La Cinquième Commission examine les incidences d’une proposition de révision du régime des congés dans les lieux d’affectation où est versée au personnel une prime de danger

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session

37^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES INCIDENCES D’UNE PROPOSITION DE RÉVISION DU RÉGIME DES CONGÉS

DANS LES LIEUX D’AFFECTATION OÙ EST VERSÉE AU PERSONNEL UNE PRIME DE DANGER

Elle se penche sur des questions de financement relatives au budget de trois missions des Nations Unies

Saisie de plusieurs questions relatives, entre autres, au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013; au financement des forces de l’ONU au Moyen-Orient; au financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, et au régime commun des Nations Unies, la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a, notamment, examiné ce matin les incidences opérationnelles et financières de la révision éventuelle du régime du « congé de détente » dans les lieux d’affectation où le personnel onusien touche la prime de danger, et une requête d’extension, au-delà du 31 juillet 2012, de la validité de la subvention accordée au budget du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

En ce qui concerne ce Tribunal, la Commission avait examiné, à sa séance du 24 mai dernier, une demande d’extension au-delà du 31 juillet 2012 de la subvention de 9 066 400 dollars autorisée par l’Assemblée générale (résolution 66/247) afin de permettre au Tribunal spécial de terminer ses travaux.  La Commission a adopté ce matin, par consensus, une résolution orale par laquelle elle recommande « l’établissement d’un rapport sur la subvention octroyée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, dans le cadre du rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013 ».

La Commission était d’autre part saisie d’un additif au rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), présenté par le Président de celle-ci, M. Kingston Papie Rhodes, et concernant la révision du régime du congé de détente.  Aux termes de ce document, la CFPI recommande d’accorder automatiquement ce congé toutes les quatre semaines dans les lieux d’affectation où le personnel touche la prime de danger.  Dans la note qu’il a transmise sur la question, le Secrétaire général indique que ces mesures n’auraient aucune incidence budgétaire.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dont le rapport a été présenté à la Commission par son Vice-Président, M. Carlos Ruiz Massieu, a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note du fait que si les recommandations de la CFPI étaient adoptées, il ne faudrait prévoir de ressources supplémentaires ni au budget-programme biennal 2012-2013, ni aux budgets des opérations de maintien de la paix, ni à celui du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013.  Le CCQAB souhaite cependant obtenir des informations plus complètes sur les raisons profondes qui pourraient expliquer la divergence entre le nombre de lieux d’affectation qui devaient, selon les prévisions, ouvrir droit à la prime de danger.  Il demande que leur nombre réel soit communiqué à l’Assemblée générale.

Seul intervenant ayant pris la parole sur cette question, le représentant de l’Union européenne s’est dit surpris que l’impact de la résolution 66/235 (section c) instaurant une prime de danger ait été sous-estimé.  Il a rappelé que les États Membres avaient instauré cette prime de danger en décembre 2011 en se basant sur des prévisions d’économie potentielle de 19,6 millions de dollars du fait de la diminution du nombre des lieux d’affectation ouvrant droit au versement de cette prime de danger par rapport à celui des lieux qui ouvraient droit au versement de l’ancienne prime de risque.

À cette remarque, le Président de la CFPI a répondu que l’augmentation imprévue du nombre de lieux d’affectation ouvrant droit au versement de la prime de danger –nombre qui s’élevait à 140 lieux situés dans 13 pays en février 2012– était due à la dégradation de la situation sécuritaire dans de nombreux pays.  Il a jugé urgent de réexaminer le lien qui existe entre la prime de danger et le congé de détente.

Ce matin, la Cinquième Commission a aussi examiné la demande de crédit supplémentaire formulée par le Secrétaire général pour le budget en cours –allant du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012- de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).  Le Secrétaire général recommande d’allouer à la Mission un crédit supplémentaire de 3 385 300 dollars, qui viendrait s’ajouter au crédit de 44 914 800 dollars déjà ouvert et mis en recouvrement pour la même période.  M. Chandramouli Ramanathan, Contrôleur adjoint des Nations Unies, qui présentait la note du Secrétaire général sur cette question, a expliqué les raisons de ces besoins supplémentaires par le fait que des changements notables étaient intervenus dans les paramètres d’évaluation des coûts.  Il a mentionné notamment un reclassement des postes d’agent du Service mobile, un coefficient d’ajustement plus élevé que prévu, et un taux de vacance de postes moins élevé que prévu s’agissant du recrutement des personnels sur le plan international.

« Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ne s’oppose pas à cette demande », a indiqué son Vice-Président, M. Ruiz Massieu.  Il a cependant exprimé un certain nombre de préoccupations concernant le calendrier des exercices de classement des postes, leur incidence sur les exercices budgétaires à venir, et l’application rétroactive de leurs résultats, prévue par les règles pertinentes.

En outre, la Cinquième Commission a examiné, ce matin, un projet de résolution concernant le prochain budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), texte présenté par le représentant de l’Algérie au nom des pays membres du Groupe des 77 et de la Chine.  Le représentant a expliqué qu’Israël devait encore verser 1,117 million de dollars à la FINUL en raison de l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que les délégations n’étaient pas encore parvenues à un consensus sur ce texte.  Tenant compte de cette remarque, la Commission se prononcera sur ce projet de résolution au cours d’une séance à venir, a précisé la Vice-Présidente de la Cinquième Commission, Mme Mariam Saif Abdulla Al-Shamisi, des Émirats arabes unis.

En début de séance, la Cinquième Commission a décidé, par acclamation, de recommander à l’Assemblée générale la nomination de M. Hitoshi Kozaki, du Japon, comme membre du Comité des pensions du personnel de l’ONU jusqu’au 31 décembre 2012.  Il remplacera son compatriote, M. Jun Yamada, qui a démissionné.

La Cinquième Commission devrait achever les travaux de sa reprise de session vendredi, le 1^er  juin, dans l’après-midi.

SYSTÈME COMMUN DES NATIONS UNIES

Additif au rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 2011 (A/66/30/Add.1)

Cet additif au rapport de la CFPI pour 2011 fait suite à une demande urgente et pressante de diverses organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, et en particulier du Département de l’appui aux missions du Secrétariat de l’ONU, qui ont prié la CFPI de revoir le régime du congé de détente décrit dans son rapport pour 2011 et approuvé par l’Assemblée générale à la section C de sa résolution 66/235.  Il prend en compte un certain nombre d’informations communiquées par le Département de la sûreté et de la sécurité du Secrétariat et par d’autres organisations, qui n’étaient pas connues lorsque l’Assemblée s’est prononcée sur la question en décembre 2011.

Incidences administratives et financières des décisions et recommandations formulées par la CFPI dans son rapport pour 2011 - Additif à l’état présenté par le Secrétaire général (A/66/394/Add.1)

Le présent additif examine les incidences pour les opérations de maintien de la paix et le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, et pour le budget-programme des décisions et recommandations formulées par la CFPI dans son rapport pour 2011.

Si l’Assemblée générale approuve les recommandations que la CFPI a formulées dans l’additif à son rapport pour 2011, et qu’elle approuve ainsi les critères révisés régissant l’octroi des congés de détente et la fréquence des voyages autorisés à ce titre, il ne faudra prévoir de ressources supplémentaires, ni au budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013, ni aux budgets des opérations de maintien de la paix, ni au budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013.

Toutefois, le Secrétaire général souligne des faits qu’on ignorait à l’époque où la CFPI a formulé les recommandations figurant dans son rapport pour 2011.  Ainsi, il prévient que la décision de l’Assemblée générale dans sa résolution 66/235 (sect. C) –qui est de recommander d’accorder automatiquement un congé de détente toutes les quatre semaines dans les lieux d’affectation où le personnel touche la prime de danger– a des incidences opérationnelles et peut-être financières.

On prévoit que l’octroi automatique d’un congé de détente toutes les quatre semaines au personnel travaillant dans les lieux d’affectation du système des Nations Unies ouvrant droit à la prime de danger ne ferait pas sensiblement augmenter les frais de voyages pour le Secrétariat de l’ONU du fait de la disponibilité de moyens de transport aérien organisés par l’Organisation qui peuvent servir dans la grande majorité des voyages au titre du congé de détente.

Pour le Secrétariat, l’octroi automatique de ce congé de détente se traduit principalement par une baisse de la productivité opérationnelle globale.  Cette perte de productivité devra être compensée par une augmentation ou une réorganisation des effectifs, qui variera considérablement selon les lieux d’affectation, en fonction de leur taille et des conditions dans lesquelles les missions opèrent.  Le Secrétariat ne dispose pour l’instant pas de suffisamment d’informations sur les conséquences que cela aura sur les opérations et sur la nécessité d’augmenter ou de réorganiser les effectifs découlant de la révision des règles relatives au congé de détente et à la fréquence des voyages autorisés pour pouvoir calculer toutes les incidences financières éventuelles.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/7/Add.26)

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prendre note du fait que si les recommandations de la CFPI étaient adoptées, il ne faudrait prévoir de ressources supplémentaires ni au budget-programme biennal 2012-2013, ni aux budgets des opérations de maintien de la paix, ni au budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2012 au 30 juin 2013.

Il estime cependant que des informations complètes sur les raisons profondes expliquant la divergence entre le nombre des lieux d’affectation qui devaient, selon les prévisions, ouvrir droit à la prime de danger et leur nombre réel doivent être communiquées à l’Assemblée générale.

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