Sixième Commission: les délégations estiment qu’il incombe en premier lieu aux États d’assurer la protection de leurs populations civiles
Réunies ce matin, à l’occasion de l’examen de la question de « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés », les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), dont la Fédération de Russie et les pays nordiques, ont réaffirmé qu’il incombait en premier lieu aux États d’assurer la protection de leurs populations.
Pour l’Union européenne, c’est l’État qui doit traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Cette responsabilité internationale trouve son fondement dans le droit international humanitaire, dont l’objet est de limiter les effets des conflits armés sur la population civile, comme le soulignent les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs trois Protocoles additionnels de 1977.
La délégation de Monaco a estimé que la nature et l’identité des conflits avaient évolué, et qu’aux conflits interétatiques classiques se sont ajoutés les défis du terrorisme, de l’enrôlement des enfants soldats ainsi que les violences faites aux civils. Pour Israël, le droit des conflits armés se fonde sur la distinction entre civils et combattants. Or, le droit de la guerre doit faire face aux défis qui résultent de la nature même de la guerre moderne. Parmi ces défis, il y a le fait qu’un pays qui adhère au droit international doit faire face à une entité qui n’est pas un État et agit au mépris du droit international humanitaire. Le représentant de l’Égypte a demandé à Israël d’agir dans le respect du droit international humanitaire.
Faisant référence aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, la représentante de la Suède, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a estimé que Traité sur le commerce des armes, qui entrera en vigueur le 24 décembre prochain, renforcera considérablement le combat contre le commerce irresponsable et incontrôlé d’armes conventionnelles. Intervenant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), la représentante de Costa Rica a mis l’accent sur l’aide aux combattants lors du transport des blessés, ainsi que sur la protection du personnel, des installations et du personnel humanitaire.
Un très grand nombre de délégations ont remercié le Comité international de la Croix- Rouge (CICR) pour son action de protection des victimes lors des conflits armés ainsi que pour ses efforts visant à renforcer le respect du droit international humanitaire en cas de conflits armés. La Suède a indiqué que les pays nordiques avaient estimé que la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra en 2015, sera une occasion pour les États de présenter des propositions visant à renforcer le rôle du droit international humanitaire en période de conflit armé. Si les Conventions de Genève sont universellement ratifiées, il n’en va pas encore de même des Protocoles additionnels I, II et III, a fait remarquer le représentant de la Suisse.
Les délégations, dont celles de la Suisse et de l’Égypte, ont encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à les ratifier dans les meilleurs délais, ainsi que, plus spécifiquement, l’article 90 du Protocole additionnel I concernant l’acceptation de la Commission internationale d’établissement humanitaire des faits. Le Qatar a souligné qu’il ne suffit pas de ratifier des conventions mais qu’il faut aussi les mettre en pratique, avant de dénoncer les violations du droit international humanitaire qui se poursuivent actuellement et dont les principales victimes sont les enfants et les femmes.
En début de séance, la Sixième Commission a achevé ses travaux concernant le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion, et d’une compréhension plus large du droit international. Les délégations du Liban et du Portugal, entre autres, ont partagé les préoccupations exprimées par d’autres délégations concernant l’annulation des cours pour les régions Asie-Pacifique et Amérique latine. Il serait opportun de réfléchir à d’autres solutions afin d’assurer la pérennité des activités du Programme d’assistance, ont envisagé de nombreuses délégations, avant de demander, à l’instar de l’Arabie saoudite, du Liban, du Portugal, de la Thaïlande, de Trinité-et-Tobago et des petits États insulaires en développement du Pacifique, que le Programme d’assistance soit financé au titre du budget ordinaire, sur la base des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Pour sa part, la Nouvelle-Zélande va faire une contribution volontaire, cette année, pour le financement des cours régionaux et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, a annoncé son représentant.
La Sixième Commission reprendra son examen de la question de l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés, demain mardi 21 octobre, à partir de 10 heures.
PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL. (A/69/516) ET (A/69/516/ADD.1)
Déclarations
M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga), s’exprimant au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique (PEID), a souligné l’importance du rôle de l’état de droit et la nécessité pour les États de maintenir la coopération au sein de la communauté internationale. Il a dit encourager la codification du droit international conformément aux valeurs de l’ONU. Soulignant les nombreux défis auxquels font face les petits États insulaires en développement, notamment l’éloignement géographique, les ressources de base limitées, ainsi que leur vulnérabilité aux conséquences des changements climatiques, le représentant a déclaré que les cours régionaux de droit international, ainsi que la Médiathèque de droit international des Nations Unies, étaient indispensables pour former leurs juristes et leur permettre de participer activement au développement du droit international. À cet égard, il a exprimé les inquiétudes de ce groupe de pays face à l’insuffisance du financement du Programme d’assistance qui, a-t-il regretté, a conduit à l’annulation de certains cours dans la région Asie-Pacifique en 2014. M. Mangisi a également pointé du doigt la menace qui plane sur la durabilité de ce Programme d’assistance à cause de l’inefficacité du système des contributions volontaires. Il a donc exhorté les États à prendre les mesures nécessaires pour inscrire le Programme d’assistance au titre du budget ordinaire de l’Organisation.
M. Kraijakr THIRATAYAKINANT (Thaïlande) a expliqué que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est une activité essentielle des Nations Unies. Des efforts exemplaires ont été faits par la Division de la codification pour publier des recherches disponibles en ligne et la Médiathèque de droit international des Nations Unies connaît un grand succès, a-t-il estimé. En ce qui concerne les cours régionaux de droit international, ce sont de grandes opportunités pour les juristes des pays en développement, a-t-il assuré. C’est pour ces raisons que la Thaïlande se réjouit d’avoir accueilli, en 2012, le cours pour la région Asie-Pacifique. Il a regretté l’annulation de ces cours pour la période 2013-2014 en raison d’un manque de ressources, en dépit de la contribution substantielle de la Thaïlande. Le représentant a exprimé sa préoccupation concernant le manque de contributions régulières et a exprimé sa surprise que les États Membres ne puissent pas allouer une petite proportion du budget des Nations Unies à ce Programme d’assistance qui est applaudi par l’ensemble des délégations.
M. XIANG XIN (Chine) a déclaré que, depuis sa création, le Programme d’assistance avait joué un rôle important dans la promotion de l’étude et de l’application du droit international et la formation des juristes du monde entier. Cependant, le représentant a regretté qu’à cause du manque de ressources financières, les cours régionaux en Asie et en Amérique latine ont dû être annulés et que le fonctionnement de la Médiathèque risque d’être interrompu. Il n’est pas acceptable que la conduite des cours régionaux et la Médiathèque dépendent des contributions volontaires. Le coût du Programme d’assistance devrait être intégré au budget ordinaire aussi vite que possible, a-t-il souligné. Au cours de ces dernières années, a rappelé le représentant, la Chine avait fait des contributions annuelles de 30 000 dollars pour le financement des activités du Programme d’assistance.
Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a reconnu la contribution importante du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion, et d’une compréhension plus large du droit international en matière de mise en œuvre de l’état de droit, en soulignant que les principes du droit international devraient être appliqués par les États. Bien que le Programme d’assistance dispose de ressources limitées, l’utilisation des techniques modernes permet de mieux diffuser les services à moindre coût, a fait observer la représentante du Guatemala. Il est donc urgent de garantir un accès plus large à ces activités, a-t-elle souligné, en affirmant que la Médiathèque de droit international des Nations Unies était un outil essentiel et offrait de riches informations aux utilisateurs. Elle a donc appelé à adopter des mesures novatrices efficaces pour mieux gérer les ressources disponibles, en proposant notamment la rotation des cours dans les années à venir et l’établissement de partenariats avec des organisations régionales comme l’Union africaine.
Mme ALEXANDRA LENNOX-MARWICK (Nouvelle-Zélande) a déclaré que les cours régionaux organisés dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international fournissent une opportunité importante aux jeunes juristes. Un grand nombre de praticiens du droit néo-zélandais ont bénéficié du privilège de dispenser ces cours. La représentante a reconnu cependant que la situation financière du Programme d’assistance était une source de grande préoccupation. Les activités importantes du Programme d’assistance requièrent notre soutien, a-t-elle estimé. C’est pourquoi elle a encouragé les États Membres à verser des contributions financières volontaires. Pour sa part, la Nouvelle-Zélande, a-t-elle annoncé, va faire une contribution volontaire pour cette année pour le financement des cours régionaux et la Médiathèque de l’ONU.
M. ALKHATER (Qatar) a rappelé que l’Organisation des Nations Unies avait été créée car la communauté internationale était convaincue que les relations internationales devaient être régies par le droit. La diffusion du droit et de son enseignement devraient dont être prioritaires, a-t-il estimé. Le représentant a souligné que son pays avait prêté des experts juridiques et fourni une contribution financière pour les activités menées dans le cadre du Programme d’assistance. Il a partagé la préoccupation exprimée par d’autres délégations concernant l’annulation des cours pour les régions Asie-Pacifique et Amérique latine et a lancé un appel à des contributions volontaires pour poursuivre la mise en œuvre du Programme d’assistance.
Mme BÉATRICE LE FRAPER DU HELLEN (France) a souligné le caractère éminemment politique du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion, et d’une compréhension plus large du droit international, lequel, a-t-elle précisé, contribue au renforcement de l’état de droit et du maintien de la paix et la sécurité internationales. Dans un contexte où la radicalisation gagne du terrain, il est crucial d’apporter un soutien financier à ce Programme d’assistance, a-t-elle recommandé.
M. JAMES N. WAWERU (Kenya) a pris note du rapport du Secrétaire général A/69/516. Le Kenya s’est félicité des efforts des États Membres qui ont fait des contributions volontaires au Programme d’assistance, tout en faisant remarquer que ces contributions demeuraient insuffisantes et peu fiables. Plus que jamais, il est nécessaire d’adopter un mode de financement prévisible, a-t-il souligné, en estimant que le financement des activités du Programme d’assistance devrait être assuré par le budget ordinaire de l’ONU. Faisant part de son expérience personnelle, le représentant a souligné que les cours régionaux lui avaient permis non seulement de créer un réseau, mais aussi d’engager de nombreuses discussions sur le droit international.
M. EDEN CHARLES (Trinidad-et-Tobago) a réitéré son soutien au Programme d’assistance des Nations Unies, rappelant les contributions volontaires faites par son pays au Fonds d’affectation établi par l’Assemblée générale à l’appui de la Division de la codification. Aussi s’est-il déclaré préoccupé par le fait que plusieurs activités entreprises dans le cadre de ce Programme n’aient pas pu être menées à bien, en raison d’un financement insuffisant, et ce, alors que la Médiathèque de droit international des Nations Unies pourrait fermer ses portes en 2015. De toute évidence, a ajouté le représentant, les contributions volontaires ne suffisent pas à financer le Programme dans son entièreté, ce qui rend, selon lui, nécessaire sa prise en charge dans le cadre du budget ordinaire de l’Organisation. M. Charles a ensuite approuvé les recommandations du Comité consultatif d’inclure des ressources supplémentaires dans le budget-programme 2016-2017 pour le financement des cours régionaux de droit international en Afrique, en Asie-Pacifique et en Amérique latine et des Caraïbes.
M. YOUSSEF HITTI (Liban) a déploré les problèmes de financement du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion, et d’une compréhension plus large du droit international qui mettent en péril son avenir. Les cours régionaux pour la région Asie-Pacifique et le fonctionnement de la Médiathèque sont compromis en raison du manque de ressources, a-t-il fait remarquer. Le représentant a ainsi proposé que les États Membres s’appuient sur un système fiable et adéquat de financement, notamment l’inscription du Programme d’assistance au budget ordinaire de l’ONU. Il serait opportun de réfléchir à d’autres solutions afin d’assurer la pérennité des activités du Programme d’assistance, a-t-il déclaré avant de conclure.
M. JAVIER GOROSTEGUI (Chili) a déclaré que sa délégation accordait beaucoup d’importance au Programme d’assistance. Il a souligné que 2015 marquera le cinquantième anniversaire du Programme d’assistance. Sa délégation, a-t-il poursuivi, regrette les problèmes financiers auxquels la mise en œuvre du Programme d’assistance est confrontée, citant notamment l’annulation des cours régionaux pour l’Amérique latine. À cet égard, le représentant a annoncé la contribution de 10 000 dollars par le Chili en vue d’assurer la reprise des cours régionaux. Il s’est félicité de la recommandation du Comité consultatif d’intégrer le financement du Programme d’assistance au budget ordinaire car, a-t-il dit, ce financement ne peut plus être assuré sur une base volontaire.
M. JOÃO MIGUEL MADUREIRA (Portugal) a déclaré qu’en dépit des efforts du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, les activités menées dans le cadre du Programme d’assistance connaissent des perturbations. Les contributions volontaires ne constituent pas une méthode pérenne pour financer le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion, et d’une compréhension plus large du droit international, a-t-il estimé. Ce constat a été fait dans des résolutions précédentes mais les États Membres n’ont pas été en mesure de modifier la situation de manière significative, a-t-il affirmé. Faute de moyens suffisants, des cours régionaux ont été annulés, ce qui risque d’interrompre la mise en œuvre du Programme d’assistance dans son ensemble. À cet égard, il a émis l’espoir que, cette année, la situation s’améliorera et que la recommandation du Comité consultatif visant à intégrer le financement du Programme d’assistance au budget ordinaire de l’ONU sera approuvée.
M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a déclaré avoir lui-même participé aux cours régionaux organisés à Addis-Abeba en 2011. À la lumière des menaces qui pèsent sur la paix internationale, la pertinence du Programme d’assistance ne saurait être sous-estimée, a-t-il déclaré. Le représentant s’est félicité du rapport du Secrétaire général et a remercié Mme Virginia Morris pour le travail qu’elle a accompli dans ce cadre. Il a estimé que les cours régionaux et la Médiathèque de l’ONU contribuent à la diffusion du droit international et a déploré qu’en raison de difficultés financières, certains cours n’aient pas pu se tenir. Le représentant s’est dit préoccupé par les menaces qui pèsent sur l’avenir de la Médiathèque, avant de remercier les pays qui ont versé des contributions financières. Il s’est rallié aux délégations qui ont demandé que le Programme d’assistance soit financé par le biais du budget ordinaire. Il a également proposé que le secteur privé, qui bénéficie aussi de la promotion du droit international, puisse participer au financement du Programme d’assistance.
M. FAISAL ALBOGAMI (Arabie saoudite) a déclaré que la participation des juristes originaires des pays du Golfe arabe était faible, en souhaitant une plus grande facilitation de leur accès au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion, et d’une compréhension plus large du droit international. Il a salué les efforts de la Division de codification et ceux de la Division du droit de la mer pour la bourse Amaresinghe, tout en se disant préoccupé par l’insuffisance de financement du Programme qui a résulté, a-t-il fait remarquer, par l’annulation de cours régionaux en Thaïlande et en Uruguay, malgré les 25% des coûts assurés par le pays hôte. C’est pourquoi, il a demandé que le Programme d’assistance soit financé au titre du budget ordinaire, sur la base des recommandations du Comité consultatif.
ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS (A/69/184) ET (A/69/184/ADD.1)
Déclarations
M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud), au nom du Groupe africain a noté que les sources de la branche du droit international qui régit le droit de la guerre se trouvent principalement dans les traités, dont les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels. Cependant, ce que l’on appelle couramment le droit international humanitaire s’applique à tous les États car il est accepté comme faisant partie du droit international coutumier, a-t-il déclaré, citant en ce sens l’avis la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’usage de l’arme nucléaire. Et pourtant, a fait observer le représentant, le droit humanitaire international est peu respecté. À cet égard, il s’est demandé comment ce droit peut être respecté alors que de nouvelles formes de violence armée apparaissent. La loi en soit ne protège pas, seule la mise en œuvre de la loi protège, a-t-il ajouté. Pour le représentant, le droit international humanitaire doit évoluer. En temps de paix, il est important que les Nations Unies aident à faire connaître le droit international humanitaire et cela devrait même être au cœur de nos efforts.
Le représentant a noté que les conflits armés déstabilisent l’Afrique, ajoutant que la moitié des personnes déplacées en raison de conflits armés se trouvent en Afrique. Il a remercié le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour son action de protection des victimes lors des conflits armés. Il a aussi salué les efforts du CICR pour renforcer le respect du droit international humanitaire en cas de conflits armés.
M. GILLES MARHIC, Union européenne, a déclaré que les Conventions de Genève sont universellement acceptées et qu’un grand nombre des dispositions contenues dans les Protocoles additionnels de 1977 étaient reconnus par le droit international humanitaire coutumier. Il a souligné l’importance de protéger les blessés et malades, les personnels soignants et les véhicules médicaux, en garantissant un accès rapide aux blessés et malades dans les situations d’urgence. Les principes de la responsabilisation sont cruciaux pour le respect des règles et pour mettre fin à l’impunité et garantir aux victimes une réparation, a ajouté le représentant. La responsabilité première en incombe aux États qui doivent traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, a poursuivi le représentant, qui a salué le rôle de la Cour pénale internationale pour compléter l’action des juridictions nationales et des États tiers. L’Union européenne attache une grande importance au meilleur respect du droit humanitaire. À cet égard, l’Union européenne conduit des séances de sensibilisation pour inciter à la ratification des Protocoles additionnels de 1977 I et II aux Conventions de Genève et appelle ceux qui ne l’ont pas encore fait à les ratifier. Le représentant s’est également félicité de la ratification par 53 États du Traité sur le commerce des armes et a salué la coordination des activités de la Suisse et du CICR pour renforcer le droit international humanitaire.
Mme PERNILLA NILSSON (Suède) au nom des pays nordiques, a dit apprécier la décision récente du Conseil de sécurité sur la protection du personnel humanitaire. Elle a noté que le Traité sur le commerce des armes entrera en vigueur le 24 décembre. Elle a émis l’espoir que, par le biais de ses références aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, ce Traité renforcera considérablement le combat contre le commerce irresponsable et incontrôlé d’armes conventionnelles.
Les personnes soupçonnées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité doivent être traduites en justice, a déclaré la représentante. Elle a souligné que c’est avant tout au niveau national que ces poursuites doivent être engagées, ajoutant que ce n’est qu’en dernier recours que la Cour pénale internationale doit intervenir. La trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra en 2015, sera une occasion pour les États de donner leurs propositions pour s’assurer que le droit humanitaire international reste pertinent en cas de conflit armé. Mme Nilsson a appelé tous les États à participer pleinement à cette Conférence et à s’engager dans ce processus de consolidation du droit international humanitaire. Elle a conclu en rappelant que tous les États ont le devoir d’assurer le respect du droit humanitaire international.
Mme Georgina Guillén-Grillo (Costa Rica, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a souligné que les violences continuent de frapper particulièrement les personnes les plus vulnérables, y compris les femmes et les enfants qui constituent les principales victimes des violations du droit international humanitaire. La CELAC appelle à améliorer la mise en œuvre du droit international humanitaire afin de donner suite aux obligations qui incombent aux États en application des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels. La représentante a particulièrement mis l’accent sur l’aide aux combattants lors du transport des blessés, ainsi qu’à la protection du personnel, des installations et du personnel humanitaire. Il est fondamental, a-t-elle dit, de respecter le caractère civil des non-combattants, affirmant que les attaques armées doivent se limiter aux objectifs militaires. À cet égard, elle a salué le travail et les initiatives du CICR pour faire respecter le droit international humanitaire, en se félicitant du rôle des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui collaborent avec les autorités pour la diffusion et la promotion du droit humanitaire. En outre, elle s’est félicitée de la formation de la Commission internationale d’établissement des faits prévue à l’article 90 du Protocole additionnel I, appelant les États à accepter sa compétence.
M. SERGEY A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) s’est félicité du rôle du CICR pour fournir de l’aide aux victimes lors de conflits armés. Il a toutefois rappelé que la protection des victimes relève en premier lieu de la responsabilité des États nationaux. Il a affirmé que la Fédération de Russie continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire connaître le droit international humanitaire.
Mme Tanieris DIEGUEZ LAO (CUBA) a noté les efforts de la communauté internationale pour garantir le respect du droit international humanitaire. Elle a souligné qu’il était impératif de consolider le régime juridique applicable aux conflits armés grâce à une acceptation universelle des Conventions de Genève. La représentante a fait état de pratiques allant dans le sens du « deux poids, deux mesures », sur la notion de protection, estimant que cette tendance affaiblit les efforts de la communauté internationale, laquelle doit exiger que tout État auteur de crimes réponde de ses actes. La législation de Cuba intègre toutes les garanties pour la protection des civils, notamment avec un enseignement du droit humanitaire par le biais d’un centre parrainé par le CICR aux militaires cubains, a précisé Mme Dieguez Lao, avant d’indiquer que son pays contribuait au renforcement des capacités en matière de droit humanitaire dans des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.
Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a mentionné deux initiatives entreprises conjointement par son pays et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). La première, a-t-elle expliqué, vise à renforcer le respect du droit international humanitaire, en consultant les États et d’autres acteurs concernés dans le but d’identifier des moyens d’y parvenir. Ainsi, lors de la troisième réunion tenue dans le cadre de cette initiative, en juin 2014, les États ont exprimé leur large soutien à la création d’un forum institutionnel qui servira de cadre aux débats thématiques de questions d’actualité sur le droit international humanitaire et à des discussions sur leur mise en œuvre. La représentante a donc encouragé les États Membres à y participer massivement, sachant qu’une prochaine réunion se tiendra le 28 octobre.
La seconde initiative, c’est le Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés. Adopté en 2008, ce Document est aujourd’hui entériné par 50 États et trois organisations régionales, s’est félicitée la représentante. En conclusion, Mme Carnal a rappelé que, si les Conventions de Genève sont universellement ratifiées, il n’en va pas encore de même des Protocoles additionnels I, II et III. Aussi la Suisse encourage-t-elle les États qui ne l’ont pas encore fait à les ratifier dans les meilleurs délais, ainsi que, plus spécifiquement, l’article 90 du Protocole additionnel I concernant l’acceptation de la Commission internationale d’établissement des faits.
M. Amr Elhamamy (Égypte) a noté à quel point il est important de ratifier les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 et a encouragé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à les ratifier. Il a demandé à Israël de respecter le droit international humanitaire, avant de saluer le rôle du CICR dans la promotion de celui-ci. Toutefois, en dépit de tous les efforts du CICR, les États Membres sont les premiers responsables de l’application du droit international humanitaire, a-t-il conclu.
Mme NATALIA BABIO (Argentine) a rappelé que les principes du droit humanitaire international font partie intégrante du droit international que l’on enseigne dans les facultés de droit dans son pays. « Ainsi, avec la coopération du CICR, nous organisons des cours à destination des forces armées, en particulier celles qui forment les contingents des opérations de maintien de la paix des Nations Unies », a-t-elle fait valoir. En outre, depuis 1994, l’Argentine dispose d’une Commission nationale pour la mise en œuvre du droit humanitaire international dont l’objectif est de surveiller la mise en œuvre au niveau interne. La représentante a tenu à souligner le rôle que pourrait jouer la Commission internationale d’établissement des faits à condition que toutes les parties concernées acceptent sa compétence, avant de préciser que son pays était l’un des 72 États à l’avoir reconnue à ce jour. Mme Babio a ensuite, par ailleurs, jugé regrettable qu’il soit nécessaire de rappeler que toute attaque contre des civils constitue une violation directe du droit humanitaire international. C’est la raison pour laquelle l’Argentine exhorte à la pleine mise en œuvre des obligations découlant des Conventions de la Haye de 1899 et 1907, des quatre Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977.
M. ANGEL HORNA (Pérou) a encouragé les acteurs au niveau national à respecter le droit international humanitaire. Il a souligné que le Pérou s’est doté d’une commission nationale d’étude et d’application du droit international humanitaire qui joue un rôle fondamental pour la diffusion de ce droit dans le pays. Le Pérou est partie à la plupart des traités concernant le droit international humanitaire, a ajouté le représentant. Par ailleurs, le Pérou adopte des mesures pour protéger les femmes et les enfants contre toute participation à des conflits internes, a-t-il expliqué. Le Pérou a, en outre, rendu obligatoire l’enseignement du droit international humanitaire à tous les degrés de l’éducation et jusque dans l’armée. Le représentant a évoqué l’appui apporté par le CICR à certaines de ces actions. En conclusion, le représentant a affirmé que son pays non seulement respecte ses obligations internationales en matière de droit humanitaire, mais fait aussi en sorte de le promouvoir au niveau national.
Mme ANASTASIA CARAYANIDES (Australie) a souligné que son pays est profondément attaché au progrès du droit international humanitaire. Les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève renforcent ce droit et jouent un rôle central dans la protection des victimes dans les conflits armés nationaux ou internationaux. La protection des victimes des conflits armés doit être de la responsabilité de toutes les parties à un conflit armé, a rappelé la représentante, qui a exhorté tous les États qui ne sont pas encore parties aux Protocoles additionnels à le devenir.
Un des objectifs clefs du droit international humanitaire est de protéger les civils et il doit donc être respecté par toutes les parties à un conflit armé. Cependant, il est clair qu’en dépit d’une vaste acceptation des Protocoles additionnels, l’adhésion au droit international humanitaire a diminué, a estimé Mme Carayanides. La représentante a souligné qu’il est inacceptable de voir à quel point les personnels humanitaires et les personnes chargées du maintien de la paix sont attaqués sur le terrain. En tant que membre du Conseil de sécurité au cours des deux dernières années, l’Australie a été une des voix qui a promu le droit international humanitaire et une plus grande reddition des compte en cas de violation du droit international humanitaire, a ajouté la représentante, qui a souligné les efforts fournis par le CICR pour faire respecter le droit international humanitaire, particulièrement auprès des parties à un conflit armé, et lui a apporté tout son appui.
M. YOUSEF SULTAN LARAM (Qatar) a souligné qu’il ne suffit pas de ratifier des conventions mais qu’il faut aussi les mettre en pratique, avant de dénoncer les violations du droit international humanitaire qui se poursuivent actuellement et dont les principales victimes sont les enfants et les femmes. Les situations humanitaires catastrophiques qui résultent de plusieurs conflits obligent les Nations Unies à recourir à des Commissions d’enquête pour faire la lumière sur certains conflits, a-t-il fait observer. Le représentant s’est félicité de la Déclaration de haut niveau de l’Assemblée générale, qui indique que les dispositions des Conventions de Genève peuvent aider à mettre fin aux infractions du droit international humanitaire et à empêcher que se perpétuent des crimes graves.
M. JESSE CLARKE (Royaume-Uni) a assuré que son gouvernement continuait de prendre des mesures visant à renforcer le droit international humanitaire, comme en témoigne sa ratification, le 2 avril dernier, du Traité sur le commerce des armes, et les modifications subséquentes apportées à la législation britannique. En outre, en janvier 2013, le Ministre britannique de la défense a mis à jour son « Livre vert », lequel, a-t-il précisé, présente les modalités de travail avec les médias dans le cadre des conflits armés. De manière plus générale, le Royaume-Uni soutient l’initiative actuelle visant à renforcer les mécanismes de respect du droit international humanitaire et salue la Suisse et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour leur coordination de cet effort. Pour le représentant, l’une des questions importantes en suspens est le rôle futur de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, dont l’utilisation n’a pas eu lieu en déploiement depuis sa création. C’est pourquoi M. Clarke a exhorté tous les États parties au Protocole additionnel I, relatif aux Conventions de Genève, à reconnaître la compétence de cet organe et à réfléchir aux meilleurs moyens d’en faire usage à l’avenir. Avant de conclure, le délégué a réaffirmé l’attachement du Royaume-Uni à la protection des personnes privées de leur liberté pendant les conflits armés et sa volonté de qualifier les violences sexuelles de crime grave en vertu du droit international.
Mme METAL NIR-TAL (Israël) a noté que le droit de la guerre doit faire face à de nombreux défis qui résultent de la nature même de la guerre moderne. Parmi ces défis, il y a le fait qu’un pays qui adhère au droit international, Israël, doit faire face à une entité qui n’est pas un État et se moque du droit international humanitaire. Le droit des conflits armés se fonde sur la distinction entre civils et combattants, a ajouté la représentante, qui a dit savoir que des terroristes se placent de façon délibérée au sein des populations civiles. Ces terroristes visent également les écoles des Nations Unies et les lieux de culte et ciblent la population civile, a ajouté la représentante, pour qui les populations d’Israël sont confrontées à cette menace tous les jours. La triste réalité est celle de la souffrance des personnes civiles, a ajouté Mme Nir-tal. Le droit des conflits armés est le droit qui prime pour lutter contre ces acteurs non étatiques et les corpus de loi doivent être interprétés à la hauteur de la menace, a-t-elle estimé.
Israël n’est pas le seul État à être préoccupé par certaines dispositions des Protocoles additionnels, a déclaré la représentante. Cependant, a-t-elle ajouté, notre engagement envers le droit international humanitaire est sincère. Israël est partie à de nombreuses conventions, y compris les quatre Conventions de Genève de 1949 et le Protocoles additionnel III. L’engagement d’Israël envers le droit des conflits armés se voit aussi dans le contrôle juridique minutieux des opérations militaires exercé à la fois pendant et après la conduite des hostilités, a affirmé la représentante. L’examen de notre droit montre notre engagement à faire respecter le droit international humanitaire, a encore ajouté Mme Nir-Tal, qui a expliqué qu’Israël doit faire face à une guerre asymétrique, avant de préciser que les conseillers juridiques israéliens sur le champ de bataille sont indépendants.
Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a noté que la nature et l’identité des conflits avaient évolué, et qu’aux conflits interétatiques classiques se sont ajoutés les défis du terrorisme, de l’enrôlement des enfants soldats ainsi que les violences faites aux civils. Elle a estimé que le plus grand défi pour la communauté internationale réside dans le fait que la plupart des conflits actuels ébranlent l’état de droit et nient les droits de l’homme tout en annihilant les efforts de développement. La représentante s’est toutefois dite optimiste au regard du travail et du dévouement du Comité international de la Croix-Rouge en faveur des victimes de conflits. Mme Picco a rappelé que Monaco avait adhéré dès 1953 aux quatre Conventions de Genève de 1949, en 2000 aux Protocoles additionnels de 1977 et en 2008 au Protocole additionnel III. Elle a ajouté que, pour Monaco, il faut soutenir et faciliter l’accès à l’aide humanitaire et une action humanitaire coordonnée et efficace pour mieux venir en aide aux populations civiles.