La Sixième Commission salue les travaux de la Commission pour le droit commercial international mais critique l’administration de la justice à l’ONU

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a applaudi ce matin la contribution de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui a fêté son cinquantième anniversaire cette année, à l’amélioration de l’ordre juridique international et aux relations amicales entre États.  La Commission a ensuite porté un regard plus critique cet après-midi sur la question de l’administration de la justice interne à l’ONU.

Le président de la Commission pour le droit commercial international, M. János Martonyi, rendant compte des activités de ses six groupes de travail, s’est félicité de l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques, qui devrait avoir des répercussions positives sur le développement des pays les moins avancés.  De même, il a salué l’adoption du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, laissé à la discrétion de chaque État Membre.

La CNUDCI, organe juridique central du système des Nations Unies en matière de commerce international, veille au respect du principe de l’égalité souveraine des États, a rappelé El Salvador, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine (CELAC).  La CELAC salue la composition de la Commission, qui, avec 60 États, garantit la représentation équitable des régions géographiques et des principaux systèmes économiques et juridiques du monde.

La Fédération de Russie a évoqué l’apport de la Commission au développement de la coopération internationale et du droit international privé, ajoutant que les textes élaborés sont utilisés pour améliorer sa législation interne.  Pour l’Autriche, la CNUDI est parvenue à harmoniser le cadre juridique commercial dans un monde de plus en plus interdépendant d’un point de vue économique.  Cependant, la Thaïlande a estimé que la CNUDCI doit « diriger les roues du commerce international en étant plus centrée sur l’être humain ». 

D’après l’Inde, l’adoption d’une Loi type sur les documents transférables électroniques mènera à des transactions commerciales « plus écologiques ».  Le Cameroun s’est toutefois inquiété de l’écart entre les capacités des pays en développement et développés en matière de commerce électronique.

Divers pays, dont l’Afrique du Sud, le Chili, El Salvador, Israël ou le Maroc, se sont prononcés en faveur de la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États.  Le Royaume-Uni a espéré que la session de 2018 à New York permettra de surmonter les différences qui sont apparues sur le règlement des différends internationaux. 

À cet effet, l’Union européenne a préconisé une approche multilatérale qui vise à identifier les causes profondes de ces défis afin de soutenir le processus de réforme.  De leur côté, les États-Unis ont approuvé l’intention de la CNUDCI d’élaborer une convention en vue de promouvoir le recours à la conciliation sur le plan international, de la même manière que la Convention de New York avait tenté de promouvoir le recours à l’arbitrage.  

Par ailleurs, la Sixième Commission était saisie de deux rapports du Secrétaire général sur l’administration de la justice aux Nations Unies, dont l’un rend compte des activités menées par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, dans lequel les délégations continuent de voir un mécanisme efficace.

Elle était également saisie d’un rapport du Conseil de justice interne, le premier à s’appuyer sur les recommandations du Groupe d’experts chargé de l’évaluation indépendante et à tirer les enseignements de larges consultations avec les acteurs du système de justice interne.  « Sachant que le personnel de l’ONU a une connaissance lacunaire et une compréhension imparfaite du système de justice interne », le Conseil recommande notamment de mettre en place un programme permanent et systématique de communication prévoyant la participation des fonctionnaires et des responsables hiérarchiques à tous les niveaux.

L’Union européenne a jugé préoccupant de constater que 60% des membres du personnel affirment avoir été liés à un conflit sur le lieu de travail au cours des trois derniers mois, et qu’un pourcentage similaire dit avoir fait l’expérience de niveaux de stress « inacceptables ». 

S’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, le Canada a estimé que l’ONU doit être dotée d’un système qui permet aux ressources humaines de bien gérer les employés qui ne respectent pas les normes élevées de l’Organisation.  Il a relevé que seulement 1% des employés de l’Organisation reçoivent des notes suggérant un faible rendement, « en partie parce que les gestionnaires craignent que les employés présentent des plaintes qui ne seraient pas traitées de façon juste et rapide dans le système de justice interne ».

La Suisse a également estimé que des améliorations s’imposent en ce qui concerne l’administration de la justice aux Nations Unies.  Ainsi, la protection efficace contre les représailles est une caractéristique essentielle d’un système de justice interne équitable.  Près de la moitié des effectifs de l’ONU sont constitués de non-fonctionnaires qui doivent aussi pouvoir avoir accès à une forme de recours pour régler les conflits de travail.

Enfin, dans l’après-midi, les délégations ont examiné les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de quatre organisations: Réseau international sur le bambou et le rotin; Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3; secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides; Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La Sixième Commission se réunira demain, mardi 10 octobre, à partir de 15 heures pour aborder le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, avant de se pencher sur la portée et l’application du principe de compétence universelle.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTIÈME SESSION (A/72/17)

Déclarations

M. JÁNOS MARTONYI (Hongrie), Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté le rapport portant sur les travaux de sa cinquantième session, tenue à Vienne du 3 au 21 juillet 2017.  Le rapport de cette année est très complet, a-t-il déclaré.  La Commission continue de s’acquitter du mandat que l’Assemblée générale lui a confié en 1966.

La Commission a adopté deux textes législatifs, l’un sur le commerce électronique et l’autre sur les sûretés mobilières.  La « Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques avec une Note explicative » devrait avoir des répercussions sur le développement des pays les moins avancés, a relevé le Président.  Les pays en développement vont avoir la possibilité d’établir des marchés basés sur le commerce électronique, ce qui, in fine, pourra faciliter l’accès au crédit des fermiers.  Quant au « Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières », il est laissé à la discrétion de chaque État Membre.

En ce qui concerne la commémoration du cinquantième anniversaire de la CNUDC, le Président a déclaré que les États de toutes les régions se sont associés pour applaudir la contribution exceptionnelle de la CNUDCI à l’amélioration de l’ordre juridique international.  La Commission a entendu d’autres messages de félicitation adressés par des États et des représentants de longue date auprès de la CNUDCI, qui mettaient en exergue ses réalisations et sa contribution au développement du droit commercial international.

Se tournant vers les travaux futurs, M. Martonyi a fait part de l’avancée des travaux des groupes de travail.  Le Groupe de travail I sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises s’est concentré sur la première étape du cycle de vie de ces entreprises, qui ont débouché sur deux projets législatifs distincts qui sont actuellement en préparation. 

Le Président a noté les progrès fait par le Groupe de travail II qui examine depuis 2015 les questions concernant le règlement des différends internationaux.  Le Groupe de travail IV sur le commerce électronique a vu son mandat réaffirmé par la Commission pour préparer en parallèle le travail sur deux sujets, à savoir la portée et le contenu.  Le Groupe de travail V, de son côté, a continué à faire des progrès sur son travail en cours sur le droit de l’insolvabilité.

Par ailleurs, le Président a rappelé l’importance du Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) et a noté avec satisfaction l’accroissement du volume de cas juridiques disponibles dans la base de données.

Le Président a noté que le Centre régional pour l’Asie et le Pacifique a réalisé des progrès importants en ce qui concerne la connaissance, l’adoption et la mise en œuvre des textes de la CNUDCI dans la région Asie-Pacifique.  La Commission a vivement appuyé les diverses activités entreprises par le Secrétariat et son Centre régional, qui ont pour but de fournir des services de renforcement des capacités et d’assistance technique aux États de la région Asie-Pacifique, de soutenir les initiatives des secteurs public et privé et de la société civile visant à améliorer les échanges internationaux et le développement en favorisant la sécurité des opérations commerciales internationales par la diffusion des normes et règles commerciales internationales et de continuer de nouer des partenariats et des alliances régionales en matière de droit commercial international.

Il a en outre salué le Cameroun qui a fait savoir à la Commission qu’il proposait d’accueillir un centre régional de la CNUDCI pour l’Afrique, ainsi que le Gouvernement de Bahreïn qui cherche activement à établir un centre régional de la CNUDCI pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord.

En conclusion, M. Martonyi a lancé un appel à la Cinquième Commission et à la Sixième Commission pour que soient fournies les ressources nécessaires à la CNUDCI.  Un certain nombre de projets de la CNUDCI, y compris le Centre régional Asie-Pacifique, le Registre sur la transparence, et le système de Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) et la proposition de centres en Afrique et au Moyen Orient dépendent fortement ou entièrement des ressources du budget extraordinaire.  Il a réitéré l’appel de la Commission à financer de telles activités et assister le Secrétariat à identifier les ressources additionnelles.

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine (CELAC), a salué la composition de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui garantit la représentation équitable des régions géographiques et des principaux systèmes économiques et juridiques du monde, conformément au principe de l’égalité souveraine des États énoncé dans la Charte de l’ONU.  La Commission permet aux pays en développement de participer à l’harmonisation du droit commercial international et d’assurer leur participation sur un pied d’égalité, ce qui en assure la légitimité, a-t-il estimé. 

Le représentant a salué en particulier les groupes de travail IV et VI, consacrés à la transmission électronique des documents et à l’intégration à la législation nationale de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, qui contribuent au renforcement du cadre légal.  Il s’est également félicité  de l’appui de la Commission aux Règles uniformes du forfaiting, ajoutant que cette réglementation profitera aux pays de l’Amérique latine et des Caraïbes.  En outre, il a estimé que l’étude de l’éventuelle réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États apportera une contribution notable à la codification et au développement du droit commercial international.  À cet égard, il a regretté le fait que la codification du droit commercial international devient de plus en plus difficile, invitant la CNUDCI à harmoniser son action sur les dynamiques des activités commerciales.

Mme ANCA CRISTINIA MEZDREA, Union européenne, a estimé que le système traditionnel de règlement des différends entre investisseurs présente des problèmes dans de nombreux pays et doit être réformé.  Pour y parvenir, elle a préconisé une approche multilatérale, se disant encouragée par l’initiative de la Commission pour le droit commercial international (CNUDCI) visant à identifier les causes profondes de ces défis afin de soutenir le processus de réforme.  Elle a invité les États Membres à prendre part aux discussions dans le cadre de la Commission afin de trouver une solution satisfaisante à cette question.

2017 est une année charnière pour la Commission qui a fêté son cinquantième anniversaire à Vienne, a fait remarquer Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche).  La CNUDI est parvenue à harmoniser le cadre juridique commercial dans un monde de plus en plus interdépendant d’un point de vue économique, a-t-elle déclaré.  La Commission a chargé son Groupe de travail III de travailler sur une réforme des investisseurs et des États.  « Nous approuvons ce processus de la CNUDCI qui doit être un forum transparent, ouvert et multilatéral qui fait face aux défis qui sont devant nous ».

La représentante a réitéré que le renforcement de l’état de droit est essentiel.  « Nous appuyons les travaux de la Commission pour la réforme grâce à la coopération technique et l’assistance », a-t-elle assuré.  Elle a conclu en déclarant que l’Autriche continuait à accorder la plus grande importance aux travaux de la CNUDCI.  Elle a en outre rappelé les contributions financières de son pays pour couvrir les frais de transport des délégués de la Commission qui viennent des pays en développement.

M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a salué le rôle de la Commission pour le droit commercial international (CNUDCI) dans la promotion de l’état de droit et les activités de développement, notamment dans les domaines commercial et financier, soulignant de plus sa contribution à l’harmonisation et à la modernisation des lois relatives aux échanges internationaux.  Il a estimé que la réforme attendue du système de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que l’entrée en vigueur prochaine de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États auront pour effet d’accroître la transparence dans les échanges internationaux.

Le représentant a salué les progrès réalisés par le Groupe de travail I sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises, notamment en ce qui a trait à l’enregistrement des entreprises ainsi que le guide élaboré à cet effet.  Par ailleurs, il a jugé utile le travail du Groupe de travail IV sur le commerce électronique.

Mme SERAPHINA FONG (Singapour) s’est félicitée de la finalisation, lors de la cinquantième session des deux projets de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques et le Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières. 

La Commission et son Groupe de travail IV doivent être salués pour l’approche concrète choisie pour la Loi type, a déclaré la représentante, pour qui elle permettra de faciliter son adoption par les États Membres.  Sa délégation s’est félicitée des progrès accomplis par le Groupe de travail II sur le règlement des différends internationaux et du Groupe de travail V concernant le droit de l’insolvabilité.  Selon elle, de nombreuses idées intéressantes ont été soulevées dans le cadre des travaux de la cinquantième session de la Commission, même s’il convient d’examiner de près si certaines des suggestions qui ont été faites à cette occasion relèvent du mandat de cet organe.

M. ANGEL HORNA (Pérou) s’est félicité du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et des cérémonies de commémoration organisées à l’occasion de son cinquantième anniversaire.  Il a dit attacher la plus grande importance aux travaux sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sein du Groupe de travail I.

Concernant le Groupe de travail II sur le règlement des différends internationaux, le représentant a souligné que le Pérou suivra avec attention l’avancée du règlement entre investisseurs et États en vue de la poursuite dans son pays de l’investissement privé, notamment dans le domaine des télécommunications.  Le Pérou s’intéressera également de près au développement du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.  Enfin, il a réaffirmé son attachement à l’état de droit et à sa mise en œuvre à travers l’objectif 16 de développement durable.

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) s’est félicité de la finalisation et l’adoption d’une loi type sur les documents transférables électroniques.  Il a estimé que l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières aura pour effet d’accroître le crédit garanti disponible d’un État à l’autre et de contribuer au développement des échanges internationaux, ce qui aura pour effet de renforcer les relations amicales entre les États.  De même, l’adoption d’une Loi type sur les documents transférables électroniques mènera à des transactions commerciales plus écologiques, a-t-il estimé. 

Le représentant s’est félicité de la conclusion des discussions sur le règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États, estimant qu’il améliorera la cohérence dans l’interprétation des traités et leur mise en application.  Enfin, il a salué le rôle de la Commission dans l’harmonisation de l’interprétation et de l’application des mécanismes juridiques internationaux, notamment la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York).

Abordant le travail accompli sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises, M. HARUKA SAWADA (Japon), s’est déclaré satisfait des discussions de fond menées par le Groupe de travail I et a dit attendre avec impatience la publication de ses travaux.

« Nous savons que le Groupe de travail II concernant le règlement des différends internationaux rencontre des difficultés », a-t-il déclaré.  Mais là encore il a dit attendre avec impatience la communication des travaux.  S’agissant du Groupe de travail III, le délégué a espéré que celui-ci se conformera strictement à son mandat.

Le représentant a félicité la CNUDCI pour le travail sur le commerce électronique.  À ce sujet, il a estimé que le Groupe de travail IV devait rester impartial.  Il a également salué le Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a félicité la Commission pour le droit commercial international (CNUDCI) pour le résultat concluant de ses groupes de travail en 2017.  Il a salué en particulier l’apport de la Commission au développement de la coopération internationale et du droit international privé, ajoutant que les textes élaborés sont utilisés pour améliorer les législations russes.  Il s’est également dit satisfait des normes visant à réduire les obstacles rencontrés par les microentreprises, petites et moyennes entreprises adoptées par la Commission, disant espérer qu’un guide sera élaboré pour l’enregistrement des entreprises.

Par ailleurs, le représentant a déclaré que les activités du Groupe de travail II sur l’arbitrage et les procédures de conciliation sont particulièrement utiles pour la Russie.  Il a accueilli favorablement l’adoption d’une Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques.

Concernant le Groupe de travail V, M. Musikhin a espéré une décision consensuelle, notamment sur les procédures touchant à l’insolvabilité transfrontière des groupes multinationaux, et demandé l’actualisation du guide.  En outre, il a estimé que le Groupe de travail VI sur les sûretés mobilières peut maintenant s’atteler à l’élaboration du guide prévu à cet effet.  Il s’est par ailleurs référé à la note du Secrétariat sur les différends entre investisseurs et États, suggérant de tenir compte des particularités régionales.  Enfin, il s’est déclaré contre la création de nouveaux organismes de règlement des différends entre investisseurs et États.

M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a salué la décision de la CNUDCI de confier au Groupe de travail III un mandat concernant l’éventuelle réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États.  Il s’est félicité de l’adoption de la « Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques avec une note explicative » et du « Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières ».

Le représentant s’est dit convaincu que l’appui aux secteurs productifs est essentiel pour le développement économique de son pays.  À cet égard, El Salvador a incorporé dans son plan quinquennal de développement pour 2014-2019 des modèles de pratiques internationales en matière de commerce électronique.  Il a soutenu le travail réalisé par la Commission, organe juridique central du système des Nations Unies en matière de commerce international, qui veille au respect du principe de l’égalité souveraine des États.  La méthode de travail mise au point par la Commission permet ainsi à des pays comme le sien de se familiariser avec diverses pratiques juridiques dans le monde, en vue d’unifier les règles commerciales au niveau mondial.  El Salvador, a précisé le représentant, s’efforce de diffuser les documents approuvés par la CNUDCI qui reflètent les objectifs contenus dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

« Comme de nombreux pays, nous avons bénéficié des travaux de la CNUDCI », a déclaré M. SUN THATHONG (Thaïlande).  Le Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés a servi de base à notre projet de loi sur les transactions mobilières, entré en vigueur cette année, a-t-il ainsi précisé.  Nous sommes en train d’étudier d’autres textes de la CNUDCI, a-t-il ajouté, avant de remercier le Centre pour l’Asie pacifique qui a fourni à la Thaïlande une assistance technique de valeur.

Le représentant a apprécié le travail réalisé sur le règlement des différends ainsi que l’avancée de l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilière.  Selon lui, le Groupe de travail II doit organiser son travail de façon transparente, et il devrait commencer ses travaux par l’examen des procédures.

Alors que la CNUDCI fête son cinquantième anniversaire, c’est l’occasion de regarder le travail accompli, a-t-il déclaré.  Il a exprimé sa satisfaction de voir la CNUDCI explorer de nouvelles directions dans le commerce transfrontalier.  « Nous pensons que la CNUDCI doit diriger les roues du commerce international en étant plus centrée sur l’être humain et faire une priorité non seulement des conditions du profit, mais aussi des conditions de vie durable », a-t-il déclaré en guise de conclusion.

M. SABONGA MPONGOSHA (Afrique du Sud) a estimé que les travaux sur les microentreprises et petites et moyennes entreprises peuvent contribuer à rationaliser le processus d’établissement de sociétés à responsabilité limitée dans de nombreux États.  La Commission a également bien avancé sur la question du commerce électronique, en harmonisant les règles dans un domaine qui impacte les consommateurs du monde entier, a-t-il dit.  Il a apprécié le changement du sujet examiné par le Groupe de travail III et l’attention croissante portée au règlement des différends entre investisseurs et États.    

Son pays est membre de la CNUDCI depuis 1968, a rappelé M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine).  En plus d’avoir activement participé à divers projets et groupes de travail, l’Argentine a ratifié plusieurs instruments conclus au sein de la Commission.  En particulier, il a salué l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières et du Guide pour l’incorporation de ladite loi. 

Le représentant a constaté que le Groupe de travail I sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises a progressé depuis deux ans sur la question de l’élaboration d’un projet de guide législatif sur les principes fondamentaux pour l’enregistrement des entreprises, dans un souci de simplification et de transparence.  Pour sa part, l’Argentine a récemment adopté la « loi des entrepreneurs » pour faciliter l’enregistrement des sociétés.  

M. Fernandez Valoni a loué les activités du Groupe de travail II qui examine l’élaboration d’un instrument sur la reconnaissance des effets de l’exécution des accords internationaux issus de procédures de conciliation.  Il s’est également félicité du mandat confié au Groupe de travail III concernant l’éventuelle réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États.

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) s’est félicité de la simplification des documents concernant le commerce transfrontière électronique.  Il s’est par ailleurs intéressé aux questions juridiques concernant l’informatique en nuage (cloud computing).  Il a ensuite reconnu l’élargissement des solutions s’agissant de l’insolvabilité transfrontière.  Le délégué a estimé qu’il est utile d’accorder un régime spécifique aux petites et moyennes entreprises pour leur permettre de se développer.

Le représentant a constaté qu’il y a de plus en plus de cas et de possibilité de règlement pacifique des différends, mais il a regretté que ce nouveau système soit limité.  S’agissant de nos travaux, il faudra tenir compte des documents déjà libellés par la CNUDCI, a-t-il conseillé.  Il a jugé nécessaire de trouver un accord pour que le système de règlement de différends entre États et leurs investisseurs soit étendu.  Il faudra se prononcer sur la forme et la procédure de l’organe d’arbitrage, a-t-il déclaré.  Un tel accord, a-t-il insisté, sera de la plus grande utilité. 

M. SALVATORE ZAPPALÀ (Italie) a déclaré que son pays attache une grande importance aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui constitue un forum international de discussion permettant d’adopter par consensus des règlements et des lois utiles dans le domaine du droit commercial international.  Il a salué à cet égard le travail du Secrétariat et des groupes de travail de la Commission. 

Selon lui, le travail de la Commission contribue à l’harmonisation des systèmes juridiques et des programmes nationaux, ainsi qu’au renforcement de l’état de droit et du développement durable.

« Nous sommes un membre fondateur et contributeur important de la CNUDCI » a rappelé M. STEPHEN H. SMITH (Royaume-Uni), ravi d’avoir participé au cinquantième  anniversaire de la Commission qui a contribué à l’harmonisation des lois type en vigueur dans le monde entier.  Il a salué les activités du Groupe de travail I sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises, et s’est félicité d’avoir participé au Groupe de travail II, sur le règlement des différends internationaux, car il a été possible de trouver des points de convergence.  « Nous espérons que la session de 2018 à New York permettra de surmonter les différences qui sont apparues, a-t-il dit.

Le représentant a également évoqué sa participation au Groupe de travail IV consacré au commerce électronique.  « Nous attendons avec impatience la réunion du groupe d’experts à Vienne en novembre et nous allons présenter un document avec nos points de vue avant cette réunion concernant l’identité électronique et les services de confiance », a-t-il annoncé. 

Le délégué a indiqué avoir participé au Groupe de travail V pour la reconnaissance des dispositions concernant l’insolvabilité, notamment en ce qui concerne les microentreprises, petites et moyennes entreprises ».  En outre, il a pu participer à la session de travail du Groupe de travail VI sur un guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.

Selon M. JAVIER GOROSTEGUI OBANOZ (Chili), la Commission des Nations Unies  pour le droit commercial international (CNUDCI) contribue, sur une base équitable, au respect et au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à l’harmonisation et à l’unification du droit commercial international.  Il a expliqué que ce travail renforce les efforts des agences des Nations Unies dédiées au développement durable et le droit national, ce qui a pour effet d’accroître la transparence. 

Le représentant s’est prononcé en faveur de la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États.  Il a préconisé à cet effet une mise en œuvre progressive de la réforme, et une approche fondée sur le dialogue.  Il a également salué l’adoption de la Loi type sur les documents transférables électroniques et du Guide concernant les sûretés mobilières.

M. AHMAD SHALEH BAWAZIR (Indonésie) a salué le travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dans l’harmonisation et l’unification du droit commercial privé, ce dont bénéficient notamment les pays en développement.  Il s’est félicité de l’achèvement récent de nombreux projets, dont la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques et le Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, ajoutant que l’Indonésie a intégré les normes qu’ils contiennent à son cadre législatif. 

En outre, le Groupe de travail I travaille à réduire les obstacles juridiques rencontrés par les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ce dont bénéficient les pays à revenus moyens, comme l’Indonésie, a expliqué le représentant.  Par ailleurs, il a noté les progrès réalisés par le Groupe de travail II dans le domaine du règlement des différends et de la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États. Il a souligné en conclusion l’importance de la coopération technique et de l’aide aux pays en développement.

M. FAHAD AHMED ALDOSERI (Bahreïn) a rappelé avoir toujours appuyé les travaux de la CNUDCI.  Il a souligné que la Commission a approuvé la proposition du Royaume de Bahreïn de mettre en place un centre de la CNUDCI pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord.  Ce Centre fournirait une assistance technique aux États sur l’adoption, l’utilisation et la compréhension des textes de la CNUDCI; il coordonnerait les projets de réforme du commerce international dans la région et améliorerait les communications entre les États et la Commission.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a salué l’adoption, suite à de longues délibérations, de la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques avec une Note explicative et du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, qui contribuent tous deux au renforcement du cadre légal du droit commercial international.  Rappelant que son pays avait été l’un des premiers signataires de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, la représentante a également salué la promulgation des lois types de la CNUDCI sur les signatures électroniques et sur le commerce électronique.

La représentante a par ailleurs tenu à souligner la contribution significative de la CNUDCI, depuis 2008, en matière d’arbitrage et de conciliation, ainsi que de règlement des différends en ligne.  Sur ce dernier point, la représentante a noté que, dans le contexte actuel, le règlement « rapide, efficace et transparent » de ces différends, dans un contexte national comme international, revêtait une importance considérable.  Pour cette raison, la représentante a annoncé l’intention du Honduras d’incorporer très prochainement dans sa loi nationale les instruments de la CNUDCI suivants: la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités; la Loi type sur les documents transférables électroniques; et les normes techniques liées à l’arbitrage en matière de supports électroniques.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) s’est félicitée de l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques, encourageant les États à envisager son inscription dans leurs législations respectives.  Elle a également salué l’adoption par la Commission du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières. 

La déléguée a favorablement accueilli l’intention de la CNUDCI d’élaborer une convention en vue de promouvoir le recours à la conciliation sur le plan international de la même manière que la Convention de New York avait tenté de promouvoir le recours à l’arbitrage.  Les États-Unis ont annoncé en conclusion avoir pris des mesures pour devenir partie à trois conventions négociées au sein de la CNUDCI et s’apprêtent à faire de même avec une quatrième: en 2016, a annoncé Mme Pierce, la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été présentée au Sénat pour approbation.

M. AMIT HEUMANN (Israël) a salué le travail du Groupe de travail I sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises.  Concernant les activités du Groupe de travail II, notamment sur l’exécution des accords internationaux issus de procédures de conciliation, il a estimé que le travail effectué sur l’adoption d’une convention devrait se poursuivre afin de fournir aux États Membres des informations pertinentes.  Il a rappelé l’appui d’Israël à la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États, jugeant toutefois superflue la création de nouveaux mécanismes sur cette question. 

Le représentant a également salué l’adoption d’une Loi type sur les documents transférables électroniques ainsi que les progrès du Groupe de travail V portant sur l’insolvabilité. 

M. VICTOR TCHATCHOUWO (Cameroun) a salué les progrès réalisés par les différents groupes de travail, en particulier les travaux concernant les sûretés mobilières et les procédures de règlement des litiges en ligne.  Il a été d’avis que l’utilisation des textes issus de la CNUDCI favorisera grandement le commerce international.  Il a exhorté les États Membres à ratifier les textes le plus rapidement possible. 

S’agissant des notes techniques sur le commerce en ligne, le représentant a réitéré la préoccupation de son pays concernant les différences entre les pays en développement et ceux qui sont plus développés.  En outre, il a réitéré la proposition de son gouvernement d’accueillir au Cameroun un centre de la CNUDCI pour promouvoir la compréhension du droit international en Afrique.

M. MOHAMED BENTAJA (Maroc) a salué l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques et du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.  Il a également estimé que la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États est de la plus haute importance afin de protéger les investisseurs contre les exactions arbitraires qui peuvent survenir dans le cadre de leurs transactions à l’étranger. 

Par ailleurs, le représentant a souligné que certaines questions traitées à la Commission des Nations Unies  pour le droit commercial international (CNUDCI) sont également discutées au sein d’autres organismes internationaux, notamment l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il a appelé à un renforcement de la coopération entre la Commission et l’OMC et à la création de nouvelles synergies afin d’améliorer son efficacité. 

Mme HIROKO MURAKI GOTTLIEB, représentante de la Chambre de commerce internationale (CCI), a déclaré que le point à l’étude cette année revêt une importance particulière pour elle.  La CCI a été fondée en 1919, a-t-elle rappelé, par un groupe d’industriels, de financiers et d’organisations non gouvernementales qui s’appelaient les « marchands de la paix ».

Depuis 1946, quand elle a reçu le statut de consultant au Conseil économique et social (ECOSOC), la CCI a participé activement à de nombreuses réunions et évènements pour contribuer à l’élaboration de régimes relatifs au commerce, aux investissements et à d’autres questions mondiales vitales.  La CCI compte à présent plus de six millions de membres dans 12 pays, a précisé Mme Gottlieb.  Pour répondre aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle estimé, un engagement multilatéral est nécessaire.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL DE COOPÉRATION DES ÉTATS DE LANGUE TURCIQUE

Déclarations d’ordre général

Mme INDIRA GUARDIA (Cuba) a fait une déclaration avant le début du débat sur l’octroi du statut d’observateur à diverses organisations intergouvernementales pour réitérer que « les conditions nécessaires doivent être remplies avant que ces organisations n’en fassent la demande ».  Il est à cet égard important que les organisations traitent de questions qui intéressent l’Assemblée générale.  En outre, il faut pouvoir disposer de leurs instruments constitutifs et connaître leur composition. 

À son tour, Mme FATIMA FERNANDES (Venezuela) a rappelé les critères nécessaires pour présenter une demande aux fins d’obtenir le statut d’observateur.  L’organisation doit être de nature intergouvernementale et traiter de questions qui intéressent l’Assemblée générale; elle doit présenter à la Commission ses activités et son instrument constitutif.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Réseau international sur le bambou et le rotin (A/C.6/72/l.8)Ú

M. LI YONGSHENG (Chine) a présenté le projet de résolution concernant la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Réseau international sur le bambou et le rotin.  Le réseau international sur le bambou et le rotin remplit pleinement les critères, a-t-il souligné.  Le bambou et le rotin sont deux produits importants de la sylviculture qu’il faut protéger.  Le nombre de pays membres du réseau est passé à 43 avec des cellules en Équateur, au Ghana et en Éthiopie.  Ses objectifs sont en plein accord avec les buts et principes de l’Assemblée générale, en étant très proche des objectifs de développement durable.  Le représentant a mis en avant l’importance du Réseau international sur le bambou et le rotin depuis deux décennies pour le développement durable.

M. KANGAYO WINEGUE (Togo) a estimé que l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale constituerait un encouragement au Réseau international sur le bambou et le rotin pour promouvoir le développement socioéconomique durable et la préservation de l’environnement.  Ce statut contribuerait à l’atteinte des objectifs de développement durable, à la réduction de la pauvreté et à la lutte contre les changements climatiques, a-t-il expliqué, ajoutant que le travail du Réseau a déjà eu un impact sur la formation des travailleurs du bambou aux nouvelles technologies qui s’y rapportent.  Par ailleurs, il a souligné que le Réseau, qui regroupe 42 États Membres, a déjà le statut d’observateur auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

M. NAM DUONG NGUYEN (Viet Nam) a déclaré que le Réseau international sur le bambou et le rotin (INBAR) a été fondé en tant qu’organisation intergouvernementale et internationale qui appuie la recherche et le développement ainsi que le développement durable.  Le Réseau dispose d’un statut juridique complet au regard du droit international, a-t-il ajouté.  Par le biais de la promotion du bambou et du rotin, l’INBAR favorise la réalisation des objectifs de développement durable, notamment la réduction de la pauvreté, la consommation responsable, la lutte contre la désertification et la dégradation des sols, a expliqué le représentant.

Le bambou et le rotin étant deux des plus importants produits forestiers non ligneux d’Asie, Mme ONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a expliqué que le bambou favorise l’économie locale et est utilisé pour l’artisanat traditionnel et la construction.  Cette industrie contribue à l’atteinte des objectifs de développement durable, a-t-elle poursuivi, notamment la réduction de la pauvreté, l’énergie durable, et la lutte contre les changements climatiques.  Par ailleurs, l’INBAR a déjà le statut d’observateur auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Mme INDIRA GUARDIA (Cuba), coauteur de la résolution, a expliqué que le Réseau international sur le bambou et le rotin (INBAR) est une organisation autonome sans but lucratif.  Le bambou et le rotin favorisent la coopération Sud-Sud. L’INBAR participe à six des objectifs de développement durable et promeut des partenariats utiles à cette fin.

Mme FÁTIMA YESENIA FERNÁNDES JÚAREZ (Venezuela) a rappelé que le Réseau international sur le bambou et le rotin compte actuellement 42 États membres.  L’octroi du statut d’observateur est très important pour les producteurs de bambou et de rotin, a-t-elle insisté.  L’INBAR remplit les critères des Nations Unies nécessaires à l’attribution du statut d’observateur.  La représentante a souligné que le bambou et le rotin sont très importants en termes de développement durable.

Le Réseau international sur le bambou et le rotin (INBAR) a pour mission de trouver des solutions tournées vers l’avenir par le biais du développement de l’industrie du bambou et du rotin, a souligné M. FONSECA DOS SANTOS PEREIRA (Timor Leste).  Il aide ses membres à adopter des solutions novatrices pour réduire la pauvreté et utiliser ces produits de façon optimale, notamment pour la production, ce qui favorise le développement durable.  L’INBAR a ajusté ses priorités en fonction du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la mise en place de nouveaux partenariats. 

M. MOHAMMED HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a expliqué que le Réseau international sur le bambou et le rotin a été créé afin d’augmenter le bien-être des producteurs et des utilisateurs du bambou et du rotin dans le contexte d’une utilisation durable, par le biais de la recherche et du développement.  Il a ajouté que le Réseau a fourni des formations aux travailleurs dans le domaine des nouvelles technologies et de l’assistance technique.  Enfin, l’octroi du statut d’observateur aidera les États Membres à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il conclu. 

M. DILIP KUMAR PAUDEL (Népal) a soutenu la demande du Réseau international sur le bambou et le rotin.  L’octroi du statut lui permettrait de remplir son plein potentiel et de remplir une partie des objectifs de développement durable.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a indiqué que le Réseau international sur le bambou et le rotin mène des projets dans son pays et aide notamment à la construction de logements.  Ses priorités sont parfaitement en conformité avec les objectifs de développement durable.

M. LUIS ONA-GARCES (Équateur) a souligné la contribution, depuis 20 ans, du Réseau international sur le bambou et le rotin afin d’améliorer la sécurité environnementale et alimentaire de la population.  Selon lui, son action a pour effet de contribuer à la réalisation du Programme 2030.  Il a invité tous les États Membres à appuyer l’octroi du statut d’observateur à INBAR.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3 (A/C.6/72/l.9)

Le représentant de Singapour a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale présentée par le Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3.  Cette organisation est composée des 10 membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), ainsi que du Japon, de la Chine et de la République de Corée.  Le Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3 remplit les critères de 1994 régissant l’octroi du statut d’observateur, a-t-il précisé.  Il s’agit d’une organisation internationale, dont l’objectif est de contribuer à la stabilité économique de la région en encourageant la coopération.  Un environnement politique et macroéconomique stable correspond aux objectifs de développement durable, a poursuivi le représentant. 

M. LI YONGSHENG (Chine) a estimé que les activités du Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3 (AMRO) sont cohérentes avec les questions qui intéressent l’Assemblée générale.  Selon lui, elles visent à promouvoir la stabilité économique et financière des pays de la région et à appuyer la mise en place d’arrangements multilatéraux dans le cadre de l’initiative de Chiang Mai visant à fournir une aide technique aux États Membres.  Il s’est dit convaincu que l’octroi du statut d’observateur à cette organisation facilitera la coopération avec l’ONU en matière de politiques macroéconomiques, à l’avantage des États Membres. 

Le Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3 a pour objectif d’éviter les crises financières de la région, a expliqué Mme ANIKA FERNANDEZ (Philippines).  Rappelant la crise économique asiatique de 1997 qui a menacé l’économie mondiale, elle a assuré qu’avec cette organisation, ce type de crise pourrait être évité.

M. MASARU KAJIMOTO (Japon) s’est prononcé en faveur de l’octroi du statut d’observateur au Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3.  Le territoire couvert par ce regroupement économique est de plus en plus dynamique, a-t-il fait valoir, ajoutant qu’AMRO joue un rôle de plus en plus actif dans la région, notamment afin d’en mesurer le degré de solidité économique.  Selon lui, les objectifs d’AMRO sont harmonisés avec ceux des Nations Unies, notamment en matière de développement durable.  Il a ajouté qu’AMRO s’intéresse également à trouver des solutions aux problèmes économiques et peut contribuer à élargir les partenariats des Nations Unies, notamment avec les organisations asiatiques régionales.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (A/C.6/72/L.4)

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a présenté le projet de résolution concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  Ce groupe est fondé sur un accord conclu en 2011, a-t-il rappelé.  C’est une organisation régionale dont la première mission est de renforcer la coopération pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.  D’autres membres du Groupe eurasiatique peuvent faire partie du groupe, a-t-il déclaré.  Il est important de continuer à lutter contre le terrorisme grâce à ces informations financières.

L’octroi du statut d’observateur au Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme permettrait de lutter de façon efficace contre ce fléau, a estimé M. AIBEK MOLDOGAZIER (Kirghizistan).  Il a souligné que ce groupe peut accepter des membres en provenance d’autres région en tant qu’observateurs.

Le Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente les critères nécessaires au statut d’observateur, a déclaré M. LI YONGSHENG (Chine).  Son but est de faire respecter les normes internationales et l’octroi du statut permettra d’accroître les liens des pays de la région avec les Nations Unies. 

M. BAKHTIYOR MUHAMEDJANOV (Tadjikistan) a dit que le Groupe Eurasie contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est une organisation intergouvernementale régionale dont l’objectif est de développer et coordonner les activités de lutte contre ces problèmes.  Il a invité les États Membres à appuyer cette demande dans l’intérêt des pays de la région et des Nations Unies.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/C.6/72/L.6)

Mme MARINA SANDE (Uruguay) a présenté le projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides.  Ramsar est une Convention qui regroupe 173 États membres et remplit les critères demandés par l'Assemblée générale.  La Convention est entrée en vigueur en 1985, a-t-il précisé, et le dépositaire de la Convention est l’UNESCO depuis 1976.

La représentante a rappelé l’importance des zones humides pour la faune et la flore, notamment pour les oiseaux.  En 1990, la Conférence des parties a mis en place un organe indépendant qui examine toutes les tâches imparties au secrétariat de la Convention qui dispose d’un statut juridique.  D’après elle, il existe un lien clair entre Ramsar et les objectifs de développement durable, notamment les objectifs 2, 5 et 15.  De nombreuses zones humides dans le monde sont marquées par la pauvreté.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) s’est dite ouverte à l’idée d’explorer les moyens de faire participer le secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides aux activités de l’Assemblée générale, mais en raison des doutes qui subsistent sur son statut en tant qu’organisation intergouvernementale, elle a demandé la tenue de discussions additionnelles avec l’Uruguay sur cette question.

Après avoir noté que son pays possède cinq sites désignés comme zones humides d’importance mondiale, Mme FATIMA FERNANDES (Venezuela) a estimé que la Convention de Ramsar sur les zones humides satisfait aux critères d’accréditation de l’Assemblée générale.  Il s’est dit convaincu que l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides facilitera la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a déclaré que la majorité des États Membres des Nations Unies sont devenus membres de la Convention de Ramsar sur les zones humides.  C’est une organisation intergouvernementale qui présente un intérêt pour les Nations Unies, a-t-il souligné.

Le Pérou, qui est partie à la Convention de Ramsar, compte plus de 100 millions d’hectares de sites Ramsar sur son propre territoire, a indiqué M. ANGEL HORNA (Pérou).  Il a estimé que la Convention de Ramsar remplit les critères de l’Assemblée générale et appuyé la demande de son secrétariat.

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/72/138, A/72/204 et A/72/210)

S’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a apporté son appui au Bureau de l’aide juridique au personnel, qui assume une tâche « vitale » et vient de se rendre dans les cinq bureaux sous régionaux pour informer le personnel et les administrateurs du système de justice interne.  Il a encouragé le Conseil de justice interne à continuer de disséminer ses vues et ses contributions sur la mise en œuvre de ce système.

Le représentant s’est également dit favorable à des « incitations » destinées à encourager un recours plus fréquent à la résolution informelle.  Il a réitéré la demande de la CELAC que la structure du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies bénéficie des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat, qui est de renforcer les garanties d’une procédure régulière au sein de l’Organisation et de garantir la responsabilité et la transparence dans le processus de prise de décisions, en tenant les administrateurs pour comptables de leurs actes.

M. GILLES MARHIC, délégué de l’Union européenne, a considéré que la résolution informelle des différends est l’un des éléments les plus importants du système de l’administration de la justice, saluant à ce titre les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.  Il a cependant jugé préoccupant de constater que 60% des membres du personnel ayant participé à une étude récente affirment avoir été liés à un conflit sur le lieu de travail au cours des trois derniers mois, et qu’un pourcentage similaire dit avoir fait l’expérience de niveaux de stress « inacceptables ».

Le délégué s’est dit également préoccupé par le nombre élevé de plaintes déposées chaque année au sein de l’Organisation.  Il a salué les efforts déployés par le Groupe de la surveillance et de l’évaluation pour identifier les demandes qui peuvent être résolues de manière officieuse, le plus souvent avec la coopération des Bureaux de l’aide juridique au personnel et du Médiateur.  Dans la mesure où 71% des demandes de contrôle hiérarchique reçues par le Groupe proviennent du personnel déployé dans les opérations de maintien de la paix, l’Union européenne a jugé opportun pour le Bureau de l’aide juridique au personnel et le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies de poursuivre leurs activités de sensibilisation en vue d’informer le personnel et les supérieurs hiérarchiques de l’existence du système de justice interne.  S’agissant enfin de la protection juridique du personnel non membre de l’Organisation, il a donné sa préférence à un « système différencié » en mesure de fournir une « solution adéquate, efficace et appropriée ». 

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a noté les investissements considérables réalisés par le Secrétariat pour mettre en œuvre les systèmes visant à améliorer les relations professionnelles entre l’Organisation et le personnel, et les travaux du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies qui contribuent à la promotion de la justice aux Nations Unies. 

Le représentant a toutefois noté le « niveau relativement élevé » d’annulation, par le Tribunal d’appel, des verdicts rendus dans les affaires jugées par le Tribunal du contentieux administratif.  La CARICOM a ensuite noté que le nombre de demandes d’assistance juridique adressées par le personnel du maintien de la paix au Bureau de l’aide juridique au personnel est « disproportionné ».  De même, les questions relatives aux avantages et prestations, ainsi qu’aux recrutements, dominent la plupart de ces demandes, a poursuivi le représentant, qui s’est donc félicité de l’implication grandissante à cet égard du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.

S’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), Mme CATHERINE BOUCHER (Canada) s’est dit convaincue que le code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause contribuera à faire en sorte que toutes les personnes agissant à titre de conseils pour les Nations Unies soient tenues de respecter les mêmes normes élevées de conduite professionnelle.  « Nous notons qu’en 2016, la majorité des membres du personnel qui ont présenté un dossier au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ont continué de se représenter eux-mêmes », a-t-elle poursuivi.  Peu importe l’intelligence et la vaillance d’une personne, elle peut se sentir accablée lorsqu’elle est confrontée à la tâche de gérer un conflit de travail complexe avec une aussi grande organisation, a expliqué la représentante.

De même, il est essentiel que les Nations Unies soient dotées d’un système qui permet à leurs professionnels des ressources humaines de bien gérer les employés qui ne respectent pas les normes élevées de l’ONU.  Selon les derniers rapports du Secrétaire général, a-t-elle relevé, il semble que seulement 1 % des employés de l’Organisation reçoivent des notes suggérant un faible rendement, en partie parce que les gestionnaires craignent que les employés présentent des plaintes qui ne seraient pas traitées de façon juste et rapide dans le système de justice interne.  « Le groupe CANZ est d’avis qu’il faut continuer d’améliorer les systèmes de gestion du rendement et les mécanismes internes de règlement des différends afin de répondre aux besoins des employés, tout en assurant l’efficacité et le dynamisme des Nations Unies ».

Le groupe a également pris note des préoccupations concernant l’indépendance des juges du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies, se disant impatient de prendre connaissance des prochains rapports du Secrétaire général sur le renforcement et la surveillance de la responsabilisation au sein du système d’administration de la justice onusienne.  « L’élaboration d’un système transparent, juste et efficace ne se fera pas du jour au lendemain.  Il s’agit d’un projet continu qui nécessitera un appui et un engagement à long terme de la part de nous tous », a ajouté la représentante, en considérant comme important que le système de justice interne de l’ONU reflète et incarne les valeurs des Nations Unies, mais aussi qu’il soutienne le programme de réforme du Secrétaire général.

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a estimé que des améliorations s’imposent en ce qui concerne l’administration de la justice aux Nations Unies.  D’une part, a-t-elle rappelé, le système d’administration de la justice doit se voir allouer des ressources nécessaires à un fonctionnement efficace et équitable.  Elle a observé avec inquiétude le sous-financement de certains services clefs, y compris le Bureau de l’aide juridique au personnel.

Par ailleurs, la représentante a souligné que la protection efficace contre les représailles est une caractéristique essentielle d’un système de justice interne équitable et efficace.  Elle a fait remarquer que la nouvelle politique de protection contre les représailles datant de 20 janvier 2017 ne traite pas des représailles visant les personnes qui utilisent le système de justice interne en déposant une plainte ou en comparaissant comme témoin.

En ce qui concerne le règlement des conflits du travail impliquant des non-fonctionnaires, Mme Carnal a constaté ne pas avoir encore de vu d’ensemble, car il manque des informations sur certaines parties du système onusien.  Il convient de rappeler que près de la moitié des effectifs de l’ONU sont constitués de non-fonctionnaires.  Un grand nombre de ces personnes ne sont pas engagées à court terme, mais pour des services de conseil, alors qu’elles assument des fonctions similaires à celles du personnel.  En l’absence d’une possibilité de recours devant les tribunaux nationaux, qui ne peuvent être saisis du fait de l’immunité de l’Organisation, ces personnes doivent avoir accès à une autre forme de recours pour régler les conflits de travail.  Elle a pensé que les non-fonctionnaires doivent avoir accès à un recours effectif, car la personne initiant une procédure risque en particulier de devoir assumer les frais d’arbitrage qui peuvent être très élevés.

D’après la représentante, il est temps d’examiner la fragmentation du système et de réexaminer la question d’une procédure de résolution des conflits simplifiée et plus facile d’utilisation pour les non-fonctionnaires.

Notant le grand nombre d’affaires réglées de façon rapide et satisfaisante, Mme ANA FIERRO (Mexique) a salué les efforts visant à faire en sorte que les Nations Unies disposent d’un système d’administration de la justice.  Elle a toutefois attiré l’attention sur les différences de traitement entre les employés de l’ONU et le personnel non fonctionnaire, qui regroupent de nombreux employés locaux, qui manquent souvent d’informations et de moyens de faire valoir leurs droits. 

Il existe plus de 100 cas portés par ces employés devant des tribunaux nationaux faute de recours aux tribunaux administratifs des Nations Unies, a-t-elle relevé.  La pratique des bureaux régionaux et des agences des Nations Unies, qui ont tendance à conclure des contrats civils avec le personnel recruté localement, pose des problèmes internes, de droits de l’homme et d’immunité, a dénoncé la représentante.  Il faut donc adopter un système plus approprié et efficace sur cette question, tel que l’arbitrage et la médiation, a-t-elle estimé. 

M. CARLOS ALBERTO GARCÍA REYES (Guatemala) a estimé que le nouveau système d’administration de la justice constitue une amélioration par rapport au système antérieur, et que ses objectifs ont été largement atteints.  Selon lui, l’objectif de l’Assemblée générale de mettre en place un système d’administration de la justice indépendant, transparent, décentralisé et doté de ressources suffisantes, conformément au droit international et aux principes de l’état de droit, a été largement atteint.  Il a salué l’aide juridique au personnel, y compris les activités de formation et les séances d’information organisées auprès des cinq bureaux régionaux.  Selon lui, le Conseil de justice interne a continué de jouer son rôle afin de garantir l’indépendance et la responsabilité au sein du système d’administration de la justice, dans le respect de son mandat. 

Le représentant a souligné l’importance de la Sixième Commission dans la mise en application de l’administration de la justice par le biais de la rédaction des statuts et des amendements des deux tribunaux.  Par ailleurs, il a attiré l’attention sur le rôle du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.  Il a invité la Sixième Commission à coordonner son action avec la Cinquième Commission afin d’assurer une division efficace du travail d’administration de la justice.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a accueilli favorablement les progrès réalisés au sujet de la protection contre les représailles pour la dénonciation des cas de mauvaise conduite et de la coopération aux enquêtes, notant toutefois que, selon le rapport du Conseil de justice interne, des inquiétudes subsistent.  Elle a noté avec satisfaction la diminution du nombre de litiges présentés devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d’arbitrage, ainsi que la contribution du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies à la prévention des contentieux.  Elle a en outre encouragé, avec le Secrétaire général, le recours au règlement informel des différends. 

Par ailleurs, Mme Pierce a noté avec satisfaction la transparence accrue dans les activités du Bureau de l’aide juridique au personnel et du Tribunal du contentieux administratif dans l’information offerte au personnel et aux administrateurs des Nations Unies.  Conformément aux recommandations du Conseil de justice interne, elle a suggéré que des mesures soient prises afin d’améliorer la connaissance par le personnel des mesures d’assistance juridique prévues à son intention.  Enfin, elle a proposé, en coopération avec le Bureau des ressources humaines, d’harmoniser et de consolider les règles administratives existantes.