Les instruments que la Charte des Nations Unies met à la disposition des États pour régler leurs différends sont essentiels, souligne le Vice-Secrétaire général

Sixième Commission                                         

5 et 6^e séances – matin et après-midi                       

LES INSTRUMENTS QUE LA CHARTE DES NATIONS UNIES MET À LA DISPOSITION DES ÉTATS POUR

RÉGLER LEURS DIFFÉRENDS SONT ESSENTIELS, SOULIGNE LE VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

La Sixième Commission achève son débat sur les mesures visant

à éliminer le terrorisme international, dont le projet de convention générale

« Les instruments prévus par l’Article 33 de la Charte des Nations Unies ne sont pas limités au règlement pacifique des différends, mais sont également essentiels pour prévenir des situations à l’intérieur des États qui risquent de donner lieu à des frictions au niveau international », a rappelé le Vice-Secrétaire général, M. Jan Eliasson, à l’ouverture, aujourd’hui, du débat de la Sixième Commission consacré à l’état de droit aux niveaux national et international*.

Le règlement pacifique des différends internationaux –sous-thème du débat d’aujourd’hui- est la « raison d’être » des Nations Unies, a-t-il souligné.  C’est la détermination de préserver les générations futures du fléau de la guerre qui avait motivé les États pour créer l’Organisation des Nations Unies, a-t-il précisé.  

La plupart des délégations ont souligné qu’en vertu de la Charte des Nations Unies, l’un des objectifs premiers de l’Organisation est de faire respecter l’état de droit dans les relations internationales.  Le respect de l’état de droit est une condition essentielle à la paix et à la stabilité, ont-elles noté.

Par la déclaration, adoptée à l’issue de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre 2012, les États Membres avaient appelé à établir un lien entre le développement et l’état de droit dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.  Le Vice-Secrétaire général, mais aussi le représentant de l’Union européenne et celui de l’Inde ont souligné que cette déclaration était la pierre angulaire de l’état de droit.

De nombreuses délégations ont également mis l’accent sur le rôle des cours et tribunaux internationaux, notamment la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de Justice (CIJ).  Ainsi, le délégué de l’Union européenne, précisant à nouveau que la CPI, dont la compétence était complémentaire aux juridictions nationales, avait pour objectif de mettre fin à l’impunité, a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et à coopérer avec la Cour.  « Nous attachons la plus haute importance aux tribunaux qui ont pour vocation de garantir le respect du droit et le fait que des juges japonais siègent au sein de ces instances montre notre engagement sur ces questions », a déclaré le représentant du Japon.  Les délégations, notamment celle du Sénégal, ont également salué le rôle de premier plan pour la promotion de l’état de droit qu’ont joué la Cour pénale internationale, les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens ou encore le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

En tant que pays insulaires, la Nouvelle-Zélande et le Japon ont salué le travail remarquable du Tribunal international sur le droit de la mer.  Comme le faisait observer le Vice-Secrétaire général, le Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, qui, à son regret, n’est pas souvent utilisé, offre d’autres moyens de règlement pacifique des différends, comme la négociation, la médiation, l’enquête, la conciliation ou l’arbitrage.  Des mécanismes alternatifs de justice pourraient aussi œuvrer à la promotion de l’état de droit, en citant notamment les modèles de justice de réconciliation comme ceux qui ont été mis en place en Afrique du Sud et au Rwanda.  L’importance du rôle des organisations régionales dans la promotion de l’état de droit a aussi été soulignée.  L’Union européenne participe à de nombreuses initiatives, a assuré son représentant, en citant en particulier la contribution de 225 millions d’euros que l’Union européenne a versée pour financer le plan de reconstruction au Mali.

Par ailleurs, la question du renforcement de l’Assemblée générale a été soulevée par l’Inde qui a rappelé la nécessité d’une réforme du Conseil de sécurité.  « Nous considérons qu’il est essentiel de réformer le Conseil de sécurité le plus tôt possible afin que cet organe devienne plus représentatif, efficace et transparent », a-t-il affirmé.  De la même façon, le Mouvement des non-alignés est préoccupé par les empiètements continuels du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale et celles du Conseil économique et social.  « L’Assemblée générale, a rappelé le représentant de la République islamique d’Iran, doit jouer le rôle de chef de file quand il est question de faire respecter l’état de droit, mais elle ne peut pas se substituer aux États Membres eux-mêmes. »  « Nous devons renforcer le rôle central de l’Assemblée générale en tant qu’organe central et démocratique », a précisé la déléguée de Cuba. 

Auparavant, la Sixième Commission avait conclu l’examen de son point sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Le terrorisme a été condamné par l’ensemble des délégations.  « Aucune cause, ni aucune idéologie ne peut justifier le terrorisme », a souligné la représentante du Gabon.  Elle a appelé les États Membres à surmonter les divergences qui font obstacle à la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international.  Certaines délégations ont fait part de leurs situations nationales.  Ainsi, la représentante du Rwanda a condamné le Front démocratique de libération du Rwanda (FDLR) qui déstabilise la région des Grands Lacs.  La République démocratique du Congo, a indiqué son représentant, a organisé, avec l’appui des Nations Unies, les travaux qui avaient permis l’adoption de la Convention dite de Kinshasa pour lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre. 

De son côté, le représentant d’Israël a condamné les attentats-suicide en Syrie.  Les actes terroristes, a-t-il insisté, sont inacceptables.  Il a assuré que son pays soutenait l’adoption d’un projet de convention générale sur le terrorisme international qui souligne clairement qu’aucune forme de terrorisme ne peut être justifiée.  Pour la délégation du Liban, le terrorisme ne connaît ni religion, ni culture, ni nationalité et c’est pourquoi, a-t-elle soutenu, l’Islam ne doit pas être associé au terrorisme.  Par ailleurs, la représentante a déclaré que le Liban attachait une grande importance à la nécessité de faire une distinction claire entre le terrorisme et le droit légitime d’un peuple à résister à l’occupation étrangère. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 10 octobre à 10 heures.

* A/68/213

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/68/180 ET A/68/37)

Suite du débat général

M. U HAN THEIN KYAW (Myanmar) a relevé que le projet de convention sur le terrorisme international, une fois finalisé, permettra de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la lutte antiterroriste.  Ainsi, le Myanmar, a-t-il déclaré, souhaite que le projet soit adopté par consensus au plus vite. 

Le Myanmar, a indiqué son représentant, estime que les mesures de lutte antiterroriste doivent respecter les principes de la Charte des Nations Unies et l’état de droit.  De même, lesdites mesures doivent être conformes au droit international.  Le Myanmar a démontré son engagement à lutter contre le terrorisme à travers sa participation croissante aux instruments régionaux et internationaux en la matière, a-t-il assuré.

Au niveau national, le Myanmar a mis en place depuis 2002 une loi réprimant le blanchiment d’argent, notamment en vue de prévenir le financement d’activités terroristes ou du crime transnational, a indiqué M. U Han Thein Kyaw.

La lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent passe par la promotion de la tolérance et le dialogue entre les civilisations et les religions.  Ainsi, le Myanmar, a indiqué son représentant, encourage le dialogue entre les différentes communautés religieuses du pays en vue de promouvoir la compréhension et la confiance mutuelle.  À ce titre, les Nations Unies devraient accorder une attention particulière aux mesures préventives et de renforcement des capacités, a-t-il conclu.

M. AMIT HEUMANN (Israël) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Les actes terroristes, a-t-il insisté, sont inacceptables.  Après avoir rappelé que son pays et ses ressortissants avaient été récemment victimes de nouvelles attaques terroristes, M. Heumann a regretté que le terrorisme ne connaisse aucune frontière.  C’est pourquoi, a-t-il dit, tout doit être fait pour ne pas tolérer ce phénomène.  Le représentant a réaffirmé le soutien de son pays à la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et salué la décision de l’Union européenne d’inscrire sur sa liste des organisations terroristes le Hezbollah libanais.

Le délégué a également estimé que le terrorisme ne pourrait sévir sans des sources de financement et exhorté, à cet égard, la communauté internationale à prendre les mesures adéquates afin de faire cesser ces flux d’argent.  Il a assuré que son pays soutenait l’adoption d’un projet de convention générale sur le terrorisme international qui souligne clairement qu’aucune forme de terrorisme ne peut être justifiée.  Pour M. Heumann, une formulation de compromis remettrait en cause le régime juridique et permettrait à des groupes de commettre de tels actes sous couvert d’« idéologies du martyr » ou de « prétendues actions de libération ».  Il a conclu en insistant que le fait que son pays s’opposait à ce que ce projet de convention générale ne s’applique aux actes commis par des États.  De tels actes, a-t-il soutenu, sont régis par un régime juridique distinct.

M. OD OCH (Mongolie) a rappelé l’engagement de son pays pour la lutte contre le terrorisme, en soulignant que cette lutte ne pouvait se faire sans respecter les droits de l’homme.  Le représentant, qui s’est dit convaincu de la nécessité de trouver une réponse efficace au terrorisme, a salué les progrès accomplis dans l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international.  Il a noté cependant la difficulté à trouver un accord sur une définition précise du terrorisme.

« En tant que membre actif de la communauté mondiale, la Mongolie a pris toutes les mesures pour lutter contre ce fléau », a assuré son représentant.  Au niveau national, la Mongolie a adopté diverses lois, élaborées avec la coopération du Groupe d’action financière (GAFI) et parmi elles, la loi sur le blanchiment d’argent.  Le Gouvernement de la Mongolie a également lancé une procédure sur le gel des avoirs des terroristes.  « La lutte contre le terrorisme ne sera pas couronnée de succès tant que les causes sous-jacentes de ce fléau, notamment la pauvreté, ne seront pas éradiquées », a soutenu le représentant.  La Mongolie se félicite du rôle joué par les Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme, en particulier le travail de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  En conclusion, le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays à renforcer sa coopération avec les autres États Membres dans ce domaine.

Mme CAROLINE ZIADE (Liban) a déploré que l’unanimité de la communauté internationale pour condamner le terrorisme n’ait pas conduit à un consensus sur des mesures efficaces pour lutter contre ce fléau.  « Pendant que nous nous efforçons à trouver une définition du terrorisme, les attaques terroristes font chaque jour de nouvelles victimes parmi des civils innocents », a-t-elle regretté.  Pour sa délégation, le terrorisme ne connaît ni religion, ni culture, ni nationalité et c’est pourquoi, a-t-elle soutenu, l’Islam ne doit pas être associé au terrorisme.  Par ailleurs, la représentante a déclaré que le Liban attachait une grande importance à la nécessité de faire une distinction claire entre le terrorisme et le droit légitime d’un peuple à résister à l’occupation étrangère.  Elle a ajouté que le Liban était conscient du lien qui existe entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  La lutte contre le terrorisme doit traiter de ses causes profondes et de ce qui l’alimente, notamment les discriminations et l’occupation étrangère, a-t-elle insisté.

M. CHRISTOPHE GONZALES (Monaco) s’est dit convaincu que l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international serait un progrès décisif.  « Cet instrument serait l’aboutissement de la Stratégie antiterroriste mondiale dont l’ONU doit rester le fer de lance », a-t-il poursuivi, avant de souligner le rôle clef que l’Organisation pouvait jouer pour renforcer les capacités des États dans la lutte contre le terrorisme.  M. Gonzales a aussi expliqué que seule la coopération entre les États, les organisations régionales, l’ONU et les acteurs de droit privé permettrait de mieux s’adapter à une menace aussi diffuse que mouvante.  « Concertation, échanges d’informations et de bonnes pratiques sont les conditions nécessaires au succès de la lutte contre le terrorisme», a-t-il dit.

« C’est dans cet esprit que Monaco aborde la question du terrorisme », a assuré le délégué, en précisant que les dispositions de droit interne visant le terrorisme, notamment celles portant sur le financement du terrorisme, reprenaient les mesures adoptées au sein de l’Union européenne, elles-mêmes dictées par les résolutions du Conseil de sécurité.  En conclusion, il a affirmé que Monaco, qui est partie à 13 instruments juridiques internationaux, apportera tout son soutien à une nouvelle Convention globale de lutte contre le terrorisme

M. MWAMBA TSHIBANGU (République démocratique du Congo), faisant siennes les déclarations faites par la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, et de l’Égypte, au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que le terrorisme constituait à ce jour l’un des défis majeurs qui se posent à l’humanité et requiert que des mesures de riposte idoines y soient apportées.  Les récents actes terroristes perpétrés dans le centre commercial de Westgate à Nairobi rappellent tristement que le terrorisme est une menace permanente, a-t-il dit, avant d’adresser les condoléances de sa délégation au « peuple frère du Kenya ».

La lutte contre le terrorisme international appelle aussi bien des mesures d’ordre juridique que d’ordre financier, a estimé M. Tshibangu.  La République démocratique du Congo a ainsi ratifié de nombreux instruments juridiques internationaux dont la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ainsi que les autres instruments de lutte contre la criminalité transnationale organisée.  En plus, la RDC a promulgué la loi sur la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.  Dans la sous-région de l’Afrique centrale, la RDC, sous les auspices des Nations Unies, a lancé les travaux ayant conduit à l’adoption de la Convention dite de Kinshasa pour lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Il ne sera mis fin à ce fléau, a fait remarquer le représentant avant de conclure, qu’à travers une coopération juridique et judiciaire de tous les États Membres de l’ONU afin que des sanctions exemplaires soient réservées à tous les auteurs, coauteurs et complices, quelle que soit leur nationalité, leur langue ou leur religion.

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a déclaré qu’aucune cause, ni aucune idéologie ne pouvait justifier le terrorisme.  Elle a salué, à cet égard, la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et appelé les États Membres à surmonter les divergences qui font obstacle à la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international.  Elle a également souhaité un renforcement de la coopération internationale afin de combler le fossé qui existe entre les moyens opérationnels de certains groupes terroristes et les moyens limités de lutte dont disposent de nombreux pays en développement.  La mise en œuvre de toute mesure antiterroriste doit respecter les droits de l’homme, a rappelé Mme Onanga. 

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda), s’associant à la déclaration du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États d’Afrique, s’est déclarée profondément préoccupée par le fléau du terrorisme.  La région des Grands Lacs est directement menacée par le terrorisme, a-t-elle souligné, comme l’a montré l’attentat de Nairobi.  Elle a saisi cette occasion pour condamner fermement le terrorisme.

La représentante a également condamné les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) qui, a-t-elle souligné, déstabilisent la région des Grands Lacs.  Ces Forces se sont livrées au génocide de 1994 au Rwanda, a-t-elle affirmé.  Ils sont également responsables de viols et de meurtres dans l’est du Congo.  Le Rwanda a adopté de nouvelles lois pour lutter contre le terrorisme et continuera à collaborer avec la communauté internationale, a-t-elle assuré.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a déclaré que, bien qu’il n’ait jamais été victime de terrorisme, son pays participait activement aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme déployés par les Nations Unies.  Il a, par ailleurs, rappelé que son pays avait adhéré aux principales conventions internationales en la matière.  Il a, en outre, souligné que la coopération internationale était essentielle car, a-t-il précisé, elle permet à des pays disposant de ressources logistiques et financières plus limitées  de prendre part à cette lutte et de renforcer leurs capacités nationales dans ce domaine.  Il a, en outre, réaffirmé le soutien de son pays au projet de convention générale sur le terrorisme international et salué le rôle essentiel de la mise en œuvre de la Stratégie mondiale antiterroriste des Nations Unies. 

M. JIDDOU JIDDOU (Mauritanie) a déclaré que le terrorisme représentait une menace qui implique une intensification des efforts de la communauté internationale pour lutter contre ce fléau.  L’échange d’informations est un des moyens clefs pour lutter contre le terrorisme.  Il est aussi nécessaire de s’attaquer aux causes du terrorisme: l’établissement de réseaux par le biais d’école où l’on trouve des jeunes ayant un grand sentiment de désespoir.  Depuis plusieurs années, la région du Sahel est victime de réseaux transnationaux sous diverses formes, comme les trafics d’armes et de stupéfiants ou les prises d’otages.  « Nous appelons les pays de la région à surveiller avec la plus grande attention tous ces mouvements », a-t-il dit.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie), s’associant aux déclarations de l’ASEAN, du Mouvement des pays non alignés et de l’Organisation de coopération islamique, a exprimé ses condoléances au Gouvernement et au peuple du Kenya à la suite des attentats perpétrés à Nairobi.  « Ces attaques terroristes, a-t-il dit, doivent renforcer notre détermination à combattre le terrorisme. »

Au niveau national, le représentant a noté que l’Indonésie a adopté de nombreuses lois sur la prévention et la suppression du financement du terrorisme, qui ont complété d’autres instruments pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le blanchiment d’argent.  Le représentant a estimé que le respect des droits de l’homme fait partie de la lutte contre le terrorisme.  « Selon notre expérience, des mesures strictes ne suffisent pas, il faudrait aussi renforcer l’état de droit.  C’est pourquoi nos lois prévoient des mesures visant la déradicalisation ».

Le représentant a souligné l’importance du Centre de Jakarta pour la coopération en matière d’application des lois, lequel, a-t-il précisé, sert de plateforme pour la coopération régionale et internationale dans la lutte contre le terrorisme.  Avant de conclure, il a annoncé que le sixième Forum des Nations Unies pour l’Alliance des civilisations, qui a pour but de promouvoir la compréhension mutuelle, se tiendra en Indonésie, en août 2014.

Droit de réponse

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a fait remarquer que la Commission juridique devait  examiner la question du terrorisme selon la pratique établie.  Il a regretté que ce ne fût pas le cas.  « Le régime israélien est responsable de crimes contre des femmes et des enfants, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité », a-t-il rappelé.  Il a également accusé des « agents de ce régime » d’avoir brutalement tué des scientifiques iraniens sur le territoire de son pays.  Il a demandé à l’ONU de faire cesser ce « terrorisme » une bonne fois pour toutes.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/68/213)

Débat général

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général des Nations Unies, a présenté le rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit aux niveaux national et international. Rappelant la Réunion de haut niveau sur l’état de droit qui s’était tenue le 24 septembre 2012, le Vice-Secrétaire général a souligné que la Déclaration adoptée à cette occasion était la pierre angulaire de l’état de droit.  Le Secrétaire général, a-t-il rappelé, a commencé un large processus de consultations avec les acteurs pour développer une approche consistante de l’état de droit.

Notant que le débat de la Sixième Commission sur l’état de droit est axé sur le règlement pacifique des différends, M. Eliasson a fait observer que cette question était à la base même de la création de l’Organisation.  La Cour internationale de Justice (CIJ) y tient une place particulière, en précisant que le règlement judiciaire n’était pas le seul moyen de règlement pacifique des différends.  Le Chapitre VI de la Charte des Nations Unies et, en particulier l’Article 33, fournit un éventail des mécanismes permettant aux États de régler leurs différends, a-t-il dit, en citant la négociation, la médiation, l’enquête, la conciliation, l’arbitrage ou le règlement judiciaire.  Il a estimé que l’Article 33 était trop peu utilisé et a exhorté les États Membres à en faire un plus grand usage.

Le règlement pacifique des différends est au cœur même de la Déclaration des principes du droit international.  Il est essentiel pour les États de rechercher un règlement à leurs différends qui soit rapide et juste.  En outre, les outils de l’Article 33 peuvent aussi servir à éviter les situations de frictions internationales entre les États et pourraient aider les États à s’acquitter des trois éléments clefs de leur responsabilité, à savoir protéger leur population, s’assurer que cette responsabilité est remplie et, en répondre, en cas de graves violations.  Renforcer l’état de droit dans les États et entre les États est le moyen le plus sûr de s’assurer que les États s’acquittent de leur responsabilité première, qui est la protection de la population civile, a-t-il rappelé avant de conclure.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), a déclaré que l’organisation même de cette réunion par la Sixième Commission est une contribution importante pour le développement de la compréhension générale entre les États.  « Nous fournirons tous les efforts pour continuer le cours des débats de la Sixième Commission afin d’élaborer une vision claire et une compréhension de tous les composants d’état de droit aux niveaux national et international ».

Le Mouvement des pays non alignés a réaffirmé sa position selon laquelle il est indispensable de maintenir un équilibre entre les dimensions nationale et internationale de l’état de droit.  Il a rappelé que la Charte des Nations Unies fournissait le cadre normatif sur lequel doit être fondé l’état de droit.  À cet égard, le MNA estime que les principes d’égalité souveraine des États et du respect des obligations découlant des traités sont essentiels pour régir les relations entre États. 

Le représentant a soutenu le thème choisi cette année par la Sixième Commission, à savoir l’«état de droit et règlement pacifique des différends ».  Il a encouragé tous les États à se servir de tous les outils fournis par le droit international.  Le Mouvement des pays non alignés, a-t-il indiqué, insiste sur le fait qu’une étroite collaboration est indispensable pour répondre aux menaces existantes ainsi qu’aux nouvelles menaces.

Le Mouvement, a-t-il poursuivi, continue d’être préoccupé par les empiètements continuels du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale et celles du Conseil économique et social.  « L’Assemblée générale, a rappelé le représentant, doit jouer le rôle de chef de file quand il est question de faire respecter l’état de droit, mais elle ne peut pas se substituer aux États Membres eux mêmes. »  Les données collectées ne peuvent pas conduire à établir des listes, a-t-il souligné.  Le représentant a réitéré la position du MNA sur le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et a réaffirmé son soutien à la Palestine pour qu’elle devienne membre à part entière des Nations Unies.  Avant de conclure, le représentant a rappelé l’importance de la liberté d’expression, tout en faisant observer que la liberté d’expression n’est pas une liberté absolue.

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba), parlant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé l’engagement des pays de la région en faveur de l’état de droit, en soulignant son importance dans les relations équitables entre les pays et pour édifier des sociétés justes.  « Nous soutenons ainsi les efforts visant à respecter l’égalité de souveraineté entre États, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique », a-t-il dit.  Le représentant a aussi rappelé la nécessité d’éviter le recours à la force ou la menace de la force, en violation des buts et principes des Nations Unies.  Il a suggéré aussi d’éviter les double-emplois dans le domaine de l’état de droit au sein du système des Nations Unies.  La CELAC, a-t-il indiqué, réaffirme l’obligation de tous les États de régler leurs différends par des moyens pacifiques, notamment par le biais de la négociation, la médiation, des bons offices et de l’arbitrage.

Le représentant a ensuite souligné la nécessité de revitaliser les travaux de l’Assemblée générale, de renforcer l’ECOSOC et de réformer le Conseil de sécurité, afin de rendre ces organes plus efficaces, démocratiques, représentatifs et transparents.  Il a noté avec intérêt les décisions importantes prises en ce qui concerne la réforme des structures de gouvernance, des quotas et des droits de vote au sein des institutions de Bretton Woods, qui visent à rendre ces institutions plus légitimes.  Le représentant a assuré que les pays de la CELAC étaient déterminés à renforcer et à promouvoir l’état de droit.  Il a souligné l’importance des activités menées dans le cadre de l’appropriation nationale.  De l’avis de sa délégation, il existe un lien étroit entre l’état de droit au niveau national et l’état de droit au niveau international.  Le représentant a ensuite exhorté les États à s’abstenir d’appliquer des mesures unilatérales, sur les plans économique, financier ou commercial, qui sont contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies.  Avant de conclure, il a assuré que la CELAC appuyait l’assistance apportée par les institutions des Nations Unies pour promouvoir l’état de droit.

M. SALEUMXAY KOMMASITH (République démocratique populaire lao), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que le respect des principes fondamentaux du droit international, dont l’égalité souveraine des États, le règlement pacifique des différends et l’intégrité territoriale, était essentiel pour maintenir la paix et la sécurité internationales.  Ces principes fondamentaux, ainsi que celui de l’état de droit, sont consacrés par la charte de l’ASEAN, dont les membres, a-t-il dit, réaffirment leur engagement à remplir leurs obligations au titre de la Charte des Nations Unies et des traités internationaux auxquels ils sont parties. 

Cet engagement est reflété par les nombreux cadres juridiques et les mécanismes adoptés par l’Association au cours des dernières années, a-t-il ajouté.  L’ASEAN, a fait valoir M. Kommasith, reconnaît que le renforcement et la promotion de l’état de droit est un objectif commun, une responsabilité partagée et une aspiration de tous les États Membres des Nations Unies et appuie la poursuite de l’échange d’expériences à ce sujet au sein de l’Assemblée générale, en vue d’accroître la compréhension et de renforcer la coopération.

M. GILLES MARHIC, délégation de l’Union européenne, a salué la Déclaration de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international du 24 septembre 2012 dans laquelle les États Membres ont appelé à établir un lien entre le développement et l’état de droit dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.  Il a souligné, en outre, que le respect de l’état de droit était une condition essentielle à la paix et à la stabilité.  En matière de règlement des conflits, sa délégation attache une grande importance au rôle joué par les processus dits de médiation et appelle ainsi les États Membres de l’ONU à privilégier les mécanismes judiciaires dans la prévention de ces conflits. 

Sur le plan international, le délégué de l’Union européenne a mis l’accent sur le rôle de la Cour pénale internationale (CPI), en invitant les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et à coopérer avec la Cour.  Les États doivent s’abstenir de donner refuge aux auteurs des crimes les plus graves et chercher, au contraire, à les appréhender et à les remettre à la Cour.  En outre, il a réaffirmé le soutien de sa délégation au régime de sanctions mis en œuvre par les Nations Unies dans le cadre de sa volonté de maintenir la paix et la sécurité internationales.  À cet égard, il a salué la transparence avec laquelle le médiateur facilite l’application de ce régime de sanctions, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Le délégué de l’Union européenne a également salué le travail du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, mis en place au sein du Secrétariat de l’ONU.  Il a rappelé que l’Union européenne participait à de nombreuses initiatives, en citant en particulier la contribution de 225 millions d’euros consentie pour financer le plan de reconstruction au Mali.  L’Union européenne, a-t-il poursuivi, assure une mission de formation des autorités maliennes, conformément à la résolution 2085 du Conseil de sécurité. 

Mme SIGNE BURGSTALLER (Suède), s’exprimant également au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande et Norvège), a estimé que les Nations Unies étaient les mieux placées pour expliquer et promouvoir le rôle de l’état de droit.  Elle a souhaité que l’ONU intensifie ses efforts pour développer des normes en la matière.  L’état de droit est un principe de gouvernance applicable à tous les niveaux, a-t-elle souligné.  La représentante a également fait valoir le lien qui existe entre l’état de droit et l’égalité entre les hommes et les femmes.  Au cœur du programme de l’état de droit des Nations Unies figurent aussi la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, comme le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, a-t-elle rappelé. 

Les pays nordiques soutiennent fermement la Cour pénale internationale (CPI) et les tribunaux pénaux spéciaux.  Ils attachent aussi beaucoup d’importance aux mécanismes de justice transitionnelle et de médiation pour les pays sortant d’un conflit.  Au niveau opérationnel, Mme Burgstaller a suggéré que les États recourent davantage aux mécanismes pour la mise en œuvre de l’état de droit.  Elle a invité le Programme de développement des Nations Unies (PNUD) et le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) à joindre leurs efforts à ceux des structures au sein de l’ONU chargés  d’élaborer de nouveaux instruments dans ce domaine. 

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a rappelé qu’en vertu de la Charte des Nations Unies, l’un des objectifs premiers des Nations Unies est de faire respecter l’état de droit dans les relations internationales.  Il n’y a pas de situation plus grave que celle qui sévit actuellement en Syrie et qui exige le respect de l’état de droit, a-t-il fait remarquer.  Rappelant que l’usage d’armes chimiques était contraire au droit international, il a cependant salué les avancées réalisées dans le processus de destruction des stocks d’armes chimiques en Syrie. 

M. McLay a ensuite indiqué que la Nouvelle-Zélande appuyait la mise en place de l’état de droit dans certains pays du Pacifique, notamment les Îles Salomon, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Timor-Leste.  Il a également salué les résultats positifs enregistrés par le Timor-Leste en intégrant des principes de l’état de droit au processus de consolidation de la paix dans le pays.  Il a aussi souligné l’importance du rôle des organisations régionales dans la promotion de l’état de droit. 

En tant que pays insulaire, la Nouvelle-Zélande accorde une importance majeure à la gestion des océans et, à cet égard, au travail remarquable du Tribunal international sur le droit de la mer, a indiqué son représentant.  M. McLay a ajouté que l’état de droit renvoie également à la notion de reddition des comptes.  C’est pourquoi, la Nouvelle-Zélande, a-t-il dit, appuie la Cour pénale internationale, les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui ont joué un rôle de premier plan dans la promotion de l’état de droit.  Il a tout de même reconnu que des mécanismes alternatifs de justice pourraient aussi œuvrer à la promotion de l’état de droit, en citant notamment les modèles de justice de réconciliation comme ceux qui ont été mis en place en Afrique du Sud et au Rwanda.

M. NIKOLAS JOHANNES STUERCHLER GONZENBACH (Suisse) a souligné que les engagements pris par les chefs d’État et de gouvernement dans la déclaration sur l’état de droit, adoptée le 25 septembre 2012, soient mis en œuvre.  La Suisse, a-t-il dit, salue le processus de consultations sur le renforcement de l’état de droit lancé par le Secrétaire général et suivra avec intérêt son évolution.   Dans le domaine spécifique de la justice pénale internationale, le représentant a salué la mise à jour et la publication des « Directives concernant les rapports entre fonctionnaires des Nations Unies et personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître devant la Cour pénale internationale », en précisant que cette publication renforçait la transparence. 

Concernant l’état de droit et le règlement pacifique des différends internationaux, le représentant a déploré que la Cour internationale de Justice ne puisse déployer tout son potentiel.  Un tiers seulement des États Membres ont accepté la compétence de la Cour, a-t-il fait remarquer.  Il a indiqué que la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, par exemple, permet de reconnaître la compétence de la Cour.  La Suisse, a-t-il assuré, collabore actuellement avec les Pays-Bas, l’Uruguay et le Royaume-Uni, à la rédaction d’un document présentant une compilation des instruments existants et contenant des modèles de déclarations et de clauses en vue d’assister les États à reconnaître la juridiction de la Cour.  Ce document, a-t-il précisé, sera publié en 2014.

Mme MWABA PATRICIA KASESE-BOTA (Zambie), s’alignant sur la déclaration de la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que sa délégation soutenait les appels en faveur de l’état de droit au niveau international, particulièrement en ce qui concerne le règlement des différends entre États.  L’état de droit, cependant, ne peut être instauré que sur la base d’institutions et d’un cadre juridique solides, mais surtout, sur le respect de principes universellement reconnus.  Cela implique que les États peuvent engager leur responsabilité devant les institutions internationales.

Afin de promouvoir l’état de droit, la représentante a souligné que la Constitution de son pays stipule que toutes les personnes sont égales devant la loi.  Pour appliquer ce principe, la Zambie a mis en place des institutions de suivi, notamment la Commission des droits de l’homme, la Commission contre la corruption et l’Autorité des plaintes contre la police.  La Zambie procède actuellement à un amendement de sa Constitution, a-t-elle indiqué.  La représentante a reconnu que la réalisation de l’état de droit était compliquée, surtout pour les pays en développement.  Elle a remercié les partenaires de son pays pour les efforts continus et le soutien qu’ils lui fournissent.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a déclaré que la fonction principale des Nations Unies n’était pas de créer des mécanismes internationaux remplaçant les capacités nationales, mais plutôt de renforcer ces structures nationales en matière de justice.  C’est ce qui a permis à son pays de lutter contre l’impunité, grâce à l’aide financière que les Nations Unies ont fournie à son gouvernement. 

Elle a également rappelé que l’état de droit faisait partie des priorités de l’ONU et a estimé qu’il était important de conserver l’élan donné par la Déclaration de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international, adoptée en septembre 2012.  Cette déclaration a, en effet, rappelé que l’état de droit et le développement étaient intimement liés.  De plus, ce texte rappelle que l’état de droit s’applique à tous sans exception.  La représentante a, par ailleurs, insisté sur le fait que les États devaient, au préalable, donner leur consentement avant le recours à tout moyen de règlement pacifique des différends prévus par l’article 33 de la Charte des Nations Unies.

M. ALEJANDRO SOUSA BRAVO (Mexique), souscrivant à la déclaration faite par Cuba au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné qu’il était nécessaire pour tous les États de régler leurs différends de manière pacifique par les divers moyens existants.  Il a salué la contribution importante des juridictions internationales telles que la Cour internationale de justice (CIJ).  « Nous soutenons aussi les activités de la Cour pénale internationale en cas de crimes internationaux. »

Le plein respect des obligations contenues dans la Charte des Nations Unies revêt une importance capitale pour faire face aux nouvelles menaces, a-t-il déclaré.  L’état de droit est le moteur du progrès nécessaire à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a estimé le représentant.  Il a réaffirmé que son pays attachait une grande importance à la coopération pour s’acquitter de leurs obligations internationales.  De même, il a réaffirmé que le Mexique était engagé en faveur des procédures de règlement pacifique des différends.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a salué le rôle joué par les Nations Unies pour appuyer les efforts de plus de 150 pays à travers le monde pour la promotion de l’état de droit.  Ce rôle permettra de renforcer les capacités des États afin de mettre en œuvre les principes de l’état de droit pour promouvoir le développement économique et social, a-t-il estimé.  Le représentant a assuré que le Sénégal était fermement déterminé à lutter contre la corruption.  Il a ainsi évoqué la création récente de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, une instance judiciaire chargée d’enquêter sur les enrichissements illégaux.  Sur le plan international, il a salué le rôle prépondérant de juridictions internationales comme la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice dans l’avènement d’un monde juste et pacifique, fondé sur la promotion de la primauté du droit. 

Mme HAFIZ (Arabie saoudite) a déclaré que le développement et la paix ne pouvaient aboutir qu’avec le respect de l’état de droit.  «  Notre pays applique la loi islamique », a-t-elle rappelé.  Nos relations entre États sont fondées sur le non-alignement, avec un rôle actif en matière de coopération.  Nous œuvrons toujours pour résoudre les conflits internationaux de façon positive.  « La candidature de mon pays pour siéger au sein du Conseil de sécurité en tant que membre non permanent reflète bien cette conception du règlement pacifique des différends », a-t-elle assuré, en rappelant que l’« Arabie saoudite n’a cessé de répéter que l’Islam n’a aucun rapport avec le terrorisme ».

La représentante a déclaré que son pays était fier d’être un des membres fondateurs des Nations Unies.  « Nous ne pensons pas que la force puisse être un moyen de résoudre les conflits », a-t-elle souligné.  L’Arabie saoudite a adhéré à de nombreux instruments juridiques internationaux et participe activement aux activités de l’Organisation afin de contribuer à instaurer la justice dans le monde, a-t-elle dit avant de conclure.

M. ADAMOV (Bélarus) a rappelé que son pays prônait le règlement pacifique des différends internationaux et a souligné le potentiel des mécanismes régionaux pour y contribuer.  Son pays a créé, à Minsk, la Cour économique de la CEI et la Commission économique eurasienne, ce qui atteste, selon lui, de l’intérêt des États de l’espace post-soviétique de privilégier ce mode de règlement des différends. 

Il est nécessaire, a-t-il estimé, d’adopter de nouvelles approches afin d’encourager les États Membres à utiliser les moyens de règlement pacifique existants.  Le représentant a suggéré, à titre d’exemple, la création d’un fonds d’assistance aux États Membres souhaitant avoir recours à un de ces moyens.  Il a réitéré que l’état de droit au niveau international impliquait l’égalité de tous et estimé que le système des Nations Unies devrait montrer l’exemple.  Les organes de l’ONU doivent respecter les principes d’équité et de transparence, a-t-il poursuivi.  La primauté du droit est, selon lui, une condition sine qua non pour atteindre les objectifs des Nations Unies. 

M. SATISH CHANDRAMISRA (Inde) a salué la Déclaration de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international, tenu le  24 septembre 2012,qui appelle à une réforme du Conseil de sécurité.  « Nous considérons qu’il est essentiel de réformer le Conseil de sécurité le plus tôt possible afin que cet organe devienne plus représentatif, efficace et transparent », a-t-il affirmé. 

Il a en outre soutenu le règlement pacifique des différends internationaux et rappelé que l’Article 33 de la Charte des Nations Unies invitait les États Membres à régler leurs différends par la négociation, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire ou en ayant recours à des entités régionales.  Il a également évoqué le rôle de la Cour permanente d’arbitrage qui fournit des services de résolution des différends entre États, organisations internationales et personnes privées. 

M. KENGO OTSUKA (Japon) a réaffirmé que son pays était fermement engagé en faveur de l’état de droit aux niveaux national et international sans lequel, a-t-il rappelé, nos sociétés seraient privées de leurs fondations.  « Nous attachons la plus haute importance aux tribunaux qui en garantissent le respect, à savoir la Cour internationale de Justice, la Cour pénale internationale et le Tribunal international sur le droit de la mer. « Le fait que des juges japonais siègent au sein de ces instances montre notre engagement sur ces questions », a-t-il déclaré.  Au cours de la Soixante Huitième session, le droit relatif aux aquifères transfrontaliers feront l’objet de discussions, a-t-il indiqué.  Avant de conclure, le représentant a réaffirmé l’engagement du Japon à coopérer avec toutes les institutions pour promouvoir l’état de droit dans le monde.

M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud) a jugé qu’un des principes fondamentaux de la justice était de venir en aide aux pauvres et aux populations les plus vulnérables.  Il a rappelé que son pays avait joué un rôle clef pour l’adoption, lors de la Soixante Septième session de l’Assemblée générale, de la Déclaration des principes et lignes directrices des Nations Unies relatifs à l’accès à l’assistance juridique en matière pénale.  Il a estimé que l’accès à l’aide juridique revêtait une importance centrale dans la transparence et l’équité des services judiciaires d’un pays. 

Il a par ailleurs abordé la question de l’interprétation des règles de droit international par les États Membres et déploré que ces derniers aient tendance à se livrer à des interprétations arbitraires de telle ou telle règle de droit.  Il a estimé que ce phénomène était dû à l’absence de recours obligatoire à une instance de règlement pacifique des différends internationaux, comme la Cour internationale de Justice.  Il a donc exhorté les États Membres à reconnaître le rôle essentiel de la CIJ, tout en jugeant que les moyens de règlement pacifique des conflits avaient de la peine à se développer en raison du manque de représentativité du Conseil de sécurité.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la réforme du Conseil. 

Mme TANIERIS DIÉGUEZ LAO (Cuba), faisant siennes les déclarations faites au nom du Mouvement des pays non alignés et de la CELAC, a réaffirmé sa volonté inébranlable d’établir un véritable état de droit.  Cela commence, a-t-elle dit, par la réforme de l’ONU.  « Nous devons renforcer le rôle central de l’Assemblée générale en tant qu’organe central et démocratique », a-t-elle précisé.  En outre, Cuba est fermement engagé en faveur de la réforme du Conseil de sécurité.  La représentante a rappelé que sa délégation avait émis des réserves sur le paragraphe 28 de la Déclaration de haut niveau car, a-t-elle dit, il est inacceptable de dire que le Conseil de sécurité participe à l’état de droit.  La recherche de solutions pacifiques, la non-ingérence et la non-sélectivité doivent être à la base du respect du doit.

« Nous condamnons toute tentative d’ingérence dans les affaires intérieures des États, y compris la tentative de déstabilisation.  Nous rejetons également toute mesure unilatérale ou sélective et demandons la levée immédiate de l’embargo imposé à Cuba depuis des décennies », a-t-elle déclaré.

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