Cinquième Commission examine le régime de pensions des membres de la Cour internationale de Justice et des Tribunaux pénaux internationaux

Cinquième Commission                                       

Première partie de la reprise de session

27^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE RÉGIME DE PENSIONS DES MEMBRES DE LA COUR

INTERNATIONALE DE JUSTICE ET DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Elle se penche aussi sur les risques

acceptables dans la gestion de la sécurité à l’ONU

La Cinquième Commission a examiné, ce matin, les propositions du Secrétaire général relatives au régime de pensions des membres de la Cour internationale de Justice, des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de ceux du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Elle a également examiné les travaux menés par le Groupe de travail sur les Directives relatives au risque acceptable dans la gestion de la sécurité des organismes de l’ONU.

Il y a actuellement 35 juges en service dans les trois juridictions et 61 qui ont pris leur retraite et touchent leur pension, a indiqué Mme Martha Helena Lopez, Directrice de la Division de la planification stratégique, du recrutement et des affectations du Bureau de la gestion des ressources humaines.  Elle a précisé que l’examen des régimes des pensions ne s’applique pas aux juges ad litem.

Le rapport du Secrétaire général sur cette question analyse le régime actuel de pensions des membres des trois juridictions et propose quatre options pour le versement des prestations de retraite.  En vertu du régime à prestations définies en vigueur, les bénéficiaires ayant atteint l’âge de 60 ans ont droit à 50% de leur traitement de base annuel net, au prorata de la période de service si celle-ci est inférieure à neuf ans, plus 0,154% de leur traitement de base net par mois de service au-delà de 108 mois (9 années).

La première option proposée par le Secrétaire général est un régime à prestations définies, qui se différencie du système actuel dans la mesure où il ne serait plus fondé sur deux taux d’accumulation, mais deviendrait un système d’accumulation linéaire de 3,7% par an pendant 18 ans seulement.  La deuxième option propose un régime à cotisations définies.  La troisième consiste à payer une somme forfaitaire à un juge partant à la retraite, en lieu et place d’une pension, tandis que la quatrième option consiste à maintenir le statu quo, c’est-à-dire à conserver le régime actuel des pensions de retraite.

C’est la première option qui a recueilli l’avis favorable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), comme l’a expliqué son Président, M. Collen Kelapile.  Si l’Assemblée générale décidait d’adopter ce système d’accumulation linéaire, le montant des engagements au titre des prestations prévues pour les futurs juges qui prendront leurs fonctions au cours des 30 prochaines années serait réduit de 9 964 925 dollars, tombant de 29 835 105 dollars à 19 870 180 dollars, a-t-il noté.  Cela permettrait également de réduire le coût actuariel de financement de la pension sur une période de 10 ans.

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Algérie a rappelé que, conformément aux statuts de la CIJ et des deux Tribunaux, les salaires et prestations versés aux juges ne doivent pas être diminués au cours de leur mandat.  Il a apprécié que le Secrétaire général ait tiré parti des compétences disponibles aux Nations Unies pour réaliser l’examen du système des pensions, en constituant un groupe de travail formé de représentants de la Caisse de pensions, du Bureau de la gestion des ressources humaines et de membres de la Cour et des tribunaux.

« Nous pensons que le régime de pension doit offrir des prestations de retraite suffisantes aux juges qui remplissent les conditions d’âge et d’années de service, en se basant sur le principe que la pension doit leur permettre de remplacer leur rémunération et de maintenir un certain niveau de vie », a indiqué le représentant.  Le Groupe des 77 est prêt à discuter des différentes options, en respectant les statuts de ces juridictions et sur la base d’un régime de pension non participatif, déterminé en fonction des années de service et respectant les normes d’impartialité et d’indépendance exigées des juges, a-t-il dit.

Les membres de la Cinquième Commission ont aussi examiné, ce matin, une question relative au système de gestion de la sécurité des organismes de l’ONU.  Après l’adoption, en avril 2009, des « Directives relatives au risque acceptable » par le Conseil des chefs de secrétariat (CCS), leur expérimentation a fait apparaître qu’il faudrait définir avec plus de précision la notion d’« importance relative des programmes ».

C’est ainsi qu’en juin 2010, le Comité de haut niveau sur la gestion a mis en place un Groupe de travail de haut niveau, présidé par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), qui est chargé de définir quatre niveaux d’importance et d’élaborer un cadre décisionnel commun conforme aux Directives relatives au risque acceptable.

Ce Groupe de travail a mis au point des outils permettant de mieux équilibrer les risques en matière de sécurité et les garanties pour que le personnel de l’ONU ne prenne pas de risques inutiles, a expliqué M. Gregory Starr, Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité.  Il a indiqué que ces outils sont le fruit de longues consultations au Siège des Nations Unies et sur le terrain.

De son côté, le Président du CCQAB a relevé que les travaux relatifs au cadre d’évaluation de l’importance relative des programmes en sont encore à un stade préliminaire, ce qui explique pourquoi le CCQAB ne voit pas d’objection à l’emploi de ressources extrabudgétaires pour financer le lancement initial dans les 12 pays.  Le montant du budget indicatif pour la phase 1 du lancement s’élève à 595 500 dollars.

Mettant l’accent sur l’importance accordée à la sûreté et à la sécurité du personnel et de ses locaux au Siège et sur le terrain, le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appuyé toute mesure visant à parvenir à une réaction cohérente, effective et opportune face aux menaces de toutes sortes.  Il a dit qu’aucune disposition ne devrait être mise en œuvre sans consultation avec les États Membres et a jugé fondamental de déterminer des critères clairs pour évaluer la perception des menaces et l’évaluation des risques.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Conditions d’emploi: juges

Examen d’ensemble des régimes des pensions des membres de la Cour internationale de Justice, des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de ceux du Tribunal pénal international pour le Rwanda

Rapport du Secrétaire général (A/66/617)

Le rapport analyse les régimes de pension des membres des trois juridictions et propose plusieurs options pour le versement des prestations de retraite.

Selon l’Option A (régime à prestations définies), le participant qui prend sa retraite se verrait garanti le versement à vie de prestations périodiques définies dont le montant est déterminé à l’avance au moyen d’une formule fondée sur ses revenus en cours de carrière, ses années de service et son âge au lieu de dépendre du rendement de placements.  La plupart des cours suprêmes et des autres juridictions internationales qui existent dans le monde utilisent ce type de régime.  La formule la plus couramment utilisée se base sur les revenus de fin de carrière: le taux de remplacement du revenu.

L’option B (régime à cotisations définies) prévoit la création d’un compte sur lequel les intérêts s’accumulent avant et après le départ à la retraite en fonction des revenus des placements effectués.  Des comptes sont ouverts pour chaque participant et les prestations sont basées sur les sommes créditées sur ces comptes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, des employés et les revenus des placements faits avec cet argent.  Seules les cotisations versées par l’employeur sur le compte sont garanties, non les prestations futures.  Dans ce régime, le montant des prestations qui seront versées dépend directement du montant des cotisations, mais aussi de la durée pendant laquelle l’argent est placé.  Les intérêts composés ne produiront une croissance importante qu’après une longue période.  Dans la mesure où les juges ne sont censés occuper leurs fonctions que pendant un temps relativement court, les effets des intérêts composés devraient être minimes.

Selon l’option C, une somme forfaitaire en espèces serait versée dans le cadre de régimes hybrides combinant prestations et cotisations définies.  Le service de la paie verserait aune somme forfaitaire à un juge partant à la retraite au lieu de lui verser une pension de retraite.  Cette somme correspondrait en substance à ce qui serait considéré juste pour que le juge renonce à son droit à pension.  Cette option pourrait être avantageuse pour les membres de la Cour et les juges des deux Tribunaux, en particulier ceux qui auront déjà accumulé des droits à prestations suffisants avant de prendre leurs fonctions à la Cour ou dans les deux Tribunaux.

L’option D consiste à conserver tel quel le régime de pension des membres de la Cour et des juges des deux Tribunaux.  Actuellement, le régime de pension est un système d’accumulation à deux vitesses avec un taux d’accumulation annuel de 5,56% les neuf premières années de service, puis un taux de 1,85% pour les années suivantes à concurrence d’un taux de remplacement maximum de 66,67%.  Les pensions ne sont pas préfinancées et les retraités et bénéficiaires sont payés sur les budgets de la Cour ou du Tribunal concerné au moyen d’un système par répartition.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ( A/66/709)

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver la recommandation du Secrétaire général tendant à mettre en place un régime de pensions à prestations définies (option A) assorti d’un système d’accumulation linéaire de 3,7% par an pendant 18 ans seulement.  Il estime qu’une modification du statu quo est justifiée car l’option A tient compte, dans une certaine mesure, des droits à pension acquis antérieurement.  Le Comité préconise également l’option A parce que celle-ci préserve un principe établi de longue date, à savoir la nature non contributive du régime de retraite.

Étant donné que, conformément au paragraphe 5 de l’article 32 du Statut de la Cour et aux articles 13 bis et 12 des statuts du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, respectivement, les traitements, allocations et indemnités des membres de la Cour et des juges des Tribunaux ne peuvent être diminués pendant la durée de leurs fonctions, le Comité estime, comme le Secrétaire général, que les nouvelles dispositions ne devraient s’appliquer qu’aux nouveaux membres de la Cour et aux éventuels nouveaux juges des Tribunaux.

Le régime de pensions recommandé par le Secrétaire général tient compte dans une certaine mesure, aux fins du calcul du montant des prestations de retraite, des droits à pension accumulés avant l’entrée en fonctions à la Cour ou aux Tribunaux.  Le Comité consultatif considère que cette solution n’est pas déraisonnable, notamment car les antécédents professionnels des personnes concernées contribuent largement à déterminer si elles ont qualité pour siéger à la Cour ou aux tribunaux.  Le Comité estime que cette question aurait dû être examinée plus en détail dans le rapport du Secrétaire général.  En conséquence, il suggère à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’examiner plus avant cette question.

Sûreté et sécurité: importance relative des programmes

Rapport du Secrétaire général sur les conclusions du Groupe de travail de haut niveau sur l’importance relative des programmes (A/66/680)

Pour répondre aux critiques reprochant à l’ONU, qui portent soit sur le manque de souplesse dans l’application des dispositifs de sécurité, soit sur les risques inutiles qu’elle fait prendre à son personnel, toute une série d’outils ont été mis en place à l’échelle du système pour mieux mettre en balance les risques de sécurité et l’opportunité d’agir.

En avril 2009, le Conseil des chefs de secrétariat (CCS) a approuvé les Directives relatives au risque acceptable du système de gestion de la sécurité des organismes de l’ONU (modèle d’évaluation des risques acceptables).  L’adoption de Directives a permis de définir avec plus de précision la notion d’importance relative des programmes.  En juin 2010, le Comité de haut niveau sur la gestion a mis en place -sous la présidence de l’UNICEF- le Groupe de travail sur l’importance relative des programmes pour définir quatre niveaux d’importance et élaborer un cadre décisionnel commun conforme aux Directives relatives au risque acceptable.

Ce rapport décrit l’évolution du Groupe de travail et les travaux entrepris jusqu’à ce jour pour élaborer un cadre permettant de déterminer le degré d’importance des programmes.

Au terme de la première phase du projet, une évaluation de l’importance relative des programmes au moyen du cadre approuvé, devrait être réalisée dans 12 pays, un outil en ligne pour mesurer l’importance relative des programmes devrait avoir été créé, et une capacité régionale devrait avoir été mise en place pour apporter un appui aux activités d’évaluation et diffuser les connaissances plus efficacement au sein du système de l’ONU. 

Au début de 2013, une évaluation des activités de formation et autres menées au cours de la première phase du projet sera menée pour faire le bilan des progrès réalisés, des enseignements tirés et des informations en retour concernant la méthode de formation et les résultats, y compris les éventuels perfectionnements à apporter au module en ligne qui permettra une formation accélérée pendant la deuxième phase du projet.  Au cours de la prochaine phase, il est prévu d’étendre l’utilisation du cadre d’évaluation de l’importance relative des programmes à tous les autres pays en recourant à la formation en ligne, un appui étant assuré par des mentors régionaux.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/720)

Pour ce qui est de la participation des États Membres à la définition du niveau d’importance à accorder à telle ou telle activité, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a été informé que le cadre permettant de déterminer l’importance relative des programmes ne remplaçait ni ne modifiait les priorités stratégiques de l’ONU ou de ses organismes, fonds et programmes, lesquelles étaient décidées et approuvées par les organes délibérants conformément aux procédures établies avec le gouvernement des pays hôtes.

Les examens visant à déterminer le degré d’importance des programmes seraient réalisés au niveau du pays par le coordonnateur résident et coordonnateur de l’action humanitaire, en tandem avec l’équipe de pays, qui serait chargée de veiller à ce que le gouvernement du pays hôte et les États Membres soient informés des mesures prises.  Le CCQAB souligne que la décision de l’organe délibérant et les accords en vigueur relatifs au contrôle et à la responsabilité effective envers cet organe ne devraient pas être remis en cause par l’utilisation d’une méthode et d’un outil permettant de déterminer l’importance relative des programmes.

Sachant que les travaux relatifs au cadre d’évaluation de l’importance relative des programmes en sont encore à un stade préliminaire, le CCQAB ne voit pas d’objection à l’emploi de ressources extrabudgétaires pour financer le lancement initial dans les 12 pays.  Le CCQAB considère que, lorsque des vies humaines peuvent être en jeu, et sous réserve de l’approbation des organes directeurs compétents, l’ONU a l’obligation d’assurer un financement prévisible pour assurer la pérennité des initiatives de protection de son personnel.  Par conséquent, le CCQAB recommande qu’une fois le cadre d’évaluation de l’importance relative des programmes mis au point, une réflexion soit engagée sur les accords relatifs à la participation aux coûts nécessaires pour sa mise en œuvre complète, accords qui devront traduire le fait que l’initiative intéresse l’ensemble du système et être analogues à ceux adoptés pour d’autres activités financées conjointement par les organismes du système des Nations Unies.  Il recommande également que, dans un souci d’efficacité et de rentabilité, tout soit mis en œuvre pour intégrer la formation à l’importance relative des programmes aux programmes de formation existants destinés au personnel de l’ONU.

Le CCQAB note que le montant du budget indicatif pour la phase 1 du lancement s’élève à 595 500 dollars.  Il doit financer l’élaboration et l’expérimentation du module en ligne sur l’importance relative des programmes, l’appui nécessaire aux activités de pilotage et de coordination à l’échelle mondiale (qui doivent être menées par l’UNICEF) et une évaluation de la phase 1.  Un coût de recouvrement équivalent au taux de recouvrement normal de 7% pour les fonds gérés par l’UNICEF est par ailleurs prévu.  Le CCQAB a été informé que les coûts de participation aux réunions du Groupe de travail au Siège –les organisations hors Siège participant par téléconférence– ont été négligeables et supportés par l’UNICEF.  Dans l’attente de contributions volontaires de donateurs, les organismes humanitaires et le Département de la sûreté et de la sécurité (DSS) ont accepté de verser une contribution d’un montant de 10 000 dollars pour permettre le lancement du projet. La contribution du DSS sera financée au moyen de ses ressources extrabudgétaires.

Le CCQAB engage le Secrétaire général à tout faire pour assurer la cohésion et la cohérence entre le cadre d’évaluation de l’importance relative des programmes et les autres initiatives connexes.  Il recommande que l’Assemblée prenne note du rapport du Secrétaire général  en gardant à l’esprit qu’un autre rapport, sur les conclusions finales du Groupe de travail, sera présenté une fois que ce Groupe aura rendu compte de ses travaux au Comité de haut niveau sur la gestion en 2013.  Il espère que la réflexion engagée sur la question de l’importance relative des programmes débouchera sur un modèle commun de prise de décisions indiquant qui sont les décideurs (A/65/575, par. 16).

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