Le Comité des 24 adopte sans vote quatre projets de résolution soumis par son Président et dont il est saisi annuellement

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

7^e séance – matin

LE COMITÉ DES 24 ADOPTE SANS VOTE QUATRE PROJETS DE RÉSOLUTION SOUMIS

PAR SON PRÉSIDENT ET DONT IL EST SAISI ANNUELLEMENT

Ces textes portent sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance

aux pays et aux peuples coloniaux et sur la situation dans 11 territoires non autonomes

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des Vingt-Quatre) s’est réuni ce matin pour adopter, sans mise aux voix, quatre projets de résolution qui lui sont soumis chaque année sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; les activités économiques préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; ainsi que les situations spécifiques de 11 territoires non autonomes.

Ces quatre projets de résolution étaient tous introduits par le Président du Comité spécial.

Aux termes du projet de résolution* intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adopté ce matin sans vote par le Comité des 24, l’Assemblée générale demanderait notamment aux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec le Comité spécial en vue d’achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif.  Elle engagerait également vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles, entre autres, et elle demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

Aux termes du projet de résolution** portant sur l’« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », ces institutions et organismes se verraient notamment priés par l’Assemblée généralede participer davantage aux travaux du Comité spécial et de s’employer, par ailleurs, à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait également les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles; et les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles ainsi que sur l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires.

Avant l’adoption de ce texte, le représentant de la Fédération de Russie a confirmé la position traditionnelle de sa délégation sur l’inscription de ce point à l’ordre du jour du Comité des 24.  Il a estimé que l’examen de cette question « hautement politique » dans le cadre du Conseil économique et social (ECOSOC) détourne le Conseil de ses activités dans le domaine économique et social.  Il a, de ce fait, demandé le retrait de ce point de l’ordre du jour de l’ECOSOC. 

La question des ressources naturelles figure également dans le projet de résolution*** intitulé« Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », adopté également sans vote par le Comité des 24,et aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait vivementles puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources.

Par ce texte, l’Assemblée demanderait également aux puissances administrantes de prendre « toutes les mesures nécessaires » pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires et de veiller, par ailleurs, à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Le Comité spécial a également adopté ce matin son projet de résolution omnibus**** sur les « Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines ».

À la demande du représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Comité des 24 a en revanche décidé de reporter à vendredi l’adoption d’un projet de résolution sur la Nouvelle-Calédonie.

Le Comité spécial poursuivra les travaux de sa reprise de session 2013 jeudi, le 20 juin, à partir de 10 heures, avec l’examen de la question des Îles Falkland (Malvinas).

* A/AC.109/2013/L.9

** A/AC.109/2013/L.10

*** A/AC.109/2013/L.11

****A/AC.109/2013/L.8

QUESTIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES D’ANGUILLA, DES BERMUDES, DE GUAM, DES ÎLES CAÏMANES, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES, DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES, DE MONTSERRAT, DE PITCAIRN, DE SAINTE-HÉLÈNE ET DES SAMOA AMÉRICAINES

Adoption sans vote de la résolution omnibus A/AC.109/2013/L.8

Aux termes de la résolution intitulée« Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines », adoptée ce matin sans vote par le Comité des 24, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en matière de décolonisation, le principe del’autodétermination est incontournable, et que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique.

Elle demanderait de nouveau, « comme elle le fait depuis longtemps déjà », aux puissances administrantes d’agir en coopération avec les gouvernements des territoires et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans les territoires afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination.

Elle prierait en outreles territoires et les puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement des territoires et le préserver de toute dégradation.

Par ce texte,.l’Assemblée générale demanderait également aux puissances administrantes de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial afin d’assurer l’application des dispositions de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte ainsi que de la Déclaration et afin de donner au Comité des avis au sujet de l’application des dispositions de l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte relatives au développement de la capacité des territoires à s’administrer eux-mêmes, et encourage les puissances administrantes à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans les territoires.

Sur le cas spécifique des Samoa américaines, l’Assemblée générale se féliciterait que le gouvernement du territoire s’efforce de faire avancer les questions du statut politique, de l’autonomie locale et de l’administration autonome afin de faire des progrès sur les plans politique et économique.  Elle prierait par ailleurs la Puissance administrante d’aider le territoire à mettre en œuvre un programme de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, et l’engagerait par ailleurs à aider le gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser l’économie du territoire et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

En ce qui concerne Anguilla, l’Assemblée générale se féliciterait des préparatifs en vue de l’adoption de la nouvelle constitution et prierait la Puissance administrante d’aider le territoire à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution.  Elle prendrait note de la « grave inquiétude » exprimée par la Communauté des Caraïbes au sujet des tensions existant entre la Puissance administrante et le gouvernement du territoire.

Concernant les Bermudes, l’Assemblée générale continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée, puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes, ne se soient pas encore concrétisés.  Elle se féliciterait en revanche de l’adhésion des Bermudes à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) en 2012, en qualité de membre associé.

Pour ce qui est des Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de poursuivre les discussions sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités pour la mise en vigueur effective de cette constitution.  Elle se féliciterait par ailleurs de la tenue, en 2012, de la réunion du Conseil inter-Îles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les Îles Vierges américaines.

S’agissant des Îles Caïmanes, l’Assemblée générale saluerait, aux termes de cette résolution omnibus, la participation active du territoire aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et se féliciterait par ailleurs des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif et des programmes de réduction du chômage dans diverses branches économiques.

Concernant Guam, l’Assemblée générale inviterait « une fois de plus » la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, et soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987; et elle encouragerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.  Elle prierait également la Puissance administrante de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire et de prendre par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Aux termes de cette résolution omnibus, en ce qui concerne Montserrat, l’Assemblée générale saluerait la participation du territoire à la session inaugurale de l’Assemblée de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) en 2012, ainsi que ses démarches aux fins d’adhérer au traité d’union économique de l’Organisation des États des Caraïbes orientales.  Elle inviterait par ailleurs la Puissance administrante, entre autres, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.

Pour ce qui est de Pitcairn, aux termes de ce texte omnibus, l’Assemblée générale saluerait tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.  Elle saluerait également la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.

En ce qui concerne Sainte-Hélène, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer de soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène.  Elle demanderait également à la Puissance administrante de tenir compte du caractère géographique particulier de Sainte-Hélène en réglant dès que possible les problèmes que posera la construction de l’aéroport.

L’Assemblée générale prendrait par ailleurs note « avec une profonde préoccupation » de la situation qui règne actuellement dans les Îles Turques et Caïques ainsi que des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue d’élections en novembre 2012, et à une gestion financière saine dans le territoire.  Elle soulignerait notamment qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Enfin, aux termes de cette résolution omnibus, s’agissant des Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.  Elle demanderait également de nouveau que le territoire puisse participer aux programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  L’Assemblée générale exprimerait en outre sa préoccupation face aux conséquences défavorables que continue d’avoir la fermeture de l’usine Hovensa.

Documentation

·      Document de travail établi par le Secrétariat sur les Îles Caïmanes (A/AC.109/2013/3)

·      Document de travail établi par le Secrétariat sur Montserrat (A/AC.109/2013/4)

·      Document de travail établi par le Secrétariat sur Anguilla (A/AC.109/2013/5)

·      Document de travail établi par le Secrétariat sur Les Bermudes (A/AC.109/2013/6)

·      Document de travail établi par le Secrétariat sur Sainte-Hélène (A/AC.109/2013/7)

·      Document de travail établi par le Secrétariat sur les Îles Caïmanes (A/AC.109/2013/8)

·      Document de travail établi par le Secrétariat sur les Îles Vierges britanniques (A/AC.109/2013/9)

·      Document de travail établi par le Secrétariat sur les Îles Vierges américaines (A/AC.109/2013/10)

·      Document de travail établi par le Secrétariat sur les Samoa américaines (A/AC.109/2013/11)

·      Document de travail établi par le Secrétariat sur les Îles Turques et Caïques (A/AC.109/2013/12)

·      Document de travail établi par le Secrétariat sur Guam (A/AC.109/2013/13)

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX

Le Comité a adopté sans vote le projet de résolution A/AC.109/2013/L.9, relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, tel que le texte est résumé plus haut dans le communiqué de presse.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIÉS À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Documentation

Rapport du Secrétaire général ( A/68/62)

Ce rapport a été établi en application de la résolution 67/127 de l’Assemblée Générale, par laquelle l’Assemblée générale a prié les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire non autonome de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Il contient la liste des 35 institutions spécialisées et des organismes internationaux associés à l’ONU auxquels s’appliquent les dispositions de la résolution et à l’attention desquels le Secrétaire général a porté celle-ci.

Rapport du Président du Conseil économique et social (ECOSOC) sur les consultations tenues avec le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (E/2013/55)

Ce rapport présente les activités menées par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Programme alimentaire mondial (PAM), pour fournir une assistance aux populations des territoires non autonomes, en application des résolutions et décisions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et du Comité spécial.

Adoption sans vote de la résolution A/AC.109/2013/L.10

Le Comité spécial a adopté sans vote la résolution publiée sous la cote A/AC.109/2013/L.10, relative à l’application de la Déclaration sur l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dont le résumé figure plus haut dans le communiqué de presse.

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET AUTRES PRÉJUDICIABLES AUX INTÉRÊTS DES PEUPLES DES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Adoption sans vote de la résolution A/AC.109/2013/L.11

Le texte de résolution publié sous la cote A/AC.109/2013/L.11, relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, dont le résumé figure plus haut dans le communiqué de presse, a été adopté sans vote par le Comité des 24.

QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Documentation

Document de travail établi par le Secrétariat sur la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/2013/16)

La Nouvelle-Calédonie est un territoire non autonome au sens de la Charte des Nations Unies, administré par la France, situé dans l’océan Pacifique.  En 1998, l’Accord de Nouméa a prévu la mise en place progressive de l’autonomie du territoire.  Entre 2014 et 2018, les citoyens seront invités à se prononcer par référendum sur la pleine souveraineté et l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.

Le 6 décembre 2012, les plus hautes autorités de l’État français ont réaffirmé leur profond attachement au respect rigoureux de l’Accord de Nouméa et promis que la France allait poursuivre le processus engagé dans un strict esprit d’impartialité.  Le Président de la France a souligné qu’il restait « beaucoup de travail concret, technique et quotidien avant les échéances prévues par l’Accord » pendant une période décisive pour la Nouvelle-Calédonie.  Il a aussi remarqué que « l’Accord avait prévu que la question posée offre le choix entre l’accès à la pleine souveraineté et le maintien dans la République ».

Le Premier Ministre de la France a indiqué que le Gouvernement français allait assurer un réel accompagnement en matière de transferts de compétences.  Des lois ont déjà décidé le transfert, avant 2014, du droit civil, du droit commercial et de la sécurité civile, avec l’assistance technique de l’État.  En matière de rééquilibrage économique, le contrat de développement État/Nouvelle-Calédonie pour la période 2011-2015, où l’État engagera 404 millions d’euros devrait « permettre d’assurer le développement des équipements publics ».

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