La Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères entend les effets dévastateurs des flux illicites de ces armes sur le continent africain
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Conférence des Nations Unies
sur le commerce illicite des armes légères
3e et 4e séances
matin et après-midi
LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DU PROGRAMME D’ACTION SUR LES ARMES LÉGÈRES ENTEND LES
EFFETS DÉVASTATEURS DES FLUX ILLICITES DE CES ARMES SUR LE CONTINENT AFRICAIN
La deuxième Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre a poursuivi, aujourd’hui, son débat général entamé hier matin, en entendant les pays africains rappeler les conséquences destructrices des flux illicites de ces armes sur leur stabilité, leur sécurité et leur développement socioéconomique.
Demain, les délégations poursuivront les échanges de vues avec les ONG avant de discuter jusqu’au 7 septembre, des quatre projets de document final* préparés par la Présidente de la Conférence d’examen, Mme Joy Ogwu, du Nigéria.
En 2006, lors de la première Conférence d’examen du Programme d’action, adopté en 2001, les États Membres n’avaient pas pu s’entendre sur un document final de nature à prévenir les flux illicites d’armes légères dans les zones de conflit et postconflit.
Les quatre projets de document final que doivent examiner les délégués portent, tout d’abord, sur la « Déclaration de 2012 », destinée à réaffirmer l’appui à toutes les dispositions du Programme d’action et de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder au traçage rapide et fiable des armes légères illicites. Les textes abordent aussi le Plan d’exécution du Programme d’action pour la période allant de 2012 à 2018, le Plan de mise en œuvre de l’Instrument international de traçage au cours de la même période et, enfin, le calendrier des réunions au cours des six prochaines années.
Au nom du Groupe des États arabes, le représentant de l’Arabie saoudite a cependant regretté la présentation de quatre textes, arguant que cette situation multipliait les risques de désaccords.
Pour les 15 pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le représentant de la Côte d’Ivoire a insisté pour que les munitions fassent partie intégrante du renforcement de la mise en œuvre du Programme d’action. Il a été rejoint par plusieurs délégations d’Amérique centrale, l’une des régions les plus touchées par les conséquences meurtrières des armes légères.
Ces armes sont en effet impliquées dans 70% des cas d’homicide dans la région, selon l’édition 2012 de l’Annuaire sur les armes légères**. Dans ce contexte, la lutte contre le trafic illicite des armes légères ne peut être dissociée de la lutte contre les flux illicites des munitions, a estimé la représentante du Mexique. « Une arme à feu sans munition n’est pas une menace », a-t-elle ironisé.
Plusieurs pays, dont le Nigéria, Djibouti et le Mali, ont ensuite rappelé combien les flux illicites des armes légères exacerbaient, depuis plus de cinq mois, la violence de groupes armés illégaux dans la ceinture sahélienne. Ils ont exhorté la communauté internationale, et en particulier les principaux pays producteurs d’armes, à mieux contrôler et maîtriser ces flux.
Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a insisté sur la nécessité de mettre fin à l’impunité des responsables de la fabrication, du transfert et du commerce illicite des armes légères sur le continent africain. Mon pays, a-t-il souligné, doit en effet fournir un appui à des centaines de milliers de refugiés victimes de la violence armée dans la région des Grands Lacs. Une aide qui n’est pas sans impact économique et social pour les nationaux, a-t-il souligné.
Dans ce contexte, plusieurs délégations européennes ont plaidé pour une approche plus globale dans le renforcement de la mise en œuvre du Programme d’action, une approche qui tienne notamment compte de la bonne gouvernance, de la sécurité, de la justice, du développement mais aussi des questions de genre et des droits des victimes.
Les Pays-Bas ont ainsi mis l’accent sur l’intégration des questions sexospécifiques dans l’exécution effective du Programme d’action, tandis que la Norvège a insisté sur la nécessité de mettre en place des initiatives visant à mieux documenter les victimes de la violence armée et à prendre en compte leurs droits, comme ce fut le cas pour d’autres instruments des Nations Unies comme la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.
Pour la Suisse, il est crucial de coopérer et de se coordonner davantage avec différentes organisations internationales spécialisées tels qu’INTERPOL ou l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et de renforcer les échanges avec d’autres instruments internationaux comme la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole concernant la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu.
En fin d’après-midi, la Conférence d’examen a entendu plusieurs représentants d’organisations intergouvernementales et d’ONG et les droits de réponse de la Syrie et d’Israël. Elle poursuivra son échange avec les ONG demain, mercredi 29 août, à partir de 10 heures.
SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL
Déclarations
M. JEAN FRANÇOIS NDONGOU (Gabon) a affirmé que son pays s’était résolument engagé, depuis juillet 2001, à mettre en œuvre le Programme d’action. Le Gabon, a-t-il dit, a mis en place, avec l’assistance technique de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), une commission nationale, une structure multisectorielle de coordination des politiques de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre. Le représentant a ajouté que le Gabon disposait d’une législation qui avait inspiré certains experts lors de l’élaboration de la Convention pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, dite la Convention de Kinshasa.
Le représentant a souligné qu’au niveau régional, le Gabon et la CEEAC avaient adopté le programme d’activités prioritaires de l’Afrique centrale, sous l’égide du Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies et à travers le Comité consultatif permanent de l’ONU sur les questions de sécurité en Afrique centrale.
M. WANG MIN (Chine) a affirmé qu’une mise en œuvre globale et efficace du Programme d’action et des progrès stables dans le processus multilatéral contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre étaient d’une grande importance pour maintenir la stabilité régionale, promouvoir le développement économique et bâtir un monde harmonieux de paix durable. Selon le représentant, les gouvernements devraient assumer leurs responsabilités premières et établir et améliorer leurs instruments juridiques concernant la fabrication, la possession, le transfert et le stockage des armes légères et de petit calibre à la lumière de leurs conditions nationales, renforcer les capacités et la législation.
De même, la souveraineté des États devrait être pleinement respectée, et le droit de chaque État à fabriquer légalement et à transférer des armes légères et de petit calibre ne devrait pas être affecté. En outre, les Nations Unies devraient continuer à jouer leur rôle de leadership, tandis que la coordination et la coopération internationales devraient être renforcées. Enfin, selon lui, une approche globale devrait être adoptée en vue de traiter à la fois les symptômes et les causes sous-jacentes du problème.
Intervenant au nom du Groupe des États arabes, M. ABDULMOHSEN ALYAS (Arabie saoudite) a estimé que l’on était très loin de la mise en œuvre complète du Programme d’action, malgré les progrès constatés lors de la Conférence d’examen de 2006. Il a mis l’accent sur l’importance d’appuyer les États et régions qui ont besoin de créer des capacités. Il a cité la mise en place de points de contact arabes, la création d’une base de données arabe, la tenue de réunions annuelles et de nombreux séminaires organisés par les États membres du Groupe arabe qui ont permis d’identifier l’ampleur du problème de la prolifération des armes légères et les besoins spécifiques des États pour y faire face.
Le représentant a dit l’appui total des pays arabes à la mise en œuvre du Programme d’action en apportant les soutiens nécessaires aux pays sortant des conflits. Il a exhorté la Conférence à adopter un seul document final pour le Programme d’action, afin d’éviter tout double emploi et tout désaccord d’ordre juridique que risque de présenter la négociation de plusieurs textes à la fois.
S’exprimant au nom des 15 États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. JEAN-MARC ANZIAN KOUADJA (Côte d’Ivoire) a estimé que cette deuxième Conférence d’examen représentait une opportunité unique de renforcer les dispositions du Programme d’action de 2001. Il a rappelé que les États de la CEDEAO avaient adopté, en 2006, une Convention sur les armes légères et de petit calibre et que celle-ci prenait en compte le commerce, le transfert, le traçage, le marquage et le courtage des armes légères et de petit calibre. Il a également souligné que les États de la région avaient adopté un système de codage commun pour harmoniser le marquage et faciliter le traçage de ces armes.
Par ailleurs, le représentant a expliqué que la CEDEAO considérait que les munitions faisaient partie intégrante des armes légères et de petit calibre et que les États de la Communauté souhaitaient, par conséquent, que des actions soient entreprises pour une meilleure gestion et un meilleur contrôle des munitions. Les 15 États appellent également à une meilleure coordination et coopération en matière de gestion des stocks, en matière de marquage, de traçage, ainsi que dans le domaine de l’assistance technique. « La région fait face à des défis croissants et nouveaux en matière de drogues ou de criminalité et ceux-ci nécessitent un renforcement de la coopération et de l’assistance internationales », a-t-il déclaré.
M. JOSEPH GODDARD (Barbade) a affirmé que, comme l’ont souligné à plusieurs reprises au cours des dernières années les délégations de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), les armes légères et de petit calibre sont les armes de destruction massive de la région. La Barbade et la CARICOM sont, de fait, très engagées, et de façon constante, dans le processus des Nations Unies visant à prévenir, contrôler et éliminer le commerce illicite de ces armes. Toutefois, la réalisation de ces objectifs s’étend au-delà du cadre du Programme d’action, a-t-il dit. Il a indiqué que les pays de la CARICOM et de nombreuses autres délégations avaient, lors des négociations sur le futur traité sur le commerce des armes, insisté sur l’inclusion des armes légères et de petit calibre et des munitions dans les questions couvertes par le traité. L’échec, à cet égard, de la Conférence sur le traité fut une grande déception, a-t-il ajouté.
Le représentant a également mis l’accent sur le caractère essentiel de la coordination au niveau sous-régional en vue d’une action concertée pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite et la circulation des armes légères et de petit calibre.
M. VICTOR B. PALEDI (Botswana) a affirmé que le règlement de la question des armes légères et de petit calibre était, pour son pays, de la plus haute importance, ainsi qu’elle l’est pour le continent africain dans son ensemble. L’utilisation illicite des armes légères et de petit calibre dans les crimes violents, y compris les vols, la criminalité transnationale organisée et la piraterie, constitue l’une des menaces majeures à la paix et à la sécurité de la région, a-t-il dit. Le représentant a ainsi mis l’accent sur la nécessité d’un programme de coopération plus fort en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.
Le représentant, qui a notamment assuré que son pays ne fabriquait ni n’était un importateur important d’armes, a estimé qu’une action et la coopération au niveau régional étaient essentielles pour combattre le commerce illicite des armes, évoquant en particulier des opérations conjointes transfrontalières.
M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a appelé à une mise en œuvre équilibrée et non discriminatoire du Programme d’action sur les armes légères et de l’Instrument international sur le traçage, et ce, sur la base des priorités arrêtées par consensus au niveau international. Tout en tenant compte du lien étroit entre la prolifération des armes légères, le trafic de drogues, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, le représentant de l’Iran a jugé essentiel que la lutte contre le commerce illicite des armes légères soit menée simultanément du point de vue de la demande et de l’offre. Estimant que la surproduction des armes est la première cause de leur prolifération, il a exhorté les grands producteurs d’armes à réduire leur production.
Le représentant a dit que la fourniture d’une assistance technique aux États qui se trouvent en première ligne de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et le trafic de drogues était une clef du succès de la mise en œuvre du Programme d’action. Il a jugé essentiel de favoriser le transfert vers les pays en développement de technologies de nature à améliorer le traçage et le marquage des armes. En raison de tensions et conflits dans son voisinage, l’Iran a enregistré de nombreux dommages, a-t-il ajouté, en citant la perte de 4 000 agents de sécurité iraniens tombés dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et les problèmes connexes, en particulier le trafic de drogues. Onze ans après l’adoption du Programme d’action, le représentant de l’Iran a jugé essentiel que nous nous penchions enfin sur la question du contrôle de la détention d’armes par des personnes privées.
M. PIO WENNUBST (Suisse) a souligné que beaucoup restait à faire en matière de mise en œuvre du Programme d’action de 2001 sur les armes légères et de petit calibre et que cela demandait un engagement renforcé des gouvernements. L’objectif de cette Conférence d’examen est donc double, a-t-il rappelé: il s’agit, d’une part, de passer en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument de traçage. Il s’agit également d’identifier et d’adopter les mesures nécessaires là où cette mise en œuvre reste déficitaire. Dans ce contexte, le représentant s’est félicité des quatre papiers qui ont été soumis par la Présidente de la Conférence, dans le courant du mois de juin 2012, ainsi que du document révisé avec l’aide des quatre facilitateurs mis en circulation depuis le 21 août, car ceux-ci, a-t-il estimé, « se concentrent sur l’avenir et articulent pleinement le mandat qui a été donné à cette Conférence ».
Pour la Suisse, la coopération et l’assistance internationales sont également un pivot du Programme d’action. Elle a également souligné la nécessité d’une gestion adéquate des dépôts des munitions afin de prévenir tout détournement des armes légères et de petit calibre vers le marché illégal et les explosions meurtrières. La Suisse soutient également le renforcement du mécanisme d’assistance. « Il est crucial de coopérer et de se coordonner davantage avec différentes organisations internationales spécialisées tels qu’INTERPOL, l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et le « Multinational Small Arms and Ammunition Group » (MSAG) dans le processus du Programme d’action. Dans le même esprit, la Suisse suggère aussi de renforcer encore les échanges avec d’autres instruments internationaux comme la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole concernant la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu. Enfin, sa délégation appuiera toute mesure visant au renforcement de la transparence et, notamment, à produire des rapports nationaux rigoureux et substantiels, a-t-il ajouté.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a estimé que la mise en œuvre du Programme d’action avait été obscurcie par la poursuite des transferts illicites des armes légères et de petit calibre qui ont alimenté la violence des conflits existant et affecté sévèrement la vie des civils, notamment des femmes et des enfants. Chaque 9 juillet, le Bangladesh célèbre la journée nationale de la destruction des armes légères et sensibilise le grand public aux conséquences néfastes de leur prolifération sur le développement économique et social, a précisé M. Rahman. Il faut des efforts significatifs de renforcement des capacités des pays en développement, a-t-il insisté, en mettant l’accent sur le transfert des technologies nécessaires au contrôle, traçage et marquage des armes. Il convient également de prendre en compte l’aspect de la fourniture, a-t-il dit, en s’inquiétant de la multiplication depuis 10 ans du nombre de pays producteurs et exportateurs d’armes. « Nous sommes en faveur d’une plus grande participation de la société civile pour la mise en œuvre du Programme d’action », a-t-il aussi ajouté.
M. NICHOLAS S. ENDJALA (Namibie) a souligné la qualité du rapport du Secrétaire général en citant les informations très utiles concernant le commerce, le courtage et traçage des armes légères ainsi que la gestion des registres. Il a mis l’accent sur l’importance de la Déclaration de Bamako sur la position de l’Union africaine s’agissant de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et du Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) sur le contrôle des armes à feu et munitions connexes qui constituent, selon lui, les cadres régionaux et sous-régionaux les plus efficaces pour lutter contre la prolifération des armes illicites sur le continent africain. Il a précisé que l’article 96 de la Constitution namibienne stipule que l’État favorise le respect des lois internationales et la mise en œuvre des traités. Il a mis l’accent sur le Plan d’action national namibien sur les armes légères et de petit calibre et les efforts entrepris pour éduquer le grand public sur la nécessité d’enregistrer et de tracer toutes les armes en circulation.
M. YAKUBA A. DRAMMEH (Gambie) a déploré le fait qu’un très grand nombre d’armes à feu était en circulation à travers le monde et s’est inquiété de leur accès favorisé pour des acteurs non étatiques. Il a ensuite souligné, comme l’ont démontré, a-t-il dit, les événements récents en Afrique du Nord et dans la région du Sahel, le lien étroit qui existe entre ces armes et l’instabilité ainsi que l’insécurité. « La région du Sahel doit faire face à la violence, aux activités criminelles et, dans certains cas, à un effondrement de l’état de droit. C’est pourquoi, il faut saisir l’occasion de cette Conférence d’examen pour intensifier nos efforts collectifs afin de mieux maîtriser l’accès à ces armes », a-t-il dit.
Rappelant que la Gambie ne produisait pas et n’exportait pas d’armes légères et de petit calibre, il a fait remarquer que celle-ci n’était toutefois pas à l’abri de leurs conséquences négatives. Par ailleurs, la Gambie respecte le moratoire de la CEDEAO sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères et de petit calibre, ainsi que d’autres instruments ad hoc des Nations Unies. Elle s’est également attachée à sécuriser ses frontières nationales contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre et cela a exigé un engagement constant et une coopération transfrontalière étroite avec ses pays voisins, a-t-il souligné. Avant de conclure, le représentant s’est demandé si le Programme d’action de 2001 ne devrait pas, à terme, devenir un instrument contraignant. Dans ce contexte, il a mis l’accent sur la nécessité de créer un lien fort entre le Programme et un futur traité sur le commerce des armes.
Mme MARY-HONOR KLOEG (Pays-Bas) a rappelé que la disponibilité des armes légères et de petit calibre menaçait la stabilité et le développement humain, renforçait les conflits et exacerbait les tensions sociales. Elle a plaidé pour la pleine mise en œuvre du Programme d’action de 2001 et pour une lutte accrue contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre selon une approche intégrée, qui prenne en compte les aspects de bonne gouvernance, de sécurité, de justice et de développement.
Dans ce contexte, la représentante a expliqué que les activités des Pays-Bas en matière de mise en œuvre du Programme d’action se concentraient, entre autres, sur la bonne gestion des dépôts d’armes, sur la destruction des armes excédentaires, sur le renforcement des capacités et visaient à une démarche intégrée dans le cadre de réformes du secteur de la sécurité ou de programmes de démobilisation et de démilitarisation. Elle a également mis l’accent sur l’intégration des questions sexospécifiques et de la dimension « genre » dans l’exécution effective du Programme d’action. Enfin, elle a souligné le rôle fondamental des organisations de la société civile et des organisations régionales et sous-régionales dans le succès et l’application du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage.
M. DAVID CERVENKA (République tchèque) a déclaré que les sociétés tchèques qui produisent des armes obtiennent des licences de l’État qui doit approuver chaque transaction. Il a cité la mise à jour en cours du registre des armes tchèques qui aboutira en 2014 à la mise en place d’un registre électronique unique sur les armes accessibles à toutes les sociétés et qui permettra à la police de disposer de toutes les informations nécessaires sur toutes les armes produites. S’agissant de la coopération internationale, il a cité le financement par la République tchèque d’un séminaire sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre destiné à 15 pays africains membres de la CEDEAO.
M. ERAN YUVAN (Israël) a appelé à améliorer la coopération internationale dans les domaines de la prévention des trafics, le contrôle des frontières, la contrebande après les conflits et la distribution des armes vers d’autres zones de conflits. Il s’est dit préoccupé au sujet de la prolifération des MANPAD qui représentent une menace réelle a l’aviation civile. Il a cité l’élaboration par Israël de législations strictes et des politiques de contrôle des exportations. Il a regretté que la Conférence d’examen de 2006 n’ait pu s’entendre sur un document final et que la Conférence diplomatique de juillet 2012 n’ait pu permettre de progresser sur un projet de traité sur le commerce des armes.
M. KNUT LANGELAND (Norvège) a rappelé qu’à l’été 2001, sa délégation, ainsi qu’un certain nombre d’États Membres, avaient espéré que le Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre et l’Instrument international de traçage puissent devenir des instruments contraignants. S’il a estimé qu’il ne faisait aucun doute, plus de 10 années après son adoption, que le Programme d’action avait entraîné des réalisations importantes en matière de lutte contre les flux illicites d’armes légères ou en matière de coopération technique et régionale, il a cependant fait remarquer que les rapports nationaux présentés par les États Membres variaient fortement en termes de contenu et de qualité. « En outre, trop de pays ne marquent pas leurs armes au moment de la production ou de l’exportation et il existe également d’importantes lacunes dans le domaine du transit et du courtage », a-t-il estimé.
« Dans ce contexte, le Programme d’action a-t-il été l’instrument adéquat pour prévenir et faire baisser la violence armée? » a-t-il demandé aux délégués. Il a ensuite insisté sur la nécessité de mettre en place des initiatives visant à mieux documenter les victimes de cette violence armée et à mieux prendre en compte le droit des victimes tel que cela fut le cas pour d’autres instruments comme la Convention des Nations Unies sur l’interdiction des mines. Il a également mis l’accent sur la nécessité de renforcer la lutte contre le courtage illicite et de renforcer les efforts dans le domaine des certificats d’usager final. Il a enfin estimé que la question des munitions devait être incluse dans le débat, ainsi que la dimension sexospécifique.
M. BOUBACAR BOUREIMA (Niger) a indiqué que son pays avait mis en place dès 1994 une structure chargée de la collecte des armes légères et de petit calibre et a participé, au plan régional, au moratoire de la CEDEAO devenue Convention en 2006. Il a dit que la Commission nationale de contrôle et de collecte des armes légères et de petit calibre, créée auprès du Cabinet du Président de la République, faisait aujourd’hui office de point focal pour le Programme d’action ainsi que pour d’autres instruments internationaux. Il a indiqué que le Niger avait produit plusieurs rapports sur la mise en œuvre des principales articulations du Programme d’action, dont l’harmonisation de la législation, les activités de collectes et de sensibilisation, ainsi que les initiatives de promotion de la coopération régionale et internationale en la matière.
Beaucoup reste à faire en raison des spécificités de l’espace sahélo-saharien propice à la prolifération des armes légères et de petit calibre et à la modestie des moyens de contrôle des États concernés. Il a cité des opérations « Armes contre nourriture » ou « Armes contre argent ». Il a salué l’importance des paragraphes 1 et 2 de la résolution 66/47 de l’Assemblée générale qui établit un lien entre le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre et les défis multiples auxquels l’humanité fait face, en exhortant les différents acteurs à entreprendre toutes autres initiatives visant à assurer l’exécution effective du programme. Il a souhaité qu’une plus grande attention soit accordée par les programmes internationaux de coopération et d’assistance au renforcement des capacités nationales et régionales en matière de contrôle des frontières de tenue des registres de stockage et de sensibilisation.
Mme YANERIT MORGAN SOTOMAYOR (Mexique) a regretté le fait que les États Membres ne soient pas parvenus, durant leurs travaux au mois de juillet 2012, à s’entendre sur un traité sur le commerce des armes. En attendant ce traité, elle a estimé qu’il fallait élargir les mesures qui figurent dans le Programme d’action de 2001 sur les armes légères et de petit calibre, en particulier celles concernant le détournement de ces armes vers le marché illicite. Elle a ensuite expliqué que le Mexique avait adopté et promulgué plusieurs mesures visant à lutter contre ce marché illicite, notamment en effectuant d’importantes saisies d’armes à feu. Entre décembre 2006 et 2012, ce sont ainsi 138 281 armes qui ont été saisies par les autorités, a-t-elle précisé.
En matière de mise en œuvre du Programme d’action, la représentante a également insisté sur le rôle que peuvent jouer les organisations régionales et sous régionales en matière de coopération et d’échanges de bonnes pratiques. Elle a également mis l’accent sur la nécessité d’inclure les munitions dans la lutte contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre. « Le trafic illicite ne peut pas être dissocié des munitions car une arme à feu sans balle ne représente pas une menace », a-t-elle dit. Elle a aussi estimé que l’acquisition légale d’armes ne signifiait pas l’absence de contrôles efficaces et a également pointé la nécessité de renforcer les contrôles aux frontières, l’établissement de mécanismes régionaux de prévention, de traçage et de coopération institutionnelle entre autorités douanières, juridiques et commerciales. Elle a encore mis en exergue l’importance de la coopération technique et de l’échange d’informations compte tenu des modes d’opérations des trafiquants qui varient sans cesse.
M. ROB WENSLEY (Afrique du Sud) a estimé que, si le texte du Programme d’action était soumis aujourd’hui à l’Assemblée générale, il ne serait probablement pas adopté en raison de l’ambiance qui prédomine autour du débat sur les armes classiques. Il a mis l’accent sur les deux aspects centraux du Programme d’action qui sont la question des efforts de mise en œuvre nationaux et la section 3 qui porte sur la coopération et l’assistance internationales. Il a précisé que les pays africains réunis il y a deux semaines à la réunion préparatoire de Nairobi avaient mis l’accent sur leurs défis particuliers dont l’insuffisance de moyens de contrôle des stocks nationaux d’armes.
Il faut, selon lui, cesser de présumer que de telles questions de base sont mises en œuvre. Il a estimé que les États Membres devaient trouver un équilibre entre leur enthousiasme et leur ambition en notant que c’est une ambition excessive et la volonté de réécrire le Programme d’action qui ont été la cause de l’échec de la Conférence d’examen de 2006. Il a jugé essentiel que la mise en œuvre du programme d’action soit intégrée aux plans de développement. Il a dit la nécessité de mieux intégrer les femmes aux efforts de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.
M. WILBERT A. IBUGE (République-Unie de Tanzanie) a souligné la nécessité de mettre fin à l’impunité des responsables de la fabrication, du transfert et du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sur le continent africain. Il a indiqué que la Tanzanie avait dû fournir un appui à des centaines de milliers de refugiés victimes de la violence armée dans des pays voisins. Outre les conséquences de la prolifération des armes sur ces réfugiés, le représentant tanzanien a aussi attiré l’attention sur les conséquences économiques et sociales de ces flux de réfugiés pour les populations locales.
Le représentant a dit l’importance de la récente réunion régionale de Nairobi pour préparer la participation à cette conférence d’examen. Il a exhorté les grands pays producteurs à renforcer les capacités des pays en développement en matière de contrôle, marquage et traçage des armes légères et de petit calibre. Il a demandé aux pays producteurs d’armes de s’assurer que le transfert des armes soit limité aux gouvernements et aux instances dûment autorisées par ces derniers. Il a fait état d’un exercice en cours qui a permis d’identifier 38 000 armes à feu dans 13 des 30 régions tanzaniennes.
M. MOHAMED MAÏGA (Mali) a indiqué que le commerce et la circulation des armes illicites continuaient d’entretenir de nombreux foyers de conflits, d’exacerber la violence, de contribuer au déplacement de populations, de violer le droit international et le droit humanitaire et d’alimenter le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Tous ces maux, a-t-il dit, sont le quotidien des populations de la bande sahélo-saharienne et particulièrement celles du Nord Mali occupé depuis cinq mois par des groupes criminels de toutes sortes, dont Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), un groupe armé islamiste abonné au trafic de drogues, d’armes et d’êtres humains.
Mettant l’accent sur l’importance de la coopération pour lutter contre la prolifération des armes légères, le représentant du Mali a indiqué que son pays était l’initiateur au nom de la CEDEAO de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée « Assistance aux États Membres pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ». Il a appelé à un instrument de traçage et de marquage contraignant, afin d’assurer une identification fiable des armes légères. Il a jugé essentiel que les munitions soient intégrées au Programme d’action et a estimé que l’adoption d’un traité sur le commerce des armes robuste et contraignant ne pourra que conforter les objectifs du programme d’action. Il a jugé nécessaire davantage d’efforts des partenaires bilatéraux et multilatéraux pour aider les pays en développement à mettre en œuvre le Programme d’action et appelé à moraliser les transferts d’armes.
Mme YADIRA LEDESMA HERNANDEZ (Cuba) a attiré l’attention sur les causes économiques et sociales de la prolifération des armes légères et de petit calibre. Elle a estimé que le Programme d’action de 2001 et l’Instrument de traçage et de marquage de 2005 constituaient les outils appropriés pour combattre et éliminer la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre dans le strict respect du droit international, des principes de la Charte des Nations Unies, de la non-ingérence dans les affaires internes des États et de la non-utilisation de la menace de la force. Elle a appuyé le droit des États d’acquérir des armes pour faire face à leur besoin de sécurité et de légitime défense.
La représentante a mis l’accent sur la situation particulière de Cuba qui depuis 50 ans doit se défendre contre une politique hostile du Gouvernement américain, qui vise à détruire le système politique cubain. Elle a déclaré que cette politique américaine avait été la principale cause du développement du terrorisme et de la prolifération d’armes qui a fait 3 380 morts et 9 900 blessés à Cuba. Elle a fait état d’un système pénal qui condamne la fabrication et la possession d’armes. Elle s’est prononcée en faveur de l’adoption d’un document final unique et équilibré qui suive la même structure que celle du Programme d’action de 2001. Elle a jugé indispensable de nouvelles initiatives pour promouvoir la coopération internationale sans condition aucune.
M. DER LAURENT DABIRE (Burkina Faso) a estimé qu’après l’échec de la Conférence sur un traité relatif au commerce des armes, il est important que la mobilisation soit toujours de mise, en vue de la signature d’un tel texte qui demeure un outil indispensable pour le succès du Programme d’action de 2001. Sur le front national, il a rappelé que son pays participe à l’effort collectif de lutte contre la prolifération des armes et qu’il dispose désormais d’un registre national où sont répertoriées toutes les armes détenues par les forces de défense et de sécurité. En dépit des efforts, il a reconnu l’ampleur du fléau et les difficultés y afférentes liées notamment au contrôle des frontières, au marquage, à l’enregistrement et au traçage des armes. Il a donc appelé les États à réaffirmer l’engagement à mettre intégralement en œuvre le Programme d’action et à s’accorder sur des mécanismes nouveaux visant à renforcer la coopération et l’assistance technique.
M. SHAVENDRA SILVA (Sri Lanka) a rappelé que son pays a souffert durant 30 ans du terrorisme mené par les Tigres de libération de l’Ilam tamoul (LTTE) qui ont occupé illégalement le nord du pays grâce à un accès illicite à des ALPC. Il a dit que le Sri Lanka commence à peine à découvrir l’étendue des réseaux qui ont facilité l’accès à ces armes, mais aussi des stocks énormes accumulés par ces derniers. Cette situation montre la nécessité urgente d’éliminer le commerce illicite, a-t-il dit. Le représentant du Sri Lanka a cité la création d’une Commission nationale contre la prolifération illicite des armes légères, qui, avec l’appui de différents acteurs comme l’ONU et le Japon, a procédé à une évaluation complète de la portée de ce phénomène dans le pays. Il a cité la mise en place en 2009 d’un système de licence d’armes à feu et l’objectif du Sri Lanka de mettre en place une base de données nationale sur l’utilisation par les citoyens des ALPC. Il a rappelé que les objectifs du Programme d’action ne pouvaient remettre en cause le droit des États d’acquérir des armes pour assurer leur sécurité.
Mme SAADA DAHER HASSAN (Djibouti) s’est dite préoccupée par le manque de progrès dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre qui s’est poursuivie « voire intensifiée », devenant « les armes préférées dans de nombreux conflits ». La situation est singulièrement sombre en Afrique, en particulier dans les régions de la corne de l’Afrique et des Grands Lacs, a prévenu la représentante. Après avoir fait part de l’action de Djibouti aux niveaux national et régional, la représentante a souligné le caractère « nécessaire et indispensable » du partenariat dans la coopération régionale et sous-régionale. Prendre des mesures efficaces dans le marquage, l’enregistrement et le traçage est vital, et bien que de nombreuses armes sont marquées lorsqu’elles sont produites ou importées, la coopération internationale dans ce domaine, a estimé la représentante, est à « ses balbutiements ». Elle a donc émis l’espoir que la Conférence d’examen offrira l’occasion d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Instrument international pour le marquage et le traçage.
M. JAMES ROSCOE (Royaume-Uni) a fait observer qu’on estimait à 1 500 personnes le nombre quotidien de victimes des armes légères et de petit calibre dans des situations de conflit ou de violence. Il a souligné que son gouvernement avait financé plusieurs projets destinés à réduire les risques de prolifération illicite et d’accidents liés à la gestion ou à l’entreposage des armes légères. Il s’est félicité de ce que la justice britannique ait, ces dernières années, poursuivi plusieurs trafiquants dans le domaine du courtage et ait saisi leurs avoirs qui s’élevaient à plusieurs millions de dollars.
Le représentant a plaidé pour l’élaboration d’un traité robuste sur le commerce des armes. Il a estimé que les quatre projets de document final présentés par la Présidente de la Conférence d’examen constituaient une excellente base de discussions. En matière de renforcement de la mise en œuvre du Programme d’action de 2001, il a plaidé pour une approche globale axée sur la prévention des conflits et sur les programmes de développement au sens large.
M. ALEXANDER DEYNEKO (Fédération de Russie) a jugé essentiel d’établir des priorités claires en ce qui concerne les efforts supplémentaires à mener pour rendre le monde plus sûr. C’est pourquoi, il a proposé de suivre l’approche envisagée par le Programme d’action qui consiste à se concentrer sur les aspects de la prévention du commerce illicite des ALPC. Il a rappelé qu’il était plus facile de prévenir la fuite des armes en direction de « marchés noirs ou gris », que d’essayer de les retirer de ces marchés. Il suffirait, a-t-il dit, de décider ensemble d’interdire totalement aux groupes non étatiques l’accès aux ALPC, dont les groupes paramilitaires, les groupes terroristes et criminels. Il va de soi qu’il faut aussi interdire tout achat ou vente d’armes sans contrôle public approprié, a-t-il ajouté. Il a prévenu que les efforts mondiaux visant à empêcher l’accès illicite aux armes légères seront plus efficaces s’ils trouvent un appui conséquent au niveau national. La responsabilité première en matière de lutte contre la prolifération des armes repose sur les États où ces armes se trouvent, a insisté le représentant, en jugeant essentiel de renforcer les capacités locales de contrôle grâce à des coopérations bilatérales, régionales et multilatérales adéquates. Il a précisé que les activités russes relatives à la mise en œuvre du Programme d’action sont décrites en détail dans le rapport national de 2011.
Mme BLUMBERG (Suède) a souligné les aspects négatifs de la prolifération des ALPC sur le développement économique et social. Face aux limites des ressources disponibles, elle a appelé à se concentrer sur les domaines du Programme d’action où « nous pouvons plus facilement obtenir des résultats ». À cet égard, elle a estimé que la question de la sécurisation des stocks nationaux d’armes est essentielle. Elle a appelé à l’échange des pratiques exemplaires et a appuyé l’optimisation de la collaboration entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires. La représentante a dit la nécessité d’intégrer les femmes dans toutes les initiatives visant à la mise en œuvre du Programme d’action.
M. JHON EJINAKA (Nigéria) a estimé qu’il était impératif, face aux conséquences dévastatrices des armes légères et de petit calibre sur le continent africain, en particulier dans la région du Sahel, que la Conférence d’examen parvienne à une feuille de route robuste et positive. Il a mis l’accent sur l’absolue nécessité de limiter et de réduire les groupes qui ont accès à ces armes et dont l’impact est dévastateur sur la région car ils propagent la criminalité et multiplient les enlèvements. « Les défis sont dantesques mais pas insurmontables », a-t-il estimé, appelant les gouvernements à établir des quotas d’armes. Il a rappelé que la sous-région s’était dotée d’un protocole visant à lutter contre la menace des ALPC et que celui-ci s’est avéré être une très bonne feuille de route pour l’établissement de programmes de coordination, le contrôle conjoint des frontières et la surveillance des mouvements d’armes.
M. ABURTO (Nicaragua) a cité l’adoption de la loi 510 qui s’attaque à toutes les questions liées à la prolifération des armes au Nicaragua. Il a précisé que cette loi a permis la création d’une Commission nationale multidisciplinaire, dont une des missions est de formuler des politiques publiques de prévention de la violence liée à l’utilisation des armes à feu. Il s’est félicité de la saisie de 20 994 armes, dont 12 000 ont été détruites en 2008. Nous avons aujourd’hui besoin d’une assistance financière supplémentaire pour détruire les 8 000 armes restantes. Il a remercié le PNUD pour avoir financé des projets de prévention de la violence armée et de contrôle des ALPC, dont la création de réseaux de culture de la paix. Nous avons pu renforcer les organisations de la société civile, a-t-il dit. Ces différents éléments nous ont permis de renforcer la sécurité générale dans le pays mais aussi de gagner en efficacité dans la lutte contre le narcotrafic. Le représentant a jugé indispensable l’aide internationale pour promouvoir plus avant la mise en œuvre du Programme d’action au Nicaragua, notamment en ce qui concerne la collecte et la destruction des armes illicites, ainsi que le transfert des technologies de traçage et de marquage.
M. SCAPPINI (Paraguay) a qualifié de « succès » les efforts de mise en œuvre du Programme d’action, s’agissant en particulier de la lutte contre la criminalité et la délinquance. Mais comme de nombreux pays sont encore aux prises avec la criminalité, le terrorisme et le trafic de drogues, des efforts encore « plus louables » sont nécessaires et de manière urgente. La priorité doit être la coopération et l’assistance, le contrôle des transferts, le marquage et le traçage, la surveillance des frontières et la question des munitions. Détaillant les efforts de son pays, le représentant a confié que le renforcement des capacités et l’échange d’informations ont été cruciaux. C’est grâce à l’aide apportée dans ces domaines que le pays a pu mettre en place sa « banque nationale des preuves » qui enquête et poursuit tous les actes illégaux impliquant l’utilisation d’armes à feu. Le pays a aussi investi des ressources dans la formation, en particulier à l’étranger, et dans des campagnes de sensibilisation qui ont déjà montré leur efficacité. Venant à la Conférence d’examen, le représentant a souligné la nécessité d’un véritable mécanisme de suivi.
Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a dit que la description complète de la contribution de l’Argentine à la mise en œuvre du Programme d’action figure dans le rapport national. Elle a cité la création du Conseil consultatif pour les politiques de contrôle des armes à feu, avec la participation de la société civile, les universités et les experts qui collaborent régulièrement à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de prévention de l’utilisation des armes légères. La représentante a jugé indispensable d’incorporer des questions absentes mais cruciales à la réalisation des objectifs du Programme d’action. Elle a jugé nécessaire d’y intégrer les munitions et les explosifs ainsi que les objectifs liés à la sexospécificité. Il est fondamental, a-t-elle dit, de compléter l’application du Programme d’action avec d’autres mécanismes. Elle a donc appelé à une synergie entre le Programme d’action et le Registre des armes classiques. Elle a aussi appelé à des dispositions imposant des normes internationales communes qui permettraient encore plus de prévisibilité dans le transfert des armes classiques.
Mme MÓNICA BOLAÑOS PÉREZ (Guatemala) a expliqué que le trafic d’armes dans la région d’Amérique centrale était étroitement lié aux conditions économiques et sociales des populations, à la criminalité organisée et au narcotrafic. C’est pourquoi elle a plaidé pour des efforts internationaux en faveur du développement et pour une coopération et une assistance renforcées. « Il faut que cette coopération et cette assistance continuent à faire partie intégrante du Programme d’action », a-t-elle dit. Bien que des progrès importants aient été réalisés depuis l’adoption de ce Programme d’action, la représentante a toutefois estimé que ceux-ci étaient loin d’être suffisants pour les pays en développement où la violence armée persiste et est encore trop souvent liée au trafic illicite des armes légères et de petit calibre.
La représentante a détaillé plusieurs initiatives développées par son gouvernement et qui seront renforcées dans le cadre du Plan de développement 2012-2016. Elle s’est notamment félicitée de la destruction, le 17 mars 2010, de 6 200 armes avec la certification des Nations Unies. Le Guatemala envisage, en 2012 et au cours des années à venir, d’autres destructions de ce type et de façon plus systématique, a-t-elle annoncé. Avant de conclure, elle a également mis l’accent sur la dimension régionale et sous-régionale de la mise en œuvre du Programme d’action, en particulier la collaboration des pays voisins sans laquelle la lutte contre le trafic illicite des ALPC serait vaine, a-t-elle reconnu. Elle a cité, à titre d’illustration, l’initiative du Programme centraméricain sur le traçage des ALPC.
M. KABWITA-SIMASIKU (Zambie) a fait part des efforts fournis par son pays tant au niveau national que régional. Le pays s’est doté d’un point focal et a révisé sa loi sur les armes à feu pour les rendre conformes aux normes régionales et internationales. Le représentant a aussi fait part de la mise en œuvre en Zambie du Protocole de la Communauté des États d’Afrique australe (SADC) sur le contrôle des armes légères et de petit calibre. Le pays a lancé un exercice à l’échelle nationale pour marquer les nouveaux et anciens stocks d’armes. Le mois de juillet a été proclamé « mois de la destruction des armes illicites obsolètes et retrouvées ». Ainsi, en 2010, plus 1 000 armes à feu ont été détruites. Par ailleurs, le Secrétariat de l’Organisation de la SADC pour la coordination des chefs de police travaille à l’harmonisation des législations, à l’échelle régionale. Le représentant a espéré que durant cette Conférence d’examen la question des munitions sera dûment examinée.
M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a dénoncé l’implication de certains États producteurs d’armes et non producteurs dans le transfert d’ALPC à des groupes terroristes, groupes armés illégaux et mercenaires en vue de déstabiliser des États voire des régions entières pour servir des intérêts géopolitiques. Il a dénoncé les activités terroristes des mercenaires et groupes djihadistes, qui utilisent des voitures piégées, des ceintures d’explosifs et toute une série d’ALPC pour semer la panique chez les citoyens. Il a fustigé « les discours grandiloquents de certains représentants dont les gouvernements pratiquent le trafic d’armes et attisent la violence en Syrie, en poussant au conflit interethnique sous prétexte de protéger les civils ». Al-Qaida combat en Syrie avec des armes illicites, grâce aux services de renseignements de certains pays arabes, a-t-il déclaré, en ajoutant que la communauté internationale ne peut prétendre combattre la prolifération des ALPC dans certaines régions du monde, et l’autoriser en Syrie. Le représentant syrien a indiqué que la situation au Moyen-Orient était la preuve « éclatante » de la politique de deux poids deux mesures dans la lutte contre la prolifération des armes, en notant qu’Israël figure parmi les 10 premiers pays exportateurs d’armes. Nous espérons néanmoins, a-t-il dit, que nous parviendrons à un document final consensuel.
Mme ANGELA COMFORT (Jamaïque) a fait remarquer que les frontières ouvertes dans la région des Caraïbes rendaient les pays de la zone particulièrement sensibles au transbordement des armes légères et de petit calibre. La lutte contre les flux illicites de ces armes oblige dès lors la Jamaïque à détourner les maigres ressources dont elle dispose pour combattre ce fléau, a-t-elle souligné. C’est pourquoi elle a insisté sur la mise en œuvre effective du Programme d’action de 2001 et sur la collaboration transfrontalière à laquelle elle s’est dite particulièrement attachée.
La représentante a présenté un certain nombre de mesures prises au niveau national pour éliminer le commerce illicite et réduire les crimes et la violence armée causés par ces armes. Elle a notamment cité la rédaction d’une politique nationale et l’établissement d’un Comité sur les armes légères et de petit calibre. Elle a également souligné le rôle majeur joué par le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans la mise en œuvre des pratiques exemplaires de gestion des stocks d’armes. De manière générale, elle a loué le travail de ces centres régionaux et a appelé les États Membres à les soutenir encore davantage dans la mise en œuvre du Programme d’action.
La représentante d’INTERPOL a, dans un premier temps, remercié les nombreuses délégations qui ont cité son organisation et mis en exergue la nécessité de renforcer la collaboration avec elle. Elle a expliqué qu’INTERPOL développait des serveurs Web ouvrant aux douaniers et aux responsables des frontières l’accès en temps réel à la base de données d’INTERPOL. Parmi l’aide fournie par son organisation dans la lutte contre le trafic illicite des armes légères, elle a cité l’accès aux informations sur les fugitifs, l’assistance judiciaire et le partage d’informations sur l’évolution du trafic illicite. Elle a souligné que les pays membres d’INTERPOL avaient adopté une résolution sur la mise en œuvre du Programme d’action de 2001, encourageant l’utilisation des instruments de l’organisation de police sur le traçage des armes à feu. Elle a réaffirmé la volonté d’INTERPOL de mettre à la disposition des États Membres ces instruments de pointe car elle s’est dite convaincue que leur utilisation renforcée contribuera à une plus grande sécurité pour tous.
Le représentant de la Ligue des États arabes a dit que le caractère non contraignant du Programme d’action ne diminue en rien la volonté des États de mettre en œuvre ses objectifs. Nous avons créé depuis 2004 des points de contact régionaux qui se réunissent cinq fois par an pour mettre en exécution ce Programme, a-t-il confié. Vingt et un États arabes ont établi des points de contact nationaux et la plupart ont créé des organismes de coordination et amendé leurs législations nationales sur la gestion des stocks, le contrôle des ALPC et celui des frontières. Il a dit l’importance d’une mise en œuvre « continue et constante » du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage. Il a rappelé la position que les pays arabes ont exprimée au cours de la Conférence de 2001 consistant à ce que la mise en œuvre du Programme d’action ne vienne pas porter atteinte aux objectifs de l’élimination des armes nucléaires et des armes de destruction massive.
Le représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a cité un processus entamé en 2008 qui a donné lieu à l’adoption d’un Plan d’action. Depuis 2008, cinq États ont adopté de nouvelles législations sur les ALPC alors que le secrétariat de l’OSCE a ouvert un site Internet sur les ALPC afin de promouvoir les pratiques optimales. Il a exprimé le souci de l’OSCE de parvenir à des données agrégées plus fiables et a souligné la nécessité de mieux harmoniser les données de l’ONU avec celles de l’OSCE. S’agissant des grandes priorités et des défis de l’OSCE, il a cité la difficulté d’imposer des normes uniformes à l’ensemble du monde et a jugé essentiel de déployer davantage d’efforts de coordination pour mettre en œuvre les embargos décrétés par l’ONU.
Le représentant de l’Action de coordination des Nations Unies sur les armes légères (ONUCASA) a rappelé que le mécanisme CASA a été mis en place en 1998 dans le souci d’une approche mieux coordonnée des Nations Unies dans le domaine des ALPC. Il a précisé que 23 entités du système des Nations Unies, dont les activités et programmes sont affectés d’une manière ou une autre par les armes illicites, étaient partenaires de ce mécanisme. Il a indiqué que les partenaires de CASA ont au cours de la décennie écoulée activement aider les gouvernements à réviser leurs législations nationales pour intégrer les plans d’action relatifs aux armes légères dans les stratégies de développement. ONUCASA, a-t-il ajouté, a fourni une assistance technique pour le contrôle, la collecte et la destruction des armes à feu ainsi que pour la sécurisation des stocks. Il a annoncé le lancement au cours d’une manifestation parallèle, mercredi 29 août, des normes internationales de contrôle des armes légères (ISACS) dont le but est d’aider les pays et les autres acteurs concernés à mieux contrôler l’ensemble du cycle de vie des ALPC dès leur fabrication. Parmi les autres outils, CASA a aussi développé le système de soutien à la mise en œuvre du Programme d’action (PoA-ISS).
M. JULIUS T. ROTICH, Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), a souligné que la région de la CAE reste marquée par la circulation illicite des ALPC, comme en attestent les situations dans la corne de l’Afrique et dans les Grands Lacs. Toutefois, s’est-il réjoui, les activités de marquage dont la région a eu la primeur montrent déjà des signes de succès. Plus de 100 000 ALPC ont été détruites dans la région ainsi que 200 000 tonnes d’explosifs et autres restes de guerre. Une attention particulière a été accordée à l’entreposage alors que des progrès substantiels ont été faits dans la création et l’harmonisation des législations. Après avoir remercié les partenaires de sa région, le représentant s’est attardé sur les défis dont les lacunes dans le processus visant à faire correspondre les besoins et les fonds. Tous les cinq États de la CAE ont fait des demandes spécifiques mais depuis trois ans, rien ou presque rien n’a été fait. Les donateurs devraient honorer leurs engagements à temps, s’est expliqué le représentant. Il a plaidé pour un traité sur le commerce des armes qui inclurait les ALPC, reconnaîtrait l’importance de l’assistance technique et financière et soulignerait le rôle des organisations d’intégration régionale dans sa mise en œuvre.
Le représentant de l’Organisation des États américains (OEA), a réaffirmé l’attachement de son organisation à travailler au renforcement des instruments internationaux en matière de lutte contre les flux illicites d’armes, y compris le Programme d’action de 2001 et l’Instrument international de traçage. À cet égard, il a expliqué que son organisation fournissait une formation aux professionnels et une assistance aux pays dans divers domaines, notamment le domaine législatif. Il a mis l’accent sur la nécessité de marquer et de tracer les armes à feu et a souligné un projet de l’OEA pour la promotion des pratiques exemplaires financé par les États-Unis et qui a déjà permis de fournir au minimum une machine de marquage à plus d’une trentaine de pays de la région, s’est-il félicité.
Le représentant de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a mis l’accent sur les initiatives d’échanges d’information entre l’OTAN et le Conseil de partenariat euro-atlantique. Il a cité des manifestations de suivi qui se tiennent tous les 18 mois et des programmes de formation de l’OTAN sur la lutte contre la prolifération des ALPC. Il a annoncé le lancement début 2013 d’un nouveau cours qui portera, entre autres, sur la gestion des stocks et des surplus de munitions. Il a dit que les efforts généraux d’échanges d’informations entre l’OTAN et le Conseil de partenariat euro-atlantique a permis de contribuer à la transparence et d’améliorer la coopération au profit d’une meilleure mise en œuvre du Programme d’action.
M. FRANCIS WAIRAGU, Centre régional sur les armes légères dans la région des Grands Lacs et dans la corne de l’Afrique, a cité la nomination de points de contacts dans les 15 États membres du Centre régional. En matière de gestion des stocks, M. Wairagu a cité la destruction de 99 637 armes à feu et de 1 443 tonnes d’explosifs en Ouganda, de 27 200 armes à feu et de 458 000 munitions en Éthiopie, et de 21 404 armes à feu en Tanzanie. Vingt mille armes et 50 tonnes d’explosifs ont été aussi détruites au Rwanda, 27 000 armes au Kenya et 25 000 armes au Burundi. Il a également cité la destruction de 50 000 mines antipersonnel dans la région. Parmi les principaux défis du Centre, il a dit la difficulté d’aligner les objectifs de développement sur la lutte contre la prolifération des ALPC.
Mme JASMIN GALACE, Représentante du Réseau international sur les armes légères (IANSA) pour les Philippines, a mis l’accent sur la contribution des organisations de la société civile pour promouvoir la mise en œuvre du Programme d’action. Mme Galace a exhorté la communauté internationale à accorder une plus grande attention aux coûts humains de la prolifération des armes illicites et a mis l’accent sur les besoins particuliers des communautés les plus vulnérables, dont les jeunes et les femmes. Elle a déploré qu’en 2012, 35 États n’avaient pas encore présenté leur rapport et 26 seulement un seul rapport.
M. HECTOR GUERRA, Représentant du Réseau international sur les armes légères (IANSA) pour le Mexique, s’est inquiété du recul de la communauté internationale « vers l’obscurité » en matière de lutte contre la prolifération des armes classiques. Il a prévenu qu’un nouvel échec comme celui de 2006 pouvait nuire à la crédibilité du Programme d’action. Il a fait siens les propos de la nouvelle Chef du Bureau du désarmement, Mme Angela Kane, qui a estimé que le Programme d’action souffrait de l’absence d’indicateurs quantifiables. Il a souhaité que cette Conférence mette en place un mécanisme de suivi qui aille au-delà de la simple présentation de rapports. Il a espéré que l’appui observé chez de nombreux États Membres se traduira par l’inclusion de la question des munitions dans le Programme d’action.
Droits de réponse
Réagissant aux déclarations du représentant de la République arabe syrienne, le délégué d’Israël a prié son homologue de « se regarder dans un miroir ». « Le régime de Bashar Al-Assad représente une menace réelle à la paix et à la sécurité dans la région, en détruisant son propre peuple », a-t-il ajouté.
Le représentant de la Syrie a fait remarquer que les propos qu’il a tenus se basaient sur les études des instituts internationaux, dont l’Institut SIPRI à Stockholm.
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