant que le Comité spécial prétende le contraire. « Seule la population polynésienne a le droit de choisir son destin et elle l’a fait », a dit le pétitionnaire, en réclamant que le Comité spécial respecte ce choix et qu’il cesse ses propos malveillants contre de son pays.
M. Terrai a également jugé plus pertinent que les auditions de pétitionnaires se tiennent avant les sessions formelles pour que leur point de vue puisse être reflété dans les résolutions du Comité spécial. Il a d’ailleurs demandé que le Comité spécial ne reprenne pas le paragraphe 6 de la résolution de l’année dernière, même s’il a reconnu une petite modification cette année.
M. RICHARD ARIIHAU TUHEIAVA, Groupe Tavini Huiraatira, a demandé à la Puissance administrante de sortir de « l’ombre diplomatique » et de s’acquitter de ses obligations, en soumettant notamment des renseignements sur la Polynésie française au Secrétaire général de l’ONU. Il a réclamé un véritable processus de décolonisation associant les Nations Unies et conduisant à la tenue d’un référendum. Le pétitionnaire a énuméré les obstacles à l’exercice du droit à l’autodétermination, dont les inégalités économiques très profondes en Polynésie française, qui découlent de l’exploitation économique française. Il a dénoncé l’accaparement des ressources naturelles, y compris sous-marines, et les difficultés à obtenir des dédommagements pour les 30 années d’essais nucléaires qui ont eu des conséquences désastreuses sur la santé de la population. Le pétitionnaire a aussi dénoncé la mainmise de la Puissance administrante sur le découpage électoral et la composition des listes électorales. La France peut ainsi, à sa guise, octroyer des sièges à des partis anti-indépendantistes dans une Assemblée « qui est aux mains d’un parti pro-France ». M. Tuheiava a demandé au Comité spécial de veiller à la bonne concrétisation du droit à l’autodétermination de la Polynésie française.
M. CARLYLE CORBIN, chercheur, s’est demandé pourquoi le Comité spécial n’examine pas les territoires « au cas par cas », comme le lui a demandé la résolution 72/111. À ses yeux, les méthodes de travail actuelles ne permettent pas les analyses approfondies et portent atteinte à la crédibilité des recommandations du Comité spécial qui, a-t-il insisté, est chargé d’évaluer en profondeur le degré d’autonomie des territoires en fonction de critères fixés par l’Assemblée générale dans ses résolutions 1514 et 1541.
Le Comité spécial doit se méfier et éviter de légitimer la dépendance des territoires, en n’oubliant le caractère transitoire des arrangements existants, en attendant que les peuples puissent atteindre une autonomie véritable et l’exercice de tous leurs droits.
Dans le cas de la Polynésie française, a-t-il accusé, c’est la Puissance administrante qui refuse de travailler avec le C24 sur un programme de travail. Mais le Comité ne doit pas faire de ce refus un « veto » ou une « excuse » pour ne pas examiner les effets des tests nucléaires menés en Polynésie française. M. Corbin a d’ailleurs demandé un rapport des Nations Unies sur cette question, avant de conclure: « La décolonisation ne doit pas devenir un mandat gelé et immobile des Nations Unies. »
Question des Tokélaou (A/AC.109/2018/14)
Audition d’un pétitionnaire
M. FAIPULE AFEGA GAUALOFA, Ulu-o-Tokélaou, a délivré trois messages au Comité spécial: premièrement, les Tokélaou n’abandonneront pas leur droit à l’autodétermination même si elles entendent entretenir des « relations amicales » avec la Nouvelle-Zélande. Deuxièmement, en ce qui concerne la coopération entre les Tokélaou, la Nouvelle-Zélande et le Comité spécial, le pétitionnaire a jugé crucial que les intérêts de son peuple soient au centre de tous les efforts. Troisièmement, il a souhaité que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande continuent de travailler ensemble pour promouvoir le bien-être de son peuple et a demandé à l’ONU de fournir une assistance aux Tokélaou. Malgré le fait que les deux referenda qui se sont tenus en 2006 et 2007 n’ont pas recueilli la majorité des deux tiers, les Tokélaou ont renforcé leur système de gouvernance mais le pétitionnaire a exhorté le Comité à préserver son engagement en faveur du droit à l’autodétermination des Tokélaou, un territoire « qui va dans la bonne direction ».
Les Tokélaou auront besoin de la Nouvelle-Zélande pour leur développement, eu égard à leur éloignement géographique et à leur vulnérabilité aux changements climatiques, a-t-il affirmé. Les Tokélaou continueront de solliciter le soutien de la Nouvelle-Zélande dans leur quête d’autodétermination. Le pétitionnaire s’est attardé sur les conséquences des changements climatiques aux Tokélaou et remercié la Nouvelle-Zélande et Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour leur soutien. « Les Tokélaou continuent d’avancer doucement mais sûrement vers l’autodétermination en renforçant leurs infrastructures, leur système de transport, leur gouvernance et leurs services publics », a conclu l’Ulu-o-Tokélaou.
Déclaration
« Nous sommes à un moment exaltant dans la relation entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou », a déclaré M. CRAIG J. HAWKE (Nouvelle-Zélande) en expliquant que, l’an dernier, son gouvernement a nommé un nouvel administrateur dont le seul rôle était précisément cela. La Nouvelle-Zélande a également décidé de « mettre à plat » sa relation avec le Pacifique et de lui donner une nouvelle impulsion. Le représentant s’est dit confiant que la nouvelle relation avec les Tokélaou aura des retombées positives et tangibles pour la population locale.
Après avoir passé en revue un certain nombre de mesures prises sur les 30 dernières années, le représentant a indiqué que ces mesures ont permis aux Tokélaou d’arriver à un niveau substantiel d’autogouvernance dès 2000, au point d’avoir organisé une consultation référendaire en 2006 dans le but de permettre au territoire de devenir autonome en libre association avec la Nouvelle-Zélande. Malheureusement la majorité des 2/3 requise n’a pu être obtenue, a rappelé le représentant tout en affirmant que son gouvernement continue de soutenir les efforts pour développer les capacités locales en vue d’accroître l’autonomie des Tokélaou et pour permettre à l’atoll de trouver un équilibre entre les besoins spécifiques des villages et ceux de la nation tout entière. C’est une question qui avait été soulevée par l’Ulu devant le Comité spécial, a précisé le représentant, avant d’assurer au Comité de la volonté de son gouvernement à œuvrer en ce sens.
En attendant, et à la demande des Tokélaou, le soutien néozélandais s’articule autour de l’amélioration de la qualité de vie des 1 500 personnes de l’atoll, grâce à un soutien budgétaire direct et à des projets de développement. Quelque 11 millions de dollars néozélandais ont été injectés aux Tokélaou, a-t-il précisé. Une autre somme de 15,8 millions de dollars a été débloquée en 2017 pour la remise en état des chenaux d’accès à l’attol qui dépend entièrement de la voie maritime pour son approvisionnement et son transport. La Nouvelle-Zélande va également procurer un nouveau navire pour assurer la liaison entre les îles de l’atoll. Pour assurer leur connexion avec le reste du monde, compte tenu de l’éloignement, la Nouvelle-Zélande a l’intention d’investir la somme de 22,2 millions de dollars néozélandais dans la fibre optique sous-marine.
Le représentant a, à son tour, souligné la vulnérabilité des Tokélaou face aux changements climatiques qui se traduit d’ores et déjà par la dégradation des zones côtières et l’acidification des lagons. La Nouvelle-Zélande se veut le porte-parole de l’atoll sur la scène mondiale et l’associe aux négociations internationales sur les changements climatiques.
Comme le dit le Document stratégique du Secrétariat, les Tokélaou sont particulièrement exposées aux changements climatiques, à l’élévation du niveau de la mer, aux phénomènes climatiques extrêmes et aux dangers afférents. Cette réalité a poussé le Fono général à inclure, en juillet 2016, les changements climatiques parmi ses priorités nationales de développement, au titre de son cadre de développement national pour 2016-2020. En avril 2017, les Tokélaou ont officiellement lancé leur stratégie de lutte contre les changements climatiques, intitulée « Vivre avec le changement: stratégie nationale intégrée visant à renforcer la résilience des Tokélaou face aux changements climatiques et aux risques afférents, 2017-2030 ». Cette stratégie comporte trois volets stratégiques et interconnectés: l’atténuation (développement de la décarbonisation); l’adaptation (renforcement de la réduction intégrée des risques et adaptation pour renforcer la résilience face aux changements climatiques et aux catastrophes) et le développement humain (renforcement des capacités, éducation, formation, information et sensibilisation du public). Également lancé en avril 2017, le plan de mise en œuvre correspondant offre un aperçu des cinq premières années de la stratégie, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022.
Adoption du projet de résolution (A/AC.109/2018/L.23)
Le représentant de la Sierra Leone s’est porté coauteur du projet et s’est dit impressionné par la relation « cordiale et remarquable » entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou.
Son homologue des Fidji, également coauteur du projet de résolution, a insisté sur les aspirations des Tokélaou à l’autodétermination mais a demandé que l’on replace ce processus dans le contexte des changements climatiques. Il a salué la relation « privilégiée » entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou.