La cinquième Réunion biennale d’examen du Programme d’action de l’ONU sur le commerce illicite des armes légères achève ses travaux de 2014 en adoptant un document final
La cinquième Réunion biennale des États chargée d’examiner l’application du Programme d’action en vue de combattre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects a achevé ses travaux cet après-midi, les délégations adoptant par consensus un « document final* ».
Vivement préoccupées par les conséquences catastrophiques du commerce illicite des armes légères, notamment sur les femmes et les enfants qui en sont les plus victimes, les délégations se sont entendues sur un ensemble de recommandations -divisées en quatre chapitres- destinées à donner un nouvel élan à la mise en œuvre du Programme d’action (adopté en 2001) et de l’Instrument international (adopté en 2005) d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites. Illustrant l’ampleur des impacts négatifs qu’ont les transferts et l’utilisation illicites des armes à feu, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a relevé que 4 000 personnes à travers le monde ont été victimes d’une arme à feu durant les cinq jours qu’ont duré les débats de cette Réunion biennale d’examen.
La partie I du document final fournit à la communauté internationale et aux États des recommandations en vue de favoriser l’application du Programme d’action aux niveaux national, régional et international, y compris en ce qui concerne la gestion des stocks et les mesures de sécurisation physique des armes à feu. La partie II, quant à elle, concerne l’Instrument international, tandis que la partie III met l’accent sur la coopération et l’aide internationales aux fins de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international, dont le renforcement des capacités et la formation, et le transfert de technologies et d’équipements aux États qui en ont besoin ou en font la demande.
Enfin, dans la partie IV, consacrée au suivi de la deuxième Conférence d’examen (2012), les États invitent la réunion d’experts gouvernementaux de 2015 à examiner les implications des récents développements survenus dans la fabrication des armes à feu, leur enregistrement et leur traçage, et à débattre de la question de la formation et du transfert des technologies nécessaires à la lutte contre le commerce et l’usage illicites des armes légères et de petit calibre.
« Même si aucune délégation ne sera complètement satisfaite de ce texte, c’est le meilleur résultat auquel nous pouvions parvenir par consensus », a estimé le Président de la cinquième Réunion biennale d’examen, M. Zahir Tanin, de l’Afghanistan, en faisant le point sur l’état des négociations en début d’après-midi.
Après l’adoption du document final, les représentants du Ghana, s’exprimant au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de la Jamaïque, parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), de l’Égypte, du Guatemala, de l’Uruguay et de l’Australie ont regretté l’absence de consensus en ce qui concerne l’éventuelle intégration de la question des munitions et de leur gestion dans le Programme d’action. De nombreuses délégations souhaitent l’intégration de cette question, a-t-il été rappelé. À cet égard, la représentante de Trinité-et-Tobago a souhaité que la question des munitions soit examinée lors des prochaines réunions relatives au désarmement.
Plusieurs délégations ont aussi regretté l’absence de mention du thème de la gestion et du contrôle de frontières. Outre la question de la gestion des frontières, le représentant du Mexique et la déléguée de la CARICOM ont dit qu’ils auraient souhaité un texte plus fort concernant le renforcement des capacités dont ont besoin les États en matière d’information balistique.
De son côté, la représentante de l’Australie a regretté l’absence de mention dans le document de la résolution 2117 du Conseil de sécurité, qui parle du rôle des missions de maintien de la paix en matière de lutte contre la prolifération des armes ainsi que celle des embargos sur les armes décidés par l’ONU. « L’absence de mention du fonds de contribution pour soutenir la Coopération sur la règlementation relative aux armes (UNSCAR) est tout aussi déplorable », a aussi estimé la représentante de l’Australie.
Les représentants d’Israël, du Canada et des États-Unis ont indiqué que leurs délégations se dissociaient du paragraphe 3 du document final « parce qu’il fait référence au paragraphe 11 du Programme d’action qui affirmele droit de tous les peuples à l’autodétermination et appelle à tenir compte de la situation particulière » des peuples sous domination coloniale ou autres formes de domination ou d’occupation étrangères.
Si le représentant de la Chine a exprimé la volonté de son pays de poursuivre avec tous ses partenaires la mise en œuvre du Programme d’action, celui de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a souhaité que ce Programme et le document adoptés aujourd’hui ne soient pas perçus comme un moyen d’empêcher les États Membres d’acquérir des armes pour se défendre. Sur la question de la souveraineté nationale, le représentant du Maroc a jugé incontournable le consentement du pays hôte en ce qui concerne la mise en œuvre du Programme d’action. Le représentant du Venezuela a regretté la persistance de certaines délégations qui, a-t-il estimé, voulaient ajouter au texte des éléments qui ne relèvent pas du champ d’action du Programme d’action. Celui du Japon a regretté que le paragraphe 48 ne développe pas suffisamment les efforts de contribution déployés par des pays donateurs.
La représentante de l’Union européenne a souligné que l’adoption de ce document final devrait intensifier les liens entre le Programme d’action, l’Instrument international de traçage, la question de la gestion des stocks, le rôle des Nations Unies ainsi que celui des technologies, dans la lutte contre le commerce illicite des armes. Elle a dit qu’elle appréciait que le document ait parlé de la participation des femmes à la lutte contre le commerce et l’usage illicites des armes légères. Elle a cependant regretté l’absence de référence aux munitions, aux contrôles des armes, à la gestion adéquate des stocks, à la réforme du secteur de la sécurité et à l’embargo sur les armes dans le document. Elle a noté le lien existant entre le Programme d’action et le Traité sur le commerce des armes (TCA) et a souhaité débattre plus avant de l’UNSCAR à la prochaine session.
Le représentant du Qatar, qui a pris la parole au nom du Groupe arabe, a rappelé que ce Programme d’action doit être mis en œuvre dans le respect du droit des États à se doter d’armes et à contrôler leurs frontières. Le représentant de l’Algérie a rappelé que le commerce illicite des armes se poursuit de manière frénétique dans la région du Sahara avant d’appeler à la mise en œuvre effective de l’Instrument international de traçage.
Le représentant du Venezuela a dit que la volonté de certaines délégations de rajouter des éléments qui ne relèvent pas du Programme d’action risque de le vider de son sens et de détruire le consensus. « N’oublions pas l’importance de la coopération et des transferts de technologies pour les pays en développement », a ajouté le délégué. Le représentant de la République de Corée a indiqué que sa délégation aurait souhaité que le document final contienne une mention particulière sur le courtage illicite des armes.
Au point « Réunions régionales », le texte souligne l’importance qu’ont les réunions régionales et sous-régionales pour renforcer la coopération et promouvoir la coopération et l’aide aux États Membres. Au titre de l’« Engagement de la société civile », les États soulignent l’importance de la société civile en ce qu’elle peut soutenir la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international sans causer de préjudice à la sécurité nationale des États et en agissant dans le respect de la législation nationale. Au titre du chapitre intitulé « Rapport national », le texte souligne la nécessité de synchroniser la présentation des rapports nationaux avec la tenue des réunions biennales et des conférences d’examen prévues tous les six ans.
La cinquième Réunion d’examen a adopté le rapport de ses travaux en fin de journée.
La première Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action s’est tenue en 2006, la seconde en 2012 et la troisième est prévue en 2018. Les troisième et quatrième réunions biennales se sont tenues respectivement en 2008 et 2010 et la cinquième cette année, en 2014. Selon INTERPOL, les activités criminelles illégales menées avec des armes illicites font chaque année plus de 740 000 morts et 3 fois plus de blessés à l’échelle de la planète. Chaque année, des armes à feu sont employées dans plus de 245 000 homicides dans le monde entier (pays en guerre non compris).
* A/CONF.192/BMS/2014/WP.1/rev.1