Cinquième Commission: face à la crainte d’un « pic historique » de 8 milliards de dollars, les négociations sur le financement du maintien de la paix s’annoncent serrées

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session                   

35^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: FACE À LA CRAINTE D’UN « PIC HISTORIQUE » DE 8 MILLIARDS DE DOLLARS,

LES NÉGOCIATIONS SUR LE FINANCEMENT DU MAINTIEN DE LA PAIX S’ANNONCENT SERRÉES

L’Union européenne, le Japon et les États-Unis ont dit craindre aujourd’hui un « pic historique » du budget des opérations de maintien de la paix qui devrait dépasser, selon eux, les 8 milliards de dollars pour la période allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015.  La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires entamait ses quatre semaines de session habituellement consacrée aux missions de l’ONU sur le terrain.  Si l’on en croit les appels à l’augmentation du taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents et les remarques faites sur la méthodologie budgétaire, les négociations s’annoncent serrées.

Pour 2014-2015, le Secrétaire général propose un budget de 7,4 milliards de dollars mais ce n’est qu’une vue partielle, a dit craindre le représentant de l’Union européenne, face à une projection de 8 milliards de dollars.  LeSecrétaire général, a renchéri son homologue des États-Unis, a fait des économies de 400 millions de dollars qui ne manqueront pas d’être annihilées par les besoins des missions au Mali et en Somalie, sans compter que ceux de l’opération au Soudan du Sud et la nouvelle présence de l’ONU en République centrafricaine ne sont pas encore comptabilisés. 

Face à ce défi budgétaire, nous devons faire preuve de créativité, a encouragé le représentant de l’Union européenne.  La Commission, a exigé le délégué américain, doit assumer sa responsabilité de scruter minutieusement les propositions pour que les budgets reflètent les véritables besoins, qu’ils se fondent sur des hypothèses réalistes de planification, qu’ils tiennent compte des principes d’une gestion prudente et qu’ils reflètent les contraintes budgétaires avérées, au niveau national.  L’idée d’examiner les budgets comme un tout a été rejetée par lesreprésentants de l’Ouganda, au nom du Groupe des États d’Afrique, et du Costa Rica, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Chaque mission a son propre budget, qui est planifié et approuvé en fonction de son mandat et de ses besoins spécifiques, ont-ils souligné.

Ne sous-estimons pas pour autant, a ajouté le représentant du Japon, la nécessité d’une gestion efficiente, efficace et responsable, non seulement à cause des difficultés financières que connaissent les États Membres, dont le Japon, mais aussi parce que l’expérience a montré que des ressources mal gérées ne sauraient conduire ni à des opérations efficaces ni à la viabilité de l’ONU.  Nous devons, a-t-il préconisé, trouver l’équilibre, certes délicat, entre la viabilité financière des opérations de maintien de la paix et un taux de remboursement équitable aux pays fournisseurs de contingents.

Les délégations ont entre leurs mains une enquête qui met en évidence un déséquilibre entre les coûts relatifs aux contingents et le taux de remboursement.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Bolivie a demandé une augmentation car, selon son homologue ougandais, le temps est venu d’être juste envers les pays fournisseurs de contingents.  Nous espérons, a plaidé celui des États-Unis, que toutes les délégations comprendront les réalités fiscales que nous vivons.  Le représentant américain a dit compter sur un dialogue constructif pour trouver un accord juste et viable sur cette « question importante et très sensible ».  

Des sommes considérables sont dues aux pays fournisseurs de contingents qui se sont pourtant acquittés de leurs obligations, a fait remarquer la représentante de la Bolivie, en s’appuyant sur le rapport du Secrétaire général qui dit qu’au 31 décembre 2013, 171 États accusaient des arriérés de 2,2 milliards de dollars.  Pour 53 d’entre eux, les arriérés, qui totalisaient 425 millions de dollars, remontaient à plus de 4 ans.  En tant que représentant d’un des plus grands fournisseurs de contingents, leur homologue du Pakistan a dit compter sur des négociations franches et transparentes; le manque d’ouverture alimentant la méfiance. 

Mme Maria Eugenia Casar, Contrôleuse des Nations Unies, et M. Carlos Ruiz Massieu, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), ont présenté les rapports sur les budgets des missions clôturées au Timor-Leste* et en République arabe syrienne**.

Les travaux de la Commission seront présidés par M. Janne Taalas de la Finlande.  MM. Fu Daopeng, de la Chine, et Kunal Khatri, du Royaume-Uni, ont été élus au Comité des contributions, jusqu’au 31 décembre 2014, pour remplacer MM. Sun Xudong et Thomas David Smith, démissionnaires.

Au cours de cette séance, les délégations ont rendu hommage à la mémoire d’Alan Shaw, diplomate britannique et membre actif de la Cinquième Commission.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 6 mai, à partir de 10 heures.

*A/68/607 et A/68/782/Add.2

**A/68/597, A/68/597/Corr.1 et A/68/782/Add.1

ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/68/L.36)

Déclarations

Mme DAYANA RIOS (Bolivie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a espéré que le programme de travail de la Commission serait adapté au rythme de la publication des rapports et des progrès dans les négociations.  Des efforts doivent être faits pour publier les rapports à temps, a-t-elle insisté, demandant une réunion avec le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) afin de parler de cette question.  La représentante a estimé que le rapport du Secrétaire général sur les coûts des contingents des missions de maintien de la paix offre les bases d’une décision historique car les résultats de l’enquête démontrent clairement le déséquilibre entre ces coûts et le taux de remboursement aux fournisseurs de contingents.  Le taux standard de remboursement doit être augmenté, en a-t-elle conclu.

La représentante n’a pas manqué de mentionner les « questions systémiques » auxquelles se heurtent les pays fournisseurs de contingents comme leur sous-représentation au Secrétariat de l’ONU.  Le Groupe des 77 et la Chine, a-t-elle promis, suivront de près les questions de la coopération entre les missions de maintien de la paix et de l’impact de cette dernière sur les budgets.  Une attention particulière sera accordée à la question des missions accusant un déficit de trésorerie et à la façon dont les missions présentent leur budget.

Mme COTO RAMIREZ (Costa Rica), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé qu’il faudra se prononcer, cette année, sur l’augmentation du taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents.  Elle s’est inquiétée de la tendance à examiner les budgets de maintien de la paix comme un ensemble.  Chaque opération, a-t-elle souligné, a son propre budget planifié et approuvé en fonction de son mandat et de ses besoins spécifiques.  À son tour, la représentante a appelé le Secrétariat à répondre aux appels réitérés des États Membres et à faire en sorte que les rapports soient publiés à temps et dans toutes les langues de travail.  Elle a aussi demandé une réunion avec le Président du CCQAB.

Mme BEATRICE KERONGA PACUNEGA MANANO (Ouganda), au nom du Groupe des États d’Afrique, a voulu, à son tour, que chaque proposition de budget soit examinée à l’aune du mandat et des circonstances particulières sur le terrain.  Le Groupe des États d’Afrique rejette l’idée d’examiner les budgets comme un tout, a prévenu la représentante.  Le Groupe, a-t-elle annoncé, donnera aussi la priorité à la performance et aux propositions concernant toutes les opérations de maintien de la paix, à l’appui des Nations Unies à la Mission de l’Union africaine et à la performance du Centre des services régional d’Entebbe.  Le Groupe suivra aussi de près les problèmes soulignés par le rapport du Comité des commissaires aux comptes dont l’élaboration des budgets, la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), la Stratégie globale d’appui aux missions et le suivi de la mise en œuvre des recommandations précédentes du Comité des commissaires aux comptes.  La mise en œuvre de la résolution 67/261 sur le taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents, le rapport sur le matériel appartenant aux contingents et le financement des missions politiques spéciales figurent aussi parmi les priorités du Groupe des États d’Afrique.

S’agissant de la mise en œuvre de la résolution 67/261, la représentante a dénoncé le fait que l’argument de l’approche équilibrée des recommandations a fini par utiliser, l’année dernière, pour imposer des pénalités aux pays fournisseurs de contingents pour des équipements absents ou non fonctionnels.  Le temps est venu, a estimé la représentante, d’être juste envers les pays fournisseurs de contingents et d’approuver un nouveau taux de remboursement pour le personnel fondé sur la nécessité d’adapter le taux aux coûts réels que paient ces pays, en gardant à l’esprit les sacrifices auxquels ils consentent lorsqu’ils déploient leurs troupes dans les opérations de maintien de la paix.  La représentante a d’emblée découragé les négociations par petits groupes derrière des portes fermées. 

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne (UE), a souligné qu’assumant 36,8% du budget total du maintien de la paix de l’ONU, l’UE va examiner de très près les propositions de budget des différentes missions ainsi que ceux des fonctions d’appui.  Le Secrétaire général, a-t-il relevé, propose un budget de 7,4 milliards de dollars pour la période allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015.  Mais, a-t-il pressenti, nous nous préparons à un budget atteignant « un pic historique » de plus de 8 milliards de dollars.  Cette perspective, conjuguée aux contraintes budgétaires de nos pays respectifs, implique une stricte discipline pour gérer les fonds de manière efficace, efficiente, responsable et transparente.  Face à ce défi budgétaire, nous devons faire preuve de créativité, a-t-il ajouté. 

M. Vrailas a dit attendre avec intérêt les discussions sur les progrès dans la mise en œuvre de la résolution 67/261 sur le taux de remboursement des pays fournisseurs de contingents, à la lumière du dernier sondage effectué sur un échantillon de 10 pays.  Les États membres de l’UE continuent d’appuyer la mise en œuvre de la Stratégie globale d’appui aux missions, a-t-il poursuivi, alors qu’elle entre dans sa phase finale.  Il faut faire en sorte que la Stratégie permette d’améliorer les services sur le terrain, de réaliser des économies d’échelle et de renforcer la reddition des comptes.  Il faut qu’elle s’aligne sur le fonctionnement de l’ensemble du système des Nations Unies comme UMOJA, Inspira et les Normes IPSAS.   

Après avoir insisté sur l’attachement de l’UE à la politique de tolérance zéro s’agissant de l’exploitation et des abus sexuels imputés au personnel de l’ONU, le représentant a abordé la question des missions fermées.  Tous les surplus de liquidités doivent être rendus aux États Membres, a-t-il dit, en déclarant soulever une question qui attend une solution depuis longtemps.  Enfin, s’agissant du retard dans la publication des rapports, il a dit partager l’avis du Président du CCQAB selon lequel il faut trouver une réponse structurelle et holistique basée sur une meilleure évaluation du calendrier des réunions.

S’il a appelé ses homologues à doter les opérations de maintien de la paix des capacités et des ressources adéquates, M. JUN YAMAZAKI, (Japon) a néanmoins voulu que l’on ne sous-estime pas la nécessité d’une gestion efficiente, efficace et responsable de ces opérations, non seulement à cause des difficultés financières que connaissent les États Membres, dont le Japon, mais aussi parce que l’expérience a montré que des ressources mal gérées ne sauraient conduire ni à des opérations efficaces ni à la viabilité de l’ONU.  Le Japon, a-t-il promis, est prêt à faire en sorte que la Commission parvienne à des budgets qui ne soient ni plus élevés ni moindres que le niveau nécessaire pour mettre en œuvre les mandats, en particulier grâce à l’examen des coûts du personnel civil et de fonctionnement.

Le Japon regrette que la version finale du tableau d’ensemble pour le budget 2014-2015 des opérations de maintien de la paix ne soit pas disponible avant la partie principale de la soixante-neuvième session, à cause de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).  Le représentant a en outre relevé que le Secrétaire général n’a pas présenté, comme une demande budgétaire, le travail effectué sur la nouvelle étude, comme l’a recommandé le Groupe consultatif de haut niveau (SAG), conformément à la résolution AG/67/261.

Le représentant s’est dit gravement préoccupé par l’augmentation potentielle du taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents qui, conjuguée à d’autres augmentations, dues entre autres à la MINUSS et à la MINUSCA, pourrait conduire à un dépassement historique de la barre des 8 milliards de dollars pour 2014-2015.  Nous disons cela, a-t-il insisté, dans un contexte de fortes contraintes financières au niveau national.  Nous devons, a-t-il conseillé, trouver l’équilibre, certes délicat, entre un taux de remboursement équitable et la viabilité financière des opérations de maintien de la paix dans leur ensemble.

M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a salué le Secrétaire général pour avoir identifié des économies dans les propositions de budget, d’autres diminutions des coûts résultant des décisions du Conseil de sécurité, s’agissant en particulier de la réduction des effectifs de certaines missions.  Mais, a prévenu le représentant, toutes ces économies sont annihilées par les besoins au Mali et en Somalie, sans compter que la situation au Soudan du Sud et la nouvelle Mission en République centrafricaine ne sont pas comptabilisées dans les propositions budgétaires du Secrétaire général.  

Si ces dernières indiquent une diminution globale de 400 millions de dollars par rapport au budget précédent de 7,4 milliards de dollars, les besoins de l’année porteront les chiffres à « un niveau sans précédent » de 8 milliards de dollars, s’est alarmé le représentant.  Il a exhorté la Commission à assumer sa responsabilité de scruter minutieusement les propositions pour que les budgets reflètent les véritables besoins, qu’ils se fondent sur des hypothèses réalistes de planification, qu’ils tiennent compte des principes d’une gestion prudente et qu’ils reflètent les contraintes budgétaires avérées, au niveau national. 

Nous espérons que toutes les délégations comprennent les réalités fiscales que nous vivons, a insisté le représentant, en parlant cette fois du taux de remboursement aux pays contributeurs de contingents.  Il a dit compter sur un dialogue constructif pour trouver un accord juste et viable à cette « question importante et très sensible ».  Le représentant a souligné la nécessité de continuer à améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris à travers la mise en œuvre des réformes telles que la Stratégie globale d’appui, les recommandations du Groupe consultatif de haut niveau et les normes les plus hautes de performance.  Il a dit l’attachement de son pays à la politique de tolérance zéro contre les abus sexuels imputés au personnel de l’ONU et contre la corruption, la fraude et les abus.

M. AHMAD NASEEM WARRAICH (Pakistan) a, en tant que représentant d’un des plus grands fournisseurs de contingents, souligné la responsabilité collective de la Commission qui doit mener ses travaux de façon transparente et inclusive.  Le manque d’ouverture alimente la méfiance et a un impact sur les décisions, a-t-il fait remarquer, en disant compter sur un processus franc et transparent sur des questions importantes comme les taux de remboursement. 

M. JUSTIN KISOKA (République-Unie de Tanzanie) a promis de suivre avec attention toutes les questions administratives et budgétaires relatives aux opérations de maintien de la paix, en particulier pour celles qui sont déployées en Afrique, ainsi que le travail du Comité des commissaires aux comptes.  Il a encouragé les autres délégations à s’engager dans un dialogue constructif et ouvert de manière à préserver les acquis de la première partie de la reprise de session.  Il a appelé le Comité à conclure ses travaux à temps.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies: opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le point au 30 juin 2013 de la situation financière des opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé (A/68/837)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/68/666) qui fait le point de la situation de trésorerie au 30 juin 2013 des 25 missions de maintien de la paix dont le mandat est terminé.  Il signale ainsi qu’à cette date, 20 de ces missions avaient des excédents de trésorerie qui pourraient être portés au crédit des États Membres, pour un montant total d’environ 46 983 000 dollars.  Il ajoute que ce total ne tient pas compte du montant de 10 816 000 dollars dû par deux missions dont le mandat est terminé, ni du montant de 41 000 000 dollars dont sont redevables deux missions en cours.  Il précise que, lorsque le montant de 41 000 000 dollars emprunté par les missions en cours aura été remboursé, le montant total des liquidités disponibles sera de 87 983 000 dollars.

Le Secrétaire général signale aussi que, au 30 juin 2013, cinq des missions de maintien de la paix dont le mandat est terminé affichaient des déficits de trésorerie d’un montant total de 86 709 000 dollars, dont un passif d’un montant de 87 119 000 dollars, en partie compensé par des liquidités d’un montant de 410 000 dollars.

Au 5 février 2014, le CCQAB a constaté que le montant net des liquidités pouvant être portées au crédit des États Membres était passé à 65 373 000 dollars, compte non tenu des 10 816 000 dollars dus par deux missions dont le mandat était terminé et qui accusaient un déficit de trésorerie et des 23 000 000 dollars dus par deux missions en cours.  Le déficit de trésorerie des missions dont le mandat était terminé n’avait guère évolué depuis le 30 juin 2013.

Le Secrétaire général propose que les liquidités disponibles au 30 juin 2013, soit 88 393 000 dollars, soient utilisées pour rembourser une partie des montants dus aux États, qui se chiffrent, à la même date à 161 866 000 dollars au total.  Chaque État serait ainsi remboursé à hauteur de 55% du montant qui lui est dû.  La proposition reviendrait à rembourser des États ayant des arriérés de contributions aux missions de maintien de la paix en cours et terminées.  Ces 171 États accusaient des arriérés de contributions de 2 237 millions de dollars au 31 décembre 2013.  Pour 53 d’entre eux, les arriérés, qui totalisaient 425 millions de dollars, remontaient à plus de quatre ans.

Tout en convenant que la proposition du Secrétaire général pourrait contribuer à remédier au problème que pose depuis longtemps le non-paiement des sommes dues aux pays qui fournissent des contingents, le CCQAB réaffirme qu’elle aurait pour effet d’utiliser des excédents qui, en principe, devraient être intégralement remboursés aux États Membres.

Le CCQAB rappelle que l’Assemblée générale a souligné à plusieurs reprises que tous les États Membres doivent s’acquitter ponctuellement, intégralement et sans conditions de leurs obligations financières envers l’Organisation et se déclare à nouveau inquiet de constater que les excédents de trésorerie des missions terminées sont systématiquement utilisés pour subvenir aux besoins des missions en cours.  Le Comité consultatif reste d’avis que la proposition ayant pour objet d’autoriser les avances intercomptes entre missions en cours pourrait encourager les retards dans le versement des contributions mises en recouvrement et ne tient toujours pas compte des réserves qu’il a émises quant au fait d’utiliser des sommes dues aux États Membres qui ont payé intégralement et ponctuellement leurs contributions statutaires pour satisfaire les obligations financières des États Membres envers l’Organisation.

Déclarations

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SACHA LLORENTY (Bolivie) a exprimé sa préoccupation face aux déficits de trésorerie constatés dans plusieurs opérations de maintien de la paix clôturées, « ce qui signifie que des sommes considérables sont toujours dues aux pays fournisseurs de contingents qui se sont pourtant acquittés de leurs obligations ».  Il faut trouver une solution viable à cette question, s’est impatienté le représentant, en prévenant que toute autre solution que le paiement intégral est inenvisageable, compte tenu des retards considérables. 

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