La Sixième Commission adopte deux projets de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international et sur le programme de diffusion du droit international
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Sixième Commission
28e séance - matin
LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE DEUX PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LES MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL
ET SUR LE PROGRAMME DE DIFFUSION DU DROIT INTERNATIONAL
Elle a aussi entendu la présentation d’une série de projets
de résolution et celle des rapports de ses Groupes de travail
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté sans vote deux projets de résolution.
Le premier projet de résolution, intitulé « Mesures visant à éliminer le terrorisme international »(1), s’inscrit dans le cadre général de l’action menée par la communauté internationale pour combattre efficacement le fléau du terrorisme international. Le projet de résolution appelle notamment l’Assemblée générale, à l’instar de son Président John Ashe, à accomplir des progrès notables dans la conclusion d’une convention internationale. Les délégations de la République arabe syrienne, du Venezuela, de Cuba et du Nicaragua, tout en se joignant au consensus, ont émis des réserves sur le paragraphe 24 du projet de résolution, en soulignant que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), qui est citée aux côtés des autres organisations combattant le terrorisme, est, de par sa nature et sa structure, différente de ces organisations.
Par le second projet de résolution intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international »(2), la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de prévoir dans le budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015 les ressources nécessaires pour que le Programme d’assistance conserve son efficacité et continue à se développer, notamment que les Cours régionaux de droit international des Nations Unies soient organisés périodiquement et que la pérennité de la Médiathèque de droit international des Nations Unies soit assurée. Les délégations de la Sixième Commission ont souligné l’importance de ce Programme dans la formation de praticiens du droit et de diplomates du monde entier, en particulier par le biais de Cours régionaux de droit international et de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.
La Sixième Commission a ensuite entendu la présentation des projets de résolution sur les questions suivantes: responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite(3); responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies(4); rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session(5); protection diplomatique(6); examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages(7); rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation(8); et portée et application du principe de compétence universelle(9).
Les délégations de la Sixième Commission ont par ailleurs entendu les présidents ou coordonnateurs de groupes de travail. Le Président du Groupe de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, M. Nikolas Stüerchler (Suisse), a présenté les progrès accomplis par le Groupe de travail. Il a noté que les divergences subsistant entre les délégations n’avaient pas permis d’aboutir à une recommandation en vue de l’adoption d’une convention internationale en la matière.
Le Président du Groupe de travail sur la protection diplomatique, M. Thembile Joyini (Afrique du Sud), a présenté les travaux réalisés sur cette question. Les délégations, a-t-il expliqué, ont décidé de reporter la décision sur les articles proposés par la Commission du droit international à une session ultérieure. Elles ont ensuite entendu le coordonnateur des consultations officieuses sur l’administration de la justice, M. Thomas Fitschen, de l’Allemagne. Le Président de la Sixième Commission adressera une lettre au Président de l’Assemblée générale par laquelle il attire l’attention sur certaines questions juridiques contenues dans le rapport sur l’administration de la justice de l’ONU. Comme dans le passé, une lettre sera adressée à la Cinquième Commission en vue d’être distribuée en tant que document de l’Assemblée générale.
La Sixième Commission reprendra ses travaux en séance plénière, vendredi 15 novembre à 10 heures. Avant de procéder à l’adoption des projets de résolution, elle examinera le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, ainsi que les questions de la planification des programmes, de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, et de l’élection des membres du Bureau.
(5)A/C.6/68/L.9, A/C.6/68/L.10, A/C.6/68/L.11 et A/C.6/68/L.12
(9).A/C.6/68/L.17
PRÉSENTATION DES GROUPES DE TRAVAIL
M. NIKOLAS STÜERCHLER (Suisse), en tant que Président du Groupe de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, a présenté les travaux réalisés par le Groupe de travail. Il a notamment expliqué que dans sa tentative de trouver un compromis sur cette question, le Groupe de travail avait devant lui plusieurs options consistant respectivement à repousser la prise d’une décision à la prochaine session de l’Assemblée générale, à mettre un terme à l’examen de cette question, à suspendre l’examen de cette question et, enfin, de recommander la négociation d’une convention internationale en la matière. M. Stüerchler a résumé les divergences entre délégations en rappelant que certaines d’entre elles préconisaient l’adoption d’une convention internationale afin de réduire les risques d’incertitude juridique nés de l’absence de textes pertinents tandis que d’autres délégations avaient continué de considérer qu’une telle convention remettrait en cause l’équilibre délicat atteint par la Commission du droit international (CDI). En conclusion, M. Stüerchler a déclaré que les délégations avaient décidé de reporter la décision sur le sort à donner aux projets d’articles considérés à une session ultérieure de l’Assemblée générale.
M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud), Président du Groupe de travail sur la protection diplomatique, a rappelé que les délégations étaient placées devant une alternative consistant à recommander l’ouverture de négociations en vue de l’adoption d’une convention en la matière ou à repousser la prise de décision à une session ultérieure. M. Joyini a résumé les positions des délégations en trois catégories. La première d’entre elles est constituée d’États soutenant l’ouverture d’un processus menant à terme l’adoption d’une convention internationale. La seconde catégorie comprend des États soutenant un tel processus tout en s’opposant à l’adoption d’une convention en raison de certaines dispositions contenues dans les projets d’articles rédigés par la Commission du droit international. La dernière catégorie d’États considère qu’il est préférable de repousser la prise d’une décision sur cette question jusqu’à ce que soit clarifié le sort des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. Le Président du Groupe de travail a déclaré qu’il avait été décidé de travailler sur un projet de résolution repoussant la décision à prendre sur le projet d’articles à une session ultérieure.
M. THOMAS FITSCHEN (Allemagne), coordonnateur des consultations officieuses de la Sixième Commission sur le thème de l’administration de la justice interne des Nations Unies, a déclaré que ces consultations avaient été fructueuses. À l’issue d’un dialogue interactif, les délégations ont estimé qu’il serait utile d’entendre d’autres acteurs comme les juges des deux Tribunaux.
Les délégations ont salué le rôle du Bureau du médiateur, du Conseil de Justice Interne et du Bureau de l’aide juridique au personnel. En ce qui concerne le Groupe du contrôle hiérarchique, il a noté qu’en dépit d’un calendrier serré pour rendre les décisions et examiner le grand nombre de plaintes déposées dont il est saisi chaque année, son travail avait été salué. Les délégations ont également discuté des mesures concernant le financement des activités des deux Tribunaux. La réduction du nombre d’affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies a été appréciée. De même, les délégations se sont félicitées de ce que le nombre de jugements rendus semble plus stable et le délai pour une décision en première instance soit réduit à 12 mois. Elles ont estimé que le nombre de juges actuel devrait être maintenu.
M. Fitschen a aussi noté que les délégations étaient préoccupées par le nombre élevé d’affaires ayant fait l’objet d’un appel devant le Tribunal d’appel. Les discussions se sont aussi concentrées sur la question du préjudice moral et des indemnisations pour les pertes financières. Les délégations ont noté que les cas envisagés méritent d’être examinés avec prudence. Le travail du Bureau de l’aide juridique au personnel a été salué par les délégations qui ont encouragé à faire appel à ses services. Le Conseil de justice interne a aussi été salué en ce qu’il contribue à assurer un système indépendant et professionnel du système de responsabilité d’administration de la justice.
La question du code de conduite pour les conseillers extérieurs a aussi été posée. Les délégations ont rappelé la nécessité de mettre à disposition de toutes les catégories de personnel des Nations Unies la possibilité d’exercer un recours. Certains des problèmes concernant le fonctionnement ne sont pas simplement juridiques mais peuvent concerner plus largement des questions techniques ou administratives. Des propositions concrètes doivent être présentées à la Cinquième Commission, a indiqué M. Fitschen.
Il a également indiqué qu’un échange avait porté sur la proposition des juges du Tribunal d’appel des Nations Unies de s’adresser directement à l’Assemblée générale par un rapport. Les délégations se sont montrées réticentes pour changer le système existant.
PRÉSENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION
Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Mesures pour l’élimination du terrorisme international » (A/C.6/68/L.13), l’Assemblée générale demanderait de nouveau aux États de réexaminer d’urgence le champ d’application des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, pour s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects du problème. Elle condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables quels qu’en soient le lieu et les auteurs.
En outre, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième et troisième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.
S’inquiétant de voir augmenter le nombre d’enlèvements et de prises d’otages donnant lieu à des demandes de rançons ou de concessions politiques par les groupes terroristes, et considérant qu’il faut s’attaquer à ce problème, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui fournissent ou recueillent délibérément des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.
L’Assemblée générale engagerait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties aux conventions et aux protocoles visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210, ainsi qu’à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et à l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Elle déciderait, compte tenu de la recommandation du Comité spécial dans laquelle celui-ci a indiqué que davantage de temps était nécessaire pour accomplir des progrès tangibles sur les questions en suspens, de recommander à la Sixième Commission, à la soixante-neuvième session, de créer un groupe de travail qui mènera à bien le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et poursuivra l’examen de la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.
Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».
Explications de position
Le représentant de la République arabe syrienne a réaffirmé l’appui de son pays à tous les efforts déployés pour combattre le terrorisme et extirper ce fléau qui s’étend sur toutes les régions du monde. Il a tenu à souligner les réserves de son pays sur le paragraphe 24 du préambule qui fait référence à l’OTAN. Il a précisé que, de l’avis de sa délégation, cette organisation était une organisation militaire dont la nature et le fonctionnement sont différents de ceux des autres organisations citées dans le projet de résolution.
Le représentant du Venezuela a indiqué que sa délégation, tout en se joignant au consensus, émet des réserves concernant le paragraphe 24 du préambule. Il a estimé que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ne devrait pas être citée au même titre que les autres organisations qui combattent le terrorisme.
La représentante de Cuba a réaffirmé que son pays condamnait fermement le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et qu’il contribuait aux efforts multilatéraux visant à mettre un terme à ce fléau. Cependant, sa délégation estime que l’OTAN ne devrait pas être citée, dans le projet de résolution, au même titre que d’autres organisations combattant le terrorisme international.
La représentante du Nicaragua a, à son tour, émis des réserves sur le paragraphe 24 du préambule faisant référence àl’OTAN. À l’instar d’autres délégations, elle a estimé que l’association de cette organisation aux autres organisations luttant contre le terrorisme dans le projet de résolution était inappropriée.
Aux termes d’un projet intitulé « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international » (A/C.6/68/L.14), l’Assemblée générale approuverait les directives et recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général (A/68/251), en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance en réponse à l’augmentation de la demande à l’égard d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international. Elle autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2014 et 2015 ces activités. Elle l’autoriserait également à octroyer aussi bien en 2014 qu’en 2015 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.
Elle autoriserait en outre le Secrétaire général à continuer de développer la Médiathèque de droit international des Nations Unies en raison de l’importance de sa contribution à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde, et à continuer à la financer sur les ressources du budget ordinaire et, au besoin, grâce aux contributions volontaires.
L’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général de prévoir dans le budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015 les ressources nécessaires pour que le Programme d’assistance conserve son efficacité et continue à se développer, notamment que les Cours régionaux de droit international des Nations Unies soient organisés périodiquement et que la pérennité de la Médiathèque de droit international des Nations Unies soit assurée. Elle prierait de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque et permettre à la Division de la codification d’organiser les Cours régionaux.
Elle prierait également le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-neuvième session, de l’exécution du Programme d’assistance en 2014 et de lui présenter, après avoir consulté le Comité consultatif pour le Programme d’assistance, des recommandations sur l’exécution du Programme d’assistance dans les années à venir.
L’Assemblée engagerait le Bureau des affaires juridiques à continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe au rapport du Secrétaire général, qui offrent un moyen précieux de diffuser les textes de droit international et de faire des recherches juridiques de haut niveau. Elle inviterait à recourir aux stagiaires et assistants de recherche pour préparer les supports documentaires destinés à la Médiathèque.
Elle féliciterait la Division de la codification des mesures d’économie qu’elle a prises dans le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et saurait gré, par ailleurs, à l’Académie de droit international de La Haye de sa précieuse contribution au Programme d’assistance. Elle remercierait l’Éthiopie et la Thaïlande d’avoir accepté d’accueillir en 2013 les cours régionaux; l’Éthiopie, la Thaïlande et l’Uruguay d’en accueillir en 2014; et le Costa Rica d’accueillir le premier Cour régional depuis 10 ans, en 2015.
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