Conseil économique et social - Session de 2015,
54e et 55e séances - matin et après-midi
ECOSOC/6718

L’ECOSOC décide la tenue d’une réunion sur la « préservation et revitalisation des langues autochtones » et adopte « l’Arrangement international sur les forêts »

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a continué aujourd’hui sa deuxième session de coordination et d’organisation entamée lundi dernier.  Il a adopté à cette occasion une série de résolutions et de décisions, notamment celle autorisant la tenue d’une réunion d’un Groupe d’experts internationaux sur le thème « Préservation et revitalisation des langues autochtones ».  Il a également adopté une résolution sur l’arrangement international sur les forêts (AIF) après 2015.

Le Conseil a pris note du rapport du Secrétaire général, présenté par le Sous-Secrétaire général à la Coordination des politiques et questions interinstitutions, sur les « Progrès accomplis dans la mise en œuvre du Document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones ».  Le rapport évoquait notamment la nécessité de mener des actions de sensibilisation sur la Conférence mondiale et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, conformément notamment à l’article 13 qui affirme que les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d’utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d’écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes.

Les représentants du Brésil, des États-Unis, du Mexique et un représentant de la société civile ont apporté leur appui au plan d’action à l’échelle du système pour assurer une approche cohérente en vue d’atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui a pour objectif de promouvoir et protéger les droits de l’homme chez les peuples autochtones ainsi que de renforcer les activités du système des Nations Unies à cet égard et d’en accroître la cohérence.  Dans sa deuxième décision sur l’Instance autochtone, l’ECOSOC a fixé le lieu et les dates de la quinzième session de l’Instance permanente qui se tiendra au Siège de l’ONU du 9 au 20 mai 2016.

Après de longues échanges sur les corrections orales apportées par le Secrétariat relatives au projet de résolution sur l’« Arrangement international sur les forêts après 2015 », l’ECOSOC a adopté le projet de décision portant sur la « Déclaration ministérielle issue du débat de haut niveau du Forum des Nations Unies sur les forêts à sa onzième session concernant l’arrangement international sur « Les forêts que nous voulons: l’après-2015 », et le projet de résolution sur l’« Arrangement international sur les forêts après 2015 ».  Les représentants de l’Australie, des États-Unis, du Japon, de la Suisse et de l’Union européenne se sont opposés aux créations de quatre postes budgétaires dont le coût serait de plus d’un million de dollars, annoncées dans les corrections verbales du Secrétariat, alors que les représentants de l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi que ceux du Brésil, de la Colombie, du Gabon et de l’Iran se sont opposés à toute suggestion visant à surseoir à l’adoption de la résolution du Fonds des Nations Unies sur les Forêts (FNUF).

L’ECOSOC a, par ailleurs, adopté une résolution par laquelle il décide de restructurer son appareil de conférence Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) pour l’adapter aux évolutions du programme de développement pour l’après-2015, notamment en établissant un comité de l’énergie.  Il prévoit aussi de reconstituer le Comité des TIC en comité des technologies de l’information et des communications, de la science, de la technologie et de l’innovation.  De même, le Comité des politiques macroéconomiques, de la réduction de la pauvreté et du développement inclusif est reconstitué en comité des politiques macroéconomiques, de la réduction de la pauvreté et du financement du développement.  Si cette restructuration a été bien accueillie par les délégations de la région concernée, en revanche celles des États-Unis, de l’Union européenne, du Japon et de l’Australie se sont inquiétées des incidences budgétaires que sa mise en œuvre risque d’entraîner.  Elles ont affirmé que les estimations faites ne devaient pas préjuger du budget 2016-2017, ni être perçues comme une approbation des États Membres.

En outre, le Conseil a abordé les questions relatives au thème « Science et technique au service du développement », quelques mois avant la tenue de la prochaine session du Forum sur la gouvernance de l’Internet, qui aura lieu à João Pessoa (Brésil) du 10 au 13 novembre 2015.  Cette question a donné lieu à l’adoption de deux résolutions et de cinq décisions.  L’ECOSOC a notamment réaffirmé que les textes issus du Sommet mondial relatifs à la gouvernance d’Internet, qui concernent, en l’occurrence, l’action à mener pour renforcer la coopération et la convocation du Forum sur la gouvernance d’Internet, doivent être mis en œuvre par le Secrétaire général au moyen de deux processus distincts. 

L’ECOSOC a également traité de la question « Administration publique et développement », adoptant à ce sujet une décision et une résolution aux termes de laquelle il invite les États Membres à intensifier l’administration en ligne et l’exploitation d’applications mobiles, l’ouverture des données et la prise de décisions fondée sur les réalités, l’objet étant de favoriser la compétence, la responsabilisation et la transparence des institutions à tous les niveaux. 

Sur la question de la coopération régionale, l’ECOSOC a adopté une résolution par laquelle il approuve l’admission de la Norvège à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Après avoir entendu le rapport sur les travaux de la quarante-huitième session de la Commission de la population et du développement, le Conseil a adopté le projet de décision sur l’ordre du jour provisoire de la quarante-neuvième session de la Commission ainsi que celui sur le Rapport de la Commission de la population et du développement sur les travaux de sa quarante-huitième session.

Au titre d’autres questions relatives à l’économie et à l’environnement, l’ECOSOC a repoussé à demain l’adoption d’un projet de résolution proposé par son Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.  En outre, il a abordé le thème « Cartographie » avec une présentation sur les travaux de la Commission d’experts sur la gestion des informations géospatiales, dont la prochaine session est prévue du 5 au 11 août à New York.

Le Conseil économique et social poursuivra demain ses travaux à partir de 16 heures.  

QUESTIONS RELATIVES À L’ÉCONOMIE ET À L’ENVIRONNEMENT

b) Science et technique au service du développement

La représentante de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Mme DONG WU, a présenté les rapports du Secrétaire général sur le thème « Science et technique au service du développement » (A/70/63–E/2015/10) en rappelant l’importance des mesures à prendre pour combler le fossé numérique.  En effet, malgré des progrès importants dans ce sens, l’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC) est encore très inégal entre pays développés et pays en développement, a-t-elle indiqué, en donnant les chiffres suivants: 78% des ménages sont connectés à l’Internet dans les premiers, tandis que cette proportion est seulement de 5% dans les pays les moins avancés.  Elle a souligné quatre avancées dans ce domaine: la transition entre les téléphones portables classiques et les smartphones et tablettes; les services offerts dans les « nuages »; l’utilisation du « big data » et des sources de données ouvertes; et les nouveaux systèmes d’Internet « hors ligne ».  Ces évolutions constituent aussi des enjeux, a-t-elle fait remarquer, en ce qui concerne les politiques et la réglementation, notamment lorsqu’il s’agit de protéger les données privées.  Enfin, la représentante s’est réjouie de la tenue de la prochaine session du Forum sur la gouvernance de l’Internet, cette année, au Brésil.

Mme OMOBOLA JOHNSON (Nigéria), Présidente de la dix-huitième session de la Commission de la science et de la technologie au service du développement, a donné un aperçu des discussions tenues lors de cette session en présentant le rapport correspondant (E/2015/31).  Au cours de cette session, la Commission a notamment examiné les politiques innovantes de la Thaïlande.  Elle s’est félicitée de la participation de près de 50 États Membres représentés au niveau ministériel, ainsi que de nombreux représentants de tous les secteurs de la vie civile.  Les participants ont demandé aux gouvernements de renforcer les capacités d’innovation locales aux fins d’un développement économique durable et leur ont recommandé de relier étroitement la science, la technologie et l’innovation aux stratégies de développement durable en accordant une place de choix au renforcement des capacités relatives à la science, à la technologie, à l’innovation et aux technologies de l’information et des communications dans leurs plans nationaux.

Mme Johnson a également évoqué une table ronde organisée sur le thème de la transition des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) vers les objectifs de développement durable, au cours de laquelle les délégations ont réaffirmé le rôle important des TIC.  Un autre débat de fonds a été consacré au suivi du Sommet mondial de la société de l’information.  Le document final de ce sommet constitue un document solide pour créer des sociétés fondées sur les TIC, ont estimé les membres de la Commission.  L’égalité d’accès à l’Internet a été une des autres questions au cœur des débats, a-t-elle ajouté.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit attendre avec intérêt la réunion du Forum sur la gouvernance de l’Internet qui aura lieu en décembre 2015 pour examiner la mise en œuvre des décisions du Forum.  Il a demandé la création d’« un nouveau paradigme de la société de l’information », qui envisage le développement de la société pas uniquement sous le prisme des technologies.  Il a en effet estimé qu’il ne fallait pas oublier les relations humaines dans les communications et l’information.  Il a également souhaité que l’on examine la contribution du transfert des technologies au développement durable d’un point de vue environnemental.  En outre, le représentant a mis l’accent sur l’importance de l’utilisation rationnelle des technologies dans les systèmes de transport, dans les domaines énergétique et nucléaire, ainsi que dans la lutte contre le terrorisme.

Il faut que la science, la technologie et l’innovation soient considérées comme autant d’atouts pour réussir dans le développement, a estimé le représentant des États-Unis, en soulignant la connexion entre pays développés et pays en développement que facilitent ces outils.  La priorité qui mise sur les infrastructures vient à point nommé, selon lui, puisque l’industrialisation et les infrastructures sont au cœur des objectifs de développement durable.  Il a lancé un appel pour que soit comblé le fossé numérique.  Le représentant a enfin félicité l’ECOSOC d’accorder toute l’attention voulue à ces questions.

Adoption des résolutions et décisions recommandées par la Commission de la science et de la technologie au service du développement

L’ECOSOC a adopté deux résolutions proposées par sa Commission de la science et de la technologie au service du développement. 

Dans la résolution I, intitulée « Évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information », l’ECOSOC estime que, si les technologies de l’information et des communications offrent des possibilités nouvelles, elles posent aussi des défis inédits, et qu’il faut s’attaquer d’urgence aux obstacles de taille qui entravent l’accès des pays en développement aux nouvelles technologies, tels que l’absence de conditions propices, l’insuffisance des ressources, des infrastructures, des moyens pédagogiques, des capacités, des investissements et des dispositifs de connectivité, et les problèmes touchant à la propriété, à la normalisation et au transfert de technologie.  L’ECOSOC engage à cet égard toutes les parties prenantes à fournir des ressources suffisantes aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, pour renforcer leurs capacités et leur transférer des techniques et des connaissances. 

En outre, l’ECOSOC réaffirme que les textes issus du Sommet mondial relatifs à la gouvernance d’Internet, qui concernent, en l’occurrence, l’action à mener pour renforcer la coopération et la convocation du Forum sur la gouvernance d’Internet, doivent être mis en œuvre par le Secrétaire général au moyen de deux processus distincts.  Il dit attendre avec intérêt le dixième Forum sur la gouvernance d’Internet, qui doit se tenir à João Pessoa du 10 au 13 novembre 2015, et se réjouit de l’offre faite par le Mexique d’accueillir le onzième Forum.  L’ECOSOC souligne également l’importance des technologies de l’information et des communications pour le développement, et considère qu’il doit en être dûment tenu compte dans le programme de développement pour l’après-2015.

Dans la résolution II, intitulée « Science, technologie et innovation au service du développement », l’ECOSOC adresse une vingtaine de recommandations aux gouvernements, à la Commission de la science et de la technologie au service du développement et à la CNUCED.  Il recommande notamment aux gouvernements de relier étroitement la science, la technologie et l’innovation aux stratégies de développement durable en accordant une place de choix au renforcement des capacités liées aux technologies de l’information et des communications, à la science, à la technologie et à l’innovation dans les plans nationaux de développement.  À la Commission de la science et de la technologie au service du développement, il recommande de demeurer un « porte-drapeau en matière de science, de technologie et d’innovation ».  L’ECOSOC invite par ailleurs la CNUCED à s’employer activement à trouver des fonds pour faire davantage d’analyses des politiques relatives à la science, à la technologie et à l’innovation.

L’ECOSOC a aussi entériné cinq décisions de la Commission de la science et de la technologie au service du développement.

Il a ainsi prorogé le mandat du Conseil consultatif pour l’égalité des sexes de ladite Commission pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2016 afin de lui permettre de mener à bien son programme de travail avec les ressources extrabudgétaires allouées à cette fin.

Il a aussi décidé, à titre exceptionnel et sans préjudice du règlement intérieur de ses commissions techniques, d’inviter les organisations non gouvernementales et les entités de la société civile qui ne sont pas dotées du statut consultatif auprès du Conseil mais qui étaient accréditées auprès du Sommet mondial sur la société de l’information, à participer aux travaux de la Commission jusqu’en 2020.

L’ECOSOC a également décidé de proroger les dispositions actuelles relatives à la participation des milieux universitaires et techniques aux travaux de la Commission jusqu’en 2020.

L’ECOSOC a aussi décidé de proroger les dispositions actuelles relatives à la participation des entités du secteur économique, notamment du secteur privé, aux travaux de la Commission jusqu’en 2020.

Enfin, l’ECOSOC a pris note du rapport de la Commission de la science et de la technologie au service du développement sur les travaux de sa dix-huitième session et approuvé l’ordre du jour provisoire et la documentation de la dix-neuvième session de la Commission.

Administration publique et développement (E/2015/44)

Déclaration liminaire

Mme MARGARET SANER, Présidente du Comité d’experts de l’administration publique, qui est intervenue par vidéoconférence, a présenté le rapport de la quatorzième session de son Comité, en avril, qui a discuté de la manière d’instaurer la confiance dans le gouvernement dans la poursuite des objectifs de développement durable (ODD).  Instaurer la confiance publique aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable dépendra de la mise en œuvre de politiques publiques qui reflètent et répondent aux priorités des populations, et de la performance institutionnelle et la qualité des services publics, a-t-elle dit.  Pour être efficaces, les réponses bureaucratiques et techniques aux défis des ODD ont besoin d’un consensus politique et une gestion constructive des relations avec les citoyens à tous les niveaux.

Le Comité a porté son attention sur la question de la redéfinition des relations et des responsabilités en appui à la gouvernance participative, sur le renforcement de l’innovation et de l’intégration politique et sur la question des institutions responsables, le leadership intègre et la probité.  Le Comité a souligné que le secteur public a un rôle important à jouer dans la réalisation des ODD et peut avoir une énorme valeur stratégique et influence.

Le Comité a également examiné le Programme de l’Organisation des Nations Unies en matière d’administration publique et de gestion du développement.  Il a ainsi noté que les aspects de la gouvernance proposés par l’ODD 16 « Parvenir à des sociétés, des systèmes juridiques, des institutions efficaces, en paix et inclusives » et les aspects de l’ODD 17 « Renforcer et améliorer les moyens de mise en œuvre et le partenariat mondial pour le développement soutenable », notamment les cibles relatives à la cohérence institutionnelle, politique et technologique, et les partenariats multiparties prenantes, sont des domaines dans le programme sur l’administration publique susceptibles d’appuyer le travail du Comité, et de l’ECOSOC, dans le suivi du programme de développement pour l’après-2015.

À sa quinzième session, sous réserve de l’aval de l’ECOSOC, le Comité se penchera sur les questions en rapport avec le thème que le Conseil a adopté pour sa session de 2016, intitulé « Mettre en œuvre le programme de développement pour l’après-2015: concrétiser les engagements », a indiqué Mme Margaret Saner.

Décisions sur les recommandations formulées dans le rapport

L’ECOSOC a adopté par consensus le projet de résolution sur le « Rapport du Comité d’experts de l’administration publique sur les travaux de sa quatorzième session ».  Il a aussi adopté le projet de décision sur la quinzième session du Comité d’experts de l’administration publique qui se tiendra au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 18 au 22 avril 2016. 

Dans ce texte, l’ECOSOC invite les États Membres à intensifier l’administration en ligne et l’exploitation d’applications mobiles, l’ouverture des données et la prise de décisions fondée sur les réalités, l’objet étant de favoriser la compétence, la responsabilisation et la transparence des institutions à tous les niveaux.  Il invite les pouvoirs publics, à tous les échelons, à consolider la gestion des finances publiques et, pour ce faire, à moderniser les normes comptables et à exploiter des systèmes comptables plus perfectionnés.

Questions sociales et questions relatives aux droits de l’homme

Instance permanente sur les questions autochtones (A/70/84–E/2015/76 et E/2015/43)

Déclarations liminaires

M. THOMAS GASS, Sous-Secrétaire général pour la politique de coordination et des affaires interagences, a dit que le rapport prend note du fait que depuis la conférence mondiale en 2014, peu d’actions spécifiques ont été menées par les États Membres dans le suivi du document final en raison du temps limité.  Les actions en cours indiquent la nécessité de disséminer le document final et mener des actions de sensibilisation sur la Conférence mondiale et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Le Secrétaire général a chargé M. Wu Hongbo, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, de développer un plan d’action pour assurer une approche cohérente dans la réalisation des objectifs de la Déclaration et pour mesurer les progrès réalisés.  Un Groupe d’appui interagences sur les peuples autochtones a créé un groupe de travail avec la participation active des points focaux des agences, des fonds et des programmes des Nations Unies. 

Le rapport note aussi que le travail du Mécanisme d’experts a été utile en fournissant des connaissances sur les droits des peuples autochtones.  Il est nécessaire de renforcer l’impact du travail du Mécanisme d’experts, en particulier en prenant en compte les mesures spécifiques qui ont été adoptées par les États Membres et les représentants des peuples autochtones.  Pour bien réaliser les finalités de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, le Secrétaire général recommande que le Mécanisme d’experts soit mandaté pour aider les États Membres à contrôler et évaluer les progrès, y compris en relation à la mise en œuvre des thèmes pertinents et des recommandations spécifiques des pays publiés par les mécanismes et les organes des droits de l’homme.

Le Secrétaire général encourage les États Membres à développer des mesures permettant la participation effective des représentants et des institutions des peuples autochtones dans les réunions des organes des Nations Unies.

Mme MEGAN DEVIS, Présidente de l’Instance permanente sur les questions autochtones, a fait part des problèmes auxquels font face les peuples autochtones, notamment en matière d’accès aux services sociaux de base dans leurs pays respectifs, qu’ils soient en développement ou développés.  Elle a ajouté que les peuples autochtones ont leurs propres cultures, savoirs et traditions qui peuvent les aider à relever par eux-mêmes ces défis.  Elle a rappelé que l’Instance s’est aussi lancée dans la réforme de sa méthode de travail, notamment pour ce qui concerne son partenariat avec les Nations Unies et rappelé les principales recommandations de la dernière session de l’Instance, en particulier l’absence de la mention des peuples autochtones dans le programme de développement pour l’après-2015.  Ce programme devrait s’inscrire dans le cadre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a-t-elle affirmé, invitant en outre les États Membres à augmenter les ressources financières pour combattre l’automutilation chez les jeunes autochtones.    

Débat général

La représentante des États-Unis a apporté son appui au plan d’action à l’échelle du système pour assurer une approche cohérente en vue d’atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Elle a estimé que le système des Nations Unies devrait renforcer son appui au travail de l’Instance permanente dans l’accomplissement de son mandat, mettant toutefois en garde contre les chevauchements des mandats et des actions au niveau du système des Nations Unies en faveur de l’Instance permanente et des peuples autochtones.  Elle a indiqué qu’il fallait maintenir des contacts avec les peuples autochtones pour répondre à leurs besoins et ce en partenariat avec les États Membres.  Elle a estimé que le plan d’action doit reposer sur les directives existantes sur cette question dans le système des Nations Unies.  La représentante a aussi déploré le manque de cohérence aux Nations Unies sur la question des peuples autochtones.  Apportant son appui à la modification du mandat et à la composition de l’Instance permanente, elle a proposé notamment la nomination de nouveaux experts, la révision de leur nombre et de la durée de leur mandat, qui devrait se situer entre deux à trois ans à l’Instance.  Elle a également insisté que la participation des peuples autochtones aux travaux de l’Instance permanente, de l’ECOSOC et des organes subsidiaires est nécessaire et recommandé la nomination d’un Co-facilitateur sur la question de la participation des peuples autochtones dans le travail des Nations Unies, de l’ECOSOC, de l’Instance permanente et d’autres organes du système des Nations Unies.

La représentante du Brésil a affirmé qu’il était possible d’améliorer les méthodes de travail de l’Instance et d’éviter les doubles emplois, se félicitant des propositions faites en ce sens dans le rapport.  Elle a salué l’initiative visant à créer un Groupe de travail chargé de renforcer la cohérence du système des Nations Unies dans son soutien à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  En ce qui concerne le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, elle a souligné l’important outil qu’il représente et proposé d’ajouter quelques fonctions à cet organe, notamment d’apporter une aide aux États Membres pour qu’ils soient mieux à même de suivre les progrès et de surmonter les obstacles dans la réalisation des Objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  En outre, la représentante a recommandé que les États Membres examinent les moyens de faciliter la participation des représentants des peuples autochtones à la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale, soulignant la nécessité d’entendre la voix de ces peuples dans les instances onusiennes qui traitent de questions les concernant.

Le représentant du Mexique, au nom du Groupe d’amis de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, a salué le travail en cours pour la mise en place d’un plan d’action visant la réalisation des objectifs des Nations Unies sur les peuples autochtones.  Il a encouragé le Groupe d’appui interinstitutions à poursuivre les discussions en vue de mettre sur pied un plan d’action à l’échelle du système et s’est félicité des recommandations concrètes du Secrétaire général visant la participation des peuples autochtones dans les instances onusiennes.

Le représentant d’une organisation autochtone, Indian Law Center, a rappelé que les peuples autochtones continuaient d’être « les pauvres parmi les pauvres ».  Ces peuples souffrent de la violence à l’encontre des femmes, de l’utilisation des sites sacrés par les entreprises minières, tandis que leurs chefs sont souvent assassinés parce qu’ils protègent leurs terres ancestrales.  Jugeant positif le rapport du Secrétaire général, notamment son idée de plan d’action associé à la Déclaration, il a salué l’attention particulière accordée aux femmes et aux enfants, ainsi que l’appui à deux réformes particulières: le développement et la mise en œuvre d’un organe de suivi de la Déclaration et la création de règles permettant aux représentants et gouvernements de ces peuples de participer à l’ensemble du système de l’ONU.  Les peuples autochtones doivent être entendus dans le développement des différents cadres, a-t-il rappelé, soulignant la légitimité de leurs instances représentatives.

Adoption des résolutions et décisions recommandées par l’Instance permanente sur les questions autochtones

L’ECOSOC a entériné trois décisions de l’Instance permanente sur les questions autochtones.  Dans la première, l’ECOSOC décide d’autoriser la tenue d’une réunion de trois jours d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « Préservation et revitalisation des langues autochtones (art. 13, 14 et 16 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones) ».

Dans la deuxième décision, l’ECOSOC fixe le lieu et les dates de la quinzième session de l’Instance permanente qui se tiendra au Siège de l’ONU du 9 au 20 mai 2016.

Par la troisième décision, l’ECOSOC prend note du rapport de l’Instance permanente sur les questions autochtones concernant les travaux de sa quatorzième session et approuve l’ordre du jour provisoire de la quinzième session de l’Instance.

Après l’adoption de ces textes, la représentante de la France est intervenue pour exprimer son soutien à cette démarche et à toute démarche permettant de garantir aux peuples autochtones la jouissance de leurs droits fondamentaux.  Elle a par ailleurs rappelé qu’il fallait respecter les valeurs et principes constitutionnels et précisé que son pays ne reconnaissait aucun droit collectif à quelque groupe que ce soit qui se définit par une communauté d’origine, une culture, une langue ou une croyance.  La France reste engagée à assurer que chaque individu puisse jouir pleinement de ses droits sans aucune discrimination, a-t-elle précisé.

Le Vice-Président de l’ECOSOC, M. OH JOON (République de Corée), a indiqué que des élections étaient prévues en avril 2016 pour l’Instance permanente sur les questions autochtones.  À cette fin, l’ECOSOC devra prendre une décision afin de déterminer la rotation à venir de trois sièges parmi les cinq groupes régionaux, rappelant que dans sa décision 2001/316 du 26 juillet 2001, l’ECOSOC avait choisi un modèle de rotation pour les huit experts reflétant la distribution géographique suivante: un siège pour chacun des groupes régionaux (Afrique, Asie, Europe orientale, Amérique latine et Caraïbes, Europe occidentale et autres États) et trois sièges à faire tourner entre les cinq groupes régionaux pour les cinq premières élections.

Coopération régionale 

M. AMR NOUR, Directeur du Bureau de New York des Commissions régionales, a indiqué que le rapport (E/2015/15) comportait deux parties.  La première présente les perspectives régionales concernant deux processus mondiaux qui étaient activement débattus au cours de la période considérée, à savoir le programme de développement pour l’après-2015 et la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  Cette partie met aussi en exergue le rôle que jouent dans leurs régions les commissions régionales en appui aux activités qui sont menées dans le domaine des changements climatiques en vue de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui doit se tenir à Paris en décembre 2015.  La seconde partie du rapport traite des faits nouveaux dans certains domaines précis de la coopération régionale et interrégionale, ainsi que d’autres questions de politique soulevées lors des sessions ministérielles des commissions régionales.

Le rapport affirme que la mobilisation des ressources est au cœur du financement du développement.  Celui-ci comprend les questions relatives aux réglementations mondiales et les cadres relatifs à la coopération fiscale internationale, la durabilité de la dette, la lutte et la détection des flux financiers illicites, la vulnérabilité aux conflits et leurs impacts sur les pays limitrophes, le cadre contractuel pour le partenariat public-privé, et les retombées justes des industries extractives dans les pays en développement.  La nécessité de plateformes universelles inclusives pour débattre de ces questions est devenue de plus en plus importante pour appuyer une mobilisation adéquate des ressources pour un programme de développement transformateur.  Les Nations Unies sont bien placées pour assumer ce rôle et la coopération régionale jouera un rôle clef pour affronter les défis et obstacles qui entravent la mobilisation des ressources. 

Le rapport mentionne aussi l’appui des Commissions régionales aux États Membres dans la lutte contre les changements climatiques et le développement de la résilience à cet égard.  Ces organismes ont également consolidé leurs efforts pour promouvoir la cohérence politique des réponses du système des Nations Unies et l’interaction avec les partenaires régionaux et sous-régionaux à travers le Mécanisme régional de coordination de l’ECOSOC.  Les Commissions régionales se sont également accordées sur des initiatives clefs en appui à une coopération régionale renforcée. 

Débat général

Le représentant du Maroc, qui parlait aussi au nom de l’Espagne, a estimé que la création du projet de liaison fixe au détroit de Gibraltar, lancé en 1980, devrait avoir des effets bénéfiques pour les pays de la région.  Les études sont en cours et ont intégré de nouveaux acteurs, a-t-il dit.  Des obstacles subsistent mais la persévérance et l’engagement contribueront à la réalisation de ce projet, a-t-il déclaré, affirmant que l’engagement de la communauté internationale était une garantie de sa réussite.     

Décisions sur les recommandations formulées dans le rapport

L’ECOSOC a adopté le projet de résolution sur « l’admission de la Norvège à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes ».

Adoption de résolutions recommandées par les commissions régionales des Nations Unies

L’ECOSOC a adopté une résolution proposée par la Commission économique et sociale pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) dans le rapport E/2015/15/Add.1 aux termes de laquelle il approuve l’admission de la Norvège à la qualité de membre de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.

L’ECOSOC a adopté deux résolutions proposées par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et une résolution proposée par la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale dans le rapport E/2015/15/Add.2.

Déclarations avant l’adoption de la résolution I

Le représentant du Pakistan a dit accorder une grande importance aux travaux des commissions régionales des Nations Unies.  Pour se préparer à la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015, les pays de la région ont examiné le rôle de la CESAP et envisagé de revoir ses modalités de coordination dans la région.  Pour l’Asie et le Pacifique, l’accès à l’énergie, la sécurité énergétique et le développement de l’énergie durable sont des questions essentielles pour le développement durable de la région, a-t-il précisé, se félicitant de la proposition de créer un comité chargé de l’énergie au sein de la CESAP.  Il a demandé d’examiner les incidences budgétaires de la résolution au sein de la Cinquième Commission.

Le représentant du Bangladesh a souligné le rôle constructif de la CESAP et de la coopération régionale qui porte de nombreux fruits dans la région et notamment salué les informations fournies par les commissions régionales en général.  Voulant continuer d’appuyer la CESAP, il a noté que le document d’Addis-Abeba adopté la semaine dernière mentionnait la contribution utile de cette commission.  Enfin, il a soutenu la résolution adoptée en assurant que son pays continuerait à s’impliquer dans les travaux de la Commission.

Adoption de la résolution I

Par ce texte intitulé « Restructurer l’appareil de conférence de la Commission pour l’adapter aux évolutions du programme de développement pour l’après-2015 », l’ECOSOC décide de restructurer son appareil de conférence, notamment en établissant un comité de l’énergie.  Il prévoit aussi de reconstituer le Comité des TIC en comité des technologies de l’information et des communications, de la science, de la technologie et de l’innovation.  De même, le Comité des politiques macroéconomiques, de la réduction de la pauvreté et du développement inclusif est reconstitué en comité des politiques macroéconomiques, de la réduction de la pauvreté et du financement du développement.

Déclarations après l’adoption de la résolution I

Le représentant des États-Unis s’est félicité des efforts visant à renforcer l’efficacité des institutions régionales, mais a rappelé les restrictions budgétaires auxquelles doivent faire face de nombreux États.  Se disant frappé par les incidences budgétaires de cette résolution, il a exprimé sa déception de voir que des efforts supplémentaires n’ont pas été déployés pour réduire les montants des ressources.  Pour cette raison, il a déclaré « ne pas s’associer à la restructuration des conférences » telle que prévue dans le texte adopté.

La représentante de l’Union européenne a affirmé que les estimations des incidences budgétaires de la résolution adoptée ne préjugeaient pas des suggestions que fera le Secrétaire général à la Cinquième Commission en ce qui concerne le prochain budget biennal.  Elle a rappelé que le Secrétaire général recommande la réallocation des ressources existantes dans la mesure du possible.  Prendre des décisions sur la restructuration des conférences de la CESAP pour l’adapter au programme de développement pour l’après-2015 lui a paru incertain puisque ce programme n’a pas encore été adopté.  La CESAP a déjà huit comités et on ne voit pas l’intérêt d’en créer un neuvième, a-t-elle précisé.  Il en est de même pour les nouveaux postes qu’il est prévu d’ajouter au sein des comités qui fonctionnent déjà, a-t-elle dit, avant de rappeler l’obligation de transparence dans les processus d’élaboration des budgets.  Ce processus exige la communication à l’avance des informations sur les incidences budgétaires, a-t-elle rappelé.

La représentante du Japon, reconnaissant le rôle important des commissions régionales, a soutenu l’idée de la restructuration de la CESAP, mais espéré que cela serait fait de la façon la moins coûteuse possible.  Cette réforme n’augmente pas seulement la charge de travail de la CESAP, mais aussi son budget, a-t-elle fait remarquer, affirmant que les estimations faites ne devaient pas préjuger du budget 2016-2017, ni être perçues comme une approbation des États Membres.

Le représentant de l’Australie s’est préoccupé de l’absence de transparence dans le processus d’estimation budgétaire et des coûts supplémentaires envisagés.  Il a estimé qu’il y avait un malentendu entre le libellé du texte et les incidences budgétaires.  Les États Membres doivent pouvoir discuter de ces incidences de manière ouverte et dans des délais raisonnables, a-t-il dit, expliquant pourquoi il n’avait pas appuyé cette résolution.

La représentante de l’Indonésie a plaidé en faveur de la restructuration de la CESAP, afin de l’adapter à la phase de mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Elle a donc demandé à la CESAP de procéder à des réunions de coordination avec ses pays hôtes. 

Adoption de la résolution II

Par la résolution II, l’ECOSOC approuve la création du Centre Asie-Pacifique pour le développement de la gestion de l’information sur les catastrophes.  Ce centre sera une institution régionale de la CESAP.

Adoption de la résolution III

Par la résolution III, l’ECOSOC approuve la demande d’admission de la Mauritanie en qualité de membre de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale.

Enfin, l’ECOSOC a pris note de sept documents qui lui étaient soumis par les commissions régionales (E/2015/15, E/2015/16, E/2015/17, E/2015/18, E/2015/19, E/2015/20, E/2015/21).

QUESTIONS RELATIVES À L’ÉCONOMIE ET À L’ENVIRONNEMENT

Population et développement (E/2015/25)

Mme BÉNÉDICTE FRANKINET (Belgique), Présidente sortante de la Commission de la population et du développement (CPD), qui a présenté le rapport sur les travaux de la quarante-huitième session de la Commission de la population et du développement, a rappelé que la session s’est tenue au Siège des Nations Unies le 11 avril 2014 et du 13 au 17 avril 2015.  Elle avait pour thème spécial « Réaliser l’avenir que nous voulons: prendre en compte les questions de population dans le développement durable, y compris dans le programme de développement pour l’après-2015 ». 

Le rapport indique que la Commission a également examiné trois rapports du Secrétaire général portant sur le thème spécial de la session.  Dans le premier, intitulé « Prendre en compte les questions de population dans le développement durable, y compris dans le programme de développement pour l’après-2015 » (E/CN.9/2015/3), le Secrétaire général donne un aperçu des changements démographiques qui, selon les projections, se produiront dans les 15 prochaines années, et examine les mesures à prendre en conséquence pour parvenir au développement durable. 

Dans le deuxième rapport, intitulé « Suivi des programmes de population, portant sur l’intégration des questions de population dans les programmes de développement durable, y compris le programme de développement pour l’après-2015 » (E/CN.9/2015/4), le Secrétaire général met l’accent sur les expériences des États Membres dans le traitement des questions démographiques qui sont cruciales pour définir une vision du développement durable pour l’après-2015 et la mettre en œuvre.

Dans le troisième rapport, le Secrétaire général examine les flux de ressources financières devant concourir à l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (E/CN.9/2015/5).  Malgré la légère augmentation de l’assistance fournie par les donateurs, les financements actuels sont trop insuffisants pour mettre pleinement en œuvre le Programme d’action.  À l’heure où la communauté internationale trace la voie à suivre pour l’après-2015, les tendances démographiques et la santé procréative sont au cœur du développement durable et doivent faire partie intégrante de la planification du développement et des stratégies de lutte contre la pauvreté.  Le Secrétaire général indique dans son rapport que pour que le programme de développement pour l’après-2015 aboutisse, il faudra redoubler d’efforts pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour achever le chantier de la Conférence internationale sur la population et le développement.

La Commission a examiné le rapport de son Bureau relatif à ses réunions intersessions (E/CN.9/2015/2), dans lequel celui-ci décrit les travaux qu’il a menés pour organiser la session.

La Commission a également décidé d’examiner ses méthodes de travail au cours de sa quarante-neuvième session, en 2016, et chargé le Secrétariat, en consultation avec les États Membres et le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP), d’établir, à son attention, une note sur les moyens d’améliorer encore la portée de ses travaux et sa contribution à ceux du Conseil économique et social.

La représentante du Brésil a regretté l’absence de recommandations substantielles à l’issue de la dernière session de la CPD et désigné la méthode de travail de la Commission, demandant que tous les blocages au sein de la Commission soient levés.  Il n’y a pas d’obligations de rester inactifs devant ces blocages.  Cette situation a un impact négatif sur la Commission et les Nations Unies, a-t-elle indiqué.

La représentante de la Zambie, Présidente de la Commission sur la population et le développement, a salué le travail de son prédécesseur à la tête de la Commission ainsi que son initiative de revoir la méthode de travail de la Commission.  Elle a appelé le soutien des États Membres pour le bien de la Commission.

Décisions

Le Conseil a adopté le projet de décision sur l’ordre du jour provisoire de la quarante-neuvième session de la Commission ainsi que celui sur le rapport de la Commission de la population et du développement sur les travaux de sa quarante-huitième session.  

h) Coopération internationale en matière fiscale

Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine a demandé plus de temps pour discuter du projet de résolution E/2015/L.9 proposé par son Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.  L’ECOSOC a dès lors reporté à demain, 16 heures, l’examen de ce texte.

i) Cartographie

M. STEFAN SCHWEINFEST, Directeur de la Division des statistiques des Nations Unies, a rappelé que l’ECOSOC était doté d’une Commission d’experts sur la gestion des informations géospatiales.  Il a expliqué qu’à l’heure actuelle, tout le monde peut activer les fonctions de localisation sur son téléphone portable.  Ces progrès ont conduit l’ONU à mettre à jour ses activités dans ce domaine, a-t-il précisé, sur le plan des droits et la façon d’utiliser utilement ces informations.  Celles-ci peuvent par exemple aider à comprendre la situation des groupes vulnérables et faciliter la fourniture de l’aide humanitaire, a-t-il expliqué.  Il a par ailleurs annoncé que le Comité ferait des propositions sur la façon dont les informations géospatiales pourront contribuer à la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.  Le comité travaille aussi sur la rédaction de normes et le renforcement des capacités nationales en matière de gestion de ces informations.  Le Comité, qui va se réunir du 5 au 11 août prochains, ferait aussi des propositions pour que l’ECOSOC gère au mieux les informations géospatiales.  On ne sait pas encore si cette proposition entraînera des incidences budgétaires, a-t-il déclaré en conclusion.

Forum des Nations Unies sur les forêts

Le représentant du Secrétariat a donné lecture des corrections orales mises en ligne le 17 juillet aux projets de décision et résolution contenus dans le Rapport (E/2015/42) sur les travaux de la onzième session du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF). 

Le représentant des États-Unis s’est opposé à ces corrections orales apportées par le Secrétariat sur les incidences budgétaires.  Les travaux du Groupe spécial intergouvernemental d’experts à participation non limitée chargé d’examiner l’arrangement international sur les forêts n’ont pas besoin de budget supplémentaire.  Les travaux du Forum ne doivent pas augmenter son budget, a rappelé le représentant.  Il a demandé que soit supprimé le paragraphe 5 et revu les paragraphes 4, 6, 12 et 13.

Le représentant de l’Union européenne a dit que ces corrections ne préjugent pas des décisions du CCQAB et de la Cinquième Commission chargée du budget.  Elles ne sont ni obligatoires ni avalisées par les États Membres.  Il faut faire preuve de transparence et les chiffres doivent être communiqués à l’avance.  Ces chiffres ne respectent pas l’esprit consensuel dont ont fait preuve les membres, notamment concernant la création de postes budgétaires.  Les résolutions adoptées par le Forum ne justifient pas la création des postes supplémentaires.  Les changements encouragés ne sont pas repris et ne doivent pas aboutir à des postes supplémentaires.  Il a apporté son appui à la déclaration du représentant des États-Unis de supprimer le paragraphe 5 et de réviser les paragraphes 4, 6, 12 et 13.

Le représentant du Japon a estimé que les corrections orales du Secrétariat ne sont pas en conformité avec ce qui a été convenu.  Les délais de publication de ces corrections sont inacceptables.  Le personnel existant est apte à mener le travail prévu par le programme.  Le représentant a demandé que soit supprimé le paragraphe 5 et revu les paragraphes 4, 6, 12 et 13 des corrections verbales du Secrétariat à l’instar de son homologue des États-Unis. 

Le représentant de l’Afrique du Sud, qui parlait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est opposé à toute suggestion visant à surseoir à l’adoption de la Résolution du FNUF.  Les estimations apportées par le Secrétariat sont moins élevées que ce qui a été examiné pendant la session de mai.  Il a exprimé son désaccord concernant la révision de ces corrections.

La représentante de la Suisse s’est félicitée du renouvellement de l’arrangement international sur les forêts lors de la dernière session du Forum sur les forêts.  Estimant que le secrétariat du Forum devait toujours œuvrer dans la limite des ressources existantes, elle a exprimé sa surprise par rapport aux incidences budgétaires annoncées.  De plus, à son avis, le texte reflète de façon inexacte les décisions du Forum.  Elle a jugé anormal de dépendre de consultants pour établir les documents du Forum, invitant le Secrétariat du Forum à rédiger lui-même ses décisions officielles, et notamment à fournir d’ici demain à 8 heures un nouveau projet de résolution avec les modifications nécessaires, notamment la suppression du paragraphe 5 dans son intégralité.   

Le représentant de l’Australie, s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, s’est inquiété de la procédure suivie dans l’élaboration de ce texte, jugeant qu’elle manque de transparence.  Il a mis cela sur le compte d’une mauvaise compréhension concernant le budget, soulignant à ce sujet que ce genre de problème budgétaire n’était pas une exception et invitant le système des Nations Unies à mettre en œuvre une plus grande discipline budgétaire, fondée sur la transparence.

Le représentant du Brésil s’est demandé, en entendant ces discussions sur le nombre de postes, s’il n’assistait pas à une réunion de la Cinquième Commission.  S’alignant sur la déclaration faite au nom du G77, il a plaidé en faveur d’un rôle renforcé du FNUF en matière de gestion durable des forêts dans le contexte du programme de développement pour l’après- 2015.  Il a exprimé l’espoir que les ressources humaines et financières nécessaires seraient mobilisées pour garantir la bonne mise en œuvre des résultats de la onzième session du FNUF.  Les questions budgétaires liées à la mise en œuvre de la résolution, a-t-il rappelé, relèvent du mandat du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB), ainsi que de la Cinquième Commission.  Il a rejeté la proposition de la délégation des États-Unis qui a suggéré que les négociations reposent sur la déclaration verbale du Secrétariat sur les chiffres concernant les postes et les budgets.  Nous ne pouvons accepter aucun changement au texte de la résolution ni le report de son adoption, a dit le représentant brésilien, invoquant le respect des règles applicables en la matière.

Le représentant du Secrétariat a répondu aux questions posées en rappelant que le FNUF avait adopté ce projet de résolution tard dans la soirée, sans que le Secrétariat ait pu présenter une déclaration verbale.  Depuis, le Secrétariat a pu apporter les précisions nécessaires en indiquant que l’adoption du texte impliquerait des incidences budgétaires.  Aucune règle ne prévoit que le Secrétariat doit fournir ces indications « bien avant l’adoption », a-t-il affirmé.  À ceux qui demandent une modification de la déclaration verbale, il a rétorqué que cette déclaration était présentée au nom du Secrétaire général et non par le Secrétariat du FNUF, celui-ci n’ayant donc pas la compétence pour la modifier.  Ce texte n’est pas non plus celui qui sera présenté au CCQAB ou à la Cinquième Commission, a-t-il précisé, rappelant à l’ECOSOC qu’il n’avait pas à se prononcer sur cette déclaration verbale, celle-ci n’étant fournie qu’à titre d’information.

Convergeant avec l’intervention du Brésil et celle prononcée au nom du G77, le représentant de l’Iran a estimé que cette discussion devrait avoir lieu à la Cinquième Commission, affirmant qu’il fallait disposer de ressources viables et durables pour que le Secrétariat puisse appliquer les résolutions sur les forêts et servir 197 États.  Les ressources extrabudgétaires ne sont pas des ressources viables pour ce genre de programme, a-t-il dit.  Après deux semaines de négociations intenses, en mai 2015, nous nous sommes accordés sur deux résultats: la Déclaration ministérielle et la résolution sur l’arrangement international sur les forêts par-delà 2015, et fixés cinq objectifs dans l’arrangement international avec des indicateurs de performances, a-t-il rappelé. 

La représentante du Gabon, déléguée du pays qui a présidé la dernière session du FNUF, a rappelé l’adoption par consensus par les 197 États du Forum des deux textes résultant de la session.  Cela démontre l’importance que la communauté internationale accorde à la gestion durable des forêts, a-t-elle remarqué.  Les chiffres fournis ne devraient pas nous effrayer car, a-t-elle rappelé, tous les États Membres s’attendaient à des incidences budgétaires.  Elle a réitéré son appel à adopter la résolution sans la remettre en question.  Il faut laisser les questions budgétaires au CCQAB et à la Cinquième Commission, a-t-elle estimé.

Le représentant du Soudan a souligné le rôle crucial des forêts pour assurer la subsistance de nombreux habitants de la planète.  La promotion de la gestion durable des forêts est donc essentielle, a-t-il dit, estimant que la question des incidences budgétaires relevait de la Cinquième Commission et du CCQAB.  Il faut que le Secrétariat assure des ressources suffisantes pour la mise en œuvre de ce texte, a-t-il indiqué.

Pour répondre à la proposition de la Suisse de réviser d’ici à demain le texte de la déclaration verbale, le représentant du Secrétariat a rappelé que cette estimation révisée avait été présentée aujourd’hui à midi et qu’il ne pouvait savoir si le Bureau chargé de la rédiger pouvait la modifier.  Le représentant de l’Afrique du Sud s’est opposé au report de la décision à prendre sur le projet de résolution, de même que son homologue du Brésil qui a rappelé la compétence d’autres instances pour statuer sur les questions budgétaires.

Le Vice-Président de l’ECOSOC a précisé qu’il ne s’agissait pas de surseoir à statuer sur ce projet de résolution mais de laisser le temps à un consensus de se forger au cours de consultations.  Le représentant de l’Union européenne a redit que la déclaration verbale ne préjugeait en rien des incidences budgétaires qui seront présentées par ailleurs.  Cependant, pour éviter toute mauvaise interprétation du dénouement de la session, il a jugé bon de revoir ces estimations, avis qui a été partagé par son homologue de la Suisse.  Celle-ci a fait remarquer qu’il était très difficile d’examiner ce genre de déclaration seulement quatre jours avant la décision à prendre et réclamé à l’avenir de disposer de six semaines de préavis. 

La représentante de la Colombie a refusé toute consultation informelle d’ici à demain, notamment parce que les raisons invoquées par certains, à son avis, ne devraient pas faire l’objet de délibérations à l’ECOSOC qui n’est pas chargé de questions budgétaires.  Constatant le refus de mener des consultations officieuses, le Vice-Président de l’ECOSOC a demandé aux délégations de se prononcer sur les projets de résolution et de décision recommandés par le FNUF.

L’ECOSOC a adopté le projet de décision portant sur la « Déclaration ministérielle issue du débat de haut niveau du Forum des Nations Unies sur les forêts à sa onzième session concernant l’arrangement international sur « Les forêts que nous voulons: l’après-2015 ».  Il a aussi adopté le projet de décision sur le projet de résolution sur l’« Arrangement international sur les forêts après 2015 ».  

Par cette Déclaration, les ministres responsables des forêts soulignent notamment le rôle vital que jouent tous les types de forêt et les arbres hors forêt dans la réalisation d’un développement durable, à savoir du développement économique et social et de la protection de l’environnement.  

En adoptant cet « Arrangement », l’ECOSOC décide notamment de renforcer l’arrangement international sur les forêts et de le proroger jusqu’en 2030.

Coopération régionale 

M. AMR NOUR, Directeur du Bureau de New York des Commissions régionales, a indiqué que le rapport (E/2015/15) comportait deux parties.  La première présente les perspectives régionales concernant deux processus mondiaux qui étaient activement débattus au cours de la période considérée, à savoir le programme de développement pour l’après-2015 et la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. Cette partie met aussi en exergue le rôle que jouent dans leurs régions les commissions régionales en appui aux activités qui sont menées dans le domaine des changements climatiques en vue de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui doit se tenir à Paris en décembre 2015.  La seconde partie du rapport traite des faits nouveaux dans certains domaines précis de la coopération régionale et interrégionale, ainsi que d’autres questions de politique soulevées lors des sessions ministérielles des commissions régionales.

Le rapport affirme que la mobilisation des ressources est au cœur du financement du développement.  Celui-ci comprend les questions relatives aux réglementations mondiales et les cadres relatifs à la coopération fiscale internationale, la durabilité de la dette, la lutte et la détection des flux financiers illicites, la vulnérabilité aux conflits et leurs impacts sur les pays limitrophes, le cadre contractuel pour le partenariat public-privé, et les retombées justes des industries extractives dans les pays en développement.  La nécessité de plateformes universelles inclusives pour débattre de ces questions est devenue de plus en plus importante pour appuyer une mobilisation adéquate des ressources pour un programme de développement transformateur.  Les Nations Unies sont bien placées pour assumer ce rôle et la coopération régionale jouera un rôle clef pour affronter les défis et obstacles qui entravent la mobilisation des ressources. 

Le rapport mentionne aussi l’appui des Commissions régionales aux États Membres dans la lutte contre le changement climatique et le développement de la résilience à cet égard.  Ces organismes ont également consolidé leurs efforts pour promouvoir la cohérence politique des réponses du système des Nations Unies  et l’interaction avec les partenaires régionaux et sous-régionaux à travers le Mécanisme régional de coordination de l’ECOSOC.  Les Commissions régionales se sont également accordées sur des initiatives clefs en appui à une coopération régionale renforcée. 

Débat général

Le représentant du Maroc, qui parlait aussi au nom de l’Espagne, a estimé que la création du projet de liaison fixe au détroit de Gibraltar, lancé en 1980, devrait avoir des effets bénéfiques pour les pays de la région.  Les études sont en cours et ont intégré de nouveaux acteurs, a-t-il dit.  Des obstacles subsistent mais la persévérance et l’engagement contribueront à la réalisation de ce projet, a-t-il déclaré, affirmant que l’engagement de la communauté internationale était une garantie de sa réussite.     

Décision sur les recommandations formulées dans le rapport

L’ECOSOC a adopté le projet de résolution sur « l’admission de la Norvège à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes ».

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