Les délégations sont préoccupées par l’insuffisance de financement du Programme visant à promouvoir une compréhension plus large du droit international
Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont exprimé, ce matin, leur appui au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, en s’inquiétant du déficit des ressources allouées à la mise en œuvre de cet instrument important pour la promotion du droit international. Les États Membres ont noté que les contributions volontaires pour financer le Programme d’assistance ne constituaient pas un moyen efficace de financement pour faire progresser les activités engagées au titre de ce Programme.
Au cours de cette réunion, de nombreuses délégations, en particulier le Groupe des 77 et la Chine, ont reconnu que le Programme d’assistance constituait un outil efficace pour le renforcement de la paix et de la sécurité internationales. Il contribue ainsi, ont-elles souligné, à promouvoir des relations amicales et une coopération entre États. Le Groupe des 77 et la Chine, par la voix du représentant de la Bolivie, s’est également dit alarmé par le manque de fonds dont souffre la mise en œuvre du Programme. La Secrétaire du Comité consultatif, Mme Virginia Morris, a regretté que l’Assemblée générale n’ait pas fourni de ressources complémentaires pour la mise en œuvre de ce Programme d’assistance qui, a-t-elle fait observer, avait démarré avec la formation de 20 juristes par an en 1965, alors qu’aujourd’hui, près d’un million de juristes à travers le monde sont formés, chaque année.
À l’instar de l’Éthiopie, l’Argentine avait fait part de ses vives préoccupations en ce qui concerne l’annulation des cours régionaux pour les régions d’Asie-Pacifique et en Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le non-financement, depuis quelques années, du Programme de la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe en faveur des pays en développement.
Des pistes de solutions en vue de lever les blocages auxquels se heurte le financement du Programme d’assistance ont été proposées par les délégations, y compris la République démocratique populaire lao qui, s’exprimant au nom des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que la garantie de l’efficacité de ce Programme d’assistance résidait dans son inscription au titre du budget ordinaire de l’ONU et des contributions volontaires des États Membres. C’est une approche à laquelle l’Australie a réaffirmé son attachement, par la voie de sa représentante. Celle-ci a assuré que son pays s’était acquitté d’une contribution volontaire de 150 000 dollars, saluée par plusieurs intervenants. Le représentant de l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique a, pour sa part, indiqué qu’un Institut africain de droit international avait été créé récemment avec pour objectif de promouvoir le développement progressif et la codification du droit international en Afrique.
Auparavant, les délégations de la Sixième Commission avaient entendu un exposé du Président du Comité consultatif du Programme d’assistance. M. Ken Kanda a souligné que certaines activités relevant du Programme d’assistance souffraient cruellement d’un manque de ressources financières et de personnel. Cette situation entrave sérieusement les efforts visant à organiser les cours régionaux des Nations Unies et pourrait obliger la Médiathèque à cesser ses activités dans un avenir proche.
La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi 20 octobre, à partir de 10 heures. Elle terminera l’examen de la question sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international avant d’entamer celui de la question de l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés et des mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.
PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/69/516 ET A/69/516/ADD.1)
Déclarations
Mme VIRGINIA MORRIS, Secrétaire du Comité consultatif, a regretté que l’Assemblée générale n’ait pas fourni de ressources complémentaires pour la mise en œuvre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour la session 2014-2015 en dépit de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale prises depuis 2009 en ce sens.
Cela fait plus de 10 ans que la Division de la codification a décidé de passer en revue ses activités menées dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour évaluer les besoins des États Membres compte tenu de la demande croissante de formations d’avocats, notamment dans les pays en développement. Elle a salué que, lorsque le Programme d’assistance avait démarré, 20 juristes étaient formés par an, « alors qu’aujourd’hui, nous formons près d’un million de juristes par an » à travers le monde.
Pourtant, ces ressources n’ont plus été disponibles au titre du budget ordinaire. Pour 2014, la situation financière est devenue de plus en plus compliquée. « J’ai rencontré à maintes reprises les représentants de groupes régionaux en leur demandant des financements. S’ils ont tous approuvé les travaux du Programme, beaucoup m’ont dit qu’ils ne pouvaient pas financer le Programme », a-t-elle regretté. En conséquence, les contributions volontaires pour la Médiathèque ou les cours régionaux n’ont pas reçu suffisamment de financements. Pour 2015, des ressources additionnelles restent à trouver, a-t-elle précisé. Mme Morris a souligné que le Programme international de cours de perfectionnement en droit international de 2014 a été une grande réussite.
Le Programme de bourses de perfectionnement dans le domaine du droit international, a-t-elle assuré, a été un grand succès en 2014. « Nous souhaiterions que le nombre de bourses passent de 20 à 30 pour les années à venir », a-t-elle dit, en émettant l’espoir que les États Membres seront plus nombreux à verser des contributions volontaires. S’agissant des Cours régionaux des Nations Unies pour l’Afrique, Mme Morris a souligné que l’Union africaine paie près de 25% des cours. Cette initiative a été couronnée de succès a-t-elle déclaré. Cependant, elle a regretté qu’il n’y ait pas eu d’augmentation de contributions volontaires pour ces activités.
Les cours régionaux pour l’Afrique, ont été un grand succès. À cet égard, Mme Morris a remercié l’Australie pour sa généreuse contribution de 150 000 dollars. Elle a encouragé tout juriste de pays d’Afrique à envoyer sa demande le plus rapidement possible. Rappelant qu’’il manque encore 100 000 dollars pour assurer le financement de ces cours régionaux, elle a lancé un appel urgent aux contributions volontaires pour les cours régionaux en Afrique en 2015. En ce qui concerne les cours régionaux en Asie-Pacifique, elle a souligné que la Thaïlande a fait part de sa volonté de continuer à être le pays hôte de ces cours dans la région.
À propos des cours régionaux en Amérique latine et dans les Caraïbes, Mme Morris a expliqué qu’il n’était pas possible de les assurer à la date convenue. « Nous sommes disposés à assurer ce cours en 2015 en Uruguay si les ressources nécessaires sont fournies d’ici à la fin de l’année », a-t-elle dit.
Mme Morris a souligné avec satisfaction l’augmentation de l’utilisation de la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Expliquant quelques-unes des réalisations de la Médiathèque, elle a noté qu’elle avait enregistré, cette semaine, l’allocution du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Elle a émis l’espoir d’augmenter le nombre d’utilisateurs en Afrique car la Médiathèque, a-t-elle précisé, est dorénavant disponible sur téléphone mobile ou tablette. Cependant, il manque là aussi des contributions volontaires pour payer les émoluments de deux juristes et d’un technicien audiovisuel. « Il nous faut 250 000 dollars pour que cette Médiathèque de droit international puisse fonctionner et être utilisée par tous vos juristes ».
En ce qui concerne les publications juridiques, Mme Morris a prévenu qu’il y aura un retard dans les publications assistées par ordinateur futures car, a-t-elle fait observer, les ressources disponibles ne suffisent pas.
M. KEN KANDA, Président du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion, et d’une compréhension plus large du droit international, rappelant le rôle moteur de son pays pour la mise en œuvre de ce Programme, a fait observer que les trois dernières années avaient été semées d’embûches sur le plan financier, à tel point que même les juristes étaient dans l’incapacité de régler les problèmes en raison de l’absence de financement. À cet effet, il a lancé un appel à des contributions volontaires en faveur de la Médiathèque et des cours régionaux de droit international pour poursuivre l’application de ce Programme. S’agissant des conclusions des travaux du Comité consultatif, M. Kanda a indiqué que certaines activités relevant du Programme souffraient cruellement d’un manque de ressources financières et de personnel.
Cette situation a empêché la tenue des cours régionaux des Nations Unies et pourrait obliger la Médiathèque à cesser ses activités dans un avenir proche. Ainsi, les cours régionaux pour l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, prévus pour 2014, ont dû être annulés. C’est pourquoi, M. Kanda a insisté sur le fait que les contributions volontaires n’étaient pas un moyen efficace pour le financement de ces cours et il a souhaité que des méthodes plus fiables de financement soient adoptées, notamment le financement par le budget ordinaire. Malgré ces résolutions, aucune ressource supplémentaire n’a été enregistrée dans le cadre de ce Programme d’assistance, a-t-il déploré. Le Comité a proposé à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de rendre un rapport sur la suite à donner aux demandes qu’il a adressées, a-t-il indiqué.
M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international était devenu un outil efficace de renforcement de la paix et de la sécurité internationales, en ce qu’il permet de promouvoir des relations amicales et une coopération entre États. Il a salué les séminaires régionaux en droit international dispensés dans ce cadre, qui bénéficient énormément aux fonctionnaires des pays tant en développement que des pays développés. Il a rendu hommage à la Division de la codification qui apporte son soutien à ce Programme, ainsi qu’à la Division des affaires maritimes et du droit de la mer pour le travail accompli dans le cadre de la bourse d’études Amerasinghe sur le droit de la mer.
M. Llorentty Solíz s’est cependant dit alarmé par le manque de fonds dont souffre la mise en œuvre du Programme, en regrettant notamment qu’un séminaire prévu en Thaïlande ait dû être annulé pour cette raison. En dépit d’efforts inlassables, le Groupe des 77 et la Chine n’a pas réussi à faire inclure ce Programme dans le budget ordinaire de l’ONU, a-t-il indiqué, tout en se félicitant que le Comité consultatif avait fait des recommandations en ce sens. Le Groupe des 77 est prêt à faire le nécessaire pour que ces recommandations soient mises en œuvre, en intervenant tant auprès de la Sixième Commission que de la Cinquième Commission, a-t-il assuré. M. Llorentty Solíz a aussi lancé un appel aux autres délégations afin qu’elles se joignent à ces efforts.
M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a salué les efforts du Bureau des affaires juridiques pour la mise en œuvre des activités visant à promouvoir le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion, et d’une compréhension plus large du droit international, en dépit des contraintes budgétaires. Ce Programme, a-t-il dit, permet inévitablement de promouvoir les relations amicales entre États, ainsi qu’une meilleure compréhension des relations nécessaires à la paix et à la sécurité internationales. Il s’est également réjoui de la portée du Programme de bourses de perfectionnement du droit international, lequel a permis de renforcer la formation des juristes issus des pays en développement et émergents, afin qu’ils puissent affiner leur compréhension des droits et obligations du droit international.
L’ASEAN a salué l’usage de la Médiathèque comme outil de diffusion d’informations, accessible au public et aux professionnels des pays développés et des pays en développement, en estimant qu’il devrait continuer à jouer ce rôle dans les années à venir en raison de son efficacité. Notant que les cours régionaux de droit international permettent aux participants d’échanger des expériences sur les questions juridiques, il a salué la tenue d’un cours régional à Addis-Abeba en 2015, en formant le vœu que le cours régional annulé cette année en Asie-Pacifique sera rétabli dans un proche avenir. En conséquence, il a exhorté les États à verser des contributions financières pour poursuivre les activités menées au titre du Programme d’assistance. L’ASEAN est convaincue que le budget total des cours régionaux et la viabilité de la Médiathèque doivent provenir du budget ordinaire de l’ONU et des contributions volontaires des États Membres pour garantir l’efficacité de ce Programme.
M. KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud), parlant au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué apprécier et soutenir le travail mené par le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, en particulier pour tout ce qui a trait au développement du droit international en Afrique. Il a signalé la création récente de l’Institut africain du droit international, dont l’objectif est le développement progressif et la codification du droit international en Afrique. Il a aussi mentionné la décision prise par l’Union africaine, en mai 2013, de soutenir financièrement le Programme d’assistance des Nations Unies, y compris, si nécessaire, par le biais du budget ordinaire de l’ONU.
M. Mamabolo a ensuite salué les travaux de la Division de la codification qui, a-t-il dit, contribuent à l’enseignement du droit international pour des étudiants et des juristes du monde entier. Les séminaires organisés par la Division, a-t-il noté, ont une valeur inestimable. Il s’est cependant inquiété de l’annulation du séminaire qui était prévu l’an dernier dans la région Asie-Pacifique, à cause du manque de fonds. M. Mamabolo a aussi fait remarquer que le séminaire prévu en 2014 dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes n’avait pas encore eu lieu pour la même raison. Le Groupe des États d’Afrique salue les États Membres qui ont fait des contributions volontaires à ces séminaires, notamment celle de l’Australie, pour soutenir le séminaire régional prévu cette année en Afrique. Enfin, il a souhaité que les recommandations du Comité consultatif soient suivies, surtout en ce qui concerne le financement du Programme d’assistance par le budget ordinaire de l’ONU.
M. GEORGINA GUILLEN-GRILLO (Costa Rica), qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que les pays de cette région avaient toujours contribué au développement du droit international, en participant à la création et aux activités de nombreuses organisations dans ce domaine. Il a jugé primordial que l’ONU diffuse le plus largement possible les instruments juridiques internationaux afin d’en assurer une meilleure compréhension. Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui existe depuis 49 ans, est ainsi le cadre idoine pour réaliser cet objectif, a-t-il dit. Le représentant a salué en particulier les bourses et séminaires d’été organisés à l’Académie de droit international de La Haye. Il a cependant regretté l’annulation des séminaires régionaux qui ont été prévus, cette année, dans les régions Asie-Pacifique et Amérique latine.
Le Bureau des affaires juridiques mérite d’être félicité pour son rôle dans la mise en place et la mise à jour de 26 sites Internet relatifs au droit international, a poursuivi le représentant. Il a aussi salué les autres activités, comme les séries de conférences, la bibliothèque et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, ainsi que les archives historiques. Le représentant a relevé que le site Internet avait reçu plus de 350 000 visiteurs provenant des 193 États Membres. En ce qui concerne les publications, il a salué les efforts visant à augmenter le nombre de publications électroniques, ainsi que la compilation des résumés et décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans les six langues officielles de l’ONU.
Le représentant a ensuite insisté sur le problème de financement des activités du Programme d’assistance. L’Assemblée générale avait demandé de financer les activités du Programme par le biais du budget ordinaire 2014-2015 de l’ONU, a-t-il rappelé, en souhaitant que la Sixième Commission prenne une décision en la matière. Il a indiqué que la CELAC avait signalé le problème au Secrétaire général en juin 2014. Il faudrait donc inclure les activités supplémentaires à organiser dans le texte du projet de résolution dont sera saisi l’Assemblée générale au cours de la présente session. C’est pourquoi il a demandé aux délégations de la Sixième Commission de suivre cette recommandation. Il a également plaidé pour que le financement du Programme d’assistance relève du budget ordinaire de l’ONU, comme le recommande le Comité consultatif.
M. GILLES MARHIC, Union européenne, a rappelé que la connaissance du droit international était importante pour la création des « conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international », comme le prévoit la Charte des Nations Unies. Il a réaffirmé le soutien de sa délégation au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. Il a ensuite salué les efforts du Bureau des affaires juridiques et de la Division de la codification pour renforcer les activités du Programme.
M. Marhic a aussi apprécié l’expansion de la Médiathèque de droit international qui utilise des technologies modernes. Près d’un million d’utilisateurs y ont accédé, s’est-il réjoui. La Division de la codification continue de diffuser les publications juridiques sur l’Internet et a organisé un séminaire pour l’Afrique à Addis-Abeba, au printemps dernier, a noté le délégué de l’Union européenne. Il a également salué la contribution utile de la bourse Amerasinghe sur le droit de la mer, grâce, en outre, à deux pays contributeurs supplémentaires.
S’agissant de la question du financement du Programme, M. Marhic a loué les efforts du Bureau des affaires juridiques pour maintenir ses activités dans les limites de son budget. Cependant, il a noté la baisse des contributions volontaires au cours des dernières années, des contributions qui sont considérées par l’Assemblée générale comme ne constituant pas le moyen efficace de financement de ces activités. Notant les recommandations du Comité consultatif en la matière, il a émis l’espoir qu’une solution de financement stable serait trouvée rapidement.
M. IDREES SAEED (Soudan) a expliqué que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international contribue à une plus grande connaissance des concepts du droit international et participe à la paix internationale. Il a expliqué que ce Programme avait permis de faire mieux comprendre le droit international et de parvenir, ainsi, à mieux aligner les législations nationales sur le droit international.
Le représentant s’est dit préoccupé par les difficultés financières qui paralysent la mise en œuvre du Programme d’assistance. Il a estimé que la Sixième Commission devrait trouver une solution pour surmonter ces difficultés, notamment en recommandant le financement au titre du budget ordinaire. Il a remercié les pays qui ont versé une contribution financière pour la mise en œuvre de ce Programme. La décision prise par l’Union africaine d’apporter une aide financière aux cours régionaux est une bonne nouvelle, a-t-il déclaré. Avant de conclure, le représentant du Soudan a souligné à quel point ce Programme d’assistance est important et a appelé tous les États Membres à intensifier les efforts pour assurer sa mise en œuvre effective.
Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a déclaré que son pays était convaincu que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international contribuait considérablement à la promotion de l’état de droit dans le monde. Cependant, a-t-elle déclaré, la pertinence de ce Programme a été ignorée comme en atteste le manque de ressources en dépit de l’appel de l’Assemblée générale aux États Membres pour garantir un financement approprié. Elle a estimé que l’approche des contributions volontaires n’était pas une source fiable, en soutenant qu’il était indispensable que le financement provienne du budget ordinaire.
Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a déclaré que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, était un outil de promotion de l’état de droit et de renforcement des capacités des pays en développement, offrait une variété d’outils indispensables, y compris des publications reflétant les arrêts de jugements, les décisions rendues par la Cour internationale de Justice, ainsi que l’accès électronique à des documents précieux. S’agissant de la Médiathèque de droit international, la représentante a noté qu’elle répondait aux demandes des universités du monde entier en leur offrant des documents d’archives.
En ce qui concerne les cours régionaux, la représentante s’est inquiétée de leur annulation, notamment dans les régions d’Asie-Pacifique et d’Amérique latine et des Caraïbes. Elle s’est également dite préoccupée par le fait qu’au cours de ces dernières années, le financement de la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe en faveur des pays en développement ne pouvait être assuré. Faisant référence au rapport du Secrétaire général sur les contributions à la mise en œuvre de ce Programme, elle a déploré que les recommandations du Comité consultatif n’aient pas été suffisamment mises en avant pour la viabilité de ce Programme. C’est pourquoi, elle a enjoint les États Membres à appuyer la Cinquième Commission pour qu’elle approuve un financement adéquat de la mise en œuvre de ce Programme.
M. YIDNEKACHEW GEBRE-MESKEL ZEWDU (Éthiopie)a reconnu que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international contribue largement à la plus grande connaissance des concepts du droit international. Ce Programme participe à la paix internationale et aux bonnes relations entre États, a-t-il déclaré.
Le représentant a regretté le manque de ressources qui paralyse la mise en œuvre du Programme d’assistance. Il a réitéré l’avis du Comité consultatif qui considère que les contributions volontaires n’ont pas prouvées qu’elles fussent une source de financement durable. Il a lancé un appel aux Nations Unies pour organiser des cours régionaux de droit international sur une base régulière. Le représentant a déclaré que son pays avait démontré son soutien aux efforts des Nations Unies en recevant les quatre cours régionaux de droit international pour l’Afrique qui se sont tenus à Addis-Abeba. « Nous continuerons à accueillir les cours régionaux», a-t-il déclaré, avant de remercier les pays qui ont versé des contributions volontaires, en particulier l’Australie.
M. PATRICK LUNA (Brésil) a noté qu’alors que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international allait bientôt fêter son cinquantième anniversaire, sa pertinence ne devrait pas être sous-estimée. Le Programme d’assistance montre que l’on peut atteindre la paix internationale par le droit. En conséquence, les efforts des Nations Unies pour promouvoir l’enseignement, l’étude, la diffusion du droit international doivent être soutenus. Il est paradoxal que, tandis que le débat sur l’état de droit gagne en importance, le financement de la mise en œuvre du Programme d’assistance ne relève pas du budget ordinaire de l’ONU. Sa délégation, a-t-il assuré, est déterminée à ce que les recommandations adoptées par le Comité consultatif pour le Programme d’assistance soient reflétées dans les résolutions adoptées par la Sixième Commission, mais aussi par la Cinquième Commission.
M. MOHD KASSIM (Malaisie) a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies était utile surtout pour les efforts concertés des États Membres pour la promotion du droit international et le renforcement de l’état de droit. Il a salué l’importance de la Médiathèque du droit international dont les archives historiques permettent aux juristes et diplomates de faire des recherches et de mieux comprendre le droit international. En outre, il s’est réjoui de l’initiative louable du Programme de bourses de perfectionnement qui a eu lieu à La Haye, ainsi que la tenue de cours régionaux à Addis-Abeba, en 2014. Encourageant l’organisation de cours similaires dans d’autres pays, il a insisté sur le financement du Programme d’assistance des Nations Unies par le biais du budget ordinaire. La Malaisie a estimé qu’il était du devoir des États Membres de garantir des ressources pour assurer la mise en œuvre effective de ce Programme.
Mme JULIA O’BRIEN (Australie) a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international était important et elle s’est félicitée que son pays ait versé une contribution volontaire de 150 000 dollars au titre du financement de la mise en œuvre du Programme.
Elle s’est inquiétée de ce que le Programme ne soit pas suffisamment financé, en précisant que cela pourrait paralyser les activités menées dans le cadre du Programme comme l’annulation des cours régionaux de droit international pour l’Amérique latine en 2014. Elle a prié tous les États Membres à augmenter leurs contributions volontaires.
Mme TULLY MWAIPOPO (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que la réalisation de ce Programme d’assistance des Nations Unies était nécessaire au développement de la primauté du droit et fournissait une formation aux juges des pays en développement afin de renforcer leurs capacités au niveau international. Par ailleurs, elle s’est félicitée que des cours régionaux aient pu être organisés à Addis-Abeba. Cependant, elle a constaté que des difficultés financières perturbaient la bonne mise en œuvre du Programme d’assistance dont l’avenir est menacé. La représentante a également indiqué qu’en 2012 l’Union africaine avait créé un Institut africain de droit international en Tanzanie. À cet égard, elle a souligné que le Gouvernement tanzanien a fourni généreusement des bâtiments avant d’annoncer qu’un atelier se déroulerait en Tanzanie du 16 au 20 février 2015.
M. ÁLVARO CERIANI (Uruguay) a regretté que les cours régionaux organisés dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international n’étaient pas dispensés tous les ans, et qu’en Amérique latine, ceux-ci n’étaient pas dispensés depuis 2004. Consciente de l’intérêt des cours régionaux, sa délégation a proposé que l’Uruguay accueille ces cours. Le représentant a noté que l’organisation de cours se heurtait au problème du financement. Les contributions volontaires disponibles pour 2014-2015 n’avaient pas permis d’assurer la tenue de trois cours régionaux, a-t-il regretté. Cela montre que les contributions volontaires ne constituent pas le moyen de financement approprié et que le Programme d’assistance doit être financé au titre du budget ordinaire de l’ONU, a-t-il déclaré. Le Comité consultatif est parvenu aux mêmes conclusions, a noté le représentant, qui a émis l’espoir que la Sixième Commission proposera, dans son projet de résolution sur la question, que les cours régionaux de droit international seront financés par le budget ordinaire.
M. TOPE ADELEYE ELIAS-FATILE (Nigéria) a souligné l’impact positif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, depuis sa création en 1965. Il permet, a-t-il expliqué, une meilleure compréhension des questions complexes du droit international. Le représentant a félicité en particulier le Bureau des affaires juridiques et la Division de la codification pour les efforts qu’ils déploient dans la mise en œuvre du Programme. Enfin, il a soutenu l’idée qu’il faudrait explorer les possibilités en vue d’augmenter le soutien financier aux activités menées dans le cadre du Programme par le biais du budget ordinaire.
M. MOHAMED SELAH EDDINE BELAID (Algérie) a salué tout ce qui a été accompli en 50 ans d’existence par le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, notamment grâce à la Médiathèque de droit international. Il a cependant regretté que ces accomplissements soient constamment assombris et menacés par l’insuffisance du financement, du fait qu’il repose sur des contributions volontaires irrégulières.
Le représentant s’est inquiété des conséquences de ce problème, notamment de l’annulation de nombreux séminaires régionaux à cause du manque de fonds. « Nous savons », a-t-il dit, « que les contributions volontaires ne sont pas une méthode fiable pour financer les activités du Programme d’assistance. » C’est pourquoi, l’Algérie avait demandé d’assurer le financement de toutes les composantes de ce Programme, y compris les séminaires régionaux organisés en Afrique, en Asie et dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, au titre du budget ordinaire de l’ONU, à partir de l’exercice biennal en cours, a-t-il rappelé.
M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a déclaré que son pays avait accueilli des réunions sur le droit international en faveur de ses juristes et ceux des pays de la région. À ces séminaires, avaient participé notamment des représentants de l’ONU, de la Cour économique de la Communauté d’États indépendants (CEI) et des experts des États-Unis. Ces réunions, a-t-il affirmé, permettent de contribuer au développement progressif du droit international, notamment pour les pays en développement. À cet égard, il a souhaité que soit créé un type d’aide systématique de la communauté internationale afin que ces séminaires puissent être organisés régulièrement. Par ailleurs, il a prévenu que le manque de financement était à la fois une entrave à l’exécution du Programme d’assistance et un obstacle aux principes de l’état de droit.
M. ANDREAS MOTZFELDT KRAVIK (Norvège), intervenant également au nom de l’Islande, a souligné que le droit international était le fruit d’une multiplication d’acteurs, rendant son application complexe. C’est pourquoi, le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est essentiel pour mieux faire comprendre les normes du droit international. Le Programme permet de renforcer l’état de droit. Son succès montre que les efforts entrepris n’ont pas été vains.
Mme LANKA VARUNI MUTHUKUMARANA (Sri Lanka) a relevé le fait que la Médiathèque de droit international en tant que source inépuisable d’informations sur l’Internet serait en péril si son fonctionnement n’était pas financé de manière régulière. Elle a également noté l’absence de contributions pour la bourse Amerasinghe sur le droit de la mer. À cet égard, elle a salué les recommandations du Comité consultatif pour des ressources supplémentaires afin d’assurer les cours régionaux et le développement de la Médiathèque et elle a appelé les États Membres à agir activement en faveur de ce financement auprès de la Cinquième Commission.
M. SAHEBZADA AHMED KHAN (Pakistan) a déclaré accorder la plus grande importance à la diffusion du droit international. Sa connaissance permet d’aboutir à la paix internationale. En tant que membre du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, le Pakistan est préoccupé par l’annulation de cours régionaux en raison d’un manque de fonds, a-t-il déclaré.
Le représentant a souligné que la Médiathèque de droit international était utilisée par 400 utilisateurs par jour. Face à la grave situation financière, il est impératif de prendre des mesures pour que la Division de la codification puisse mener à bien son œuvre. Le Pakistan continuera à collaborer avec la Commission pour mieux connaître le droit international.
M. TREVOR REDMOND (Irlande) a regretté que les cours régionaux pour les régions d’Asie-Pacifique et d’Amérique latine et des Caraïbes aient été annulés à cause d’un manque de financement. Le Programme d’assistance des Nations Unies a été la pierre angulaire des efforts des Nations Unies pour promouvoir le droit international depuis son adoption, en 1965. La reconnaissance du Programme d’assistance montre bien qu’il a un rôle crucial à jouer. C’est un pilier des activités des Nations Unies, a-t-il souligné, en ajoutant: « c’est la raison pour laquelle nous avons apporté une modeste contribution au fil des années ». Le représentant a encouragé les autres États Membres à financer le Programme d’assistance.
M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a expliqué que le Comité consultatif, au sein duquel siègent les États-Unis, a réussi à surmonter les difficultés financières cette année. Il est clair que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international mobilise un large soutien. Le Programme d’assistance constitue un des mécanismes les plus importants pour promouvoir l’état de droit. Les cours régionaux, la Médiathèque de droit international et les autres activités menées dans le cadre du Programmes d’assistance sont essentiels, a-t-il souligné.
Droits de réponse
Répondant à la représentante de l’Argentine, la Secrétaire du Comité consultatif a indiqué que 31 participants, parmi lesquels des représentants, des ministères des affaires étrangères avaient pris part aux cours sur le commerce et l’investissement, qui se sont déroulés en Afrique. En outre, un cours de formation à l’intention de l’Union africaine avait permis de former un juriste, en indiquant que la Ligue des États arabes souhaitait également bénéficier de ce type de formation.
S’agissant des cours régionaux, elle a précisé qu’ils étaient axés essentiellement sur les droits de l’homme et des questions d’intérêt particulier pour les régions. Compte tenu de la difficulté d’organiser ces cours, elle a insisté sur la nécessité pour les États Membres d’y participer activement.
Pour sa part, la Directrice de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer a indiqué que le dernier bénéficiaire de la bourse Amerasinghe était une juriste originaire de Sao Tomé-et-Principe qui travaille dans une agence pétrolière du pays. Elle avait participé à un programme de neuf mois et travaille actuellement en Suède. Elle a été sélectionnée en raison de la pertinence de son sujet de recherche qui porte sur les aspects sécuritaires et environnementaux spécifiques à sa région, a-t-elle précisé. Tout en saluant les contributions volontaires de Monaco et de la Slovénie pour financer cette bourse en 2014, elle a fait observer que leur aide financière ne suffira pas à maintenir la bourse en 2015.
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